PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°122 DU 16/10/2025
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00008 - Arrêté n°3071/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°4462/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble d'habitation situé 18 rue
Saint Pierre - 54430 REHON (3 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-10-09-00009 - Arrêté n°3072/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°4464/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 2 situé au
rez-de-chaussée, 2ème porte à droite 18, rue Saint Pierre - 54430 REHON (3 pages) Page 8
Acte n° 54-2025-10-09-00010 - Arrêté n°3073/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°4467/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n° 8 situé au 1er étage, porte
de droite 18 rue Saint Pierre - 54430 REHON (3 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-10-09-00011 - Arrêté n°3074/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°4470/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°13 situé au 2ème étage,
porte gauche 19 rue Saint Pierre - 54430 REHON (3 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-10-09-00012 - Arrêté n°3075/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°4471/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°14 situé au 2ème étage,
porte droite 19 rue Saint Pierre - 54430 REHON (3 pages) Page 20
Acte n° 54-2025-10-13-00017 - Arrêté n°3232/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans l'appartement 51 situé 2 rue de Mouzimpré à Essey Les Nancy (54270) (4 pages)Page 24
Acte n° 54-2025-10-13-00016 - Arrêté n°3238/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans l'appartement 51 situé 2 rue de Mouzimpré à Essey-Les-Nancy (4 pages) Page 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-10-09-00013 - Arrêté n°DDETS/SIL-PVTP/2025-136 portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (4 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-10-09-00014 - Arrêté n°DDETS/SIL-PVTP/2025-137 portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (4 pages) Page 39
Acte n° 54-2025-10-09-00017 - Arrêté n°DDETS/SIL-PVTP/2025-139 portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (4 pages) Page 44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-10-13-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/442846119 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 49
Acte n° 54-2025-10-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/818112963 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 52
Acte n° 54-2025-10-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/981254006 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 55
Acte n° 54-2025-10-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989940184 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 58
Acte n° 54-2025-10-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/990534877 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 61
Acte n° 54-2025-10-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/9905510067 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 64
Acte n° 54-2025-10-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/992098194 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 67
Acte n° 54-2025-10-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/992375147 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 70
Acte n° 54-2025-10-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/992473595 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 73
Acte n° 54-2025-10-13-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/820657567 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 76
Acte n° 54-2025-10-13-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/822264982 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 79
Acte n° 54-2025-10-13-00015 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/837475862 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 82
Acte n° 54-2025-10-13-00009 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/912111168 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 85
Acte n° 54-2025-10-13-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/915319578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 88
2
Acte n° 54-2025-10-13-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/929879831 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 91
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/169 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires du réseau de l'Etat
(4ème échéance) dans le département de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 94
Acte n° 54-2025-10-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/207 portant application au régime forestier
en forêt communale de Hénaménil (2 pages) Page 99
Acte n° 54-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT54/ABER/209 portant composition de la commission
déparementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des exploitations
agricoles" (4 pages) Page 102
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-10-09-00004 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460 (3
pages) Page 107
Acte n° 54-2025-10-13-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-181
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints de chaussées sur l'ouvrage d'art A33-180 situés au
PR 17+758 et
17+794 sur A33 (3 pages) Page 111
Acte n° 54-2025-10-13-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-189 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31 (4 pages)Page 115
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy /
Acte n° 54-2025-10-13-00004 - Décision n°18/2025 portant délégation de signature (2 pages) Page 120
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-10-02-00006 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 123
Acte n° 54-2025-10-02-00007 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 125
Acte n° 54-2025-10-09-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 127
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-10-16-00002 - Arrêté portant composition de la métropole du Grand Nancy à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 (2 pages) Page 130
Acte n° 54-2025-10-16-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes des pays du Sel et du Vermois pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 (2 pages)Page 133
Acte n° 54-2025-10-16-00007 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Seille et Grand couronné pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 (3 pages)Page 136
Acte n° 54-2025-10-16-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du bassin de Pompey à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 (2
pages) Page 140
Acte n° 54-2025-10-16-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du bassin de Pont-à-Mousson pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 (2 pages)Page 143
Acte n° 54-2025-10-16-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Orne Lorraine confluences à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
2026 (3 pages) Page 146
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n°55/2025/SIDPC fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an (3 pages) Page 150
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention complémentaire à l'Amicale
du Personnel de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 154
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00008
Arrêté n°3071/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°4462/2024/ARS/DT54 de traitement
de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble
d'habitation situé 18 rue Saint Pierre - 54430 REHON
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3071/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4462/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble d'habitation situé 18 rue Saint Pierre -
54430 REHON
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstFyalte Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°3071/2025/ARS/DT54Déclarant la levée del'arrêté préfectoral n°4462/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeubled'habitation situé 18 rue Saint Pierre - 54430 REHONLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu. l'arrêté préfectoral n°4462/2024/ARS/DT54 du 26 novembre 2024 detraitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble d'habitation situé18 rue Saint Pierre à REHON ;Vu la visite effectuée le 17 septembre 2025 par les services de l'agence régionalede santé/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Vu l'attestation de sécurité de l'installation électrique de l'électricien de ENT.EGDP ROGER du 15juillet 2025 ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité des locaux susvisés ne présentent plus de risquepour la santé des occupants ou des voisins ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3071/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4462/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble d'habitation situé 18 rue Saint Pierre -
54430 REHON
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ARRETEArticle 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°4462/2024/ARS/DT54 du 26 novembre 2024 de traitement deV'insalubrité des parties communes de l'immeuble d'habitation situé 18 rue SaintPierre à REHON, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Yves RICHARD, propriétaire.Il pourra être également affiché à la mairie de REHON pour une période minimalede 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3- Droits des occupantsLes loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notificationdu présent arrêté pour les logements n'étantpas eux-mêmes sous arrêtés préfectoraux.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de REHON, à madame laprocureure de la République, a madame la sous-préfète d'arrondissement, amonsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi,du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de Grand Longwy agglomération et à la chambre départementale desNotaires.Article 5- Publication .Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de |Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3071/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4462/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble d'habitation situé 18 rue Saint Pierre -
54430 REHON
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Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 9 9 get. 2015
Le Préfet
préfet,L6 sec re général,Frédéric CLOWEZ
Préfecturede Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3071/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4462/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble d'habitation situé 18 rue Saint Pierre -
54430 REHON
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00009
Arrêté n°3072/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°4464/2024/ARS/DT54 de traitement
de l'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 2 situé
au rez-de-chaussée, 2ème porte à droite 18, rue Saint
Pierre - 54430 REHON
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3072/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4464/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 2 situé au rez-de-chaussée, 2ème porte à
droite 18, rue Saint Pierre - 54430 REHON
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estgalt Délégation territorialede Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°3072/2025/ARS/DT54déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°4464/2024/ARS/DT54de traitement de I'insalubrité de l'appartement d'habitationnuméro 2 situé au rez-de-chaussée, 2°" porte à droite18 rue Saint Pierre - 54430 REHONLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants |Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ; LVu l'arrêté préfectoral n°4464/2024/ARS/DT54 du 26 novembre 2024 detraitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 2 situé au rez-de-chaussée, 2ème porte à droite 18 rue Saint Pierre - 54430 REHON ;Vu lesjustificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art ;Vu la visite effectuée le 17 septembre 2025 par les services de l'agence régionalede santé/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité des locaux susvisés ne présentent plus de risquepourla santé des occupants ou des voisins ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3072/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4464/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 2 situé au rez-de-chaussée, 2ème porte à
droite 18, rue Saint Pierre - 54430 REHON
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ARRETEArticle 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°4464/2024/ARS/DT54 du 26 novembre 2024 de traitement de'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 2 situé au rez-de-chaussée, 2èmeporte à droite 18 rue Saint Pierre - 54430 REHON, est abrogé.Article 2 - - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Yves RICHARD, propriétaire.Il pourra être également affiché à la mairie de REHON pour une période minimalede 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3 - Droits des occupantsLes loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté. |Article4- TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de REHON, à madame laprocureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de Grand Longwy agglomération et à la chambre départementale desNotaires.Article 5 - Publication.Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligenceet aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6- Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réporise dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.€
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite derejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3072/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4464/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 2 situé au rez-de-chaussée, 2ème porte à
droite 18, rue Saint Pierre - 54430 REHON
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Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois a compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le § 9 OCT, 2025
Le Préfet
Frédéric CLOWEZ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3072/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4464/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 2 situé au rez-de-chaussée, 2ème porte à
droite 18, rue Saint Pierre - 54430 REHON
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00010
Arrêté n°3073/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°4467/2024/ARS/DT54 de traitement
de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n° 8 situé au
1er étage, porte de droite 18 rue Saint Pierre - 54430
REHON
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3073/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4467/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n° 8 situé au 1er étage, porte de droite 18 rue
Saint Pierre - 54430 REHON
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PREFET onDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstLealté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°3073/2025/ARS/DT54déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°4467/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitationnuméro 8 situé au 1°' étage, porte de droite18 rue Saint Pierre - 54430 REHONLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 aL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°4467/2024/ARS/DT54 du 26 novembre 2024 detraitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 8 situé au Jer étage,porte de droite 18 rue Saint Pierre - 54430 REHON ;Vu les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art ;Vu la visite effectuée le 17 septembre 2025 par les services de l'agence régionalede santé/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité des locaux susvisés ne présentent plus de risquepour la santé des occupants ou des voisins ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3073/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4467/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n° 8 situé au 1er étage, porte de droite 18 rue
Saint Pierre - 54430 REHON
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ARRETEArticle 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°4467/2024/ARS/DT54du 26 novembre 2024 de traitement del'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 8 situé au ter étage, porte dedroite 18 rue Saint Pierre - 54430 REHON, est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Yves RICHARD, propriétaire.Il pourra être également affiché à la mairie de REHON pour une période minimalede 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3 - Droits des occupantsLes loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de REHON, à madame laprocureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de Grand Longwy agglomération et à la chambre départementale desNotaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 - . Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans:un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicitede rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83.34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3073/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4467/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n° 8 situé au 1er étage, porte de droite 18 rue
Saint Pierre - 54430 REHON
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 0 9 OCT. 2025
Le Préfet
Frédéric CLOWEZ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3073/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4467/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n° 8 situé au 1er étage, porte de droite 18 rue
Saint Pierre - 54430 REHON
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00011
Arrêté n°3074/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°4470/2024/ARS/DT54 de traitement
de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°13 situé au
2ème étage, porte gauche 19 rue Saint Pierre - 54430
REHON
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3074/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4470/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°13 situé au 2ème étage, porte gauche 19 rue
Saint Pierre - 54430 REHON
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PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgaié Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°3074/2025/ARS/DT54déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°4470/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitationnuméro 13 situé au 2°" étage, porte gauche19, rue Saint Pierre — 54430 REHONLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalierde la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n°4470/2024/ARS/DT54 du 26 novembre 2024 detraitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 13 situé au 2èmeétage, porte gauche 19, rue Saint Pierre - 54430 REHON ;Vu lesjustificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art ;Vu la visite effectuée le 17 septembre 2025 par les services de l'agence régionalede santé/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité des locaux susvisés ne présentent plus de risquepour la santé des occupants ou des voisins ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3074/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4470/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°13 situé au 2ème étage, porte gauche 19 rue
Saint Pierre - 54430 REHON
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ARRETEArticle 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°4470/2024/ARS/DT54 du 26 novembre 2024 de traitement del'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 13 situé au 2ème étage, portegauche 19, rue Saint Pierre - 54430 REHON , est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Yves RICHARD, propriétaire.Il pourra être également affiché à la mairie de REHON pour une période minimalede 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3 - Droits des occupantsLes loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de REHON, à madame laprocureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de Grand Longwy agglomération et à la chambre départementale desNotaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au récueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.€Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34| 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3074/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4470/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°13 situé au 2ème étage, porte gauche 19 rue
Saint Pierre - 54430 REHON
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière- CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratifpeut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 9 9 oct, 2025
Le Préfet
préfet,jré général,Frédéric CLOWEZ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3074/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4470/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°13 situé au 2ème étage, porte gauche 19 rue
Saint Pierre - 54430 REHON
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00012
Arrêté n°3075/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°4471/2024/ARS/DT54 de traitement
de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°14 situé au
2ème étage, porte droite 19 rue Saint Pierre - 54430
REHON
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3075/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4471/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°14 situé au 2ème étage, porte droite 19 rue Saint
Pierre - 54430 REHON
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉté Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°3075/2025/ARS/DT54déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°4471/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitationnuméro 14 situé au 2°"° étage, porte droite19, rue Saint Pierre — 54430 REHONLe Préfet de Meurthe-et-Moselle |Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 aL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1et suivants et R.511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu . l'arrêté préfectoral n°4471 /2024/ARS/ DT54 du 26 novembre 2024 de traitementde l'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 14 situé au 2ème étage, portedroite 19, rue Saint Pierre - 54430 REHON ©Vu lesjustificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art ;Vu la visite effectuée le 17 septembre 2025 par les services de l'agence régionalede santé/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;
Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité des locaux susvisés ne présentent plus de risquepour la santé des occupants ou des voisins ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3075/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4471/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°14 situé au 2ème étage, porte droite 19 rue Saint
Pierre - 54430 REHON
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ARRETEArticle 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°4471/2024/ARS/DT54 du 26 novembre 2024 de traitement del'insalubrité de l'appartement d'habitation numéro 14 situé au 2ème étage, portedroite 19, rue Saint Pierre - 54430 REHON est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à Yves RICHARD, propriétaire.Il pourra être également affiché à la mairie de REHON pour une période minimalede 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3 - Droits des occupantsLes loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de REHON, a madame laprocureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, amonsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de Grand Longwy agglomération et à la chambre départementale desNotaires.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 6 - | Délaiset voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.€Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absencede réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Préfecture de Meurthe-et-Moselle- 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3075/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4471/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°14 situé au 2ème étage, porte droite 19 rue Saint
Pierre - 54430 REHON
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Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 9 9 oct, 2025
Le Préfet
préfet,général,Frédéric CLOWEZ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone: 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3075/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°4471/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement d'habitation n°14 situé au 2ème étage, porte droite 19 rue Saint
Pierre - 54430 REHON
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00017
Arrêté n°3232/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans
l'appartement 51 situé 2 rue de Mouzimpré à Essey Les
Nancy (54270)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3232/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans l'appartement 51 situé 2 rue de Mouzimpré à Essey Les Nancy (54270) 24
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEealité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraterntté
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrété N°3232/2025/ARS/DT54portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans l'appartement 51 situé 2 rue de Mouzimpré a ESSEY-LES-NANCY (54270)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Codede la Santé Publique et notamment son article L.1311-4;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 07 octobre 2025, par des agents de l'Agence régionale de santé de l'appartement 51situé au 2 rue de Mouzimpré à ESSEY-LES-NANCY et le constat afférent ;Considérant qu'il ressort du constat susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (objets non putrescibles) et risque de prolifération de nuisibles (punaises de lit) dû àl'accumulation d'objets à l'intérieur du logement empêchant un traitement efficace contre lespunaises de lit. |Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone: 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34. 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3232/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
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ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur André DIDIER et Madame Héléne JEANNOT sont mises en demeure de procéder, dans un délaide 7 jours a compter de la notification du présent arrété, aux travaux suivants :- toutes les mesures nécessaires afin de procéder au désencombrement, de l'ensemble des piècesdu logement.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie d'ESSEY-LES-NANCY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune d'ESSEY-LES-NANCY, ou à défaut le Préfet, procédera à leurs exécutions d'office aux fraisde Monsieur André DIDIERet Madame Hélène JEANNOT, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de d'ESSEY-LES-NANCY, à monsieur le procureur dela République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Métropole duGrand Nancy.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 4 3 OCT. 2025
Frédéric CLOWEZ
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé PubliquePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone: 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3232/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00016
Arrêté n°3238/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans
l'appartement 51 situé 2 rue de Mouzimpré à
Essey-Les-Nancy
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°3238/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans l'appartement 51 situé 2 rue de Mouzimpré à ESSEY-LES-NANCY (54270)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 07 octobre 2025, par des agents de l'Agence régionale de santé de l'appartement 51situé au 2 rue de Mouzimpré à ESSEY-LES-NANCY et le constat afférent ;Considérant qu'il ressort du constat susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque de lésions cutanées, ou de réactions plus importantes (réactions allergiques avec urticairegénéralisé, asthme, anaphylaxie...), et de conséquences psychologiques voire psychiatriques dû àinfestation de punaises de lit.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
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ARRETE
Article1 - Nature des mesures prescrites et délaiBATIGERE HABITAT est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :- toutes les mesures nécessaires afin de lutter efficacement contre la présence de punaises de lit,dans l'ensemble des pièces du logement.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie d'ESSEY-LES-NANCY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune d'ESSEY-LES-NANCY, ou à défaut le Préfet, procédera à leurs exécutions d'office aux frais de BATIGERE HABITAT sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de d'ESSEY-LES-NANCY, à monsieur le procureur dela République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Métropole duGrand Nancy.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans l'appartement 51 situé 2 rue de Mouzimpré à Essey-Les-Nancy 31
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 13 OCT, 2025
Le Préf tyPourJe préfet,e général,
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé PubliquePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3238/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans l'appartement 51 situé 2 rue de Mouzimpré à Essey-Les-Nancy 32
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3238/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les régles d'hygiéne prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté n°3238/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans l'appartement 51 situé 2 rue de Mouzimpré à Essey-Les-Nancy 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00013
Arrêté n°DDETS/SIL-PVTP/2025-136 portant agrément
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-136 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs34
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale deLibertéEgalité : l'emploi, du travail et des solidaritésFraternité
ARRETE N° DDETS/SIL-PVTP/2025-136portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la Région Grand-Estportant publication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciairesà la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de laRégion Grand-Est pour la période 2020-2024;VU l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19/12/2024 portant prorogation du schéma régional de larégion Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales.VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-02 du 10 février 2025 portant avis d'appel acandidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-104 du 17 juin 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables ;VU l'arrêté N° DDETS/SIL-PVPT/2025-134 portant classement et sélection des candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel en date du 17 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature, déclaré complet le 25 mars 2025, et présenté par MadameNathalie BOREL;Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy du16 avril 2025 ;
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-136 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs35
VU l'avis favorable de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesexerçant à titre individuel en sa séance du 8 septembre 2025;
CONSIDERANT que Madame Nathalie BOREL satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du Codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que l'agrément est compatible avec les objectifs et besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,ARRETE
Article 1°": L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Nathalie BOREL domiciliée 2, rue du Cardinal Mathieu 54700 PONT AMOUSSON pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelleou de la tutelle, dans le ressort du Tribunal judiciaire de Nancy.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le ressort du tribunal judiciaire susmentionné.
Article 2 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'engage à mettre en œuvre lesmoyens listés à l'article D.472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, dans les délaisimpartis.Conformément à l'article R.472-6 du Code de l'action sociale et des familles, il s'engage àdemander un nouvel agrément* dans le cadre de la procédure d'appel à candidature lorsqu'il souhaite se voir confierpar le juge des tutelles une catégorie de mesure de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.* hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDŒUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-136 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs36
3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature a affecter de maniére substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 3: Conformément à l'article R.472-6-1 du code de l'action sociale et de familles,lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé a mettre enplace lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature a affecter la qualité, lacontinuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, lereprésentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait del'agrément.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République prèsle Tribunal judiciaire de Nancy et à l'intéressée.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nancy,également dans un délai de deux mois, à compter soit :- de la date de la notification de la présente décision ;- de la date de la décision explicite de rejet du recours administratif;- de la date de son rejet implicite ; une décision implicite de rejet née du silence gardépar l'administration durant deux mois à compter du jour de la réception du recoursadministratif.Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. A Nancy le A Che dospour Monsieur le Préfet, et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travailet des solidarités,
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDŒUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-136 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-136 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00014
Arrêté n°DDETS/SIL-PVTP/2025-137 portant agrément
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-137 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs39
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale deLibertéFate l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ N° DDETS/SIL-PVTP/2025-137portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la Région Grand-Estportant publication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciairesà la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de laRégion Grand-Est pour la période 2020-2024;VU l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19/12/2024 portant prorogation du schéma régional de larégion Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales.VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-02 du 10 février 2025 portant avis d'appel àcandidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-104 du 17 juin 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables;VU l'arrêté N° DDETS/SIL-PVPT/2025-134 portant classement et sélection des candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel en date du 17 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature, déclaré complet le 13 mai 2025, et présenté par MadameNassera LITAIZE;Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy du19 mai 2025 ;
Site « Sainte-Catherine » (siége) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax: 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-137 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs40
VU l'avis favorable de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesexerçant à titre individuel en sa séance du 8 septembre 2025;CONSIDERANT que Madame Nassera LITAIZE satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du Codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que l'agrément est compatible avec les objectifs et besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,ARRÊTE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Nassera LITAIZE domiciliée 50 rue de la Gare 54760 LEYR pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans leressort du Tribunal judiciaire de Nancy et du tribunal de proximité de Lunéville.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le ressort des tribunaux judiciaires susmentionnés.
Article 2 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'engage à mettre en œuvre lesmoyens listés à l'article D.472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, dans les délaisimpartis.Conformément à l'article R.472-6 du Code de l'action sociale et des familles, il s'engage ademander un nouvel agrément* dans le cadre de la procédure d'appel à candidature lorsqu'il souhaite se voir confierpar le juge des tutelles une catégorie de mesure de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.¢ hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement;3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Site « Sainte-Catherine » (siége) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax: 03 83 57 66 38
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n°DDETS/SIL-PVTP/2025-137 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs41
Article 3: Conformément à l'article R.472-6-1 du code de l'action sociale et de familles,lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre enplace lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, lacontinuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, lereprésentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait del'agrément.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République prèsle Tribunal judiciaire de Nancy et à l'intéressée.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nancy,également dans un délai de deux mois, à compter soit :- de la date de la notification de la présente décision;- de la date de la décision explicite de rejet du recours administratif;- de la date de son rejet implicite ; une décision implicite de rejet née du silence gardépar l'administration durant deux mois à compter du jour de la réception du recoursadministratif.Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
A Nancyle % dobre 2915pour Monsieur le Préfet, et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,
Annie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 — 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
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n°DDETS/SIL-PVTP/2025-137 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs42
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n°DDETS/SIL-PVTP/2025-137 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs43
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00017
Arrêté n°DDETS/SIL-PVTP/2025-139 portant agrément
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-139 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs44
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale deLibertéoes l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ N° DDETS/SIL-PVTP/2025-136portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la Région Grand-Estportant publication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciairesà la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de laRégion Grand-Est pour la période 2020-2024 ;VU l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19/12/2024 portant prorogation du schéma régional de larégion Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales.VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà Mme TOUROLLE Annie, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-02 du 10 février 2025 portant avis d'appel àcandidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2025-104 du 17 juin 2025 fixant la liste des candidaturesrecevables;VU l'arrêté N° DDETS/SIL-PVPT/2025-134 portant classement et sélection des candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel en date du 17 septembre 2025 ;VU le dossier de candidature, déclaré complet le 13 mai 2025, et présenté par MadameJennyfer SALVI ;Vu l'avis conforme du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy du28 avril 2025 ;
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 -— 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-139 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs45
VU l'avis favorable de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesexerçant a titre individuel en sa séance du 8 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que Madame Jennyfer SALVI satisfait aux conditions de moralité, d'age, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du Codede l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que l'agrément est compatible avec les objectifs et besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,ARRETE
Article 1": L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Jennyfer SALVI domiciliée 6, allée du Loriot 54300 MONCEL-LES-LUNEVILLE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelleou de la tutelle, dans le ressort du Tribunal de proximité de Lunéville.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le ressort du tribunal judiciaire susmentionné.
Article 2 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'engage à mettre en œuvre lesmoyens listés à l'article D.472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, dans les délaisimpartis.Conformément à l'article R.472-6 du Code de l'action sociale et des familles, il s'engage ademander un nouvel agrément* dans le cadre de la procédure d'appel à candidature lorsqu'il souhaite se voir confierpar le juge des tutelles une catégorie de mesure de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.* hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement;
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax: 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-139 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs46
3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature a affecter de maniére substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 3: Conformément à l'article R.472-6-1 du code de l'action sociale et de familles,lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé a mettre enplace lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, lacontinuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, lereprésentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait del'agrément.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République prèsle Tribunal judiciaire de Nancy et à l'intéressée.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nancy,également dans un délai de deux mois, à compter soit :- de la date de la notification de la présente décision ;- de la date de la décision explicite de rejet du recours administratif;- de la date de son rejet implicite ; une décision implicite de rejet née du silence gardépar l'administration durant deux mois à compter du jour de la réception du recoursadministratif.Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
A Nancy le 4 Cdro kre Lispour Monsieur le Préfet, et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,—aselhAnnie TOUROLLE
Site « Sainte-Catherine » (siège) Site « Les Nations »Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte Catherine 23, boulevard de l'EuropeC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEX B.P. 50219 - 54 506 VANDCEUVRE CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 Tél. : 03 83 50 39 00 - Fax : 03 83 57 66 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-139 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté
n°DDETS/SIL-PVTP/2025-139 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs48
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/442846119 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/442846119 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
49
= Direction départementale de l'emploi,PREFET d let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/442846119et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025, |Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, :Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 10/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle NICOLAS Christophe sise 73rue de Bénicourt à CLEMERY (54610).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NICOLASChristophe sous le n° SAP/442846119.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/442846119 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
50
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle NICOLAS Christophe sont les suivantes, à |l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ; |- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 10/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 13 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/442846119 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
51
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/818112963 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/818112963 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
52
= Direction départementale de l'emploi,PREFES dut il etd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/818112963et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 30/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DELANDES Florian sise 8 ruedes Bingottes à BACCARAT (54120).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DELANDESFlorian sous le n° SAP/818112963.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les 'activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/818112963 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
53
DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DELANDES Florian est la suivante,à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.(Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 30/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. |
Fait à Vandæœuvre, le 10 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUNLa
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/818112963 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-10-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/981254006 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/981254006 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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| Direction départementale de l'emploi,PRÉPET du t ilet d lidaritéDE MEURTHE- ET-MOSELLE u travail et des soliaaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/981254006et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 aR. 7232-24 du code du travail, |Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur'Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 25/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DERDICHE Sabrina sise 9avenue Général Mangin à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été encegianré au nom de DERDICHESabrina sous le n° SAP/981254006.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/981254006 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DERDICHE Sabrina est la suivante, à l'exclusionde toute autre : |e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Assistance administrative à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 25/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 10 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/981254006 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989940184 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989940184 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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é Direction départementale de I'emploi,De MEL dut il et d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SollLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989940184et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SIMON Titouane sise 27grande rue à TANCONVILLE (54480).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SIMONTitouane sous le n° SAP/989940184.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989940184 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle SIMON Titouane sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, 4 compter du 06/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 9 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989940184 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/990534877 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/990534877 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PRET dut ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SOll at esLibertéEgalitéFraternité | Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/990534877et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail —et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 07/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ATTARD Théo sise 19 rueSaint-Exupéry à HUSSIGNY-GODBRANGE (54590).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ATTARD Théosous le n° SAP/990534877.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/990534877 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ATTARD Théo est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compterdu 07/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandæuvre, le 13 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/990534877 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/9905510067 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9905510067 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,DE MEL dut il et d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/990510067et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 05/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DEPIERREPONT Victoria sise56 avenue Maréchal Foch à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DEPIERREPONTVictoria sous le n° SAP/990510067.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9905510067 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DEPIERREPONT Victoria est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 05/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 9 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/9905510067 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/992098194 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992098194 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/992098194et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 09/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SARL COUP DE POUCE DUO sise 5 rue du Parterreà MOUTIERS (54660).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COUP DE POUCEDUO sous le n° SAP/992098194.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992098194 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219
Les activités déclarées par la SARL COUP DE POUCE DUO sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile :- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 09/10/2025. |L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 14 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiA
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992098194 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
69
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/992375147 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992375147 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
70
= | Direction départementale de l'emploi,PREFET d ilet d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/992375147et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 10/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GEORGES Déborah sise 19rue du 8 mai 1945 à PIENNES (54490).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GEORGESDéborah sous le n° SAP/992375147.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992375147 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle GEORGES Déborah est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit. au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 10/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 13 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992375147 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
72
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/992473595 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992473595 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
73
= Direction départementale de l'emploi,PREFET d il et dos solidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/992473595et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, |CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 10/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle SAIDANI Hamza sise 9avenue Général Mangin - Bâtiment les Pivoines - Entrée À à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAIDANIHamza sous le n° SAP/992473595.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992473595 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle SAIDANI Hamza sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Livraison de courses à domicile ; |- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 10/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandeeuvre, le 13 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219 ;54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/992473595 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
75
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00012
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/820657567 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/820657567 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
76
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/820657567et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 aL. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 aR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 04/08/2025 par l'entrepriseindividuelle PHILIPPE Lucas sise 1 rue des Fourasses à CHAMPIGNEULLES (54250), en vue de sonchangement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 04/08/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle PHILIPPE Lucas dont la nouvelleadresse est 1 rue des Fourasses à CHAMPIGNEULLES (54250).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/820657567 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de PHILIPPE Lucas sous le n° SAP/820657567.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PHILIPPE Lucas est la suivante, à l'exclusion detoute autre :
e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 03/02/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations. .Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/820657567 délivré le 24/02/2025 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandceuvre, le 13 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/820657567 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00014
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/822264982 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/822264982 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
79
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/822264982et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETSn° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 15/09/2025 par l'entrepriseindividuelle DIRAND Christophe sise 76 rue de la Charité à LENONCOURT (54110), en vue de sonchangement d'adresse, |Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 15/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle DIRAND Christophe dont la :nouvelle adresse est 76 rue de la Charité à LENONCOURT (54110).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/822264982 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
80
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de DIRAND Christophe sous le n° SAP/822264982.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès. de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DIRAND Christophe est la suivante, à l'exclusion detoute autre :
e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage ;- Travaux de petit bricolage :-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinvétérinaires et toilettage).Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 21/10/2016.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/822264982 délivré le 21/10/2016 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandoeuvre, le 13 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
TirCindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/822264982 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
81
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00015
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/837475862 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/837475862 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
82
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/837475862et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de . déclaration présentée le 07/08/2025 par l'entrepriseindividuelle DE FIGUEIREDO Franck sise 16 rue de Lorraine à LUNEVILLE (54300), en vue de son |changement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,. Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 07/08/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle DE FIGUEIREDO Franck dont lanouvelle adresse est 16 rue de Lorraine à LUNEVILLE (54300). |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/837475862 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de DE FIGUEIREDO Franck sous le n° SAP/837475862.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DE FIGUEIREDO Franck est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 16/03/2019.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/837475862 délivré le 16/03/2019 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandæœuvre, le 13 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/837475862 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00009
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/912111168 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/912111168 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté .ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/912111168et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au aheque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 21/02/2025 par l'entrepriseindividuelle BERCEVILLE Karl sise 15 rue de Ménil à LUNEVILLE (54300), en vue de sonchangement d'adresse, |Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 21/02/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle BERCEVILLE Karl dont lanouvelle adresse est 15 rue de Ménil à LUNEVILLE (54300).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/912111168 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'Europe
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de BERCEVILLE Karl sous le n° SAP/912111168. _Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BERCEVILLE Karl est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :_- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 08/04/2022.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/912111168 délivré le 26/04/2022 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandceuvre, le 13 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN
BP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/912111168 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00013
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/915319578 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/915319578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/915319578et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), |Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 12/09/2025 par l'entrepriseindividuelle CORCERON Loryana sise 33 rue des Vignes Noël - Porte 2 à CHAUDENEY-SUR-MOSELLE (54200), en vue de son changement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du' travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 12/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle CORCERON Loryana dont lanouvelle adresse est 33 rue des Vignes Noël - Porte 2 à CHAUDENEY-SUR-MOSELLE (54200).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/915319578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de CORCERON Loryana sous le n° SAP/915319578.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle CORCERON Loryana est la suivante, à l'exclusion detoute autre :
e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 20/07/2022.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/915319578 délivré le 21/07/2022 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle |Fait à Vandeeuvre, le 13 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/915319578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00010
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/929879831 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/929879831 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté ;ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/929879831et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions.du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 aL. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, |Vu la demande de modification de déclaration présentée le 08/09/2025 par l'entreprise. individuelle BOISSERON Agnès sise 29 Avenue Paul Déroulède à LAXOU (54520), en vue de sonchangement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 08/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle BOISSERON Agnès dont lanouvelle adresse est 29 Avenue Paul Déroulède à LAXOU (54520). |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/929879831 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de BOISSERON Agnès sous le n° SAP/929879831.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BOISSERON Agnès est la suivante, à l'exclusion detoute autre :
e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale, à compter du 24/06/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail. |Le récépissé de déclaration SAP/929879831 délivré le 05/07/2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandæuvre, le 13 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUN (|
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/929879831 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-10-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/169 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et
ferroviaires du réseau de l'Etat (4ème échéance) dans le
département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/169 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires du réseau de l'Etat (4ème
échéance) dans le département de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/169portant l'approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) desinfrastructures routières et ferroviaires du réseau de l'État (4*"° échéance) dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-11 relatifs àl'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 etdu 14 octobre 2022 :VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 relatif à l'approbation des cartes de bruit stratégiques duréseau routier dont le trafic est supérieur ou égalà 3 millions de véhicules par an, ainsi que du réseauferroviaire de Meurthe-et-Moselle dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;CONSIDÉRANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L 572-7du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la mise à disposition du public du projet de Plan de Prévention du Bruit dansl'Environnement de l'État (4"° échéance) pour le département de Meurthe-et-Moselle, organisée du 17février 2025 au 17 avril 2025, n'a pas suscité d'observations de la part du public ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/169 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires du réseau de l'Etat (4ème
échéance) dans le département de Meurthe-et-Moselle
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ARRETEArticle 1° : APPROBATIONLe Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviairesdu réseau de l'État 47° échéance dans le département de Meurthe-et-Moselle est approuvé.Les infrastructures concernées sont les routes nationales supportant Un trafic annuel de plus de 3millions de véhicules, ainsi que les voies ferrées conventionnelles et les lignes à grande vitesse (LGV)supportant un trafic annuel de plus de 30 000 passages de train par an.Ce PPBE a été approuvé en application de la 4ème échéance de la directive européenne 2002/49/CE etest fondé sur les cartes de bruit approuvées par arrêté préfectoral du 26 août 2025.Article 2 : CONTENULe PPBE comporte :* des éléments généraux sur le bruit et le cadre réglementaire de la lutte contre les nuisancessonores dans l'environnement, |+ le bilan des actions menées par les gestionnaires sur les 10 dernières années,° les perspectives d'action à mener dans les 5 années à venir,+ le bilan de la consultation du public,* unrésumé non technique.Article 3: MISE A DISPOSITIONCe PPBE est consultable par voie électronique sur le site Internet des services de l'État en Meurthe-et-Moselle : .https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Bruit/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-4eme-echeance/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-4eme-echeanceArticle 4: TRANSMISSION AUX GESTIONNAIRESLe présent arrété sera transmis pour information au gestionnaire des autoroutes et routes nonconcédées (Direction Interdépartementale des Routes Est - DIR Est), aux gestionnaires des autoroutesconcédées (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de laFrance (SANEF) ), au gestionnaire des infrastructures ferroviaires (SNCF Réseau), ainsi qu'à la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est (DREAL Grand-Est).Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle, soit parrecours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche - 246 Boulevard Saint-Germain 75 007 Paris.
Place des Ducs de Bar'C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/169 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires du réseau de l'Etat (4ème
échéance) dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est et auDirecteur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Faità Nancy, le . | Q OCT, 2025Le préfet,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél: 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/169 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires du réseau de l'Etat (4ème
échéance) dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/169 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires du réseau de l'Etat (4ème
échéance) dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-13-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/207 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Hénaménil
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/207 portant
application au régime forestier en forêt communale de Hénaménil 99
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/207portant application au régime forestier en forêt communale de HénaménilLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9;VU la loi n° 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommantMonsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions deDirecteur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Hénaménil en date du 30 septembre 2025 demandantl'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 7 octobre 2028.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Hénaménil, sont susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,Place des Ducs de BarC.0O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/207 portant
application au régime forestier en forêt communale de Hénaménil 100
ARRETEArticle 1° : APPLICATION DU REGIME FORESTIERIl est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-aprés.
Personne morale Territoire Dasignation cadastrale = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de {ha)parcelleCommune de Hénaménil Hénaménil Prés sur le rupt Y 162 0,2645Commune de Hénaménil Hénaménil Prés sur le rupt Y 163 0,0983Commune de Hénaménil Hénaménil Sauve la vie Zl 13 0,0664Commune de Hénaménil Hénaménil Sauve la vie Z| 14 0/1252TOTAL 0,5544
Article 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne — 75349 PARISSP O7.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires,Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts etMadame le Maire de Hénaménil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché dans la commune de Hénaménil.
Fait à Nancy, le 13/10/2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
MPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/207 portant
application au régime forestier en forêt communale de Hénaménil 101
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-16-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT54/ABER/209 portant
composition de la commission déparementale d'orientation
de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle section "structures et
économie des exploitations agricoles"
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT54/ABER/209 portant
composition de la commission déparementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des
exploitations agricoles"
102
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/DDT54/ABER/209PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLESECTION « STRUCTURES ET ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code rural, notamment les articles R. 313-1 et suivants;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et a la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;VU l'avis de la CDOA plénière du 25 septembre 2025 portant sur la création et la composition de lasection « Structures et économie des exploitations agricoles » ;ARRETEARTICLE 1:La commission départementale d'orientation agricole de Meurthe-et-Moselle, est composée ainsi qu'ilsuit :- Monsieur le préfet ou son représentant, président— Monsieur le président du conseil régional ou son représentant- Madame la présidente du conseil départemental ou son représentant- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant— Monsieur le directeur des finances publiques ou son représentant- Monsieur le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT54/ABER/209 portant
composition de la commission déparementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des
exploitations agricoles"
103
Au titre de la chambre d'agricultureTitulaires : Monsieur Philippe POIROT - BAYONMadame Hélène GUIOT- GERBECOURT ET HAPLEMONTMonsieur David HYPOLITE - AVRILSuppléants: Monsieur Florian VAROQUIER - TUCQUEGNIEUXMonsieur Lionel ROESER - TELLANCOURTMadame Céline HUMBERT — ROZELIEURESMonsieur Régis BUTLINGAIRE - SIONVILLERMadame Laure GENIN - BARISEY-AU-PLAINMonsieur Florian SEGAULT — BRULEYAu titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles 4 vocation générale habilitéesTitulaire : Monsieur Vincent BARAD - SANZEYSuppléants : Monsieur Jean-Marc BASTIEN — VIGNEULLESMonsieur Patrick JACQUES — EINVILLETitulaire : Monsieur Jean-Philippe THOMASSIN - BENNEYSuppléants : Monsieur Guillaume BOULANGER - SAULXURES LES VANNESMonsieur Raphaël VALLEE - AMENONCOURTTitulaire : Monsieur Gérard LEONARD - ANDERNYSuppléants : Monsieur Emmanuel PIERRET - MONTIGNY SUR CHIERSMonsieur Serge ROBERT— VILLERS LA MONTAGNETitulaire : Monsieur Julian COURTOIS - BAGNEUXSuppléants: Monsieur Antoine SEICHEPINE - BURESMonsieur Romain THOMASSIN - BENNEYTitulaire : Monsieur Hervé BENOIT - ALLONDRELLES LA MALMAISONSuppléants Monsieur Vincent PFRIMMER - VIVIERS SUR CHIERSMonsieur Yves LOUIS - FRESNOIS LA MONTAGNETitulaire : Monsieur Pascal DESHAYES - VILLE SUR YRONSuppléants Monsieur Hubert MANGIN - VILLE SUR YRONMonsieur Jean-Marc CHONE - BRIEYTitulaire : Monsieur Thibauld TOUSSAINT - CHARMOISSuppléants: Monsieur David ABRAHAM — THUILLEY-AUX-GROSEILLESMonsieur Etienne BALAND - ARRAYE-ET-HANTitulaire : Monsieur Steve FICADIERE - VILCEY SUR TREYSuppléant: Monsieur Laurent NORDEMANN - PRENYAu titre des personnes qualifiéesTitulaire : Monsieur Fabrice PIQUET - BEHONNESuppléant : Monsieur Jean-Philippe BASTIEN — SEICHEPREYTitulaire : Monsieur Grégory CHEVALLIER - PIXERECOURT/MALZEVILLESuppléant: Monsieur Jérôme JOUBERT — PIXERECOURT/MALZEVILLETitulaire :Suppléants :Au titre du financement de l'agricultureMonsieur Denis PIARD - LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYMonsieur Philippe HIBLOT - LONGUYONMonsieur Sylvain LABUSSIERE - SAINT REMIMONTAu titre des fermiers et métayersTitulaire :Suppléants :Madame Brigitte PAQUIN - REMENOVILLEMonsieurJérémy JENNESON - LIRONVILLEMonsieur Olivier HENRION - LANDREMONTAu titre des propriétaires agricolesTitulaire :Suppléants :Monsieur Jean-Luc RENAUDIN - REMEREVILLEMonsieur Jérôme HUMBERT - ROZELIEURESMonsieur Louis CHRETIEN - TREMBLECOURT
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT54/ABER/209 portant
composition de la commission déparementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des
exploitations agricoles"
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Au titre de la propriété forestiéreTitulaire : Monsieur René ACREMENT - CIREY SUR VEZOUZESuppléant: Monsieur Jean-Philippe ANDRE - VANDOEUVRE-LES-NANCYMadame Laurie MULLER - NANCYARTICLE 2:Sont nommés a titre d'expert, a titre consultatif :- Monsieur le directeur de la FDSEA ou son représentant— Monsieur le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant- Monsieur le directeur de la SAFER GRAND EST ou son représentant- Le représentant de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - METZ— Le représentant du Crédit Mutuel - LUNEVILLE— Le représentant du Crédit Agricole de Lorraine - LAXOU- Le représentant de la CIC EST - NANCY- Le représentant d'ADHEO 109 - LAXOULe président peut appeler à participer aux travaux de la CDOA, à titre consultatif, tout autre expertcompétent sur les objets à traiter.ARTICLE 3 :Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4 :La durée du mandat des membres, qui ne sont pas désignés ès qualité, est de trois ans renouvelable àcompter de la signature de l'arrêté préfectoral portant composition de la commission d'orientation del'agriculture de Meurthe-et-Moselle.Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède ou démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de l'Alimentation — 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Mosellesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État. 16 OCT. 2025Fait a Nancy, lePour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,.
Place des Ducs de Bar nus! INESC.O. n° 60025- 54035 NANCY Cedex oI TIRTAINETél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT54/ABER/209 portant
composition de la commission déparementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle section "structures et économie des
exploitations agricoles"
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paar) Fab Fe Ag,trikesmed
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT54/ABER/209 portant
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exploitations agricoles"
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-09-00004
Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un «
chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR
61+460
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
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La RegionGrand [st
Envoyé en préfecture le 09/10/2025Reçu en préfecture le 09/10/2025Publié le S L OwID : 067-200052264-20251009-111_2025 195-AR
DirectionInterdépartementaledes RoutesEst
111_2025_195
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-185
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.40 du préfet de département en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 de la DIR-Est en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 26 septembre 2025 présenté par le district de Nancy ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4 (54)
POINTS de repères (PR) Du PR 61+200 au PR 61+460
SENS Sens Nancy – Strasbourg (sens 1)
Sens Strasbourg – Nancy (sens 2)
SECTION 2 × 2, section courante
NATURE DES TRAVAUX Réfection de la couche de roulement
PÉRIODE GLOBALE Du 13/10/2025 au 17/10/2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation de voies
Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 13/10/2025 à
08h00 au
15/10/2025 à
09h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 59+200
B31 PR 62+350
RN4 sens 2 :
AK5 PR 63+400
B31 PR 60+500
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2 Du 15/10/2025 à
09h00 au
16/10/2025 à
16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 59+200
B31 PR 62+350
RN4 sens 2 :
AK5 PR 63+400
B31 PR 60+500
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement de la circulation de type 1+1 et
0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC du
PR 60+710 et 62.
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
- Limitation de la vitesse à 50 Km/h à chaque extrémité
du basculement.
- Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 80 km/h par
paliers dégressifs.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
3 Du 16/10/2025 à
16h00 au
17/10/2025 à
16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 59+200
B31 PR 62+350
RN4 sens 2 :
AK5 PR 63+400
B31 PR 60+500
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
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Date de réception préfecture 9 octobre 2025Publié le 13 octobre 2025
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.

Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
hugo.guiglion
Date : 2025.10.09
09:09:46 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
110
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-13-00002
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-181
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de
joints de chaussées sur l'ouvrage d'art A33-180 situés au
PR 17+758 et
17+794 sur A33
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-181
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints de chaussées sur l'ouvrage d'art A33-180 situés au PR 17+758 et
17+794 sur A33
111
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-181
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints de chaussées sur l'ouvrage d'art A33-180 situés au PR 17+758 et
17+794 sur A33
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 31 juillet 2025 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-Moselle en date du en date du 27 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Dombasle en date du 21 juillet 2025 ;
VU l'avis de la commune de Fléville en date du 05 août 2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 31 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-181
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints de chaussées sur l'ouvrage d'art A33-180 situés au PR 17+758 et
17+794 sur A33
112
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie Autoroute A33
Points de repères (PR) Du PR 15+200 au PR 20+200
Sens sens Nancy vers Strasbourg – sens 1
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Réparation de joints de chaussée
Période globale Du 13 au 20 octobre 2025
Système d'exploitation
Neutralisations de voie
Basculement 1+1 et 0 (sens 1 sur sens 2)
Fermetures de bretelles avec mise en place déviations
Signalisation temporaire A la charge de :
Signature
Mise en place par :
Signature
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR/Sens Système d'exploitation Restriction de circulation
PHASE TRAVAUX
1

Les nuits
du 13 au 14,
du 14 au 15,
du 15 au 16 et
du 16 au 17 octobre
2025
De 20h30 à 6h30
et
du 17/10/25 à 20h30
au 20/10/25 à 6h00
A33 sens 1:
AK5 PR 13+100
B31 PR 18+600
A33 sens 2:
AK 5 PR 20+100
B31 PR 14+350
Neutralisation de la voie de gauche
Basculement total de type 1+1 et 0
du sens 1 sur le sens 2 entre les
ITPC des PR 14+500 et 18+500
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'A33 en direction de Saint-Nicolas-
de-Port du diffuseur n°4
Fermeture de la bretelle d'accès à
l'A33 en direction de Strasbourg du
diffuseur n°4 (Saint-Nicolas-de-Port)
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90km/h puis 70 km/h- Limitation de la vitesse à 50km/h à chaque extrémité du basculement- Limitation de la vitesse à 80km/h dans la section basculée (double sens)- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
- Limitation de la vitesse à 90km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5T de PTAC ou PTRADéviation : Les usagers de l'A33 circulant dans le sens Nancy-Strasbourg souhaitant emprunter la bretelle de sortie en direction de Saint-Nicolas-de-Port continueront sur l'A33 en direction de Strasbourg jusqu'au diffuseur n°6 ( ZI des Sables) où ils feront demi-tour pour reprendre l'A33 en direction de Nancy et retrouver la sortie en direction de Saint-NicolasLes usagers de la RD71 souhaitant accéder à l'A33en direction de Strasbourg seront invités àemprunter l'A33 en direction de Nancy jusqu'audiffuseur n°3 de Fléville Dynapôle où ils ferontdemi-tour via la rue d'Erfrut puis la rue du ChampsMoyen pour reprendre l'A33 en directionStrasbourg,- Limitation de la vitesse à 90km/h puis 80km/h - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
2 Les journées du 14,
15, 16 et 17 octobre
2025
De 06h30 à 20h30
A33 sens 1:
AK 5 PR 17+200
B31 PR 18+600
Néant - Limitation de la vitesse à 90km/h du PR 17+400 au PR 18+600
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-181
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints de chaussées sur l'ouvrage d'art A33-180 situés au PR 17+758 et
17+794 sur A33
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Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Fléville et Dombasles ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Fléville de Dombasles ,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.10.13 13:24:30 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-181
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de joints de chaussées sur l'ouvrage d'art A33-180 situés au PR 17+758 et
17+794 sur A33
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-13-00003
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-189 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du
viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-189 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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| 3 DIR EstPREFET Directionfeat | des routes de l'Estraternité | |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-189portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autrevillesitué au PR 267+587 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la DirectionInterdépartementale des Routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures deSimplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 enapplication de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande du SIR Grand-Est en date du 10/10/2025 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concernele département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ; |CONSIDERANT que pour les sections autoroutiéres, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'Etat ;- CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-DIR-Est-M-54-189
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SCARE 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Déœntralisation, la Déconœntration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la consen/ation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU ['arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers œurants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du SIR Grand-Est en date du 10/10/2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des œncessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-189 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
116
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 267+200 au PR 267+950SENS Sens Nancy - Metz (sens 1)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'AutrevillePÉRIODE GLOBALE Du 14 au 21 octobre 2025Neutralisation de voie par Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR) ;SYSTÈME D'EXPLOITATION Neutralisation de Bande d'Arrét d'Urgence (BAU)SIGNALISATION ALA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR:TEMPORAIRE DIR-Est - District de Metz CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront Bases"Se au plan de phasage ci-dessous :[N°] Date/Heur_Date/Heure_a7 = NS — LE sysSTEMES D'EXP>LOITATION(|1 | Le 14/10/2025 as sens FEà Neutralisation de la voie de droite par FLR | Néantde 10h00 FLR PR 267+400 du PR 267+400 au PR 267+950à 15h00Le 15/10/2025de 10h00à 15h00Le 16/10/2025de 10h00à 15h00Le 20/10/2025de 10h00à 15h00Le 21/10/2025de 10h00à 15h002 | Du 14/10/2025 A31 sens 1 : Neutralisation de la BAU Limitation de la vitesse à 90 km/hà 10h00 AK5 PR 267+200au 21/10/2025 B14 « 110 »à 15h00 PR 267+950Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendrontfin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
['article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 267+200 au PR 267+950
SENSSens Nancy - Metz (sens 1)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXReparation du viaduc d'Autreville
PÉRIODE GLOBALEDu 14 au 21 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation de voie par Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR) ;
Neutralisation de Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU)
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage d-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
1Le 14/10/2025
de10h00
à15h00
Le 15/10/2025
de 10h00
à15h00
Le 16/10/2025
de10h00
à15h00
Le 20/10/2025
de 10h00
à15h00
Le 21/10/2025
de 10h00
à15h00
A31 sens 1 :
FLR PR 267+400
Neutralisation de la voie de droite par FLR
du PR 267+400 au PR 267+950
Néant
2Du 14/10/2025
à10h00
au 21/10/2025
à15h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 267+200
B14«110»
PR 267+950
Neutralisation de la BADLimitation de la vitesse à 90 km/h
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arreté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-189 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
117
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes— Est, le commandant dela CRS autoroutiére Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au:- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-les-Metz le 13 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,me } «"7? tn'
Christophe TEJEDO
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-les-Metz le 13 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
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ChristiTEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-189 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-189 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du viaduc d'Autreville situé au PR 267+587 de l'autoroute A31
119
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy
Acte n° 54-2025-10-13-00004
Décision n°18/2025 portant délégation de signature
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°122 du 16/10/2025 - Décision n°18/2025 portant délégation de signature120
+33 3 83 41 61 61ensad-nancy.euEcole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - Ensad NancyCampus Artem1 place Charles Cartier-Bresson54000 Nancy
-
#7 * : a + iSethe à eve cutee niet, oF vers gen oo mite, cee se of none à on sun cane gta) © 00 acessa HM .. 7 e + * # Li +. aos . ra e 2 4 = a - , $ I » « Le { an, . "« +
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Décision n°18/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de signatureVu l'article n°14 du décret 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'École nationale su-périeure d'art de Nancy en établissement public et portant statut de cet établissement, mo-difié par l'article n°14 du décret 2019-240 du 27 mars 2019 ;VU l'arrêté du 19 juin 2025 portant nomination du directeur de l'École nationale supérieured'art et de design de Nancy;
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN DE NANCYDECIDE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny Tsang, Directriceétudes et recherche de l'École nationale supérieure d'art et de design de Nancy, à compterdu 13 octobre 2025 pour les domaines de compétences indiqués ci-après.Cette délégation s'exerce dans la limite des instructions et des seuils fixés par les textes ré-glementaires.1— signer tous les document et actes suivants :e Documents relatifs à la scolarité et à la vie étudiante (conventions de stage, bulletins,attestations de scolarité, ...) ,e Documents relatifs à la mobilité internationale des étudiants et des professionnels(Erasmus, ...),e Décisions d'ordre individuel ou général concernant les étudiants,2 — signer tous les documents suivants en matiére d'administration générale :® Courriers, documents et notes nécessaires au fonctionnement de sa direction,
Article 2 : La signature de l'agent visé à l'article 1 est annexée a la présente décision.Article 3 : La présente décision prend effet le 13 octobre 2025. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de Meurthe et Moselle.
Fait à Nancy, le 13 octobre 2025
/Sylvain LIZON _-~a"
de nancy
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°122 du 16/10/2025 - Décision n°18/2025 portant délégation de signature121
ANNEXE1
Signature de Madame Fanny Tsang
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - RAA n°122 du 16/10/2025 - Décision n°18/2025 portant délégation de signature122
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-02-00006
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 123
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéBureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT le courage dont ils ont fait preuve, lors d'un incendie qui a touché une habitation, le 26juillet 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°': La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:°__ Monsieur David FORAY, adjudant-chef° Monsieur William THIERY, caporal-chef° Monsieur Youness NABIL, caporalArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Nancy, le 02 octobre 2025Le préfet,YO
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 124
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-02-00007
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 125
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle :CONSIDERANT le sang-froid dont ils ont fait preuve, le 26 juin 2025, lors d'une tentative de suicide pardéfenestration sur la commune de Val-de-Briey;SUR proposition du directeur interdépartemental de la police Nationale de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1°" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:¢ Monsieur Christophe ANDRIEUX, gardien de la paix+ Monsieur Alexis VACANT, gardien de la paixArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Nancy, le 02 octobre 2025Le préfet,
TZ
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00005
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 127
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 21 mai 2025, dans l'évacuation des résidents del'EHPAD Saint Joseph à Nancy en proie aux flammes ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1° : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :+ Monsieur Pierrick GAUMER, sergent¢ Monsieur Valentin MARTET, sergent* Monsieur Thibaut EVE, caporal* Monsieur Romain OLIVIER, caporal-chef* Monsieur Johan VILORIA, lieutenant 1ère cl* Monsieur Lionel ENSMINGER, adjudant-chef* Monsieur Guillaume WOJTRZYK, sergent-chef* Monsieur Yoann HURAUX, sergent-chef* Monsieur Anthony MENESTRET, caporal* Monsieur Arthur GAGELIN, caporal+ Madame Juliette SIKIC, caporal+ Monsieur Aurélien HENRY, capitaine
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 128
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Nancy, le 09 octobre 2025Le préfet,
aYves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél: pref-decorations@meurthe-et-moselle gouv fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 129
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-16-00002
Arrêté portant composition de la métropole du Grand Nancy
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition de la métropole du Grand Nancy à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 130
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la métropole du Grand Nancy à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 relatifa la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Considérant qu'en application des dispositions du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, lesconseils municipaux des communes membres de la métropole du Grand Nancy avaient lapossibilité d'adopter, jusqu'au 31 août 2025, un accord local afin de fixer le nombre et larépartition des sièges de conseillers métropolitains au sein du conseil métropolitain lors duprochain renouvellement général des conseils municipaux ;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membresde la métropole du Grand Nancy se prononçant pour l'adoption d'un accord local au plustard le 31 août 2025 :Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges deconseillers métropolitains au sein du conseil de la métropole du Grand Nancy lors duprochain renouvellement général des conseils municipaux, conformément aux dispositionsde droit commun des II à IV et VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le 31octobre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition de la métropole du Grand Nancy à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 131
ARRETEArticle 1: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de siéges de conseillers métropolitains au sein du conseil métropolitain du GrandNancy est fixé a 76. )Article 2: La répartition des sièges de conseillers métropolitains entre les communesmembres est arrétée comme suit :Art-sur-Meurthe 1 siege Malzéville 2 siegesDommartemont 1 siége Maxéville 3 siègesEssey-lès-Nancy 2 sièges Nancy 33 siègesFléville-devant-Nancy /1 siège Pulnoy 1 siégeHeillecourt 1 siége Saint-Max 3 siégesHoudemont 1 siège Saulxures-lès-Nancy 1 siègeJarville-la-Malgrange |3 sièges Seichamps 1 siegeLaneuveville-devant- |2 sièges Tomblaine 2 siègesNancyLaxou 4 sièges Vandoeuvre-lès-Nancy 9 siègesLudres : 1 siège Villers-lès-Nancy 4 sièges |Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président de lamétropole du Grand Nancy et les maires des communes intéressées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le Le préfethy
Yves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition de la métropole du Grand Nancy à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-16-00006
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de Communes des pays du Sel et du
Vermois pour le renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes des pays du Sel et du Vermois pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 133
z .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant composition du conseil communautairede la Communauté de Communes des pays du Sel et du Vermoispour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 relatifà la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Considérant qu'en application des dispositions du VII de l'article L. 5211-61 du CGCT, lesconseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes des paysdu Sel et du Vermois avaient la possibilité d'adopter, jusqu'au 31 août 2025, un accordlocal afin de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires ausein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseilsMUNICIPAUX;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membresde la Communauté de Communes des pays du Sel et du Vermois se prononçant pourl'adoption d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant que les conditions du V de l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont remplies dès lors que 30% au moins des sièges ont étéattribués conformément aux modalités énoncées à l'article L.5211-6-1 IV 2°;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges deconseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la Communauté deCommunes des pays du Sel et du Vermois lors du prochain renouvellement général desconseils municipaux, conformément aux dispositions de droit commun des II à IV et Vil del'article L. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes des pays du Sel et du Vermois pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 134
ARRETEArticle 1: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de siéges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaireCommunauté de Communes des pays du Sel et du Vermois est fixé a 44.Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communesmembres est arrêtée comme suit :Azelot 1 siège Manoncourt-en-Vermois 1 siègeBurthecourt-aux-Chênes 1 siège Rosières-aux-Salines 3 siègesCoyviller 1 siège Saffais 1 siègeCrévic 1 siège Saint-Nicolas-de-Port 11 siègesDombasle-sur-Meurthe 13 sièges Sommerviller 1 siègeFerrières 1 siège Tonnoy 1 siègeHudiviller 1 siège Varangéville 5 siègesLupcourt 1 siege Ville-en-Vermois 1 siègeArticle 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président de laCommunauté de Communes des pays du Sel et du Vermois et les maires des communesintéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy le 16 OCT. 2025 Le préfetso
Yves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la Communauté de
Communes des pays du Sel et du Vermois pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 135
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-16-00007
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes de Seille et Grand couronné
pour le renouvellement général des conseils municipaux de
2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Seille et Grand couronné pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 136
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant composition du conseil communautairede la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronnépour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 relatifà la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, lesconseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Seille etGrand Couronné avaient la possibilité d'adopter, jusqu'au 31 août 2025, un accord localafin de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au seindu conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membresde la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné se prononçant pourl'adoption d'un accord local au plus tard le 31 août 2025 ;Considérant que les conditions du V de l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont remplies dès lors que 30% au moins des sièges ont étéattribués conformément aux modalités énoncées à l'article L.5271-6-1 IV 2°;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges deconseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Seille et Grand Couronné lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux, conformément aux dispositions de droit commun des Il à IV et VII de l'articleL. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Seille et Grand couronné pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 137
ARRETEArticle 1: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sieges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire Seilleet Grand Couronné est fixé à 56.Article 2: La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communesmembres est arrétée comme suit :Abaucourt | siège eandelaincourt 2 siègesAgincourt 1 siège aitre-sous-Amance 1 siegeAmance 1 siège aneuvelotte 1 siègeArmaucourt 1 siège anfroicourt 1 siègeArraye-et-Han 1 siège enoncourt 1 siègeBelleau 2 sièges étricourt 1 siègeBey-sur-Seille 1 siège eyr 2 siègesBouxières-aux-Chênes 3 sièges ailly-sur-Seille 1 siègeBratte 1 siege azerulles 1 siegeBrin-sur-Seille 2 sièges Olvrons — 1 siègeBuissoncourt 1 siège oncel-sur-Seille 1 siègeCerville 1 siège omény 3 siègesChampenoux 4 sièges hlin 1 siegeChenicourt 1 siège IRaucourt 1 siègeClémery 1 siège éméréville 1 siègeDommartin-sous-Amance |1 siège |Rouves 1 siègeÉply 1 siège [Sivry 1 siègeErbéviller-sur-Amezule 1 siège ISornéville _ [siègeEulmont 3 sièges Thézey-Saint-Martin 1 siègeGellenoncourt 1 siège Velaine-sous-Amance 1 siègeHaraucourt 2 sièges Villers-lès-Moivrons 1 siègeArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Seille et Grand couronné pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 138
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président de laCommunauté de Communes de Seille et Grand Couronné et les maires des communesintéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy le 4 6 OCT. 2025 Le préfet
aYves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Seille et Grand couronné pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 139
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-16-00004
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du bassin de Pompey à
compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du bassin de Pompey à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 140
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant composition du conseil communautairede la Communauté de Communes du bassin de Pompey à compter du prochainrenouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 relatifà la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communautéde Communes du bassin de Pompey se prononçant pour l'adoption d'un accord local :Bouxières-aux-Dames 130/06/25 iverdun | 18/06/25Champigneulles 25/06/25 arbache 28/05/25Custines 02/06/25 illery 23/06/25Faulx 02/07/25 ontenoy 19/06/25Frouard 04/06/25 ompey 07/07/25Lay-Saint-Christophe 30/06/25 aizerais 03/07/25Vu l'absence de délibération de la commune de Malleloy au 31 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions du VII de l'article L. 5211-6-1du CGCT, lesconseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communesdu bassinde Pompey avaient la possibilité d'adopter, jusqu'au 31 août 2025, un accord local afin defixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein duconseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du bassin de Pompey à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 141
Considérant que l'accord local voté par les communes membres du Bassin de Pompeyrespecte les conditions fixées au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée décrites au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT sont remplies;Considérant qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes dubassin de Pompey lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux,conformément à l'accord local voté au plus tard le 31 octobre 2025 en application du VIIde l'article L. 5211-6-1 du CGCT;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
ARRÊTEArticle 1: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges de conseillers communautaires dans la Communauté de Communes dubassin de Pompey est fixé à 45.Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communesmembres est arrêtée comme suit :Bouxières-aux-Dames /4 sièges Malleloy 2 siègesChampigneulles 7 sièges Marbache 2 siègesCustines 3 siéges Millery 1 siégeFaulx 2 sieges Montenoy 1 siègeFrouard 7 sièges Pompey 5 siègesLay-Saint-Christophe 3 sièges Saizerais 2 siègesLiverdun 6 siègesArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président de laCommunauté de Communes du bassin de Pompey et les maires des communes intéresséessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le 16 OCT. 2025 Le préfetaYves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du bassin de Pompey à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 142
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-16-00005
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson
pour le renouvellement général des conseils municipaux de
2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du bassin de Pont-à-Mousson pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 143
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant composition du conseil communautairede la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Moussonpour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 .LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalierde la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 relatifà la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Considérant qu'en application des dispositions du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, lesconseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Bassinde Pont-a-Mousson avaient la possibilité d'adopter, jusqu'au 31 août 2025, un accord localafin de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au seindu conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseilsMUNICIPAUX;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membresde la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson se prononçant pourl'adoption d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant que les conditions du V de l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont remplies dès lors que 30% au moins des sièges ont étéattribués conformément aux modalités énoncées à l'article L.5211-6-1 IV 2°; -Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges deconseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la Communauté deCommunes du Bassin de Pont-a-Mousson lors du prochain renouvellement général desconseils municipaux, conformément aux dispositions de droit commun des II à IV et VII del'article L. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du bassin de Pont-à-Mousson pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 144
ARRETEArticle 1: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein de la Communauté deCommunes du Bassin de Pont-a-Mousson est fixé a 63.Article 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communesmembres est arrêtée comme suit :Atton 1 siègeMontauville 1 siègeAutreville-sur-Moselle 1 siège Morville-sur-Seille 1 siège "|Belleville 1 siège Mousson 1 siègeBezaumont 1 siège Norroy-lès-Pont-à-Mousson /1 siègeBlénod-lès-Pont-à-Mousson |6 sièges Pagny-sur-Moselle 5 siègesBouxières-sous-Froidmont |1 siège Pont-à-Mousson 19 siègesChampey-sur-Moselle 1 siège Port-sur-Seille 1 siègeDieulouard 6 sièges Rogéville 1 siègeGézoncourt 1 siège Rosiéres-en-Haye 1 siègeGriscourt 1 siège Sainte-Geneviève 1 siègeJezainville 1 siège Vandières 1 siègeLandremont 1 siège Ville-au-Val 1 siègeLesménils 1 siège Villers-en-Haye 1 siègeLoisy 1 siège Villers-sous-Prény 1 siège.Maidières 1 siège Vittonville 1 siègeMartincourt 1 siègeArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et les maires des communesintéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.None | % M 6 OCT, 2023 Le préfet4ves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du bassin de Pont-à-Mousson pour le renouvellement général des conseils municipaux de 2026 145
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-16-00003
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Orne Lorraine confluences à
compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de 2026
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Orne Lorraine confluences à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 146
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant composition du conseil communautairede la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6 relatifà la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Considérant qu'en application des dispositions du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, lesconseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes OrneLorraine Confluences avaient la possibilité d'adopter, jusqu'au 31 août 2025, un accordlocal afin de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires ausein du conseil communautaire lors du prochain renouvellement général des conseilsMUNICIPAUX;Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membresde la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences se prononçant pourl'adoption d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;Considérant que les conditions du V de l'article L.5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont remplies dès lors que 30 % au moins des sièges ont étéattribués conformément aux modalités énoncées à l'article L.5211-6-1 IV 2°;Considérant, dès lors, qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges deconseillers communautaires au sein du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Orne Lorraine Confluences lors du prochain renouvellement général desconseils municipaux, conformément aux dispositions de droit commun des II a IV et VII del'article L. 5211-6-1 du CGCT au plus tard le 31 octobre 2025 ;
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communes Orne Lorraine confluences à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 147
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle :
ARRETEArticle 1: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, lenombre de sièges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaired'Orne Lorraine Confluences est fixé à 73. |Article 2: La répartition des sieges de conseillers communautaires entre les communesmembres est arrêtée comme suit :
Abbéville-lés-Conflans 1 siège Jeandelize 1 siègeAffléville 1 siège Joeuf 7 siègesAllamont 1 siège Jouaville 1 siégeAnoux 1 siège Labry 1 siègeAuboué 3 sièges Lantéfontaine 1 siègeAvril 1 siége Les Baroches 1 siegeBatilly 1 siège Lubey 1 siegeBéchamps 1 siège Moineville 1 siègeBettainvillers 1 siège Mouaville 1 siègeBoncourt 1 siège Moutiers 1 siègeBrainville 1 siège Norroy-le-Sec 1 siègeBruville 1 siège Olley 1 siègeConflans-en-Jarnisy 2 sieges Ozerailles 1 siegeDoncourt-lés-Conflans 1 siège Puxe 1 siègeFléville-Lixières 1 siège Saint-Ail 1 siègeFriauville 1 siège Saint-Marcel 1 siègeGiraumont 1 siège Thumeréville 1 siègeGondrecourt-Aix 1 siège Val de Briey 9 siègesHatrize 1 siège Valleroy 2 siègesHomécourt 7 sièges Ville-sur-Yron 1 siègeJarny 9 sièges
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Orne Lorraine confluences à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 148
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète deVal-de-Briey, le président de la Communauté de communes Orne Lorraine Confluences etles maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le \1 6 OCT. 2025 Le préfet
ra
Yves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Orne Lorraine confluences à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 149
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-14-00002
Arrêté préfectoral n°55/2025/SIDPC fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°55/2025/SIDPC fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an 150
| | CABINETPREFET . |DE MEURTHE-ET-MOSELLE DIRECTION DES SÉCURITÉSLibertéÉgalité SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSEFraternité ET DE PROTECTION CIVILES (SIDPC)
Arrété préfectoral n°55/2025/SIDPCfixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 a L.434-4et R 434-1 à R 434-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°38/2024/SIDPC du 28 octobre 2024 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an en Meurthe-et-Moselle ;VU la circulaire conjointe du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de lagestion de crise et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisationdu délestage de la consommation du gaz naturel ;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé aleur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5 GWh au cours del'année 2024 ;VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaznaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du Code del'énergie;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5 GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 28 octobre 2024 précité ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est ;
1 rue du Préfet Claude ÉrignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°55/2025/SIDPC fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an 151
ARRETEArticle 1°: La liste 1 en annexe, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au 1° de l'article R.434-4du Code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheurespar an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'unepuissance supérieure à 150 mégawatts.Article 2 : La liste 2 en annexe, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au 2° de l'article R.434-4du Code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheurespar an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de lanation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service dechauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autantque ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturelafin de fournir le service de chauffage.Article 3 : La liste 3 en annexe, de diffusion restreinte, constitue la liste prévue au 3° de l'article R.434-4du Code de l'énergie, des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 gigawattheurespar an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux articles 1 et 2 et qui sont susceptibles desubir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommationde gaz naturel. Cette liste précise, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaznaturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'êtreobservées.Article 4 : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel informent, partous les moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par lesordres de délestages.Article 5 : Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur les listes définiesaux articles 1 à 3 du présent arrêté.Article 6 : Les listes définies à l'article 1, 2 et 3 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires duréseau de gaz naturel.Article 7 : L'arrêté préfectoral n°38/2024/SIDPC du 28 octobre 2024 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an en Meurthe-et-Moselleest abrogé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et/ou contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sapublication.Article 9; Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, ainsi que GRDF et NaïTran,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée auxgestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel du département.Fait à Nancy, le 14 octobre 2025Le Préfet,
ves a
1 rue du Préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°55/2025/SIDPC fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an 152
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau -— 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1 rue du Préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral n°55/2025/SIDPC fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures (GWh) par an 153
Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-10-00003
Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention
complémentaire à l'Amicale du Personnel de la Préfecture
de Meurthe-et-Moselle
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°122 du 16/10/2025 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention complémentaire à l'Amicale du Personnel de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle 154
PREFE i, nnDE MEURTHE-ET-MOSELLE Secrétariat Général CommunLiberté DépartementalEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2025Portant attribution d'une subvention complémentaire a l'Amicale du Personnelde la Préfecture de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, modifié par décretn° 2004-37 du 9 janvier 2004 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY enqualité de Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités du contrôle financier, modifié par l'arrêté du 21décembre 2001;Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutienpublic aux associations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET14 du 25 août 2025, portant délégation de signature à MonsieurFrédéric CLOWEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ; aVu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant attribution d'une subvention à l''Amicale du Personnelde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRETE:
Article 1er : Une subvention complémentaire d'un montant de QUATRE MILLE EUROS (4 000,00 €) estaccordée à l'amicale des fonctionnaires et agents de la préfecture et des sous-préfectures de Meurthe-et-Moselle.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03 83 34 27 08Mél : jerome.muckli@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 2 : La somme sera prélevée sur les crédits délégués par M. le Ministre de l'Intérieur :Centre Financier : 0354-DR67-DP54Centre de coût : PRFACTFOS54Domaine Fonctionnel : 0354-05Activité : 035402011102Groupe de marchandises : 15.01.02Article 3 : Le paiement de la subvention sera effectué à la notification de la décision sur le comptesuivant: x Ratevé d'identité BancaireCREDIT COOPERATIF
Ce retevé est destiné à être remis. sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés a faire Inscrire des opérations à votre compte(virement, paiement de quitiance, etc).Son utilisation vous garantit le bon enreg 1t des op en cause et vous évite ainsi les réclamations pour erreurs où retards d'imputation.42559 10000 08002545365 57 GROUPE CREDIT COOPERATIFcode stab. code guichet nurnéro de compte ché RIB domiciliation
IBAN| FR76 | 4255 | 9100 | 0008 I 0025 | 4536 ji S57 |BIC[elclolriririrlrIx|xixl]NANCY intitulé du compte AMIC PREF DEP6481 RUE SAINT GEORGES AMICALE PREFECTURE DEPART54000 NANCY ssTéL.: 03.72.45.00.07 1 RUE CLAUDE ERIGNACTél.: 03.72.45.00.07 64038 NANCY CEDEXArticle 4 : Le comptable assignataire de la dépense est la Direction Régionale des Finances Publiquesdu Bas-Rhin.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à rendre compte de l'utilisation de la subvention octroyée.Le compte-rendu devra parvenir au secrétariat général commun départemental au plus tard avant le15 mars de l'année suivante.Article 6 : En cas de non-execution, de retard ou de modification sans l'accord exprès del'administration dans l'exécution de la présente décision par le bénéficiaire, l'administration peutsuspendre ou diminuer les paiement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées au titre de la présente décision.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et le Directeur Régional desFinances Publiques du Bas-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Nancy, le 10 octobre 2025
Frédéric CLOWEZ1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03 83 34 27 08Mél : ierome.muckli@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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