PBE 4 SOUS-PREFECTURE DE DREUXD'EURE- Pôle Citoyenneté - SécuritéET-LOIR Mission départementaleZibon Affaire suivie par Mandy DORIZON et Christèle GILLES de BERNOUISÉgalité @ 0237277016Fraternité Mél : pref-titres-dreux@eue-et-loir.gouv.fr
ARRETE N°2024-27 SP/DREUXPORTANT CLASSEMENT DE LA SPL C CHARTRES TOURISME EN OFFICE DU TOURISME DECATEGORIE |
Le Préfet d'Eure et Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, et notamment l'article L133-10-1 et suivants, l'article D133-20 etsuivants ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices du tourisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure et Loir;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 février 2024 portant nomination deM. Christophe HERIARD, sous-préfet de Dreux;
Vu l'arrété préfectoral n°74-2024 portant délégation de signature au profit de M. ChristopheHERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux ;
Vu l'arrété du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices du tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération ChartresMétropole du 16 mars 2023 approuvant le classement en catégorie | de la SPL C'CHARTRESMétropole;
Considérant les éléments du dossier de demande de classement de la SPL C'CHARTRESMétropole dans la catégorie |, reçus le 14 avril 2023 ;
Considérant que la SPL C'CHARTRES Métropole remplit les critères requis pour unclassement en catégorie | ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux ;
2- 4 Rue des Capucins- 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la sous-préfecture :lundi, mercredi, jeudi et vendredi : Bh30-12h15 / 13h15-I5h30- mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
Article 1°: La SPL C'CHARTRES Tourisme, sise à CHARTRES, 8 rue de la Poissonnerie, estclassée en office du tourisme de catégorie 1.
Article 2 : Cette décision est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté.
Article 3 : M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux et M. le Président de lacommunauté d'agglomération Chartres Métropole sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'office du tourismeC'CHARTRES Métropole, à la Direction Générale des Entreprise, ainsi qu'au maires deChartres.
Fait à Dreux, lePour le Préfet,Le Sous-Préfet,
Christophe HERIARD
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La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet d'Eure et Loir ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deuxmois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique