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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 10 avril 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 10 avril 2025

SOMMAIRE

Décision Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS-UD92
n°2025-200 08.04.2025
Décision portant subdélégation de signature de la
Directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile -de-France, Directrice de
l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine
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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Décision DRIEETS UD92 N°200 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature de la Directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, Directricede l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine
La directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
Vu le Code du Travail, notamment son Livre | de la huitième partie et l'article R.8122-2 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la régionet les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim, à compter duJer avril 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice régionaleet interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargée desfonctions de directrice de l'unité départementale des Hauts de Seine, à compter du 15 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Madame Gwenaëlle BOISARD, directrice de l'unitédépartementale adjointe des Hauts-de-Seine à compter du 1* novembre 2023 ;
Vu la décision n°2025-049 du 1* avril 2025 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant délégation de signature à Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON ;
DECIDE :
ARTICLE 1° : Objet des subdélégations
Dispositions légales Décisions
1 Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et D11 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailArticles L 2242-9-1 et1.2 R 2242-10 du codedu travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan d'actionaux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail

Durée du travail
Articles L 3121-21 et R Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale21 3121-10 du code du | hebdomadaire absolue du travailtravailArticles L 3121-24, L | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale22 3121-25, R 3121-11 et | hebdomadaire moyenne du travail. R 3121-16 du code dutravailArticles L 713-11, R | Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale2.3 713-12 et R 713-14 du | hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité danscode rural le départementArticle D 3141 35 du | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de24 code du travail congés payés du bâtiment et des travaux publics
3 Santé et sécurité
Articles L1242-6 et D | Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de31 1242-5 du code du recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travauxtravail particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et : . geraces soe Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de32 D 1251-2 du code du k ' ' ' + ae fttravail recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
ae iste a Paints de tem staires our accomplir des travaux exposant à certains agents chimiquescode du travail poralres Pp P P 8 4dangereux
Articles R 4533-6 et R . 4 : : ne34 45337 du an Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des| travail articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation35 code du travail dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
36 Article R 4723-5 du Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse de| code du travail produits faite en application de l'article R 4722-10
Article R 4462-30 du Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité |3.7 . Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuercode du travail 5 ;des essais complémentairesArticle 8 du décretdu 26 octobre 2005 Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité3.8 relatif aux chantiers Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuerde dépollution des essais complémentairespyrotechnique
39 Article 3 de l'arrêté Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douchesdu 23 juillet 1947 à disposition des travailleurs

Groupement d'employeur
Articles L 1253-17 et41 D 1253-7 8D 1253-11 | Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursdu code du travail
Articles R 1253-19 à R ja . , à42 1253-27 du code du Decisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement, d'employeurstravail
5 Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et51 R 2143-6 du code du | Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndicaltravail
Articles L 2142-1-2, . .52 L 2143-11 et R 2143-6 pecisions aeroriant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
du code du travail yArticles L 2313-5, L Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité53 2313-8, R 2313-1etR | social et économique. 2313-4 du code dutravailArticles L 2314-13 et Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges5.4 R 2314-3 du code du | électoraux du comité social et économiquetravail
Articles L2316-8etR | Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges55 2316-2 du code du au sein d'un comité social et économique centraltravail
Articles L 2333-4 et 2 sa à F ag56 R 2332-1 du code du Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des3 colléges électorauxtravail
Articles L 2333-6 et Décisi : : 2 de t :57 R 2332-1 du code du écision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du comitéf de groupetravail
Articles L 2345-1 et R Eu D à a58 wage à code de Decisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité. d'entreprise européentravail
6 Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)Articles L6225-4 à L | Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat61 6225-8etR6225-1à | d'apprentissage (article L 6225-5)R 6225-12 du codedu travail Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunestitulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction denouveaux apprentis (article R 6225-11) recruter de

Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 et
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (articleL 4733-8)
et suivants du codedu travail
Fl suivants du code du Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail outravail de la convention du stage (article L 4733-9)Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires(article L 4733-10)
8 Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et élivrance du titre professionnelR 338-7 du code de | Délivrance du titre profession' : ard Désignation du jury8.1 l'Education, arrêtés àContrôle des centres agréésdu S mars 2006 et du | Var. recevabilité de la VAE10 mars 2009 '
82 Article R 6325-20 du | Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché| code du travail aux contrats de professionnalisation
9 Divers
Article L 3345-1 et91 suivants et D 3345-1 Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord: et suivant du code d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement d'épargne salarialedu travail
Articles L. 1237-14 et 'Décisions d'h logati t de refus d'homologation des conventions de rupture92 R. 1237-3 du code du cisions d'homo oga ion et de refus d'homologatio ventions de rupturï du contrat de travailtravail
Articles R 5422-3 et - woe . ' ;9.3 | , Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants4 du code du travail
Articles D 5424-8 à D a: 2 ' a ' ; , . À8 Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite9.4 5424-10 du code du : | 3. d'intempéries (entreprises de BTP)travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant95 Article R 2122-21 du en cas de contestation relative a une inscription sur la liste électorale établie: code du travail dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicalesdans les entreprises de moins de 11 salariés
Article L 8114-4 et96 suivants et R 8114-3 Mise en ceuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification au mis en cause
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences 4 Mme. GwenaélleBOISARD, directrice de l'unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, MmeLolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Sylvie GUINOT, Mme Samya KAMALI, MmeNathalie NAMPON, M. William WYTS, Mme SAOULI Lydia et Mme Adeline GAZZOLA, responsables d'unité decontrôle, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.73.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6.1 et 7.1 de l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences aux inspecteurs dutravail, Mesdames Sophie ALGALARRONDO, Sylvie BOBIN, Laure BONDUELLE, Anne-Charlotte BONNEFONT,

Suzanne BRUNELLI, Marjorie CARO, Caroline COLIN, Audrey COLLOBERT-MASSA, Océane DELATTRE, ManonDEMIGNE, Soizic DUPIRE, Lise FRIQUET, Jeanne GRAFFION, Stéphanie HUDE, Alexia JOUZEL, Martine JULAUD,Camille LARBANET-MONTUSCLAT, Valérie LABATUT, Francine LAURENT, Aurélie LEHOUX, LaurenceLEPROVOST, Bénédicte MALAVASI, Christine ONNEE, Anne-Véronique PENSEREAU, Stéphanie QUECHON, LisaROUZIER, Leslie SALATA, Delphine SARRASIN, Mélina SIERRA, Anna TCHADJA ADJE, Inés WERTHEIMER, Marie-Agnés YAPO et Messieurs Richard BOUDET, Youssef CHEHADY, Benoit CHOPPIN, Gaspard CHEVRIER, NolitDASYLVA, Sébastien DECROIX, Farouk DJEBARA, Mathieu DUCELIER, Gilles FERNANDES, Ludovic FOLY, VirgileGARSMEUR, Benoit GOUEL, Hubert GOURDET, Jean-Francois GOS, Stéphane GRIMALDI, Gwendal HELARY,Ronan LE-VERGE, Simon MAES, Norbert MAHON, Thimotée MASSON, Simon MAUGER, Joris MONIER, ThéoNUGUES SCHONFELD, Farid OUNISSI, Frédéric PICARD, William RICHETON, Camille ROCHEDREUX, Nosr-Eddine SEGHILI, Guillaume THENOZ et Lazare TSALA à l'effet de signer la décision figurant à l'article 5.4 del'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme GwenaëlleBOISARD, directrice de l'unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, MmeLolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, à l'effet de signer les décisions figurant auxparagraphes 2.3, 2.4, 9.1, 9.3, 9.4, 9.5 et 9.6 de l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme GwenaëlleBOISARD, directrice de l'Unité départementale adjointe, M. Jérôme SAJOT, responsable du Pôle Travail, MmeLolita REINA-RICO, adjointe du responsable du Pôle Travail, Mme Alexandra KOSNAR, responsable du servicerelations du travail, à l'effet de signer les décisions figurant au paragraphe 9.2 de l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme SAJOT et de Mme Lolita REINA-RICO,subdélégation est donnée à Mme Alexandra KOSNAR, responsable du service relations du travail, à l'effet designer les décisions figurant au paragraphes 9.1 l'article 1er de la présente décision.
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mme. GwenaëlleBOISARD, directrice de l'unité départementale adjointe, Mme Valérie GUERN, Responsable du pôle EntreprisesEmploi et Solidarités, et Mme Isabelle CHABBERT, responsable du département Accompagement desentreprises, et en cas d'absence ou d'empéchement à Mme Mariama CONDE, Responsable du serviceDéveloppement de l'emploi et des compétences, à l'effet de signer les décisions figurant aux paragraphes 8.1et 8.2 de l'article 1er de la présente décision.
ARTICLE 8 : Cette décision annule et remplace la décision 2024-360 du 08 août 2024 à compter de sapublication.
ARTICLE 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 08 avril 2025.
La directrice de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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ISSN 0985 - 5955





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Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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