INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-07030
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-06-03-00026 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT
(2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-03-00026
Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00026 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT 3
Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carteachat et la validation des frais de mission dans I'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire
La directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu l'arrété du 1°" décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 4 mars 2024 portant délégation de signature à la directricede la sécurité publique d'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes d'achat et la certification duservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achatet la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTConsidérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 4 mars 2024 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la policenationale d'Indre-et-Loire bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ; DECIDE :Article 1"": Délégation est donnée aux agents de la direction départementale ouinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ci-aprés désignés pour la gestion ou lasignature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financiermentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO37 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses etde recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationMETIVIER Arnaud AAP2 Gestionnaire budgetPIOTROWSKI Jeannine SACN Adjoint chef SDSOVILAR Florence AAE Cheffe SDSO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00026 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT 4
b) Constatation du service faitNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationMETIVIER Arnaud AAP2 Gestionnaire budgetPIOTROWSKI Jeannine SACN Adjoint chef SDSOVILAR Florence AAE Cheffe SDSO
c) Validation des ordres de mission etChorus-DT des états de frais de déplacement dans l'application
Nom/prénom du titulaire de lasubdélégationGrade Fonction Statut de valideurMTableau joint
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant maximalde la carte achat par transactionEVEILLEAU Sylvie AAPT Agent logistique |2000 €DE FREITAS Emmanuel AA Agent logistique |2000 €FORGET Philippe AT1 Agent logistique |2000 €PIOTROWSKI Jeannine SACN Adjoint chef SDSO|2000 €VILAR Florence AAE Cheffe SDSO 2000 €
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deTours
Fait à Tours, le 3 juin 2024
La directrice interdépartementale de la police nationaled'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00026 - Subdélégation DIPN pour Chorus et Chorus DT 5