PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-124
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-21-00002 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau
CAREEN, immatriculé 1198y, amarré à Port-Sud, sur la commune de
Ramonville-Saint-Agne (2 pages) Page 3
31-2025-02-07-00006 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau
LOGOS immatriculé TOE71323F sur la commune d'Auzeville-Tolosane (2
pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-02-21-00002
Arrêté portant déplacement d'office du bateau
CAREEN, immatriculé 1198y, amarré à Port-Sud,
sur la commune de Ramonville-Saint-Agne
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00002 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau CAREEN, immatriculé 1198y, amarré à
Port-Sud, sur la commune de Ramonville-Saint-Agne 3
PREFET | |DE LA HAUTE- Voies navigables de FranceGARONNE Direction territoriale Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant déplacement d'office du bateau CAREEN, immatriculé 1198Y, amarré aPort-Sud, sur la commune de Ramonville-Saint-Agne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 4244-1 et R. 4244-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand, en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant que le bateau CAREEN, immatriculé 1198Y, en résidence à Port-Sud sur la commune deRamonville-Saint-Agne, a une voie d'eau et est en train de couler ;Considérant l'impossibilité, par le service portuaire de la commune de Ramonville-Saint-Agne, dejoindre le propriétaire du bateau, M. Angus ROBERTSON YOUNG, malgré deux courriels des20 et 21 février 2025 ;Considérant l'absence de gardien du bateau ;Considérant qu'en l'absence de gardien, ce bateau, en violation du règlement général de police de lanavigation intérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale et la sécurité des usagers deseaux intérieures et présente, en particulier, un risque de pollution d'hydrocarbures dans le canal duMidi ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00002 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau CAREEN, immatriculé 1198y, amarré à
Port-Sud, sur la commune de Ramonville-Saint-Agne 4
Art.1°": Il est ordonné le déplacement d'office du bateau CAREEN, immatriculé 1198Y, actuellementstationné à Port-Sud, commune de Ramonville-Saint-Agne, département de la Haute-Garonne, par lessoins du service portuaire de la commune de Ramonville-Saint-Agne. Les frais liés au déplacementd'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge de son propriétaire.Art. 2 : Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques etpéril du propriétaire. Celui-ci reste responsable de la garde du bateau.Art. 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Art. 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet : |* d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deuxmois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux moisà compter de sa publicationArt. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur territorial de Voiesnavigables de France et le maire de Ramonville-Saint-Agne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le & 1 FEV. 2025Pour le préfetet par délégation :Le staire général,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-21-00002 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau CAREEN, immatriculé 1198y, amarré à
Port-Sud, sur la commune de Ramonville-Saint-Agne 5
PREFECTURE 31
31-2025-02-07-00006
Arrêté portant déplacement d'office du bateau
LOGOS immatriculé TOE71323F sur la commune
d'Auzeville-Tolosane
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-07-00006 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau LOGOS immatriculé TOE71323F sur la
commune d'Auzeville-Tolosane 6
| =PREFET |DE LA HAUTE- Voies navigables de FranceGARONNE Direction territoriale Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant déplacement d'office du bateau LOGOS immatriculé TOE71323F sur lacommune d'Auzeville -Tolosanne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 4244-1 et R. 4244-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand, enqualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décés de Monsieur David FRANSQUIN, né le 19 septembre 1967 a Hirson (02), en datedu 4 février 2025, dernier propriétaire connu du bateau ;Considérant que ce bateau, en violation du réglement général de police de la navigationintérieure, compromet la conservation, l'utilisation normale et la sécurité des usagers deseaux intérieures, en particulier en l'absence de propriétaire ou gardien du bateau,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
Art.1*: Il est ordonné le déplacement d'office du bateau LOGOS, immatriculé TOE71323F,actuellement stationné au PK 12+810, rive gauche, bief de Bayard, Commune d'Auzeville-Tolosanne, département de la Haute-Garonne, par les soins de |'établissement public VoiesNavigables de France, direction territoriale du sud-ouest. Les frais liés au déplacementd'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge des ayants droits dudernier propriétaire connu.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-07-00006 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau LOGOS immatriculé TOE71323F sur la
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Art. 2: Les manœuvres liées au déplacement d'office et a l'amarrage seront réalisées auxrisques et péril des ayants droit du dernier propriétaire connu. Ceux-ci restent responsablesde la garde du bateau.Art. 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Art. 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse del'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut êtrecontestée devant le tribunal administratif ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurterritorial de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 7 pry 2025 Pour le préfet et par délégation :Le secrétaire général,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-07-00006 - Arrêté portant déplacement d'office du bateau LOGOS immatriculé TOE71323F sur la
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