VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-257
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-10-22-00004 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 en date 22
octobre 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2025/DDETS/PISE/SPPV/089 du 22 septembre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF) (6 pages) Page 3
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86-2025-10-24-00004 - Fermeture administrative Trot'in France (4 pages) Page 10
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-10-22-00004
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 en date 22
octobre 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°2025/DDETS/PISE/SPPV/089 du 22 septembre
2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations familiales (DPF)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-10-22-00004 - Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100 en
date 22 octobre 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/089 du 22 septembre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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| Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/100en date du 2 2 OCT. 2025abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/089 du 22 septembre 2025 fixant laliste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués auxprestations familiales (DPF)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L. 313-1 et L.313-3 du code de l'action sociale et des familles relatifs auxautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et plus particulièrement leparagraphe c) de l'article L.313-3 pour ce qui concerne les services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales ;Vu les articles L. 472-1 à L,472-4 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée à titre individuel ;Vu les articles L. 472-5 à L.472-9 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exercée en qualité de préposé d'établissementhébergeant des majeurs ;Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs àl'établissement de listes départementales des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales;Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié, fixant les modalités d'inscription sur leslistes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et desfamilles;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers;Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/089 du 22 septembre 2025 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pourle département de la Vienne ;
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date 22 octobre 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/089 du 22 septembre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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Vu l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/099 en date du 13 octobre 2025 portant retrait d'agrémentde Madame Francoise BOYER en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeursexerçant à titre individuel et radiation de la liste départementale des MJPM (cessation d'activité);ARRETEArticle premier: La liste, prévue a l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, despersonnes et services habilités à être désignés par lesjuges des tutelles en qualité de mandataireJudiciaireà la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titrede la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lé cadre de lasauvegarde dejustice, est établie comme suit pour le département de la Vienne :1. Personnes morales gestionnaires de services :A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés)25 rue de Saint Nicolas - 86440 MIGNE-AUXANCESA.T.G. (Association Tutélaire de Gérontologie)1 rue de la Goélette - 86280 SAINT-BENOITA.T.I. 86 (Association Tutélaire des Inadaptés)1 rue de la Goëlette - 86280 SAINT-BENOITATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre -Ouest)21 bis résidence Jules Verne - CS 10833 - 86108 CHÂTELLERAULT CedexE.S.S.O.R. (Etablissement Sanitaire et Social d'Observation et de Réadaptation)Pavillon Pierre Janet — 370 avenue Jacques Cœur — CS 10587 — 86021 POITIERS CEDEXU.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS2. Personnes physiques exercant a titre individuel :Monsieur BALLERY Fabrice19 avenue du 8 mai 1945 — 86000 POITIERSMonsieur BASSET DamienB.P. 10006 - 86170 NEUVILLE-DE-POITOUMadame BEN BELAID NadiaB.P. 80001 — 86101 CHATELLERAULT CEDEXMadame BERTHIER Marie-JeanneB.P. 50043 - 86002 POITIERS CEDEXMadame BESSAGUET EmmanuelleB.P. 10025 - 86160 GENCAYMadame BLAUDEAU Marie-Agnés« Chadmes » - 86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
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date 22 octobre 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/089 du 22 septembre 2025 fixant la liste des
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Madame CAILLE MartineB.P. 70008 — 86201 LOUDUN CEDEXMadame CORMEAU LaétitiaB.P. 60044 - 86281 SAINT-BENOIT CEDEXMadame COUVRAT née SECHERET HéléneB.P. 90055 - 86300 CHAUVIGNYMonsieur FOUCHE LudovicB.P. 60011 - 86800 SAINT JULIEN L'ARSMadame GARRAUD AudreyB.P. 90111 — 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOUMadame GAUTIER ValérieB.P. 90184 — 79205 PARTHENAY CEDEXMonsieur GIRAUDON JérômeB.P. 80040 -86170 NEUVILLE-DE-POITOU_ Madame GUIART Marie-LaureB.P. 25 - 86370 VIVONNEMadame HURNI CARON PascaleB.P. 60352 — 86009 POITIERS CEDEXMadame LAFOND SandrineB.P. 20017 - 86160 GENCAYMadame LAMBERT NawellB.P. 10080 — 86240 SMARVESMadame PORCHERON VirginieB.P. 70004 - 86240 SMARVESMadame PREVOST SéverineB.P. 20062 - 86240 SMARVESMadame PRIGENT Marie-PierreB.P. 124 — 37530 CHARGEMadame RIMBERT RoselyneB.P. 70013 - 86160 GENCAYMadame RIPOCHE CéciliaB.P. 30022 - 86200 LOUDUNMadame RULIER NathalieB.P. 80023 - 86160 GENCAY
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date 22 octobre 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/089 du 22 septembre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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Madame THILLET MarieB.P. 60010 — 86800 SAINT JULIEN L'ARSMonsieur VERGNAUD FrancoisB.P. 80038 — 86001 POITIERS CEDEXMadame VERSAVEAUD CélineB.P. 70213 - 86005 POITIERS CEDEXMadame VILLIN Annelise19 avenue du 8 mai 1945 - 86000 POITIERS3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :Centre Hospitalier Henri LABORITPavillon Pierre Janet — 370 avenue Jacques Coeur - CS 10587 - 86021 POITIERS CEDEXMadame ANDRE CandideMadame HERRMANN AnneMadame KHELIFA HaminaMadame LEYGNAC AurélieMadame MASSCHELEIN ClaireMadame PONTALIER BlandineConventions de mutualisation de la fonction de préposé d'établissement avec les EHPAD deMirebeau, Lusignan, Chauvigny, Civray, Montmorillon et Jaunay-Clan. Convention avec l'hôpital deChatellerault pour assurer la continuité du service public.
Article 2: La liste, prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles, despersonnes et services habilités à être désignés par les juges des contentieux de la protection enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des mesuresd'accompagnement judiciaire est établie comme suit pour le département de la Vienne :1. Personnes morales gestionnaires de services :U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne — B.P. 244 — 86006 POITIERSATRC (Association Tutélaire de la Région du Centre -Ouest)21 bis résidence Jules Verne — CS 10833 - 86108 CHATELLERAULT Cedex2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant3. Personnes physiques et services préposés d'établissement : néant
Article 3: La liste des personnes et services habilités à être désignés par les juges, au titre del'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de délégué aux prestationsfamiliales est ainsi établie pour le département de la Vienne :
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date 22 octobre 2025 abrogeant et remplaçant l'arrêté n°2025/DDETS/PISE/SPPV/089 du 22 septembre 2025 fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
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1. Personnes morales gestionnaires de services :U.D.A.F. (Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne)24, rue de la Garenne - B.P. 244 - 86006 POITIERS2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par mail :- aux intéressés ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de Poitiers et de Châtellerault ;- AU juge des enfants du tribunal de Poitiers.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vienne, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales dans lesdeux mois suivant sa notification ou sa publication. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter dela notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partirdu site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Préfet du département de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laVienne.
Poitiers, le 2 2 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Murièle BOIREAU
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SDJES
86-2025-10-24-00004
Fermeture administrative Trot'in France
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| | Service départementalPREFET à le jeunesse à l'engagementDE LA VIENNE | ot aux sportsLibe rteEgalitéFraternité
2025/DSDEN/SDJES/33en date du 22 octobre 2025portant fermeture d'un établissement d'activités physiques et sportives
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du sport et notamment ses articles ses articles L. 322-5 et R. 322-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de laVienne ;VU la décision du Conseil d'Etat N° 330614 du 11/06/2010 ;VU la déclaration d'accident grave survenu le 04/08/2025 de l'organisateur d'accueil collectifs demineurs Croq'Vacances faite le 06/08/2025 auprès du Service département à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Vienne (SDJES 86) :VU le courrier du ministère chargé des sports du 27 juillet 2017 à l'attention du président du syndicatnational des Moniteurs cyclistes Français ;VU le courrier d'injonction à se mettre en conformité à la société Trott'in France — siret 89539785900029- notifié en main propre le 18/08/2025 au siège 37 RUE DU MOULIN, 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD.VU la situation présente ;Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autoritéadministrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment a l'article L. 322-2 du mêmecode;Considérant les termes de l'article R. 322-9 du code du sport qui dispose que le préfet peut adresser àl'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre finaux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité, au défaut de souscription du contratd'assurance mentionné à l'article L. 321-1, aux risques particuliers que présente l'activité del'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; et que a l'issue du délaifixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive del'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet desmises en demeureConsidérant que les articles R. 322-4 et suivants du code du sport précisent les garanties d'hygiène etde sécurité auxquels sont soumis les établissements d'activités physiques et sportives ;
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Considérant que les dispositions de l'article L. 322-2 du code du sport précisent que les établissementsoù sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité etd'établissement des garanties d'hygiéne et de sécurité définies par voie réglementaire ;Considérant que les dispositions de l'article L. 321-7du code du sport précisent que l'exploitation d'unétablissement d'activités physiques et sportives est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'uncontrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé del'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dansl'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées ;Considérant l'obligation de suivi des équipements de protection individuelle défini par l'article art A.322.27, annexe IIl-27 du code du sport et arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisationdes vérifications de l'état de conformité des matériels;Considérant la décision du Conseil d'Etat du N° 330614 du 11/06/2010 qui définit que l'établissementqui à proximité immédiate du lieu d'exercice de l'activité, organise une pratique sportive dans unpérimètre circonscrit en mettant le matériel nécessaire à la disposition des pratiquants et en assortissantcette mise à disposition de consignes, de conseils ou d'informations dans le but de prévenir les risquesinhérents à cette activité, alors même qu'il n'assurerait pas de prestations d'enseignement, d'animationou d'encadrement par la mise à disposition de personnels habilités pendant toute la durée de la pratiqueest considéré comme un établissement d'activités physiques et sportives ;Considérant que l'activité de la société Trott'in France est notamment de louer des trottinettesélectriques à des mineurs et des adultes, de proposer des promenades encadrées à des mineurs demoins de quatorze ans en dehors de voies de circulation, de mettre de à disposition des équipements deprotection individuelle (casques), de donner des consignes d'utilisation et de sécurité sur le maniementdes engins et que ses activités sont enregistrées sous le domaine d'activité 93297 « Activités sportives,récréatives et de loisirs » ;Considérant que sur la base de la précédente décision du Conseil d'Etat et sur le courrier du 26 juillet2017, le ministère chargé des sports défini qu'une personne physique ou morale qui organise uneactivité physique ou sportive qui requiert l'utilisation d'une trottinette électrique est un établissementd'activité physique et sportif, et est donc soumis au code du sport ;Considérant que les contrôles conduits les 11 et 12 aout 2025 et la demandes de piècescomplémentaires auprès de la société Trott'in France ont notamment montré que :e L'accident subit le 04/08/2025 par un enfant de 10 ans du centre de vacances Croq Vacances etayant entrainé des blessures à la mâchoire et aux dents est en partie dû à la vitesse excessive etque la trottinette mis à disposition n'était pas d'un format adapté à un enfant de cet âge et decette morphologie.e lly avait au moins un enfant de moins de 10 ans qui a participé à cette activité ;e Lors de l'accident les trottinettes électriques mis a dispositions étaient bridées à 25 km/h alorsqu'elles sont programmables et que la vitesse maximale de l'engin aurait pu être abaissée pourdes enfants jeunes n'ayant aucune expérience de l'activité.e L'exploitant dispose de trottinettes électriques au format « junior 7-12 ans », mais qu'ellesn'étaient disponibles pour les animations auprès des accueils collectifs de mineurs.e L'exploitant n'est pas en capacité de démontrer par la fourniture des notices que les matérielsmis à disposition sont adaptés à des mineurs de moins de quatorze ans. La seule notice fournitest en anglais et précise explicitement que l'usage est interdit aux enfants de moins de 10 ans etqu'il est préconisé aux personnes de 14 à 60 ans.e L'exploitant ne dispose pas de registre de suivi des équipements de protection individuel (EPI)comme le prévoit la législation et que 8 casques présentaient des marques d'enfoncement, dedéformation ou de brisure important de leur surface plastique ou d'absence des marquagesobligatoires. Dans ces conditions, l'exploitant n'est pas mesure de garantir l'intégrité et le rôleprotecteur de ces EPI. Il n'est pas en capacité de fournir les notices des EPI lui permettant de
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connaitre des dates limites d'utilisation, ainsi que les conditions de contrôle et d'entretienprévues par le constructeur.e L'exploitant ne fournit pas d'attestation d'assurance responsabilité civile conforme à l'article L.321-1 du code du sport couvant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés et celledes pratiquants. -e Aucun des affichages obligatoires tels que l'attestation d'assurance responsabilité civile, lesconditions d'hygiène et de sécurité (art. R322-4 du code du sport) ou les informations sur lesconditions d'accès à la pratique (port du casque, consignes de sécurité...) n'est présent ausiège de la société ou sur les sites de pratiques.Considérant que le courrier d'injonction notifié à la société Trott'in France remis en main propre le18/08/2025 demandant une mise en conformité des points précédemment cités sous un mois.Considérant, le mel du 30 septembre 2025 du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Vienne, indiquant que la société Trott'in France doit être considérée comme unétablissement d'activités physiques et sportives ;Considérant l'absence de réponse concernant les points ci-après dans le délai initialement imparti etles relances faites par mail à l'attention de M. Hugo POEY, gérant de la société Trott'in France le 25septembre, le 6 octobre et le 8 octobre 2025. Il a été demandé à l'exploitant de fournir les documentssuivants notamment :e Une attestation d'assurance responsabilité civile démontrant explicitement que l'exploitant, sessalariés et les pratiquants sont couverts tel que le prévoit l'article L. 321-1 du code du sport.e Les notices des équipements de protection individuel mis disposition des clients celles destrottinettes électriques.e Le registre de suivi des EPI.e Une attestation montrant la mise en conformité des affichages obligatoires.Considérant qu'il est également demandé à Trott'in France de mettre à disposition des EPI répondantaux conditions d'hygiène et de sécurité et des trottinettes adaptées à la morphologie des pratiquants,notamment les mineurs de moins de 14 ans,Considérant l'absence de réponse concernant les points ci-dessus par Maitre Medhi DUBUC LARIBI,avocat à la cour, conseil de la société Trott'in France, au courrier du SDJES du 15 octobre 2025 ;Considérant, qu'il a été indiqué à M. Hugo POEY le 8 octobre et à son conseil le 15 octobre, qu'enl'absence de transmission des documents, une mesure administrative pourra être prise à l'encontre del'établissement Trott'in France ;Considérant qu'au vu des éléments précités, l'établissement ne remplit pas les garanties d'hygiène etde sécurité prévues, que le maintien en activité de cet établissement présente des risques notammentpour les mineurs de moins de 14 ans pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive enson sein et qu'il convient donc de procéder à sa fermeture ;Considérant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises présente des risquespour l'ensemble des personnes susmentionnées et qu'il convient donc de procéder a la fermeturepartielle de l'établissement ;Sur proposition de la directrice académique des services de l'Education Nationale de la Vienne,ARRÊTE
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Article 1° : L'établissement société Trott'in France — siret 89539785900029 situé 37 RUE DU MOULIN,86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD est interdit d'exercer ses activités de location de trottinette électrique,sous quelque forme que ce soit, auprés des mineurs de moins de 14 ans sous peine des sanctionsprévues à l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à la transmission des pièces permettant d'évaluer la mise enconformité et prend effet à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;-Soit d'un recours hiérarchique ;-Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4: L'arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée et être visible depuis l'extérieur del'établissementArticle 5 : La secrétaire général de la Préfecture de la Vienne et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Vienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis à la direction des sports.
{| NJ| Serge BOULANGER——
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