NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2024-237
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-09-19-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1522
accordant, préalablement, le transfert des autorisations initiales de mise
en service de 3 ambulances et de 7 véhicules sanitaires légers (VSL) de
mêmes catégories au profit de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres SAS MOBIDOC dans le cadre d'un compromis de vente de
fonds de commerce de la SAS CALYS à Corbigny (3 pages) Page 3
DDT-Nièvre /
58-2024-09-23-00003 - arrêté préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 7
58-2024-09-23-00004 - arrêté préfectoral portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale - Arboriculture 23 09 24 (2 pages) Page 10
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-09-19-00003
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1522
accordant, préalablement, le transfert des
autorisations initiales de mise en service de 3
ambulances et de 7 véhicules sanitaires légers
(VSL) de mêmes catégories au profit de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS MOBIDOC dans le cadre d'un compromis de
vente de fonds de commerce de la SAS CALYS à
Corbigny
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-09-19-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1522 accordant, préalablement, le transfert
des autorisations initiales de mise en service de 3 ambulances et de 7 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmes catégories au profit
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS MOBIDOC dans le cadre d'un compromis de vente de fonds de commerce de la
SAS CALYS à Corbigny
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AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ ) Agence Régionale de Santé; ; Bourgogne-ΑÎËIÇ'Ë Franche-ComtéFraternité
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1522 accordant, préalablement, le transfert des autorisationsinitiales de mise en service de 3 ambulances et de 7 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmescatégories au profit de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS MOBIDOC dans le cadred'un compromis de vente de fonds de commerce de la SAS CALYS à CorbignyLe directeur général de l'agencerégionale de santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-4, L.6312-5, L. 6313-1, L.6312-5 etR.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,Vu la Circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, enqualité de directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l''arrêté du 5 octobre 1995 relatif à I'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires,Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire

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ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-09-19-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1522 accordant, préalablement, le transfert
des autorisations initiales de mise en service de 3 ambulances et de 7 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmes catégories au profit
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS MOBIDOC dans le cadre d'un compromis de vente de fonds de commerce de la
SAS CALYS à Corbigny
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et de |I'Yonne et les principes d'équipements en matiere de transports sanitaires retenus enBourgogne,Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-057 portant délégation de signature du directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 16 septembre 2024,Vu le courrier en date du 26 aout 2024 de Monsieur Thomas DAMIEN, responsable légal de la SASMOBIDOC sollicitant le transfert des autorisations initiales de mise en service de trois ambulancesEG-469-XF (Type B/Catégorie A), DP-136-CM (Type A /Catégorie C), DX-581-GZ (Type A / CatégorieC) et de sept VSL immatriculés DX-607-VH, FW738QV, FL761QH, FL752BH, FG-253-VZ EK-922-AC,EL-352-VK, EL-409-VK, EL-322-XE, et EL-563-XE appartenant à la SAS CALYS à Corbigny (secteurClamecy) au profit de La future entreprise de transports sanitaires SAS MOBIDOC 67 rue du Briou58800 Corbigny (secteur Clamecy), pour l'exploitation principal de l'activité transports sanitairesdans le cadre d'une promesse de vente du fonds de commerce de la SAS CALYSVu la promesse de vente du fonds de commerce sous conditions suspensives entre le promettant oule cédant Monsieur Sébastien MARILLER Président de la SAS CALYS d'une part, et le bénéficiaire oule cessionnaire Monsieur Romain RENARD et Monsieur Thomas DAMIEN,Vu les statuts de la Société par Actions Simplifiée SAS MOBIDOC du 17 mai 2024,Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre des commerce et des sociétés à jour en date du24 mai 2024 de la SAS MOBIDOC,Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,Considérant que le transfert de ces dix autorisations de mise en service n'a aucune incidence sur lequota du secteur de CLAMECY puisque les deux entreprises sont situées sur ledit secteur,Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur.DECIDELe transfert des autorisations initiales de mise en service de 3 ambulances immatriculéesEG-469-XF (Type B/Catégorie A), DP-136-CM (Type A /Catégorie C), DX-581-GZ (Type A / CatégorieC) et de 7 VSL immatriculés DX-607-VH, FW738QV, FL761QH, FL752BH, FG-253-VZ EK-922-AC, EL-352-VK, EL-409-VK, EL-322-XE, et EL-563-XE, sont accordés, préalablement, au titre des mêmescatégories, au profit de SAS MOBIDOC à l'adresse suivante : 67 rue du Briou - 58800 CORBIGNY.Les autorisations de mise en service des véhicules précités seront attribuées, sous réserve,de la délivrance de l'agrément de transport sanitaire à la SAS MOBIDOC pour son implantation sise67 rue du Briou - 58800 CORBIGNY.L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent.A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la Nièvre.

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Article 1 :



Article 2 :
Article 3 :


ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-09-19-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1522 accordant, préalablement, le transfert
des autorisations initiales de mise en service de 3 ambulances et de 7 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmes catégories au profit
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS MOBIDOC dans le cadre d'un compromis de vente de fonds de commerce de la
SAS CALYS à Corbigny
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Le directeur de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àMonsieur Thomas DAMIEN et Romain RENARD, responsables légaux et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre
Dijon, le 19 septembre 2024Pour le directeur général,La cheffe du département ressources et moyens,
Anne-Marie GARCIA

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Article 4 :







ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-09-19-00003 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-1522 accordant, préalablement, le transfert
des autorisations initiales de mise en service de 3 ambulances et de 7 véhicules sanitaires légers (VSL) de mêmes catégories au profit
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS MOBIDOC dans le cadre d'un compromis de vente de fonds de commerce de la
SAS CALYS à Corbigny
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DDT-Nièvre
58-2024-09-23-00003
arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00003 - arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1"janvier 2024;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;VU la proposition de Monsieur Marc TULOUP, expert foncier et agricole en date du 12 septembre2024;VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 23 septembre 2024 parMonsieur Marc TUPOUP ;VU la proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Marc TULOUP, expert foncier et agricole , est nommé en qualité d'expert indépendantpour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissancede l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :excès de pluie sur apiculture pendant la période 1 avril au 30 juin 2024.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-09-23-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00003 - arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du service économie agricole,DXavier PETIT
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00003 - arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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DDT-Nièvre
58-2024-09-23-00004
arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale - Arboriculture 23 09 24
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale - Arboriculture 23 09 24
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PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉ N°portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1"janvier 2024;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;VU la proposition de Monsieur Marc TULOUP, expert foncier et agricole en date du 12 septembre2024;VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 23 septembre 2024 parMonsieur Marc TUPOUP ;VU la proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Marc TULOUP, expert foncier et agricole , est nommé en qualité d'expert indépendantpour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissancede l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :excès de pluie sur apiculture pendant la période 1 avril au 30 juin 2024.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-09-23-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale - Arboriculture 23 09 24
11
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du service économie agricole,DXavier PETIT
DDT-Nièvre - 58-2024-09-23-00004 - arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale - Arboriculture 23 09 24
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