TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-088
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection (130 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-04-04-00008
arrêtés portant autorisation d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l''EHPAD refuge protestantdans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0334 présentée par monsieur Gaëtan FABRE, directeur, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'EHPADrefuge protestant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Gaëtan FABRE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de l'EHPAD refuge protestant , situé(e) 44 avenue de Lautrec, àCASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de :7 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Gaëtan FABRE, 44 avenue de Lautrec, àCASTRES (81100), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur Gaëtan FABRE.Albi, le "7 4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de PONT DE L'ARN (81660)Point 1Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0001 présentée par monsieur Maxime CARAYOL, maire de PONT DEL'ARN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique à PONT DE L'ARN, point 1;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection au point 1, place Saint Jean à PONT DE L'ARN (81660) ;Le système porte sur l'installation de:-1 caméra visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, la prévention des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de PONT DE L'ARN, 2 avenue PhilippeCormouls à PONT DE L'ARN (81660), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.Albi,le = 4 AVR, 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,DmCorinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 7
=aPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de PONT DE L'ARN (81660)Point 2Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0003 présentée par monsieur Maxime CARAYOL, maire de PONT DEVARN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique à PONT DE L'ARN, point 2 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 :Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection au point 2, place du Moulin à PONT DE L'ARN (81660) ;Le système porte sur l'installation de :+ caméra visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, la prévention des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accés peut être exercé auprès de monsieur le maire de PONT DE L'ARN, 2 avenue PhilippeCormouls à PONT DE L'ARN (81660), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.lb; Je 7 4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Detae TECorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de PONT DE L'ARN (81660)Point 3Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
BYVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0002 présentée par monsieur Maxime CARAYOL, maire de PONT DEL'ARN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique à PONT DE L'ARN, point 3 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection au point 3, rue du Parc des Sports à PONT DE L'ARN (81660) ;Le système porte sur l'installation de :-1 caméra visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, la prévention des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de PONT DE L'ARN, 2 avenue PhilippeCormouls à PONT DE L'ARN (81660), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,TE
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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EnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique de la commune de PONT DE L'ARN (81660)Point 4Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0004 présentée par monsieur Maxime CARAYOL, maire de PONT DEL'ARN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectionsur la voie publique à PONT DE L'ARN, point 4;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le maire est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection au point 4, 17 avenue de la Croix Rouge a PONT DE L'ARN (81660) ;Le système porte sur l'installation de:-6 caméras visionnant la voie publiqueLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des batimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, le secours auxpersonnes et la défense contre les incendies, la prévention des risques naturels ou technologiques,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur le maire de PONT DE L'ARN, 2 avenue PhilippeCormouls a PONT DE L'ARN (81660), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur Un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le maire.abri "+ AR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay n°26116dans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0005 présentée par monsieur BENDAVID Laurent, directeur général, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dela consigne Mondial Relay n°26116 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur BENDAVID Laurent est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°26116, situé(e) 151 avenueFrançois Verdier, à ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur BENDAVID Laurent.Albi, le - } AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO28127dans la commune de MAZAMET (81200)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0006 présentée par monsieur ROUSE Mickael, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay FRO28127 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur ROUSE Mickael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO28127, situé(e) 14 placeGambetta, à MAZAMET (81200) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur ROUSE Mickael.Fr 4 AVR 2025Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO27486dans la commune d'AUSSILLON (81200)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 a L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1°" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0007 présentée par monsieur ROUSE Mickael, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay FRO27486 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur ROUSE Mickael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO27486 , situé(e) 2 boulevard duThore, à AUSSILLON (81200) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur ROUSE Mickael.Albi, le 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CECorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO30926dans la commune de PUYLAURENS (81700)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0008 présentée par monsieur ROUSE Mickael, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay FRO30926 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur ROUSE Mickael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO30926 , situé(e) route de Revel,à PUYLAURENS (81700) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur ROUSE Mickael.Albi, le ~ & AVR. 202 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,eeeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO30905dans la commune de PAYRIN-AUGMONTEL (81660)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0009 présentée par monsieur ROUSE Mickael, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay FRO30905 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur ROUSE Mickael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO30905 , situé(e) allée de laNaure, à PAYRIN-AUGMONTEL (81660) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, là constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur ROUSE Mickael.Albi, le- & ANR. 200% Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay n°026594dans la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0010 présentée par monsieur BENDAVID Laurent, directeur général, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dela consigne Mondial Relay n°026584 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur BENDAVID Laurent est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°026594 , situé(e) les portes duTarn, à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur BENDAVID Laurent.Albile |" AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO30963dans la commune de SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES (81290)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0011 présentée par monsieur ROUSE Mickael, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay FRO30963 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur ROUSE Mickael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO30963 , situé(e) 3 chemin desMoriers, à SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES (81290) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur ROUSE Mickael.Albi, le 1-1 NR. D Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay n°27924dans la commune de CAHUZAC (81140)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0012 présentée par monsieur ROUSE Mickael, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay n°27924 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1% - Monsieur ROUSE Mickael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°27924, situé(e) rue du Barry, àCAHUZAC-SUR-VERE (81140) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
AAA
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et ddmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur ROUSE Mickael.Albi, le [-4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,QI +RL
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay n°26546dans la commune de GRAULHET (81300)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;VU la demande n° 2025 0013 présentée par monsieur BENDAVID Laurent, directeur général, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dela consigne Mondial Relay n°26546 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur BENDAVID Laurent est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°26546, situé(e) boulevard duGénéral Leclerc, à GRAULHET (81300) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article S - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur BENDAVID Laurent.Albi, le '= 4 AVR. 208 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,peeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay n°27258dans la commune de GRAULHET (81300)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0014 présentée par monsieur BENDAVID Laurent, directeur général, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dela consigne Mondial Relay n°27258 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° - Monsieur BENDAVID Laurent est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°27258, situé(e) boulevardGeorges Ravari, à GRAULHET (81300) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur BENDAVID Laurent.Albi, le'~ & AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay n°27106dans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1°" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0015 présentée par monsieur BENDAVID Laurent, directeur général, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dela consigne Mondial Relay n°27106 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur BENDAVID Laurent est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°27106, situé(e) route deLautrec, à CASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur BENDAVID Laurent.Albi, le 4 AVR 2095 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DECorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay n°30509dans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0016 présentée par monsieur ROUSE Mickael, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay n°30509 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur ROUSE Mickael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°30509, situé(e) 21 boulevardPierre Mendès France, à CASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne où d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur ROUSE Mickael.Albi le {4 ap 2090, Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,eaeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay n°25757dans la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0017 présentée par monsieur BENDAVID Laurent, directeur général, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dela consigne Mondial Relay n°25757 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur BENDAVID Laurent est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°25757, situé(e) 12 allée desFleurs, à LESCURE D'ALBIGEOIS (81380) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le systeme ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusysteme de vidéoprotection a toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur BENDAVID Laurent.Albi le} wp 7075 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Ft -Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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=zPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO30964dans la commune de VERDALLE (81110)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0018 présentée par monsieur ROUSE Mickael, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laconsigne Mondial Relay FRO30964 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur ROUSE Mickael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO30964 , situé(e) 2 bis avenueFrançois Monsarrat, à VERDALLE (81110) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur ROUSE Mickael.Albi, le ~ 4 AVR 2075 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Gédimatdans la commune de GAILLAC (81600)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0022 présentée par madame PAGES Séverine, directrice générale, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein dumagasin Gédimat ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame PAGES Séverine est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Gédimat, situé(e) 3005 route des Massies, àCOUFOULEUX (81800) ;Le système porte sur l'installation de :19 caméras intérieures et 9 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Séverine PAGES, 3005 route des Massies. àCOUFOULEUX (81800), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVVV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame Séverine PAGES.Albi, le = i AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
eoCLCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Gédimatdans la commune de SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX (81400)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0023 présentée par madame PAGES Séverine, directrice générale, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dumagasin Gédimat ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame PAGES Séverine est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Gédimat , situé(e) 10 rue Jean-Baptiste Calvignac, àSAINT-BENOIT-DE-CARMAUX (81400) ;Le système porte sur l'installation de :11 caméras intérieures et 8 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame Séverine PAGES, 10 rue Jean-BaptisteCalvignac, à SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX (81400), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans Un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame Séverine PAGES.Albi, le |= 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie de Mariedans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0196 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie de Marie ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la boulangerie de Marie, situé(e) route de Toulouse, àCASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de:4 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes deterrorisme, d'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 615 avenue de la Chaffine, aCHATEAURENARD (13160), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ao rieCorinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie de Mariedans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,VuVuVuVu
VuVuVU
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
4l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;la demande n° 2024 0087 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie de Marie ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la boulangerie de Marie, situé(e) route de Saint-Juéry -quartier Mazars - RD100, à ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de:4 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 365 chemin de Maya, àCHATEAURENARD (13160), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.Albi, le i 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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|PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie de Mariedans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1°" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0024 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie de Marie ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la boulangerie de Marie, situé(e) lieu-dit le Siala Bas, àCASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de:3 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante : la caméra« D4 caisse » filme davantage le salarié que le lieu et devra être réorientée.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes deterrorisme, d'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 615 avenue de la Chaffine, àCHATEAURENARD (13160), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.Albi, le 11 AVR, 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie de Mariedans la commune de LESCURE D'ALBIGEOIS (81380)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0025 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie de Marie ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la boulangerie de Marie, situé(e) 89 chemin de Najac, aLESCURE D'ALBIGEOIS (81380) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes deterrorisme, d'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 52
Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 615 avenue de la Chaffine, àCHATEAURENARD (13160), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées 4 assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.ABLE EL AVR, 2005 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,aea ee
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie de Mariedans la commune de GAILLAC (81600)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0026 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie de Marie ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la boulangerie de Marie , situé(e) ZA Leclerc de Piquerouge, aGAILLAC (81600) ;Le système porte sur l'installation de:3 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes deterrorisme, d'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 615 avenue de la Chaffine, aCHATEAURENARD (13160), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels là présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.Albi, le t= & AVR, 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ItCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie de Mariedans la commune de GAILLAC (81600)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0177 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie de Marie ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1°' - Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la boulangerie de Marie, situé(e) 89 avenue Charles deGaulle, à GAILLAC (81600) ;Le système porte sur l'installation de:3 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 615 avenue de la Chaffine, àCHATEAURENARD (13160), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne où d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.Albi, le = 4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie de Mariedans la commune de LE SEQUESTRE (81990)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0185 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie de Marie ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la boulangerie de Marie , situé(e) rue des Marranes - ZA de laBaute, à LE SEQUESTRE (81990) ;Le système porte sur l'installation de :3 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes deterrorisme, d'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 615 avenue de la Chaffine, aCHATEAURENARD (13160), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DSCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la boulangerie de Mariedans la commune de MAZAMET (81200)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0050 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein de laboulangerie de Marie ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la boulangerie de Marie, situé(e) ZAC La Molière Basse-lieudit, à MAZAMET (81200) ;Le système porte sur l'installation de :4 caméras intérieures et 2 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 365 chemin de Maya, àCHATEAURENARD (13160), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.Albi le 14 AVR, 2075 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
CTCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Mangeons Fraisdans la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370)Le préfet du Tarn,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0052 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dumagasin Mangeons Frais ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Mangeons Frais , situé(e) rue Rene Mercier, a SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;Le système porte sur l'installation de :5 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes deterrorisme, d'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 365 chemin de Maya, aCHATEAURENARD (13160), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 ~ Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.Albi, lek AVR, 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,ee es OeCorinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Mangeons Fraisdans la commune de LAVAUR (81500)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0054 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dumagasin Mangeons Frais ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1°' - Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Mangeons Frais , situé(e) 249, avenue de Cocagne, àLAVAUR (81500) ;Le système porte sur l'installation de:5 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante : la caméra« caisse » filme davantage le salarié que le lieu et devra être réorientée.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes deterrorisme, d'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 365 chemin de Maya, aCHATEAURENARD (13160), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'Une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.Albi, le _;=4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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| 3PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Mangeons Fraisdans la commune de GAILLAC (81600)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0058 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dumagasin Mangeons Frais ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Mangeons Frais , situé(e) 2075 avenue Saint-Exupéry- ZA Piquerouge, à GAILLAC (81600) ;Le système porte sur l'installation de :4 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes deterrorisme, d'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 365 chemin de Maya, aCHATEAURENARD (13160), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.Albi, le- & AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREslais js r rs - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SD
PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Mangeons Fraisdans la commune de MAZAMET (81200)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0059 présentée par madame BLACHERE Marie, directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dumagasin Mangeons Frais ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1°° - Madame BLACHERE Marie est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Mangeons Frais, situé(e) ZAC La Molière Basse -lieu-dit Chevaliére, a MAZAMET (81200) ;Le système porte sur l'installation de :5 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des actes deterrorisme, d'agression et de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame BLACHERE Marie, 365 chemin de Maya, aCHATEAURENARD (13160), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ii doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et ddmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à madame BLACHERE Marie.APTE AVR, 207 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du Centre National et Musée Jean Jaurèsdans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0027 présentée par monsieur Pascal BUGIS, maire de CASTRES, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein duCentre National et Musée Jean Jaurès ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur Pascal BUGIS est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du Centre National et Musée Jean Jaurès, situé(e) 2 placePelisson, à CASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de:11 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels et technologiques, laprévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actesterroristes.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
xLe droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur Pascal BUGIS, rue de l'hôtel de ville, aCASTRES (81100), habilité(e) à accéder aux images.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 70
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur Pascal BUGIS.Albi, le 4. ay 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie d'ALBILe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0028 présentée par le colonel Jean-Michel DOOSE, commandant legroupement de gendarmerie du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiterun système de vidéoprotection au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie d'ALBI ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Le colonel Jean-Michel DOOSE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,un système de vidéoprotection au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie d'ALBI défini parles voies suivantes qui constituent ses limites: place de Verdun, avenue Maréchal Foch, avenueMaréchal Franchet d'Espery, avenue Général Leclerc, rue Croix de la Paix, avenue François Verdier etavenue du Général de Gaulle.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sauvegarde des installationsutiles à la défense nationale, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contrel'incendie.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 72
Le droit d'accès peut être exercé auprès du centre d'opérations et de renseignement de lagendarmerie du Tarn, 12 place de Verdun, à ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au colonel Jean-Michel DOOSE.
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune de CASTRES (81100)au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie de CASTRESLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0029 présentée par le colonel Jean-Michel DOOSE, commandant legroupement de gendarmerie du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiterun système de vidéoprotection au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie deCASTRES ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Le colonel Jean-Michel DOOSE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans,un système de vidéoprotection au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie de CASTRESdéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : avenue Augustin Malroux de l'intersectionde la rue de la gravière incluse à l'intersection de la rue Auguste Foures incluse, rue Saint Jean del'intersection de la rue de la gravière incluse à la parcelle n°342 et rue Charles Gounod.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sauvegarde des installationsutiles à la défense nationale, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contrel'incendie.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
S
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 74
Le droit d'accès peut être exercé auprès du secrétariat de la compagnie de Castres, 30 avenueAugustin Malroux, a CASTRES (81100), habilité(e) a accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée au colonel Jean-Michel DOOSE.
Albi le 7 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,=
Corinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 75
EnPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune de GRAULHET (81300)au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie de GRAULHETLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0030 présentée par le colonel Jean-Michel DOOSE, commandant legroupement de gendarmerie du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiterun système de vidéoprotection au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie deGRAULHET ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,Arrête .Article 1° - Le colonel Jean-Michel DOOSE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans,un système de vidéoprotection au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie de GRAULHETdéfini par les voies suivantes qui constituent ses limites : place Bosquet, rue Bosquet, rue UrbainFonvieille, rue Beauséjour de l'intersection rue Bosquet incluse à l'intersection rue Fonvieille incluse,boulevard de Genève en incluant les intersections avec la place du Bosquet.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sauvegarde des installationsutiles à la défense nationale, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contrel'incendie.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 76
Le droit d'accès peut être exercé auprès de la brigade de gendarmerie de Graulhet, 42 placeBosquet, à GRAULHET (81300), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée au colonel Jean-Michel DOOSE.
Albi, le Er 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CECorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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E 3PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune de CORDES-SUR-CIEL (81170)au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie de CORDES-SUR-CIELLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0031 présentée par le colonel Jean-Michel DOOSE, commandant legroupement de gendarmerie du Tarn, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiterun système de vidéoprotection au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie deCORDES-SUR-CIEL ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 octobre 2024;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ArréteArticle 1°' - Le colonel Jean-Michel DOOSE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans,un système de vidéoprotection au sein du périmètre de la caserne de gendarmerie de CORDES-SUR-CIEL défini par les voies suivantes qui constituent ses limites : place de la Bouteillerie, avenuede la République de l'intersection avec l'avenue du 8 mai 1945 incluse à l'intersection de la rue desécoles non incluse, avenue du 8 mai 1945 de l'intersection avec l'avenue de la République incluse al'intersection de la rue des écoles non incluse.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sauvegarde des installationsUtiles à la défense nationale, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, la prévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contrel'incendie.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
SF
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 78
Le droit d'accés peut être exercé auprès de la brigade de gendarmerie de Cordes-sur-Ciel, 16 placede la Bouteillerie, a CORDES-SUR-CIEL (81170), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au colonel Jean-Michel DOOSE.
Albi le - 4 AVR. 208 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du centre cultureldans la commune de LABRUGUIERE (81290)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 :Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0032 présentée par monsieur David CUCULLIERES, maire deLABRUGUIERE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du centre culturel ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1°' — Monsieur David CUCULLIERES est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du centre culturel , situé(e) 1 place de l'Europe, à LABRUGUIERE(81290) :Le système porte sur l'installation de :12 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, lesecours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels et technologiques, laprévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur David CUCULLIERES, place de l'hôtel de ville,à LABRUGUIERE (81290), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 14 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur David CUCULLIERES.Albi, le > 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 81
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de BLAYE-LES-MINES (81400)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0033 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) avenue d'Albi, à BLAYE-LES-MINES (81400) ;Le système porte sur l'installation de :3 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |] doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention desincivilités.Albi le 4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,a LiCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de CORDES-SUR-CIEL (81170)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0034 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1" - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 4 avenue du 11 novembre 1918, à CORDES-SUR-CIEL (81170) ;Le système porte sur l'installation de :4 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention desincivilités.Albi, le '7 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ER oeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de DOURGNE (81110)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0035 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 3 place des Promenades, à DOURGNE (81110) ;Le système porte sur l'installation de :1 caméra intérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
De=
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.Albi, le ~ A AVR, 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,CLCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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|PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de LABRUGUIERE (81290)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0036 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) aexploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 10 avenue Henri Simon, à LABRUGUIERE (81290) ;Le système porte sur l'installation de :4 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.Albi, le {= & AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de PUYGOUZON (81990)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0037 présentée par le directeur régional de la sécurité et de la préventiondes incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) la Cayrié, à POUYGOUZON (81990) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention desincivilités.= 4 AVR. 202Albi, le Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,orCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de PUYLAURENS (81700)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0038 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) aexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 41 route de Toulouse, à PUYLAURENS (81700) ;Le système porte sur l'installation de :3 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.Albi, le {= 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,EX.Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de REALMONT (81120)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0039 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 32 avenue Gambetta, à REALMONT (81120) ;Le système porte sur l'installation de :4 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention desincivilités.Albi, le I AVR, 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ee
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de ROQUECOURBE (81210)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0040 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 23 boulevard Albin Batigne, à ROQUECOURBE (81210) ;Le système porte sur l'installation de:3 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
xArticle 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
AAA!
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.Albi, le '= 4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,A .Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de SAINT-JUERY (81160)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0041 présentée par le directeur régional de la sécurité et de la préventiondes incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 15 rue Talabot, à SAINT-JUERY (81160) ;Le système porte sur l'installation de :3 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention desincivilités.Albi, le 4 AR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de SAIX (81710)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0042 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) aexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) place du Rivet, à SAIX (81710) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le systéme installé dans un lieu public est destiné a assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.Albi, le '~ 4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 101
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de SOREZE (81540)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0043 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 11 allée de la Libération, à SOREZE (81540);Le système porte sur l'installation de:3 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.Albi, le (= 4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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=mPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de VABRE (81330)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0044 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) rue du Suquet, à VABRE (81330) ;Le système porte sur l'installation de :3 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.Albi, le ~ 4 AVR 2095 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
——CrCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0045 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir |'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 10 rue du Commerce, à CASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et ddmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.r 025Albi, le AVR. 7 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2024 0122 présentée par le directeur régional de la sécurité et de la préventiondes incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1°' - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) aexploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 1 place Soult, à SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81370) ;Le système porte sur l'installation de :5 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur Un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.Albi, le {= 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
a= (ermCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUXLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2024 0189 présentée par le directeur régional de la sécurité et de la préventiondes incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 11 rue de Belgique, a SAINT-PAUL-DE-CAP-DE-JOUX (81330) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 110
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.Albi, le ~ 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
=
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 111
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de COUFOULEUX (81800)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0061 présentée par le directeur régional de la sécurité et de la préventiondes incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) ZA des Massies, à COUFOULEUX (81800) ;Le système porte sur l'installation de :5 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
xArticle 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention desincivilités.Albi, le "4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,EE, i,Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de CAGNAC-LES-MINES (81130)Le préfet du Tarn,Vu le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0062 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) aexploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 37 rue Jean Jaurès, à CAGNAC-LES-MINES (81130) ;Le système porte sur l'installation de :1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention desincivilités.Albi, le 7 + AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,—— mn "0Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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=mPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX (81400)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;VU la demande n° 2025 0063 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) 8 rue Jean-Baptiste Calvignac, à SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX (81400) ;Le système porte sur l'installation de:1 caméra intérieure et 3 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
xArticle 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention desincivilités.Albi, le (4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,YYa= tarCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du centre de tri La Postedans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2023 0173 présentée par le directeur régional de la sécurité et de la préventiondes incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein du centre de tri La Poste ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du centre de tri LaPoste , situé(e) 2 rue Pablo Neruda, à ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras intérieures et 3 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention desincivilités.Albi, le =~ 4 AVR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de l'agence postaledans la commune de LAUTREC (81440)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 20254 0332 présentée par le directeur régional de la sécurité et de laprévention des incivilités, groupe La Poste, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer etd'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé(e) àexploiter, pour une durée de cing ans, un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale,situé(e) rue du Mercadial, à LAUTREC (81440) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Cette autorisation est accordée sous réserve de la réalisation de la prescription suivante : la caméra« guichet » filme davantage le salarié que le lieu et devra être réorientée.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention d'actesterroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du directeur national sécurité, groupe La Poste, 9 rue duColonel Pierre Avia, à PARIS (75015), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à le directeur régional de la sécurité et de la prévention des incivilités.Albi le 4 AVR ays Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,De 2 —teCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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60PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de LABRUGUIERE (81290)au sein du périmètre ALBIREO site TopazeLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cinq ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre ALBIREO siteTopaze à LABRUGUIERE (81290) ;Vu la demande n° 2025 0064 présentée par monsieur Olivier CROGUENNEC, directeur, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du périmètreALBIREO site Topaze ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur Olivier CROGUENNEC est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une duréede cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du périmètre ALBIREO site Topaze défini par lavoie suivante qui constitue ses limites ses limites : 14rue Georges Charpak, à LABRUGUIERE (81290).Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la direction juridique et conformité, 430 rue PierreSimon Laplace, à AIX-EN-PROVENCE (13592), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. || doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur Olivier CROGUENNEC.Albile " 4 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,aea
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection dans la commune de CASTRES (81100)au sein du périmètre ALBIREO site SaphirLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant autorisation pour une durée de cing ansrenouvelable, d'un système de vidéoprotection situé au sein du périmètre ALBIREO site Saphirà CASTRES (81100) ;Vu la demande n° 2025 0065 présentée par monsieur Olivier CROGUENNEC, directeur, en vued'obtenir le renouvellement d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein du périmètreALBIREO site Saphir ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° — Monsieur Olivier CROGUENNEC est autorisé(e) à continuer à exploiter, pour une duréede cinq ans, un système de vidéoprotection au sein du périmètre ALBIREO site Saphir défini par lavoie suivante qui constitue ses limites ses limites : 3 avenue de la Montagne Noire, à CASTRES(81100).Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, laprévention d'actes de terrorisme, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la direction juridique et conformité, 430 rue PierreSimon Laplace, à AIX-EN-PROVENCE (13592), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-04-00008 - arrêtés portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection 124
Article 3 - Le requérant veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> Tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet du Tarn. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité,de configuration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisationdans les mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur Olivier CROGUENNEC.i, le= 4 AVR, 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre de la préfecture du TarnLe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.25541,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0067 présentée par Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système de vidéoprotection au sein dupérimètre de la préfecture du Tarn;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1° - Monsieur le préfet est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un système devidéoprotection au sein du périmètre de la préfecture du Tarn défini par les voies suivantes quiconstituent ses limites: rue Timbal, rue Augustin Malroux, rue des Grenadiers et lices GeorgesPompidou.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné a assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention d'actes de terrorisme, le secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service interministériel de défense et de protectionciviles, place de la préfecture, à ALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystemes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au préfet du Tarn.
Albi le ~ & AR 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,=oCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotectiondans la commune d'ALBI (81000)au sein du périmètre du centre hospitalier d'ALBILe préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0066 présentée par Alexandre FRITSCH, directeur général, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dupérimètre du centre hospitalier d'Albi ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ArrêteArticle 1°' — Alexandre FRITSCH est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un systèmede vidéoprotection au sein du périmètre du centre hospitalier d'Albi défini par les voies suivantesqui constituent ses limites : rue de la Berchère, boulevard Roger Salengro, avenue Camille Boussacet boulevard Général Sibille.Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.L'autorisation d'exploiter les caméras est donnée dans la limite du champ de vision du périmètrevidéoprotégé.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention d'actes de terrorisme.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de la direction de l'établissement, 22 boulevard GénéralSibille, habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur Alexandre FRITSCH.
Albi, le 4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du Carrefour Citydans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,VuVuVuVu
VuVuVu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;la demande n° 2025 0115 présentée par monsieur PASLIER Fabien, gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du CarrefourCity ;l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur PASLIER Fabien est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein du Carrefour City, situé(e) 3 rue Camille Rabaud, à CASTRES(81100) ;Le système porte sur l'installation de :14 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes et laprévention des atteintes aux biens.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur PASLIER Fabien, 3 rue Camille Rabaud, àCASTRES (81100), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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%> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne où d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur PASLIER Fabien.Albi, le 1 AVR 2075 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du comité départemental olympique et sportif du Tarndans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0116 présentée par monsieur MIALHE Jean-Philippe, président, en vued'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein ducomité départemental olympique et sportif du Tarn ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 14 mars 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur MIALHE Jean-Philippe est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans,un système de vidéoprotection au sein du comité départemental olympique et sportif du Tarn,situé(e) 148 avenue Dembourg, à ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de MUZAC Cédric, 148 avenue Dembourg, à ALBI (81000),habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur MIALHE Jean-Philippe.Albi, le -.4 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,—— Sete.Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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