PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-010
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-01-10-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(4 pages) Page 3
78-2025-01-10-00002 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
Rambouillet
(1 page) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-10-00005 - Arrêté portant à fermeture de la sortie vers
RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens Paris
Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de
Trappes . (3 pages) Page 10
78-2025-01-10-00001 - ARRETE portant extension/modification de
l'agrément référencé E 24 078 0001 0 autorisant Monsieur
Mouhamadou DIAOU à exploiter l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé MD CONDUITE situé 17 Bis rue
Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)

(2 pages) Page 14
78-2025-01-10-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Josefa
Dos Prazeres MARTINS à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE
situé 279 rue
du Général de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410)
(4 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-01-09-00007 - arrêté de prescriptions complémentaires relatif
à l'exploitation par la société EMTA sise 427 route du Hazay à
Limay (78520) d'une installation de traitement et de stockage de déchets
(ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440) route
départementale 190 (18 pages) Page 22
2
DDFIP
78-2025-01-10-00003
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2025-01-10-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 3
= > FREPUBLIQUE - |FRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUDFraternité 78 018 VERSAILLES CEDEX
5
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l'article 408 modifié del'annexe Il au code général des impôts
Nom PrénomResponsable des services
SYLVA JeanRODRIGUEZ RichardMACE DominiqueFULCONIS Eva
CLAIR Catherine
LANGLOIS QuentînD'ALESSANDRO FlorenceGONCALVES Roberto |PEUCHAUD AgnèsCAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :MANTES-LA-JOLIESAINT QUENTIN-EN-YVELINESSAINT GERMAIN-EN-LAYEPOISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)3ÈME BRIGADE (Versailles)4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2025-01-10-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
JOUFFREY PierreVIARD Agathe
JOUFFREY PierreXARDEL BertrahdERNULT CarolinePOURVELLARIE Amina
POYVRE SophiePOYVRE Sophie
MATTEI AlainPICQUET JohannaLE PORT DidierLECLERC OdileTAVERNIER MartinePETRONI IsabelleSCHMITT ChristopheHUCHET NathaliePEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-FrançoiseD'AVERSA AldoBIDOC SuzanneELIAT VéroniqueD'AVERSA AldoGRATTEPANCHE SylvieCUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES(PCRP) :
TER PCRP (Saint Germain-en-Laye) intérim jusqu'au 31 janvier'ÎI(E)PÎSPCRP (Saint Germain-en-Laye) intérim à compter du 1°" février20252ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)PCRP RAMBOUILLETPCRP MANTES-LA-JOLIEPCRP VERSAILLES
SDIFRAMBOUILLET intérim jusqu'au 19 janvier 2025RAMBOUILLET à compter du 20 janvier 2025
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :HOUILLESMANTES-LA-JOLIELES MUREAUXPLAISIRPOISSYRAMBOUILLETSAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINES| VERSAILLES
SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES :HOUILLESPOISSY intérim jusqu'au 31 janvier 2025POISSY à compter du 1°" février 2025MANTES-LA-JOLIESAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
DDFIP - 78-2025-01-10-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITE FONCIERE :MALZAC-REYT Caty VERSAILLES 2
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :GUENVER Eric VERSAILLES
Le présent arrété abroge l'arrêté n°78-2024-12-23-00017 du 23 décembre 2024 et sera publié au Recueildes actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le | 10 ]AN. 2025Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
mPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-01-10-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
DDFIP - 78-2025-01-10-00003 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 7
DDFIP
78-2025-01-10-00002
Décision de délégation de signature pour le
responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de Rambouillet
DDFIP - 78-2025-01-10-00002 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
de Rambouillet 8
=8 Q FRÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES- Égalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers de Rambouillet 'L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;Vu larticle L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;. -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; .Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, responsabledes services fiscaux dans le département, à compter du 1% septembre 2022 ; 'Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Arrête :Article 1°°_Délégation de. signature est donné, à Mme Sophie POYVRE, administratrice des Finances publiquesadjointe, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Rambouillet, pour liquider etémettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.Article 2Les dispositions de la présente décision prennent effet au 20 janvier 2025.Article 3La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.À Versailles, le 10 JAN, 2025Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
e
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-01-10-00002 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
de Rambouillet 9
DDT
78-2025-01-10-00005
Arrêté portant à fermeture de la sortie vers RD23
- Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10
dans le sens Paris Province entre les PR 14+740
et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes
.
DDT - 78-2025-01-10-00005 - Arrêté portant à fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le
sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes . 10
Direction départementale des territoires des YvelinesEx Service de l'Éducation et de la sécurité routières& Bureau de la sécurité routiePRÉFET cDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité Arrétéportant à fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sensParis Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes .Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.24111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu l'arrêté du 2 avril 1991 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur la RN10 entreTrappes et Coignières et dans les traversées d'agglomération ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2025-01-10-00005 - Arrêté portant à fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le
sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes . 11
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela direction départementale des territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour I'année 2024 et pour le mois de janvier 2025sur le réseau routier national ;Vu l'avis de monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 24 décembre 2024Vu l'avis de monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 18 décembre 2024 ;Vu l'avis de monsieur le Directeur Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines en date du12 décembre 2024 ;Vu l'avis de monsieur le maire de Trappes en date du 24 décembre 2024 ;Vu l'avis de monsieur le maire d'Elancourt en date du 19 décembre 2024 ;Considérant la nécessité de fermeture de la sortie vers la RD23 pour les travaux préparatoires nécessairesà la création de la voirie temporaires dans le cadre de l'enfouissement de la RN 10 à Trappes.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTENTARTICLE 1 :La bretelle de sortie de la RN10 au PR 14+740 en direction de la RD 23, sera fermée à compter du 13janvier 2025 jusqu'au 04 février 2025.ARTICLE 2 :La bretelle de sortie sera fermée par des dispositifs de retenue de type SMV. Leur mise en place seraeffectuée sous neutralisation de la voie lente sens Y pendant la nuit du 13 au 14 janvier 2025, avec unenuit de réserve du 14 au 15 janvier 2025.ARTICLE 3 : Signalisation _La signalisation temporaire sera mise en place, surveillée et entretenue par l'entreprise AXIMUM dont lenuméro d'astreinte est le 05 67 31 53 44AXIMUM - 8, rue Jean Mermoz 78114 Magny-les-Hameaux
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8°"° partieapprouvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.ARTICLE 4 : Itinéraire de reportLes usagers seront invités à emprunter l'itinéraire de report mis en place :- _ RN10 sens Paris Province : emprunter la sortie RD58, puis l'avenue de la Villedieu pour rejoindrela RD 23.
2Arrêté portant à fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens ParisProvince entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes .
DDT - 78-2025-01-10-00005 - Arrêté portant à fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le
sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes . 12
ARTICLE 5:Les infractions aux regles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuiviesconformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent.Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlementen vigueur.ARTICLE 7 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,Monsieur le Maire de Trappes en Yvelines, Monsieur le maire d'Elancourt, Monsieur le Directeur desRoutes d'Île-de-France, Monsieur le Président du département des Yvelines sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines, du département des Yvelines et de la mairie de Trappes.Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
. ' e +Versailles, le " 0 JAN. 2025 Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelines et parsubdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de !a Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
3Arrêté portant à fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le sens ParisProvince entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes.
DDT - 78-2025-01-10-00005 - Arrêté portant à fermeture de la sortie vers RD23 - Elancourt, au niveau de la Route Nationale 10 dans le
sens Paris Province entre les PR 14+740 et PR 14+900 au sein de la commune de Trappes . 13
DDT
78-2025-01-10-00001
ARRETE portant extension/modification de
l'agrément référencé E 24 078 0001 0 autorisant
Monsieur Mouhamadou DIAOU à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé MD CONDUITE situé
17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE
BRETONNEUX (78960)
DDT - 78-2025-01-10-00001 - ARRETE portant extension/modification de l'agrément référencé E 24 078 0001 0 autorisant Monsieur
Mouhamadou DIAOU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé MD CONDUITE situé 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant extension/modification de l'agrément référencé E 24 078 0001 O autorisantMonsieur Mouhamadou DIAOU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MD CONDUITEsitué 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduiredes catégories A1, A2 et A,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-01-08-00006 du 8 janvier 2024 délivré 2Monsieur Mouhamadou DIAOU, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MD CONDUITE situé17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960),Vu la demande présentée le 16 novembre 2023 par Monsieur Mouhamadou DIAOU, en vue d'étreautorisé à enseigner l'apprentissage de la catégorie A2,Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2025-01-10-00001 - ARRETE portant extension/modification de l'agrément référencé E 24 078 0001 0 autorisant Monsieur
Mouhamadou DIAOU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé MD CONDUITE situé 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
15
ARRETEArticle 1* - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routiere dénommé MD CONDUITE situé 17 Bis rue Jacques Cartier àVOISINS LE BRETONNEUX (78960) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et desgaranties minimales concernant les moyens, a dispenser, sous le numéro préfectoral référencéE 24 078 0001 O, la(les) formation(s) suivante(s) : A2 - B - B1 - AM Quadricycle léger à moteur.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° sont applicables pour une durée de 5 ans àcompter du .08 janvier 2024Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Mouhamadou DIAOU, représentant l'établissement MD CONDUITE. Il peut faire l'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles,le 1 0 JAN. 2025
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
Le délégué au permis de :g.mn:îuîræet à la sécürité routigre_
2Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 24 078 0001 0 autorisant Monsieur Mouhamadou DIAOU à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméMD CONDUITE situé 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
DDT - 78-2025-01-10-00001 - ARRETE portant extension/modification de l'agrément référencé E 24 078 0001 0 autorisant Monsieur
Mouhamadou DIAOU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé MD CONDUITE situé 17 Bis rue Jacques Cartier à VOISINS LE BRETONNEUX (78960)
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DDT
78-2025-01-10-00004
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant
Madame Josefa Dos Prazeres MARTINS à
exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
FLINS AUTO ECOLE
situé 279 rue du Général de Gaulle à
FLINS-SUR-SEINE (78410)
DDT - 78-2025-01-10-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant
Madame Josefa Dos Prazeres MARTINS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE
situé 279 rue du Général de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410)
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E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routiéresLiberté Bureau de l'éducation routièreEgalitéFraternité _ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1338 O autorisantMadame Josefa Dos Prazeres MARTINS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLEsitué 279 rue du Général de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction departementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 délivré à Madame Josefa DosPrazeres MARTINS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE situé 279 ruedu Général de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410),Vu l'arrêté préfectoral n° E1007813380 du 20 janvier 2010 délivré à Madame Josefa LOPES, gérante de laSarl FLINS AUTO ECOLE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO-ECOLE situé 279, ruedu Général de Gaulle à Flins-sur-Seine (78410),Vu l'arrété préfectoral n° 2015019-0002 du 3 février 2015 portant renouvellement quinquennal del'agrément n° E 10 078 1338 O,
DDT - 78-2025-01-10-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant
Madame Josefa Dos Prazeres MARTINS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE
situé 279 rue du Général de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410)
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Vu la demande présentée le 30 novembre 2024 par Madame Josefa Dos Prazeres MARTINS, en vue desolliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 10 078 1338 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé FLINS AUTO ECOLE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1 - L'agrément préfectoral référencé E 10 078 1338 O autorisant Madame Josefa DosPrazeres MARTINS, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE situé 279 rue du Général deGaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-cisera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B-B1-AM-Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de laconduite. Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant etl'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de lacompagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du codedes assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantiefinancière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas dedéfaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de lagarantie devront être mentionnés.2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Josefa Dos PrazeresMARTINS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénormmé FLINS AUTO ECOLE situé 279 rue du Général de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410)
DDT - 78-2025-01-10-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant
Madame Josefa Dos Prazeres MARTINS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE
situé 279 rue du Général de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Josefa DosPrazeres MARTINS, représentant l'établissement FLINS AUTO ECOLE. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
tps3rLSVersailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
Le déléguéau permis-ée.conduire
—
- oo£@ec
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Josefa Dos PrazeresMARTINS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé FLINS AUTO ECOLE situé 279 rue du Général de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410)
DDT - 78-2025-01-10-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant
Madame Josefa Dos Prazeres MARTINS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE
situé 279 rue du Général de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410)
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DDT - 78-2025-01-10-00004 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant
Madame Josefa Dos Prazeres MARTINS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO ECOLE
situé 279 rue du Général de Gaulle à FLINS-SUR-SEINE (78410)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-09-00007
arrêté de prescriptions complémentaires relatif à
l'exploitation par la société EMTA sise 427 route
du Hazay à Limay (78520) d'une installation de
traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt
(78440) route départementale 190
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-09-00007 - arrêté
de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par la société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay (78520) d'une
installation de traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440) route départementale 190
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PREFETDES YVELINESL_!berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par
la société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay (78520) exploitant
une installation de traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440)
route départementale 190
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 fixant les
prescriptions applicables aux installations exploitées par la société EMTA sur le site de traitement et de
stockage de déchets de Guitrancourt ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023
relatifs à l'admission des déchets dangereux au sein des installations de la société EMTA à Guitrancourt ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2023-06-30-00019 du 30 juin 2023 relatif
aux essais d'une unité de démantèlement de déchets amiantés ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la d écision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par courriel par la société EMTA en date du 15 mars 2024
auprès des services de la préfecture ;
VU les réponses de la société EMTA faites par courriel le 31 mai et le 1 er août 2024 aux demandes de
compléments de l'Inspection des installations classées ;
VU la demande complémentaire de la société EMTA du 7 octobre 2024
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-09-00007 - arrêté
de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par la société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay (78520) d'une
installation de traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440) route départementale 190
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VU le rapport de l'inspection des installations classées d u 31 octobre 2024 proposant les suites à donner
aux demandes de la société EMTA ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier du 2 décembre 2024 notifié le 18 décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT la demande faite par l'exploitant de modification des conditions de pesées des déchets
inertes valorisables ;
CONSIDÉRANT la demande de modification des critères d'acceptation et des seuils de valorisation des
terres et matériaux réceptionnés sur la plateforme biotertre ;
CONSIDÉRANT la demande d'ajout de nouveaux codes CED modifiant la nature des matériaux admis sur
la plateforme biotertre ;
CONSIDÉRANT le passage en mode bioréacteur de l'unité U1 relatif à la gestion des déchets non
dangereux induisant une modification des modalités de gestion des lixiviats de déchets dangereux et non
dangereux ;

CONSIDÉRANT l'ajout d'un nouveau traitement des déchets acidogènes nécessitant la mise en place par
l'exploitant d'une traçabilité spécifique associée ;
CONSIDÉRANT les modifications devant être appliquées aux installations de stockage de déchets non
dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié notamment en matière de
surveillance des rejets atmosphériques du dispositif de valorisation du biogaz et en matière de gestion
du risque incendie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts visés à l'article L.  511-1 du code de l'environnement sont garantis par
l'exécution des prescriptions spécifiées par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les modifications présentées par la société EMTA sont considérées comme notables
mais non substantielles au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas émis d'observation dans le délai imparti de quinze jours suivant
la notification du projet d'arrêté le 18 décembre 2024.
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser certaines prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral n°78-
2020-08-03-002 du 3 août 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions prévues à l'article 8.5.4.5.1 « Cas des déchets inertes valorisables  » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
Lors du chargement des déchets valorisables, en vue de leur sortie de la plateforme de tri, un bon de
liaison indiquant la catégorie des déchets chargés est émis. Le camion est ensuite pesé au niveau des
ponts-bascules et un bon de pesée est émis.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-09-00007 - arrêté
de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par la société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay (78520) d'une
installation de traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440) route départementale 190
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Les déchets inertes triés sur la plateforme peuvent être valorisés à l'extérieur du site (par ex. construction
de route, …).
Les déchets inertes triés sur la plateforme peuvent également être valorisés en interne  : entretien des
pistes, matériaux de couverture journalière, aménagements divers.
Dans ce cas, ces déchets sont pesés par les dispositifs intégrés aux camions de l'exploitant. Ce dernier est
en mesure de présenter à tout instant, à l'Inspection des installations classées, les tonnages associés à
ces pesées.
Article 2
Les dispositions prévues à l'article 8.4.3.2 «  Critères d'acceptation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
Les matériaux souillés ne doivent pas contenir de matières toxiques ou inhibitrices pour le métabolisme
des bactéries à des doses significatives. Elles ne doivent pas être radioactives ou émettre des
rayonnements nocifs.

Les seuils d'acceptation sur le centre sont les suivants :
Paramètre Seuil (sur matière sèche)
Sur brut
HC Totaux < 100 000 mg/kg pour un
total de 25 000 tonnes à
l'année (10 % du tonnage
annuel), < 50 000 mg/kg
sinon.
BTEX < 5 000 mg/kg
HAP (somme de 16
congénères1)
< 15 000 mg/kg
COHV < 10 000 mg/kg
PCB < 100 mg/kg pour un total de
2 500 tonnes à l'année (1  %
du tonnage annuel), < 50
mg/kg sinon
Sur
lixiviats
1x24h
Phénols < 5 000 mg/kg
pH 4 – 13
Siccité > 30%
Fraction soluble < 40%
COT < 1 000 mg/kg
F- < 500 mg/kg
Cr total < 70 mg/kg
CN < 5 mg/kg
Pb < 50 mg/kg
Cu < 50 mg/kg
Zn < 200 mg/kg
Cd < 5 mg/kg
Se < 7 mg/kg
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-09-00007 - arrêté
de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par la société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay (78520) d'une
installation de traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440) route départementale 190
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Ni < 40 mg/kg
As < 25 mg/kg
Hg < 2 mg/kg
Mo < 30 mg/kg
Ba < 300 mg/kg
(1) HAP : napthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénantrène, antracène, fluoranthène,
pyrène, chrysène, benzo (a) anthracène, benzo (a) pyrène, benzo (b) fluoranthène, benzo (k)
fluoranthène, dibenzo (a,h) anthracène, indéno (1,2,3,c,d) pyrène, benzo (g,h,i) pérylène.
Article 3
Les dispositions prévues à l'article 8.4.5.2 « Seuils pour valorisation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
Pour être valorisées, les terres traitées doivent respecter les seuils suivants :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Valorisation externe
sur des installations
dûment autorisées à
recevoir ce type de
matériaux
Valorisation en
aménagement
interne
Valorisation en
interne
HCT (C10 à C40)
Valeur sur
« brut », en
mg/kg de
matière sèche
500 500 3000
HAP (somme de16
cogénères)
50 50 150
BTEX 6 6 30
COT (*) 60000 30000 60000
COHV 5 10
PCB (7 congénères) 1
As
Sur lixiviats
1 × 24h, en
mg/kg de
matière sèche
1,5 0,5 1,5
Ba 60 20 60
Cd 0,12 0,04 0,5
Cr 1,5 0,5 4
Cu 6 2 25
Hg 0,03 0,01 0,1
Mo 1,5 0,5 10
Ni 1,2 0,4 5
Pb 1,5 0,5 5
Sb 0,2 0,06 0,7
Se 0,3 0,1 0,5
Zn 12 4 50
Fluorures 30 10 100
Phénols 3 1 10
COT sur éluat 500 500 500
FS (fraction soluble) 12000 12000 32000
Chlorure 2400 2400
Sulfate 3000 3000
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de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par la société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay (78520) d'une
installation de traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440) route départementale 190
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(*) Une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg soit
respectée pour le COT sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH entre 7 ,5 et 8.
En cas de défaillance du traitement, les terres souillées seront stockées dans les casiers de stockage des
déchets dangereux ou non dangereux.
Article 4
Les dispositions prévues à l'article 8.1.3.6.1 « Collecte et stockage des lixiviats de la tranche A et unité 1  »
de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées
comme suit :
« Lixiviats de la tranche A   :
Les casiers de stockage de la tranche A sont équipés de dispositifs adaptés pour la collecte et le stockage
dans un bassin étanche d'une capacité de 4 000 m³. Chaque casier est équipé d'au moins un puits de
pompage des lixiviats.
Les réseaux de collecte des lixiviats associés aux casiers contenant des déchets dangereux sont séparés
des réseaux associés aux casiers ne contenant que des déchets non dangereux. Toute connexion entre les
réseaux de collecte des lixiviats de déchets dangereux et les réseaux de collecte des lixiviats des déchets
non dangereux est rendue impossible.
L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu pour limiter la charge
hydraulique à 30 centimètres en fond de site.
Les lixiviats de déchets non dangereux collectés sont réintroduits dans le massif de déchets par
l'intermédiaire des tranchées de réinjection horizontales prévues à cet effet. La réinjection des lixiviats
de déchets non dangereux s'effectue dans le respect des dispositions visées aux articles 1 er et 52 de
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Lixiviats de l'unité 1   :
L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu pour limiter la charge
hydraulique à 30 centimètres en fond de site.
L'évacuation des lixiviats des déchets non dangereux vers le bassin étanche se fait par pompage à partir
de puits placés au point bas de chaque casier auxquels aboutissent des collecteurs drainants du casier, le
tout noyé dans un massif drainant d'épaisseur supérieure ou égale à 0,5 mètre, ou tout dispositif
équivalent.
En fond de casier, les lixiviats sont drainés par des drains dimensionnés pour accueillir les apports
consécutifs à un événement pluvieux d'une durée de 24 heures et de fréquence décennale.
La conception des drains et collecteurs permet un entretien et un contrôle de leur état général par
vidéo-inspection.
Les lixiviats de déchets non dangereux collectés sont stockés dans un bassin étanche d'une capacité de 4
000 m³ avant leur réinjection dans le massif de déchets par l'intermédiaire des tranchées de réinjection
horizontales.
La dilution et l'épandage des lixiviats, ainsi que leur rejet au milieu naturel sont interdits.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-09-00007 - arrêté
de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par la société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay (78520) d'une
installation de traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440) route départementale 190
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L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois :
• le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ;
• la hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte ;
• les quantités d'effluents rejetés ;
• les quantités de lixiviats réinjecté dans le massif de déchets non dangereux
• les volumes de lixiviats pompés.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 5
Les dispositions prévues à l'article 8.1.3.8.1 «  Généralités sur le dispositif de valorisation  » » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
La centrale de cogénération permet la valorisation du biogaz et le traitement des lixiviats de
déchets dangereux. Le groupe électrogène (moteur) de la centrale permet la production d'énergie
électrique, qui est réinjectée sur le réseau public, et la production d'énergie thermique sous forme
d'eau chaude, servant au traitement des lixiviats.
Le (ou les 2) moteurs a (ont) une puissance électrique maximale indicative de 1 130 kW (2 260 kW
pour 2 moteurs).
Le fonctionnement du dispositif de valorisation est automatisé et sécurisé avec détection
automatique des pannes.
Le dispositif de valorisation du biogaz est doté d'équipements permettant de contrôler son bon
fonctionnement, de le mettre en sécurité en cas de défaut, et de prévenir dans ce cas le personnel
d'exploitation.
Le dispositif de valorisation du biogaz est adapté pour un fonctionnement avec du biogaz. Sa
conception, son exploitation et son entretien tient compte en particulier de la variabilité de la
composition du biogaz, de son pouvoir corrosif, de la présence d'eau, des risques d'encrassement par
des dépôts et du caractère toxique de certains de ses composants
(H2S notamment).
Des équipements de pré-traitement du biogaz sont installés (séchage, groupe de surpression,
filtration sur charbon actif notamment).
Le dispositif de valorisation est équipé d'une mesure en continu des pressions d'entrée.
Le dispositif de valorisation du biogaz est implanté sur une dalle étanche servant de rétention.
La partie de cette dalle occupée par le dispositif de traitement des lixiviats est reliée au bassin de
collecte des lixiviats.
Le (ou les) moteur(s) est (sont) installé(s) dans un conteneur équipé d'un dispositif de rétention
capable de contenir 100 % du volume d'huile de lubrification moteur.
Chaque transformateur est installé sur une rétention capable de contenir 100 % du volume
d'huile qu'il contient.
L'eau glycolée est stockée sur rétention capable de contenir 100 % du volume stocké.
L'aménagement de l'aire d'implantation du dispositif de valorisation du biogaz est effectué de telle
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de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par la société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay (78520) d'une
installation de traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440) route départementale 190
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façon que les opérations de chargement / déchargement de substances ou déchets (telles que le
pompage des condensats, l'évacuation des huiles et des filtres usagés, l'évacuation des
perméats…) n'entraînent pas de pollution des sols, ni de pollution des réseaux de collecte des eaux
pluviales, lors de ces opérations.
Une procédure spécifique et des moyens de détrompage sont mis en place pour assurer
l'absence de connexion au réseau des eaux pluviales lors de ces opérations pouvant entraîner un
déversement de substances polluantes.
Cette procédure donne lieu à un affichage spécifique des consignes à respecter, et est connue et
respectée du personnel concerné.
Le dispositif de valorisation est implanté de manière à prévenir tout risque d'incendie ou
d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité dans l'environnement du site. Son implantation
est établie sur la zone d'implantation de la torchère, et reste distante de tous stockages de
matières combustibles ou inflammables de façon à éviter tout risque de propagation d'un incendie.
Article 6
Les dispositions prévues à l'article 8.4.3.1 « Nature des matériaux admis » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
Les terres et matériaux réceptionnés sur la plateforme sont de type 17 05 XX, 17 01 XX, 17 03 XX, 17 09
XX, 19 12 12, 19 12 09, 19 13 02, 20 02 02 et 10 02 02 définis par la liste unique de déchets visée à l'article
R. 541-7 du Code de l'Environnement. Ils sont issus de chantiers de dépollution de sites, de chantiers
d'aménagement et de déconstruction, ou de curage et de dragage de ports et canaux (cailloux et boues).
Seuls les déchets de type 17 05 XX sont admis sur les biotertes. Les déchets pyritifères et acidogènes
sont autorisés sur la plateforme sur un emplacement dédié et clairement identifié par l'exploitant et
ceci jusqu'à leur redirection vers l'installation de stockage de déchets dangereux à l'issue de leur
traitement. Les déchets acidogènes devront être traités par ajout de matériaux marno-calcaire le jour de
leur réception sur la plateforme.

Elles peuvent contenir les polluants suivants :
• hydrocarbures aliphatiques (huiles, fiouls, essence,…),
• hydrocarbures monoaromatiques BTEX (Benzène, Toluène, Ethyl-benzène, Xylène),
• hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP),
• composés organochlorés (PCB,…) avec une teneur inférieure à 50 ppm,
• goudrons,
• phénols,
• cyanures,
• métaux lourds.
Article 7
Les dispositions prévues à l'article 8.1.2.1 « Nature des déchets admis » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets non dangereux sont les déchets non
dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises.
Les déchets suivants ne sont pas autorisés à être stockés dans l'installation :
• tous les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement, y compris les
déchets dangereux des ménages collectés séparément ;
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• les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation à l'exclusion des
refus de tri ;
• les ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n'ayant mis en place aucun
système de collecte séparée ;
• les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion
des boues dont la siccité est inférieure à 30 %) ;
• les déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1 du code de l'environnement ;
• les déchets contenant plus de 50 mg de PCB par kg ;
• les déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant d'établissements médicaux ou
vétérinaires ;
• les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche
et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur
l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;
• les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant
équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route ;
• les déchets composés majoritairement de plâtre ;
Article 8
Les dispositions prévues à l'article 8.1.3.2.2 « Barrière de sécurité active » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
Le fond et les flancs des casiers sont équipés d'une barrière de sécurité active assurant l'indépendance
hydraulique, le drainage et la collecte des lixiviats destinée à éviter la sollicitation de la barrière de
sécurité passive.
Cette barrière de sécurité active est constituée de bas en haut :
• d'une géomembrane PEHD 2 mm d'épaisseur,
• d'un géotextile ayant une fonction anti-poinçonnement,
• un horizon drainant en fond de forme comprenant une couche de 50 cm de matériaux
granulaires non calcaires avec une perméabilité de l'ordre de 10 -4 m/s, dans laquelle sont noyés
des collecteurs drainants, ou tout dispositif équivalent,
• une couche filtrante dimensionnée de manière à filtrer le passage vers la couche drainante des
éléments fins de déchets ou de tout autre matériau qui peuvent pénétrer la couche drainante ;
• une couche drainante d'une épaisseur de 30 cm minimum.
La géomembrane ou le dispositif équivalent doit être étanche, compatible avec les déchets stockés et
mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet. Sa mise en place doit en particulier
conduire à limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction et en compression dans
le plan de pose, notamment après stockage des déchets.
Des dispositions sont prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base des casiers par une
nappe ou des écoulements de sub-surface.
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant
de l'exploitant. Il s'assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication
avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur positionnement.
Une inspection visuelle de la géomembrane est réalisée et complétée a minima par le contrôle des
doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures
simples.
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Les contrôles précités sont réalisés par un organisme tiers. L'exploitant met en place une procédure de
réception des travaux d'étanchéité. Les résultats des contrôles sont conservés sur le site et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9
Les dispositions prévues à l'article 8.1.3.6.2 « Élimination des lixiviats collectés sur la tranche A et unité 1 »
de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont
remplacées comme suit :
Les lixiviats de déchets non dangereux sont traités, en cas d'impossibilité de réinjection dans le massif de
déchets non dangereux fonctionnant en mode bioréacteur, par un dispositif adapté sur site ou éliminés
dans des installations de traitement adaptées.
La dilution et l'épandage des lixiviats, ainsi que leur rejet au milieu naturel sont interdits.
Le traitement des lixiviats de déchets non dangereux est réalisé sur le site via un dispositif de traitement
puis évaporation, et permettant la valorisation du biogaz.
Le procédé utilisé consiste à traiter les lixiviats par osmose inverse puis à évaporer les eaux osmosées
grâce à la chaleur produite par le (ou les) groupe(s) électrogène(s) du dispositif de cogénération utilisant
le biogaz du site.
Les perméats produits par l'osmose inverse (eaux osmosées propres) sont stockés dans un réservoir
souple (capacité de 200 m3), puis évaporés dans une tour aéro-réfrigérante.
Les concentrats, issus de l'osmose inverse, sont stockés dans une ou deux cuves d'une capacité de 50 m³
chacune, placée(s) sur une aire de rétention, puis envoyés pour traitement vers une installation
extérieure dûment autorisée.
Les niveaux de la cuve de concentrats et du stockeur de perméats sont contrôlés et maintenus en
dessous du niveau « très haut » qui, s'il est atteint, stoppe leur remplissage.
L'acide (sulfurique ou chlorhydrique) utilisé pour ajuster le pH des lixiviats en entrée d'osmose inverse est
stocké dans une cuve double peau de 10 m³.
Les autres réactifs chimiques (nettoyant acide, nettoyant basique, anti scalant, lessive de soude, biocide,
eau de javel, chlorite de sodium et acide chlorhydrique en petits contenant…) sont stockés sur rétention
dans un container équipé d'un système de ventilation forcée.
Une aire d'environ 50 m², équipée d'une rétention, est aménagée pour permettre le stationnement des
camions de livraison des réactifs en vrac et de pompage de la (ou des) cuve(s) de concentrats à évacuer.
Avant la mise en œuvre du dispositif de traitement des lixiviats, l'exploitant s'assure de l'étanchéité des
contenants utilisés et de l'étanchéité de la rétention sur laquelle est implanté le dispositif.
Les eaux de rinçage du réservoir de perméats, et eaux de nettoyage de la TAR sont envoyés dans le
bassin de stockage des lixiviats de déchets non dangereux bruts.
En cas d'indisponibilité du dispositif de traitement des lixiviats, ou d'un excès de lixiviats des déchets
non-dangereux, leur traitement dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle ou le
raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à traiter les
lixiviats dans de bonnes conditions et sans nuire à la dévolution des boues d'épuration. L'exploitant doit
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disposer préalablement à tout envoi vers cette station d'épuration d'une autorisation de la part de son
gestionnaire.
Sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée par la collectivité à laquelle
appartient le réseau en application de l'article L 1330-10 du code de la santé publique, les lixiviats ne
peuvent être évacués vers une station d'épuration collective que s'ils respectent les valeurs limites de
concentration du tableau suivant.
L'exploitant s'assure de plus, auprès du gestionnaire de la station d'épuration de l'acceptabilité de ces
lixiviats sur le critère de la biodégradabilité. En effet, le ratio DCO/DBO5 des lixiviats évacués ne doit pas
engendrer de difficulté de fonctionnement de la station d'épuration, ni d'impact vis-à-vis de la
protection de l'environnement en aval de la station d'épuration.
Paramètre Valeur limite Paramètre Valeur limite
pH compris entre 6 et 9 Arsenic 0,05 mg/l
DCO 1 800 mg/l Cadmium 0,1 mg/l
DBO5 800 mg/l Chrome 0,5 mg/l
MEST 600 mg/l Chrome VI 0,1 mg/l
Azote global (exprimé en N) 1 000 mg/l Cuivre 0,5 mg/l
Phosphore total (exprimé en P) 50 mg/l Etain 2 mg/l
Indice phénols 1 mg/l Fer 5 mg/l
Cyanures 0,1 mg/l Manganèse 1 mg/l
Composés organiques halogénés 2 mg/l Mercure 0,05 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l Nickel 0,5 mg/l
Fluor 15 mg/l Plomb 0,5 mg/l
Métaux totaux (Al, Cd, Cr, Cu, Sn, Fe,
Mn, Hg, Ni, Pb, Zn)
15 mg/l Zinc 2 mg/l
Aluminium 5 mg/l
Article 10
Les dispositions prévues à l'article 7 .7 .6.1 « Système d'alerte interne » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
Le système d'alerte interne et ses différents scénarii sont définis dans un dossier d'alerte.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir
des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques
disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la
compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter
sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, …) sont réservés
exclusivement à la gestion de l'alerte, en cas d'alerte.
L'établissement est muni d'une station météorologique permettant de mesurer la vitesse et la direction
du vent, ainsi que la température.
Les unités de stockage de déchets non dangereux sont équipés d'un système de détection des départs
d'incendie.
Article 11
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Les dispositions prévues à l'article 7 .7 .4 « Système d'alerte interne » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
Les moyens internes de lutte contre l'incendie, conformes aux normes en vigueur, comportent au
minimum :
- une réserve de 150 m3 de matériaux inertes situées près des alvéoles de stockage. Cette réserve n'est
pas confondue avec celle nécessaire à l'exécution des couvertures hebdomadaires des déchets ;
- engins de permanence pouvant intervenir sur les départs de feu par recouvrement de terre ;
- quatre bassins toujours en eau, présentant un volume minimum global de 2 700 m3 ;
- les bassins considérés comme réserve incendie (EP1, EP7 et EP9), sont équipés de deux plateformes
d'aspiration, ou de 3 plateformes concernant le bassin EP9, présentant une résistance au sol
suffisante pour supporter un véhicule de 130 kilo-newton et ayant une superficie minimale de 32 m 2
(8 m x 4 m), desservie par une voie carrossable d'une largeur de 3 mètres, stationnement exclu.
De plus :
– la hauteur géométrique d'aspiration est inférieure à 6 mètres,
– les réserves incendie sont repérées au moyen de pancartes toujours visibles,
– ces réserves sont protégées des flux thermiques égaux ou supérieurs à 5 kW/m2
- le bassin EP9 situé à proximité immédiate du bâtiment de tri des encombrants a un volume de 4 800
m3 dont 900 m3 de réserve incendie maintenue en permanence. Les autres bassins EP1 et EP7
respectent les volumes minimaux de l'article 4.3.8. Un repère permet de visualiser le niveau minimum
de réserve devant être maintenue dans chaque bassin. Le bassin EP9 est équipé d'une pompe
suffisamment dimensionnée, reliée en permanence, par un réseau fixe, à un système de RIA installé
dans le bâtiment de tri des encombrants. Ce réseau est implanté de telle sorte qu'il soit maintenu à
l'abri du gel, et en toutes circonstances opérationnel. La réserve d'eau maintenue dans le bassin est
régulièrement débarrassée des dépôts qui pourraient gêner le pompage efficace des eaux. Une
alimentation électrique de secours permettant d'alimenter la pompe reliée au RIA en cas en cas de
coupure électrique, est disponible en permanence ;
- un tracteur équipé d'une citerne de 10 000 litres minimum présent sur le site et pouvant intervenir
rapidement sur tout départ d'incendie ;
- des extincteurs appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés, en
nombre suffisant, sont disposés à des emplacements signalés et aisément accessibles. Le bâtiment
Accueil / Laboratoire, la plateforme de tri des déchets du BTP , la plateforme de tri, transit, traitement
et regroupement des terres et matériaux pollués et le centre de tri des encombrants en sont pourvus.
La nature de l'agent extincteur est signalée. Si l'emploi d'eau comme agent extincteur est prohibé,
cette interdiction est affichée de manière bien apparente au niveau de la zone considérée ;
- une borne incendie située à l'entrée du site, située sur la commune d'Issou ;
- un réseau de RIA, ou moyen équivalent. Le centre de tri des encombrants est muni d'un RIA alimenté
en eau en permanence et protégé du gel ;
- des matériaux absorbants.
Les engins de manutention, de terrassement, etc, sont équipés d'extincteurs appropriés.
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Par ailleurs, l'exploitant entretient une bande de 10 mètres autour du stockage des déchets afin d'éviter
un développement non maîtrisé de la végétation.
Le matériel et les moyens de secours sont maintenus en bon état et font l'objet d'essais et de contrôles
périodiques par des organismes agréés, en application de la réglementation en vigueur.
Dès qu'un foyer d'incendie est repéré, il est immédiatement et efficacement combattu.
L'établissement est pourvu de plans d'implantation à jour des moyens d'extinction.
Une part suffisante du personnel est formée à l'utilisation et au transport des matériaux de
recouvrement en cas de sinistre. Le personnel extérieur au site reçoit une information sur les risques
incendies du site et sur la conduite à tenir en cas de sinistre.
Un plan d'intervention des moyens extérieurs et intérieurs est réalisé et des contacts réguliers avec ces
moyens extérieurs sont établis et entretenus.
L'exploitant remet à l'officier commandant le centre de secours principal de Magnanville, bureau
Prévision, une série de plans de l'exploitation, à la notification de l'autorisation d'exploiter.
Article 12
Les dispositions prévues à l'article 8.1.3.5 « Couverture des alvéoles de stockage » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
Dès la fin de comblement d'une alvéole, une couche de matériaux minéraux de type inerte d'une épaisseur
minimale de 50 centimètres, est mise en place pour limiter les infiltrations d'eau vers l'intérieur du
stockage pendant la période de tassement des déchets.
Lorsque cette couverture est mise en place pour une durée supérieure à trois ans sur un casier n'ayant
pas atteint la cote finale, cette couverture inclut, en parte supérieure, une couche de matériau végétalisés.
En fin d'exploitation, la couverture définitive est mise en place pour limiter les infiltrations d'eau vers
l'intérieur de l'installation de stockage.
Elle comprend, de bas en haut, pour les casiers fonctionnant en mode bioréacteur :
• une couche d'au moins 50 cm d'épaisseur de perméabilité inférieure à 5.10-9
m/s ;
• une géomembrane en PEHD de 1,5 mm d'épaisseur ;
• un niveau drainant de 50 centimètres d'épaisseur (ou dispositif équivalent) ;
• une couche de matériaux de 80 cm minimum comprenant 30 cm de terre végétalisable.
Concernant les casiers ne fonctionnant pas en mode réacteur, la couverture définitive respecte les
dispositions suivantes :
• une couche drainante permettant la mise en dépression du stockage (géosynthétique de
drainage, ou dispositif équivalent) ;
• une couche d'au moins 1 mètre d'épaisseur de perméabilité inférieure ou égale à 10 -8
m/s pour la
Tranche A. Au-dessus de l'unité U1, cette couche d'au moins 1 mètre d'épaisseur présente une
perméabilité inférieure ou égale à 10-7
m/s ;
• un niveau drainant de 50 centimètres d'épaisseur (ou dispositif équivalent) ;
• une couche de 30 centimètres minimum de terre végétale.
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Cette couverture présente en tout point une pente supérieure ou égale à 5  %, permettant de diriger les
eaux de ruissellement vers les caniveaux périphériques.
La végétation mise en place sur la couverture définitive présente des racines à déploiement horizontal,
et non vertical, afin de ne pas endommager la couverture en profondeur.
Toute zone couverte définitivement fait l'objet d'un plan général de couverture et, si nécessaire, de plans
de détail qui complètent le plan d'exploitation prévu à l'article 8.3.4.
Article 13
Les dispositions prévues à l'article 8.1.3.8.3 « Surveillance du dispositif de valorisation » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
L'exploitant assure en permanence une surveillance du dispositif de valorisation, directe ou
indirecte, par une personne qu'il a nommément désignée et ayant une connaissance de la conduite de
l'installation et de ses dangers.
L'exploitant assure également une maintenance régulière du dispositif de valorisation.
L'exploitant assure un contrôle de l'étanchéité des équipements relatifs à la surveillance du dispositif de
valorisation du biogaz.
La dérive des paramètres enregistrés ou le dépassement de seuils d'alerte engendre le déclenchement
d'alarmes reportées sur le système de télésurveillance, puis nécessite une action corrective de la part du
personnel du site.
En cas de dysfonctionnement ou d'incendie du dispositif de valorisation, l'alerte des personnes
compétentes, ou des services de secours est assurée dans les meilleurs délais.
Article 14
Les dispositions prévues à l'article 8.1.3.8.6  « Surveillance des rejets atmosphériques du dispositif de
valorisation du biogaz » de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août
2020 sont remplacées comme suit :
L'exploitant fait réaliser, à une fréquence semestrielle durant la première année de fonctionnement du
dispositif de valorisation, puis à une fréquence annuelle les années suivantes, une campagne de
prélèvement et de mesure des rejets gazeux du dispositif par un organisme agréé, qui porte sur les
paramètres listés à l'article 8.1.3.8.5 du présent arrêté.
La vitesse d'éjection et le débit des gaz sont calculés à l'occasion de ces campagnes de mesure.
L'ensemble des résultats d'analyses, présentant notamment les concentrations et les flux pour les
différents polluants, sont transmis, à l'inspection des installations classées, dans un délai maximal de
deux mois à compter de la date de prélèvement. Ils sont accompagnés des commentaires de
l'exploitant sur les causes des dépassements éventuels constatés, ou des évolutions notables
d'une campagne d'analyse sur l'autre, ainsi que du descriptif des actions correctives mises en œuvre ou
envisagées le cas échéant.
L'inspection des installations classées peut demander des contrôles supplémentaires avant les échéances
établies ci-dessus.
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Les prélèvements et les mesures sont effectués dans les conditions représentatives du fonctionnement
du dispositif de valorisation du biogaz en régime stabilisé, à pleine charge, et selon les dispositions des
normes en vigueur.
L'exploitant effectue en continu un suivi du débit de biogaz consommé par le dispositif de valorisation
du biogaz. Cette information fait l'objet d'un enregistrement.
Les durées de fonctionnement et de dysfonctionnement, ainsi que les causes des dysfonctionnements,
sont également consignés sur un registre tenu à jour, au quotidien, par l'exploitant et mis à la disposition
de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites du dispositif de valorisation
du biogaz.
Article 15
L'article 8.4.1 «Généralités» de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3
août 2020 est modifié comme suit :
La plateforme accueille les activités suivantes :
• tri, transit, regroupement de déchets ;
• pré-traitement ou traitement des terres à la chaux ;
• pré-traitement par criblage, concassage, broyage ;
• lavage des terres polluées ;
• traitement des terres polluées par biotertre ;
• traitement des terres caractérisées comme acidogènes par ajout de matériaux de type marno-
calcaire ;
• création de terres végétales.
Elle se situe actuellement sur les alvéoles de déchets dangereux (tranche B). La plateforme sera déplacée
au droit de l'unité 0 tel que prévu dans le dossier. L'ensemble des modifications en lien avec ce
déplacement, y compris celles relatives à la gestion des eaux, seront portées à la connaissance du Préfet.
Cette installation est autorisée pour une capacité maximale de réception et de traitement de 50 000
tonnes de déchets dangereux par an, et de 200 000 tonnes de déchets non dangereux par an. La
quantité maximale de matériaux présents sur l'installation est de 50 000 tonnes de déchets dangereux et
de 100 000 tonnes de déchets non dangereux.
Les terres et matériaux souillés proviennent préférentiellement d'île-de-France et des régions limitrophes.
L'exploitant tient à jour un registre spécifique des quantités des terres et matériaux traités, et le tient à
disposition de l'Inspection des installations classées. L'exploitant met en place une procédure spécifique
de contrôle lui permettant à tout instant, de justifier de son absence de classement sous le régime
SEVESO seuil haut ou bas.
Article 16
L'article 8.4.3.5 «Contrôle à l'arrivée sur le site» de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 est modifié comme suit :
Toute livraison de matériaux souillés fait l'objet :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-09-00007 - arrêté
de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par la société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay (78520) d'une
installation de traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440) route départementale 190
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• d'une pesée du camion ;
• d'une vérification de l'existence du chargement dans le programme prévisionnel des réceptions ;
• d'un contrôle des documents administratifs nécessaires à l'identification du déchet (Bordereau
de Suivi, certificat d'acceptation préalable spécifique Plateforme de tri, transit, traitement de
terres et matériaux pollués) ;
• d'un bon de pesée et du renseignement du carnet de route ;
• d'un contrôle de non-radioactivité via le portique de détection ;
• d'un prélèvement réalisé sous la responsabilité de l'exploitant, à des fins de contrôle analytique
et visuel par un chimiste (caractéristiques organoleptiques, aspect, odeur et couleur des
matériaux,présence de corps étranger, etc.) ;
• d'une caractérisation des matériaux, qui fait l'office de qualité initiale.
En cas de suspicion d'un caractère acidogène des déchets livrés, l'exploitant procède à une identification
dudit caractère par détermination du calcul du rapport du potentiel de neutralisation sur le potentiel de
génération d'acide (rapport NP/AP). L'identification peut être effectuée par livraison ou par lots
similaires.
A l'issue de ces contrôles, s'il existe une non-conformité avec les règles d'admission, le contenu du
camion est refusé. Le refus est enregistré dans le registre des refus, tenu à la disposition de l'Inspection
des installations classées.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les documents relatifs à la
traçabilité des opérations de détermination de la qualité des déchets potentiellement pyritifères.
L'exploitant veille à obtenir du producteur des déchets potentiellement pyritifères, dans le cas de grands
chantiers d'infrastructure soumis à évaluation environnementale, la précision de la couche géologique à
l'origine de ces déchets et le protocole de détermination des déchets potentiellement pyritifères. Ces
éléments sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 17
L'article 8.4.3.6 «Registre de suivi des matériaux impactés» de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 est modifié comme suit :
Sans préjudice de l'application de l'arrêté ministériel du 29 février 2012 susvisé, l'exploitant tient en
permanence à jour et à la disposition de l'Inspection des installations classées un registre des admissions
et un registre des refus, comportant les informations suivantes :
• désignation du déchet, et code du déchet selon la liste unique des déchets visée à l'article R.541-
7 du Code de l'environnement ;
• la date et l'heure de réception ;
• le tonnage de matériaux souillés ;
• la référence du certificat d'acceptation préalable ;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
• le lieu de provenance et l'identité du producteur ou détenteur des matériaux souillés ;
• l'identité du transporteur et numéro d'immatriculation du véhicule ;
• le résultat des contrôles d'admission ;
• les références du ou des lots dans lequel (lesquels) les matériaux ont été traitées ;
• la désignation du code de traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II
de la directive n°2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative
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de prescriptions complémentaires relatif à l'exploitation par la société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay (78520) d'une
installation de traitement et de stockage de déchets (ITSD)
sur le territoire de la commune de Guitrancourt (78440) route départementale 190
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aux déchets et abrogeant certaines directives (repris dans le bordereau de suivi de déchets
dangereux) ;
• la destination des matériaux une fois traités ;
• s'il s'avère qu'un ou plusieurs lots présentent un caractère acidogène, ces derniers sont
systématiquement dirigés vers l'installation de stockage de déchets dangereux soit en
valorisation en alvéole de déchets dangereux dans le respect des seuils de l'article 8.4.5.2 modifié
ou en stockage de déchets dangereux sous réserve du respect des critères d'admission associés;
• s'il s'avère que le matériau ne subit pas de traitement initialement prévu (réorientation en
fonction de la qualité contrôlée sur site), code du traitement effectivement réalisé ;
• le motif du refus éventuel.
Tout refus est porté à la connaissance de l'Inspection des installations classées au plus tard 12 heures
après le refus. En application de l'article R.541-45 du Code de l'environnement, l'exploitant avise sans
délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l'expéditeur initial, ainsi que
les autorités chargées de son contrôle, ainsi que le service de l'Inspection des installations classées des
Yvelines.
Article 18
L'article 8.4.4.8.1.1 « Modes de traitements utilisés pour la plateforme biotertre» est ajouté à l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 :
Le traitement des déchets présents sur la plateforme biotertre peuvent être effectué de plusieurs façons
Un premier traitement consiste à l'injection d'air et ensemencement du milieu avec des micro-organismes
comme précisé à l'article 8.4.4.8.1 du présent arrêté.
Le second traitement effectué par l'exploitant consiste à un retournement mécanique des tas de terre.
Cette méthode d'aération n'est autorisée qu'en cas de respect des seuils de pollution en BTEX et COV
mentionné ci-dessous :
Paramètres Seuils limites pour l'orientation
vers le traitement par retournement
mécanique
Seuils d'acceptation sur la
plateforme terre
BTEX < 50 mg/kg 1000 mg/kg
COV < 100 mg/kg 10 000 mg/kg
Afin d'éviter la réorientation de certains déchets vers les Installations de Déchets Dangereux de part leur
granulométrie, la société procède à des traitements par ajout de : chaux, calcaires ou ciment.
Les matériaux issus du pré-traitement au ciment pourront être dirigés directement vers l'Installation de
Stockage de Déchets Dangereux présente sur le site de la société EMTA si et seulement si les critères
d'admission des déchets en stockage de déchets dangereux comme rappelé ci-dessous sont respectés :
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Paramètre Seuils à respecter
pH 4 - 13
FS < 10 %
Siccité > 30 %
Cr < 70 mg/kg
Pb < 50 mg/kg
Zn < 200 mg/kg
Cd < 5 mg/kg
Ni < 40 mg/kg
As < 25 mg/kg
Hg < 2 mg/kg
Ba < 300 mg/kg
Cu < 100 mg/kg
Mo < 30 mg/kg
Sb < 5 mg/kg
Se < 7 mg/kg
Fluorures < 500 mg/kg
Article 19  

Les dispositions prévues à l'article 9.4.1 « Rapport annuel d'activité » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter n°78-2020-08-03-002 du 3 août 2020 sont remplacées comme suit :
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, au plus tard le 31 mars de chaque année, un
rapport annuel d'activité du site, qui présente notamment :
- les quantités, natures et provenance des déchets acceptés sur le site au cours de l'année écoulée,
- la mise à jour du plan visé à l'article 8.3.4
- le bilan des rejets chroniques ou accidentels issus des installations, établi sur la base des mesures
effectuées dans l'air, l'eau et le cas échéant les sols, ainsi que le bilan des mesures effectuées dans
l'environnement du site,
- la synthèse des vérifications faites sur les déchets au cours de l'année écoulée,
- tout élément d'information pertinent sur l'exploitation et le fonctionnement des installations de
stockage dans l'année écoulée. En particulier, un bilan des éventuels incidents ou accidents survenus est
présenté, ainsi qu'un comparatif avec le fonctionnement de l'installation au cours de l'année
précédente,
- une évaluation du tassement des déchets,
- une synthèse du bilan hydrique visé à l'article 8.3.5
- un bilan de la consommation d'eau potable, en faisant apparaître les éventuelles économies
réalisées et en commentant les changements importants des consommations d'eau
- un bilan énergétique
- l'estimation des capacités de stockage de déchets disponibles restantes,
- les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public, ainsi que les réponses
apportées par l'exploitant à ces questions,
- les types de déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
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Le rapport annuel d'activité du site est également transmis aux membres de la commission de suivi du
site (CSS), ainsi qu'au maire de la commune d'implantation des installations.
Article 20
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Guitrancourt où
toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Guitrancourt
dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 21
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l'application Télérecours Citoyen (https://www.
citoyens. telerecours.fr/ ):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification
du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou la publica -
tion de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re -
cours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision
(société EMTA sise 427 route du Hazay à Limay 78520), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 23
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Guitrancourt, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 09 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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