PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-010
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-12-20-00007 - 00206B3C1A6B240109082915 (1 page) Page 4
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2023-10-20-00013 - Décision de délégation de signature n°23-178 du 20
octobre 2023 pour le groupement de coopération sanitaire Institut de
formation des cadres de santé du territoire lyonnais. (1 page) Page 6
69-2024-01-04-00033 - Décision de délégation de signature n°24-08 du 4
janvier 2024 pour la direction de la recherche en santé des Hospices civils
de Lyon (7 pages) Page 8
69-2024-01-04-00032 - Décision de délégation de signature n°24-32 du 4
janvier 2024 pour le pôle santé publique des Hospices civils de Lyon (2
pages) Page 16
69-2023-12-29-00013 - Décision n°23-19 du 18 décembre 2023 de la
directrice générale par intérim des Hospices civils de Lyon sur les nouveaux
baux de longue durée Masse 158- 135, cours Lafayette à Lyon 6ème (4
pages) Page 19
69-2023-12-29-00014 - Décision n°23-20 du 18 décembre 2023 de la
directrice générale par intérim des Hospices civils de Lyon sur le nouveau
bail emphytéotique Masse 170bis - 128, cours Lafayette à Lyon 6ème (1
page) Page 24
69-2023-12-29-00015 - Décision n°23-21 du 18 décembre 2023 de la
directrice générale par intérim des Hospices civils de Lyon sur la conclusion
de 2 nouvelles conventions d□occupation temporaire supplémentaires
avec l□aéroport de Lyon-Bron □ base hélicoptère SAMU à BRON (3 pages) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la Logistique et
de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2024-01-09-00002 - OR - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
place des Célestins le 10 janvier 2024 - SILT (4 pages) Page 30
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-01-10-00001 - Arrêté relatif à la désignation de comptables de
syndicats intercommunaux, de syndicats mixtes, d□associations syndicales
autorisées, d□associations foncières de remembrement, d□une régie à
caractère industriel et commercial, de centres communaux d□action
sociale
(3 pages) Page 35
69-2024-01-10-00002 - Arrêté relatif à la désignation de comptables de
syndicats intercommunaux, de syndicats mixtes, et de centres communaux
d□action sociale - GIVORS (2 pages) Page 39
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties
relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité (15 pages) Page 42
69-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre place des
Célestins le 10 janvier 2024 - SILT (4 pages) Page 58
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-01-05-00003 - ARS DOS 2024 01 05 17 0001 (3 pages) Page 63
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-12-20-00007
00206B3C1A6B240109082915
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-20-00007 - 00206B3C1A6B240109082915 4
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
1.0\Arrêté préfectoral n° DDT -°HVS _ 6527 - [ du 2o[|L1 US relatif au changement d'appellation
de l'OPAC du Rhône en Deux Fleuves Rhône Habitat - Office Public de l'Habitat du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment l'article R421-1 ;
VU la demande exprimée par le Président du Département du Rhône en date du 20 septembre 2023 ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'OPAC du Rhône demandant le changement
d'appellation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Le changement d'appellation de l'office public de l'habitat dénommé « OPAC du Rhône » est
validé. La nouvelle appellation est « Deux Fleuves Rhône Habitat —- Office Public de l'Habitat
du Rhône ».
Article 2: La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône et le Directeur
Départemental des Territoires du Rhône par intérim sont c és, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au fecuel des actes administratifs
de la Préfecture du Rhône.
Fait à Ly on 2 Û DEC. 2023
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-12-20-00007 - 00206B3C1A6B240109082915 5
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-10-20-00013
Décision de délégation de signature n°23-178 du
20 octobre 2023 pour le groupement de
coopération sanitaire Institut de formation des
cadres de santé du territoire lyonnais.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-20-00013 - Décision de délégation de signature n°23-178 du 20 octobre 2023 pour le
groupement de coopération sanitaire Institut de formation des cadres de santé du territoire lyonnais. 6
IECS )
@rritoire Lyonnais
ittt de fomotion des cadres de svanté
t <
o~ vyHospices Gl de Lyon vrserGroupement de Coopération Sanitaire
Institut de Formation des Cadres de santé du Territoire Lyonnais
GCS IFCS-TL
DÉCISION N° 2023-178 DU 20.10.2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L' Administrateur du GCS IFCS-TL, M. Loïc DELASTRE, directeur général adjoint des Hospices Civils de Lyon,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional Rhône-Alpes agréant Madame Nicole DAUVERGNE en qualité de directrice de
l'Institut de Formation des Cadres de Santé du Territoire Lyonnais (IFCS-TL) à compter du 1°' janvier 2018,
Vu le règlement intérieur du GCS IFCS-TL du 10 juin 2015 en son article 111-1-a,
DECIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole DAUVERGNE, directrice de l'IFCS-TL dans les conditions ci-après:
Article 2:
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer les correspondances, et documents relatifs aux :
-conventions de formation établies entre les employeurs des étudiants et stagiaires intégrant la formation préparatoire au
diplôme de cadre de santé et l'IFCS-TL. ou intégrant un cycle de formation continue assuré par l'IFCS-TL;
-contrats pédagogiques et financiers établis entre les étudiants et stagiaires en autofinancement intégrant la formation
préparatoire au diplôme de cadre de santé et l'IFCS-TL ou intégrant un cycle de formation continue assuré par l'IFCS-TL;
-conventions pédagogiques et financières établies entre les OPCA assurant le financement des étudiants et stagiaires
intégrant la formation préparatoire au diplôme de cadre de santé et l'IFCS-TL ou intégrant un cycle de formation continue
assuré par l'IFCS-TL;
-conventions de stage des étudiants durant leur formation;
-contrats et conventions de prestation des intervenants vacataires rémunérés dans le cadre des formations assurées par
l'IFCS-TL.
-ordres de mission du personnel administratif et pédagogique mis à disposition du GCS IFCS-TL;
-congés et autorisations d'absence du personnel administratif et pédagogique mis à disposition du GCS IFCS-TL;
-bordereaux de titres et de mandats et documents budgétaires dans la limite des crédits inscrits au budget;
-fournitures courantes de fonctionnement de l'IFCS-TL dans la limite des crédits inscrits au budget.
Article 3:
La présente décision de délégation de signature prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente
décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
L'administrateur du GCS IFCS-TL La directrice de l'IFCS-TL
Loïc DELASTRE
A Lyon le 20 octobre 2023
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-20-00013 - Décision de délégation de signature n°23-178 du 20 octobre 2023 pour le
groupement de coopération sanitaire Institut de formation des cadres de santé du territoire lyonnais. 7
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-01-04-00033
Décision de délégation de signature n°24-08 du 4
janvier 2024 pour la direction de la recherche en
santé des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00033 - Décision de délégation de signature n°24-08 du 4 janvier 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 8
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-08
DU 4 JANVIER 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la recherche,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, à compter
du 4 janvier 2024.
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PACHOT, directeur de la direction de la recherche en
santé (DRS) des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans les
conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer de façon manuscrite et électronique toutes
décisions et correspondances relevant la direction de la recherche en santé et notamment pour ce qui
concerne :
a - celles portant délégation de crédits ;
b - la mise en œuvre et la gestion des conventions établies dans le cadre des projets de recherche dont
le promoteur est extérieur aux HCL, entrant dans le champ d'application de la loi relative à la
politique de santé publique du 9 août 2004 ;
c- la mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires et conventions établis dans le cadre
des projets de recherche dont les HCL sont le promoteur ou le responsable de traitement, entrant
notamment dans le champ d'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux
recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé) ;
d - la mise en œuvre et la gestion des contrats de recherche, établis avec des financeurs extérieurs,
ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats de prestations réalisées par du
personnel HCL dont les financements sont gérés par la direction de la recherche en santé ;
e - la mise en œuvre et la gestion des documents liés à la protection et au maintien des droits de
propriété intellectuelle détenus par les Hospices civils de Lyon et ses agents ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00033 - Décision de délégation de signature n°24-08 du 4 janvier 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 9
HOSPICKS CIVILS
DE LYON
f- la mise en œuvre et la gestion des ERN (European Reference Networks - réseaux européens de
référence maladies rares) ;
g - les courriers de transmission aux autorités de tutelle dans les dossiers relevant de la gestion
courante ;
h - les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la direction de la recherche
en santé ;
i- les ordres de mission et les bons de transport établis dans le cadre des projets de recherche dont
le financement est géré par la direction de la recherche en santé ;
j- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la
Direction de la recherche en santé ;
k- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la Direction de la
recherche en santé.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au
Conseil de Surveillance, les marchés publics, les conventions autres que celles énumérées aux
paragraphes b, c et d de l'article 2, les certificats administratifs autres que ceux énumérés au paragraphe
h de l'article 2, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles autres
que celles énumérées au paragraphe g de l'article 2.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PACHOT, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- Mme Floriane KUNDER, directrice adjointe,
- Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe, à l'exception, jusqu'au 1° juin 2025, des actes de
toute nature concernant ou susceptibles de concerner les laboratoires Pierre Fabre, le
Laboratoire Francais du Fractionnement et des Biotechnologies, ainsi que les sociétés Bayer,
Pfizer et Roche ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Floriane KUNDER et de Mme Elodie ALLARD, directrices
adjointes, délégation est donnée :
a_à Mme Marina NGUON, responsable du Pôle Promotion HCL à I'effet de signer :
i. pour le secteur vigilance :
- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et
administrative des projets de recherche à promotion interne concernant la vigilance.
ii. — pour le secteur promotion interne :
- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la Direction de la
Recherche en Santé ;
- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et
administrative des projets de recherche à promotion interne.
iii. — pour le secteur recherche sur données :
- les dossiers de demande d'autorisation à la Commission Nationale de l'informatique et des
Libertés (CNIL) (pour les études recherches n'impliquant pas la personne humaine (RNIPH)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00033 - Décision de délégation de signature n°24-08 du 4 janvier 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 10
HOSPICES CIVILS
DELYON
de la catégorie recherche sur données qui ne peuvent être traitées en interne car non
conformes à la méthodologie de référence n°4 de la CNIL - MRO04) comportant :
= Un formulaire de demande de dérogation à la CNIL
= Une déclaration d'intérêt du responsable de traitement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée à :
Mme Emeline BLANC, adjointe au responsable du secteur vigilance, pour les actes visés au
pointa—i;
M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne, pour les actes visés au
pointa-ii ;
Mme Camille BOIN, responsable du secteur recherche sur données, pour les actes visés au
point a —iii.
b - à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances, à l'effet de signer :
Pour le secteur promotion extérieure :
toute convention relevant du secteur promotion extérieure.
Pour le secteur du suivi administratif et financier des projets :
les contrats de recette dont le montant est compris entre 5 000 € HT et 25 000 € HT, établis
avec des financeurs extérieurs, ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats
de prestations réalisées par du personnel HCL dont les financements sont gérés par la
direction de la recherche en santé ;
les avenants aux contrats (contrats ayant été signés par la direction) ;
les bilans financiers produits par le secteur du SAFiP ;
les contrats relatifs à la participation des centres investigateurs dans le cadre des recherches
promues, gérées par les HCL (les conventions avec les centres associés) ;
les attestations de paiement de publication scientifique à la direction des affaires financières
des HCL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey LOPEZ, la même délégation est donnée à :
Mme Bérénice THOLLOT, responsable du secteur promotion extérieure, pour les actes visés
au point b-i ;
Mme Caroline GAY-LOMBARD, responsable du secteur SAFiP, pour les actes visés
au point b-ii.
c- à Mme Chiara STRANO, responsable du pôle appels à projets & développement international, a
I'effet de signer :
les devis ou factures concernant les projets européens de recherche dont le montant est
inférieur à 25 000 € HT ;
les contrats de sous-traitance dont le montant est inférieur à 5 000 € HT ;
les rapports Financiers (financial report) des projets du secteur;
les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence
maladies rares, concernant :
= l'ajout ou le retrait d'un partenaire extérieur aux HCL, n'impactant pas les missions des
HCL dans le projet ;
« la modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-
packages » dans les originaux), n'impactant la distribution du budget aux HCL ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00033 - Décision de délégation de signature n°24-08 du 4 janvier 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 11
HOSPICES CIVILS
DELVON
= la modification d'un budget n'affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur
ou la commission européenne ;
« la modification des dates de début, de fin ou de reporting période (période de
déclaration) du projet ;
= l'ajout d'un partenaire au projet ou d'un membre au réseau européen de référence
maladies rares (ERN) sans modification budgétaire ;
« les documents concernant les appels à projets de recherche.
d - à Mme Fleur PETIT, coordonnatrice du GIRCI AURA et en charge de l'animation territoriale, à l'effet
de signer :
- lesconventions Groupement Interrégional pour la Recherche Clinique et l'Innovation (GIRCI)
et Equipe Mobile de Recherche Clinique en Cancérologie (EMRC)
e - à Mme Céline VIGOUROUX, responsable du pôle ressources humaines et structures d'appui à l'effet
de signer :
- les courriers et documents internes relatifs à la gestion administrative individuelles des
professionnels de la recherche
Article 5 :
Sont également exclus de la présente délégation, jusqu'au 15 février 2024, les actes de toute nature
relevant de la direction de la recherche en santé et concernant ou susceptibles de concerner la société
bioMérieux.
Les attributions prévues aux articles 1 et 2 de la présente délégation et relatifs aux actes mentionnés a
l'alinéa précédent sont exercés par Mme Virginie VALENTIN, directrice générale adjointe, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Mme Floriane KUNDER, directrice adjointe ou
Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe.
Article 6 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à M. Thierry HEREMBERT, responsable
du secteur promotion interne, à l'effet de signer :
a- les formulaires de demande d'avis au Comité de Protection des Personnes (CPP) et documents
annexes ;
b- les formulaires de demande d'autorisation (y compris européen) pour l'Agence Nationale de
Sécurité et du Médicament et des produits de santé (ANSM) ;
c- les mandats d'audits étude ;
d- les dossiers de demande d'autorisation à la CNIL ;
e- lesrapports d'étude ;
f- es fiches de répartition des tâches ;
g- les versions de protocole ;
h- les ordres de missions et bons de transports pour l'équipe de promotion interne ;
i- les bons de commande d'assurance recherche impliquant la personne humaine ;
j- les avis d'aliment auprès de l'assureur en responsabilité civile des HCL.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00033 - Décision de délégation de signature n°24-08 du 4 janvier 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 12
HOSPICES CIVILS
DELYON
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry HEREMBERT, la même délégation est donnée
à Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL et à M. Sylvain MONDON, responsable du
pôle partenariats et expertises, à l'exception des actes mentionnés aux f, h et i.
Article 7 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du
secteur vigilance, à l'effet de signer :
a- Les rapports annuels de sécurité/ de Development Safety Update Report (DSUR)
b- Les formulaires 5 et 6 pour la déclaration des évènements indésirables graves (EIG) à l'ANSM ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marina NGUON, la même délégation est donnée
à Mme Emeline BLANC, responsable adjointe du secteur vigilance.
Article 8 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Bérénice THOLLOT, responsable
du secteur promotion extérieure, à l'effet de signer :
a- Les factures Proforma appel de fonds ;
b- Les accords de confidentialité relevant de projets à promotion extérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérénice THOLLOT, la même délégation est donnée à
Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances de la DRS.
Article 9 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Caroline GAY-LOMBARD,
responsable du SAFiP, à l'effet de signer :
a- Les contrats de recettes dont le montant est inférieur à 5 000 € HT, établis avec des financeurs
extérieurs, ainsi que les factures correspondantes ;
b- Les droits de tirage pour le paiement des investissements ;
c- Les appels de fond ;
d- Les attestations pour faire payer une facture à un centre associé hors délai de convention ;
e- Les demandes de remboursement de patients ;
f- Le remboursement de facture sur Unité Fonctionnelle (UF) pour les montants inférieurs à 1 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GAY-LOMBARD, la même délégation est donnée
à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances de la DRS.
Article 10 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Chiara STRANO, responsable du
pôle appel à projets et développement international, à I'effet de signer :
a - Pour les projets européens ou la participation des HCL à des réseaux européens :
i, Les devis ou factures concernant les projets de recherche dont le montant est inférieur
à 5 000€ HT ;
ii. _ les devis de prestation de LIP concernant les montages de projets de recherche dans le cadre
de la convention cadre LIP / HCL
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00033 - Décision de délégation de signature n°24-08 du 4 janvier 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 13
HOSPICES CIVHS
DE LYON
ii. — La gestion de licence pour les accords de logo sublicensing logo agreement ;
iv. Le document permettant la désignation de responsable de projets ou représentants des HCL
dans le projet européen ;
v. Les ordres de missions et bons de transports pour l'équipe des affaires européennes ;
b- Les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence
maladies rares, concernant :
P L'ajout ou le retrait d'un partenaire extérieur aux HCL, n'impactant pas les missions des HCL
dans le projet ;
ii. — La modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-
packages » dans les originaux), n'impactant la distribution du budget aux HCL ;
îi. — La modification d'un budget n'affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur
ou la Commission européenne ;
iv. Lamodification des dates de début, de fin ou de période de rapport (mentionnées « reporting
periods » dans les contrats originaux) du projet ;
v. — L'ajout d'un partenaire au projet ou d'un membre au réseau ERN (European Reference
Network) sans modification budgétaire.
Article 11 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Clarisse PAGET, responsable du
secteur appels à projets à l'effet de signer :
a- les attestations de dépôt de projets, appels à projets (AAP DGOS) ;
b- les engagements établissement dépôt de projet ;
c- les attestations de financement de projet, en vue d'une publication ou autre ;
d- les devis de prestations Lyon Ingénierie Projet (LIP) inférieur à 5 000 € HT ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse PAGET, la même délégation est donnée à
Mme Chiara STRANO, responsable du pôle appel à projets et développement international à la DRS.
Article 12 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à
- Mme Camille BOIN, responsable du secteur recherches sur données,
- Mme Faustine GLAIS, chargée d'études au sein du secteur recherche sur données,
- M. Jonathan LARGUIER, gestionnaire au sein du secteur recherches sur données,
à l'effet de signer :
a- les attestations de méthodologie de référence n°4 des RNIPH;
b- les engagements à réaliser les démarches réglementaires si financement (pour les RNIPH) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille BOIN, de M. Jonathan LARGUIER et de
Mme Faustine GLAIS, la même délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du pôle
promotion HCL à la DRS.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00033 - Décision de délégation de signature n°24-08 du 4 janvier 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 14
HOSPICES CIVILS
DELYON
Article 13 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Estelle BORCIER, juriste,
- Mme Tiphaine DELAROCQUE, juriste,
- Mme Mathilde MAURIS, juriste,
- M. Sylvain MONDON, juriste,
- Mme Julie SAUQUET, juriste
à l'effet de signer les accords de confidentialité (hors promotion extérieure).
Article 14 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment a:
- Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL ;
- M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne ;
- M. Sylvain MONDON, responsable du pôle partenariats et expertises,
à l'effet de signer la libération par le promoteur de lots cliniques.
Article 15 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n° 23-142
du 26 septembre 2023.
Article 16 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ñ.e Directeur Général,
Raymond LE MOIGN
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direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 15
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-01-04-00032
Décision de délégation de signature n°24-32 du 4
janvier 2024 pour le pôle santé publique des
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00032 - Décision de délégation de signature n°24-32 du 4 janvier 2024 pour le pôle
santé publique des Hospices civils de Lyon 16
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°24-32
DU 4 JANVIER 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, à compter
du 4 janvier 2024.
Vu la lettre de mission du 6 septembre 2017 nommant Mme Isabelle DADON, directrice référente du
Pôle Santé Publique (PSPub) des HCL,
Vu la note de service du 27 février 2018 présentant l'organisation du Pôle de Santé Publique des HCL
en substitution des Pôles d'activité médicale transversal Santé, Recherche, Risques et Vigilances (SRRV)
et d'Information Médicale Évaluation Recherche (IMER).
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DADON, en sa qualité de directrice référente du
Pôle Santé Publique des Hospices civils de Lyon, dans la limite de ses attributions et dans les conditions
ci-après :
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes ;
- les congés et les ordres de missions des agents qui y sont affectés ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel non
médical de ce pôle.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les
correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00032 - Décision de délégation de signature n°24-32 du 4 janvier 2024 pour le pôle
santé publique des Hospices civils de Lyon 17
HOSPICES CIVILS
DELYON
Article 4 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°23-119
du 28 juillet 2023.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux à compter de sa date de publication.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-04-00032 - Décision de délégation de signature n°24-32 du 4 janvier 2024 pour le pôle
santé publique des Hospices civils de Lyon 18
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-12-29-00013
Décision n°23-19 du 18 décembre 2023 de la
directrice générale par intérim des Hospices
civils de Lyon sur les nouveaux baux de longue
durée Masse 158- 135, cours Lafayette à Lyon
6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-29-00013 - Décision n°23-19 du 18 décembre 2023 de la directrice générale par intérim
des Hospices civils de Lyon sur les nouveaux baux de longue durée Masse 158- 135, cours Lafayette à Lyon 6ème 19
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 23/19 du 18/12/2023
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur les nouveaux baux de longue durée
Masse 158- 135, cours Lafayette à Lyon 6TM
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée section
BH numéros 85 et 88 située 135, cours Lafayette à Lyon 6°"° d'une superficie de 8 004 m" environ qu'ils
louent à la SCI Lafayette (détenue elle-même par la société ICADE) aux termes d'un bail de 99 ans ayant
pris effet le 1°" janvier 1976 pour se terminer le 31 décembre 2074 en contrepartie d'un loyer annuel de
143 968,25 €
Considérant la demande de la société ICADE, propriétaire des constructions par l'intermédiaire de la SCI
Lafayette, de bénéficier d'une durée de location plus importante afin de pouvoir réaliser les
investissements nécessaires à la modernisation des locaux.
Considérant que l'ensemble immobilier est constitué de plusieurs immeubles dénommés À, B, C, D, E etF
qui font l'objet de projets de rénovations distincts.
Considérant qu'après négociation, la société ICADE a donné son accord pour la conclusion de différents
baux aux conditions suivantes :
I. — Conditions particulières
Les parties procéderont à la résiliation du bail actuel et à la conclusion de 3 nouveaux baux distincts qui
prendront effet au jour de leur signature.
La signature de ces baux interviendra après réalisation des conditions suspensives relatives à l'obtention
de toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet et du caractère définitif de celles-ci.
= Conditions principales du nouveau Bail 1 : Bâtiments B, C, D et F Îlot Central (Volume 1)
o Bail emphytéotique de 72 ans à compter de la signature du bail
o Loyer annuel : 15,90 € /m? de SDP (éléments de surface issus des autorisations d'urbanisme
définitives — valeur 1°" janvier 2024), soit un montant de 259 822 € à actualiser le cas échéant
o Le loyer du bail du bâtiment D sera maintenu à son niveau actuel jusqu'a l'achèvement des
travaux de ce bâtiment et en tout état de cause au maximum pendant 24 mois à compter de la
signature du bail
o Révision annuelle du loyer en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la
construction
o Loyer de 1°" période prévoyant une majoration de loyer comprenant :
e ... D'une part la somme globale et forfaitaire de 190 814 € qui s'appliquera en supplément du
loyer pendant la période de mise en exploitation (durée de 24 mois suivant la signature du
bail)
e D'autre part la somme correspondant au rappel de la mise à jour de loyer engendrée par la
réalisation des travaux des bâtiments B et C et I'augmentation de SDP associée. Soit un
montant de 336 466 € au 31 décembre 2023 à augmenter du prorata de loyer dû au titre
de la partie de l'année 2024 écoulée jusqu'a la signature du bail
= Conditions principales du nouveau Bail 2 : Bâtiment E
o Bail à construction de 72 ans à compter de la signature du bail pour une destination tertiaire
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-29-00013 - Décision n°23-19 du 18 décembre 2023 de la directrice générale par intérim
des Hospices civils de Lyon sur les nouveaux baux de longue durée Masse 158- 135, cours Lafayette à Lyon 6ème 20
o Loyer annuel : 15,90 € /m? de SDP (éléments de surface issus des autorisations d'urbanisme
définitives — valeur 1°" janvier 2024), soit un montant de 83 221 € à actualiser le cas échéant
o Le loyer du bail du bâtiment E sera maintenu à son niveau actuel jusqu'a la réalisation des
travaux ou au maximum pendant 24 mois à compter de la signature du bail
o Révision annuelle du loyer en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la
construction
o Majoration de loyer 1% période : une majoration de loyer fixée, sur la base de la SDP projetée,
à la somme globale et forfaitaire de 278 107 € à actualiser le cas échéant, qui s'appliquera en
supplément du loyer pendant la période de mise en exploitation (durée de 24 mois suivant la
signature du bail)
" Conditions principales du nouveau Bail 3 : Bâtiment A et F (Volume 2)
o Bail emphytéotique de 72 ans à compter de la signature du bail
o Loyerannuel : 13,70 € /m? de SDP (éléments de surface issus des autorisations d'urbanisme
définitives — valeur 1* janvier 2024), soit 111 066 €
o Le loyer du bail sera maintenu à son niveau actuel jusqu'à l'achèvement des travaux du
bâtiment A et en tout état de cause au maximum pendant 24 mois à compter de la signature
du bail
o Révision annuelle du loyer en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la
construction
l. — Conditions générales
II-1 Conditions générales applicables aux 2 types de baux : Bail emphytéotique et Bail à
construction
« Pendant toute la durée du bail, toute nouvelle création de SDP par rapport à la SDP de référence
mentionnée dans le bail considéré donnera lieu cumulativement :
o à un complément de loyer pour chaque m* de SDP créé, complément fixé en fonction des
valeurs locatives constatées au jour de l'obtention des autorisations d'urbanisme
correspondantes, sans pouvoir, en tout état de cause, être inférieur au loyer au m? de SDP
pratiqué pour le reste du tènement
o aune majoration de loyer correspondant à la période de mise en exploitation dont la valeur ne
pourra étre inférieure à 1,4 € (valeur à indexer sur l'évolution de l'ICC base 1°" janvier 2024) par
m? de SDP créé et par année résiduelle de bail
" Impôts, taxes et assurances à la charge du preneur
= Au terme du bail le preneur sera tenu de libérer les lieux de toute occupation après démolition
des constructions à ses frais et de restituer le terrain nu au Bailleur de sorte que ce dernier ne
deviendra jamais propriétaire des constructions
« Frais notariés des baux (emphytéotiques et/ou à construction) à la charge du preneur
Il — 2 Conditions générales spécifiquement applicables au bail emphytéotique
Pendant toute la durée du bail, possibilité pour le bailleur de demander une réévaluation du loyer en cas
de Modification de l'Ensemble Immobilier (MEI - démolition volontaire d'au moins 50% de la surface de
plancher du bâtiment considéré et reconstruction d'un nouvel immeuble), cette modification s'entendant
le cas échéant bâtiment par bâtiment.
Le nouveau loyer sera fixé en fonction des valeurs locatives constatées au jour de l'obtention des
autorisations d'urbanisme, sans pouvoir, en tout état de cause, être inférieur au loyer pratiqué pour le
reste du tènement.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-29-00013 - Décision n°23-19 du 18 décembre 2023 de la directrice générale par intérim
des Hospices civils de Lyon sur les nouveaux baux de longue durée Masse 158- 135, cours Lafayette à Lyon 6ème 21
a)
b)Modalités complémentaires
Promesse
Dans l'hypothèse de délais supplémentaires nécessaires pour l'obtention du caractère définitif des
autorisations d'urbanisme, il est prévu la signature d'une ou plusieurs promesses de baux
permettant la conclusion des 3 baux précités au |. ci-dessus. Cette/Ces promesse(s) sera/seront
notamment conclues sous la condition suspensive de disposer du caractère définitif de toutes les
autorisations d'urbanisme nécessaires.
Bail global
A défaut d'obtention des autorisations d'urbanisme à caractère définitif nécessaires au projet, il
est prévu la signature, en lieu et place des trois baux ci-dessus, d'un nouveau bail emphytéotique
global portant sur l'ensemble du tènement susvisé ainsi que le cas échéant la signature de toute
promesse de bail nécessaire à cet effet.
Ce bail global serait alors conclu sous les conditions générales prévues au |I-1 ci-dessus ainsi qu'aux
conditions particulières suivantes :
e Bail emphytéotique d'une durée de 72 ans à compter de la signature du bail
e Loyer: 15,90 € /m? de SDP actuelle c'est-à-dire intégrant les travaux d'ores et déja
effectués sur les bâtiments B et C (valeur 1er janvier 2024), soit, pour une SDP totale de
28.940 m?, un loyer de 460 146 € (valeur 01/01/2024 à actualiser) sur la base des
éléments fournis par ICADE
e ... Le loyer du bail global sera toutefois maintenu à son niveau actuel, pour ce qui concerne
uniquement les batiments À, D et E, jusqu'a l'achèvement des travaux éventuels sur ces
batiments et en tout état de cause au maximum jusqu'au 31/12/2026
e ... Révision annuelle du loyer en fonction de l'évolution de I'indice INSEE du coût de la
construction
e ... Règlement de la double majoration de loyer prévue dans le Bail 1 des bâtiments B, C, D
selon les mêmes modalités
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 décembre 2023 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 18 décembre 2023 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion des nouveaux baux
aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant
notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, le 2 9 DEC. 2023
/[a Direcgi_ce"-Géfi rale par Intérim
P PAR GATION-"
f
K-LE Dl«R'ECTEUÿ} GENERAL ADJOINT
Philippe PIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-29-00013 - Décision n°23-19 du 18 décembre 2023 de la directrice générale par intérim
des Hospices civils de Lyon sur les nouveaux baux de longue durée Masse 158- 135, cours Lafayette à Lyon 6ème 22
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-29-00013 - Décision n°23-19 du 18 décembre 2023 de la directrice générale par intérim
des Hospices civils de Lyon sur les nouveaux baux de longue durée Masse 158- 135, cours Lafayette à Lyon 6ème 23
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-12-29-00014
Décision n°23-20 du 18 décembre 2023 de la
directrice générale par intérim des Hospices
civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique
Masse 170bis - 128, cours Lafayette à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-29-00014 - Décision n°23-20 du 18 décembre 2023 de la directrice générale par intérim
des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 170bis - 128, cours Lafayette à Lyon 6ème 24
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 23/20 du 18/12/2023
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le nouveau bail emphytéotique Masse 170bis -
128, cours Lafayette à Lyon 6°TM
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain située 128, cours Lafayette à Lyon
6ê"° d'une superficie de 155 m environ qu'ils louent à un propriétaire unique aux termes d'un bail de 30
ans ayant pris effet le 1°" juillet 1987 pour se terminer le 30 juin 2017 en contrepartie d'un loyer annuel de
2 200,27€ ;
La société propriétaire a sollicité le renouvellement du bail ;
Les Hospices Civils de Lyon ont proposé un bail emphytéotique, accepté par le preneur à bail, de 26 ans et
6 mois du 1% juillet 2023 au 31 décembre 2049 moyennant un loyer annuel de 6 161 € outre impôts et
taxes diverses ;
Le loyer sera révisé annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction et toute augmentation
de la surface bâtie développée sur la parcelle objet du bail fera l'objet d'un complément de loyer ;
Le nouveau bail est réalisé aux frais exclusifs du preneur ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 décembre 2023 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 18 décembre 2023 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, le 2 g DEC. 2023
/'La Directrice _Géñ"ê[_alè par Intérim
— -PAR DELEGATION
LEA-ÛlRECTEgj?ÈG NERAL ADJOINT
Philippe PIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-29-00014 - Décision n°23-20 du 18 décembre 2023 de la directrice générale par intérim
des Hospices civils de Lyon sur le nouveau bail emphytéotique Masse 170bis - 128, cours Lafayette à Lyon 6ème 25
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-12-29-00015
Décision n°23-21 du 18 décembre 2023 de la
directrice générale par intérim des Hospices
civils de Lyon sur la conclusion de 2 nouvelles
conventions d□occupation temporaire
supplémentaires avec l□aéroport de Lyon-Bron □
base hélicoptère SAMU à BRON
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-29-00015 - Décision n°23-21 du 18 décembre 2023 de la directrice générale par intérim
des Hospices civils de Lyon sur la conclusion de 2 nouvelles conventions d□occupation temporaire supplémentaires avec l□aéroport
de Lyon-Bron □ base hélicoptère SAMU à BRON26
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 23/21 du 18/12/2023
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur la conclusion de 2 nouvelles conventions
d'occupation temporaire supplémentaires avec l'aéroport de Lyon-Bron — base hélicoptère SAMU à
BRON
Suite à une délibération du Conseil d'Administration en date du 28 janvier 2008, les Hospices Civils de Lyon
ont conclu avec l'Aéroport de Lyon-Bron deux conventions d'occupation temporaire en vue d'y stationner
un hélicoptère sanitaire et d'y construire des locaux de vie et un hangar. Ces conventions prennent fin le
31/08/2033 ;
L'audit réalisé par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile réalisé en 2023 montre la nécessité
d'apporter des modifications au périmètre de la convention du fait du stationnement 6 mois dans l'année
d'un deuxième hélicoptère ; il convient d'agrandir l'aire de stationnement et de construire un nouvel abri
(cf plans ci-joints).
Afin de permettre ces évolutions, l'aéroport de Lyon-Bron propose la conclusion de deux conventions dont
le terme sera fixé au 31/12/2047 aux conditions suivantes :
= Convention d'occupation temporaire non constitutive de droits réels portant sur l'aire de
stationnement : ajout d'une surface de 678 m° en contrepartie d'une redevance complémentaire
de 19,96 € / m? soit 13 533 € / an (valeur janvier 2024) ; étant entendu que l'aéroport de Bron
réalisera une dalle sur cet espace et en assurera l'entretien,
= Convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels portant sur le terrain où sera
localisé le deuxième abri : ajout d'une surface de 1064 m? en contrepartie d'une redevance
complémentaire de 11,19 € / m? soit 11 906,16 € / an (valeur janvier 2024).
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 5 décembre 2023 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 18 décembre 2023 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion de 2 nouvelles
conventions d'occupation avec l'Aéroport de Lyon-Bron aux conditions ci-dessus et la signature des actes
qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des
preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, le 2 9 DEC. 2293
/{a Directrice __,Gériê'i'alq_g# brtégipraTION
LE DIRECTEUR GENERAL AUCOINT
; —
: =
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Philippe PIN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-29-00015 - Décision n°23-21 du 18 décembre 2023 de la directrice générale par intérim
des Hospices civils de Lyon sur la conclusion de 2 nouvelles conventions d□occupation temporaire supplémentaires avec l□aéroport
de Lyon-Bron □ base hélicoptère SAMU à BRON27
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des Hospices civils de Lyon sur la conclusion de 2 nouvelles conventions d□occupation temporaire supplémentaires avec l□aéroport
de Lyon-Bron □ base hélicoptère SAMU à BRON28
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69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-12-29-00015 - Décision n°23-21 du 18 décembre 2023 de la directrice générale par intérim
des Hospices civils de Lyon sur la conclusion de 2 nouvelles conventions d□occupation temporaire supplémentaires avec l□aéroport
de Lyon-Bron □ base hélicoptère SAMU à BRON29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-09-00002
OR - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
place des Célestins le 10 janvier 2024 - SILT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-09-00002 - OR - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre place des Célestins le 10 janvier
2024 - SILT 30
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet de la préfète déléguée pour la défenseet la sécurité à LyonBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024 – 01 – 09 – 001
instaurant un périmètre de protection dans l'environnement de la place des Célestins à Lyon
le 10 janvier 2024 à l'occasion de l'opération « pièces jaunes »
La Préfète du Rhône,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe)
Vu le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART -
TRIGNA T , préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne
à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que la place des Célestins à Lyon accueillera l'opération « pièces jaunes » le mercredi 10
janvier 2024 de 12h00 à 18h00 ; que des concerts auront lieu en présence d'artistes musicaux et d'un
public de jeunes enfants au nombre de 300, ainsi que la présence de personnalités publiques ;
Considérant que les animations mises en place sur la place des Célestins à Lyon exposent les lieux et ses
abords à un risque d'acte de terrorisme ;
Considérant que le 10 janvier 2023 dans l'environnement de la place des Célestins, il y a lieu d'instaurer
un périmètre de protection aux abords aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu
de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à
l'article 4 du présent arrêté ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-09-00002 - OR - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre place des Célestins le 10 janvier
2024 - SILT 31
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en
provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le Maire de Lyon pour assurer
la sécurité de la place des Célestins à Lyon et ses abords, ainsi que par l'organisateur prévoyant
notamment l'intervention de sociétés de sécurité privée ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la V ille de Lyon
et de l'organisateur ;
Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer dans ces circonstances
la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et
persistant de la menace terroriste à l'occasion de l'opération « pièces jaunes » le 10 janvier 2024 place
des Célestins à Lyon ;
Sur la proposition de la préfète déléguée à la défense et à la sécurité ;
ARRÊTE :
Article 1er
Il est instauré un périmètre de protection autour de la place des Célestins et ses abords le mercredi 10
janvier 2024 de 12h00 à 18h00.
Article 2
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
- rue Émile Zola
- rue Jean Fabre
- chaussée place des Jacobins
- rue du Port du Temple
- quai des Célestins
- chaussée Bellecour
Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 3
Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
- l'entrée public rue des Archers angle Place des Célestins
- l'entrée "invités" rue Montcharmont angle Place des Célestins
- l'entrée par la sortie piétons LPA Place des Célestins
Article 4
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du
périmètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L.226-1 du Code de la sécurité
intérieure, sont :
2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-09-00002 - OR - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre place des Célestins le 10 janvier
2024 - SILT 32
-palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°
bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
-visite du véhicule avec le consentement par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-
ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code.
Article 5
Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l'article 2, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la
catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code
pénal.
Article 6
Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la Loi n°2010-1192 du 11
octobre 2010 susvisée, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulés.
Article 7
Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télé piloté est interdit.
Article 8
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône et le maire de Lyon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de
la République.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Lyon, le 09/01/2024
La Préfète déléguée pour la défense
et la sécurité,
ORIGINAL SIGNE
Juliette BOSSART -TRIGNA T
3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-09-00002 - OR - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre place des Célestins le 10 janvier
2024 - SILT 33
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Palais-de-JusticeSlake Coffee | Lyon
9
Place des
pcobins
Annexe – Périmètre SIL T – Opération « pièces jaunes »
4/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-09-00002 - OR - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre place des Célestins le 10 janvier
2024 - SILT 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-10-00001
Arrêté relatif à la désignation de comptables de
syndicats intercommunaux, de syndicats mixtes,
d□associations syndicales autorisées,
d□associations foncières de remembrement,
d□une régie à caractère industriel et commercial,
de centres communaux d□action sociale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-10-00001 - Arrêté relatif à la désignation de comptables de syndicats intercommunaux, de
syndicats mixtes, d□associations syndicales autorisées, d□associations foncières de remembrement, d□une régie à caractère industriel
et commercial, de centres communaux d□action sociale35
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

ARRETE n° E-2024- du

relatif à la désignation de comptables de syndicats intercommunaux, de syndicats mixtes,
d'associations syndicales autorisées, d'associations foncières de remembrement, d'une
régie à caractère industriel et commercial, de centres communaux d'action sociale,
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU la demande de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 9 janvier 2024 ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances ;
1Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-10-00001 - Arrêté relatif à la désignation de comptables de syndicats intercommunaux, de
syndicats mixtes, d□associations syndicales autorisées, d□associations foncières de remembrement, d□une régie à caractère industriel
et commercial, de centres communaux d□action sociale36
ARRETE :
Article 1 er – A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la gestion comptable
et financière des entités ci-dessous sera exercée par le Service de Gestion Comptable de Caluire :
SIRETBudget
20003505300012SIVOM DE L'OUEST LYONNAIS - SIOL
20008071100019ASYMIX SAGYRC
20010275400013CCAS OULLINS-PIERRE-BENITE
24690036900025SIVU CHAMPAGNE DARDILLY
25690014300015SIVU CHARBONNIERES LA-TOUR-DE-SALVAGNY
25690020000013SIVU AQUAVERT ESPACE INTERCOMMUNAL
25690033300012SIVU GENDARMERIE LIMONEST
25690097800014SIVU GENDARMERIE NEUVILLE-SUR-SAONE
25690106700015SIVU GENDARMERIE FONTAINES-SUR-SAONE
25690207300020ASYMIX PLAINES MONTS D'OR
25691036500012SIVU GENDARMERIE IRIGNY
25691040700012SIVU LYCEE NEUVILLE VAL DE SAONE
25691044900022SIVU GENDARMERIE FRANCHEVILLE BEL-AIR
26690039800014CCAS - CRAPONNE
26690041400019CCAS - SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR
26690054700016CCAS - DARDILLY
26690061200018CCAS - CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
26690076000015CCAS - LA TOUR-DE-SALVAGNY
26690084400017CCAS - LIMONEST
26690087700017CCAS - SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR
26690133900017CCAS - FONTAINES-SUR-SAONE
26690137000012CCAS - COUZON-AU-MONT-D'OR
26690151100011CCAS - GENAY
26690204800013CCAS - MARCY-L'ETOILE
26690205500018CCAS - CHARBONNIERES-LES-BAINS
26690206300012CCAS - SAINT-GENIS-LES-OLLIERES
26691001700018CCAS - CALUIRE-ET-CUIRE
26691002500011CCAS - SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR
26691003300015CCAS - ECULLY
26691007400019CCAS - NEUVILLE-SUR-SAONE
26691008200012CCAS - SAINTE-FOY-LES-LYON
26691009000023CCAS - LA MULATIERE
26691010800015CCAS - PIERRE-BENITE
26691011600018CCAS - OULLINS
26691013200015CCAS - SAINT-GENIS-LAVAL
26691014000091CCAS - FRANCHEVILLE
26691015700053CCAS - TASSIN-LA-DEMI-LUNE
26691033000080CCAS - RILLIEUX-LA-PAPE
26691040500015CCAS - IRIGNY
29690064000016AFR QUINCIEUX
29690074900015ASA AVENUE DE LOISY
29690142400014AFR CAILLOUX-SUR-FONTAINES
29690143200017AFR MONTANAY
44887824900011THEATRE DE LA RENAISSANCE OULLINS69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-10-00001 - Arrêté relatif à la désignation de comptables de syndicats intercommunaux, de
syndicats mixtes, d□associations syndicales autorisées, d□associations foncières de remembrement, d□une régie à caractère industriel
et commercial, de centres communaux d□action sociale37
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes
et du département du Rhône, les présidents et présidentes des syndicats et les présidents des
centres communaux d'action sociales concerné(e)s sont chargés(ées) chacun(e) en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
La préfète
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-10-00001 - Arrêté relatif à la désignation de comptables de syndicats intercommunaux, de
syndicats mixtes, d□associations syndicales autorisées, d□associations foncières de remembrement, d□une régie à caractère industriel
et commercial, de centres communaux d□action sociale38
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-10-00002
Arrêté relatif à la désignation de comptables de
syndicats intercommunaux, de syndicats mixtes,
et de centres communaux d□action sociale -
GIVORS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-10-00002 - Arrêté relatif à la désignation de comptables de syndicats intercommunaux, de
syndicats mixtes, et de centres communaux d□action sociale - GIVORS 39
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité

ARRETE n° 2024- du

relatif à la désignation de comptables de syndicats intercommunaux, de syndicats mixtes,
et de centres communaux d'action sociale,
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU la demande de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 9 janvier 2024
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances
ARRETE :
Article 1 er – A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la gestion comptable
et financière des entités ci-dessous sera exercée par le Service de Gestion Comptable de Givors :
1Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) SIRETBudget
20008069500014ASYMIX SYND AMENAG GEST GARON - SMAGGA
25690113300031SYNDMC SITOM SUD RHONE
26690168500047CCAS - CHAPONOST
26691012400012CCAS - BRIGNAIS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-10-00002 - Arrêté relatif à la désignation de comptables de syndicats intercommunaux, de
syndicats mixtes, et de centres communaux d□action sociale - GIVORS 40
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes
et du département du Rhône, les présidents et présidentes des syndicats et les présidents des
centres communaux d'action sociales concerné(e)s sont chargés(ées) chacun(e) en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.

La préfète,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-10-00002 - Arrêté relatif à la désignation de comptables de syndicats intercommunaux, de
syndicats mixtes, et de centres communaux d□action sociale - GIVORS 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-11-27-00005
AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Lyon
Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la
sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la
salubrité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 42
Ex
PRÉFÈTE
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD-EST
Liberté
Fgalité
Fraternité
1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-11-27-01
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry relatives à la
SÉCURITÉ AÉROPORTUAIRE, au BON ORDRE et à la SALUBRITE
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Officière de la Légion d'honneur
Commandeure de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n°139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et
des procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code pénal,
Vu le code des douanes,
Vu le code la santé publique,
Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des
juridictions répressives sur certains aérodromes,
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre
sur certains aérodromes,
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation
du cahier des charges type applicable aux concessions accordées par l'Etat,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en
carburant sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié par l'arrêté du 13 juin 2017, relatif à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 43
2Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et
Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 11 janvier 2000 relative au
changement de dénomination de l'aérodrome de Lyon-Satolas en Lyon Saint-Exupéry,
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie de Transports Aériens de Lyon
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l'aéroport,
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Arrête :
Préambule :
Les pouvoirs de police exercés par le préfet sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry concernent le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité.
En ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité, outre la réglementation
européenne et nationale en vigueur, le présent arrêté précise les mesures spécifiques applicables sur cet
aérodrome.
Conformément à l'article R6332-8 du code des transports, des mesures particulières d'application peuvent être
prises par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est. Ces mesures particulières d'application font
l'objet des mêmes mesures de publicité et d'affichage que le présent arrêté.
Liste des acronymes :
Les termes qui suivent, régulièrement employés dans le texte seront utilisés sous leur forme abrégée :
- BGTA : Brigade de gendarmerie des transports aériens
- DSAC-CE : Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- GTA : Gendarmerie des transports aériens
- PAF : Police aux frontières
- SNA-CE : Service de la navigation aérienne Centre-Est
- ZPNLA : Zone Publique Non Librement Accessible
Définitions :
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des
aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de trafic : aires destinées aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le
chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le
stationnement ou l'entretien.
La voie de service en front d'aérogare et des hangars ne fait pas partie de l'aire de trafic.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 44
3Côté Piste : partie de l'aérodrome à accès réglementé, pour des motifs de sécurité et de sûreté.
Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par des bâtiments ou par un cloisonnement à
l'intérieur des bâtiments.
Côté Ville : parties de la zone aéroportuaire de concession qui ne se trouvent pas en côté piste.
Service de la circulation aérienne : services assurés par les contrôleurs aériens du SNA-CE via liaison radio
Voies de circulation : parties de l'aire de mouvement destinée aux déplacements des avions au sol entre la
piste et les parkings.
Voies de service : routes destinées à canaliser la circulation des véhicules circulant en Côté Piste.
Au sens du présent document, la personne morale, l'entreprise ou l'organisme à l'origine de la demande d'un
titre ou d'un laissez-passer véhicule est le « donneur d'ordre » ayant reçu l'autorisation d'exercer une activité
en côté piste.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 45
4Sommaire
TITRE 1er – DISPOSITIONS PORTANT SUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE......................5
Chapitre I : NOTIFICATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ...........................................................5
Chapitre II : STATIONNEMENT ET CIRCULATION DES AÉRONEFS...................................................5
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES AIRES DE TRAFIC.........................................5
Article 1 – PROCÉDURES POUR LES OPÉRATIONS SUR LES AIRES DE TRAFIC.............................5
Article 2 – SIGNALEURS ET CONDUCTEURS DE FOLLOW-ME...........................................................5
Article 3 – ESSAIS MOTEURS......................................................................................................................5
Article 4 – FOD...............................................................................................................................................5
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ACCÈS, À LA CONDUITE ET À LA
CIRCULATION DES VEHICULES EN ZONE CÔTÉ PISTE......................................................................6
Article 5 – ACCÈS DES PIÉTONS EN ZONE CÔTÉ PISTE.......................................................................6
Article 6 – ACCÈS DES VÉHICULES EN ZONE CÔTÉ PISTE..................................................................6
Article 7 – CONDUITE EN ZONE CÔTÉ PISTE..........................................................................................6
Article 8 – CIRCULATION DES ENGINS DE DÉPLACEMENT PERSONNEL (EDP) ET VELO EN
CÔTÉ PISTE...................................................................................................................................................6
Article 9 – RÈGLES DE CIRCULATION EN ZONE CÔTÉ PISTE.............................................................6
Chapitre V : CONSOMMATION D'ALCOOL, DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES ET DE
MÉDICAMENTS...............................................................................................................................................7
TITRE II – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BON ORDRE ET À LA SALUBRITÉ...........................8
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DES BAGAGES, DU FRET ET DE
MANIÈRE GÉNÉRALE DE TOUT OBJET OU MARCHANDISE..............................................................8
Article 10 – STOCKAGE DE MATÉRIAUX ET IMPLANTATION DE BÂTIMENTS.............................8
Article 11 – STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS......................................8
Article 12 – STOCKAGE DES PRODUITS ET MATÉRIELS DANGEREUX............................................8
Article 13 – GESTION DES OBJETS TROUVÉS.........................................................................................8
CHAPITRE VII : MESURES ANTIPOLLUTION..........................................................................................8
Chapitre VIII : MESURES GÉNÉRALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DE
SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS.....................................................................................9
Article 14 – PROTECTION DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS......................................................9
Article 15 – DÉGAGEMENTS DES ACCÈS.................................................................................................9
Article 16 – CHAUFFAGE.............................................................................................................................9
Article 17 – INTERDICTION DE FUMER....................................................................................................9
Article 18 – DÉGIVRAGE DES AÉRONEFS..............................................................................................10
Article 19 – AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS EN CARBURANT.....................................................10
Article 20 – MESURES DE PROTECTION DES PERSONNELS..............................................................10
Article 21 – TRAVAUX PAR POINT CHAUD - PERMIS DE FEU..........................................................10
Article 22 – CONDUITS DE FUMÉE..........................................................................................................10
Chapitre IX : PRESCRIPTIONS SANITAIRES............................................................................................11
Article 23 – CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES.....................................................................11
Article 24 – DÉPOT ET ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES, DES DÉCHETS
INDUSTRIELS ET DES MATIÈRES DE DÉCHARGE.............................................................................11
Article 25 – NETTOYAGE DES TOILETTES D'AVIONS........................................................................11
Article 26 – REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES........................................................................................11
Article 27 – ENVIRONNEMENT, ENTRETIEN ET SÉCURITÉ...............................................................11
Chapitre X : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARDE ET A LA CONSERVATION DES
AÉRONEFS, VEHICULES, MATERIELS ET MARCHANDISES UTILISANT LA PLATE-FORME OU
LES INSTALLATIONS DE L'AÉRODROME..............................................................................................12
Article 28 – CONSERVATION DU DOMAINE DE L'AÉRODROME.....................................................12
Article 29 – FAUCHAGE ET CULTURE....................................................................................................12
Article 30 – EXERCICE DE LA CHASSE...................................................................................................12
TITRE III – SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES................................................................13
Article 31 – CONSTATATIONS DES MANQUEMENTS ET INFRACTIONS – SANCTIONS..............13
Article 32 – CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VÉHICULES DU
CÔTÉ PISTE – SANCTIONS.......................................................................................................................1369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 46
5TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES..........................................................................................................14
Article 33 – ABROGATION DES ARRÊTÉS PRÉCÉDENTS...................................................................14
Article 34 – PUBLICATION.........................................................................................................................14
Article 35 – EXÉCUTION............................................................................................................................1469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 47
6TITRE 1er – DISPOSITIONS PORTANT SUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
Les dispositions ci-après sont prises en application de l'article R6332-6 du code des transports.
Un Manuel d'exploitation (MANEX), élaboré par l'exploitant d'aérodrome, comprend les consignes
d'exploitation auxquelles il est fait référence dans les articles suivants, conformément à l'article 9 du cahier des
charges de la concession des aéroports de Lyon, tel que résultant de l'annexe au décret n° 2007-244 du 23
février 2007 et de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisés.
L'exploitant d'aérodrome assure la diffusion de ce MANEX, et de toute mise à jour ultérieure, à l'ensemble des
entités utilisatrices de la plate-forme.
Chapitre I : NOTIFICATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ
Toute personne physique ou morale opérant sur l'aire de mouvement est tenue de notifier à l'exploitant
d'aérodrome tout accident, incident et autre événement présentant un risque réel ou potentiel pour la sécurité
aérienne dans les 72h, selon les modalités définies par l'exploitant.
Elle prend part à l'analyse des dites notifications et applique les mesures correctives et/ou préventives, qui lui
incombent.
En outre, tout dommage causé à un aéronef ou tout dégât constaté sur celui-ci est immédiatement signalé à la
brigade de la GTA, à la PAF et à la Douane.
Ces notifications sont complémentaires de la notification à l'autorité demandée au titre du règlement (UE)
n°139/2014.
Chapitre II : STATIONNEMENT ET CIRCULATION DES AÉRONEFS
Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs sont définies par l'exploitant
d'aérodrome et publiées à l'information aéronautique.
Les déplacements (y compris tractés) et le stationnement des aéronefs sont réalisés conformément aux
consignes d'exploitation définies par l'exploitant d'aérodrome, et aux consignes publiées à l'information
aéronautique.
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES AIRES DE TRAFIC
Article 1 – PROCÉDURES POUR LES OPÉRATIONS SUR LES AIRES DE TRAFIC
Les organismes opérant sur les aires de trafic se conforment aux consignes d'exploitation définies par
l'exploitant d'aérodrome pour les opérations sur ces aires.
Article 2 – SIGNALEURS ET CONDUCTEURS DE FOLLOW-ME
Les personnels signaleurs ou conducteurs de follow-me doivent avoir suivi une formation périodique et avoir
fait l'objet de contrôles d'aptitudes réguliers, conformément aux consignes d'exploitation définies par
l'exploitant d'aérodrome
Article 3 – ESSAIS MOTEURS
Les essais moteurs sont effectués conformément aux consignes d'exploitation définies par l'exploitant
d'aérodrome, et aux consignes publiées à l'information aéronautique, relatives à leur autorisation, aux zones
d'essais et aux mesures de sécurité.
Article 4 – FOD
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement. 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 48
7Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ACCÈS, À LA CONDUITE ET À LA CIRCULATION
DES VEHICULES EN ZONE CÔTÉ PISTE
Article 5 – ACCÈS DES PIÉTONS EN ZONE CÔTÉ PISTE
L'accès sans accompagnement de toute personne à l'aire de mouvement ou à toute autre aire opérationnelle est
subordonné à la détention d'une autorisation en cours de validité, dite « permis piéton », délivrée par
l'exploitant d'aérodrome ou l'employeur.
Les consignes d'exploitation définies par l'exploitant d'aérodrome précisent les conditions de délivrance,
maintien de validité, renouvellement, vérification, suspension et retrait de ces autorisations, notamment en
matière de formation initiale, périodique et de contrôle d'aptitude régulier, ainsi que les aires concernées.
Chaque entité utilisatrice de la plate-forme s'assure que chacun de ses employés bénéficiant d'un accès non
accompagné à l'aire de mouvement, ou à toute autre aire opérationnelle, satisfasse à ces consignes
d'exploitation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux titulaires d'un certificat de membre d'équipag e ou d'une licence de
navigant, dans l'exercice de ces fonctions.
Article 6 – ACCÈS DES V É HICULES EN ZONE CÔTÉ PISTE
Tout véhicule accédant en zone côté piste doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'exploitant
d'aérodrome.
Tout véhicule accédant en zone côté piste doit disposer en cabine, de façon accessible au conducteur, d'un plan
à jour, détaillant les zones sur lequelles le véhicule est susceptible de se déplacer, ainsi que les zones adjacentes
si leur représentation est nécessaire à l'orientation spatiale du conducteur.
Les consignes d'exploitation définies par l'exploitant d'aérodrome précisent les conditions de délivrance,
maintien de validité, vérification, suspension et retrait de ces autorisations, les équipements, les marquages,
ainsi que les plans requis pour chacune des zones opérées.
Article 7 – CONDUITE EN ZONE CÔTÉ PISTE
La conduite en zone côté piste est subordonnée à la détention d'une autorisation en cours de validité, délivrée
par l'exploitant d'aérodrome ou par les organismes autorisés par l'exploitant.
Les consignes d'exploitation définies par l'exploitant d'aérodrome précisent les conditions de délivrance,
maintien de validité, renouvellement, vérification, suspension et retrait de ces autorisations.
Chaque entité utilisatrice de la plate-forme s'assure que chacun de ses employés, amené à conduire un véhicule
en zone côté piste, satisfasse à ces consignes d'exploitation.
Article 8 – CIRCULATION DES ENGINS DE D É PLACEMENT PERSONNEL (EDP) ET VELO EN
CÔTÉ PISTE
En zone côté piste, la circulation d'engins de déplacement personnels motorisés ou non tels que rollers (ou
patins à roulettes), skateboard (ou planche à roulettes), trottinettes, monoroues électriques, gyropodes (ou
segway), hoverboards (ou skate électrique ou gyroskate) ainsi que celle des vélos est interdite.
La conduite à la main ou le porter des EDP et vélos est autorisée en zone côté piste dans les zones autorisées
aux piétons.
Article 9 – RÈGLES DE CIRCULATION EN ZONE CÔTÉ PISTE
Le code de la route est applicable sur la totalité de la zone côté piste.
Toute personne circulant en zone côté piste (à pied ou en véhicule) se conforme aux règles de circulation
définies par l'exploitant d'aérodrome.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 49
8Chapitre V : CONSOMMATION D'ALCOOL, DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES ET DE
MÉDICAMENTS
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de l'aérodrome, le
sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels opérant en zone côté piste de :
-consommer de l'alcool durant leur période de service ;
-réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances psychoactives, ou bien de tout
médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptibles de
compromettre la sécurité aéroportuaire.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 50
9TITRE II – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU BON ORDRE ET À LA SALUBRITÉ
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DES BAGAGES, DU FRET ET DE
MANIÈRE GÉNÉRALE DE TOUT OBJET OU MARCHANDISE
Article 10 – STOCKAGE DE MATÉRIAUX ET IMPLANTATION DE BÂTIMENTS
Tout stockage de matériel et d'objets divers, notamment les stockages volumineux de matériaux, les
implantations de baraques ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant d'aérodrome après avis
technique de la DSAC-CE (ou son représentant).
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des
matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis.
Article 11 – STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile doit s'effectuer dans des citernes
enterrées, après accord de l'exploitant d'aérodrome. Tout autre mode de stockage est subordonné à une
autorisation des services de l'aérodrome chargés de la sécurité et de la lutte contre l'incendie.
Il est interdit de stocker de tels produits à moins de vingt-cinq mètres des limites de l'aire de mouvement des
aéronefs.
Il est formellement interdit de constituer, à l'intérieur des baraques ou bâtiments provisoires, des dépôts de
produits ou liquides inflammables tels qu'essence, benzine, etc. supérieurs à 10 litres au total.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement utilisés (ateliers de peinture, salles de
nettoyage, ronéotypes...) , la quantité de ces produits admise est celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans les bidons ou des boîtes métalliques hermétiques et placés en
dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
Le stockage de produits explosifs est interdit dans les bâtiments recevant du public.
Article 12 – STOCKAGE DES PRODUITS ET MATÉRIELS DANGEREUX
Le stockage des produits et matériels dangereux doit être effectué dans les zones matérialisées à cet effet
(notamment dans les magasins de fret) et dans les conditions qui leur sont applicables.
Article 13 – GESTION DES OBJETS TROUVÉS
La réception, la centralisation, la transmission et la restitution des objets trouvés au sein de l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry sont effectués dans des conditions fixées par le « Règlement relatif aux modalités de prise en
charge et de traitement des objets trouvés sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry » soumis à l'approbation du
Préfet de Police.
CHAPITRE VII : MESURES ANTIPOLLUTION
Les consignes d'exploitation définies au titre des articles 1 et 3 peuvent prévoir les mesures nécessaires pour
éviter ou limiter toute forme de pollution.
Tout stockage et ou utilisation de produit doit être fait conformément à la réglementation en vigueur dans le
domaine de la protection de l'environnement.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 51
10Chapitre VIII : MESURES GÉNÉRALES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET DE
SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS
Article 14 – PROTECTION DES BÂTIMENTS ET INSTALLATIONS
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé de dispositifs de protection
contre l'incendie dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec la destination des
locaux, notamment dans les établissements recevant du public.
Le contrôle périodique des extincteurs et leur mise en état incombent à l'occupant des lieux.
Les services de l'exploitant d'aérodrome chargés de la sécurité et de la lutte contre l'incendie peuvent
intervenir pour s'assurer du respect de ces obligations et imposer la mise en place des équipements de sécurité
nécessaires.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des extincteurs de premier secours
disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser les moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.
Les installations électriques doivent être réalisées selon les règles de l'art et selon les normes et réglementations
en vigueur. Elles doivent être contrôlées périodiquement comme prévu par le code du travail.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués le plus vite possible.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans les récipients combustibles et
non munis de couvercles ou ayant contenu des produits inflammables.
Article 15 – DÉGAGEMENTS DES ACCÈS
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de façon à permettre l'intervention
rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature,
doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de
commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction
doivent rester dégagés et accessibles en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc.
doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle
à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Article 16 – CHAUFFAGE
L'utilisation des poêles à combustibles liquides, solides ou gazeux est subordonnée à une autorisation préalable
des services de l'aérodrome chargés de la sécurité et de la lutte contre l'incendie, qui fixent les directives de
sécurité à respecter.
Les utilisateurs doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient
éteints. Ils doivent s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les radiateurs ou
matériels électriques.
Article 17 – INTERDICTION DE FUMER
Sans préjudice de la réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics, il est
formellement interdit de fumer, de vapoter ou de faire usage de briquet ou d'allumettes :
-à moins de quinze mètres des aéronefs, camions citernes et soutes à essence ;
-sur la totalité du Côté Piste ; sauf sur les « zones fumeurs » définies par l'exploitant d'aérodrome et
identifiées par un marquage approprié ;
-dans les hangars recevant des aéronefs ;
-dans la ZPNLA fret ;
-dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 52
11-dans les véhicules.
Il est également interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés sur les aires de stationnement
des véhicules.
Article 18 – DÉGIVRAGE DES AÉRONEFS
Le dégivrage des aéronefs à l'aide de produits inflammables ne peut être effectué qu'après autorisation du
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) de l'aérodrome.
Article 19 – AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS EN CARBURANT
Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes de parc…) présents
dans le périmètre de sécurité incendie (défini dans l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à
prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ) pendant un avitaillement d'aéronef
doivent être conformes aux règlements applicables aux matériels utilisables en atmosphère explosive.
Les matériels (chaussures ferrées par exemple) et méthodes (traînement ou jet d'objets métalliques sur le sol…)
susceptibles de provoquer des étincelles sont interdits sur l'aire de mouvement.
Article 20 – MESURES DE PROTECTION DES PERSONNELS
Tous les personnels travaillant sur l'aérodrome doivent :
-avoir reçu une formation dans le domaine de la sécurité adaptée à leur emploi ;
-être doté par leur employeur des équipements de sécurité adaptés (chaussures, gants, équipements
haute visibilité …).
Les personnels travaillant sur l'aire de trafic dans des zones exposées à des bruits d'intensité élevée doivent être
dotés des équipements de protection prévus par les dispositions réglementaires.
Les engins et équipements (matériels de manutention ou de chantier, groupes de parc …) utilisés sur l'aire de
trafic doivent être munis de silencieux et/ou de dispositifs permettant de limiter le bruit au niveau toléré par la
réglementation du travail.
Article 21 – TRAVAUX PAR POINT CHAUD - PERMIS DE FEU
Les travaux par point chaud (soudage, meulage, oxycoupage…) ainsi que la production de flammes ou
d'étincelles ne peuvent être effectués que sur un poste permanent de travail situé hors de l'aire de mouvement
ou après accord du service SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs) de
l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité
appropriées.
Article 22 – CONDUITS DE FUMÉE
Les occupants sont tenus de procéder au moins une fois par an au ramonage de leurs installations.
Les cheminées des fourneaux des restaurants et des cantines doivent être ramonées mensuellement.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 53
12Chapitre IX : PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 23 – CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES
Les conditions dans lesquelles sont exercées les missions de contrôle sanitaire aux frontières en cas d'alerte
épidémiologique sont définies par un protocole d'accord entre l'exploitant d'aérodrome et les administrations
concernées.
Article 24 – DÉPOT ET ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES, DES DÉCHETS
INDUSTRIELS ET DES MATIÈRES DE DÉCHARGE
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.
Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination
conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant d'aérodrome peut proposer aux entreprises ou
organismes utilisateurs de la plate-forme un service de collecte des déchets qui peut donner lieu au paiement
d'une redevance.
L'exploitant d'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement des conteneurs à
déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des différents déchets.
Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute de déchets sont
interdits sur l'emprise de l'aérodrome.
Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent article,
l'exploitant d'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du responsable, sans préjudice des
sanctions encourues par ce dernier.
Article 25 – NETTOYAGE DES TOILETTES D'AVIONS
Le nettoyage des toilettes d'avions ne peut être effectué que par un organisme agréé par le préfet et autorisé par
l'exploitant d'aérodrome à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées
par la réglementation en vigueur.
Article 26 – REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES
Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans les installations de l'aérodrome prévues à cet effet,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 27 – ENVIRONNEMENT, ENTRETIEN ET SÉCURITÉ
Tout stockage, manipulation ou utilisation de produit, toute activité susceptible de créer une gêne envers un
tiers doit être faite conformément à la réglementation en vigueur dans le domaine de la protection de
l'environnement.
Sur l'aire de trafic, sont interdits :
-le lavage et l'entretien des véhicules ;
-toute vidange de véhicule ou d'engin et tout déversement de liquide (à l'exception des produits de
dégivrage) ;
-l'épandage des corps gras ou des carburants.
Chaque entreprise participant au service d'assistance en escale doit veiller à ne pas laisser sur le poste de
stationnement et ses abords d'objets ou de liquides répandus, même fortuitement, après son intervention. Dans
le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer ce poste, elle doit en informer sans
attendre le CCO (Centre de Commandement des Opérations) – Pôle technique de l'exploitant d'aérodrome.
Les conteneurs et palettes doivent être stockés sur des emplacements où ils ne présentent pas de danger pendant
l'exploitation des aéronefs (effet de souffle des réacteurs notamment) . Ils doivent être arrimés sur des bâtis à
conteneurs (racks).
Les bouteilles de gaz doivent être stockées dans des abris fermés et prévus à cet effet. Il est interdit de nourrir
des animaux errants sur l'aérodrome ou d'abandonner de la nourriture sur l'emprise de l'aérodrome.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 54
13Chapitre X : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARDE ET A LA CONSERVATION DES
AÉRONEFS, VEHICULES, MATERIELS ET MARCHANDISES UTILISANT LA PLATE-FORME OU
LES INSTALLATIONS DE L'AÉRODROME
Article 28 – CONSERVATION DU DOMAINE DE L'AÉRODROME
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles du domaine de l'aérodrome,
de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou
détritus ailleurs que dans les réceptacles réservés à cet effet.
Il est interdit de gêner, d'entraver ou de neutraliser de quelque manière que ce soit, les procédures et moyens
matériels destinés à assurer la sûreté du transport aérien et des installations aéroportuaires. Le présent arrêté ne
fait pas obstacle, le cas échéant, à l'application de l'article L6372-4 du code des transports.
Article 29 – FAUCHAGE ET CULTURE
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage et de
cultures les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains, qui leur ont été accordées par
l'exploitant d'aérodrome. Les plantations et cultures sont soumises à autorisation de l'exploitant d'aérodrome
qui vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalier.
Article 30 – EXERCICE DE LA CHASSE
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception des actes effectués
dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A cette fin, l'exploitant d'aérodrome peut organiser la chasse
d'animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 55
14TITRE III – SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Article 31 – CONSTATATIONS DES MANQUEMENTS ET INFRACTIONS – SANCTIONS
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses mesures particulières
d'application font l'objet de constats ou de procès-verbaux qui sont transmis selon le cas au préfet aux fins
d'instruction ou au procureur de la République aux fins de poursuite.
Les fonctionnaires de la police aux frontières, les fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation
civile, les militaires de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les fonctionnaires de douanes dans les
domaines relevant de leur compétence, sont chargés de la police sur l'aérodrome. Ils ont qualité pour se faire
présenter tout titre d'accès et de circulation du CÔTÉ Piste et pour faire retirer sur-le-champ les titres périmés
que leurs titulaires n'auraient pas restitués.
Les articles L6372-1 à L6372-7, et les articles R6332-47, R6332-48 et R6372-11 du code des transports fixent
les montants maximum des sanction administratives applicables à l'encontre des personnes morales et des
personnes physiques, la procédure générales et la procédure simplifiée selon les cas, la procédure de
notification des amendes et suspension ainsi que les sanctions pénales applicables.
Article 32 – CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VÉHICULES DU
CÔTÉ PISTE – SANCTIONS
Outre les sanctions prévues à l'article précédent, toute infraction aux règles de circulation et de stationnement
du côté piste de l'aérodrome, constatée par l'exploitant d'aérodrome, les services de la navigation aérienne ou
la gendarmerie des transports aériens, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif du permis piéton et/ou de
l'autorisation de conduite en côté piste.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 56
15TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 33 – ABROGATION DES ARRÊTÉS PRÉCÉDENTS
L'arrêté préfectoral n° PDDS 2019062702 du 28 juin 2019 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry est abrogé.
Article 34 – PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et fera l'objet d'une
information et mise à disposition par l'exploitant d'aérodrome.
Article 35 – EXÉCUTION
-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
-le directeur départemental des territoires du Rhône ;
-le directeur zonal de la police aux frontières ;
-le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
-le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
-le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 27 novembre 2023
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Juliette BOSSART TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-11-27-00005 - AP 2023-11-27-01 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Lyon Saint-Exupéry, pour ses parties relatives la sécurité aéroportuaire, au bon ordre et la salubrité 57
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-09-00001
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre place
des Célestins le 10 janvier 2024 - SILT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre place des Célestins le 10 janvier 2024
- SILT 58
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet de la préfète déléguée pour la défenseet la sécurité à LyonBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024 – 01 – 09 – 001
instaurant un périmètre de protection dans l'environnement de la place des Célestins à Lyon
le 10 janvier 2024 à l'occasion de l'opération « pièces jaunes »
La Préfète du Rhône,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
Vu la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe)
Vu le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART -
TRIGNA T , préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne
à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que la place des Célestins à Lyon accueillera l'opération « pièces jaunes » le mercredi 10
janvier 2024 de 12h00 à 18h00 ; que des concerts auront lieu en présence d'artistes musicaux et d'un
public de jeunes enfants au nombre de 300, ainsi que la présence de personnalités publiques ;
Considérant que les animations mises en place sur la place des Célestins à Lyon exposent les lieux et ses
abords à un risque d'acte de terrorisme ;
Considérant que le 10 janvier 2023 dans l'environnement de la place des Célestins, il y a lieu d'instaurer
un périmètre de protection aux abords aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu
de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à
l'article 4 du présent arrêté ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-09-00001 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre place des Célestins le 10 janvier 2024
- SILT 59
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger les personnes en
provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le Maire de Lyon pour assurer
la sécurité de la place des Célestins à Lyon et ses abords, ainsi que par l'organisateur prévoyant
notamment l'intervention de sociétés de sécurité privée ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la V ille de Lyon
et de l'organisateur ;
Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer dans ces circonstances
la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et
persistant de la menace terroriste à l'occasion de l'opération « pièces jaunes » le 10 janvier 2024 place
des Célestins à Lyon ;
Sur la proposition de la préfète déléguée à la défense et à la sécurité ;
ARRÊTE :
Article 1er
Il est instauré un périmètre de protection autour de la place des Célestins et ses abords le mercredi 10
janvier 2024 de 12h00 à 18h00.
Article 2
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
- rue Émile Zola
- rue Jean Fabre
- chaussée place des Jacobins
- rue du Port du Temple
- quai des Célestins
- chaussée Bellecour
Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 3
Les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
- l'entrée public rue des Archers angle Place des Célestins
- l'entrée "invités" rue Montcharmont angle Place des Célestins
- l'entrée par la sortie piétons LPA Place des Célestins
Article 4
Les mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du
périmètre de protection, dans les conditions fixées par l'article L.226-1 du Code de la sécurité
intérieure, sont :
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- SILT 60
-palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°
bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
-sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
-visite du véhicule avec le consentement par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
code.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-
ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code.
Article 5
Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l'article 2, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la
catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code
pénal.
Article 6
Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la Loi n°2010-1192 du 11
octobre 2010 susvisée, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulés.
Article 7
Tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télé piloté est interdit.
Article 8
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône et le maire de Lyon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de
la République.
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Fait à Lyon, le 09/01/2024
La Préfète déléguée pour la défense
et la sécurité,
ORIGINAL SIGNE
Juliette BOSSART -TRIGNA T
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7 æ
® Passerelle [\
Palais-de-JusticeSlake Coffee | Lyon
9
Place des
pcobins
Annexe – Périmètre SIL T – Opération « pièces jaunes »
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-01-05-00003
ARS DOS 2024 01 05 17 0001
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Ex
REPUBLIQUE
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L,iberte'
Égalité
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ARS_DOS_2024_01_05_17_0001
Portant renouvellement d'autorisation de lieu de recherches impliquant la personne humaine pour le
service d'infectiologie


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le Code de santé publique et notamment ses articles L. 1121 -1 à L. 1121 -3 ; L. 1121 -13 et R. 1121 -10 et
suivants ;
Vu la loi n°2021 -1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R. 1121 -11 devant figurer dans la
demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article L. 1121 -13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et
de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121 -13 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121 -1 du Code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121 -1 du Code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté d'autorisation de lieu de recherche n° 2020 -17-0353 du 30 septembre 2020 pour le service
infectiologie ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice
généra le de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Considérant la demande d e renouvellement d 'autorisat ion de lieu de recherches impliquant la personne
humaine adressée le 4 août 2023 , par le Professeur Elisabeth BOTELHO NEVERS pour le lieu suivant :
service d'infectiologie, CHU de Saint -Etienne, Hôpital Nord, Bâtiment A Avenue Albert Raimond 42 270
Saint -Priest en Jarez , demande complétée en dernier lieu le 9 novembre 2023 ,
Considérant que le lieu concerné par cette demande dispose de moyens humains, matériels et
techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y
prêtent et que la demande respecte l'ensemble des conditions prévues par l'article R . 1121-10 ;
Considérant l'avis favorable rendu le 21 décembre 2023 par le médecin inspecteur de santé publique et
l'avis favorable rendu le 29 septembre 2023 par le pharmaci en inspecteur de santé publique à l'issue de
l'enquête prévue à l'artic le R1121 -14 du Code de la santé publique,
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ARRÊTE

Article 1

L'autorisation de lieu de recherche impliquant la personne humaine, mentionnée à l'article L . 1121-13 du
Code de la santé p ublique est accordé e à

CHU de SAINT -ETIENNE
Hôpital Nord Service Infectiologie

Pour le lieu de recherche suivant :
Bâtiment A niveaux +1 et +3
Avenue Albert Raimond
42 270 Saint -Priest en Jarez


sous la responsabilité de :

Professeur Elisabeth BOTELHO NEVERS


Article 2

Cette autorisation concerne les recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 1° de
l'article L . 1121-1 du Code de la santé publique réalisées dans un établissement de soins.
Ces recherches comportent une première administration d'un médicament à l'homme .
Elles concernent les volontaires sains et les malades , majeurs et mineurs de plus de 15 ans et 3 mois .


Article 3

Selon les dispositions de l'article L. 5311 -1 du Code de la santé publique , modifié par la l oi n°2021 -1017
du 2 août 2021, les protocoles de recherches envisagés concernent :
 Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les
préparations magistrales, hosp italières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes
ou autres substances vénéneuses, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières
premières à usage pharmaceutique ;
 Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ;
 Les disposit ifs médicaux de diagnostic in vitro ;
 Les produits sanguins labiles ;
 Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont
prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
 Les produits cellulaires à final ité thérapeutique ;
 Les micro -organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139 -1 ;
 Les selles collectées par les établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 513 -11-1 et
destinées à la fabrication d'un médicament.



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Article 4

La présente autorisation est délivrée, conformément à l'article R . 1121 -13 du Code de santé p ublique,
pour une durée de 3 ans à partir de sa date de notification.
Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'une nouvelle demande, en application de l'article
R. 1121-14 du Code de santé publique.


Article 5

La directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé e de l'exécution du présent
arrêté, qui fait l'objet d'une notification au demandeur, d'une publication au recueil des actes
admin istratifs de la région Auvergne -Rhône Alpes ainsi que sur le site internet de l'agence.


Article 6
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers,
cette décision peut faire l'objet :
-d'un recou rs gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône -Alpes ;
-d'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre d e la santé et de la prévention ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pouvant être introduit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr .


Fait à Lyon le 5 janvier 2024

Pour la directrice générale et par délégation ,
Le directeur délégué pilotage opérationnel, premier
Recours, parcours et professions de santé,
Signé
Yann LEQUET
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