ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-204
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-10-09-00004 - 20251009 AP CASTILLON Nettoyage PAP Chaudanne
RAA (5 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-10-10-00007 - AP n°2025-283-008 du 10 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique pour une demande de permis de
construire une centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Montfuron au lieu-dit "Le Rocher" (5 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-10-10-00008 - AP n°2025-283-013 du 10 octobre 2025 portant
autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage
d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Marcoux (4 pages) Page 15
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-10-09-00004
20251009 AP CASTILLON Nettoyage PAP
Chaudanne RAA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-10-09-00004 - 20251009 AP CASTILLON Nettoyage
PAP Chaudanne RAA 3
PRÉFÈTE S- Direction régionale de l'environnement,DE-HAUTE- de l'aménagement et du logementPROVENCE
Fraternité
VUVUVUVUVUVU
VU
VU
VU
VUVU
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-30 du 09 octobre 2025autorisant les travaux d'entretien de la passe à poissons du seuil de ChaudanneAménagement hydroélectrique de Castillon, la Chaudanne et Castellane sur le Verdon.La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
le code de l'énergie, notamment son livre V ;le code de l'environnement ;Le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme. Isabelle TOMATIS en qualité de préfete desAlpes-de-Haute-Provence ;le décret du 27 mai 1928 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagementdes chutes de Castillon, La Chaudanne et Castellane sur le Verdon ;le cahier des charges modifié, annexé à la convention du 6 mai 1927 approuvée par le décret du 27 mai1928l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;L'arrêté préfectoral N°2025-265-024 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence ;L'arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 (RAA spécial 04 n°04-2025-198 du 06/10/2025) portantsubdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agentsde la DREAL PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 06 août 2025sollicitant des travaux d'entretien de la passe à poissons du seuil de Chaudanne, et le dossier d'éxecutiondes travaux;les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le concessionnaire en date du12/08/2025 ;la consultation des services administratifs réalisée du 13 août 2025 au 27 septembre 2025 et les avis desservices consultés ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportentles éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans leprésent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code1/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
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PREFETE _ _ , _ , _DES A|_PE$_ D|rect|on regionale de I environnement,
DE-HAUTE' de l'aménagement et du logementPRÔVENCE
Liberté
E gal íté
F raterzz íté
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-30du 09 octobre 2025
autorisant les travaux d'entretien de la passeà poissons du seuil de Chaudanne
Aménagementhydroélectrique de Castillon, la Chaudanneet Castellanesur le Verdon.
La Préfètedes Alpes-de-Haute-Provence,
VU le codede l'énergie,notammentson livreV ;
VU le codede l'environnement;
VU Le décret du 27 août 2025 portantnominationde Mme. IsabelleTOMATISen qualité de préfetedes
Alpes-de-Haute-Provence;
VU le décretdu 27 mai 1928autorisant,déclarantd'utilitépubliqueet concédantles travauxd'aménagement
deschutesde Castillon,LaChaudanneet Castellanesur leVerdon;
VU le cahierdes chargesmodifié,annexéà la conventiondu 6 mai 1927approuvéepar le décretdu 27 mai
1928
VU l'arrêtéministérieldu 30 septembre2014 fixant les prescriptionstechniquesgénéralesapplicablesaux
installations,ouvrages,travaux et activitéssoumis à autorisationou à déclarationen applicationdes
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclatureannexéeà l'articleR.214-1du codede l'environnement;
VU L'arrêté préfectoral N°2025-265-O24du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement,de Faménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-Côted'Azur pour le
départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
VU L'arrêté préfectoral du 06 octobre 2025 (RAA spécial 04 n°04-2025-198du 06/10/2025) portant
subdélégationde signaturepourle Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalauxagents
de la DREALPACApourle départementdesAlpes-de-Haute-Provence;
VU la demandetransmisepar la société Électricitéde France par courrierélectroniquele 06 août 2025
sollicitantdestravauxd'entretiende la passeà poissonsdu seuilde Chaudanne,et le dossierd'éxecution
destravaux;
VU les complémentset modificationsapportésau dossierd'exécutionpar le concessionnaireen date du
12/08/2025;
VU la consultationdesservicesadministratifsréaliséedu 13août2025au 27 septembre2025et les avisdes
ser\/icesconsultés;
CONSIDÉRANT que le dossierd'exécutionet les élémentscomplémentairesversésau dossiercomportent
lesélémentsnécessairesà l'appréciationde l'incidencedu projetde travaux;
CONSIDÉRANT que le concessionnaires'engageà mettre en œuvre les prescriptionsdu présentarrêté,
résultantdes mesuresqu'ila lui-mêmeprévuesdanssondossierd'exécution;
CONSIDÉRANT que l'exécutionde l'ensembledes mesuresprévuesdans le dossierd'exécutionet dans le
présentarrêtéest suffisantepourgarantirles intérêtsmentionnésà l'articleL.211-1du code
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureet modalitésd'accueilsur :http://WWW.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
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PAP Chaudanne RAA 4
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et lesmeilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;ARRÊTEArticle 1 : Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France est autorisée est autorisée à procéder aux travaux d'entretien de la passe àpoissons du seuil de Chaudanne, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution destravaux et de ses compléments.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement. (Rubrique IOTA 3.1.5.0 sous le régime de déclaration)La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Titre Il : Description des travauxArticle 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent au déplacement des matériaux présents à l'amont rive gauche de la passe à poissonsafin de désencombrer l'entrée de la passe.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe l).Article 3 : Période de réalisation des travauxLes travaux se dérouleront du 13 au 31 octobre 2025.Article 4 : PrescriptionsLes travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation.En outre, la société Électricité de France applique les prescriptions suivantes :- Organiser une réunion associant l'Office Français de la Biodiversité le jour des travaux ;- L'engin utilisé pour les travaux (mini-pelle, godet, chenilles, etc.) est nettoyé avant son arrivée sur le site afinde ne pas amener de la terre végétale pouvant être contaminée par des espèces exotiques envahissantes, ni depathogènes ;- Les travaux n'entraînent pas de modification de la qualité des eaux ;- Les matériaux curés seront disposés de manière à être remobilisés par le cours d'eau dans le lit mineur en rivegauche;- Les matériaux ne sont pas exportés du site.Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction et de compensationainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier d'exécution des travaux.
21536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
de l'environnement,l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleuresconditionséconomiqueset financièrespourle concédant;
SUR propositiondu directeurrégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La sociétéÉlectricitéde Franceest autoriséeest autoriséeà procéderaux travauxd'entretiende la passeà
poissonsdu seuilde Chaudanne,auxconditionsdu présentarrêtéet conformémentau dossierd'exécutiondes
travauxet de sescompléments.
La présenteautorisationde travaux vaut autorisationau titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement.(RubriqueIOTA3.1.5.0sousle régimede déclaration)
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnairede faire les déclarationsou d'obtenir les
autorisationsrequisespard'autresréglementations.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travauxconsistentau déplacementdes matériauxprésentsà l'amontrive gauchede la passeà poissons
afinde désencombrerl'entréede la passe.
La localisationdu projetfigureen annexedu présentarrêté(AnnexeI).
Article 3 : Périodede réalisation des travaux
Lestravauxse déroulerontdu 13au 31 octobre2025.
Article 4 : Prescriptions
Lestravauxsontréalisésconformémentau dossierde demanded'autorisation.
Enoutre,la sociétéÉlectricitéde Franceappliqueles prescriptionssuivantes:
- Organiseruneréunionassociantl'OfficeFrançaisde la Biodiversitélejour destravaux;
- L'enginutilisépour les travaux(mini-pelle,godet,chenilles,etc.)est nettoyéavantson arrivéesur le site afin
de ne pasamenerde la terrevégétalepouvantêtrecontaminéepardesespècesexotiquesenvahissantes,ni de
pathogènes;
- Lestravauxn'entraînentpasde modificationde la qualitédeseaux;
- Lesmatériauxcurésserontdisposésde manièreà être remobilisésparle coursd'eaudansle lit mineuren rive
gauche;
- Lesmatériauxnesontpasexportésdu site.
I
Article 5 : Mesuresd'evitement, de réduction, de compensation
LasociétéÉlectricitéde Francemeten œuvretoutesles mesuresd'évitement,de réductionet de compensation
ainsiquelesmesuresde suivienvironnementalprésentéesdansle dossierd'exécutiondestravaux.
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_O488 226100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire de la présenteautorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrété, a prendre toutes les mesuresnécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation del'environnement immédiat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le faitdes travaux ou de leurs conséquences.Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et indique les dispositions prises ou envisagéespour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord du serviceen charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions deredémarrage.Article 8 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agentschargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à sesfrais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et decette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.Article 10 : Fin des travauxLa société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, et l'OFB de l'achèvement des travaux.Article 11 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provenceet notifié au concessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.Article 12 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communesconcernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base devie du chantier.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :3/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.qouv.fr
Article 6 : Responsabilités
Les opérationsse déroulentsous la responsabilitéde la sociétéÉlectricitéde France,titulairede la présente
autorisation.Le concessionnaireveille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures
nécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservationde
l'environnementimmédiat.
Leconcessionnaireesttenupourresponsabledesdommagesmatérielset/oucorporelsqui pourraientêtrelefait
destravauxou de leursconséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricitéde France déclare dans les meilleursdélais au service en charge de la tutelle des
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur, les accidentsou incidentsde natureà porteratteinte
aux intérêtsmentionnésau L 211-1du codede l'environnementet indiquelesdispositionsprisesou envisagées
pourrétablirunesituationnormale.
Encasd'arrêtde chantierconsécutifà un incident,lestravauxne pourrontreprendrequ'aprèsaccorddu service
en charge de la tutelle des concessionsde la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur sur les conditionsde
redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricitéde Franceest tenue de laisser,à tout moment,le libre accès du chantieraux agents
chargésdu contrôledesconcessionset auxagentschargésde la policede l'environnement.
Sur les réquisitionsdes agentsen chargedu contrôle,le concessionnairedoit être à mêmede procéderà ses
fraisà toutesles mesureset vérificationsutilespourconstaterl'exécutiondu présentarrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modificationsubstantielleapportéepar le concessionnaireaux élémentsdu dossierde demandeet de
cette autorisationdoit être portée,avant réalisation,à la connaissancedu serviceen chargede la tutelledes
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,accompagnéedesélémentsd'appréciation.
Sa miseen œuvreest conditionnéeà un retourformalisédu serviceen chargede la tutelledesconcessionsde
la DREALProvence-Alpes-Côted'Azuret auxprescriptionscomplémentaireséventuelles.
Article 10 : Fin des travaux
La société Électricitéde France informe le service en charge de la tutelle des concessionsde la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur,la DDTdesAlpes-de-Haute-Provence,et l'OFBde l'achèvementdestravaux.
Article 11 : Publication et notification
Le présentarrêtéest publiéaux recueilsdesactesadministratifsde la PréfecturedesAlpes-de-Haute-Provence
et notifiéau concessionnaire.
Unecopieestadresséepourinformationauxservicesconsultés.
Article 12 : Affichage
LasociétéÉlectricitéde Franceest chargéedeveillerà l'affichagedu présentarrêtéaux mairiesdescommunes
concernées,ainsiqu'auxprincipauxaccèsau domainepublicconcernéparlestravaux,notammentà la basede
vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présentarrêtéestsusceptiblede recoursdansundélaide deuxmoissuivantsa publication:
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* recours gracieux auprés du préfet des Alpes-de-Haute-Provence avec une copie adressée au servicechargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie électroniquesur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai durecours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueArticle 14 : Exécution* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céted'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et RéseauxPierre-Loic Signature numérique de Pierre-: Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- Li bertagnaloic.bertagna Date : 2025.10.09 17:07:28 +02'00'
4/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouvfr
- recoursgracieuxauprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provenceavec une copie adresséeau service
chargéde latutelledesconcessions(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
- recourshiérarchiqueauprèsdu ministreen chargede l'Énergie,
- recourscontentieuxdevantle tribunaladministratifde Marseille,par voie postaleou parvoie électronique
sur le site: http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'un recoursgracieuxou hiérarchiqueprorogele délai du
recourscontentieux,de deuxmoisà compterdu rejetdu recoursgracieuxou hiérarchique
Article 14 : Exécution
~ Lesecrétairegénéralde la préfecturedesAlpes-de-Haute-Provence,
- Le directeurrégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementde Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sontchargés,chacunen ce qui le concerne,d'assurerl'exécutiondu présentarrêté.
Pourle Préfetet pardélégation,
Pourle DirecteurRégionalet pardélégation,
Lechefde l'Unité
ConcessionsHydroélectriqueset Réseaux
PÎGFFG-LOÎC Signaturenumériquede Pierre-
- LoicBERTAGNApierre-BERTAGNApierre- mbertagna
|QiC_bertagna Date:2o25.1o.o917:07:28+o2'oo'
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ouverture d'une enquête publique pour une
demande de permis de construire une centrale
solaire photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Montfuron au lieu-dit "Le Rocher"
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enquête publique pour une demande de permis de construire une centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune de
Montfuron au lieu-dit "Le Rocher"
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| =PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité SECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
Digne-les-Bains, le (0 OCT, pasARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-2.33~- ©OSPortant ouverture d'une enquéte publique pour une demande de permis de construire une centralesolaire photovoltaique sur le territoire de la commune de Montfuron au lieu-dit « Le Rocher »LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 à R.341-7 ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-2 et R.423-57 ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Montfuron approuvé le 21 décembre 2017 modifié le20 février 2023 et mis en compatibilité avec le projet le 2 juin 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'avis d'enquêtepublique;VU la demande de permis de construire n°PC 004 128 21 S00002 déposée en mairie de Montfuron le 30décembre 2021 par la société « Le Rocher Solaire Energie » en vue de la construction d'une centralephotovoltaïque au lieu-dit « Le Rocher » a Montfuron ;VU l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours avecprescriptions du 17 octobre 2022 ;VU l'avis favorable du maire de la commune de Montfuron du 5 janvier 2022 ;VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 4 juin 2025 assorti d'une prescription dediagnostic archéologique ;VU l'avis favorable de la Direction des Routes et des Infrastructures Territoriales du ConseilDépartemental des Alpes-de-Haute-Provence du 13 novembre 2023 ;VU les avis du service environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires desAlpes-de-Haute-Provence des 9 mars 2022 et 4 avril 2022 ;VU le dossier joint à l'appui de ces demandes comportant notamment une étude d'impact;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00007 - AP n°2025-283-008 du 10 octobre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique pour une demande de permis de construire une centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune de
Montfuron au lieu-dit "Le Rocher"
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VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale Provence-Alpes-Céte-d'Azur du 29octobre 2022 sur l'étude d'impact du projet et le mémoire en réponse du pétitionnaire du 16 juillet2025;VU la lettre de la direction départementale des territoires du 27 août 2025 proposant de soumettre lademande de permis de construire précitée à enquête publique;VU la décision n°E25000091/13 du 18 septembre 2025 du président du tribunal administratif deMarseille désignant M. Thierry VAGUE, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduirel'enquête publique visée ci-dessus et M. Noël PITON, en tant que suppléant;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalités d'enquête publique prescritespar les textes susvisés ;SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1°': L'enquête publique est ouverte du 3 novembre 2025 au 3 décembre 2025.ARTICLE 2 : La demande de la société « Le Rocher Solaire Energie » en vue d'obtenir Un permis deconstruire une centrale solaire photovoltaïque est soumise à enquête publique sur le territoire de lacommune de Montfuron. Le dossier d'enquête publique est déposé à la mairie de la commune deMontfuron et consultable sur le site des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3 :M. Thierry VAGUE est désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Noël PITON estdésigné en tant que suppléant.
xLe commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en luipermettant de présenter ses observations et propositions.ARTICLE 4: Ce projet, situé sur la commune de Montfuron au lieu-dit « Le Rocher » concerne unedemande de permis de construire sous le n° PC 004 128 21 S00002 déposée le 30 décembre 2021.Le parc, d'une surface approximative de 10 ha (emprise cléturée) est implanté sur les parcelles OB 0003,OB 0004, OB 0155, OB 0156, OB 0157, OB 0158, OB 0159, OB 0160, OB 0161, OB 0163, OB 0164, OB 0166,OB 0167 et OB 0168. Pour assurer la livraison et la transformation de l'électricité, des locaux techniquesd'une surface de plancher d'environ 110 m? sont prévus. A cela s'ajoutent trois citernes rigides d'unecapacité de 60 m°. La puissance envisagée est d'environ 4,5 MWc.Toutes informations peuvent être sollicitées auprès de la société « Le Rocher Solaire Energie »,représentée par Monsieur Manuel VIEILLE-GROSJEAN (Société LE ROCHER SOLAIRE ENERGIE, 84boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, secretariat.aix@voltalia.com), pour la société « Le Rocher SolaireEnergie ».Un avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché quinze jours au moinsavant son ouverture, soit au plus tard le 19 octobre 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, aux fraisdu demandeur, par les soins du maire de Montfuron dans les lieux habituels d'affichage de la commune.Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adresséeau bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.La société « Le Rocher Solaire Energie » est chargée de la publication sur les lieux prévus pour laréalisation du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée et fournira les affiches adéquatesà la commune de Montfuron.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionné et portant lesindications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement sera affiché selon les modalitésci-dessous.Les affiches mises en place par la commune de Montfuron et par la société « Le Rocher SolaireEnergie » sur le site de l'opération mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent letitre « avis d'enquête publique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00007 - AP n°2025-283-008 du 10 octobre 2025 portant ouverture d'une
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informations visées a l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune,conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Les avis sont visibles et lisibles apartir de la voie publique.Un avis est également inséré par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire,dans deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 19 octobre 2025 ;- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 3 novembre 2025 et le 10novembre 2025 inclus.Les informations relatives à l'enquête publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique :Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Montfuron.ARTICLE 5: Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Montfuron (2 Place de la Mairie, LeVillage, 04100 Montfuron) pendant la durée de l'enquête publique et seront consultables aux horairesd'ouverture de la mairie soit (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) :e Les lundis de 14h à 17h.e Les mercredis de 14h à 16h.ARTICLE 6: Dans le même temps, un registre à feuillets non mobiles paraphés par le commissaireenquêteur est déposé à la mairie de Montfuron pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puissey consigner éventuellement ses observations et propositions. Il est également possible de les adresserpar écrit, dans le même délai, à M. le commissaire enquêteur en mairie de Montfuron (2 Place de laMairie, Le Village, 04100 Montfuron) ou à l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé l'objet et le lieu de l'enquête publique.Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique: Publications/Appels àprojet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphabétique/commune de Montfuron.Le commissaire enquêteur sera présent en Mairie de Montfuron le :- 3 novembre 2025 de 14h à 17h;- 19 novembre 2025 de 9h à 12h;- 3 décembre 2025 de 14h à 17h.Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, desobservations du public, sur support papier et à ses frais auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet desservices de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans larubrique Publications/Appels à projet - Consultations/Enquétes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Montfuron.ARTICLE 7: Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaired'apporter à celui-ci des modifications substantielles, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence peut,après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale desix mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact et du rapport environnementalintégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, en l'espèce la missionrégionale de l'autorité environnementale PACA. À l'issue de ce délai et après que le public a étéinformé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L123-10 du code del'environnement, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
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ARTICLE 8: Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une duréemaximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échangesavec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.ARTICLE 9: A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête déposé à la mairie deMontfuron est clos et signé par le commissaire enquêteur. Dans les 8 jours suivant la clôture del'enquête, le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique lesobservations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projetdispose d'un délai de 15 jours pour produire des observations.ARTICLE 10: Le commissaire enquêteur rend un rapport unique. Il établit des conclusions motivéesséparées pour la demande d'autorisation de construire dans un délai de 30 jours à compter de la fin del'enquête. Il établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observationsrecueillies. Un délai supplémentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peut lui être accordépar la préfète sur sa demande.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet.Le commissaire enquêteur consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence le registre et piècesannexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie durapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Marseille.Dès réception, la copie de ce rapport et des conclusions est adressée par la préfète :- à la commune de Montfuron ;- à la société « Le Rocher Solaire Energie ».Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Montfuron dès leur réception et pendant un an àcompter de la clôture de l'enquête publique.Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.ARTICLE 11 : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut,si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale,demander à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enquête complémentaire portant surles avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'une enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture dela seconde enquête.Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet accompagné de l'étuded'impact et du rapport environnemental intégrant ces modifications est transmis pour avis à l'autoritéenvironnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale PACA.ARTICLE 12 : Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationsafin de permettre à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer par voie d'arrêté préfectoral sur la demande de permisde construire déposée par la société « Le Rocher Solaire Énergie » en vue de la création d'une centralephotovoltaique sur la commune de Montfuron au lieu-dit « Le Rocher ».
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ARTICLE 13: La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune deMontfuron, le pétitionnaire et le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société « Le Rocher Solaire Energie ».
Pour la Préfète et par délégation,la Se Na par intérim,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-10-10-00008
AP n°2025-283-013 du 10 octobre 2025 portant
autorisation d'utiliser une plate-forme pour le
décollage et l'atterrissage d'un aérostat non
dirigeable sur la commune de Marcoux
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une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Marcoux 15
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 10 octobre 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N£22025-283-013portant autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage et l'atterrissaged'un aérostat non dirigeable sur la commune de MarcouxLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civileconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010;VU le règlement (UE) n°376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeuropéen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n°2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détailléesconcernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage deconduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/20085, (CE) n°1008/2008,(UE) n2°996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen etdu Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences etqualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite desaéronefs), notamment le paragraphe 4.4 du chapitre IV de son annexe ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 : http //wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
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une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Marcoux 16
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, duministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et du secrétaire d'État auprès du ministre del'Urbanisme, du Logement et des Transports, chargé des Transports du 20 février 1986 modifié fixantles conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que surun aérodrome ;VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,notamment ses annexes ;VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVA1305153A du6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par uneentreprise de transport aérien public, notamment son annexe ;VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre desOutre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n2923/2012, notamment la règle FRA.3140 de son annexe |;VU l'arrêté préfectoral n°2025-269-007 du 26 septembre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'utilisation d'une plate-forme aérostatique présentée le 8 septembre 2025par la société « Aéronefs & Aérostats de Provence » représentée par M. Christophe LACOUR ;VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du 30 septembre 2025 ;VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale en date du 2 octobre 2025 ;VU l'avis du maire de la commune de Marcoux en date du 2 octobre 2025 ;VU l'avis de la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériensMarseille- Provence en date du 2 octobre 2025 ;VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 2 octobre 2025;VU les avis techniques du chef du service zonal de police aux frontières Sud en date du 3 et du 6octobre 2025;VU les avis techniques du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 3 et du 7octobre 2025;VU le courriel de saisine de la directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence endate du 30 septembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1° : La société « Aéronefs & Aérostats de Provence » sise 2209, route de Valensole à Puimoisson etreprésentée par M. Christophe LACOUR, est autorisée à utiliser la plateforme aérostatique constituée dela parcelle cadastrée 0154 ZB, lieu-dit Saint-Martin, sur le territoire de la commune de Marcoux.Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1" est valable pour une durée de deux ans à compter dela date de publication du présent arrêté, sous réserve du maintien des conditions de sa délivrance.Le renouvellement de la présente autorisation est soumis au dépôt d'un dossier de demande par le bénéficiaire.
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Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1° est responsable de l'utilisation de laplateforme aérostatique. Il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.Article 4: La plateforme aérostatique n'accueille aucune activité de travail aérien, aucune manifestationaérienne ni aucun vol en provenance ou à destination de l'étranger.Elle est réservée aux personnes autorisées et au matériel strictement nécessaire à la réalisation des vols.Les passagers sont accompagnés en permanence par un représentant du bénéficiaire.Article 5 : Toute mesure appropriée est prise pour signaler l'existence de la plateforme et empêcherson envahissement afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation.Des systèmes de mesure sont utilisés pour connaître la direction et la force du vent et un piquetd'incendie est mis en place.Le public est tenu à l'écart de la plateforme par tout moyen approprié. Une signalisation adaptée'informe de l'activité aéronautique et de l'interdiction d'accès au site de mise en ascension.Article 6 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Il dispose d'un moyen radio qui lui permet de contacter à tout moment un organisme de contrôle.Article 7 : Les évolutions aux abords de la plateforme aérostatique sont effectuées de telle sorte qu'entoute circonstance, le ballon soit en mesure d'atterrir sur le terrain ou d'atteindre une aire de recueilsans dommage pour les personnes et les biens au sol.Article 8: Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de la plateforme se maintiennent sous la zonerèglementée LF R 196C EST « VALENSOLE » (3300ft ASFC / 1000ft ASFC), gérée par le centre decoordination et de contrôle de la Marine de la Méditerranée, dans laquelle se déroulent des activitésspécifiques de la défense et des missions d'entrainement des forces de l'aviation navale!Article 9: Avant chaque vol, le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1° informe de sonactivité le centre national de vol à voile sis sur l'aérodrome de Chateau-Arnoux-Saint-Auban et l'activitédoit être coordonnée la veille avant 15h à l'adresse suivante : begl-operations.resp.fct@intradefgouv.fr.Article 10: Tout accident ou incident est signalé immédiatement à la brigade de police aéronautiquede Marseille (04845203 65/66/67 /68 /69) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, en composantle 17 « Police-Secours » et en demandant à être mis en relation avec le pilote d'astreinte du servicezonal de police aux frontières Sud.Article 11 : La plateforme aérostatique et ses dépendances sont accessibles librement et en permanenceaux services de secours ainsi qu'aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex);° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.fr1- https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00008 - AP n°2025-283-013 du 10 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser
une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Marcoux 18
Article 13: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, la directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le chef du service zonal de police aux frontières Sud et lemaire de la commune de Marcoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aubénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1°.Copie du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des territoires, au directeurdépartemental de la police nationale, au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud, au général commandant la base école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat et à la capitainecommandant la brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille- Provence.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MON MARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-10-10-00008 - AP n°2025-283-013 du 10 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser
une plate-forme pour le décollage et l'atterrissage d'un aérostat non dirigeable sur la commune de Marcoux 19