BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-079
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-03-05-00013 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA BASTIDE
ROMAN.docx (3 pages) Page 7
DDETS 13 /
13-2025-03-06-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
LEONE Émilie en qualité de Gérante de la SARL «AD SENIORS
PROVENCE» dont l'établissement principal est situé 21 Avenue
Lamartine Zac de L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU (3 pages) Page 11
13-2025-03-05-00012 - Monsieur Valentin SENECHAL a informé le 10
octobre 2024 la Direction Départemen­tale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son
établissement principal au 6 Chemin Des Pâquerettes - 13800 ISTRES (2
pages) Page 15
13-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BANKA Arielle en
qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25C Avenue de la Gare - 13270
FOS-SUR-MER (2 pages) Page 18
13-2025-03-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NABET Sandrine en
qualité de Dirigeante de la SARL « VIVI CHEZ SOI » dont
l'établissement principal est situé 280 Boulevard Chave - 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 21
13-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURGE Audrey en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Bd de la liberté - 13001
MARSEILLE (3 pages) Page 24
13-2025-03-05-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANDI Edwige en
qualité de Gérante de l'EURL «IRIS INVICTUM» nom commercial
«BABY CHOU ST REMY DE PROVENCE» au 3 Avenue Albert Schweitzer -
13210 SAINT REMY DE PROVENCE (2 pages) Page 28
13-2025-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SOMBO DIBELE
Evelyne en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 rue du Parage -
13410 LAMBESC (2 pages) Page 31
2
13-2025-03-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GERMA Maxime
domicilié 1 Chemin de la colline ST Joseph, 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 34
13-2025-03-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BAGHOU Saliha en
qualité d'entrepreneur individuel situé 70 chemin de la Rose à la
Grave - 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 37
13-2025-03-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BORG Marie-Jo
domiciliée 12 rue Menpenti 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 40
13-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BRAHIMI Ibtissem en
qualité d'entrepreneur individuel situé 152 avenue de Toulon -
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 43
13-2025-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LEONE Émilie en
qualité de Gérante de la SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont
l'établissement principal est situé 21 Avenue Lamartine Zac de
L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU (2 pages) Page 46
13-2025-03-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PETIOT Marie-Ange en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Curiol - 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 49
13-2025-03-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame WASILEWSKA
Marzena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 Bd des
Grands Pins - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 52
13-2025-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERNHARD Kévin
en qualité d'entrepreneur inndividuel domicilié au 119 Impasse
Roumanille 13600 LA CIOTAT (2 pages) Page 55
13-2025-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMIGONI Alexis en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Boulevard Des Mouettes
- 13170 LES PENNES MIRABEAU (2 pages) Page 58
13-2025-03-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TEBILY Wacouboue
Desire en qualité d'entrepreneur indivisuel, situé 16 Bd Etienne
Boyer - 13530 TRETS (2 pages) Page 61
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-03-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur
la commune de Peypin (3 pages) Page 64
3
13-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la
continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif des
Alpilles
Piste AL 107 (6 pages) Page 68
13-2025-03-04-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la
continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles
Piste AL 119 (5 pages) Page 75
13-2025-03-04-00009 - Arrêté Préfectoral portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la
continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles -
Piste AL 106 (5 pages) Page 81
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 et
9 mars 2025
(2 pages) Page 87
13-2025-03-06-00014 - Arrêté pyro OM/LENS (2 pages) Page 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-06-00018 - ARRÊTÉ du 06 mars 2025
portant habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée
« PRESTATIONS
FUNERAIRES PEYRE FLORIAN »
sise à CUGES-LES-PAINS (13780) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 93
13-2025-02-13-00008 - ARRETE N° 2025 - 22 Rendant redevable la
propriétaire, la SCI CASTEL, d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté
préfectoral n°2024 - 135 en date du 13 novembre 2024, déclarant
l'insalubrité du local situé 48, rue Curiol, sous-sol, lot 1, 13001
Marseille, référence cadastrale 806 C 165 de la ville de Marseille (3
pages) Page 96
13-2025-01-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 07
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
34, rue Julia, rez-de-chaussée droite, lot 3, 13005 Marseille, Quartier Baille,
références cadastrales 819 E 0088 (3 pages) Page 100
13-2025-01-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 08
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
87 boulevard Jeanne d'Arc, rez-de-chaussée porte droite, 13005
Marseille, Quartier Saint Pierre, références cadastrales 822 A 0149 (3
pages) Page 104
13-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-02 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 3, Boulevard Adrien
Rousseau, 1er étage, lot 3, 13011 Marseille, Quartier Saint Marcel,
références cadastrales : 211 867 K 0206 de la ville de Marseille (3
pages) Page 108
4
13-2025-01-03-00023 - Arrêté préfectoral N° 2025-03 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée droite, 373 rue de Lyon, 13015 Marseille, quartier Saint
Louis, Référence cadastrale 215 905 I N°04 de la ville de Marseille (3
pages) Page 112
13-2025-01-09-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-04 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 373, rue de Lyon,
rez-de-chaussée gauche, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis,
références cadastrales : 15905 I 04 de la ville de Marseille (3 pages) Page 116
13-2025-01-15-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-06 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 27, cours Franklin
Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références
cadastrales : 201 806 B0128 (3 pages) Page 120
13-2025-01-24-00021 - Arrêté préfectoral N° 2025-12 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 13, avenue de Saint Barnabé, 13004
Marseille, Quartier La Blancarde, références cadastrales : 204 815 C0070
(5 pages) Page 124
13-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-22 Portant
modification de l'arrêté n°2025-12 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 13, avenue de Saint Barnabé, 13004
Marseille, Quartier La Blancarde, références cadastrales : 204 815 C0070
(4 pages) Page 130
13-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-23 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 10, rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14,
13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D
0046 de la ville de Marseille (12 pages) Page 135
13-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-24 de traitement
de l'insalubrité du local sis 27, rue Saint Antoine, rez-de-chaussée,
lot 1, 13002 Marseille, Quartier Grands Carmes, références cadastrales
02808 D 0184 (4 pages) Page 148
13-2025-02-13-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-25 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du local sis 11, avenue de Saint Just, 1er
étage face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, références
cadastrales 204 817 B0036 (3 pages) Page 153
13-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-26 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 4, rue Ernest Renan, 1er étage, porte
face escalier, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales
205 819 H 0047 (5 pages) Page 157
13-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-27 de traitement
de l'insalubrité de la maison, Villa El Pou, 35, Montée des Amandes,
13011 Marseille, Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870E0108
de la ville de Marseille (5 pages) Page 163
5
13-2025-02-25-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-30 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 8 Rue Victor Hugo 13780
Cuges-les-Pins, 2ème étage, Références cadastrales AL 43 (5 pages) Page 169
13-2025-01-06-00007 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2025
- 01
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ème
étage, 8 rue Victor Hugo, 13780 CUGES-LES-PINS Parcelle cadastrale AL
43 de la ville de CUGES-LES-PINS (3 pages) Page 175
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-03-06-00001 - arrt DS ordonnancement SG mars 2025 (4 pages) Page 179
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 36
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
843 avenue François Mitterrand à
GIGNAC-LA-NERTHE (13180) (3
pages) Page 184
6
Agence régionale de santé
13-2025-03-05-00013
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
BASTIDE ROMAN.docx
Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00013 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA BASTIDE ROMAN.docx 7
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURDÉLÉGATION DÉPARTEMENTALEDES BOUCHES-DU-RHÔNE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Marseille, le 5 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la production et la distribution d'eau potable à partir du canal de Provence par le
syndicat des copropriétaires de la Bastide Roman pour alimenter les logements situés au
2339 Chemin de Roman, 13120 GARDANNE
Parcelle cadastrale A 2779
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et ses articles
R.1321-1 et suivants ;
VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.
1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal de Provence (SCP), en
qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à utiliser l'eau brute issue des
ouvrages du canal de Provence à des fins de consommation humaine et déclarant d'utilité publique
les périmètres de protection des ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des
Bouches-du-Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par le syndic bénévole représenté par monsieur RAKIK Karim, le 30
décembre 2024, en vue d'être autorisé à utiliser l'eau du réseau de la société du canal de Provence
pour la consommation humaine ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 11 février 2025 ;
VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques le 27 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d'eau potable ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

ARRÊTE



Article 1er : Autorisation

Le syndicat des copropriétaires de la Bastide Roman est autorisé à prélever et à utiliser l'eau du canal
de Provence en vue de produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour
Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00013 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA BASTIDE ROMAN.docx 8
les besoins de la bastide comprenant 8 logements située au 2339 chemin de Roman 13120
Gardanne, sur la parcelle cadastrée section A n°2779.

Les prélèvements se font à partir du point de livraison d'eau brute N° 9803020831 situé sur la parcelle
cadastrée section A n° 1423.

Le débit d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 4 m3/j.

Article 2 : Contrôle sanitaire

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 et
suivants du code de la santé publique et à leurs textes d'application. La vérification de la qualité de
l'eau sera assurée conformément au programme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions
réglementaires. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour
le contrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (Anses). Les résultats seront transmis par le laboratoire à l'autorité
sanitaire que représente la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3 : Installation de traitement

L'eau distribuée doit être préalablement filtrée et désinfectée.
La filière de traitement, dimensionnées sur la base de débits de pointe théoriques, est la suivante :

- une préfiltration composée d'un filtre à sable de 500kg ;
- deux lignes de traitements composées chacune de deux filtres à cartouches de marque
HAPPY LIFE (1x20 microns et 1x10 microns), d'une cartouche de polyphosphate anticalcaire
et d'un réacteur Ultraviolet, modèle GERMI d'une puissance de 60W et d'un débit maximum
de 3.1 m3/h par lampe. Le débit de pointe théorique est estimé à 4.13 m3/h.

Ces dispositifs devront être rigoureusement et régulièrement entretenus.

Article 4 : Dispositifs de comptage et de prélèvement

Des dispositifs de comptage d'eau brute et d'eau traitée, ainsi que des robinets de prise d'eau brute et
d'eau traitée devront être mis en place sur les installations.

Article 5 : Entretien des installations

Les installations mentionnées aux articles 3 et 4 sont régulièrement entretenues afin d'assurer leur
bon fonctionnement.

Article 6 : Modification des installations

Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être déclaré à
l'autorité sanitaire.

Article 7 : Signalement des incidents

Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.

Article 8 : Raccordement au réseau public

Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eau potable en cas
d'extension de celui-ci dans ce secteur.

Article 9 : Retrait de l'autorisation

Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00013 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA BASTIDE ROMAN.docx 9
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de
l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l'eau ou en
cas de raccordement au réseau public d'eau potable des constructions.

Article 10 : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d'un recours contentieux le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
Le maire de Gardanne,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,

et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au syndicat des copropriétaires de la Bastide Roman.





Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe

SIGNE

Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé - 13-2025-03-05-00013 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA BASTIDE ROMAN.docx 10
DDETS 13
13-2025-03-06-00015
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame LEONE Émilie en qualité de Gérante
de la SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont
l'établissement principal est situé 21 Avenue
Lamartine Zac de L'Agavon, 13170 LES PENNES
MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame LEONE Émilie en qualité de Gérante de la SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont l'établissement principal est situé 21 Avenue
Lamartine Zac de L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU
11
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP 809613045
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 05 février 2025 formulée par Madame
LEONE Emilie en qualité de Gérante de la SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont
l'établissement principal est situé 21 Avenue Lamartine Zac de L'Agavon, 13170 LES
PENNES MIRABEAU.
Considérant que la demande d'agrément répond aux dispositions prévues à l'article
R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame LEONE Émilie en qualité de Gérante de la SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont l'établissement principal est situé 21 Avenue
Lamartine Zac de L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU
12
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL «AD SENIORS PROVENCE dont l'établissement principal est
situé 21 Avenue Lamartine Zac de L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU est accordé
à compter du 17 avril 2025 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame LEONE Émilie en qualité de Gérante de la SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont l'établissement principal est situé 21 Avenue
Lamartine Zac de L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU
13
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 06 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA


3
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame LEONE Émilie en qualité de Gérante de la SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont l'établissement principal est situé 21 Avenue
Lamartine Zac de L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU
14
DDETS 13
13-2025-03-05-00012
Monsieur Valentin SENECHAL a informé le 10
octobre 2024 la Direction Départemen­tale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, du transfert de son
établissement principal au 6 Chemin Des
Pâquerettes - 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00012 - Monsieur Valentin SENECHAL a informé le 10 octobre 2024 la Direction Départemen­tale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son établissement principal au 6 Chemin Des Pâquerettes
- 13800 ISTRES
15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948502117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Valentin SENECHAL a informé le 10 octobre 2024 la Direction Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son
établissement principal au 6 Chemin Des Pâquerettes - 13800 ISTRES.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 10 octobre 2024, le récépissé de déclaration
édité le 09 février 2023,
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP948502117, pour les activités suivantes en
mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00012 - Monsieur Valentin SENECHAL a informé le 10 octobre 2024 la Direction Départemen­tale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son établissement principal au 6 Chemin Des Pâquerettes
- 13800 ISTRES
16
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 05 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des publics
éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00012 - Monsieur Valentin SENECHAL a informé le 10 octobre 2024 la Direction Départemen­tale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son établissement principal au 6 Chemin Des Pâquerettes
- 13800 ISTRES
17
DDETS 13
13-2025-03-06-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BANKA
Arielle en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme dont l'établissement principal est
situé 25C Avenue de la Gare - 13270
FOS-SUR-MER
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BANKA Arielle
en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25C Avenue de la Gare - 13270
FOS-SUR-MER
18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977901990
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 février 2025 par Madame BANKA Arielle en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25C Avenue de
la Gare - 13270 FOS-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP977901990 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BANKA Arielle
en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25C Avenue de la Gare - 13270
FOS-SUR-MER
19
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BANKA Arielle
en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25C Avenue de la Gare - 13270
FOS-SUR-MER
20
DDETS 13
13-2025-03-04-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NABET
Sandrine en qualité de Dirigeante de la SARL
« VIVI CHEZ SOI » dont l'établissement
principal est situé 280 Boulevard Chave - 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NABET
Sandrine en qualité de Dirigeante de la SARL « VIVI CHEZ SOI » dont l'établissement principal est situé 280 Boulevard Chave - 13005
MARSEILLE
21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948790845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 mars 2025 par Madame NABET Sandrine en qualité de Dirigeante de la
SARL « VIVI CHEZ SOI » dont l'établissement principal est situé 280 Boulevard
Chave - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP948790845 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NABET
Sandrine en qualité de Dirigeante de la SARL « VIVI CHEZ SOI » dont l'établissement principal est situé 280 Boulevard Chave - 13005
MARSEILLE
22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NABET
Sandrine en qualité de Dirigeante de la SARL « VIVI CHEZ SOI » dont l'établissement principal est situé 280 Boulevard Chave - 13005
MARSEILLE
23
DDETS 13
13-2025-03-06-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOURGE
Audrey en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 Bd de la liberté - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURGE
Audrey en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Bd de la liberté - 13001 MARSEILLE 24
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831673520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 février 2025 par Madame BOURGE Audrey en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 11 Bd de la liberté - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP831673520 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

DDETS 13 - 13-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURGE
Audrey en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Bd de la liberté - 13001 MARSEILLE 25
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURGE
Audrey en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Bd de la liberté - 13001 MARSEILLE 26
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOURGE
Audrey en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Bd de la liberté - 13001 MARSEILLE 27
DDETS 13
13-2025-03-05-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GRANDI
Edwige en qualité de Gérante de l'EURL «IRIS
INVICTUM» nom commercial «BABY CHOU ST
REMY DE PROVENCE» au 3 Avenue Albert
Schweitzer - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANDI
Edwige en qualité de Gérante de l'EURL «IRIS INVICTUM» nom commercial «BABY CHOU ST REMY DE PROVENCE» au 3 Avenue Albert
Schweitzer - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
28
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933932956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame GRANDI Edwige en qualité de Gérante, a informé le 21 février 2025 la Direc -
tion Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du
transfert de l'établissement principal de l'EURL «IRIS INVICTUM» nom commercial « BABY
CHOU ST REMY DE PROVENCE» au 3 Avenue Albert Schweitzer - 13210 SAINT REMY DE
PROVENCE.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 21 février 2025, le récépissé de déclaration
édité le 02 décembre 2024,
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP933932956, pour les activités suivantes en
mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANDI
Edwige en qualité de Gérante de l'EURL «IRIS INVICTUM» nom commercial «BABY CHOU ST REMY DE PROVENCE» au 3 Avenue Albert
Schweitzer - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 05 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des publics
éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRANDI
Edwige en qualité de Gérante de l'EURL «IRIS INVICTUM» nom commercial «BABY CHOU ST REMY DE PROVENCE» au 3 Avenue Albert
Schweitzer - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE
30
DDETS 13
13-2025-03-06-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SOMBO
DIBELE Evelyne en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 10 rue du Parage - 13410
LAMBESC
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOMBO DIBELE
Evelyne en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 rue du Parage - 13410 LAMBESC 31
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521822528
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 5 mars 2025 par Madame SOMBO DIBELE Evelyne en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 10 rue du Parage - 13410 LAMBESC et enregistré sous
le N° SAP521822528 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOMBO DIBELE
Evelyne en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 rue du Parage - 13410 LAMBESC 32
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SOMBO DIBELE
Evelyne en qualité d'entrepreneur individuel, situé 10 rue du Parage - 13410 LAMBESC 33
DDETS 13
13-2025-03-04-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GERMA
Maxime domicilié 1 Chemin de la colline ST
Joseph, 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GERMA
Maxime domicilié 1 Chemin de la colline ST Joseph, 13009 MARSEILLE 34
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854015484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur GERMA Maxime a informé le 24 février 2025 la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son établisse -
ment principal au 1 Chemin de la colline ST Joseph, 13009 MARSEILLE.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 24 février 2025, le récépissé de déclaration
édité le 7 décembre 2022,
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP854015484, pour les activités suivantes en
mode PRESTATAIRE :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GERMA
Maxime domicilié 1 Chemin de la colline ST Joseph, 13009 MARSEILLE 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 04 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des publics
éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-03-04-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GERMA
Maxime domicilié 1 Chemin de la colline ST Joseph, 13009 MARSEILLE 36
DDETS 13
13-2025-03-05-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAGHOU
Saliha en qualité d'entrepreneur individuel situé
70 chemin de la Rose à la Grave - 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAGHOU
Saliha en qualité d'entrepreneur individuel situé 70 chemin de la Rose à la Grave - 13013 MARSEILLE 37
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908015340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 28 février 2025 par Madame BAGHOU Saliha en qualité d'entrepreneur
individuel situé 70 chemin de la Rose à la Grave - 13013 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP908015340 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAGHOU
Saliha en qualité d'entrepreneur individuel situé 70 chemin de la Rose à la Grave - 13013 MARSEILLE 38
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAGHOU
Saliha en qualité d'entrepreneur individuel situé 70 chemin de la Rose à la Grave - 13013 MARSEILLE 39
DDETS 13
13-2025-03-05-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BORG
Marie-Jo domiciliée 12 rue Menpenti 13006
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORG Marie-Jo
domiciliée 12 rue Menpenti 13006 MARSEILLE 40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845004290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame BORG Marie-Jo a informé le 03 mars 2025 la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son établisse -
ment principal au 12 rue Menpenti 13006 MARSEILLE.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 03 mars 2025, le récépissé de déclaration
N° 13-2019-01-22-010,
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP845004290, pour les activités suivantes en
mode PRESTATAIRE :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORG Marie-Jo
domiciliée 12 rue Menpenti 13006 MARSEILLE 41
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 05 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des publics
éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-03-05-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORG Marie-Jo
domiciliée 12 rue Menpenti 13006 MARSEILLE 42
DDETS 13
13-2025-03-06-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BRAHIMI
Ibtissem en qualité d'entrepreneur individuel
situé 152 avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRAHIMI
Ibtissem en qualité d'entrepreneur individuel situé 152 avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE 43
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940775968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 mars 2025 par Madame BRAHIMI Ibtissem en qualité d'entrepreneur
individuel situé 152 avenue de Toulon – 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP940775968 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRAHIMI
Ibtissem en qualité d'entrepreneur individuel situé 152 avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE 44
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRAHIMI
Ibtissem en qualité d'entrepreneur individuel situé 152 avenue de Toulon - 13010 MARSEILLE 45
DDETS 13
13-2025-03-06-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LEONE
Émilie en qualité de Gérante de la SARL «AD
SENIORS PROVENCE» dont l'établissement
principal est situé 21 Avenue Lamartine Zac de
L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEONE Émilie
en qualité de Gérante de la SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont l'établissement principal est situé 21 Avenue Lamartine Zac de
L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU
46
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809613045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 04 février 2025 par Madame LEONE Émilie en qualité de Gérante de la
SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont l'établissement principal est situé 21 Avenue
Lamartine Zac de L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU et enregistré sous le N°
SAP809613045 pour les activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et effectuées en mode Prestataire et Mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
- Relevant de la déclaration, autorisées, soumises à agrément et effectuées en mode
Prestataire et Mandataire dans le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEONE Émilie
en qualité de Gérante de la SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont l'établissement principal est situé 21 Avenue Lamartine Zac de
L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU
47
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LEONE Émilie
en qualité de Gérante de la SARL «AD SENIORS PROVENCE» dont l'établissement principal est situé 21 Avenue Lamartine Zac de
L'Agavon, 13170 LES PENNES MIRABEAU
48
DDETS 13
13-2025-03-06-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PETIOT
Marie-Ange en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 rue Curiol - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PETIOT
Marie-Ange en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Curiol - 13001 MARSEILLE 49
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941146474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 mars 2025 par Madame PETIOT Marie-Ange en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 11 rue Curiol - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP941146474 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PETIOT
Marie-Ange en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Curiol - 13001 MARSEILLE 50
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PETIOT
Marie-Ange en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Curiol - 13001 MARSEILLE 51
DDETS 13
13-2025-03-06-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
WASILEWSKA Marzena en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 18 Bd des Grands
Pins - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WASILEWSKA
Marzena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 Bd des Grands Pins - 13010 MARSEILLE 52
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880606363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 février 2025 par Madame WASILEWSKA Marzena en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 18 Bd des Grands Pins - 13010 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP880606363 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WASILEWSKA
Marzena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 Bd des Grands Pins - 13010 MARSEILLE 53
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame WASILEWSKA
Marzena en qualité d'entrepreneur individuel, situé 18 Bd des Grands Pins - 13010 MARSEILLE 54
DDETS 13
13-2025-03-06-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BERNHARD
Kévin en qualité d'entrepreneur inndividuel
domicilié au 119 Impasse Roumanille 13600 LA
CIOTAT
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERNHARD
Kévin en qualité d'entrepreneur inndividuel domicilié au 119 Impasse Roumanille 13600 LA CIOTAT 55
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939740478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 mars 2025 par Monsieur BERNHARD Kévin en qualité d'entrepreneur
inndividuel domicilié au 119 Impasse Roumanille 13600 LA CIOTAT et enregistré sous
le N° SAP939740478 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERNHARD
Kévin en qualité d'entrepreneur inndividuel domicilié au 119 Impasse Roumanille 13600 LA CIOTAT 56
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BERNHARD
Kévin en qualité d'entrepreneur inndividuel domicilié au 119 Impasse Roumanille 13600 LA CIOTAT 57
DDETS 13
13-2025-03-06-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AMIGONI
Alexis en qualité d'entrepreneur individuel, situé
35 Boulevard Des Mouettes - 13170 LES PENNES
MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMIGONI
Alexis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Boulevard Des Mouettes - 13170 LES PENNES MIRABEAU 58
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937824738
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 mars 2025 par Monsieur AMIGONI Alexis en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 35 Boulevard Des Mouettes – 13170 LES PENNES MIRABEAU et
enregistré sous le N° SAP937824738 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMIGONI
Alexis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Boulevard Des Mouettes - 13170 LES PENNES MIRABEAU 59
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMIGONI
Alexis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 35 Boulevard Des Mouettes - 13170 LES PENNES MIRABEAU 60
DDETS 13
13-2025-03-06-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TEBILY
Wacouboue Desire en qualité d'entrepreneur
indivisuel, situé 16 Bd Etienne Boyer - 13530
TRETS
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TEBILY
Wacouboue Desire en qualité d'entrepreneur indivisuel, situé 16 Bd Etienne Boyer - 13530 TRETS 61
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921455408
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 février 2025 par Monsieur TEBILY Wacouboue Desire en qualité
d'entrepreneur indivisuel, situé 16 Bd Etienne Boyer - 13530 TRETS et enregistré sous
le N° SAP921455408 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TEBILY
Wacouboue Desire en qualité d'entrepreneur indivisuel, situé 16 Bd Etienne Boyer - 13530 TRETS 62
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TEBILY
Wacouboue Desire en qualité d'entrepreneur indivisuel, situé 16 Bd Etienne Boyer - 13530 TRETS 63
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-06-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de
Peypin
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Peypin
64
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-140
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Peypin
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu l e décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département
des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025,
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfector al du 03 mars 2025 por tant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements transmis par le président de l'Association des chasseurs de Peypin le 03 mars 2025
concernant la présence importante de renards sur la commune de Peypin, générants des nuisances en
particulier chez des particuliers (intrusions récurentes dans des poulaillers),
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 05 mars 2025,
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par la présence de renards à Peypin, portant atteinte à
la sécurité des personnes et des biens, malgré les actions déjà menées au cours des saisons précédentes,
Considérant la présence importante et récurrente de renards, et en conséquence la nécessité de réguler la
population de cette espèce afin de limiter les nuisances constatées sur la commune de Peypin,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Peypin
65
ARRÊTE
Article 1
M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la
régulation du renard à t oute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune à la demande et sur
le territoire de l'Association des chasseurs de Peypin,
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es renards ain si que sur tous les secteurs sur lesquels ils
se réfugient.
Article 2
Le tir de renards sera fait par M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie de la XIè circonscription des
Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés. Cette régulation administrative pourra
se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 14 septembre 2025.
Article 3
La destruction des renards pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours
suivant la fin de la dernière opération de destruction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône à l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à
l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera
systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le
déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Peypin
66
Article 7
 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
 Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
 M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie,
 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le Maire de la commune de Peypin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de Peypin
67
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-04-00010
Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité des voies de
défense contre l'incendie dans le Massif des
Alpilles
Piste AL 107
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif des
Alpilles
Piste AL 107
68
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Des Bouches-du-Rhône

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ÉTABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET
D'AMÉNAGEMENT DESTINÉE À ASSURER LA CONTINUITÉ DES VOIES DE
DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS LE MASSIF DES ALPILLES
Piste AL 107
VU le Code forestier, notamment les articles L 134-2 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies validés par arrêté préfectoral
en date du 8 janvier 2024,
VU l'arrêté préféctoral du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préféctoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU le dossier de demande de servitude déposé par le Parc naturel Régional des Alpilles le 5 juin 2023
pour le compte des communes de Saint-Rémy-de-Provence et les Baux de Provence,
VU les délibérations du Conseil Municipal des communes des Baux de Provence en date du 29 mai
2024 et de Saint-Rémy-de-Provence en date du 19 Décembre 2023,
VU l'avis favorable de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité
(Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et
garrigue) en date du 4 mars 2025,
VU les certificats d'affichage de la mairie des Baux de Provence et de Saint Rémy de Provence
VU l'absence d'observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du
public,
CONSIDÉRANT que la piste « AL 107» fait partie des ouvrages prioritaires au regard du Plan
Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) établi pour le massif des
Alpilles,
CONSIDÉRANT que pour assurer sa pérennité et la continuité de son utilisation par les services de
secours, le statut de cette piste doit être sécurisé juridiquement par l'établissement d'une servitude,
CONSIDÉRANT que la servitude autorise le bénéficiaire à effectuer les travaux d'entretien et de
débroussaillement des abords nécessaires à la fonctionnalité de la piste,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif des
Alpilles
Piste AL 107
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ARRETE
Article 1 er   : NATURE DE LA SERVITUDE
Une servitude d'aménagement et de passage est établie au profit des communes de Saint-Rémy-de-
Provence et des Baux de Provence pour la pérennité de la voie de défense contre l'incendie « AL 107 »
ainsi que de ses équipements (Bande Débroussaillée de Sécurité, citerne référencée ...(BDS)).
En application de l'article L. 134-2 du code forestier, la commune ou la structure intercommunale à qui
elle a transféré la compétence, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie
sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
La servitude établie par le présent arrêté portant sur une bande de roulement inférieur à 6 mètres de
large, permettant l'établissement d'une bande de roulement et le maintien d'un gabarit suffisant pour
permettre la circulation d'un véhicule est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
Commune Parcelles cadastrales
Section Parcelle
LES BAUX DE PROVENCE AD 1
SAINT REMY DE PROVENCE
IS 2
IS 204
IS 205
IS 476
IS 481
IS 533
IS 548
Les propriétaires sont dans l'obligation de signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ou
acquièrent des droits sur leur parcelle.
Le tracé de l'emprise de la piste « AL 107 » est annexé au présent arrêté.
Article 2   : STATUT DE LA PISTE
I - En application de l'article L. 134-3 du code forestier, la voie de défense contre l'incendie a le statut
de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale pour la piste ou les portions de piste
appartenant à des particuliers.
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif des
Alpilles
Piste AL 107
70
Toutefois, les chemins ruraux et les voies communales concernés par la servitude DFCI, conservent leur
statut de voie ouverte à la circulation générale, sauf restriction particulière établie par décision de
l'autorité compétente.
II - La circulation sur celle-ci est réservée exclusivement :
- aux services en charge de la prévention et de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Toutefois, sont autorisés à circuler sur la piste « AL 107 »
- Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude, leurs ascendants et descendants,
uniquement pour les portions de piste situées sur des parcelles leur appartenant, ou pour lesquelles ils
bénéficient d'un droit de passage.
- Les personnes dûment autorisées par les propriétaires pour un usage à titre privé et à
condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage ;
- Les prestataires liés par un contrat avec un ou des propriétaires des parcelles concernées,
- Les autres ayants-droit des propriétaires des parcelles concernées ;
- Les prestataires liés par un contrat avec le bénéficiaire de la servitude ;
Avec l'accord des propriétaires, la piste ou portions de piste référencées comme itinéraires inscrits au
Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), pourront être empruntées par les
randonneurs non motorisés.
Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste.
En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière
de la remise en état.
Article 3   : EXPLOITATIONS DES BOIS
Les exploitations éventuelles de bois s'effectueront de la manière suivante :
- Il appartiendra aux propriétaires de veiller à une rédaction des clauses de vente et
d'enlèvement de bois. Ces clauses mentionneront notamment que l'exercice de la servitude DFCI ne
doit pas être empêché. En particulier, la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes
conditions par les services de DFCI.
- Aucun stock de bois ou de rémanents ne sera conservé à moins de 50 mètres de la piste entre
les mois de juin et de septembre.
- Des états des lieux avant et après chantiers pourront être demandés par le bénéficiaire de la
servitude.
- En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité
financière de la remise en état.
3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif des
Alpilles
Piste AL 107
71
Article 4   : PUBLICATION
Le projet du présent arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint Rémy de
Provence et des Baux de Provence
À l'issue du délai de deux mois, le maire a adressé à la Préfecture (Direction départementale des
territoires et de la mer) les certificats attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 5   : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
propriétaire de chacun des fonds concernés par le bénéficiaire de la servitude.
Article 6 : RECOURS
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7   : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le
Président du Parc naturel Régional des Alpilles et les Maires de Saint Rémy de Provence et des Baux de
Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 mars 2025
SIGNE
Patricia LAHAYE, cheffe du Pôle Forêt
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette
personne peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours de contentieux.
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite.
4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif des
Alpilles
Piste AL 107
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5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif des
Alpilles
Piste AL 107
73
Sog
Les Baux-de-Provence
Quis ee
<>
PIDAF Alpilles
des Alpilles
Piste DFCI AL106Plan des cartographiesfoncières
== Piste AL 106== Forêt relevant du régimeforestier (ONF 2020)[2] Limites des parcellescadastralesPoints d'eau DFCI" Citerne"ew Canal ouvert ou cours d'eauÀ RetenueAutres pistes du réseau DFCI=} Catégorie 1— Catégorie 2--- Catégorie 3— Hors Catégorie
N 0 200 400 mLA 1:10 000N°: 2017 0113-13 001Code Affaire Numéro Indice
Date : Février 2024Dessiné par : CT - Verifié par: XMSources : Société du Canal de Provence© IGN - SCAN25 © SC?
Annexe à l'arrêté Préfectoral portant établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie
dans le massif des Alpilles - Piste AL 107.
6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00010 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le Massif des
Alpilles
Piste AL 107
74
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-04-00011
Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité des voies de
défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles
Piste AL 119
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles
Piste AL 119
75
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Des Bouches-du-Rhône

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ÉTABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET
D'AMÉNAGEMENT DESTINÉE À ASSURER LA CONTINUITÉ DES VOIES DE
DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS LE MASSIF DES ALPILLES
Piste AL 119
VU le code forestier, notamment les articles L 134-2 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies validés par arrêté préfectoral
en date du 8 janvier 2024,
VU l'arrêté préféctoral du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préféctoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU le dossier de demande de servitude déposé par le Parc naturel Régional des Alpilles le 5 juin 2023
pour le compte des communes de Mouriès, d'Aureille et de Saint Rémy de Provence,
VU les délibérations du Conseil Municipal des communes de Mouriès en date du 28 mars 2024,
d'Aureille en date du 4 avril 2024 et de Saint-Rémy-de-Provence en date du 19 décembre 2023,
VU l'avis favorable de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité
(Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et
garrigue) en date du 4 mars 2025,
VU les certificats d'affichage de la mairie des Saint Rémy de Provence, de Mouriès et d'Aureille,
VU l'absence d'observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du
public,
CONSIDÉRANT que la piste « AL 119» fait partie des ouvrages prioritaires au regard du Plan
Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) établi pour le massif des
Alpilles,
CONSIDÉRANT que pour assurer sa pérennité et la continuité de son utilisation par les services de
secours, le statut de cette piste doit être sécurisé juridiquement par l'établissement d'une servitude,
CONSIDÉRANT que la servitude autorise le bénéficiaire à effectuer les travaux d'entretien et de
débroussaillement des abords nécessaires à la fonctionnalité de la piste,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles
Piste AL 119
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ARRÊTE
Article 1 er   : NATURE DE LA SERVITUDE
Une servitude d'aménagement et de passage est établie au profit des communes d'Aureille, Saint-
Rémy-de-Provence et de Mouriès pour la pérennité de la voie de défense contre l'incendie « AL 119 »
ainsi que de ses équipements (Bande Débroussaillée de Sécurité, citerne référencée ...(BDS)).
En application de l'article L. 134-2 du code forestier, la commune ou la structure intercommunale à qui
elle a transféré la compétence, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie
sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
La servitude établie par le présent arrêté portant sur une bande de roulement inférieur à 6 mètres de
large, permettant l'établissement d'une bande de roulement et le maintien d'un gabarit suffisant pour
permettre la circulation d 'un véhicule est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
Commune
Parcelles cadastrales
Section Parcelle
Aureille
BZ 1
BP 5
CK 17
CK 18
CK 19
CL 84
CL 85
CL 86
CL 87
CL 89
CL 90
CL 94
CL 95
CL 98
CL 101
HT 101
HT 115
Mouriès CL 91
Saint-Rémy-de-Provence CL 92
CL 93
Les propriétaires sont dans l'obligation de signaler l'existence de la servitude aux personnes
qui ont ou acquièrent des droits sur leur parcelle.
Le tracé de l'emprise de la piste « AL119» est annexé au présent arrêté.
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles
Piste AL 119
77
Article 2   : STATUT DE LA PISTE
I - En application de l'article L. 134-3 du code forestier, la voie de défense contre l'incendie a le statut
de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale pour la piste ou les portions de piste
appartenant à des particuliers.
Toutefois, les chemins ruraux et les voies communales concernés par la servitude DFCI, conservent leur
statut de voie ouverte à la circulation générale, sauf restriction particulière établie par décision de
l'autorité compétente.
II - La circulation sur celle-ci est réservée exclusivement :
- aux services en charge de la prévention et de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Toutefois, sont autorisés à circuler sur la piste « AL 119 » :
- Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude, leurs ascendants et descendants,
uniquement pour les portions de piste situées sur des parcelles leur appartenant, ou pour lesquelles ils
bénéficient d'un droit de passage.
- Les personnes dûment autorisées par les propriétaires pour un usage à titre privé et à
condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage ;
- Les prestataires liés par un contrat avec un ou des propriétaires des parcelles concernées,
- Les autres ayants-droit des propriétaires des parcelles concernées ;
- Les prestataires liés par un contrat avec le bénéficiaire de la servitude ;
Avec l'accord des propriétaires, la piste ou portions de piste référencées comme itinéraires inscrits au
Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), pourront être empruntées par les
randonneurs non motorisés.
Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste.
En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière
de la remise en état.
Article 3   : EXPLOITATIONS DES BOIS
Les exploitations éventuelles de bois s'effectueront de la manière suivante :
- Il appartiendra aux propriétaires de veiller à une rédaction des clauses de vente et
d'enlèvement de bois. Ces clauses mentionneront notamment que l'exercice de la servitude DFCI ne
doit pas être empêché. En particulier, la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes
conditions par les services de DFCI.
- Aucun stock de bois ou de rémanents ne sera conservé à moins de 50 mètres de la piste entre
les mois de juin et de septembre.
3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles
Piste AL 119
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- Des états des lieux avant et après chantiers pourront être demandés par le bénéficiaire de la
servitude.
- En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité
financière de la remise en état.
Article 4   : PUBLICATION
Le projet du présent arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois en mairie d'Aureille, de Saint
Rémy de Provence et de Mouriès.
À l'issue du délai de deux mois, le maire a adressé à la Préfecture (Direction départementale des
territoires et de la mer) les certificats attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 5   : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
propriétaire de chacun des fonds concernés par le bénéficiaire de la servitude.
Article 6 : RECOURS
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7   : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le
Président du Parc naturel Régional des Alpilles et les Maires d'Aureille, Saint Rémy de Provence et de
Mouriès sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 mars 2025
SIGNE
Patricia LAHAYE, cheffe du Pôle Forêt
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette
personne peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours de contentieux.
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite.
4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles
Piste AL 119
79
Saint-Rémy-de-Provence
PIDAF Alpilles
Sv] Parcnaturelrégionaldes Alpilles
Piste DFCI AL119Plan des cartographiesfoncières
Piste AL 119Limites communales© Forêt relevant du régimeforestier (ONF 2020)[2] Limites des parcellescadastralesPoints d'eau DFCI= Citerne@e Canal ouvert ou cours d'eauÀ RetenueAutres pistes du réseau DFCI— Catégorie 1— Catégorie 2--- Catégorie 3—— Hors Catégorie
1:14 000N°: 2017 0113-13 001 -Code Affaire Numéro Indice
Date : Avril 2024Dessiné par : CT - Verifié par : XMSources : Société du Canal de Provence© IGN - SCAN2S @ sc?)
Annexe à l'arrêté Préfectoral n°2024-...-…portant établissement d'une servitude de passage
et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense des forêts contre
l'incendie dans le massif des Alpilles - Piste AL 119
5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00011 - Arrêté préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles
Piste AL 119
80
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-04-00009
Arrêté Préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement
destinée à assurer la continuité des voies de
défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles -
Piste AL 106
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00009 - Arrêté Préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles -
Piste AL 106
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Des Bouches-du-Rhône

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ÉTABLISSEMENT D'UNE
SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMÉNAGEMENT DESTINÉE À ASSURER LA
CONTINUITÉ DES VOIES DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE DANS LE MASSIF
DES ALPILLES
Piste AL 106
VU le code forestier, notamment les articles L 134-2 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies validés par arrêté préfectoral
en date du 8 janvier 2024,
VU l'arrêté préféctoral du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préféctoral du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU le dossier de demande de servitude déposé par le Parc naturel Régional des Alpilles le 5 juin 2023
pour le compte des communes de Saint Etienne du Grès, Saint-Rémy-de-Provence et les Baux de
Provence,
VU les délibérations du Conseil Municipal des communes des Baux de Provence en date du 29 mai
2024, de Saint-Etienne-du-Grès en date du 24 mai 2024 et de Saint-Rémy-de-Provence en date du 19
Décembre 2023,
VU l'avis favorable de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité
(Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et
garrigue) en date du 24 mai 2024,
VU les certificats d'affichage de la mairie des Baux de Provence, d e Saint Etienne du Grès et de Saint
Rémy de Provence,
VU l'absence d'observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du
public,
CONSIDÉRANT que la piste « AL 106» fait partie des ouvrages prioritaires au regard du Plan
Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF) établi pour le massif des
Alpilles,
CONSIDÉRANT que pour assurer sa pérennité et la continuité de son utilisation par les services de
secours, le statut de cette piste doit être sécurisé juridiquement par l'établissement d'une servitude,
CONSIDÉRANT que la servitude autorise le bénéficiaire à effectuer les travaux d'entretien et de
débroussaillement des abords nécessaires à la fonctionnalité de la piste,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00009 - Arrêté Préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles -
Piste AL 106
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ARRÊTE
Article 1 er   : NATURE DE LA SERVITUDE
Une servitude d'aménagement et de passage est établie au profit des communes de Saint Etienne du
Grès, Saint Rémy de Provence et les Baux de Provence pour la pérennité de la voie de défense contre
l'incendie «  AL 106 » ainsi que de ses équipements (Bande Débroussaillée de Sécurité, citerne
référencée ...(BDS)).
En application de l'article L. 134-2 du code forestier, la commune ou la structure intercommunale à qui
elle a transféré la compétence, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie
sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
La servitude établie par le présent arrêté portant sur une bande de roulement inférieur à 6 mètres de
large, permettant l'établissement d'une bande de roulement et le maintien d'un gabarit suffisant pour
permettre la circulation d 'un véhicule est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
Commune Parcelles cadastrales
Section Parcelle
LES BAUX DE PROVENCE
AD 1
IS 38
SAINT ETIENNE DU GRES
C 2354
IS 39
SAINT REMY DE PROVENCE
IS 5
IS 6
IS 7
IS 10
IS 13
IS 14
IS 15
IS 16
IS 17
IS 18
IS 19
IS 20
IS 40
IS 533
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00009 - Arrêté Préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles -
Piste AL 106
83
Les propriétaires sont dans l'obligation de signaler l'existence de la servitude aux personnes
qui ont ou acquièrent des droits sur leur parcelle.
Le tracé de l'emprise de la piste « AL 106 » est annexé au présent arrêté.
Article 2   : STATUT DE LA PISTE
I - En application de l'article L. 134-3 du code forestier, la voie de défense contre l'incendie a le statut
de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale pour la piste ou les portions de piste
appartenant à des particuliers.
Toutefois, les chemins ruraux et les voies communales concernés par la servitude DFCI, conservent leur
statut de voie ouverte à la circulation générale, sauf restriction particulière établie par décision de
l'autorité compétente.
II - La circulation sur celle-ci est réservée exclusivement :
- aux services en charge de la prévention et de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Toutefois, sont autorisés à circuler sur la piste « AL 106 »
- Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude, leurs ascendants et descendants,
uniquement pour les portions de piste situées sur des parcelles leur appartenant, ou pour lesquelles ils
bénéficient d'un droit de passage.
- Les personnes dûment autorisées par les propriétaires pour un usage à titre privé et à
condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage ;
- Les prestataires liés par un contrat avec un ou des propriétaires des parcelles concernées,
- Les autres ayants-droit des propriétaires des parcelles concernées ;
- Les prestataires liés par un contrat avec le bénéficiaire de la servitude ;
Avec l'accord des propriétaires, la piste ou portions de piste référencées comme itinéraires inscrits au
Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI), pourront être empruntées par les
randonneurs non motorisés.
Dans tous les cas, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la piste.
En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière
de la remise en état.
Article 3   : EXPLOITATIONS DES BOIS
Les exploitations éventuelles de bois s'effectueront de la manière suivante :
- Il appartiendra aux propriétaires de veiller à une rédaction des clauses de vente et
d'enlèvement de bois. Ces clauses mentionneront notamment que l'exercice de la servitude DFCI ne
3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00009 - Arrêté Préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles -
Piste AL 106
84
doit pas être empêché. En particulier, la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes
conditions par les services de DFCI.
- Aucun stock de bois ou de rémanents ne sera conservé à moins de 50 mètres de la piste entre
les mois de juin et de septembre.
- Des états des lieux avant et après chantiers pourront être demandés par le bénéficiaire de la
servitude.
- En cas de dégradation de l'infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité
financière de la remise en état.
Article 4   : PUBLICATION
Le projet du présent arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint Etienne
du Grès, Saint-Rémy de Provence et les Baux de Provence
À l'issue du délai de deux mois, le maire a adressé à la Préfecture (Direction départementale des
territoires et de la mer) les certificats attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 5   : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
propriétaire de chacun des fonds concernés par le bénéficiaire de la servitude.
Article 6 : RECOURS
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7   : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le
Président du Parc naturel Régional des Alpilles et les Maires de Saint Etienne du Grès, Saint Rémy de-
Provence et des Baux de Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 mars 2025
SIGNE
Patricia LAHAYE, cheffe du Pôle Forêt
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette
personne peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours de contentieux.
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00009 - Arrêté Préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles -
Piste AL 106
85
EX
Pree.
\
>Les Baux-de-Provence
a "Ry
PIDAF Alpilles
Sy Parcnaturelrégionaldes Alpilles
Piste DFCI AL106Plan des cartographiesfoncières
== Piste AL 106EU Limites communales© Forêt relevant du régimeforestier (ONF 2020)[2] Limites des parcellescadastralesPoints d'eau DFCI" Citerne"e Canal ouvert ou cours d'eauÀ RetenueAutres pistes du réseau DFCI= Catégorie 1— Catégorie 2--- Catégorie 3—— Hors Catégorie
N 0 200 400 muN 1:10 000N°: 2017 0113-13 001Code Affaire Numéro Indice
Date : Février 2024Dessiné par : CT - Verifié par : XM.Sources : Société du Canal de Provence© IGN - SCAN25 © SC?
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite.
Annexe à l'arrêté Préfectoral portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre l'incendie dans le massif des Alpilles - Piste AL 106.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-04-00009 - Arrêté Préfectoral portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie dans le massif des
Alpilles -
Piste AL 106
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-06-00012
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 8 et 9 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 et 9 mars 2025 87
E 3PRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 et 9 mars 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date d u 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
deux caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 3 mars 2025 , visant à obtenir l'autorisation de capter et de trans mettre des images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille au Racing Club de Lens le 8 mars 2025 ; que près de
65000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseil le, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivan ts du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242 -5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 et 9 mars 2025 88


Considérant que pour la prévention des trou bles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurit é intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par de s rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rasse mblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille et le Racing
Club de Lens et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le te rritoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado –
Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay
– Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 8 mars 2025 à 17h30 au dimanche 9 mars 2025
à 1h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administrat if
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 M arseille , dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de pol ice des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 06 mars 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-06-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 8 et 9 mars 2025 89
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-06-00014
Arrêté pyro OM/LENS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-06-00014 - Arrêté pyro OM/LENS 90
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départeme nt des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 8 mars 2025 à 21h05, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Racing Club de Lens attirera plusieurs dizaines de
milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords
des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyr otechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechnique s en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considérant les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provo qués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille du 8 mars
2025 à 10h00 au 9 mars à 2h00 dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-06-00014 - Arrêté pyro OM/LENS 91


Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 06 mars 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-06-00014 - Arrêté pyro OM/LENS 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-06-00018
ARRÊTÉ du 06 mars 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle
dénommée
« PRESTATIONS FUNERAIRES PEYRE FLORIAN »
sise à CUGES-LES-PAINS (13780) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-06-00018 - ARRÊTÉ du 06 mars 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
« PRESTATIONS FUNERAIRES PEYRE FLORIAN »
sise à CUGES-LES-PAINS (13780) dans le domaine funéraire
93
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 06 mars 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
« PRESTATIONS FUNERAIRES PEYRE FLORIAN »
sise à CUGES-LES-PAINS (13780) dans le domaine funéraire

Le préfet,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 04 novembre 2024 de M. Florian PEYRE gérant, sollicitant l'habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée « PRESTATIONS FUNERAIRES PEYRE FLORIAN » sise 417b chemin
de la feutrière à Cuges-les-Pins (13780) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Florian PEYRE exploitant, déclare exercer les activités de fossoyeur, porteur et
chauffeur à l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, et
justifie de son inscription en formation de dirigeant d'entreprise funéraire, l'intéressé est réputé
satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle de dirigeant, en vigueur au 1 er janvier 2013, visées
en l'espèce à l'article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
06 mars 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-06-00018 - ARRÊTÉ du 06 mars 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
« PRESTATIONS FUNERAIRES PEYRE FLORIAN »
sise à CUGES-LES-PAINS (13780) dans le domaine funéraire
94
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « PRESTATIONS DE SERVICES PEYRE FLORIAN » sise
417b chemin de la Feutrière à Cuges-les-Pins (13780), exploitée par M. Florian PEYRE gérant, est
habilitée sous le N° 25-13-0531 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national l'activité funéraire suivante :
Jusqu'au 06 mars 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve
de justifier dans un délai d'un an de la formation (cursus partiel) de dirigeant d'entreprise funéraire. La
demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 06 mars 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-06-00018 - ARRÊTÉ du 06 mars 2025
portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
« PRESTATIONS FUNERAIRES PEYRE FLORIAN »
sise à CUGES-LES-PAINS (13780) dans le domaine funéraire
95
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-13-00008
ARRETE N° 2025 - 22 Rendant redevable la
propriétaire, la SCI CASTEL, d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral
n°2024 - 135 en date du 13 novembre 2024,
déclarant l'insalubrité du local situé 48, rue
Curiol, sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, référence
cadastrale 806 C 165 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00008 - ARRETE N° 2025 - 22 Rendant redevable la propriétaire, la SCI CASTEL,
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n°2024 - 135 en date du 13
novembre 2024, déclarant l'insalubrité du local situé 48, rue Curiol, sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, référence cadastrale 806 C 165 de
la ville de Marseille
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2025 - 18
Rendant redevable la propriétaire, la SCI CASTEL,
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté
préfectoral n°2024 – 135 en date du 13 novembre 2024, déclarant l'insalubrité du local situé
48, rue Curiol, sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, référence cadastrale 806 C 165 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et
notamment son article 83 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du
numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et L.511-15 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00018 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2024 – 135 en date du 13 novembre 2024 prescrivant la cessation de mise à
disposition de ce local à des fins d'habitation et le relogement de l'occupant ;
VU le constat de carence de relogement établi en date du 25 novembre 2024 par la directrice du
SCHS de la ville de Marseille ;
CONSIDERANT que les services du préfet n'ont réceptionné aucune offre de relogement de la part
des copropriétaires dans le délai prescrit ;
CONSIDERANT de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté n°2024 – 135 en date du 13
novembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00008 - ARRETE N° 2025 - 22 Rendant redevable la propriétaire, la SCI CASTEL,
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n°2024 - 135 en date du 13
novembre 2024, déclarant l'insalubrité du local situé 48, rue Curiol, sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, référence cadastrale 806 C 165 de
la ville de Marseille
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ARRÊTE
Article 1er : Décision
La propriétaire, la SCI CASTEL, sis 19 rue Garnier 13010 Marseille (RCS 480 155 555), représentée par
Monsieur Christian CASTEL ou ses ayants droit, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant
journalier de 200,00 € (deux cents euros) jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par l'arrêté
n°2024-135 en date du 13 novembre 2024 susvisé.
Article 2 : Montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant potentiellement
dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification du présent arrêté et la
complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre échu
tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : Recouvrement
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État selon les règles de gestion des créances à
l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa
notification.
Fait à Marseille, le 13 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n°2024 - 135 en date du 13
novembre 2024, déclarant l'insalubrité du local situé 48, rue Curiol, sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, référence cadastrale 806 C 165 de
la ville de Marseille
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ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Échéancier
Montant
journalier
(€)
Montant dû sur le mois
(€)
Montant total dû
(€)
Avril 2025 200 6000 6000
Mai 2025 200 6200 12200
Juin 2025 200 6000 18200
Juillet 2025 200 6200 24400
Août 2025 200 6200 30600
Septembre 2025 200 6000 36000
Octobre 2025 200 6200 42800
Novembre 2025 200 6000 48800
Décembre 2025 200 6200 55000
TOTAL Ramené à 50 000
€
Hypothèse d'une notification au 1er avril 2025
Avertissement : cet échéancier est donné à titre indicatif. Le montant effectivement dû sera
établi lors du recouvrement de l'astreinte, par trimestre échu, tant que les mesures et travaux
prescrits n'auront pas été entièrement réalisés.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n°2024 - 135 en date du 13
novembre 2024, déclarant l'insalubrité du local situé 48, rue Curiol, sous-sol, lot 1, 13001 Marseille, référence cadastrale 806 C 165 de
la ville de Marseille
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-15-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 07 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au
34, rue Julia, rez-de-chaussée droite, lot 3, 13005
Marseille, Quartier Baille, références cadastrales
819 E 0088
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 07 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 34, rue Julia, rez-de-chaussée droite, lot 3, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 819 E 0088 100
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 07
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 34, rue Julia,
rez-de-chaussée droite, lot 3, 13005 Marseille,
Quartier Baille, références cadastrales 819 E 0088
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2019 – 66 en date du 24 décembre 2019 déclarant l'insalubrité du logement situé 34,
rue Julia, rez-de-chaussée droite, lot 3, 13005 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 6 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis le changement de destination du bien en atelier
et ainsi de résorber les causes d'insalubrité citées dans l'arrêté n° 2019 – 66 en date du 24 décembre
2019 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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logement situé au 34, rue Julia, rez-de-chaussée droite, lot 3, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 819 E 0088101
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2019 – 66 en date du 24 décembre 2019 déclarant l'insalubrité
à caractère irrémédiable du logement situé 34, rue Julia, rez-de-chaussée droite, lot 3, 13005
Marseille, références cadastrales 819 E 0088 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires actuels, Monsieur RACANELLI Bruno et Madame
CARTIER SOIZIC, domiciliés 75, rue de Tilsit, 13006 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 4 e secteur de la ville de Marseille ainsi que sur
la façade du logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, au procureur de la
République près le Tribunal judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire au, Service de la Publicité Foncière
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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logement situé au 34, rue Julia, rez-de-chaussée droite, lot 3, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 819 E 0088102
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches -du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 07 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 34, rue Julia, rez-de-chaussée droite, lot 3, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 819 E 0088103
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-15-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 08 Déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 87
boulevard Jeanne d'Arc, rez-de-chaussée porte
droite, 13005 Marseille, Quartier Saint Pierre,
références cadastrales 822 A 0149
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 08 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 87 boulevard Jeanne d'Arc, rez-de-chaussée porte droite, 13005 Marseille, Quartier Saint Pierre, références
cadastrales 822 A 0149
104
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 08
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 87 boulevard Jeanne d'Arc, rez-de-
chaussée porte droite, 13005 Marseille,
Quartier Saint Pierre, références cadastrales 822 A 0149
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°2020 – 49 en date du 18 novembre 2020 déclarant l'insalubrité du logement situé 87,
boulevard Jeanne d'Arc, 13005 Marseille ;
VU le rapport de la directrice du Service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille en
date du 6 janvier 2025 constatant que l'immeuble a été intégralement démoli et qu'un chantier de
construction d'un nouvel ensemble immobilier est en cours.
CONSIDÉRANT que la démolition de l'immeuble du logement susvisé a permis de résorber les
causes d'insalubrité citées dans l'arrêté n° 2020 – 49 en date du 18 novembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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logement situé au 87 boulevard Jeanne d'Arc, rez-de-chaussée porte droite, 13005 Marseille, Quartier Saint Pierre, références
cadastrales 822 A 0149
105
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2020 – 49 en date du 18 novembre 2020 déclarant
l'insalubrité du logement situé 87, boulevard Jeanne d'Arc, rez-de-chaussée porte droite, 13005
Marseille, Quartier Saint Pierre, références cadastrales 822 A 0149 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire actuel, Ia SCCV Jeanne d'Arc (n° 901 364 901 RCS d'Aix-
en-Provence) domiciliée 1 rue Fréderic Chopin, Le Domaine de la Gratiane, 13320 Bouc-Bel-Air.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie du 4e secteur de la ville de Marseille.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Marseille, au procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire au, Service de la Publicité Foncière
Marseille 3, Centre des Finances Publiques, 38 bd, Baptiste Bonnet, 13417 Marseille Cedex 08.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 08 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 87 boulevard Jeanne d'Arc, rez-de-chaussée porte droite, 13005 Marseille, Quartier Saint Pierre, références
cadastrales 822 A 0149
106
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de
la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches -du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 08 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 87 boulevard Jeanne d'Arc, rez-de-chaussée porte droite, 13005 Marseille, Quartier Saint Pierre, références
cadastrales 822 A 0149
107
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-09-00006
Arrêté préfectoral N° 2025-02 Déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 3, Boulevard
Adrien Rousseau, 1er étage, lot 3, 13011 Marseille,
Quartier Saint Marcel, références cadastrales :
211 867 K 0206 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-02 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 3, Boulevard Adrien Rousseau, 1er étage, lot 3, 13011 Marseille, Quartier Saint Marcel, références cadastrales : 211 867 K
0206 de la ville de Marseille
108
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 3, boulevard Adrien Rousseau,
1er étage, lot 3, 13011 Marseille, Quartier Saint Marcel,
références cadastrales : 211 867 K 0206 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-45 du 27 mars 2024 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 3, boulevard Adrien Rousseau, 1 er étage, lot 3, 13011 MARSEILLE ,
propriété de Monsieur Moïse MENDY ;
Vu le rapport du 16 décembre 2024 établi par la directrice du Service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2024-45 du 27 mars 2024 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-02 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 3, Boulevard Adrien Rousseau, 1er étage, lot 3, 13011 Marseille, Quartier Saint Marcel, références cadastrales : 211 867 K
0206 de la ville de Marseille
109
2/3
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-45 du 27 mars 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 3, boulevard Adrien Rousseau, 1 er étage, lot 3, 13011
Marseille, parcelle cadastrale 211 867 de la ville de Marseille, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, monsieur Moïse MENDY, domicilié à 63,
chemin des Prud'hommes, 13010 Marseille.
Il sera également notifié aux occupants du logement : Madame Naïma ZERROUG.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 6 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-02 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 3, Boulevard Adrien Rousseau, 1er étage, lot 3, 13011 Marseille, Quartier Saint Marcel, références cadastrales : 211 867 K
0206 de la ville de Marseille
110
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire du 6 e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 09 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-09-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-02 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 3, Boulevard Adrien Rousseau, 1er étage, lot 3, 13011 Marseille, Quartier Saint Marcel, références cadastrales : 211 867 K
0206 de la ville de Marseille
111
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-03-00023
Arrêté préfectoral N° 2025-03 Déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée droite, 373 rue de Lyon, 13015
Marseille, quartier Saint Louis, Référence
cadastrale 215 905 I N°04 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00023 - Arrêté préfectoral N° 2025-03 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée droite, 373 rue de Lyon, 13015 Marseille, quartier Saint Louis, Référence cadastrale 215 905 I N°04
de la ville de Marseille
112
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé
au rez-de-chaussée droite, 373 rue de Lyon, 13015 Marseille, quartier Saint Louis,
Référence cadastrale 215 905 I N°04 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-61 du 24 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 373 rue de Lyon, rez-de-chaussée droite, 13015 MARSEILLE, propriété de
laSCI GENE ;
Vu le rapport du 20 décembre établi par la directrice du Service communal d'hygiène
et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2024-61 du 24 avril 2024 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00023 - Arrêté préfectoral N° 2025-03 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée droite, 373 rue de Lyon, 13015 Marseille, quartier Saint Louis, Référence cadastrale 215 905 I N°04
de la ville de Marseille
113
2/3
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-61 du 24 avril 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 373, rue de Lyon, rez-de-chaussée droite, 13015 Marseille
parcelle cadastrale 215 905 I N°04, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la SCI GENE, domiciliée au 67 ,
boulevard de Paris, 13002 Marseille.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00023 - Arrêté préfectoral N° 2025-03 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée droite, 373 rue de Lyon, 13015 Marseille, quartier Saint Louis, Référence cadastrale 215 905 I N°04
de la ville de Marseille
114
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire du 8 e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 03 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-03-00023 - Arrêté préfectoral N° 2025-03 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée droite, 373 rue de Lyon, 13015 Marseille, quartier Saint Louis, Référence cadastrale 215 905 I N°04
de la ville de Marseille
115
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-09-00007
Arrêté préfectoral N° 2025-04 Déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 373, rue de
Lyon, rez-de-chaussée gauche, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales :
15905 I 04 de la ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-09-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-04 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 373, rue de Lyon, rez-de-chaussée gauche, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales : 15905 I 04 de la
ville de Marseille
116
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-04
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
373, rue de Lyon, rez-de-chaussée gauche, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales : 15905 I 04 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 24 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 373, rue de Lyon, rez-de-chaussée gauche, 13015 MARSEILLE , propriété
de la SCI GENE ;
Vu le rapport du 17 décembre 2024 établi par la directrice du Service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 24 avril 2024 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-09-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-04 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 373, rue de Lyon, rez-de-chaussée gauche, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales : 15905 I 04 de la
ville de Marseille
117
2/3
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 24 avril 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 373, rue de Lyon, rez-de-chaussée gauche, 13015
MARSEILLE, parcelle cadastrale 15905 I 04 de la ville de Marseille, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la SCI GENE, domiciliée au 67 ,
boulevard de Paris, 13002 Marseille.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-09-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-04 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 373, rue de Lyon, rez-de-chaussée gauche, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales : 15905 I 04 de la
ville de Marseille
118
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 9 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-09-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-04 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 373, rue de Lyon, rez-de-chaussée gauche, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales : 15905 I 04 de la
ville de Marseille
119
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-15-00014
Arrêté préfectoral N° 2025-06 Déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 27, cours
Franklin Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001
Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales
: 201 806 B0128
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-06 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 27, cours Franklin Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128 120
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-06
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 27 , cours Franklin Roosevelt,
2e étage, lot 3, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-88 du 19 juillet 2024 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 27 , cours Franklin Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001 MARSEILLE propriété
de Madame Yamina BEN-MECHETA MOKDES ;
Vu le rapport du 2 janvier 2025 établi par la directrice du Service communal
d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2024-88 du 19 juillet 2024 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00014 - Arrêté préfectoral N° 2025-06 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 27, cours Franklin Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128 121
2/3
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-88 du 19 juillet 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 27 , cours Franklin Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001
MARSEILLE, parcelle cadastrale 201 806 B0128, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Madame Yamina BEN-MECHETA
MOKDES, domiciliée à la Maison de Retraite « Les Jardins de Beauvallon », 105,
chemin de Morgiou, 13009 Marseille et représentée par son tuteur actuel Monsieur
BENAZECH Cédric, domicilié BP 30096-13371- Marseille Cedex 11.
Il sera également notifié aux occupants du logement : Madame et Monsieur SASSI.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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logement sis 27, cours Franklin Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128 122
3/3
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire du 1 er secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 15 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
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logement sis 27, cours Franklin Roosevelt, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Thiers, références cadastrales : 201 806 B0128 123
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-24-00021
Arrêté préfectoral N° 2025-12 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 13, avenue de Saint
Barnabé, 13004 Marseille, Quartier La Blancarde,
références cadastrales : 204 815 C0070
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-24-00021 - Arrêté préfectoral N° 2025-12 de traitement de l'insalubrité du logement sis
13, avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille, Quartier La Blancarde, références cadastrales : 204 815 C0070 124
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12
de traitement de l'insalubrité du logement sis 13, avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille,
Quartier La Blancarde, références cadastrales : 204 815 C0070
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00017 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu les arrêtés de mise en sécurité N° 2024_00595 et N° 2024_00755 de la ville de Marseille ;
Vu le rapport du 30 août 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de MARSEILLE
relatant les faits constatés au sein du logement situé 13, avenue de Saint Barnabé, 13004
Marseille, occupé par la propriétaire Madame Marie-Josée LECURIAL ;
Vu le courrier n° 2C11825803653 du 30 septembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire Madame Marie-Josée LECURIAL, domiciliée au 13, avenue de Saint
Barnabé 13004 MARSEILLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai
imparti ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire du logement, Madame LECURIAL ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 L'insuffisance de la ventilation,
 La présence de murs et revêtements dégradés au niveau des sanitaires (bas et haut),
de la salle de bains, de la cuisine et des chambres (Chambres 1 et 2),
 L'absence d'étanchéité des fenêtres des chambres à l'étage,
 Une installation électrique non sécurisée,
 Une installation gaz non entretenue et non sécurisée,
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13, avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille, Quartier La Blancarde, références cadastrales : 204 815 C0070 125
2/5
 La dégradation des marches de l'escalier intérieur,
 Une fixation insuffisante des plaques présentes au niveau du plafond de la salle de
bains,
 L'effondrement partiel du plancher bas des toilettes du 1er étage et la chute partielle
de plâtre sur canisses du plancher bas des combles,
 La chute partielle de plâtre sur canisses du plancher bas des combles, associée à des
traces de dégâts des eaux importants provenant de la toiture, visibles dans les deux
chambres situées les plus à l'ouest, avec risque immédiat de chute de matériaux sur
les personnes,
 L'absence de cabinet d'aisance accessible,
 L'absence d'entretien du jardin et de sa végétation,
 La présence importante de nuisibles notamment de rats, de cafards et de moustiques.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Développement de maladies respiratoires,
 Développement de maladies infectieuses,
 Intoxication par le monoxyde de carbone,
 Chutes d'éléments,
 Chutes de personnes,
 Électrisation.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 13, avenue de Saint
Barnabé 13004 Marseille, références cadastrales : 204 815 C007 , la propriétaire occupante,
Madame Marie-Josée LECURIAL, née le 28 novembre 1949, domiciliée au 13, avenue Saint
Barnabé, 13004 Marseille, et mise sous mesure de protection et représentée par l'ATP
Méditerranée (Association Tutélaire) située au 14, cours Jules Thierry, 13001 Marseille, ou ses
ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 Équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées.
 Réaliser un diagnostic de l'état de conservation de la structure du plancher bas du R+1
au droit des sanitaires (via des sondages destructifs) établi par un homme de l'art
(bureau d'études techniques, ingénieur, architecte...) afin d'aboutir à des
préconisations techniques pour la mise en œuvre de travaux de réparation définitifs.
 Faire vérifier l'état de la toiture (couverture, charpente, combles, étanchéité, etc.) et
engager les travaux de réparations nécessaires notamment autour de la tabatière, des
chevrons et de la rive contre la maison mitoyenne.
 Remettre en état les plafonds des sanitaires et des 2 chambres de l'étage (Chambres 1
et 2).
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3/5
 Remettre en état les murs et leurs revêtements au niveau des sanitaires (bas et haut),
de la salle de bains, de la cuisine.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
 Assurer l'étanchéité à l'air des huisseries des chambres de l'étage et de la salle d'eau.
 Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat établi par
un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise ne
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 Assurer la remise en état des marches de l'escalier intérieur.
 Assurer la fixation des plaques présentes au niveau du plafond de la salle de bains
pour éviter tout risque de chute.
 Missionner un homme de l'art qualifié (bureau d'études techniques, ingénieur,
architecte, entreprise qualifiée, etc.) afin de réaliser un diagnostic des désordres
constatés (y compris via sondages destructifs) pour pouvoir établir les préconisations
techniques nécessaires aux travaux de réparation définitifs ou de démolition et assurer
également le bon suivi des travaux, dont notamment :
- Réparer le plancher du premier étage impacté ;
- Conforter les ouvrages dégradés, notamment le plancher bas des combles et
les plafonds en plâtre dans les chambres et sanitaires ;
- Faire vérifier l'état de la toiture (combles, charpente, couverture, étanchéité...)
et engager les travaux de réparation, notamment autour de la tabatière, des
chevrons et de la rive contre
la maison mitoyenne ;
- Assurer le hors d'eau / hors d'air de l'immeuble ;
- Réparer les désordres relevés ultérieurement lors du diagnostic établi par
l'homme de l'art,
- Exécuter tous les travaux annexes des mesures de sécurité prescrites ci-
dessus, nécessaires et sans lesquels ces dernières resteraient inefficaces afin
d'assurer la solidité et la stabilité des ouvrages.
 Assurer la mise en sécurité de l'installation gaz. Nous fournir un certificat établi par un
homme de l'art.
 Assurer l'entretien du chauffage type AUER. Nous fournir un certificat établi par un
homme de l'art.
 Prendre toutes dispositions pour assurer la présence d'un cabinet d'aisance
fonctionnel et accessible à l'intérieur du logement.
 Prendre toutes mesures pour assurer la propreté et l'accessibilité du jardin afin d'éviter
tout risque de pullulation de nuisibles.
 Procéder à une dératisation du logement et du jardin et prendre toutes mesures pour
éviter la réintroduction des nuisibles.
 Procéder à la désinsectisation du logement.
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13, avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille, Quartier La Blancarde, références cadastrales : 204 815 C0070 127
4/5
Il convient de rappeler que les travaux demandés devront être réalisés en respectant les
préconisations des arrêtés de mise en sécurité N° 2024_00595 et N° 2024_00755 de la ville de
Marseille.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 13, avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille références
cadastrales : 204 815 C007 , est interdit temporairement à l'habitation à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de MARSEILLE. La
personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-24-00021 - Arrêté préfectoral N° 2025-12 de traitement de l'insalubrité du logement sis
13, avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille, Quartier La Blancarde, références cadastrales : 204 815 C0070 128
5/5
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, la présidente de La
Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 24 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-24-00021 - Arrêté préfectoral N° 2025-12 de traitement de l'insalubrité du logement sis
13, avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille, Quartier La Blancarde, références cadastrales : 204 815 C0070 129
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-13-00007
Arrêté préfectoral N° 2025-22 Portant
modification de l'arrêté n°2025-12 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 13, avenue de
Saint Barnabé, 13004 Marseille, Quartier La
Blancarde, références cadastrales : 204 815
C0070
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-22 Portant modification de l'arrêté n°2025-12 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 13, avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille, Quartier La Blancarde, références cadastrales
: 204 815 C0070
130
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-22
Portant modification de l'arrêté n°2025-12 de traitement de l'insalubrité du logement sis
13, avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille,
Quartier La Blancarde, références cadastrales : 204 815 C0070
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00018 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu les arrêtés de mise en sécurité N° 2024_00595 et N° 2024_00755 de la ville de Marseille ;
Vu le rapport du 30 août 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de MARSEILLE
relatant les faits constatés au sein du logement situé 13, avenue de Saint Barnabé, 13004
Marseille, occupé par la propriétaire Madame Marie-Josée LECURIAL ;
Vu le courrier n° 2C11825803653 du 30 septembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire Madame Marie-Josée LECURIAL, domiciliée au 13, avenue de Saint
Barnabé 13004 MARSEILLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai
imparti ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire du logement, Madame LECURIAL ;
Considérant que dans l'arrêté n° 2025-12 en date du 24 janvier 2025, le délai concernant la
réalisation des prescriptions n'est pas précisé ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 L'insuffisance de la ventilation,
 La présence de murs et revêtements dégradés au niveau des sanitaires (bas et haut),
de la salle de bains, de la cuisine et des chambres (Chambres 1 et 2),
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-22 Portant modification de l'arrêté n°2025-12 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 13, avenue de Saint Barnabé, 13004 Marseille, Quartier La Blancarde, références cadastrales
: 204 815 C0070
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2/4
 L'absence d'étanchéité des fenêtres des chambres à l'étage,
 Une installation électrique non sécurisée,
 Une installation gaz non entretenue et non sécurisée,
 La dégradation des marches de l'escalier intérieur,
 Une fixation insuffisante des plaques présentes au niveau du plafond de la salle de
bains,
 L'effondrement partiel du plancher bas des toilettes du 1er étage et la chute partielle
de plâtre sur canisses du plancher bas des combles,
 La chute partielle de plâtre sur canisses du plancher bas des combles, associée à des
traces de dégâts des eaux importants provenant de la toiture, visibles dans les deux
chambres situées les plus à l'ouest, avec risque immédiat de chute de matériaux sur
les personnes,
 L'absence de cabinet d'aisance accessible,
 L'absence d'entretien du jardin et de sa végétation,
 La présence importante de nuisibles notamment de rats, de cafards et de moustiques.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Développement de maladies respiratoires,
 Développement de maladies infectieuses,
 Intoxication par le monoxyde de carbone,
 Chutes d'éléments,
 Chutes de personnes,
 Électrisation.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
L'article 1er de l'arrêté 2025-12 en date du 24 janvier 2025 est désormais rédigé comme suit :
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 13, avenue de Saint
Barnabé 13004 Marseille, références cadastrales : 204 815 C007 , la propriétaire occupante,
Madame Marie-Josée LECURIAL, née le 28 novembre 1949, domiciliée au 13, avenue Saint
Barnabé, 13004 Marseille, mise sous mesure de protection et représentée par l'ATP
Méditerranée (Association Tutélaire) située au 14, cours Jules Thierry, 13001 Marseille, ou ses
ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de 24 mois à compter de
la date de notification du présent arrêté :
 Équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées.
 Réaliser un diagnostic de l'état de conservation de la structure du plancher bas du R+1
au droit des sanitaires (via des sondages destructifs) établi par un homme de l'art
(bureau d'études techniques, ingénieur, architecte...) afin d'aboutir à des
préconisations techniques pour la mise en œuvre de travaux de réparation définitifs.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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: 204 815 C0070
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3/4
 Faire vérifier l'état de la toiture (couverture, charpente, combles, étanchéité, etc.) et
engager les travaux de réparations nécessaires notamment autour de la tabatière, des
chevrons et de la rive contre la maison mitoyenne.
 Remettre en état les plafonds des sanitaires et des 2 chambres de l'étage (Chambres 1
et 2).
 Remettre en état les murs et leurs revêtements au niveau des sanitaires (bas et haut),
de la salle de bains, de la cuisine.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
 Assurer l'étanchéité à l'air des huisseries des chambres de l'étage et de la salle d'eau.
 Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat établi par
un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise ne
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 Assurer la remise en état des marches de l'escalier intérieur.
 Assurer la fixation des plaques présentes au niveau du plafond de la salle de bains
pour éviter tout risque de chute.
 Missionner un homme de l'art qualifié (bureau d'études techniques, ingénieur,
architecte, entreprise qualifiée, etc.) afin de réaliser un diagnostic des désordres
constatés (y compris via sondages destructifs) pour pouvoir établir les préconisations
techniques nécessaires aux travaux de réparation définitifs ou de démolition et assurer
également le bon suivi des travaux, dont notamment :
- Réparer le plancher du premier étage impacté ;
- Conforter les ouvrages dégradés, notamment le plancher bas des combles et
les plafonds en plâtre dans les chambres et sanitaires ;
- Faire vérifier l'état de la toiture (combles, charpente, couverture, étanchéité...)
et engager les travaux de réparation, notamment autour de la tabatière, des
chevrons et de la rive contre la maison mitoyenne ;
- Assurer le hors d'eau / hors d'air de l'immeuble ;
- Réparer les désordres relevés ultérieurement lors du diagnostic établi par
l'homme de l'art,
- Exécuter tous les travaux annexes des mesures de sécurité prescrites ci-
dessus, nécessaires et sans lesquels ces dernières resteraient inefficaces afin
d'assurer la solidité et la stabilité des ouvrages.
 Assurer la mise en sécurité de l'installation gaz. Nous fournir un certificat établi par un
homme de l'art.
 Assurer l'entretien du chauffage type AUER. Nous fournir un certificat établi par un
homme de l'art.
 Prendre toutes dispositions pour assurer la présence d'un cabinet d'aisance
fonctionnel et accessible à l'intérieur du logement.
 Prendre toutes mesures pour assurer la propreté et l'accessibilité du jardin afin d'éviter
tout risque de pullulation de nuisibles.
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: 204 815 C0070
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 Procéder à une dératisation du logement et du jardin et prendre toutes mesures pour
éviter la réintroduction des nuisibles.
 Procéder à la désinsectisation du logement.
Il convient de rappeler que les travaux demandés devront être réalisés en respectant les
préconisations des arrêtés de mise en sécurité N° 2024_00595 et N° 2024_00755 de la ville de
Marseille.
Article 2 : Les articles 2 à 9 de l'arrêté n°2025-12 en date du 24 janvier 2025 restent inchangés.
Article 3 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 13 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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: 204 815 C0070
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-13-00005
Arrêté préfectoral N° 2025-23 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 10, rue Le Chatelier,
1er étage, lot 14, 13015 Marseille, Quartier Saint
Louis, références cadastrales 15 905 D 0046 de
la ville de Marseille
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10, rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046 de la ville de Marseille 135
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-23
de traitement de l'insalubrité du logement sis
10, rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références
cadastrales 15 905 D 0046 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00018 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 25 novembre 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille
relatant les faits constatés au sein du logement situé 10, rue Le Chatelier, 1 er étage, lot 14,
13015 Marseille, occupé par Madame Josette SAMSON et propriété de la CIE IMMEUBLES DU
MIDI - CIM ;
Vu le courrier n° 2C11824817224 du 20 décembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire, la CIE IMMEUBLES DU MIDI - CIM, domiciliée au 40, rue Sainte Cécile
13005 MARSEILLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse de la CIE IMMEUBLES DU MIDI – CIM ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 L'insuffisance du système de ventilation dans le logement,
 L'absence d'un chauffage permanent dans le logement,
 La présence d'allèges dégradées au niveau du séjour et de la chambre,
 La présence de revêtements dégradés avec effritement des peintures et de leur
support au niveau du plafond de la salle à manger, des murs (partie non faïencée) et
du plafond de la salle de bain, du plafond de la chambre, des allèges des fenêtres du
séjour et de la chambre,
 Le léger effritement des peintures au niveau des murs de la cuisine,
 Une installation électrique non sécurisée,
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
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10, rue Le Chatelier, 1er étage, lot 14, 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046 de la ville de Marseille136
2/12
 La dégradation du sol au niveau du séjour,
 L'absence d'un système de production d'eau chaude,
 Des équipements sanitaires inaccessibles et inutilisables.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires et de maladies infectieuses,
 chute des personnes,
 risques de blessures,
 électrisation.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 10, rue Le Chatelier, 1 er étage,
lot 14, 13015 Marseille, références cadastrales 15 905 D 0046 de la ville de Marseille le
propriétaire, la CIE IMMEUBLES DU MIDI – CIM (RCS393 828 058), domiciliée au 40, rue Sainte
Cécile, 13005 Marseille et représentée par Monsieur GAMEIRO Patrick domicilié au 63, impasse
Maria, 83110 Sanary-Sur-Mer ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans
un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 Équiper le logement des ventilations permanentes efficaces et adaptées.
 Aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement.
 Remettre en état les menuiseries bois ou les changer afin d'assurer leur étanchéité à
l'eau.
 Procéder à la réfection des différents revêtements dégradés du logement au niveau du
plafond de la salle à manger, des murs (partie non faïencée) et plafond de la salle de
bain, du plafond de la chambre, des allèges des fenêtres du séjour et de la chambre.
 Supprimer tous risques de diffusion de poussière due aux effritements des supports
muraux.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1 er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
 Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise en
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 Procéder à la réfection de la zone dégradée au niveau du sol du séjour.
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3/12
 Aménager un système de production d'eau chaude dans le logement et alimenter les
pièces de services.
 Remettre en état de fonctionnement tous les équipements sanitaires de la salle de
bain, tant au niveau de l'arrivée d'eau chaude et froide que de leur évacuation.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 10, rue Le Chatelier, lot 14, 1 er étage, 13015 Marseille est
interdit temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants
mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de MARSEILLE. La
personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
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4/12
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Josette SAMSON.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille , à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 13 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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6/12
ANNEXE LEGISLATIVE
Extrait du Code de la santé publique
Article L. 1331-22
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens
immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans
lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité
physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures
aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en
application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.
Article L. 1331-23
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux
insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-
22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est
insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues
d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature
impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation.
Extrait du Code de la construction et de l'habitation
Article L. 511-22
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans
motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au
premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une
personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas
déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à
disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur
sur-occupation.
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée
au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une
personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation
de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-23 de traitement de l'insalubrité du logement sis
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sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou lorsque la
procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise à
disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter,
d'utiliser ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions
mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est
une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux
2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans
au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
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la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent
code.
Protection des occupants (articles L.521-1 à L.521-4)
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en
tout ou partie imputable.
Article L. 521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il
ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local ou de
l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ou commercial, indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont
restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou
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de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage,
est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions,
ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception
faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la
date limite fixée par l'arrêté de traitement de l'insalubrité ou de mise en sécurité.
Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou la prescription de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des
dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que
les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour
remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois
ans, toute éviction est considérée comme définitive et le II du présent article est applicable.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer
et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre
la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet
de cette interdiction.
Article L. 521-3-2
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I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.-Lorsqu'un arrêté de traitement de d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui
leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III,
le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation
et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II
de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives
qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu
respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I
ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à
un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à
l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
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Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I
ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par
les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les
autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,
nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département
ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation
ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au
présent I lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable,
notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
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1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières
; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux
mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans
au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du
présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent
code.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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l'insalubrité du local sis 27, rue Saint Antoine,
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Grands Carmes, références cadastrales 02808 D
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rue Saint Antoine, rez-de-chaussée, lot 1, 13002 Marseille, Quartier Grands Carmes, références cadastrales 02808 D 0184 148
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de traitement de l'insalubrité du local sis
27 , rue Saint Antoine, rez-de-chaussée, lot 1, 13002 Marseille,
Quartier Grands Carmes, références cadastrales 02808 D 0184
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00018 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;

Vu le rapport du 2 décembre 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille
relatant les faits constatés au sein du local situé 27 , rue Saint Antoine, rez-de-chaussée, lot 1,
13002 Marseille, occupé par Monsieur Lofti BEN SALAH et propriété de la SCI KRIKA ;
Vu le courrier n° 2C11824817194 du 20 décembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire, la SCI KRIKA, domiciliée au Bâtiment A – 393, Avenue du Prado,
13008 MARSEILLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du logement ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 Éclairement naturel insuffisant.
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
 L'excès d'humidité au niveau des pièces du sous-sol générant de mauvaises odeurs
(dégagement de composés organiques volatils).
 L'absence de ventilations adaptées dans le coin-cuisine et dans les salles d'eau.
 Le dysfonctionnement du chauffage électrique dans la pièce principale.
 Le dysfonctionnement du réseau électrique.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-24 de traitement de l'insalubrité du local sis 27,
rue Saint Antoine, rez-de-chaussée, lot 1, 13002 Marseille, Quartier Grands Carmes, références cadastrales 02808 D 0184 149
2/4
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 stress, isolement,
 survenue ou aggravation de pathologies respiratoires,
 électrisation.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces risques
dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 27 , rue Saint Antoine, rez-de-
chaussée, lot 1, 13002 Marseille, références cadastrales 02808 D 0184 de la ville de Marseille,
la propriétaire la SCI KRIKA, domiciliée au Bâtiment A – 393, Avenue du Prado, 13008
Marseille, représentée par Monsieur KAMIEL Alain, domicilié au 120, rue du Commandant
Rolland, 13008 Marseille ou ses ayants droit est tenue de réaliser les mesures suivantes dans
un délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
 Cessation de mise à disposition de ce local aux fins d'habitation
 Relogement de l'occupant.
Article 2 : Relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer le relogement de l'occupant en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit informer les services du Préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite à l'occupant, dans
un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection de l'occupant dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites à
l'article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants
mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-24 de traitement de l'insalubrité du local sis 27,
rue Saint Antoine, rez-de-chaussée, lot 1, 13002 Marseille, Quartier Grands Carmes, références cadastrales 02808 D 0184 150
3/4
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupant du local :
Monsieur Lofti BEN SALAH, domicilié 27 , rue Saint Antoine, 13002 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-24 de traitement de l'insalubrité du local sis 27,
rue Saint Antoine, rez-de-chaussée, lot 1, 13002 Marseille, Quartier Grands Carmes, références cadastrales 02808 D 0184 151
4/4
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 20 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-24 de traitement de l'insalubrité du local sis 27,
rue Saint Antoine, rez-de-chaussée, lot 1, 13002 Marseille, Quartier Grands Carmes, références cadastrales 02808 D 0184 152
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-13-00006
Arrêté préfectoral N° 2025-25 Déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du local sis 11, avenue de Saint
Just, 1er étage face, 13004 Marseille, Quartier Les
Chutes Lavie, références cadastrales 204 817
B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-25 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du local
sis 11, avenue de Saint Just, 1er étage face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 204 817 B0036 153
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-25
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du local sis
11, avenue de Saint Just, 1er étage face, 13004 Marseille,
Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 204 817 B0036
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00018 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-141 du 28 novembre 2024 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 11, avenue de Saint Just, 1 er étage, porte face , 13004 MARSEILLE , propriété de
Monsieur David VERRIER ;
Vu le rapport de contrôle établi par la directrice du Service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille en date du 16 décembre 2024 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2024-141 du 28 novembre 2024 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-25 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du local
sis 11, avenue de Saint Just, 1er étage face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 204 817 B0036 154
2/3
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-141 du 28 novembre 2024 de traitement de
l'insalubrité du local sis 11, avenue de Saint Just, 1er étage face, 13004 Marseille, Quartier Les
Chutes Lavie, références cadastrales 204 817 B0036, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé
peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou
indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra
la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur David VERRIER, domicilié 35, rue de la
Fumade, 13013 Marseille.
Il sera également notifié à l'occupante : Madame Linda FERRARA.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble pour une
durée d'un mois.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont dépend
l'immeuble.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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sis 11, avenue de Saint Just, 1er étage face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 204 817 B0036 155
3/3
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, les organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 13 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-13-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-25 Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du local
sis 11, avenue de Saint Just, 1er étage face, 13004 Marseille, Quartier Les Chutes Lavie, références cadastrales 204 817 B0036 156
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-20-00005
Arrêté préfectoral N° 2025-26 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 4, rue Ernest Renan,
1er étage, porte face escalier, 13005 Marseille,
Quartier Baille, références cadastrales 205 819 H
0047
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-26 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, rue Ernest Renan, 1er étage, porte face escalier, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 0047 157
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-26
de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, rue Ernest Renan, 1er étage, porte face escalier, 13005 Marseille,
Quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 0047
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00018 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 23 septembre 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de
MARSEILLE relatant les faits constatés au sein du logement situé 4, rue Ernest Renan, 1er
étage, porte face escalier, 13005 Marseille, occupé par Madame Cheima DJEMAI, propriété de
Monsieur Kamal SHAKER ;
Vu le courrier n° 2C11825803936 du 4 octobre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire Monsieur Kamal SHAKER, domicilié Propriété Le Grand Verger Pinet,
04110 REILLANNE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'infiltrations par la toiture,
 présence d'infiltrations à travers la faïence murale au pourtour de la baignoire,
 présence de moisissures sur le plafond et des murs du cabinet d'aisance,
 absence d'un dispositif de ventilation permanente dans la salle de bains,
 installation électrique non sécurisée,
 dégradation du sol de la cuisine et de l'entrée,
 présence importante de rongeurs dans l'immeuble.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-26 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, rue Ernest Renan, 1er étage, porte face escalier, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 0047 158
2/5
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoire et de maladies infectieuses,
 choc électrique,
 chute de personnes,
 blessures.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 4, rue Ernest Renan, 1er
étage, porte face escalier, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 205 819 H
0047 , le propriétaire Monsieur Kamal SHAKER, né le 08/10/1955 et domicilié Propriété Le
Grand Verger Pinet, 04110 Reillanne, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux
suivants dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 Rechercher et remédier aux causes d'infiltrations à travers la toiture. Fournir un
certificat établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité de la toiture.
 Rechercher et remédier aux causes d'infiltration au pourtour de la baignoire.
 Rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur le plafond et les
murs du cabinet d'aisance.
 Traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
 Mettre en place un système de ventilation efficace et adapté.
 Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise en
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 Assurer la remise en état du sol de la cuisine et de l'entrée.
 Procéder à la dératisation des parties communes de l'immeuble et prendre toutes
dispositions pour éviter la réintroduction des rongeurs dans le logement.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-26 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, rue Ernest Renan, 1er étage, porte face escalier, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 0047 159
3/5
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 4, rue Ernest Renan, 1er étage, porte face escalier, 13005
Marseille, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement des occupants
mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire en
application de l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de MARSEILLE. La
personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-26 de traitement de l'insalubrité du logement sis
4, rue Ernest Renan, 1er étage, porte face escalier, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 0047 160
4/5
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Cheima DJEMAI, domiciliée à 4, rue Ernest Renan, 1er étage face escalier, 13005
Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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4, rue Ernest Renan, 1er étage, porte face escalier, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 0047 161
5/5
Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 20 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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4, rue Ernest Renan, 1er étage, porte face escalier, 13005 Marseille, Quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 0047 162
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-20-00007
Arrêté préfectoral N° 2025-27 de traitement de
l'insalubrité de la maison, Villa El Pou, 35, Montée
des Amandes, 13011 Marseille, Quartier La
Valbarelle, références cadastrales 870E0108 de la
ville de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-27 de traitement de l'insalubrité de la maison,
Villa El Pou, 35, Montée des Amandes, 13011 Marseille, Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870E0108 de la ville de Marseille 163
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-27
de traitement de l'insalubrité de la maison,
Villa El Pou, 35, Montée des Amandes, 13011 Marseille,
Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870E0108 de la ville de Marseille
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00018 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 29 novembre 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille
relatant les faits constatés au sein de la Villa El Pou, située 35, Montée des Amandes, 13011
Marseille, occupé par Monsieur Sébastien BENMAKHLOUF, propriété de la SCI 19 MONTÉE DE
L'AMANDIER ;
Vu le courrier n° 2C11824817057 du 11 décembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI 19 MONTÉE DE L'AMANDIER, domiciliée LA VALBARELLE 19,
Montée de l'Amandier, 13011 MARSEILLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Considérant que la réponse du propriétaire en date du 06/02/2025 n'est pas de nature à
remettre en question la présente procédure ;
Considérant que cette maison constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 La dégradation des sols, toiture, murs extérieurs et intérieurs et ouvertures ;
 L'absence de ventilation dans la cuisine ;
 L'absence de chauffage fixe ;
 La présence de moisissures dans la salle d'eau ;
 Une installation électrique non sécurisée ;
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PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-27 de traitement de l'insalubrité de la maison,
Villa El Pou, 35, Montée des Amandes, 13011 Marseille, Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870E0108 de la ville de Marseille 164
2/5
 L'accès au logement et à ses abords non sécurisés ;
 L'absence d'entretien des extérieurs du logement ;
 L'absence de système occultant dans la chambre ;
 L'absence de dispositif contrôlé d'assainissement des eaux usées.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Développement de maladies respiratoires,
 Développement de maladies infectieuses,
 Accident,
 Chutes,
 Electrisation,
 Inconfort.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité de la maison, Villa El Pou, située 35, Montée
des Amandes, 13011 Marseille, références cadastrales 870E0108 de la ville de Marseille, la
propriétaire la SCI 19 MONTÉE DE L'AMANDIER, domiciliée à La Valbarelle, 19, Montée de
l'Amandier, 13011 Marseille, représentée par Monsieur FARRIOLS Gaston ou ses ayants droit,
est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de 12 mois, à compter de la mainlevée
de l'arrêté de mise en sécurité du 08/08/2024 n°2024_02780 de la ville de Marseille :
 Remettre en état le bâti pour permettre de garantir la protection contre l'humidité
tellurique, les infiltrations d'eau ainsi que les infiltrations d'air parasite.
 Assurer l'étanchéité à l'air et à l'eau de l'ensemble des ouvrants.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
 Equiper le logement de ventilations efficaces, permanentes et adaptées.
 Assurer un chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement.
 Rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les murs autour
du cumulus dans la salle d'eau.
 Traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées.
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Villa El Pou, 35, Montée des Amandes, 13011 Marseille, Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870E0108 de la ville de Marseille 165
3/5
 Assurer la sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat établi par un
diagnostiqueur certifié ou tout autre document permettant de justifier de la mise en
sécurité de l'installation.
 Prendre les mesures nécessaires pour entretenir les parties extérieures bordant la
maison et assurer un accès sécurisé au logement.
 Mettre en place un système occultant la lumière dans la chambre.
 Assurer un raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées. En cas
d'impossibilité, mettre en place un système d'assainissement autonome, conforme et
contrôlé par l'autorité compétente.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, la maison sise 35 Montée des Amandes Villa El Pou 13011 Marseille,
références cadastrales 870E0108 PLAN CADASTRAL, est interdite temporairement à
l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté
de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de MARSEILLE. La
personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Villa El Pou, 35, Montée des Amandes, 13011 Marseille, Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870E0108 de la ville de Marseille 166
4/5
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants de la villa El Pou :
Monsieur Sébastien BENMAKHLOUF, domicilié 35, Montée des Amandes, Villa El Pou, 13011
Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
ois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 6 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Villa El Pou, 35, Montée des Amandes, 13011 Marseille, Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870E0108 de la ville de Marseille 167
5/5
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 6e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 20 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-27 de traitement de l'insalubrité de la maison,
Villa El Pou, 35, Montée des Amandes, 13011 Marseille, Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870E0108 de la ville de Marseille 168
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-25-00011
Arrêté préfectoral N° 2025-30 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 8 Rue Victor Hugo
13780 Cuges-les-Pins, 2ème étage, Références
cadastrales AL 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-30 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8 Rue Victor Hugo 13780 Cuges-les-Pins, 2ème étage, Références cadastrales AL 43 169
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-30
de traitement de l'insalubrité du logement sis
8 Rue Victor Hugo 13780 Cuges-les-Pins, 2ème étage,
Références cadastrales AL 43
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01 du 06 janvier 2025 relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 8 Rue Victor Hugo 13780
Cuges-les-Pins, 2ème étage ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
du 2 janvier 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 8 Rue Victor Hugo
13780 Cuges-les-Pins, 2ème étage ;
Vu le courrier n° 2C11824817439 du 16 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire, Madame Isabelle GRENIER, domiciliée au 85 boulevard Sylvestre
13012 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 Présence de moisissures ;
 Insuffisance de ventilation notamment dans la pièce munie d'un appareil à
combustion ;
 Infiltrations d'eau.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-30 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8 Rue Victor Hugo 13780 Cuges-les-Pins, 2ème étage, Références cadastrales AL 43 170
2/5
 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies : confort thermique, humidité et présence
d'allergènes ;
 Risques de survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, explosion, chutes de
personnes ;
 Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant les échanges téléphoniques et mail avec M. Cadoret, ami de la propriétaire, dans
le cadre de la phase contradictoire et la persistance de certains désordres mettant en cause la
santé ou la sécurité physique de l'occupante ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 8 Rue Victor Hugo 13780
Cuges-les-Pins, 2ème étage, parcelle cadastrale AL 43, la propriétaire Madame Isabelle GRENIER,
domiciliée au 85 boulevard Sylvestre 13012 Marseille, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser
les travaux suivants dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 Mettre en place un système de ventilation efficace et permanente dans tout le
logement, et adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la partie
cuisine ;
 Rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière efficace
et durable ;
 Procéder à la réfection des revêtements dégradés par les infiltrations et les moisissures
(murs, plafonds) ;
 Faire vérifier par un homme de l'art l'état structurel du bâti (fissures apparentes).
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 8 Rue Victor Hugo 13780 Cuges-les-Pins est interdit
temporairement à l'habitation dans un délai de 1 (un) mois à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-30 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8 Rue Victor Hugo 13780 Cuges-les-Pins, 2ème étage, Références cadastrales AL 43 171
3/5
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants
mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais de
la propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai les services
de l'ARS.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupante du logement :
 Madame Jeanne-Marie BARRAJA, domiciliée 8 Rue Victor Hugo, 13780 Cuges-les-Pins
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-30 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8 Rue Victor Hugo 13780 Cuges-les-Pins, 2ème étage, Références cadastrales AL 43 172
4/5
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille , également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Cuges-les-Pins , à la présidente de Métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à
l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de Cuges-les-Pins, la présidente de Métropole
Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, Le 25 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-30 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8 Rue Victor Hugo 13780 Cuges-les-Pins, 2ème étage, Références cadastrales AL 43 173
5/5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-25-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-30 de traitement de l'insalubrité du logement sis
8 Rue Victor Hugo 13780 Cuges-les-Pins, 2ème étage, Références cadastrales AL 43 174
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-06-00007
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2025 - 01
de traitement de l'insalubrité du logement situé
au 2ème étage, 8 rue Victor Hugo, 13780
CUGES-LES-PINS Parcelle cadastrale AL 43 de la
ville de CUGES-LES-PINS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-06-00007 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2025 - 01
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ème étage, 8 rue Victor Hugo, 13780 CUGES-LES-PINS Parcelle cadastrale AL 43
de la ville de CUGES-LES-PINS
175
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N° 2025 – 01
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ème étage, 8 rue Victor Hugo,
13780 CUGES-LES-PINS
Parcelle cadastrale AL 43 de la ville de CUGES-LES-PINS
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à
L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n°13-2023-10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur du 2
janvier 2025, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 8 rue Victor Hugo 13780
Cuges-les-Pins ;
CONSIDÉRANT que le logement faisant l'objet du rapport susvisé fait apparaître un danger
imminent pour la santé ou la sécurité de l'occupante ;
CONSIDÉRANT que les principales causes de danger imminent pour la santé ou la sécurité de
l'occupant sont l'absence de chauffage, une installation électrique non sécurisée et mauvaise
fixation des volets ;
CONSIDÉRANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
 Aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;
 Risque de chute d'éléments du bâti et de survenue d'accidents.
CONSIDÉRANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent, mais qui
sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet de l'engagement
d'une procédure de traitement de l'insalubrité conformément aux articles L.511-10 et suivants du
Code de la construction et de l'habitation ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-06-00007 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2025 - 01
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ème étage, 8 rue Victor Hugo, 13780 CUGES-LES-PINS Parcelle cadastrale AL 43
de la ville de CUGES-LES-PINS
176
CONSIDÉRANT que, sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner les
mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 8 rue Victor Hugo 13780 Cuges-les-
Pins, la propriétaire , Madame GRENIER Isabelle, domiciliée 85 boulevard Sylvestre 13012 Marseille,
est tenue de réaliser les mesures suivantes dans un délai de 15 jours :
 Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;
 Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité de mise en
sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des
installations électriques intérieures (type Consuel) ;
 Prendre toute disposition pour assurer la stabilité des volets et empêcher toute chute
d'élément du bâti.
Article 2 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article,
il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er doivent informer sans délai les services
de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au danger
des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en ordinaire, de la réalisation des mesures
permettant de remédier durablement à l'insalubrité des lieux.
La personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupante, prévues par les articles L.521-1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupante du logement, à savoir :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-06-00007 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2025 - 01
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ème étage, 8 rue Victor Hugo, 13780 CUGES-LES-PINS Parcelle cadastrale AL 43
de la ville de CUGES-LES-PINS
177
 Mme BARRAJA Jeanne-Marie, domiciliée 8 rue Victor Hugo 13780 Cuges-les-Pins.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie où est situé le
logement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511 -12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Cuges-les-Pins, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de Cuges-les-Pins, la présidente de la métropole Aix -Marseille-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-06-00007 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2025 - 01
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2ème étage, 8 rue Victor Hugo, 13780 CUGES-LES-PINS Parcelle cadastrale AL 43
de la ville de CUGES-LES-PINS
178
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-03-06-00001
arrt DS ordonnancement SG mars 2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-06-00001 - arrt DS ordonnancement SG mars 2025 179
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable de budget opérationnel de pro-
gramme, responsable d'unité opérationnelle de programme, et d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en quali-
té de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-06-00001 - arrt DS ordonnancement SG mars 2025 180
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES, directeur du service de la co-
ordination interministérielle et de l'appui territo rial (SCIAT), à l'effet de signer l'ensemble des ac tes
nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0112-DR13-DP13
• 0119-C001-DP13
• 0119-C001-DR13
• 0122-C001-DP13
• 0122-C002-DP13
• 0129-CAAC-DDPR
• 0129-CAVC-DP13
• 0174-ENAM-PF13
• 0362-MCTR-DR13
• 0380-PACA-DP13
• 0364-MCTR-DR13
Et à l'effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est d onnée à Monsieur Guialbert SEQUEIRA, ad-
joint au directeur, ou à Monsieur Dris SEGHIER, chef du pôle subventions, appui aux collectivités et
politiques partenariales, ou à Madame Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, adjointe au chef du
pôle précité, ou à Madame Isabelle PANDOLFI, chargée de mission Economie et emploi, ou à Ma-
dame Antoinette MAZZEO, chargée de mission Santé, culture et services pub lics à l'effet de signer
les actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction du service de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) :
• Mme Nathalie ARNOUX, gestionnaire
• M. Sébastien EMPORI, gestionnaire
• Mme Audrey GLANDUT, gestionnaire
pour procéder aux actes dans l'outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités
opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
• 0112-DR13-DP13
• 0119-C001-DP13
• 0119-C001-DR13
• 0122-C001-DP13
• 0122-C002-DP13
• 0129-CAAC-DDPR
• 0129-CAVC-DP13
• 0174-ENAM-PF13
• 0362-MCTR-DR13
• 0380-PACA-DP13
• 0364-MCTR-DR13
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-06-00001 - arrt DS ordonnancement SG mars 2025 181
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suiva nts du service de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT)
• M. Guialbert SEQUEIRA, adjoint au directeur
• M. Dris SEGHIER, chef du pôle subvention, appui aux collectivités et politiques partenariales
• Mme Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, gestionnaire
• Mme Nathalie ARNOUX, gestionnaire
• M. Sébastien EMPORI, gestionnaire
• Mme Audrey GLANDUT, gestionnaire
pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique, de
certification du service fait, des demandes de paie ment et de création de tiers ainsi que de
procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers
• 0112-DR13-DP13
• 0119-C001-DP13
• 0119-C001-DR13
• 0122-C001-DP13
• 0122-C002-DP13
• 0129-CAAC-DDPR
• 0129-CAVC-DP13
• 0174-ENAM-PF13
• 0362-MCTR-DR13
• 0380-PACA-DP13
• 0364-MCTR-DR13
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents suiva nts de la direction de la citoyenneté, de la
légalité et d'environnement (DCLE):
• Vanessa CUNAT, gestionnaire
• Virgile HEITZLER, contrôleur de gestion
• Rudy ORSINI, chef de bureau
• Christophe VALDEZ, gestionnaire
pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique, de
certification du service fait, des demandes de paie ment et de création de tiers ainsi que de
procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers :
• 0119-C001-DP13
• 0119-C002-DP13
• 0754-C001-DP13
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents suiva nts de la direction des migrations, de
l'intégration, et de la nationalité (DMIN)
• Murielle BARATIER, cheffe de bureau
• Audrey ROBERT, directrice adjointe de la DMIN
pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique, de
certification du service fait, des demandes de paie ment et de création de tiers ainsi que de
procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers
• 0303-DR13-DP13 (Interprétariat)
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-06-00001 - arrt DS ordonnancement SG mars 2025 182
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents suiva nts de la direction de la sécurité, polices
administratives et réglementation (DSPAR)
• Manon BEDOUET-NERI, gestionnaire
• Majorie DONY, gestionnaire
• Aurélien FRERY, gestionnaire
• Saad LOUAFI, gestionnaire
pour procéder aux validations des actes de demande de création d'engagement juridique, de
certification du service fait, des demandes de paie ment et de création de tiers ainsi que de
procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l'outil Chorus formulaire pour les centres financiers
• 0176-CCSC-DSUD (compétence fourrière)
Article 7
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
aux dossiers instruits par les directions de la pré fecture des Bouches-du-Rhône devront être signés
dans les conditions suivantes :
Pour le secrétaire général de la préfecture
Désignation et poste du délégataire
Article 8
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur régional des f inances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
signé
Frédéric POISOT
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-06-00001 - arrt DS ordonnancement SG mars 2025 183
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-03-06-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 - 36 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement situé au 843
avenue François Mitterrand à
GIGNAC-LA-NERTHE (13180)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 36 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé au 843 avenue François Mitterrand à
GIGNAC-LA-NERTHE (13180)
184
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 36
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 843 avenue François Mitterrand
13180 GIGNAC-LA-NERTHE,
Parcelle cadastrale BE 13 de la ville de GIGNAC-LA-NERTHE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté N° 13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté n°2024 – 72 en date du 12 juin 2024 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du
logement situé 843 avenue François Mitterrand 13180 Gignac-la-Nerthe ;
VU le rapport du technicien sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n° 2024 – 72 en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 36 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé au 843 avenue François Mitterrand à
GIGNAC-LA-NERTHE (13180)
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ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024 – 72 en date du 12 juin 2024 déclarant l'insalubrité à
caractère remédiable du logement situé 843 avenue François Mitterrand 13180 Gignac-la-Nerthe est
prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Monsieur DAAS, domicilié au 1 impasse du petit pont
13500 Martigues.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Gignac-la-Nerthe ainsi que sur la façade du
logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Gignac-la-Nerthe, au procureur de la République près le
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626
Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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d'insalubrité du logement situé au 843 avenue François Mitterrand à
GIGNAC-LA-NERTHE (13180)
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Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Gignac-la-Nerthe, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 6 mars 2025
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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d'insalubrité du logement situé au 843 avenue François Mitterrand à
GIGNAC-LA-NERTHE (13180)
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