AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-103
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l□Ain /
01-2024-03-25-00006 - Décision subdélégation Compétences DREETS - mars
2024 (6 pages) Page 4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-03-26-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Villes (2 pages) Page 11
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l□éducation nationale
de l□Ain /
01-2024-03-27-00002 - Microsoft Word - CORRECTIONS CLASSES CIVRIEUX
VMD 270324 Arrt mesures de carte scolaire en proposition-1.docx (4 pages) Page 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-03-29-00002 -
ARRETE
portant modification de l'heure de
clôture du scrutin pour l□élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (1 page) Page 19
01-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA
COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET
D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA
ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE
HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE SUR
L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR
L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR
LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA
SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES
ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE
STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG
EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA
SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE
STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS
DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES
ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES
RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS (25 pages) Page 21
2
01-2024-03-29-00001 - ARRETE portant modification de la dénomination et
des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien.
(6 pages) Page 47
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain
01-2024-03-25-00006
Décision subdélégation Compétences DREETS -
mars 2024
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00006 - Décision subdélégation
Compétences DREETS - mars 2024 4
ExMINISTÈREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives. ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur
l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant désignation de la liste des agents
composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination
de M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;
Vu l'arrêté n° 2024-08 du 21 mars 2024 de la directrice régionale de l'économie, l'emploi,
du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Page 1 sur 6
DECISION
portant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres de la DREETS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00006 - Décision subdélégation
Compétences DREETS - mars 2024 5

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain ;
DÉCIDE
Article 1 er  : En cas d'absence ou d'empêchement de M .  Olivier PATERNOSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signature
qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des
solidarités selon la décision n° 2024-08 du 21 mars 2024 susvisée est subdéléguée à :
- Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences énumérées dans le tableau ci-après ;
- M. Jean-Eudes BENTATA directeur du travail, à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le
tableau ci-après ;
- Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
énumérées dans le tableau ci-après ;
- M. Cédric BRISSON, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées
dans le tableau ci-après ;
- Mme Ahlam NEBBACH, cheffe du service « Appui à la politique travail », à effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences énumérées dans le tableau ci-après :
NATURE DU POUVOIR Texte
A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRA V AIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions
de rupture du contrat de travail
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
C – CONTRAT DE TRA V AIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT DE
TRA V AIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation
Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ
SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant
de section syndicale
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00006 - Décision subdélégation
Compétences DREETS - mars 2024 6
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
R. 2122-21 à R. 2122-25
E – INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.
 Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission
Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d'une unité économique et sociale
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L. 717-
7, D. 717-76 et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.
L. 2313-5 et R. 2313-1 s.
L. 2313-8 et R. 2314-3
F – PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail
R. 2522-14
G – DURÉE DU TRA V AIL, REPOS ET CONGÉS
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail
L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 à 16
L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00006 - Décision subdélégation
Compétences DREETS - mars 2024 7
H – RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'État
Code du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
I – ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET
RÈGLEMENT D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement, des accords de participation et des plans
d'épargne salariale
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
J – D ISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE
TRA V AILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants
pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement
Code du travail
R. 4152-17
R. 716-16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K – AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRA V AIL
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel
Code du travail
R. 4216-32
R. 4227-55
Arrêté du 23 juillet 1947
L – PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES OPÉRATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d'eau potable et d'électricité
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité
R. 4533-6 et R. 4533-7
R. 4462-30
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00006 - Décision subdélégation
Compétences DREETS - mars 2024 8
Mesures dérogatoires
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales
R. 4462-36
R. 2352-101 du code de la
défense
R. 4453-31
M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION (sauf
activités de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la
lutte contre le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé
et sécurité
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4721-1
L. 4741-11
N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance, autorisation
ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.
Code du travail
L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11
O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Code du travail
L. 7124-1 et R. 7124-4
P – TRA V AIL À DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
Q – CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE
DE TRA V AIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du
donneur d'ordre
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
8254-11
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00006 - Décision subdélégation
Compétences DREETS - mars 2024 9
Article 2 : Transaction pénale
Délégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer
et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3
à R. 8114-6 du code du travail.
Article 3  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signature
est donnée à Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle
adjointe, aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles
L 8114-4 à L 8114-8, et R 8114-3 à R 8114- 6 du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
www.telerecours.fr
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification de la présente décision.
Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction
incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 5 : La décision du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Ain à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant
des compétences propres de la DREETS, est abrogée.
Article 6  : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 mars 2024
P/ la directrice régionale et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Signé : Olivier PATERNOSTER
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l□Ain - 01-2024-03-25-00006 - Décision subdélégation
Compétences DREETS - mars 2024 10
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-26-00002
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Villes
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-26-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Villes 11
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Soutien aux Exploitations Agricoles et Forestières
ARRÊTÉportant application du régime forestier à des parcelles de terrainsituées sur la commune de Villes
La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;Vu l'arrété préfectoral du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en matière de compétences générales ;Vu la délibération en date du 29 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de Villesdemande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts,en date du 11 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National desForêts ;






















01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-26-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Villes 12
ARRETEArticle 1Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :Propriétaire : commune de Villes Surface de | Surface pro-
(en ha) RF (en ha)Villes A 184 Sous Pramaillet 0,6030 0,6030Villes A 229 Les Araignées 0,0650 0,0650Villes A 245 Les Araignées 20,8200 1,2900Villes A 429 Sous Pramaillet 0,4680 0,4680TOTAL 21,9560 2,4260
- Surface de la forêt de la commune de Villesrelevant du régime forestier :93 ha 22 a 80 ca- Application du présent arrêté pour une surface de : 2ha42a 60ca- Nouvelle surface de la forêt communale de Villesrelevant du régime forestier : 95 ha 65 a 40 ca
Article 2Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, lemaire de Villes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté quisera affiché à la mairie de Villes et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêtsaccompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Par subdélégation du DDT,L'adjointe au chef de serviceSignéBéatrice CHEVALIER






01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-26-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Villes 13
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l□éducation nationale de
l□Ain
01-2024-03-27-00002
Microsoft Word - CORRECTIONS CLASSES
CIVRIEUX VMD 270324 Arrt mesures de carte
scolaire en proposition-1.docx
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l□éducation nationale de l□Ain - 01-2024-03-27-00002 - Microsoft Word -
CORRECTIONS CLASSES CIVRIEUX VMD 270324 Arrt mesures de carte scolaire en proposition-1.docx 14


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CORRECTIONS CLASSES CIVRIEUX VMD 270324 Arrt mesures de carte scolaire en proposition-1.docx 15


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01_DSDEN_Direction des services départementaux de l□éducation nationale de l□Ain - 01-2024-03-27-00002 - Microsoft Word -
CORRECTIONS CLASSES CIVRIEUX VMD 270324 Arrt mesures de carte scolaire en proposition-1.docx 16


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01_DSDEN_Direction des services départementaux de l□éducation nationale de l□Ain - 01-2024-03-27-00002 - Microsoft Word -
CORRECTIONS CLASSES CIVRIEUX VMD 270324 Arrt mesures de carte scolaire en proposition-1.docx 17


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01_DSDEN_Direction des services départementaux de l□éducation nationale de l□Ain - 01-2024-03-27-00002 - Microsoft Word -
CORRECTIONS CLASSES CIVRIEUX VMD 270324 Arrt mesures de carte scolaire en proposition-1.docx 18
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-29-00002
ARRETE
portant modification de l'heure de clôture du
scrutin pour l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-29-00002 -
ARRETE
portant modification de l'heure de clôture du scrutin pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
19
Ex .PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité __ - .. L- _; ARRETE |portant modification de l'heure de clôture du scrutinpour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024- La préfète,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment l'article R.41 ;' Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des représentants au Parlement européen ;VU la demande du maire de Bourg-en-Bresse ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Article 1 —
- ARRETE -
L'heure de clôture des bureaux de vote de la ville de Bourg-en-Bresse pour" l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, est fixée à19 heures.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Bourg-en-Bresse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 9 MARS 2024La préfète,
Pour la Préfète,La secrétaire généraleVirginie GUERIN-ROBINET
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEXTéléphone : 04.74.32.30.00Site internet - www ain onnv fr - Facehook - Twitter - @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-29-00002 -
ARRETE
portant modification de l'heure de clôture du scrutin pour l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-26-00003
ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA COMMISSION CONSULTATIVE
ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET
D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR LA ÉCURITÉ CONTRE
LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET
LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA
COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE
BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE
LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX
ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR
L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR
LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES
CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE
BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR
LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES
CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR
LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR
LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES
NATURELS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
21
|PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale des crises

ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L'ARRONDISSEMENT DE
BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES
HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE DE FORÊT ET D'ESPACES NATURELS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr
Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
22
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.312-5 à L.312-10 et R.312-8 à R.312-15 ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-1, L.443-2 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant délimitation des communes du département
soumises à un risque naturel ou technologique prévisible pour la prévention dans les terrains de
campings et de caravanage ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
I. LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Article 1 er :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du département
de l'Ain est constituée pour une période de 5 ans à compter de la date de parution du présent
arrêté. Elle est compétente pour donner des avis, à l'échelle du département, à l'autorité investie du
pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions législatives ou
réglementaires prévoient un avis conforme.
La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants :
1/ la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur (ERP) ;
2/ l'accessibilité aux personnes handicapées (IGH) ;
3/ les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
4/ la protection des forêts et des espaces naturels contre les risques d'incendie ;
5/ l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
23
6/ les prescriptions d'information, d'alerte, et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité
des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
7/ la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
8/ les études de sécurité publique.
Article 2 :
La CCDSA est composée des membres ci-après désignés, ayant voix délibérative :
• le préfet ou son représentant préside la CCDSA.
1 - Pour toutes les attributions de la commission :
a) six représentants des services de l'État ou leurs représentants :
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ou le directeur des sécurités ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départemental ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale.
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours, son adjoint ou son
représentant ;
c) les trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, ou leurs
représentants ;
d) les trois maires désignés par l'association des maires du département, ou leurs représentants.
2 - En fonction des affaires traitées :
• le maire, un maire adjoint de la commune concernée ou, à défaut, un conseiller municipal
désigné par le maire ;
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
ou les dossiers inscrits à l'ordre du jour ou son vice-président, ou à défaut, un membre du
conseil ou du comité de l'établissement public désigné par le président.
3 - En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
• un représentant départemental de la profession d'architecte ou son représentant.
4 - En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ou leurs
représentants.
• et, en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ou leurs représentants ;
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ou
leurs représentants ;
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics
ou leurs représentants ;
5 - En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
• le représentant du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
• un représentant de l'organisme de qualification qualisport ou son représentant ;
• en tant que de besoin : un représentant de la fédération sportive concernée.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
24
6 - En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
• un représentant de l'office national des forêts ou son représentant ;
• un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ou son
représentant.
7 - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de campings et de stationnements des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible :
• un représentant départemental des exploitants ou son représentant.
Article 3 :
La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
• présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés aux a et b du 1 de l'article
2 du présent arrêté ;
• présence de la moitié au moins de ses membres mentionnés aux a et b du 1 de l'article 2 du
présent arrêté ;
• présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui. La présence du
maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les
dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements
recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une
demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de
l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs
d'accessibilité programmés et pour l'agenda d'accessibilité programmé.
Article 4 :
Les représentants des membres de la CCDSA sont désignés par leur entité respective, à l'exception
des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires, désignés par
l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
Les membres sont chargés de transmettre les noms et coordonnées à jour des représentants au
secrétariat de la CCDSA.
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs
représentants doivent être de catégorie A ou détenir un grade d'officier.
Article 5 :
Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service préfectoral chargé de la sécurité civile .
II. LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE
Article 6 :
Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.
Cette sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs représentants :
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ;
• le directeur départemental des territoires dans les conditions fixées aux articles 8 et 10 du
présent arrêté ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son représentant doit être
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
25
titulaire du diplôme de préventionniste (unité de valeur de formation PRV2) à jour de la
formation de maintien des acquis.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire, un maire adjoint de la commune concernée ou, à défaut, un conseiller municipal
désigné par le maire. Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police ;
• les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au 1,
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou leurs représentants, selon les
zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les
immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public de type P (salles de danse
et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les centres de rétention administrative (CRA), les
établissements pénitentiaires (EP) et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre
établissement.
Article 7 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et les IGH est assuré par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
Article 8 :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH est exclusivement compétente pour :
1 - Examiner pour tout le département de l'Ain :
• Tout projet de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation pour les
établissements recevant du public de 1 ère, 2ème, 3ème, 4 ème catégories et 5 ème catégorie avec
locaux à sommeil et pour les immeubles de grande hauteur, donnant lieu ou non à délivrance
du permis de construire ;
• A la demande du maire, les dossiers d'établissements recevant du public de 5 ème catégorie
sans locaux à sommeil et notamment dans ceux présentant des risques particuliers
d'incendie et de panique ;
• Toute demande d'avis du maire relative à l'approbation du classement des ERP en 5 ème
catégorie ;
• Les demandes d'avis et les demandes de dérogation au règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
2 - Effectuer sur tout le département de l'Ain :
• Les visites de réception (visites réalisées avant toute première ouverture des ERP et visites
réalisées avant réouverture des ERP fermés depuis plus de 10 mois telles que définies par
l'article R143-38 du Code de la construction et de l'habitation), les visites périodiques, les
visites inopinées, les visites de réception de travaux et les visites de contrôle dans les
établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur.
• Les visites d'ouvertures des CTS suivants :
- les chapiteaux dont l'effectif est supérieur à 1500 personnes,
- les structures à implantation prolongée (supérieur à 6 mois),
- les structures comprenant au moins un étage,
- les chapiteaux dont l'effectif est supérieur à 300 personnes si le maire le juge nécessaire.
Pour la première implantation des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de plus de 300 personnes,
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POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
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ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
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SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
26
en application des articles 4 et 46 du décret du 8 mars 1995 modifié, l'exploitant, avant la première
admission du public, fournit à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH les conclusions du rapport d'un contrôleur
technique relatif à la solidité de la structure.
La stabilité mécanique de l'ossature (montage et assemblage d'un CTS de plus de 300 personnes)
doit avoir fait l'objet d'un rapport de vérification établi par les bureaux de vérification des
chapiteaux, tentes et structures prévus par l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation
de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public de type CTS. L'exploitant, avant la première
admission du public, fournit ce rapport à la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH est une instance de recours des commissions pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH des arrondissements, qui la tiennent informée
de leurs travaux par le biais de rapports d'activités, au minimum annuels.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est
incompétente en matière de solidité des structures et ne peut donc se prononcer que si les
contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que leurs conclusions ont été communiquées.
Avant la visite de réception ou de réception de travaux, les documents prévus à l'article 45
(engagement du maître d'ouvrage relatif au respect des règles générales de construction notamment
celles concernant la solidité), à l'article 46 (attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir
fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications relatifs à la solidité conformément aux textes
en vigueur ainsi que l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité a bien été exécuté. Cette attestation est complétée par les relevés
de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage), à l'article 47
(l'ensemble des rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de
panique établis par des personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite) du
décret du 8 mars 1995 modifié doivent être fournis par le maître d'ouvrage au secrétariat de la sous-
commission départementale de sécurité. Si l'un de ces documents fait défaut, la commission ne
peut procéder à la visite et donc rendre un avis. Les documents prévus aux articles 45, 46, 47 du
décret du 8 mars 1995 modifié doivent être adressés au plus tard 8 jours francs avant la date de la
visite d'ouverture ou de réception de travaux. Le non-respect de ce délai entraîne l'annulation ou le
report de la visite.
3 – Effectuer sur l'arrondissement de Bourg-en-Bresse :
• Les visites de réception (visites réalisées avant toute première ouverture des ERP et visites
réalisées avant réouverture des ERP fermés depuis puis de 10 mois), les visites périodiques,
les visites inopinées, les visites de réception de travaux et les visites de contrôle dans les
établissements recevant du public de 2ème, 3ème et 4ème catégorie et 5ème catégorie avec locaux
à sommeil.
• A la demande du maire, des visites dans les établissements recevant du public de 5ème
catégorie sans locaux à sommeil, notamment dans ceux présentant des risques particuliers
d'incendie et de panique.
La présence de la direction départementale des territoires n'est requise que pour les visites de
réception telles que définies par l'article R.143-38 du Code de la construction et de l'habitation des
établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégorie.
La direction départementale des territoires participe aux travaux de la sous-commission
départementale de sécurité incendie, réunie en séance plénière, concernant les visites des ERP de
1ère, 2ème et 3ème catégorie visées à l'article R143-38 du Code de la construction et de l'habitation ainsi
qu'aux études de dossiers.
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour
l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
27
• Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne);
• Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ;
• Pour tout établissement pour lequel la présence de la police et de la gendarmerie est
considérée comme nécessaire après une analyse partagée des services ;
• Sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Par ailleurs, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est
obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
Article 9 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les avis favorables ou défavorables et les relevés d'avis de la sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ont valeur d'avis de la
CCDSA.
Article 10 :
Il est créé, pour les visites mentionnées aux articles R.143-38 et R.143-41 du Code de la construction
et de l'habitation, un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH composé comme suit :
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses
représentants, rapporteur (titulaire du diplôme de préventionniste (unité de valeur de
formation PRV2), à jour de la formation de maintien des acquis) ;
• le maire ou son représentant (adjoint ou conseiller municipal délégué). Il est nécessaire que
ce représentant puisse engager le titulaire de l'autorité de police.
Pour les visites de réception telles que définies par l'article R.143-38 du Code de la construction et
de l'habitation des établissements recevant du public de 1 ére, 2ème et 3 ème catégorie, le groupe de
visite sus-cité comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses
représentants.
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les
visites des établissements recevant du public suivants:
• Les établissements de 1ère catégorie ;
• Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne);
• Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ;
• Pour tout établissement pour lequel la présence de la police et de la gendarmerie est
considérée comme nécessaire après une analyse partagée des services ;
• Sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Par ailleurs, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est
obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
En l'absence de l'un des membres sus-indiqués, le groupe de visite de la sous-commission
départementale ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu
par une proposition d'avis formel (favorable ou défavorable) à la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH. Il est signé de
tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun (favorable ou défavorable).
Ce document permet à la sous-commission départementale de sécurité réunie en séance plénière
de délibérer.
En tant que de besoin les établissements recevant du public concernés peuvent être visités par un
groupe de visite unique pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH et la sous-commission départementale
d'accessibilité des personnes handicapées.
Article 11 :
Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP et les IGH peut faire visiter, s'il le juge nécessaire, tout établissement
recevant du public, soit par la sous-commission complète, soit par son groupe de visite. Dans les
deux cas, la présence ph ysique des membres, conformément aux articles 6, 8 et 10, est o bligatoire
pour statuer.
Article 12 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et les IGH est assuré par le directeur départemental des services
d'incendie et de secours.
III. LES COMMISSIONS POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY,
GEX et NANTUA
Article 13 :
Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public dans chacun des arrondissements de BELLEY,
GEX, NANTUA.
Ces commissions de sécurité d'arrondissements sont présidées par le sous-préfet de
l'arrondissement concerné ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre
du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture, le directeur des sécurités, le chef du
service préfectoral chargé de la sécurité civile, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours ou son adjoint.
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public les
personnes énumérées ci-après ou leurs représentants :
• un sapeur-pompier titulaire du diplôme de préventionniste (unité de valeur de formation
PRV2), à jour de la formation de maintien des acquis.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le directeur départemental des territoires dans les conditions fixées à l'article 16 du présent
arrêté ;
• le maire, un maire adjoint de la commune concernée ou, à défaut, un conseiller municipal
désigné par le maire ;
• le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent, ou leurs représentants, dans les conditions fixées à
l'article 16 du présent arrêté.
• les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 14 :
Les commissions d'arrondissements de BELLEY, GEX et NANTUA sont compétentes, pour effectuer
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
29
les visites de réception (visites réalisées avant toute première ouverture des ERP et visites réalisées
avant réouverture des ERP fermés depuis puis de 10 mois telles que définies par l'article R143-38 du
Code de la construction et de l'habitation), les visites périodiques, les visites inopinées, les visites de
réception de travaux et les visites de contrôle dans les établissements recevant du public de 2 ème,
3ème et 4 ème catégorie et 5 ème catégorie avec locaux à sommeil situés dans leur arrondissement de
compétence.
Les commissions d'arrondissements de BELLEY, GEX et NANTUA sont également compétentes pour
valider les demandes de reclassement des établissements recevant du public sans réalisation de
travaux.
A la demande du maire, les commissions mentionnées ci-dessus peuvent effectuer des visites dans
les établissements recevant du public de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil, notamment dans
ceux présentant des risques particuliers d'incendie et de panique.
Ces commissions ne sont pas compétentes en matière de solidité des structures et ne peuvent donc
se prononcer que si les contrôles techniques obligatoires, ont été effectués et que leurs conclusions
leur ont été communiquées.
Avant la visite de réception ou de réception de travaux, les documents prévus à l'article 45
(engagement du maître d'ouvrage relatif au respect des règles générales de construction notamment
celles concernant la solidité), à l'article 46 (attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir
fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications relatifs à la solidité conformément aux textes
en vigueur ainsi que l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire,
précisant que la mission solidité a bien été exécuté. Cette attestation est complétée par les relevés
de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage), à l'article 47
(l'ensemble des rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de
panique établis par des personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite) du
décret du 8 mars 1995 modifié doivent être adressés au plus tard 8 jours francs avant la date de la
visite de réception ou de réception de travaux au secrétariat de la commission de sécurité
d'arrondissement compétente. Le non-respect de ce délai entraîne l'annulation ou le report de la
visite.
Article 15 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les commissions de sécurité d'arrondissement ne peuvent valablement délibérer sur chaque
dossier :
• qu'en présence des représentants des services de l'État, des fonctionnaires territoriaux
membres de ces commissions ou de leur de représentants, du maire de la commune
concernée ou de son représentant (adjoint ou conseiller municipal) visés à l'article 13 du
présent arrêté, ou en disposant de leur avis écrit motivé.
• qu'en présence effective ou par la voie d'un mandat d'au moins la moitié des membres.
Les avis favorables ou défavorables de ces commissions ont valeur d'avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 16 :
Il est créé, pour les visites mentionnées aux articles R143-38 et R143-41 du Code de la construction
et de l'habitation, un groupe de visite pour chacune des commissions d'arrondissement de BELLEY,
GEX et NANTUA composé comme suit :
• un sapeur-pompier titulaire du diplôme de préventionniste (unité de valeur de formation
PRV2) à jour de recyclage, membre de la commission d'arrondissement ou l'un de ses
représentants, rapporteur ;
• le maire, un maire adjoint de la commune concernée ou, à défaut, un conseiller municipal
désigné par le maire. Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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l'autorité de police.
Pour les visites de réception telles que définies par l'article R143-38 du Code de la construction et de
l'habitation des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, la commission réunie en
instance plénière ou en groupe de visite comprend également le directeur départemental des
territoires ou l'un de ses représentants membre de la commission d'arrondissement.
La présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les
visites des établissements recevant du public suivants:
• Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne);
• Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ;
• Pour tout établissement pour lequel la présence de la police et de la gendarmerie est
considérée comme nécessaire après une analyse partagée des services ;
• Sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Par ailleurs, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est
obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public
En l'absence de l'un des membres sus-indiqués, le groupe de visite de la commission de sécurité
d'arrondissement ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu
par une proposition d'avis formel (favorable ou défavorable) aux commissions d'arrondissements
pour BELLEY, GEX et NANTUA. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun (favorable ou défavorable). Ce document permet aux commissions mentionnées
au présent article, réunies en instance plénière, de délibérer.
En tant que de besoin les établissements recevant du public concernés peuvent être visités par un
groupe de visite unique pour la commission d'arrondissement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et la commission d'arrondissement d'accessibilité des personnes
handicapées.
S'agissant de la validation des propositions d'avis des groupes de visites réalisée en instance plénière
en salle, le directeur départemental des territoires (ou l'un de ses représentants ), le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent (ou leurs représentants) ne rendent un avis que sur les visites auxquelles
ils ont participé.
Article 17:
Le sous-préfet de l'arrondissement, président de la commission d'arrondissement peut faire visiter,
s'il le juge nécessaire, tout établissement recevant du public, soit par la commission de sécurité
d'arrondissement complète, soit par son groupe de visite. Dans les deux cas, la présence physique
des membres prévus à l'article 13 et 16 est obligatoire pour statuer.
Article 18 :
Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par un agent de la sous-préfecture de
l'arrondissement concerné. La notification des avis aux maires est effectuée par la sou s-préfecture
de l'arrondissement concerné.
A l'issue de la commission plénière d'arrondissement, les copies des procès verbaux des visites,
signés par le président, sont transmis au secrétariat de la sous-commission départementale de
sécurité.
IV. LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPEES ET SA COMPETENCE SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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Article 19 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Cette sous-commission est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par son directeur de
cabinet, le secrétaire général de la préfecture, un sous-préfet, le directeur des sécurités, ou en cas
d'empêchement par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental de la
cohésion sociale ou leurs représentants respectifs.
Article 20 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée
comme suit :
Sont membres avec voix délibérative :
Sur toutes les affaires traitées :
• le directeur départemental de la cohésion sociale ;
• le directeur départemental des territoires ;
• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
• le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller
municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de p olice. La présence du maire ou de son représentant est facultative pour les
dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements
recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une
demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de
l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.
Pour les dossiers des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public y
compris les demandes d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée :
Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public.
Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :
Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée :
Quatre personnes qualifiées en matière de transport :
• le maire de Valserhône ;
• le président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse ;
• le maire de Bourg en Bresse ;
• le directeur de Keolis
Sont membres avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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• le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
ou
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés dans la composition de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Chaque membre peut se faire représenter par un représentant appartenant au même service ou
organisme.
Article 21 :
La sous-commission départementale est compétente dans les domaines relatifs à l'accessibilité des
personnes handicapées. À ce titre, elle exerce les attributions suivantes :
Pour tout le département :
• Visites d'ouverture des établissements recevant du public de 1ère catégorie ;
• Instruction de tout projet d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier les
établissements recevant du public quelle que soit leur catégorie ;
• Instruction de tout projet d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
• Instruction de tout document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27
septembre 2015 ;
• Instruction de tout projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée (Sd'AP) ;
• Instruction des dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public,
des logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics ;
• Instruction des propositions de solutions d'effet équivalent formulées par les maîtres
d'ouvrages dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement d'ERP ou de
logements ;
• Détermination du montant de la sanction pécuniaire pour défaut de mise en œuvre des
Ad'AP qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du II de l'article L.111-7-11 du
Code de la construction et de l'habitation.
En sus, pour l'arrondissement de Bourg-en-Bresse :
• Visites d'ouverture des établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème catégorie, et à la
demande du maire, les établissements de 5 ème catégorie de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, uniquement lorsque la fourniture de l'attestation de prise en compte des règles
d'accessibilité n'est pas obligatoire ;
Les demandes de visites d'ouverture doivent être effectuées et transmises au secrétariat de la sous-
commission départementale d'accessibilité au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est une
instance de recours des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées, qui la tiennent informée de leurs travaux par le biais de rapports d'activités, au
minimum annuels.
Article 22 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
La sous-commission départementale ne peut valablement délibérer sur chaque dossier :
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
33
• qu'en présence des représentants des services de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leur de représentants, du maire de chaque commune
concernée ou de son représentant, ou en disposant de leur avis écrit motivé. La formulation
d'un avis écrit motivé ou la présence du maire de la ou des communes concernées ou de son
représentant est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant
sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui
ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de
modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34
code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers
liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
• qu'en présence effective ou par la voie d'un mandat d'au moins la moitié des membres.
Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 23 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est dotée d'un
groupe de visite qui comprend au minimum :
• un représentant de la direction départementale des territoires ;
• le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller
municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police.
Chaque membre de la sous-commission visé à l'article 20 du présent arrêté peut demander à
participer à la visite des établissements. L'instance assurant le secrétariat de ces visites peut
solliciter les membres de la sous-commission chaque fois que leur présence s'avère nécessaire.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu
par une proposition d'avis à la sous-commission départementale. Il est signé par tous les membres
présents en faisant apparaître la position de chacun (favorable ou défavorable). Ce document
permet à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie
en instance plénière de délibérer.
Article 24 :
Le président de la sous-commission départementale peut, s'il le juge nécessaire, faire visiter tout
établissement recevant du public, soit par la sous-commission départementale, soit par son groupe
de visite.
Article 25 :
a) La direction départementale des territoires assure :
- Le secrétariat de la sous-commission départementale ;
- Pour l'ensemble des arrondissements, toutes communes confondues :
• l'instruction et la présentati on de tout projet d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
qu'il s'agisse des demandes d'Ad'AP de patrimoine ou des demandes d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un ERP valant ou non demande d'approbation
d'agenda programmée, à l'exception de celles concernant les établissements situés sur le
territoire de Bourg-en-Bresse, en lien ou non avec un e quelconque autorisation
d'urbanisme ainsi que de toute demande de prorogation des délais de dépôt ou de mise en
œuvre s'y rapportant ;
• l'instruction et la présentation de tout document tenant lieu d'agenda d'accessibilité
programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1 er janvier
2015 et le 27 septembre 2015 ;
• l'instruction et la présentation de tout projet de schéma directeur d'accessibilité – agenda
d'accessibilité programmée (Sd'AP) ainsi que de toute demande de prorogation des délais de
dépôt ou de mise en œuvre s'y rapportant ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
34
• l'instruction et la présentation de toutes demandes de dérogation à l'exception de celles
concernant les ERP situés sur le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse et celles
concernant les lieux de travail ;
• l'instruction des propositions de solutions d'effet équivalent formulées par les maîtres
d'ouvrages dans le cadre de projets de construction ou d'aménagement d'ERP ou de
logements ;
• la proposition du montant de la sanction pécuniaire pour défaut de mise en œuvre des
Ad'AP qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du II de l'article L.111-7-11 du
Code de la construction et de l'habitation ;
• la présentation des compte-rendus issus des visites et la formalisation des procès-verbaux s'y
rapportant.
b) Les services techniques de la ville de Bourg en Bresse assurent :
• l'instruction et la présentation des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou
de modifier un ERP valant ou non demande d'approbation d'agenda programmée, en lien ou
non avec une quelconque autorisation d'urbanisme et des demandes de dérogations
déposées sur le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse à l'exception de celles
concernant la voirie et les lieux de travail.
c) La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités assure :
• l'instruction et la présentation des demandes de dérogations portant sur les lieux de travail.
Chaque service assurant l'instruction est chargé de rédiger les procès-verbaux relatifs à chaque
dossier, et le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant ou refusant une demande de
dérogation ainsi que ceux portant sur les agendas d'accessibilité programmée et sur les schémas
directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée relevant de leur compétence.
V. LES COMMISSIONS POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX et NANTUA
Article 26 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les arrondissements de BELLEY,
GEX et NANTUA.
Ces commissions d'arrondissements sont présidées par le préfet. Il peut se faire représenter par son
directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, un sous-préfet ou en cas
d'empêchement par le secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 27 :
Les commissions d'arrondissements sont compétentes pour effectuer les visites d'ouverture des
établissements recevant du public de 2 ème, 3ème, 4ème catégorie situés dans l'arrondissement, et à la
demande du maire des établissements de 5ème catégorie, uniquement lorsque la fourniture de
l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité n'est pas obligatoire.
Les demandes de visite d'ouverture doivent être effectuées et transmises au secrétariat de la
commission d'arrondissement au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 28 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les commissions d'arrondissements émettent des avis favorables ou défavorables.
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
35
Article 29 :
Chaque commission d'arrondissement est dotée d'un groupe de visite qui comprend au minimum :
• un représentant de la direction départementale des territoires ;
• le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller
municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police.
Chaque membre de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées peut demander à participer aux visites des établissements. L'instance assurant le
secrétariat de ces visites peut solliciter les membres de la sous-commission chaque fois que leur
présence s'avère nécessaire.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l'issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu
par une proposition d'avis aux commissions d'arrondissements. Il est signé de tous les membres
présents en faisant apparaître la position de chacun (favorable ou défavorable). Ce document
permet aux commissions d'arrondissement réunies en instance plénière de délibérer.
Article 30 :
Le sous-préfet de l'arrondissement, président de la commission d'arrondissement peut, s'il le juge
nécessaire, faire visiter tout établissement recevant du public, soit par la commission
d'arrondissement, soit par son groupe de visite.
Article 31 :
Le secrétariat est assuré par chaque sous-préfecture territorialement compétente. La notification
des avis favorables et des avis défavorables est effectuée par la sous-préfecture de l'arrondissement
concerné.
A l'issue de la commission plénière d'arrondissement, les copies des procès verbaux des visites,
signés par le président, sont transmis au secrétariat de la sous-commission départementale
d'accessibilité.
VI. LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES
Article 32 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.
Cette sous-commission est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par son directeur de
cabinet, le secrétaire général de la préfecture, un sous-préfet, le directeur des sécurités, le chef du
service préfectoral chargé de la sécurité civile ou son adjoint, ou en cas d'empêchement par le chef
du service départemental de l'engagement, de la jeunesse et des sports ou son adjoint.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
• le chef du service départemental de l'engagement, de la jeunesse et des sports ;
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire, un maire adjoint de la commune concernée ou, à défaut, un conseiller municipal
désigné par le maire . Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police.
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
36
Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
• le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
• les représentants des fédérations sportives concernées ;
• le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
• les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la
limite de trois membres.
Article 33 :
La sous-commission départementale est compétente pour les homologations d'enceintes sportives
à construire, ou les parties d'enceintes existantes, à agrandir ou à modifier.
Le champ d'application de l'homologation est fixé à une capacité d'accueil supérieure à 3 000
spectateurs pour les établissements sportifs de plein air et à 500 spectateurs pour les
établissements sportifs couverts.
Pour les établissements sportifs de plein air supérieu rs à 15 000 spec tateurs et les établissements
sportifs couverts supérieurs à 8 000 spectateurs, la commission nationale de sécurité des enceintes
sportives est saisie, sur envoi des pièces afférentes à l'établissement et après avis de la sous-
commission départementale.
Article 34 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 35 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports.
VII. LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES OCCUPANTS DES
TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE
NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE SUR l'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
Article 36 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible pour
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Cette sous-commission est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par son directeur de
cabinet, le secrétaire général de la préfecture, un sous-préfet, le directeur des sécurités, ou par le
chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ou son adjoint.
Sont membr es permanents avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-après ou leurs représentants :
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ou son représentant ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller
municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant. Celui-ci peut être suppléé à
sa demande écrite, par le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ou son
représentant. Cette suppléance ne peut s'exercer pour les terrains de campings ou de
caravanage soumis au risque d'inondations ou crues.
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour ;
Est membre avec voix consultative :
• un représentant des exploitants.
Article 37 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le propriétaire, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné
conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux
visites. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux
délibérations de la sous-commission.
Article 38 :
Les compétences de cette sous-commission s'exercent dans le domaine des prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains
de camping et de stationnement de caravanes situées dans les zones soumises à un risque naturel
ou technologique prévisible et sur la validité, le respect et la pertinence des autorisations accordées
aux exploitants des terrains de campings et de stationnement de caravanes.
Article 39 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 40 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le
stationnement des caravanes est assuré par le service préfectoral chargé de la sécurité civile.
Article 41 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission.
Article 42 :
La sous-commission ne peut valablement délibérer en l'absence de l'un de ses membres
permanents.
Article 43 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés
(favorables ou défavorables) prévus au décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 sont pris en compte
lors de ce vote.
Article 44 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le décret n° 95-260
modifié sus-visé, la sous-commission peut proposer à l'autorité investie du pouvoir de police la
réalisation de prescriptions.
Article 45 :
Le groupe de visite établit un procès-verbal à l'issue de chaque visite. Ce procès-verbal est conclu
par une proposition d'avis formel (favorable ou défavorable) de la sous-commission. Il est signé par
tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Celui-ci est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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VIII. LES SOUS-COMMISSIONS DEPARTEMENTALES POUR LA SECURITE DES OCCUPANTS DES
TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE
NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PREVISIBLE SUR LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA
Article 46 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible pour
l'arrondissement de Belley, l'arrondissement de Gex et l'arrondissement de Nantua.
Cette sous-commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement concerné ou son
représentant .
Sont membr es permanents avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-après ou leurs représentants :
• le secrétaire général de la sous-préfecture ou son représentant ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants (adjoint ou conseiller
municipal délégué). Il est nécessaire que ce représentant puisse engager le titulaire de
l'autorité de police ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant. Celui-ci peut être suppléé à
sa demande écrite, par le secrétaire général de la sous-préfecture ou son représentant. Cette
suppléance ne peut s'exercer pour les terrains de campings ou de caravanage soumis au
risque d'inondations ou crues.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour ;
• l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager s'il est différent de celui du maire.
Est membre avec voix consultative :
• un représentant des exploitants.
Article 47 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le propriétaire, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné
conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux
visites. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux
délibérations de la sous-commission.
Article 48 :
Les compétences de cette sous-commission s'exercent dans le domaine des prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains
de camping et de stationnement de caravanes situées dans les zones soumises à un risque naturel
ou technologique prévisible et sur la validité, le respect et la pertinence des autorisations accordées
aux exploitants des terrains de campings et de stationnement de caravanes.
Article 49 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
18/25
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
39
Article 50 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et le
stationnement des caravanes est assuré par les services de la sous-préfecture concernée.
Article 51 :
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission.
Article 52 :
La sous-commission ne peut valablement délibérer en l'absence de l'un de ses membres
permanents.
Article 53 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés
(favorables ou défavorables) prévus au décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 sont pris en compte
lors de ce vote.
Article 54 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le décret n° 95-260
modifié sus-visé, la sous-commission peut proposer à l'autorité investie du pouvoir de police la
réalisation de prescriptions.
Article 55 :
Le groupe de visite établit un procès-verbal à l'issue de chaque visite. Ce procès-verbal est conclu
par une proposition d'avis formel (favorable ou défavorable) de la sous-commission. Il est signé par
tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Celui-ci est transmis à
l'autorité investie du pouvoir de police.
IX. LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTEMES DE TRANSPORT
Article 56 :
Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une
sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Article 57 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par son directeur de cabinet, le secrétaire
général de la préfecture, un sous-préfet, le directeur des sécurités, ou en cas d'empêchement par le
directeur départemental des territoires ou par l'un de ses représentants.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après
ou leurs représentants :
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire ou les maires des communes concernées ou les adjoints ou conseillers municipaux
désignés par eux ;
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour
chaque dossier inscrit à l'ordre du jour ;
• le président du conseil départemental compétent pour chaque dossier inscrit à l'ordre du
jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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• les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen d'un ou plusieurs dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 58 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
est compétente pour émettre un avis sur les dossiers préliminaires :
• aux travaux de construction ou de modification substantielles des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres ;
• aux travaux portant sur une remontée mécanique empruntant un tunnel ;
• aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure
portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
ainsi que pour sa mise en service ;
• aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure
de navigation intérieure dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité
des personnes ainsi que pour sa mise en service ;
• aux travaux de réalisation ou de modification substantielle ainsi qu'à la mise en exploitation
des systèmes de transport public guidés comportant soit un tunnel d'une longueur
supérieure à 300 mètres soit un tunnel d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres si
les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs sur la base de 6
voyageurs par mètre carré, à l'exception toutefois de ceux utilisant exclusivement le réseau
ferré national.
Article 59 :
Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou
sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet
coordonnateur.
Article 60 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de
ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Les avis favorables ou défavorables de la sous-commission départementale ont valeur d'avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 61 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur départemental des
territoires.
La sous-commission se réunit sur convocation du directeur départemental des territoires.
X. LA SOUS-COMMISSION POUR LA SECURITE PUBLIQUE
Article 62 :
La sous-commission pour la sécurité publique du département de l'Ain a pour mission d'éclairer les
autorités en charge de l'urbanisme sur la prise en compte de la sécurité publique et la prévention de
la délinquance dans les projets de construction et d'aménagement et de formuler un avis sur les
études de sûreté et de sécurité publique qui lui seront transmis conformément aux articles R 114-1, L
114-1 à L 114-4, R 311-5-1, R 311-6 et R 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R 143-38 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 63 :
Est soumise à une étude de sûreté et de sécurité publique :
1) Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du
recensement général de la population :
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POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une
surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés;
b) La création d'un établissement recevant du public de 1ère ou de 2ème catégorie au sens
de l'article R 143-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des travaux et
aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du
public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de
plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du
second degré de troisième catégorie.
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure
ou égale à 70 000 mètres carrés.
2) En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la
population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième
ou troisième catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de
l'habitation ;
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième
catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante
de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol,
soit de modifier les accès sur la voie publique.
3) l'opération d'aménagement ou de création d'un établissement recevant du public, situé à
l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté préfectoral après avis du CLSPD concerné, ou à défaut
du CDP , et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
4) Les opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n°2004-123 du
9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au
moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la
protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Article 64 :
L'étude de sûreté et de sécurité publique comprend :
1) un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son
environnement immédiat ;
2) l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
3) les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces
publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature,
l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses
abords, pour :
• prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence par le diagnostic ;
• faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou d'aménagements
sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur
l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis
moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis
de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à
modification de plus de 10 % de son emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
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POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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Article 65 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information du préfet et du maire, la sous-
commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 66 :
Sont membres avec voix délibérative de la sous-commission pour la sécurité publique les personnes
énumérées ci-après, et pouvant se faire représenter :
• le préfet, le directeur de cabinet ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• 3 personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignés par arrêté
préfectoral pour une durée de 3 ans.
Article 67 :
Le président de la sous-commission pour la sécurité publique peut appeler à siéger à titre consultatif
les administrations intéressées non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne
qualifiée.
Article 68 :
La sous-commission pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 69 :
Les membres de la sous-commission pour la sécurité publique sont convoqués par écrit par le
secrétaire de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris, par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation des réunions
ou établis à l'issue de celle-ci.
La convocation doit contenir un ordre du jour.
Article 70 :
La sous-commission pour la sécurité publique émet un avis favorable ou un avis défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés favorables
ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la sous-commission, du maire
de la commune concernée ou faute de leur avis motivé la sous-commission ne peut délibérer.
La validité du vote est par ailleurs soumise à la présence effective du président de la sous-
commission et de la moitié de ses membres.
Article 71 :
En cas de conflit d'intérêt d'une personnalité qualifiée membre de la sous-commission avec projet
examiné par la sous-commission, ce membre ne participera pas à la sous-commission concernée.
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POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
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LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
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SPORTIVES,
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DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
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DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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Article 72 :
Un compte rendu est établi au cours de la réunion de la sous-commission ou, à défaut, dans les 8
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction des sécurités de la préfecture
Article 73 :
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal
est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ou à la personne publique à l'initiative de la
création de la zone d'aménagement concertée ou à son concessionnaire.
Article 74 :
Les fonctions de rapporteur seront assurées soit par le directeur départemental de la sécurité
publique ou son représentant, soit par le commandant du groupement de gendarmerie ou son
représentant selon la zone de réalisation de l'opération immobilière.
Article 75 :
Dans le cadre d'une opération d'aménagement concerté, l'étude de sûreté et de sécurité publique
doit avoir été adressée à la sous-commission pour la sécurité publique avant le commencement des
travaux de réalisation des voies et espaces publics.
La sous-commission pour la sécurité publique entend la personne publique qui a pris l'initiative de la
création de la ZAC ou son concessionnaire en vue de préciser les éléments essentiels qui devront
être pris en compte dans l'étude de sûreté et de sécurité publique.
Lors de cette audition, la personne publique remet à la sous-commission pour la sécurité publique le
cahier des charges de sûreté et de sécurité qu'elle souhaite voir décliner dans la réalisation de la
ZAC. Ce document permettra à la sous-commission d'apprécier l'adéquation de l'étude de sûreté et
de sécurité publique qui lui sera transmis par l'aménageur avant le commencement des travaux de
réalisation des voies et espaces publics.
A l'issue de cette procédure, l'avis rendu par la sous-commission peut contenir des suggestions et
des recommandations mais ne lie pas l'autorité à l'initiative du projet.
Article 76 :
Dans le cadre d'un projet de construction d'un établissement recevant du public, la sous-
commission pour la sécurité publique émet un avis sur l'étude de sûreté et de sécurité publique
jointe à la demande de permis de construire. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois
l'avis de la commission est réputé favorable.
Cet avis est défavorable lorsque le contenu de l'étude de sûreté et de sécurité publique ne remplit
pas les conditions et objectifs définis par l'article R 114-2 du code de l'urbanisme.
L'avis défavorable de la sous-commission lie l'autorité en charge de l'urbanisme.
Article 77 :
Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sûreté et de sécurité publique, un représentant de la
sous-commission pour la sécurité publique participe à la visite de réception.
Le représentant de la sous-commission pour la sécurité publique qui participe à cette visite
contribue à la proposition d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. Il peut relever l'absence de mise en œuvre des prescriptions définies par l'étude de
sûreté et de sécurité publique ou leur déclinaison manifestement inappropriées dans des conditions
de nature à mettre en cause la sécurité.
Ces observations sont transmises à l'autorité en charge du pouvoir de police générale, qui sur leurs
fondements, peut décider des mesures utiles à la préservation de la sécurité et de la tranquillité
publiques.
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POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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XI. LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE DE FORÊT ET D'ESPACES NATURELS :
Article 78 :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et
d'espaces naturels a pour mission de définir une politique départementale de prévention contre le
risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels.
Celle-ci est consultée avant d'établir des mesures de restriction d'accès et de circulation dans les
massifs forestiers et d'emploi du feu et d'écobuage sur l'ensemble du département de l'Ain.
Elle assure la coordination de l'élaboration d'un plan départemental de protection des forêts contre
les incendies.
La sous-commission peut rendre tout avis utile, sur demande de l'autorité préfectorale, quant à des
mesures de prévention face à des risques sévères d'incendie de forêt ou d'espaces naturels.
Article 79 :
Sont membres avec voix délibérative de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie de forêt les personnes énumérées ci-après, et pouvant se faire représenter :
• le préfet, le directeur de cabinet ou son représentant ;
• le chef du service préfectoral chargé de la sécurité civile ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
• le directeur de l'Office national des forêts ;
• un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement.
• le président du Conseil départemental ou son représentant
• le président du Conseil régional ou son représentant ;
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre d'agriculture ;
• le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
• le président de l'Office départemental du tourisme ;
• le président de l'association des maires de France de l'Ain ;
• le président de l'association des communes forestières de l'Ain ;
• le service de l'État en charge de l'instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques.
Article 80 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours.
XII. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS :
Article 81 :
En cas d'absence des représentants des services de l'État, ou leur suppléant, des fonctionnaires
territoriaux membres des sous-commissions spécialisées ou des commissions d'arrondissement ou
de leurs représentants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint voire du conseiller
municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, les sous-commissions et les
commissions d'arrondissement ne peuvent délibérer.
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LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
45
Article 82 :
Les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité cités à
l'article 2 du présent arrêté, exceptés ceux mentionnés aux paragraphes 1-a, 1-b et 2, sont désignés
nominativement par un second arrêté préfectoral.
Article 83 :
Toutes dispositions antérieures et notamment l'arrêté préfectoral e n date du 12 avril 2022 portant
constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et sa compétence sur
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public dans les arrondissements de Belley, Gex et
Nantua, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et sa
compétence sur l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les commissions pour l'accessibilité aux
personnes handicapées pour les arrondissements de Belley, Gex et Nantua, la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départementale
pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes, la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, la sous-
commission départementale pour la sécurité publique, l a sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels est abrogé.
Article 84 : L'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2023 portant composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 85 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de BELLEY, GEX et
NANTUA, le directeur des sécurités, et les chefs des services concernés sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales et des
commissions d'arrondissement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 mars 2024
La préfète
Signé : Chantal MAUCHET
25/25
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CONSTITUTION DE :
LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D□ACCESSIBILITÉ, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR LA ÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET SA COMPÉTENCE SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D□INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET
NANTUA, LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET SA COMPÉTENCE
SUR L□ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE,
LES COMMISSIONS POUR L□ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES POUR LES
ARRONDISSEMENTS DE BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L□HOMOLOGATION DES ENCEINTES
SPORTIVES,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES SUR L'ARRONDISSEMENT DE BOURG EN
BRESSE,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS
DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DES CARAVANES POUR LES ARRONDISSEMENTS DE
BELLEY, GEX ET NANTUA,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET
SYSTÈMES DE TRANSPORT,
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D□INCENDIE DE FORÊT ET D□ESPACES NATURELS
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-03-29-00001
ARRETE portant modification de la
dénomination et des compétences de la
communauté de communes du Pays
Bellegardien.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-29-00001 - ARRETE portant modification de la dénomination et des compétences de la
communauté de communes du Pays Bellegardien. 47
E - Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial_ Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie LocaleDE L'AINLiberté — =- —- — — _ — =EgalitéFraternitéARRETE portant modification de la dénomination et des compétences de lacommunauté de communes du Pays Bellegardien
La préfete de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobllltes modifiée parl'ordonnance 2020-391 du 1" avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié portant constitution de lacommunauté de communes du Bassin Bellegardien et dissolution du syndicatintercommunal à vocation multiple du Bassin Bellegardien, dénommée «communauté decommunes du Pays Bellegardien» par arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 ;Vu la délibération n°23-DC112 du 14 décembre 2023 de la communauté de communesdu Pays Bellegardien ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article ler — A compter du 1er avril 2024, I'article 1er de l'arrêté préfectoral en datedu 20 décembre 2002 portant constitution de la communauté de communes du BassinBellegardien, modifié par arrété du 8 décembre 2009, est ainsi rédigé :« Article 1er — Il est constitué entre les communes de Billiat, Champfromier, Chanay, Confort,Giron, Injoux-Génissiat, Montanges, Plagne, Saint-Germain-de-Joux, Surjoux-Lhopital,Valserhône et Villes une communauté de communes dénommée «communauté de communesTerre Valserhône (appelée en usage courant : Terre Valserhône, l'interco)».Article 2 - L'article 3 de l'arrété préfectoral du 20 décembre 2002 portantconstitution de la communauté de communes du Bassin Bellegardien, est ainsi rédigé :-«Article 3. - Les compétences de la communauté de communes Terre Valserhône sontles suivantes : I - COMPETENCES OBLIGATOIRES1- Aménagement de l'espace1-1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-29-00001 - ARRETE portant modification de la dénomination et des compétences de la
communauté de communes du Pays Bellegardien. 48
_ Est d'intérêt communautaire la coopération transfrontaliére à l'échelle du Genevois Français,dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, à savoir :> la coordination et l'harmonisation des documents de planification,> la réalisation et la coordination d'études, de programmes et d'actions,> la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle,— la réalisation, gestion et/ou participation à tout outil d'observationgeograph/que et statistique,> la mise en place d'actions et de plates-formes d echanges et de coopérationsavec les territoires voisins et partenaires du Grand Genéve - Agglomérationfranco-valdo-genevoise.1- 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.1 —- 3 - Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale.
2 - Développement économique :
2 — 1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17du code général des collectivités territoriales.2 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.2 - 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire. Sont d'intérêt communautaire :> les actions destinées à définir et mettre en œuvre une stratégie d'urbanisme commercial :D mise en place d'un observatoire des dynamiques commerciales et/ou d'études,B définition de charte ou de document d'aménagement commercial,D expression d'avis communautaire en amont de la Commission Départementaled'Aménagément Commercial (CDAC).> les actions de soutien aux activités commerciales :B par le biais des opérations collectives de redynamisation, de modernisation, derevitalisation du commerce dans les zones d'activité communautaires,- D par le biais d'aides définies dans un règlement d'attribution, en cohérence avec leSchéma Régional - de Développement - Economique, * d'Innovation etd'Internationalisation (SRDEII) et en accord avec la région Auvergne-Rhéne-Alpes,D par l'accompagnement technique des porteurs de projet en création et reprised'entreprises.> les actions de soutien aux associations commerciales et artisanales du territoire :@ par le biais d'aides en faveur des manifestations à rayonnement supracommunal.2 —- 4 - Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice deI'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L.1111-4 avec lescommunes membres.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-29-00001 - ARRETE portant modification de la dénomination et des compétences de la
communauté de communes du Pays Bellegardien. 49
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans lesconditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.4 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs defm:s aux 1° à 3 du Il de l'article 1°" de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage.' 5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6 - Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 ducode général des collectivités territoriales.7 -— Eau.
Il - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d ''énergie :1- 1- Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial et mise en œuvre des actions d'intérêtcommunautaire.1- 2 - Action de partenariat avec les structures oeuvrant dans le domaine de l'environnement(qualité de l'air, qualité des cours d'eaux, domaine de biodiversité, économie circulaire) et del'énergie.1-3 - Enlévement des épaves automobiles non identifiées.
1- 4 - Actions de gestion et entretien des espaces pastoraux.1- 5 - Opérations destinées à la valorisation, réhabilitation des espaces agricoles et forestierstel le programme de revitalisation des peuplements forestlers du Haut-Bugey dénommé«construire une ressource forestlere pour l'avenir».1 — 6 — L'animation et la concertation dans les domames de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifére, correspondant à une unité hydrographique.2 - Politique du logement et du cadre de vie :2 — 1 - Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) etmise en œuvre des opérations prévues dans le cadre de l'exercice des compétencescommunautaires.2 - 2 - Mise en pIace participation et adhésion aux outils mstltutlonnels de coopérationtransfrontaliere.2 - 3 - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).2 — 4 - Adhésion et participation au financement du fonds de solidarité logement géré par ledépartement.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-29-00001 - ARRETE portant modification de la dénomination et des compétences de la
communauté de communes du Pays Bellegardien. 50
Sont d'intérét communautaire :7> les voiries internes des zones d'activité majoritairement utilisées par les usagers decelles-ci,> l'aménagement et la gestion de l'éclairage public des voiries communautaires,> l'aménagement et l'entretien des espaces verts situés dans les zones d'activité,> la création et l'entretien de la signalisation située dans les zones d'activité,> la création et I'entretien de la vélo-route de raccordement à la Via Rhéna. -4 - Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire :. Sont d'intérêt communautaire :> le centre aquatique intercommunal Valséo5 - Action sociale d'intérêt communautaire :5 - 1 - Animation, gestion, exploitation du Centre Local d'Information et de Coordinationgérontologique (CLIC).5 - 2 - Conduite d'actions dans le domaine de la. santé. Sont reconnues d'intérêtcommunautaire :> Elaboration, pilotage, animation du contrat local de santé5 - 3 - Soutien aux établissements de séjour des personnes âgées.5 - 4 - Conduite et réalisation de chantiers d'activité et d'utilité sociales en partenariat avecl'association «Les défricheurs» ou toute autre association similaire.6 -_Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
I- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE1- Coopération transfrontalière1- 1- Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopérationtransfrontalière à l'échelle du Genevois Français ayant notamment pour objet :> la coordination de l'actiondes membres et leur représentation, le cas échéant,dans les instances de coopération transfrontalière,> la concertation entre les membres, les autorités françaises et les autorités suisses,> la préparation, la négociation, la conclusion et le suivi de toute démarchecontractuelle ou partenariale,> l'assistance administrative aux réalisations des membres par la recherche definancements auprès de toute structure,> l'information des membres et du public et le suivi de questions juridiquesrelatives au Grand Genève et aux projets d'agglomération afférents,> la mise en réseau des acteurs culturels transfrontaliers et des actions culturelles,> l'animation de la société civile transfrontalière et la mise en réseau des conseilsde développement.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-03-29-00001 - ARRETE portant modification de la dénomination et des compétences de la
communauté de communes du Pays Bellegardien. 51
2 - Tourisme :2 - 1- Aménagement, signalisation, entretien des sites touristiques communautaires suivants :> la Borne au Lion à Champfromier, |> le Pain de Sucre à Surjoux-Lhopital, pour le chemin d'accès fixé sur le plan annexé> les Marmites du Géant à Saint-Germain-de-Joux dont l'ancienne scierie et sonenvironnement de proximité, |> l'aménagement du panorama du Retord (au lieu-dit Catray) à Valserhône, duCrêt du Nu à Injoux-Génissiat et du Crêt de la Goutte à Confort,> les Pertes de la Valserine,> les bornes des camping-cars,> le site paléontologique de Plagne (emprise du sité de découverte délimité par unplan) ainsi que les abords immédiats, y compris les équipements d'accueil dupublic, . '> le site de la «Roche Fauconnière» à Giron, |> les sentiers de randonnée de niveau 1 dont la liste est définie par délibération duconseil communautaire.2 — 2 - Participation aux aménagements d'accueil touristiques du site du barrage de Génissiat.2 - 3 - Exploitation commerciale du site paléontologique de Plagne3 - Politiques contractuelles :7 interventions dans le cadre de l'exercice de certaines politiques contractuelles avecl'Etat, la Région, le Département, les communautés de communes et syndicats, lescollectivités, les structures transfrontalières, les associations et entreprises d'utilité publique,les organismes publics et privés et organismes de tourisme.4 — Politiques sociales :> les actions de soutien et communication en partenariat avec le monde associatifdans-le domaine caritatif et social.5 - Services à la population5 - 1- La gestion de la fourrière animale intercommunale.5 — 2 - Les initiatives et actions d'aménagement concernant les réseaux de communicationnumérique (TIC) en complément avec d'autres partenaires.5 - 3 - Les actions de soutien et de communication en partenariat avec le monde assocfàtifdans le domaine sportif, culturel, festif et d'animation.6 - Gendarmerie du Pays Bellegardien :> construction de la gendarmerie, '—> desserte routière (accès à partir de la route départementale n°101 comprenant lecarrefour giratoire et la contre-allée menant à la caserne),> construction d'un équipement sportif et de loisirs.
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communauté de communes du Pays Bellegardien. 52
7 - Incendie et secours> Contributions communales au budget du Service Départemental d'Incendie et deSecours, - |> Création et gestion du réseau de défense incendie des zones d'activité :- de Vouvray sur la commune de Valserhône, à partir du réservoir desEtournelles, |_ du Crédo sur les communes de Confort et Valserhône.8 - Gestion des eaux pluviales urbaines.9 - Police municipale intercommunale.10 - Gestion de la fourrière automobile.»Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de JusticeAdministrative, le-présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recoursgracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial - 45,avenue Alsace Lorraine — 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera transmise au président de la communauté de communes Terre Valserhône,aux maires des communes membres et au directeur départemental des Finances Publiquesde l'Ain. :
Bour—g—en-'Bresse, le 2 9 MARS 2024Pour la préfète,La secrétaire générale
PN
Virginie GUERIN-ROBINET
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communauté de communes du Pays Bellegardien. 53