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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
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INTERDÉPARTEMENTALE
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UnitédépartementaledesHauts-de-Seine
N°Spécial 03juillet2026
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PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDRIHL-UD92du03juillet2026
SOMMAIRE
Décisions Dates
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALEDE
L'HÉBERGEMENTETDULOGEMENT
Pages
DRIHL/SHRU
n°2026-080 03.07.2026
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un
immeuble de rapport sis 6 rue Jean Jaurès, à
Bois-Colombes
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EsPREFETDES HAUTS-DE-SEINE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2026-080 du Ÿ À JUIL. 2026déléguant Pexercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier _d'Île-de-Franceen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisitiond'un immeuble de rapport sis 6 rue Jean Jaurès,à Bois-Colombes.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant del'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismeTÉNOVÉ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2026 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTEdans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine;
VU l'arrêté SGAD n° 2026-02 du 2 février 2026 du préfet des Hauts-de-Seine portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matièreadministrative ;
VU la décision n° 2026-23 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et dulogement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dansl'arrêté préfectoral n° 2026-02 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-171 du 21 décembre 2023 pronongant lacarence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de "habitation au titre dela période triennale 2020-2022 pour la commune de Bois-Colombes ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Établissement Public TerritorialBoucle Nord de Seine (BNS) approuvé par délibération du conseil de territoire du 26 juin2025 ;
VU la délibération du 30 novembre 2018 n° B18-5-16 du bureau de l'Établissement PublicFoncier d'Île-de-France approuvant la convention d'intervention foncière entre la ville deBois-Colombes, l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine et l'Établissementpublic foncier d'Île-de-France ;
VU la délibération du 18 décembre 2018 n°2018/S06/010 du conseil municipal de la ville deBois-Colombes approuvant la convention d'intervention foncière entre la ville, ! EPT BNS etl'Établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la délibération du 20 décembre 2018 n°2018/S10/016 du conseil de territoire de l'EPTBoucle Nord de Seine approuvant la convention d'intervention foncière entre la ville, l''EPTBNS et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
VU la délibération du 10 décembre 2021 n° B21-1-A22 du bureau de l'Établissement PublicFoncier d'Île-de-France approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncièreentre la ville de Bois-Colombes, l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine etl'Établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la délibération du 14 décembre 2021 n°S21/06/003 du conseil municipal de la ville deBois-Colombes approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière entre laville, l'EPT BNS et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
VU la délibération du 9 décembre 2021 n°2021/S08/035 du conseil de territoire de l'EPTBoucle Nord de Seine approuvant l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière entrela ville, l''EPT BNS et l'Établissement public foncier d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Bois-Colombes le 29 avril 2026 etportant sur le bien, situé au 6 rue Jean Jaurès, cadastré section R-89, décrit comme unimmeuble de rapport, d'une surface utile ou habitable de 780,93 m? ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnantcompétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté decarence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droitsénumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement oudestiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'articleL. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, enapplication de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à unorganisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le -Q 3 jij 2026
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).

CONSIDERANT que l'Établissement Public Foncier d'fle-de-France en qualité d'opérateurfoncier de l'État, a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 6 rue JeanJaurès à Bois-Colombes et faisant l'objet de la déclaration d' intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'objectif de développement deslogements locatifs sociaux à Bois-Colombes, tel que déterminé en application de l'articleL. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée parlettre recommandée au notaire, qui ont été réceptionnées le 19 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été adressée par lettre recommandée aunotaire, qui l'a réceptionnée le 11 mai 2026, et que cette visite a eu lieu le 26 mai 2026,prolongeant le délai d'instruction au 14 juillet 2026 ;
Sur la proposition de la directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logementdes Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1°
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué àl'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France, en application de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logementssociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et deVhabitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 6 rue Jean Jaurès à Bois-Colombes, cadastré section R-89, décritcomme un immeuble de rapport, d'une surface utile ou habitable de 780,93 m? ;

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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