ExARDECHEL'z'berte'EgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°0/-2025-186PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025

Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_serviceSanté et Protections Animales et Environnement07-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personneshabilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereuxou susceptibles de l'être (3 pages)07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / ServiceEnvironnement07-2025-07-03-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES(6 pages)07-2025-07-04-00006 - AP esod 2025 2026 (6 pages)07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / ServiceUrbanisme et Territoires07-2025-07-04-00002 - 20250506 ap-saint symphorien (6 pages)07-2025-07-04-00001 - 20250515 ap labeaume (6 pages)07-2025-07-04-00003 - 202506 ARR cadre compo cdaci (3 pages)07-2025-07-04-00004 - 202506 ARR liste pd add cdaci (1 page)
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07_DDETSPP_Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de laProtection des Populations07-2025-07-01-00005Arrêté préfectoral fixant la liste des personneshabilitées à dispenser la formation des maîtresde chiens dangereux ou susceptibles de l'être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -07-2025-07-01-00005 - Arrété préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiensAanoceraiiy Ai1 cricrantihloes Ae l'âÂtre
PREFETE Direction départementale deDE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiensdangereux ou susceptibles de l'êtreLa préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'ordre national du Mérite
VU le livre Il, titre | du code rural et de la pêche maritime, relatif à la garde et la circulation desanimaux;VU les articles L. 211-11 à L. 211-19 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,Mme ELIZEON Sophie;VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueilrequises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1du code rural et de la pêche maritime ;VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;VU l'arrété préfectoral n°07-2025-06-10-00011 du 10 juin 2025, fixant la liste des personnes habilitéesà dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtresde chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -07-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiensnNlanocaraoiiv Al cricrentiklace Aal'Atre

NOM Adresse Code postal Coordonnées Diplôme, titre | Date de la 1èrePrénom professionnelle Commune téléphoniques | ou qualification | habilitationSport Canin L 26/05/15ÂÎËÈ'RE Ardéchois Â)äâæs 06 24 82 68 49 Cec';'f;îîîéde renouvelée leLes Combots p 06/06/25Sport Canin 26/05/15SOUVIGNET " . 07370 Certificat de renouvelée le. Ardéchois 06 71 27 99 12 4Denis ARRAS capacité 06/06/25Les CombotsROUSSIN 780 rue 07340 Certificat deDavid Lamartine CHAMPAGNE dc capacité 06/06/25Brevet 09/05/18(Aîll-e' î:;i BË(')':ÎCËÎS CI?IÎÎIÎII(ZI S 06 64 48 24 76 professionnel renouvelée leéducateur canin 02/05/23BrevetFREYDIER 488 route de 07120 .Franenice Chiapas LABEAUME 06 62 78 11 32 ; professnonnel_ 04/12/20éducateur caninGUILLOT 1245 chemin du 07230 dIsabelle Rieublanquet LABLACHERE NG 707200 22 ALALED 10/01/2207380 Certificat deIÊÊtÈ'SSE Géter e des | LALEVADE | 0617080479 | _ capacité 24/06/25D'ARDECHE CESCCAM*MARSOT 2 impasse des 07250 Certificat deFrank Jardins LE POUZIN 066119 78.26 capacité 24/03/22Société« Truffes,moustaches et Brevet 08/06/20ÊÎ:ËTA...E compagnie » P?!Îîîglïx 06 32535102 | professionnel | renouvelée le850 route de éducateur canin 06/06/25GourdeLe Treuil07800 pBOIRON 5 chemin de SAINT- Certificat de L 06{1,8 ÇVirginie Planche LAURENT-DU- 06 59 35 15 09 capacité renouvelée lePAPE CESCCAM* 14/06/23Campus canin suVEILLARD | 4790 quartier 07200 0681014569 | Certificatde 14/06/21Françoise VIVIERS capacitéVerchaus26290 -MATHIS 155 route de DONZERE | 0662680295 | Certificat de 15/05/24Elise Châteauneuf capacitéCertificat deCOURRIOUX| 83 fue des BElvRsET | 0695153908 | capacité 21/01/22y 8 CESCCAM**CESCCAM (certificat d'études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement desmaîtres)**ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques)
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ARTICLE 2 :L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par la préféte,précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut étre saisi d'une requête déposée parcourrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :L'arrété préfectoral n°07-2025-06-10-00011 du 10 juin 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, lesous-préfet de l'arrondissement de Largentière, le directeur de cabinet de la préfète, la directricedépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 1*" juillet 2025Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,signéJohn BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche07-2025-07-03-00005AP destruction SangliersSAINT-ALBAN-D'AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00005 - AP destruction SangliersSAINT-ALBAN-D'AURIOLLES
E Direction Départementale desPREFETE . 'DE ARDECHE Territoires de I'ArdecheLibertéÉgalitéFraternité
Service EnvironnementUnité : Patrimoine NaturelAffaire suivie par : Yohann COZTél : 04.75.66.70.71ddt-se@ardeche.gouv.frBordereau d'envoi
Destinataires :groupement de gendarmerie 07FDC ArdècheOFB SD ArdècheMairie SAINT-ALBAN-AURIOLLESACCA SAINT-ALBAN-AURIOLLESLieutenant de louveterie : M. NURY DidierPdt du groupement des LL : M. NICOLAS JulienFDSEAChambre AgricultureONF 07/26S/s prefecture (LARGENTIERE)Privas, le 3 juillet 2025Objet: Arrété préfectoral autorisant la destruction des sangliersNombre de page(s) : celle-ci + 2Désignation de pièces Nombre ObservationsArrêté préfectoral en date du 3juillet 2025 1 M. NURY Didierchargeant le lieutenant de louveterieM. NURY Didier de détruire les sanglierscompromettant la sécurité et les cultures,soit sous forme de battue, soit Tel fixe : 04.75.36.87.27individuellement, soit par tir à l'affÜt, soit Tel portable : 06 84 71 04 27par tir de nuit à I'affOt sur le territoirecommunal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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EZ Direction DépartementalePRÉFÈTEDE L'ARDÈCHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°chargeant M. NURY Didier de détruireles sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,officière de l''Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement notamment les articles L.4271 à L.42756 ;VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;VU l'arrété préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1* mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation designature;CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche,CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés surle territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rendnécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommagesimportants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
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à la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y alieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce mêmecode et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1" : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargéde détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoirecommunal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES.Ces opérations auront lieu du 3 juillet 2025 au 4 août 2025.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1* mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrété peut faire 'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et dela pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de I'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l''Office national des forêts à VALENCE, aumaire de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et au président de l" ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .Privas, le 3 juillet
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint à la cheffe du service environnement,
Signé
Chrisitian DENIS
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PREFETE . ;DE L'ARDÈCHE Direction DépartementaleLt des Territoires de l'Ardèche" garliréFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classéscomme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèchedu 1% juillet 2025 au 30 juin 2026
La préfète de l'Ardèche,Chevaliére de la Légion d'honneurOfficière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, livre IV titre |l chasse, et notamment les articles L.427-8, L.427-9,L.427-10 ;VU le code de l'environnement, livre |V, titre |l chasse, et notamment les articles R.422-88, R.427-6 àR.427-28 ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui aété recueilli 5 mai 2025,CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionnerdes dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séanceen date du 2 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 06 et le 27 juin inclus ;CONSIDÉRANT que le sanglier est à l'origine de dégâts agricoles importants, que les densitésimportantes de cette espèce engendrent des nuisances pour la population, mettent en périldifférents éléments du patrimoine rural bâti, augmentent le risque de collisions routières et élèventle niveau de risque sanitaire en particulier pour les pathologies transmissibles au porc domestique ;CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code del'environnement sont démontrées sur bon nombre de communes par le niveau de l'indemnisation
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des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des particuliers, les rapports des lieutenants delouveterie;CONSIDÉRANT que les nuisances causées par les lapins de garenne et les pigeons ramiers ne sontpas, dans le département de l'Ardèche, d'une intensité telle que les intéréts protégés par l''articleR.427-6 seraient menacés ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTEArticle 1 :Dans l'intérét de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages aux activitésagricoles et pour la protection des autres formes de propriétés, les animaux des espèces suivantessont classés comme susceptibles d'occasionner des dégats dans le département de l'Ardèche du1°" juillet 2025 au 30 juin 2026.
En raison des désagréments et dégâts causés aux biensSANGLIER agricoles et aux autres formes de propriétés ainsi queSur l'ensemble dudépartement cff sn ;p dans l'intérét de la sécurité publique.
Article 2 :Le sanglier ne peut être détruit que dans les conditions spécifiques définies ci-après :ESPÈCECONCERNÉEPÉRIODE AUTORISÉE CONDITIONS SPÉCIFIQUESPiégeage dans les conditions définies par l'article 18 deI'arrété ministériel du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au piégeage des animaux classésDu 1" juillet2025au | nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de30 juin 2026 (au soir) |l'environnement et le piégeage dans les conditionsdéfinies par l'arreté ministériel du 2 novembre 2020relatif au piégeage du sanglier, sur les communesdésignées par arrêté préfectoral.
SANGLIER
Les agents de I'Etat et de ses établissements publicsassermentés au titre de la police de la chasse et lesDu 1 juillet 2025 au gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir lesSANGLIER 30 juin 2026 (au soir) sangliers toute l'année, de jour seulement et sousréserve de la délégation écrite du détenteur du droit dedestruction. Cette destruction ne peut intervenir quedans les lieux cités à l'article 1 ""
Article 3 : Les titulaires du droit de destruction, tel que définis par l'article L 427-8 du code deI'environnement, sont tenus de déclarer les destructions à tir ou par piégeage qu'ils auront opéréesou déléguées au moyen des imprimés annexés au présent arrêté qui seront adressés après
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renseignement à la direction départementale des territoires de I'Ardéche au plus tard aux datessuivantes:- Pour la destruction à tir : 31 juillet 2026- Pour la destruction par piégeage : 31 juillet 2026Cette obligation incombe au propriétaire, possesseur ou fermier nonobstant la délégation de cedroit qu'il a pu consentir en application des dispositions de larticle R.427-8 du code del'environnement.À cette fin, il est fait obligation au délégataire de rendre compte de ses destructions au titulaire dudroit de destruction au plus tard quinze jours avant les dates mentionnées à l'alinéa précédent.Article 4 :Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables le lendemain de sa publication au30 juin 2026.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchiqueauprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de lapêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, ladirectrice départementale des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie, la directrice départementale de la police nationale, le directeur de l'agenceinterdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts, les techniciens du ministère deI'Agriculture, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs del'environnement affectés dans les services de l'État, de l'Office français de la biodiversité, les gardeschampétres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, tous les officiers etagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes parles soins des maires.
Privas, le 4 juillet 2025Pour la préfète,L'adjoint au chef du Service environnementSignéChristian DENIS
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Bilan des piégeages sangliers effectuésdu 1" juillet ........ au 30 juin ...(application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Nom:et prénom du titulaire du droit G6 COSTrÜCTION © > reierréenseciieneesssimesmiis seriie vs nsPN A e t cCOCS PE S sommonemninn RaOITITIIRIE arnvcconnennemnsenannennnnentenTÉIÉPNONE ! cumsoisscstsosasssicnsies
Commune sur laquelle le piégeage a été réalisé (un imprimé par commune) :
Date l [ Nombre
7|of - PRI M
Signature :
Etat à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le titulairedu droit de destruction2 place Simone veil - B.P. 613 —- 07006 PRIVAS CEDEX(sous peine de retrait temporaire d'agrément - article 9 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
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Bilan des destructions à tir sangliers effectuées par un agent de l'Étatou de ses établissements publics assermentés au titre de la police de lachasse ou par un garde particulierdu 17 juillet ...... au 30 juin ......(application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
Nom et prénom du titulaire du droit de C@SUrUCLION : ......rméorsesessemsentimisnnseesaienevenenasonceynsrecesennsese entepnesacen ceNom, prénom et statut du délégué
u| —— E ETEC00 PE RN o= - ;[ (| | ¢ | 3tTéléphone : ...............vsessesssenes
Commune sur laquelle la destruction à tir a été réalisée (un imprimé par commune) :
Date | | Nombre
Fait à R 1ESignature du détenteur du droit de destruction Signature du délégué
Etat à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le titulairedu droit de destruction2 place Simone veil - B.P. 613 - 07006 PRIVAS CEDEX(sous peine de retrait temporaire d'agrément - article 9 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)
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07_DDT_Direction Départementale desTerritoires de l'Ardèche07-2025-07-04-0000220250506 ap-saint symphorien
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de I'ArdecheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant décision attributive de subventionau titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche(BOP 181-14)La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1* août 2001,VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement,VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturelsmajeurs,VU l'arrété préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation designature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires del''Ardèche,VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation designature,CONSIDERANT la délibération n° 03-08102024 du 8 octobre 2024 demandant laparticipation de I'Etat pour le financement de l'étude de protection chute de blocs -hameau des Aliberts sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac,CONSIDERANT la demande de subvention du 14 octobre 2024 présentée par madame lemaire de la commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac, pour un montant de 4 000 €,pour l'étude de protection chute de blocs - hameau des Aliberts,CONSIDERANT l'accusé de réception du 17 octobre 2024, permettant le commencementd'exécution du projet à compter du 14 octobre 2024,
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ARRÊTE :Préambule :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1" - OBJET :La commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac, le bénéficiaire, s'engage à réaliserl'opération suivante :étude protection chute de blocs - hameau des AlibertsLes caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise enœuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coûtde l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) quiconstitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :21 - Imputation budgétaire: L'aide de I'Etat est imputée sur le budget du ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 - 14.2.2 - Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :8 000 € hors taxes2.3 - Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionneléligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :4 000€Ce montant est un montant maximum prévisionnel: le montant définitif sera établi parapplication du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnableprévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peutexcéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépensesubventionnable: Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et lepérimètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à ladécision attributive.Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnablepeut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à uneprofonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de ladépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, faitl'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3- COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
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3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut étre opéré avant la date deréception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans unprogramme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peutintervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementationeuropéenne applicable l'autorise.3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification duprésent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opérationdans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report,limité à un an par arrêté modificatif).
xSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décisionattributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention aété accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui aattribué la subvention constate la caducité de sa décision.Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétentequi a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décisionpour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration dece délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées.2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 septembre 2025.
Article 4- MODALITES DE PAIEMENT :4.1 - Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation nonconforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.4.2 - L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires del'Ardèche.4.3 - Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques duPuy-de-Dôme.4.4 - Calendrier des paiements :* Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra étre verséeà la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération parle bénéficiaire et sur sa demande expresse.» Des acomptes peuvent étre versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aidesurjustification des dépenses.
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* Le solde, de 20% minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivementencourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déductionfaite des acomptes antérieurement versés.4.5 - Justificatifs de paiement :Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet etde la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiementd'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production depièces de valeur probante équivalente à savoir :La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye...) certifié « payé » parle comptable public.ouUn état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie desjustificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de lafacture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.4.6 - Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :< Titulaire : Trésorerie de Privas* N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002
Article 5 - SUIVI :L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe auprésent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra étre respecté.En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, lebénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le serviceresponsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 - PUBLICITE :Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de I'Etat. Il s'engage àinformer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement duprojet.
Article 7 —- REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, encas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clausesdu présent arrêté, notamment :< Sil'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;
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« S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sensdu IIl de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;* Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation del'arrêté.
Article 8 — LITIGES :Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale desterritoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac.
Privas, le 04 juillet 2025
Pour la préfète,Le chef du service urbanisme et territoires« signé »Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon(Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rueDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sapublication/notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE TECHNIQUEEtude protection chute deblocs - hameau des Aliberts1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION/ MOYENS MIS EN ŒUVRE* Reconnaissances de terrain :Le CEREMA prévoit trois journées de terrain pour une équipe de deux agents constituéed'un ingénieur d'études et d'un chargé d'études.. Rédaction du rapport :Le CEREMA prévoit deux journées d'ingénieur d'études / de chargé d'études et une journéede chef de projet pour la rédaction du rapport.* Démarrage de l'étude et présentation des résultatsLe CEREMA prévoit une journée de chef de projet pour le démarrage de I'étude et pour laprésentation des résultats2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE REALISATIONDébut de I'étude : 1 mars 2025Fin de l'étude : 30 septembre 20253/ DÉPENSES
Total étude CEREMA 8 000,00 €Total 8 000,00 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Etat (Fonds Barnier) 4 000,00 € 50,00 %Autofinancement 4 000,00 € 50,00 %Total 8 000,00 € HT 100,00%
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PREFETE Direction DépartementaleDE L'ARDÈCHE des Territoires de I'ArdecheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant décision attributive de subventionau titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche(BOP 181-14)La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1* août 2001,VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement,VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturelsmajeurs,VU l'arrété préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation designature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires del''Ardèche,VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation designature,CONSIDERANT la délibération du 10 mars 2025 demandant la participation de l'État pourle financement de les études de diagnostic de stabilité des falaises au chef-lieu deLabeaume sur le territoire de la commune de Labeaume,CONSIDERANT la demande de subvention du 3 avril 2025 présentée par monsieur lemaire de la commune de Labeaume, pour un montant de 3 100 €, pour les études dediagnostic de stabilité des falaises au chef-lieu de Labeaume,CONSIDERANT l'accusé de réception du 12 mai 2025, permettant le commencementd'exécution du projet à compter du 17 avril 2025,
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ARRÊTE :Préambule :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1" - OBJET :La commune de Labeaume, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :études de diagnostic de stabilité des falaises au chef-lieu de LabeaumeLes caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise enœuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coûtde l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) quiconstitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :2.1 - Imputation budgétaire: L'aide de I'Etat est imputée sur le budget du ministère de laTransition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 - 14.2.2 - Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :6 200 € hors taxes2.3 - Montant de l'aide : Le taux de subvention de I'Etat est de 50 % du coût prévisionneléligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :3100€Ce montant est un montant maximum prévisionnel: le montant définitif sera établi parapplication du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnableprévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peutexcéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépensesubventionnable: Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et lepérimètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à ladécision attributive.Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnablepeut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à uneprofonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de ladépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, faitl'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3- COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date deréception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans unprogramme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peutintervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementationeuropéenne applicable l'autorise.3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification duprésent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opérationdans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report,limité à un an par arrêté modificatif).Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décisionattributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention aété accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui aattribué la subvention constate la caducité de sa décision.Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétentequi a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décisionpour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement duprojet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration dece délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte finaldes dépenses réellement effectuées.2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 septembre 2025.
Article 4- MODALITES DE PAIEMENT :4.1 - Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation nonconforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.4.2 - L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires del'Ardèche.4.3 - Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques duPuy-de-Dôme.4.4 - Calendrier des paiements :< Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra étre verséeà la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération parle bénéficiaire et sur sa demande expresse.» Des acomptes peuvent étre versés jusqu'a 80 % du montant prévisionnel de l'aidesurjustification des dépenses.* Le solde, de 20% minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivementencourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déductionfaite des acomptes antérieurement versés.4.5 - Justificatifs de paiement :
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Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet etde la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiementd'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production depièces de valeur probante équivalente à savoir :La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye...) certifié « payé » parle comptable public.ouUn état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie desjustificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de lafacture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.4.6 - Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :* Titulaire : Trésorerie de Aubenas* N° de compte bancaire IBAN : FRS2 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 - SUIVI :L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe auprésent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra étre respecté.En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, lebénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le serviceresponsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 - PUBLICITE :Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de I'Etat. Il s'engage àinformer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement duprojet.
Article 7 - REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, encas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clausesdu présent arrêté, notamment :< Sil'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;« S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sensdu IIl de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25juin 2018 sus-visé ;* Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive
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éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligationsmentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation del'arrêté.
Article 8 - LITIGES :Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale desterritoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à la commune de Labeaume.
Privas, le 04 juillet 2025
Pour la préfète,Le chef du service urbanisme et territoires« signé »Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon(Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rueDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sapublication/notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE TECHNIQUEétudes de diagnostic destabilité des falaises au chef-lieu de Labeaume1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE* Reconnaissances de terrain :Le CEREMA prévoit deux journées de terrain pour une équipe de deux agents constituéed'un ingénieur d'études et d'un chargé d'études.* Rédaction du rapport :Le CEREMA prévoit trois journées d'ingénieur d'études / de chargé d'études et une journéed'ingénieur d'études senior.
2/ CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATIONDébut de I'étude : 1 juin 2025Fin de l'étude : 30 septembre 20253/ DÉPENSES
Total étude CEREMA 6 200,00 €Total 6 200,00 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
État (Fonds Barnier) 3 100,00 € 50,00 %Autofinancement 3 100,00 € 50,00 %Total 6 200,00 € HT 100,00%
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EJx — ;PRÉFÈTE Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéPraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de la composition de la commission départementaled'aménagement cinématographiqueLa préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de I'Ordre national du MériteVu le code du cinéma et de l'image animée et notamment ses articles L.212-6-2 à L.212-6-4 et R.212-6 à R.212-6-8 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, instaurant les commissions départementales d'aménagement cinématographique ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant renouvellement de lacommission départementale d'aménagement cinématographique ;ARRÊTE:ARTICLE 1 :La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Ardèche statue sur lesdemandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées. Elle estprésidée par le préfet, qui peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoralaffecté dans le département.
ARTICLE 2:Conformément au code du cinéma et de l'image animée, elle est composée :1° Des cing élus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation,ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la communed'implantation ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant;e) Le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère lacommune d'implantation ou son représentant.
2° Des trois personnalités qualifiées suivantes :a) Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique,proposée par le président du centre national du cinéma et de l'image animée ;
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b) Une personnalité qualifiée en matière de développement durable choisie dans l'arrêtépréfectoral désignant les personnalités qualifiées au sein des collèges du développement durable etde l'aménagement du territoire ;c) Une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire choisie dans l'arrêtépréfectoral désignant les personnalités qualifiées au sein des collèges du développement durable etde l'aménagement du territoire.
3° Le cas échéant, lorsque la zone d'influence cinématographique dépasse les limites dudépartement, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des départementsconcernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission. Le préfet dudépartement d'implantation désigne ces membres sur proposition du préfet de chacun des autresdépartements concernés.
ARTICLE 3 :Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe lereprésentant de l'Etat dans le département des intérêts qu'il détient et de I'activité économiquequ'il exerce.Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne peutdélibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ouplusieurs parties.
ARTICLE 4 :Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré parle service urbanisme et territoires, bureau des procédures, de la direction départementale desterritoires.
ARTICLE 5 :La direction régionale des affaires culturelles instruit les dossiers. Le directeur régional des affairesculturelles, qui peut se faire représenter les rapporte en commission.
ARTICLE 7:Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portantrenouvellement de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Privas, le 04 juillet 2025Pour la préfète,Le secrétaire général« signé »John BENMUSSA
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Cette décision pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunaladministratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification* Le recours peut être aussieffectué sur le site www.telerecours.fr
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PREFETE | Direction départementaleDE L'ARDECHE des territoires de I'ArdécheLibertéÉgalitéPraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°relatif à la désignation des personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire, appelées à siéger à la commission d'aménagementcinématographiqueLa préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de I'Ordre national du MériteVu le code de commerce;Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article R.212-6-3 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, instaurant les commissions départementales d'aménagement cinématographique ;ARRÊTE:ARTICLE 1 :En vue de la désignation des personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire pour l'organisation des commissions ... départementalesd'aménagement cinématographique, sont constitués les deux collèges suivants :* Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :- Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée.
* Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire :- Monsieur François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.Privas, le 04juillet 2025Pour la préfète,Le secrétaire général« signé »John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunaladministratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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