PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-14
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables
du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93). (4 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la
police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles
au public. (6 pages) Page 10
- Arrêté préfectoral n°2024-1959 du 14/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la sécurisation des
abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 dans le Parc
départemental Georges Valbon à La Courneuve. (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n°2024-1960 du 14/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la sécurisation des
abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 à Saint-Denis. (4
pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n°2024-1961 du 14/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour lutter contre
divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à Aubervilliers. (4 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n°2024-1962 du 14/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la DIRECTION
GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET
DES OUTRE-MER □ PANTIN. (4 pages) Page 32
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n°2024-1909 du 13/12/2024 portant création de la commune
nouvelle de Saint-Denis. (5 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n°2024-1967 du 14/06/2024 instituant la commission de
propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier
tour des élections législatives du 30 juin 2024. (3 pages) Page 43
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure
concernant la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190). (4 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14/06/2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28/12/2023 pour son établissement sis
46 bis, rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190) - n° SIREN 790 970 776 (4
pages) Page 52
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1955 du 14/06/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie
- Le chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/10/2023, identifié
par transpondeur n° 642090002166550 et appartenant à Madame FINTA
Crina.
(3 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024 portant avis d□appel à candidatures
aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel. (17 pages) Page 61
- Arrêté n° 2024-1890 du 12/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP981660863 ), pour
l□organisme Celia service dont l'établissement principal est situé 53 avenue
Pasteur 93100 Montreuil
(2 pages) Page 79
- Arrêté n° 2024-1891 du 12/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP929561611 pour
l□organisme BACHA Anis dont l'établissement principal est situé 10 Rue
Eugène Varlin 93100 Montreuil
(2 pages) Page 82
- Arrêté n° 2024-1892 du 12/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP929681310 pour
l□organisme BENKHOUFACHE Elyes dont l'établissement principal est situé
5 Rue Paul Corlin 93360 Neuilly-Plaisance
(2 pages) Page 85
- Arrêté n° 2024-1893 du 12/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP918798612 pour
l□organisme BOUAZIZ Katia dont l'établissement principal est situé 4 RUE
René Vautier 93100 Montreuil
(2 pages) Page 88
- Arrêté n° 2024-1894 du 12/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N°SAP929560415 pour
l□organisme SADOUK NORHAN dont l'établissement principal est situé 6
rue des Chaumettes 93200 Saint-Denis
(2 pages) Page 91
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté
2024-0412, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue
Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification
de l□avenue. (5 pages) Page 94
3
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0473 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté
2024-0420, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue
Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au
Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable
Transitoire (ACT). (4 pages) Page 100
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant
mesures de police applicables du lundi 17 juin au
vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département
de la Seine-Saint-Denis (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables du lundi 17
juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). 5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00796
portant mesures de police applicables du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024
inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens en Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R.
644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et,
sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables du lundi 17
juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). 6
Considérant que se tient du lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 l'édition
2024 de l'EUROSATORY, salon mondial de la défense et de la sécurité, au Parc des
Expositions de Paris Nord Villepinte (93)  ; qu'il existe un risque que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette
occasion ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES À L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DÉCLARÉES
Article 1 er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont
interdites du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024, chaque jour de 8h00 à 20h00, dans
un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- route départementale D40 à Tremblay-en-France et Villepinte (93),  entre
l'autoroute 104 et la route de Villepinte ;
- route de Villepinte à Tremblay-en-France (93), entre l'avenue Vauban et la
route de Tremblay ;
- route de Tremblay à Villepinte (93) ;
- rue de l'Eglise à Villepinte (93), dans sa portion comprise entre la route de
Tremblay et la rue de Paris ;
- rue de Paris à Villepinte (93) ;
- avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villepinte (93) ;
- les autoroutes 104 et 170, qui y sont exclues.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la plage horaire mentionnée par
l'article 1er du présent arrêté, sont interdits du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
2024-00796 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables du lundi 17
juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). 7
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du
préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué au président du
conseil départemental de Seine-Saint-Denis, aux maires de Villepinte et de
Tremblay-en-France ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bobigny.
Fait à Paris, le 14 juin 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-00796 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables du lundi 17
juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). 8
Annexe de l'arrêté n°2024-00796 du 14 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-00796 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-00796 du 14/06/2024 portant mesures de police applicables du lundi 17
juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93). 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de
l'arrêt 2017-2867-3 relatif à la police dans les
parties des gares, stations et leurs dépendances
accessibles au public.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt
2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 10
EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la sécurité intérieureSAINT-DENISLibertéÉgalité 12Fraternité ARRETE N° 2024-4957'Relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles aupublic
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants et ses articles R. 2240-1, R. 2240-3 et R. 2241-19 ;VU le code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre Il bis du titre III dulivre 1l relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;VU le code de la route, et notamment ses articles 417 et suivants et son article R.422-3 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment les dispositions de la section 2 duchapitre ler du titre ler du livre !! relatives aux animaux dangereux et errants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-8 et L. 2513-6, notamment lesdispositions du titre ler du livre V de la troisième partie relative à l'interdiction de fumer et devapoter dans les lieux affectés à un usage collectif ;VU la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet dela Seine-Saint-Denis (hors classe) —- monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article-211 du code rural et établissantla liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévuesaux articles 211-1 à 211-5 du même code et modifié par l'ordonnance n° 2000-914 du 18septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ;VU l'arrété du 1% décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R.3511-6 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de ferd'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public, joint à la circulaire 77-96 dusecrétaire d'EÉtat auprès du Ministre de l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire(Transports) ;Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt
2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 11
ARRETETITRE PRELIMINAIRE : OBJETArticle 1°"Le présent arrété fixe la réglementation de police applicable dans les partis des gares etstations du département de la Seine-Saint-Denis et de leurs dépendances accessibles aupublic, en particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et lessouterrains.TITRE ! : ACCÈS DES GARES ET STATIONSArticle 2L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux. L'accès àcertaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente, passages souterrains,parkings, etc) est subordonné à la possession d'un titre de transport valable. Les parties desgares concernées sont identifiées comme telles par une signalétique appropriée.Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passagessouterrains. Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne quifranchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptionsdes avis apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanantdes dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à I'approche d'un train ou de toutautre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie et s'en écarter demanière à lui livrer passage.Article 3Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut,en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de leursdépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la quatrième classe.Article 4Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans lesparties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.Les prestataires de services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voituresdes hôtels, porteurs, commissionnaires, guides et interprètes) doivent porter une indicationapparente de leur profession.Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagagesdes voyageurs à l'intérieur des gares.Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant lesnécessités du service ferroviaire.TITRE Il : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLICArticle 5Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et àl'ordre public, notamment :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2024-1937 portant actualisation de l'arrêt
2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 12
» toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables oudangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;» toute introduction de matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité, ou l'insuffisancede leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs ;» le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ouinflammables ;» l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le fait de procéder, par quelque moyen quece soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur lesvéhicules en stationnement ;» la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effetdûment autorisés ;» les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou lesmanifestations non autorisées ;» les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;» les sollicitations de quelque nature que ce soit, autres que celles dûment autorisées en vertude l'article 4 ;> la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit, de tous objets ouécrits, non autorisée par le gestionnaire de gare.Article 6Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport devoyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées auxfumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.L'information concernant ces interdictions est portée à la connaissance du public par unesignalisation apparente dans les lieux concernés.Article 7Sauf autorisation du gestionnaire de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de lapremière catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont lecomportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou lasalubrité publique ou un risque de contamination.Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interdite en vertu du premier alinéa doiventêtre tenus. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.Article 8Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dans les parties des gares accessiblesau public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve den'entraîner aucune géne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, etsans préjudice du droit à l'image des agents dépositaires de l'autorité publique et des agentsdu gestionnaire de gare ou de l'exploitant.Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un butcommercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du gestionnaire de gare oude l'exploitant.
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2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 13
TITRE IIl : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENTArticle 9Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi quedans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire degare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plusgrande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permette de s'arrêter immédiatement. Pourentrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leurs véhicules en file sans essayer de sedépasser.Article 10Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements decirculation, ainsi que la réglementation prévue par le code de la route pour la circulation,l'arrêt et le stationnement en agglomération.En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositionsidentiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement enagglomération.Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer aux injonctions des représentantsdes autorités chargées d'assurer la police en exécution du présent arrêté.Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporterconformément aux dispositions du code de la route, comme si cet accident s'était déroulé surla voie publique.Article 11L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet etdurant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou audéchargement des bagages.Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin depouvoir le déplacer à la demande de la police ou des préposés du gestionnaire de gare ou del'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.Article 12Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit. Lestationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle...) dans les cours degares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur etprendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.Article 13Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :» aux personnes handicapées;» aux véhicules des sociétés et filiales du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ducode des transports ou de leurs agents, et éventuellement des compagnies intéressées et desagents de celles-ci ;> aux véhicules des agents des sociétés qui assurent Un service en exécution d'un contratpassé avec des sociétés et filiales du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ducode des transports ;> aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
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2017-2867-3 relatif à la police dans les parties des gares, stations et leurs dépendances accessibles au public. 14
» aux véhicules des collectivités et services de l'État ;» aux véhicules des sociétés de location ;» aux véhicules d'incendie et de secours ;» aux véhicules des forces de 'ordre.Article 14Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours etdépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter lemontant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou dedépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.Article 15Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présentarrêté seront effectuées en application des dispositions du code de la route.TITRE IIl BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISESArticle 16Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnesvenant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs autorisés.Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.Article 17Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le longdes voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui serontdéterminés par le gestionnaire de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagniesintéressées.Article 18L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le chefde gare.L'accès des animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter toutencombrement.Article 19H est interdit :» de laisser des animaux sans surveillance ;» de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-dela du tempsnécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONSArticle 20Les infractions au présent arrêté seront constatées par les fonctionnaires et agentsmentionnés à l'article L. 22411 du code des transports dans les conditions fixées aux articlesL. 2241-2 et suivants du même code.
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Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-9 du code des transports.Article 21Le présent arrêté sera constamment affiché, accompagné d'un plan détaillé de la gareconcernée, aux frais du gestionnaire de gare ou de l'exploitant, et éventuellement descompagnies intéressées, dans les cours des gares et/ou les salles d'attente, à un endroit visibledu public.TITRE V : DISPOSITIONS FINALESArticle 22L'arrêté préfectoral n°2017-2867 du 4 octobre 2017 relatif à la police dans les parties de gares,stations et leurs dépendances accessibles au public est abrogé.Article 23Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois etaux règlements en vigueur.Article 24Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécuritéde proximité de la Seine-Saint-Denis, les inspecteurs des transports, les agents assermentés dela SNCF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de cet arrêté sera transmise aux sous-préfets des arrondissements de Bobigny, duRaincy et de Saint-Denis, aux maires des communes de la Seine-Saint-Denis, au ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès duministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Le préfet,Le p'\."cfl v g ilSaint-Den;J -yJacques TG
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1959 du 14/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des abords des sites olympiques dans le cadre
des JO 2024 dans le Parc départemental Georges
Valbon à La Courneuve.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre
des JO 2024 dans le Parc départemental Georges Valbon à La Courneuve.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1959 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024dans le Parc départemental Georges Valbon à La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I1, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 14 mai 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité dedirectrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la sécurisationdes abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 dans le Parc départemental GeorgesValbon à La Courneuve (93120) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre
des JO 2024 dans le Parc départemental Georges Valbon à La Courneuve.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre I'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection desbâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024, estautorisée du 15 juin au 15 septembre 2024, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2caméras tactiques visionnant la voie publique dans le Parc départemental Georges Valbon àLa Courneuve (93120) sur les voies suivantes :< l'allée circulaire, près du boulodrôme et de la maison Édouard Glissant ;< l'avenue Waldeck Rochet.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de policeou par l'autorité compétente.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d''accès du public ;» mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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des JO 2024 dans le Parc départemental Georges Valbon à La Courneuve.
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Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6:La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de la direction de l'innovation, de lalogistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).-Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ,www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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des JO 2024 dans le Parc départemental Georges Valbon à La Courneuve.
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 4 JUIN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr* @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1960 du 14/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des abords des sites olympiques dans le cadre
des JO 2024 à Saint-Denis.
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des JO 2024 à Saint-Denis.
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS POLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1960 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 :VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 14 mai 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité dedirectrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour la sécurisationdes abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 à Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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des JO 2024 à Saint-Denis.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection desbâtiments publics, la régulation du trafic routier et la prévention d'actes terroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024, estautorisée du 15 juin au 15 septembre 2024, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 5caméras tactiques visionnant la voie publique à Saint-Denis (93200) sur les voies suivantes :< le boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) ;< la rue Camille Moke à Saint-Denis (93200) ;< le quai de Saint-Ouen à Saint-Denis (93200) ;- le boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de policeou par l'autorité compétente.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°", parune signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'acces aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf/ @ Prefet93
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des JO 2024 à Saint-Denis.
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Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de lalogistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit étre adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
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des JO 2024 à Saint-Denis.
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Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 44 3UIN 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par/délégation,le sous-préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frjf' @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites olympiques dans le cadre
des JO 2024 à Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1961 du 14/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour lutter contre
divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à
Aubervilliers.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à
Aubervilliers.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetEIÎIIIËG'-%I!'I:I!È Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1961 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NOR |OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 juin 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité dedirectrice de I'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture de police,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour lutter contredivers trafics perpétrés sous le pont de Stains, sur le quai François Mitterrand à Aubervilliers(93300) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à
Aubervilliers.
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VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic destupéfiants ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La directrice de I'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains, sur le quai FrançoisMitterrand à Aubervilliers (93300), est autorisée pour une durée de 4 mois, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra tactique visionnant la voie publique sise 29, quaiLucien Lefranc à Aubervilliers (93300).La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise nil'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de policeou par l'autorité compétente.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, parune signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références -dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}" @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour lutter contre divers trafics perpétrés sous le pont de Stains à
Aubervilliers.
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Article 6 :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de lalogistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
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Aubervilliers.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 JUIN 2024 Le préfet,
;;-_,4_4!,_,.'- 1e sous-préfet, «r/cteifr GL cuciiet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint—denis.gouv.fi"@ Prefet93
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Aubervilliers.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1962 du 14/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la DIRECTION
GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du
MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
□ PANTIN.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du
MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER □ PANTIN.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-1962 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE duMINISTÈRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER - PANTINLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ; 'VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la_demande du 23 avril 2024 présentée par le chef du service de la protection, pour laDIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DESOUTRE-MER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 75, rueDenis Papin à Pantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER □ PANTIN.
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à ladéfense nationale, la sécurité des personnes et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le chef du service de la protection, pour la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICENATIONALE du MINISTÈRE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER sise 75, rue Denis Papin àPantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection constitué d'un périmètre couvrant la surface de l'établissement délimité parles voies suivantes :* la rue Denis Papin à Pantin (93500) ;» la rue Diderot à Pantin (93500). .Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< le chef du service de la protection (SDLP) et son adjoint ;* le chef de l'état-major du SDLP et son adjoint ;< le chef de la sous-direction de la sûreté (SDS) et son adjoint ;* les opérateurs du CIC ainsi que certains personnels de la SDS qui tous sontfonctionnaires de police ;« les personnels du SDLP/EM/DES/USAC, en tant qu'administrateurs de données, ainsique le responsable sécurité des systèmes d'information (RSSI) ;< les personnels de la direction de la transformation numérique (DTNUM), chargés del'intégration et de la maintenance du système, peuvent être ponctuellement amenés àaccéder à ces images.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr .www.seine-saint-denis.gouv.fr}/ @ Prefet93
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Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le chef du service de la protection, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de la protection pour laDIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE du MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DESOUTRE-MER sis place Beauvau à Paris (75008).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr* @ Prefet93
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Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de MontreU|l 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 JUIN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}" @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n°2024-1909 du 13/12/2024 portant
création de la commune nouvelle de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n°2024-1909 du
13/12/2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis. 37
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENISLiberté Bureau du contrôle de légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- A 9 03PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLEDE SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 etsuivants et R. 2113-1 et suivants ;VU _ le code général des impôts, notamment l'article 1638 ;VU _ laloin°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;VU _ la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de lacommune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;VU _ la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien descommunes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de créationd'une commune nouvelle ;VU _ laloin° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communesnouvelles à la diversité des territoires ;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU e décret du 30 juin 2021 du Président de la République portant nomination deM. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU _ les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, en date du 30 mai 2024, sollicitant la créationd'une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Denis et dePierrefitte-sur-Seine ;
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedex 1Téléphone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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13/12/2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis. 38
CONSIDERANT la volonté des communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine deformer une seule et méme commune ;CONSIDERANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territorialespour la création d'une communes nouvelle sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1°' : Est créée, à compter du 1* janvier 2025, une commune nouvelle en lieu etplace des communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine.Cette commune nouvelle prend le nom de : « Saint-Denis ».Article 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de Saint-Denis est fixé à l'Hôtel de Villede Saint-Denis, place Victor Hugo, 93200 Saint-Denis (ancien chef-lieu de la commune deSaint-Denis).Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent ainsi :146 321 habitants pour la population municipale, 887 habitants pour la population comptéeà part et 147 208 habitants pour la population totale.Article 4 : Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle,le conseil municipal de la commune nouvelle est composé de l''ensemble des membres enexercice des conseils municipaux des anciennes communes.Article 5 : La commune nouvelle se substitue dans toutes les délibérations et dans tousles actes aux anciennes communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine. Lescontrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accordcontraire entre parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personnemorale par la commune nouvelle.L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus a lacommune nouvelle dès sa création.Article 6 : Sont instituées, au sein de la commune nouvelle, les communes déléguées deSaint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine, qui conservent leur nom et leurs limitesterritoriales.La commune nouvelle a seule qualité de collectivité territoriale.Chaque commune déléguée dispose de plein droit, d'un maire délégué et d'une annexe dela mairie, dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs aux événementssurvenus dans les limites territoriales de la commune déléguée. Les pactes civils desolidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguéey sont également enregistrés.
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedex 2Tél. : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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13/12/2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis. 39
Article 7 : Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires desanciennes communes, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle,deviennent de droit maires délégués.Article 8 : Les deux maires des anciennes communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine sont en charge à partir du 1°" janvier 2025 des mesures conservatoires et urgentesde la commune nouvelle jusqu'à l'élection du maire de la commune nouvelle, et auront, àce titre, pendant cette période, chacun la qualité d'ordonnateur provisoire sur leur territoirehistorique.Article 9 : L'intégralité de l'actif et du passif des communes de Saint-Denis et dePierrefitte-sur-Seine sera transférée à la commune nouvelle entrainant la dissolutionautomatique des anciennes communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine.Article 10 : La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement etd'investissement au regard du tableau de consolidation des comptes établi par lecomptable public à la date du 31 décembre 2024 après arrêté conjoint des comptesdéfinitifs par le comptable et l'ordonnateur.Article 11 : La commune nouvelle est automatiquement membre de la Métropole duGrand Paris. La représentation de la commune nouvelle sera assurée, jusqu'au prochainrenouvellement des conseils municipaux, par les conseillers communautaires en exercicedans les deux anciennes communes, qui conservent leur mandat.La commune nouvelle est automatiquement membre de l'Etablissement public territorial,Plaine Commune. Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, lacommune nouvelle bénéficiera, au sein du conseil de territoire, d'un nombre de siègeségal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennescommunes.Article 12 : La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes de Saint-Deniset de Pierrefitte-sur-Seine au sein des syndicats pour lesquels elles étaient adhérentes.Lorsque les deux communes étaient membres d'un même syndicat et jusqu'au prochainrenouvellement des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la communenouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la sommedes sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si lerèglement du syndicat exclut l'application de cette règle.Article 13 : Les deux centres communaux d'action sociale (CCAS) des communeshistoriques sont maintenus jusqu'à leur dissolution et la création du nouveau CCAS pardélibération du conseil municipal de la commune nouvelle.Les présidents respectifs des CCAS historiques exerceront leurs attributions, avec laqualité d'ordonnateurs provisoires, qui seront toutefois limitées aux mesuresconservatoires, urgentes ainsi qu'aux aides d'urgence jusqu'à la création du nouveauCCAS par le conseil municipal de la commune nouvelle.
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedex 3Tél. : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.qouv.fr / @ Prefet93
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13/12/2024 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis. 40
Article 14 : La commune nouvelle reprendra, a compter de leur dissolution, aux CCAShistoriques :- l'ensemble des biens, des droits, des obligations qui leur sont attachés ;- les contrats et marchés publics en cours exécutés dans les conditions en vigueur.Le conseil municipal de la commune nouvelle définira les conditions dans lesquelles lesbiens, les droits, les obligations, les contrats et les marchés publics susvisés serontdévolus au CCAS de la commune nouvelle.Article 15 : La commune nouvelle se substituera à l'ancienne commune de Saint-Denisau sein de la caisse des écoles.Article 16 : Les agents des anciennes communes sont automatiquement transférés à lacommune nouvelle le 1€ janvier 2025, dans les conditions de statuts et d'emploi qui sontles leurs.Article 17 : Le poste comptable assignataire de la commune nouvelle est le Service deGestion Comptable de Saint-Denis.Article 18 : Afin d'éviter toute rupture dans le service assuré par les régies d'avances etde recettes instituées antérieurement par les communes historiques, le maintien de cesrégies et des régisseurs actuellement en fonction est autorisé au-delà du 31 décembre2024.A compter du 1er janvier 2025, ces régies seront rattachées, de manière dérogatoire, à lacommune nouvelle. Cette dérogation n'est accordée que pendant la période nécessaire àla mise en place des régies par la commune nouvelle, mise en place qui doit être opéréedans les meilleurs délais possibles à compter du 1er janvier 2025 et selon les formesimposées par la réglementation en vigueur.Article 19 : Le maire de la commune de Saint-Denis, maire de la commune accueillant lesiège de la commune nouvelle, convoquera les conseillers municipaux à la premièreséance du conseil municipal.Le conseil municipal de la commune nouvelle se réunira au siège de la communenouvelle.Article 20 : Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, lesmodalités et dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.Article 21 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montreuil, sis 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans undélai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.Article 22 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfetde Saint-Denis, les maires de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine et le directeurdépartemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedex 4Tél. : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, et mention en sera faite au Journal officiel de la République française,conformément aux dispositions de l'article D. 2112-1 du code général des collectivitésterritoriales.Une copie du présent arrêté sera également adressée à :Monsieur le préfet de la région lle-de-France, préfet de Paris ;Monsieur le directeur général de 'INSEE ;Madame la présidente du conseil régional d'Île-de-France ;Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Madame la directrice des archives départementales de la Seine-Saint-Denis ;Mesdames et Messieurs les chefs de services de l'Etat dans le département.
Potrons, d N3 /o6 oyW—
Jacques Wiiinuivoint
1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedex 5Tél. : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2024-1967 du 14/06/2024
instituant la commission de propagande dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour le
premier tour des élections législatives du 30 juin
2024.
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n°2024-1967 du 14/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier tour
des élections législatives du 30 juin 2024.
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024- 1967Instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denispour le premier tour des élections législatives du 30 juin 2024Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu l'article 12 de la Constitution, et notamment son deuxième alinéa aux termes duquel « les électionsgénérales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la dissolution » ;Vu le code électoral et notamment ses articles L. 166 et R. 31 à R.34 ;Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l'Assemblée nationale ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Paris ;Vu les désignations du responsable logistique IDF de La Poste ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément à l'article L.166 du code électoral, il est institué dans le département de laSeine-Saint-Denis, deux commissions de propagande à l'occasion du premier tour des électionslégislatives du 30 juin 2024. Ces commissions, responsables de l'envoi de la propagande et des bulletinsde vote aux électeurs de la Seine-Saint-Denis, seront chargées de réaliser les opérations prescrites àl'article R. 34 du code électoral.Article 2 : Ces commissions sont composées comme suit :Commission n°1 : circonscription 1 à 6Président :- Monsieur, Stéphane UBERTI-SORIN, vice-président du Tribunal judiciaire de Bobigny,titulaire (commission du lundi 17 juin) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 98 ou 94Mail : pref-elections@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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n°2024-1967 du 14/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier tour
des élections législatives du 30 juin 2024.
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- Monsieur Maximin SANSON, vice-président du Tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire(commission du mardi 18 juin) ;- Madame Laetitia CAFFIER, juge au Tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante(commission du lundi 17 juin) ;"-- Monsieur Michaël MARTINEZ, juge au Tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant(commission du mardi 18 juin) ;Membres :- Fonctionnaire désigné par le préfet :Monsieur Sébastien MAURICE, titulaire ;Madame Touria AIT-HELAL, suppléante ;- Représentant de l'opérateur chargé de I'envoi de la propagande :Monsieur Philippe VIEILLARD, responsable conformité des dispositifs qualités à La Poste,titulaire ;Monsieur Fréderic MONET, chef de projet organisation process, suppléant.- Secrétaire :Madame Latifa SALHI, titulaire ;Madame Joëlle MAZOUZ, suppléante.Commission n°2 : circonscription 7 à 12Président :- Monsieur Eric DUVAL, juge au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire (commission dulundi 17 juin) ;- Madame Charlotte THIBAUD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny,suppléante (commission du lundi 17 juin) ;- Monsieur David BRACQ-ARBUS, juge au tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire,(commission du mardi 18 juin) ;- Monsieur Thomas RONDEAU, juge au tribunal judiciaire de Bobigny, suppléant(commission du mardi 18 juin) ;Membres :- Fonctionnaire désigné par le préfet :Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, titulaire ;Monsieur Kevin CORCELLI, suppléant.- Représentant de l'opérateur chargé de I'envoi de la propagande :Madame Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique à La Poste, titulaire ;Monsieur Germain ETILCE, expert territorial en organisation, suppléant.- Secrétaire :Madame Hafida BELKEDAH, titulaireMadame Joëlle MAZOUZ, suppléante.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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n°2024-1967 du 14/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier tour
des élections législatives du 30 juin 2024.
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Article 3 : Les commissions de propagande sont chargées de la validation du matériel électoral impriméet livré par les candidats. Elle se tiendront aux dates et lieux suivants :- Lundi 17 juin à partir de 10 h0O et jusqu'à 17h00 (conseil aux candidat et validation du matérielélectoral déja livré avant la mise sous pli), a la préfecture de la Seine-Saint-Denis (batimentprincipal, 1 esplanade Jean-Moulin, 93 000 Bobigny) ;- Mardi 18 juin à partir de 10h00 et jusqu'à 18h00 (validation du matériel électoral déposé chezKOBA avant la mise sous pli), dans les locaux de l'entreprise KOBA, route de Neuilly sousClermont, 60 290 Rantigny.Article 4 : Les candidats devront remettre aux commissions de propagande un nombre de circulaires égalau nombre des électeurs inscrits à la date 9 juin 2024, majoré de 10%. Le nombre de bulletins de voteremis doit quant à lui être au moins égal au double du nombre d'électeurs inscrits, majoré de 10%.Ces documents devront être remis impérativement au plus tard le mardi 18 juin à 18h00 à l'adressesuivante : KOBA, route de Neuilly sous Clermont, 60 290 Rantigny.Les quantités de documents à livrer dans chaque circonscription concernée sont disponibles sur le siteinternet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, rubrique « Elections Législatives 2024 ».Si un candidat remet aux commissions de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que lesquantités prévues ci-dessus, il peut proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre lesélecteurs. Il ne s'agit que d'une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoirde décision eu égard à ses contraintes d'organisation (R. 34).Article 5 : Les commissions de propagande ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des documents remispostérieurement aux dates et aux heures limites fixées à l'article 4 du présent arrêté.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission départementale de propagande et publiéau recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
À Bobigny, le 14 JUIN 2024Le prefet 'Beine-Saint-Denisl MV
Jads #s WITKOWSKI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93
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n°2024-1967 du 14/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le premier tour
des élections législatives du 30 juin 2024.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024
portant mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,
rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2024-1973 du 14 juin 2024concernant la société COLTRIVALpour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujoursà LIVRY-GARGAN (93190)Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTECécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régimede déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage demétaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le récépissé de déclaration d'activité n°2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la sociétéCOLTRIVAL ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour sonétablissement sis dans cette méme commune au 46 bis, rue de Vaujours ;Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous lesrubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°106 B du6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue deVaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant lasociété COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des activitésde la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;Vu la lettre préfectorale du 13 juillet 2023 adressée à la société COLTRIVAL, faisant état de lavisite sur site réalisée le 26 avril 2023 constatant la non-conformité du réseau de collecte deseffluents aqueux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés surl''établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation certainesastreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des astreintesjournalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à I'encontre dela société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des astreintesadministratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et n°2023-0409 du 21février 2023 pris à I'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une astreinteadministrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la sociétéCOLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu les éléments envoyés à la préfecture le 9 avril 2024 par la société COLTRIVAL comprenantnotamment un rapport du bureau d'études Ingetech portant sur la gestion des eaux de pluie dusite ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visited'inspection du 8 mars 2024, proposant de mettre en demeure l'exploitant de fournir une étudeportant sur les travaux à réaliser pour rendre conforme son réseau de collecte des effluents et lecalendrier des travaux ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son
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Vu la lettre préfectorale du 03 mai 2024, envoyée a la société COLTRIVAL le 07 mai 2024, invitantcelle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, a faire part de ses observations éventuellessur le projet d'arrêté préfectoral de levée des scellés ;Considérant que l'article 5.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif auxprescriptions générales des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716 dispose que « Tous les effluentsaqueux sont canalisés. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eauxrésiduaires des eaux pluviales. Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eauxrésiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur lesvoies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produitset/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif detraitement adéquat.Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaitre les secteurs collectés, les points debranchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles etautomatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que desservices d'incendie et de secours » ;Considérant que par une lettre préfectorale du 13 juillet 2023, il a été demandé à la sociétéCOLTRIVAL de se conformer a cet arrété ministériel du 6 juin 2018 dans un délai de 3 mois, adéfaut de quoi, un arrété de mise en demeure serait pris ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté durant sa visite du 8 mars2024 gu'hormis un caniveau mis en place à l'aval du laveur de roue, la situation n'a pas évolué surce point et que cette prescription n'était toujours pas entièrement respectée ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 propose lamise en demeure de I'exploitant pour qu'il respecte cette disposition ;Considérant que l'exploitant a indiqué avoir mandaté un bureau d'études dans le but de se mettreen conformité ;Considérant que la protection des intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement justifie qu'en application de l'article L.171-8 du code de I'environnement la sociétéCOLTRIVAL soit mise en demeure de remédier aux écarts constatés ci-dessus et de se conformeraux prescriptions légales et réglementaires applicables à ses installations ;Considérant que l'exploitant n'a fait aucune observation dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE:
Article 1" — Objet : La société COLTRIVAL, sise 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190), est mise en demeure de fournir sous 2 mois :- Uune étude portant sur les travaux à réaliser pour rendre conforme son réseau de collectedes effluents ;le calendrier des travaux en lien avec cette mise en conformité.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 — Sanctions : Dans le cas où les obligations prévues aux articles précédents ne seraientpas satisfaites dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra étre pris à I'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 ducode l'environnement.Article 3 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.Article 5 — Voies et délai de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recoursadministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration .- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-Moulin —93007 BOBIGNY Cedex- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE CedexEn outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux moisconformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code justice administrative suivant sanotification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'unedécision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence de deux moisgardé par l'administration.Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ouhiérarchique.Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse : 7 rue Catherine Puig,93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 — Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté. Pour fe préfet et par üéëegaüun_j ;La sous-préiète chargée de Mission qug'e du préfetsecrétaire générale adicinte chargée de lrfenidrs M {%-y
Cécile RAC KÆ.'// =p3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1973 du 14/06/2024 portant mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14/06/2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2023-4218 du 28/12/2023 pour son
établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à
Livry-Gargan (93190) - n° SIREN 790 970 776
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14/06/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28/12/2023 pour
son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190) - n° SIREN 790 970 776
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1969 du 14 juin 2024portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023de mise en demeure pris à l'encontre de la société COLTRIVALpour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujoursà LIVRY-GARGAN (93190) - N°SIREN : 790 970 776Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTECécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le récépissé de déclaration d'activité n°2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la sociétéCOLTRIVAL ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour sonétablissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous lesrubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu I'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°106 B du6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue deVaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant lasociété COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;
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son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190) - n° SIREN 790 970 776
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la sociétéCOLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielle des activitésde la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN(93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 ordonnant le paiement d'une astreintejournalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés surI'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation certainesastreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 du 21février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des astreintesjournalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à I'encontre dela société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des astreintesadministratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et n°2023-0409 du 21février 2023 pris à I'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une astreinteadministrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la sociétéCOLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;Vu le rapport de linspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visited'inspection du 8 mars 2024, proposant la levée de la mise en demeure n°2023-4218 ;Vu la lettre préfectorale du 3 mai 2024, envoyée à la société COLTRIVAL le 07 mai 2024, invitantcelle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de ses observations éventuellessur le projet d'arrêté préfectoral d'abrogation de l'arrêté de mise en demeure n°2023-4218 du 28décembre 2023 ;Considérant qu'un arrêté préfectoral de mise en demeure d'évacuer l'ensemble des déchets surson site n°2023-4218 du 28 décembre 2023 a été pris à l'encontre de la société COLTRIVAL ;Considérant que l'article 1 de cet arrêté préfectoral dispose que : « /a société COLTRIVAL sise46 bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190) est mise en demeure de procéder, sous deux
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mois, au retrait et à la destruction ou à la revalorisation dans des centres agréés à cet effet, deI'ensemble des déchets présents sur son site.Une copie des justificatifs de réalisation des actions précitées sera transmise à l'inspection desinstallations classées un mois au plus tard après leur réception.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. » ;Considérant que l'exploitant a fourni par mail le 12 mars 2024 les justificatifs d'évacuation desdéchets vers les exutoires suivants :» VEOLIA à Claye-Souilly (77) pour les déchets industriels banalse UNILIN en Belgique pour les broyats de bois et les déchets verts» COMETSAMBRE en Belgique pour les déchets métalliquese ECT àAnnet-sur-Marne (77) pour les déchets inertes (terre et gravats)* BENNES SERVICES à Quincy Voisins (77) pour les DIB, les déchets inertes et le platree SOLARZ au Bourget (93) pour les déchets de papiers et cartons* CLAMENS à Villeparisis (77) pour les déchets béton ;
Considérant que la visite de l'inspection des installations classées du 8 mars 2024 a permis deconstater que l'exploitant avait évacué tous les déchets présents sur son site ;Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées retraçant la visited'inspection du 8 mars 2024 propose la levée de la mise en demeure ;Considérant que l'exploitant n'a fait aucune observation dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
Article 1 — Abrogation : L'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant endemeure la société COLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) deprocéder à l'évacuation des déchets est abrogé.
Article 2 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis,rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 3 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.Article 4 — Voies et délai de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recoursadministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration .- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-Moulin —93007 BOBIGNY Cedex- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE CedexEn outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. !! peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux moisconformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code justice administrative suivant sanotification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la notification d'unedécision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence de deux moisgardé par l'administration.Le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet des éventuels recours gracieux ouhiérarchique.Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier à l'adresse : 7 rue Catherine Puig,93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 — Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,la sous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Pour le préfet et par dçlégaîîorLa sous-préfête chargée de missar5ug, Lsecrétaire générale adjuinte-=rafLée-eTarrondissement chef-lieuGévile RAGKETTE
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1955 du 14/06/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le chien « MAX », de type Bichon
Maltais, mâle, né le 13/10/2023, identifié par
transpondeur n° 642090002166550 et
appartenant à Madame FINTA Crina.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1955 du 14/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/10/2023, identifié par transpondeur n° 642090002166550 et appartenant à
Madame FINTA Crina.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsEnPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉcali = ; -ps I ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1955 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 : |Le chien « MAX», de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/10/2023, identifié partranspondeur n° 642090002166550 et appartenant à Madame FINTA Crinadomicilié-e- au 16 Bis Allée Laguilhonie 93220 Gagny, est placé sous la surveillance duDr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * caurrierMscaine-caint-danis aouvv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-1955 du 14/06/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/10/2023, identifié par transpondeur n° 642090002166550 et appartenant à
Madame FINTA Crina.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/08/2024 et ceci à compter du01/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo | J30 - Jeo Js0 J18001/02/2024 | i | " 01/08/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si 'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un [aboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/10/2023, identifié par transpondeur n° 642090002166550 et appartenant à
Madame FINTA Crina.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu''au 01/08/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr RUEZ-DONEYAN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;e Madame FINTA Crina ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le DrRUEZ-DONEYAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/06/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection/ ' an\males.Frederlquefhf QUERRECe.en chief. cleS'ante Publique~ mVet gfifiîæ'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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chien « MAX », de type Bichon Maltais, mâle, né le 13/10/2023, identifié par transpondeur n° 642090002166550 et appartenant à
Madame FINTA Crina.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024 portant avis
d□appel à candidatures aux fins d□agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
portant avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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PREFETDE LA SEINE- ' Direction régionale ét interdépartementaleSAINT-DENIS de l'économie, de l'emploi,ËÏÂÎÏÏ du travail et des solidaritésFraternité
Arrêté N° 2024-1791 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuelLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-15, L. 472-1, L. 472-1-1 et D.472-5-1 ;Vu le Code civil, notamment son article 450 ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté n° 2024-1601 du 24 mai 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures envue de l'agrément de 12 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individueldans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2024 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denisdélègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Vu la décision n°2023-102 du 18 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur GaëtanRUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-DenisVu la décision n° 2023-19 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur GaétanRUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du Directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
portant avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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ARRÊTE :Article 1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis estdéfini en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetde la Seine-Saint-Denis, soit hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'autonomie et despersonnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours Citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Bobigny.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 1 4 JUIN 2024P/Le préfet et par délégation le directeurrégional adjoint de la Drieets, directeur deTMl'unité départ})r...âle de la Seine-Saint-Denis, /
David-SOUBRIÉ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
portant avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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Ex Direction régionale et interdépartementalePDIÈEË AEEEI NE de l'économie, de l'emploi,SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURESAux fins d'agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection juridique desmajeurs (MJPM) exerçant à titre individuel pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Les dossiers devront impérativement être adressés par mail et par courrier recommandéavec accusé réception, entre le 17 juin 2024 et 15 septembre 2024 inclus (cachet de laposte faisant foi) à l'adresse suivante :
DRIEETS Île-de-France — Unité départementale de la Seine-Saint-DenisDépartement protection et insertion des adultesService protection des majeurs vulnérables, bureau 5211 Avenue Youri Gagarine93000 BOBIGNYPar mail à :Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr et Elisa.lartigue@drieets.gouv.frQ)e
Monsieur le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Bobigny73 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
portant avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,SDlEIII-\Ip'î'-SDEElm IES- du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
| — CONTEXTE RÉGLEMENTAIRELa loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ainstitué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires judiciairesexerçant à titre individuel. Les décrets n°° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 précisentles modalités d'application de ces dispositions.En application du premier alinéa de l'article L. 472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles(CASF), l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentantde l'État dans le département. Aux termes de l'article D. 472-5-1 du code précité, l'avis d'appel àcandidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidaturesainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pourfinalité de satisfaire.En application du quatrième alinéa de l'article L. 472-1-1 du code précité, I'agrément est délivré parle préfet de département après avis conforme du procureur de la République.
Il — CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE
e Un petit territoire densément peupléSitué en petite couronne de la région Île-de-France, le département de la Seine-Saint-Denis compte40 communes réparties sur 236 km". En 2019, on dénombre 1 644 903 habitants*, soit une densité de6 969 habitants par km?.
e Une population jeune mais un taux de pauvreté élevéLe département de la Seine-Saint-Denis est le département où est dénombrée la population la plusjeune de métropole : 35,6 % de la population est âgé de moins de 24 ans°. Toutefois, si la part despersonnes âgées de 65 ans ou plus est la moins élevée de France métropolitaine en 2015 (11 % contre19 %), la Seine-Saint-Denis n'échappe pas au vieillissement général et pourrait connaître, dans unavenir proche, une forte augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes (+ 30 % entre2015 et 2030 contre + 23 % en Île-de-France)*.
! INSEE, 2019? INSEE, 2022* La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, INSEE 2020DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine —- 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
portant avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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_3 :. Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- ; PSAINT-DENIS du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Deux fois supérieur à la moyenne nationale, le taux de pauvreté est le plus élevé de Francemétropolitaine (27,6 % contre 19,9 %, en 2020*). En 2020, en Seine-Saint-Denis, 187 942 personnes(allocataires, conjoints, et enfants à charge) bénéficiaient du RSA, soit 11,5% de la populationdépartementale®. Le niveau de vie médian est de 18 470€ et reste le plus faible de Francemétropolitaine®. Les écarts avec les départements voisins sont significatifs : - 10 3040 € avec les Hauts-de-Seine et - 5 070 € avec le Val-de-Marne. Par ailleurs, la Seine-Saint-Denis compte 32 % de ménageslocataires du parc social, le taux le plus élevé du pays'.
e Un niveau de dépendance légèrement supérieur à la moyenne régionaleLe groupe iso-ressources (GIR) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée, leGIR 1 correspondant au niveau de dépendance le plus élevé. Ainsi, pour le département de la Seine-Saint-Denis, l'indicateur de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) précise que 7,4 % desbénéficiaires relèvent du GIR 1 (niveau régional à 4 %), 26 % du GIR 2 (niveau régional à 20 %), 22 %du GIR 3 (niveau régional à 25 %) et 45 % du GIR 4 (52 % au niveau régional)®.En 2020, 2,6 %° des habitants de Seine-Saint-Denis perçoivent l'allocation aux adultes handicapés(AAH), ce qui en fait le département d'Île-de-France comptant le plus grand pourcentage d'allocatairesde l'AAH.
e Gestion des mesures de protection judiciaireLe département de la Seine-Saint-Denis compte en juin 2024 :- 50 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dont 46financés par l'UD 93 ;- 3 services mandataires ;- 9 préposés d'établissement.
4 INSEE, 2020> Bulletin DEIAT, Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, premier semestre 2021$ INSEE, 20207 La Seine-Saint-Denis : entre dynamisme économique et difficultés sociales persistantes, INSEE 20208 DREES, Enquête sociale 2019? Allocataires de l'AAH en 2020, INSEE, 2022DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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titre individuel.
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E 3 Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDÆIINÔT-ÈEEIN lEg du travail et des solidarités
Fraternité
111 — OBJECTIFS DE L'APPEL À CANDIDATURESLe présent appel à candidatures a pour objet de maintenir l'offre de service et de procéder àl'agrément de 12 nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en vued'exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleordonnée par l'autorité judiciaire.Ces nouveaux agréments vont permettre de compenser les cessations progressives d'activité et/oudéfinitives de plusieurs mandataires exerçant à titre individuel dans le département de la Seine-Saint-Denis et de répondre aux besoins croissants recensés sur le territoire.Suite à cette procédure, l'objectif est de passer de 50 mandataires à 62.
IV — CONDITIONS D'ACCES ET CRITÈRES D'ELIGIBILITE DES CANDIDATURES1. Les conditions préalables requisesLe présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à laprofession de MJPM à titre individuel, prévues aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code del'action sociale et des familles, et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protectionjuridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.Il convient ainsi de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code de l'action sociale et des familles — CASF) :- _ être âgé(e) au minimum de 25 ans ;- _ être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ;- _ ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6du Code de l'action sociale et des familles ;- _ ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision dupréfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge ;- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activitéjuridique, notamment droit civil, droit de la famille).
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
portant avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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E N Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,ÊIÏIkÊ'—îDËNÈ du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
2. Les critères d'éligibilité
Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge ou d'accompagnement conformément à l'article R. 472-1 du Code del'action sociale et des familles :> Autitre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :- Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques,et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnellesdes personnes protégées ;- Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, dumandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, lesformations suivies et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercicede la fonction ;- Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataireet la personne protégée ;- La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel deprotection des majeurs (DIPM) ;- La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont prisen compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjàconstitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, lesmodalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu etorganiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
» Autitre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :- La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que I'appelà candidature a pour objet de satisfaire ;- Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;- Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
portant avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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E XN Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDIÎILNATÎDEEIËÈ du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
V — MODALITÉS DE DEPÔT DES DOSSIERS
Les dossiers de candidatures devront être transmis au plus tard le 15 septembre à 23h59 (cachet dela poste faisant foi), au moyen du CERFA n° 13913*02 disponible à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement étre accompagné des pièces justificatives suivantes (Ilde l'article D. 472-5-2 du CASF) :- Un acte de naissance ;- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;- Un justificatif de domicile ;- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 du CASF et toutes autrespièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- _ Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou delocation de ses moyens de locomotion ;- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Une notice explicative peut être consultée sur l'URL suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- Lesinformations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- _ Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément ;DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
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titre individuel.
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Direction régionale et interdépartementalePDIÈÉ{ /EËEI NE de l'économie, de l'emploi,SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Fraternité
- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confié la protection juridique.Par ailleurs, le candidat devra également joindre la fiche synthétique de renseignements annexée auprésent appel à candidatures.
Le dossier de candidature devra être adressé entre le 17 juin 2024 et le 15 septembre 2024 inclus parmail et par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à :
DRIEETS Île-de-France — Unité départementale de la Seine-Saint-DenisDépartement protection et insertion des adultesService protection des majeurs vulnérables, bureau 5211 Avenue Youri Gagarine93000 BOBIGNYPar mail à :Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr et Elisa.lartigue@drieets.gouv.fr
Qe
Monsieur le Procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de Bobigny73 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine —- 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
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titre individuel.
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EZ Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,SDIEIIIQII'ÀI'-%EEHI:IIIES- du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
VI — PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERSL'instruction des demandes s'effectue en 4 phases :
1. La complétude des dossiers
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS d'Île-de-France dispose d'un délai devingt jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception, ou si la demande estincomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instructionde la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.Le dossier est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné, I'ensemble des piècesmentionnées au |l de l'article D. 472-5-2 du CASF et la fiche synthétique de candidature.
2. L'examen de la recevabilité des dossiers
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETS procède à l'examen de la recevabilitédes seuls dossiers complets.
3. L'audition des candidats
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4,L. 472-2 et D. 471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfetdu département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.Les auditions se feront dans les locaux de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DRIEETSd'Île-de-France.
4. Le classement des candidats et les décisions d'agrémentDans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agrémentsseront délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avis conforme du procureur de laRépublique aux candidats les mieux classés en fonction des critères garantissant la qualité, laproximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés par l'article R. 472-1 du CASF.Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur l'arrêté fixant la listedes MJPM et des délégués aux prestations familiales également publié au RAA.DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
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EZ Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,EËIIÙAT-ÈEI!NIES- du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter dela date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentantde l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci.
5. Les obligations incombant aux candidats à l'issue de la notification de l'agrémentLorsque l'agrément a été notifié, les candidats seront tenus au respect d'un certain nombred'obligations législatives et réglementaires au titre de son activité.Ces obligations sont décrites en « pages 4 et suivantes» de la note explicative précitée :https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51367&cerfaFormulaire=13913
À défaut du respect de ces obligations, les candidats s'exposent à un retrait d'agrément.
VIl — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès dutribunal administratif de Montreuil situé au 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
VIII — PERSONNES À CONTACTER
Maureen LE BIAN : Maureen.le-bian@drieets.gouv.fr01.41.60.54.01 ou 06.17.90.60.05
Elisa LARTIGUE : Elisa.lartigue @drieets.gouv.fr01.41.60.53.74
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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E N Direction régionale et interdépartementalePREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
FICHE SYNTHÉTIQUE DE RENSEIGNEMENTSe IDENTITÉ:Nom de famille :Nom de naissance :Prénom :Date de naissance : Lieu de naissance :Pays de naissance : Nationalité :
Adresse personnelle :Numéro de téléphone :Adresse e-mail :
Adresse envisagée du lieu d'exercice :e CURSUS :Présentez dans le tableau ci-dessous votre parcours académique (diplômes, formations...) encommengçant par le plus récent.Diplômes / Titres / AttestationsAnnée d'obtention
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine —- 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
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titre individuel.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
e EXPERIENCES PROFESSIONNELLES :
Direction régionale et interdépartementalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Présentez dans le tableau ci-dessous vos expériences professionnelles (stages, emplois salariés dansle privé, fonction publique, bénévolat, monde associatif...) en commençant par l'expérience la plusrécente.Période EmployeurFonction exercéeDu :Au :Du :Au :Du :Au :Du :Au :Du :Au :Du :Au :Du :Au :
e COMPÉTENCES ET CONNAISSANCES :> Informatique et bureautique
> Comptable et financière
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
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titre individuel.
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EJ Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'économie, de l'emploi,glîlll-\ll'\l'-S[;EEHI:lllES- du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
> Engestion de patrimoine
> Dispositifs d'accès et de maintien dans le logement
» Autres compétences
e MOTIVATIONSPrésentez succinctement vos motivations pour exercer le métier de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDÂIIÙI'ÀT-ÊEEINIES- du travail et des solidaritésL'ibertc'ÉgalitéFraternité
e RENSEIGNEMENTS :Précisez les modalités et moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercicede la fonction de MJPM :
Précisez les modalités et moyens prévus pour échanger avec les majeurs protégés :
Que prévoyez-vous de mettre en place pour assurer le suivi et la protection du majeur en casd'absence de votre part (congés, arrêt maladie...) :
Disposez-vous d'un agrément délivré par un autre département ?o Oui Nono Si oui, lieu et date d'attribution :
Si vous bénéficiez d'un agrément délivré par un autre département, indiquez le nombre demesures en gestion actuellement :
Quel nombre de mesures de protection envisagez-vous d'exercer ?
Envisagez vous de demander un agrément sur un autre département ?
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine — 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
portant avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDIEIII-\II}I'-?)EEI Il:'IIES- du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
> En cas de cumul d'activités envisagé avec une activité salariée ou d'agent public, veuillezpréciser la quotité de temps de travail consacrée à l'activité de MJPM exerçant à titreindividuel :
> Disposez-vous déjà d'un réseau dans le département de la Seine-Saint-Denis ?o MIPM:
o Partenaires institutionnels :
o Prestataires :
> Envisagez-vous de recruter un.e secrétaire ? Si oui, à partir de combien de mesures ?
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
portant avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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E N Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SDIEIIL\IÔI'-SDEEIËIES- du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RAPPEL DES PIECES A FOURNIR :- CERFA N° 13913*02 ;- Unacte de naissance ;- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;- Un justificatif de domicile ;- Le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 du CASF ;- Toutes pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae ;- Toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- _ Le projet de notice d'information ;- Le projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;- Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise du véhicule, le titre depropriété ou de location de ses moyens de locomotion ;- Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pourprotéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;- _ La fiche synthétique de renseignements
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- _ Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;- _ La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- _ Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément ;- Les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dontle juge lui a confié la protection juridique.
DRIEETS Île-de-FranceUnité départementale de la Seine-Saint-Denis1 avenue Youri Gagarine —- 93016 BOBIGNYhttp://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté N° 2024-1791 du 14/06/2024
portant avis d□appel à candidatures aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1890 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP981660863 ), pour
l□organisme Celia service dont l'établissement
principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1890 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981660863 ), pour l□organisme Celia service dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil
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'
E .- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1890 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981660863LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/06/24 par Mme. AZZOUZ Celia enqualité de dirigeant(e), pour l'organisme Celia service dont l'établissement principal estsitué 53 avenue Pasteur 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP981660863 pourles activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttos://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1890 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981660863 ), pour l□organisme Celia service dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 juin 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1890 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP981660863 ), pour l□organisme Celia service dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100
Montreuil
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1891 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP929561611 pour
l□organisme BACHA Anis dont l'établissement
principal est situé 10 Rue Eugène Varlin 93100
Montreuil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1891 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929561611 pour l□organisme BACHA Anis dont l'établissement principal est situé 10 Rue Eugène Varlin 93100
Montreuil
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1891 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929561611LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/06/24 par M. BACHA Anis en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme BACHA Anis dont l'établissement principal est situé10 Rue Eugène Varlin 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP929561611 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1891 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929561611 pour l□organisme BACHA Anis dont l'établissement principal est situé 10 Rue Eugène Varlin 93100
Montreuil
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1891 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929561611 pour l□organisme BACHA Anis dont l'établissement principal est situé 10 Rue Eugène Varlin 93100
Montreuil
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1892 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP929681310 pour
l□organisme BENKHOUFACHE Elyes dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Paul
Corlin 93360 Neuilly-Plaisance
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1892 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929681310 pour l□organisme BENKHOUFACHE Elyes dont l'établissement principal est situé 5 Rue Paul Corlin
93360 Neuilly-Plaisance
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El- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1892 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929681310LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/06/24 par M. BENKHOUFACHEElyes en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BENKHOUFACHE Elyes dontl'établissement principal est situé 5 Rue Paul Corlin 93360 Neuilly-Plaisance etenregistré sous le N°SAP929681310 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1892 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929681310 pour l□organisme BENKHOUFACHE Elyes dont l'établissement principal est situé 5 Rue Paul Corlin
93360 Neuilly-Plaisance
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le respo sable du Département Accompagnementdes Ent :[ÿ isesYves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1892 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929681310 pour l□organisme BENKHOUFACHE Elyes dont l'établissement principal est situé 5 Rue Paul Corlin
93360 Neuilly-Plaisance
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Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1893 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP918798612 pour
l□organisme BOUAZIZ Katia dont l'établissement
principal est situé 4 RUE René Vautier 93100
Montreuil
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1893 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP918798612 pour l□organisme BOUAZIZ Katia dont l'établissement principal est situé 4 RUE René Vautier 93100
Montreuil
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1893 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP918798612LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/06/24 par Mme. BOUAZIZ Katia enqualité de dirigeant(e), pour I'organisme BOUAZIZ Katia dont l'établissement principalest situé 4 RUE RENE VAUTIER 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP918798612 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1893 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP918798612 pour l□organisme BOUAZIZ Katia dont l'établissement principal est situé 4 RUE René Vautier 93100
Montreuil
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnementdes E ÿepriseses DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1893 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP918798612 pour l□organisme BOUAZIZ Katia dont l'établissement principal est situé 4 RUE René Vautier 93100
Montreuil
90
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l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1894 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP929560415 pour
l□organisme SADOUK NORHAN dont
l'établissement principal est situé 6 rue des
Chaumettes 93200 Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1894 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929560415 pour l□organisme SADOUK NORHAN dont l'établissement principal est situé 6 rue des
Chaumettes 93200 Saint-Denis
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- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,SD}E| l|-\|AT SDEE"I:: IES' du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéUnité départementalede la Seine-Saint-DenisPôle Entreprises, Emploi et SolidaritésDépartement Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1894 de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929560415LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat auxagents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d' Île-de-France ;Le préfet de la Seine-Saint-DenisConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/06/24 par Mme. SADOUK NORHANen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SADOUK NORHAN dont l'établissementprincipal est situé 6 rue des Chaumettes 93200 Saint-Denis et enregistré sous leN°SAP 929560415 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf.drieets.gouv.fr/
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solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1894 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929560415 pour l□organisme SADOUK NORHAN dont l'établissement principal est situé 6 rue des
Chaumettes 93200 Saint-Denis
92
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 12 juin 2024P/Le préfet et par délégation du directeur régionalet interdépartemental,P/Le responsable de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis,Le responsable du Département Accompagnementdes Entfeprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rueCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1894 du 12/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929560415 pour l□organisme SADOUK NORHAN dont l'établissement principal est situé 6 rue des
Chaumettes 93200 Saint-Denis
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024,
portant prorogation arrêté 2024-0412, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932,
avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve,
pour des travaux de requalification de l□avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0412,
modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23 mai 2024, valide jusqu'au 14 juin 2024, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
requalification de l'avenue.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa -
ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0005 du 05 janvier 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932,
avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de l'avenue ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0472
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0412,
modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246 du 17 avril 2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0005, modifiant les
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
requalification de l'avenue ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23 mai 2024, prorogatif de l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0246, modifiant les
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
requalification de l'avenue ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 11 juin 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de
la mairie de la Courneuve ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de Transdev du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 juin 2024,
suite à sa propre demande formulée le 11 juin 2024 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d e requalification de route départementale, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0412 du 23 mai 2024 est prorogé.
Article 1
À compter du vendredi 14 juin 2024 et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre le boulevard Edouard Vaillant et le
carrefour du 8 mai 1945. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification de l'avenue.
Les travaux se dérouleront :
• de jour : de 7h00 à 17h30
• de nuit : de 21h00 à 05h00 (interventions ponctuelles sous fermeture)
Article 2
L'avenue Paul Vaillant Couturier compte une file par sens affectée à la circulation dans le passage souterrain,
une file de circulation latérale par sens ainsi qu'une piste cyclable en contre-sens cyclable entre la rue Anatole
France et la gare routière du 8 mai 1945.
Au droit des travaux, une ou plusieurs voies de circulation seront neutralisées en fonction de l'avancement du
chantier, avec maintien d'une file de circulation de 3m de largeur minimum dans chaque sens.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0412,
modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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Les travaux se font selon plusieurs phases :
• Phase 1 – Travaux sur les trottoirs Ouest et Est entre le boulevard Edouard Vaillant et le début de la
trémie
Afin de permettre la réalisation des travaux :
- Les voies de circulation de droite de chaque sens sont neutralisées.
- Les voies de circulation dans la trémie et sur les voies latérales à la trémie sont maintenues.
- La rue des Prévoyants est mise à sens unique dans le sens sortant à la RD932.
- La vitesse est limitée à 30 km/h dans la trémie.
• Phase 2 – Travaux sur le terre-plein central entre le boulevard Edouard Vaillant et le début de la trémie
Afin de permettre la réalisation des travaux :
- Les voies de circulation de gauche de chaque sens sont neutralisées.
- Les voies de circulation dans la trémie et sur les voies latérales à la trémie sont maintenues.
- La vitesse est limitée à 30 km/h dans la trémie.
• Phase 3 – Travaux sur le trottoir Ouest entre le début de la trémie et le n°43 av. Paul Vaillant Couturier
Afin de permettre la réalisation des travaux :
- La voie de circulation latérale dans le sens province–Paris, entre la RD986 et le début de la trémie, est
neutralisée.
- Les voies de circulation dans la trémie sont maintenues.
- La rue Anatole France est mise en impasse.
- Une déviation est mise en place dans le sens province–Paris. Depuis le carrefour du 8 mai 1945, la circulation
est déviée vers la RD986 direction Bobigny jusqu'au rond-point de l'Abbé Grégoire, puis emprunte la rue de la
Convention, puis la rue Balzac, puis l'avenue de l'Illustration et tourne à l'avenue de la Division Leclerc (RD27)
pour rejoindre la RD932 sur l'avenue Jean Jaurès.
• Phase 4 – Travaux sur le trottoir Est entre le début de la trémie et le n°43 av. Paul Vaillant Couturier
Afin de permettre la réalisation des travaux :
- La voie de circulation latérale dans le sens Paris–province, entre le début de la trémie et la RD986, est
neutralisée.
- Les voies de circulation dans la trémie sont maintenues.
- La rue de Bobigny est mise en impasse.
- Une déviation est mise en place dans le sens Paris–province. Depuis le croisement de la RD932 avec l'avenue
de la Division Leclerc (RD27), la circulation est déviée vers l'avenue de la Division Leclerc (RD27), puis vers
l'avenue de l'Illustration, puis emprunte la rue Balzac, puis la rue de la Convention jusqu'au rond point de l'Abbé
Grégoire, et poursuit sur la RD986 direction Saint-Denis pour rejoindre la RD932 sur la place du 8 mai 1945.
– La voie réservée aux bus entre le n°43 et la place du 8 mai 1945 change de sens de circulation. Les bus
emprunteront la voie réservée depuis le giratoire du 8 mai 1945 et se réinséreront dans la circulation générale
au n° 43 de l'avenue Paul Vaillant Couturier.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 30km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EUROVIA ÎLE-DE-FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Écluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers
Contact : Pierre-Jean GOURDON
Téléphone : 06 24 74 17 74
Courriel : pierre-jean.gourdon@eurovia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0412,
modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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• DIRECTSIGNA
Adresse : 178 Avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve
Contact : M. BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• IDFN Concept
Adresse : 8 Allée des Acacias, 91240 Saint-Michel-sur-Orge
Contact : M. HAKAN
Téléphone : 06 35 21 32 69
Courriel : idfnconcept@gmail.com
• MUCP
Adresse : 15 Rue des Marcots, 95480 Pierrelaye
Contact : M. CARVALHO
Téléphone : 06 88 18 54 49
Courriel : contact.mucp@gmail.com
• VYP VRD
Adresse : 39 rue de l'Abbé Sieyes, 91560 Crosne
Contact : Mme DE ALMEIDA
Courriel : contact@vyptp.com
• Bentin
Adresse : 14-18, rue Francis-de-Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Karim NAJI
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
• REFLEX SIGNALISATION
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Téléphone : 01 64 17 86 51
• MARCEL VILLETTE
Adresse : 62 avenue du Vieux Chemin de Saint Denis, 92230 Gennevilliers
Téléphone : 01 40 85 06 22
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali -
sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
• Service Études et Travaux – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Fanny Baron
Téléphone : 01 43 93 78 84
Courriel : fbaron@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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Th fs
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le président directeur général de Transdev,
le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0472 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0412,
modifiant
les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de requalification de
l□avenue.
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0473 du 14/06/2024,
portant prorogation arrêté 2024-0420, modifiant
les conditions de circulation sur la RD932,
avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et
avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour
des travaux de réalisation d'un Aménagement
Cyclable Transitoire (ACT).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0473 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0420,
modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au
Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
100
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0473
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 4 juin 2024, valide jusqu'au 14 juin 2024, modifiant les
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division
Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa -
ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18 avril 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD932, ave -
nue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de
réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT) ;
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Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0473 du 14/06/2024, portant prorogation arrêté 2024-0420,
modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au
Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
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Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 4 juin 2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF- 2024-0248, modifiant les
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division
Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT) ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0382 du 27 mai 2024 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d'avis du 11 juin 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de
la direction générale de Transdev ;
Vu la consultation d'avis du 11 juin 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès
de la mairie de la Courneuve ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 juin 2024 ;
Vu la demande de prorogation transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 juin 2024,
suite à sa propre demande formulée le 11 juin 2024 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve et au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT), nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
L'arrêté DRIEAT-IDF-2024-0420 du 4 juin 2024 est prorogé.
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 28 juin 2024 , la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la
Division Leclerc au Bourget, entre la rue de Bobigny à La Courneuve et la rue du Chevalier de la Barre au
Bourget. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable
transitoire (ACT).
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
• Horaires de jour : de 07h00 à 17h30.
• Horaires de nuit : de 21h00 à 05h00.
Article 2
Afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise neutralisera le trottoir tout en maintenant un
cheminement piéton sécurisé d'une largeur minimale de 1.40m.
De plus, l'entreprise neutralisera le stationnement et neutralisera ponctuellement la voie de circulation de droite,
tout en maintenant le sens de circulation de la voie neutralisée.
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modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au
Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
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Les accès chantiers, piétons et bus se font comme suit :
• La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.
• La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
L'intervention se déroule sur 4 tronçons de la rue de Bobigny à La Courneuve jusqu'à la rue du Chevalier de la
Barre au Bourget :
Tronçon 1 : Sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier, entre la rue de Bobigny et la rue Marcelin Berthelot.
Tronçon 2 : Sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier, entre la rue Marcelin Berthelot et la rue Rateau.
Tronçon 3 : Sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier, entre la rue Rateau et le pont de l'A86.
Tronçon 4 : Sur l'avenue Paul Vaillant-Cout urier et sur l'avenue de la Division Leclerc, entre l'A86 et la rue du
Chevalier de la Barre.
Article 3
À l'exception d es véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule
sont interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones évoluent par tronçon et sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation
adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Des marquages au sol seront réalisés de manière permanente, complétés par des balises, des logos vélos et
des chevrons.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier. Il sera visible de jour comme de nuit.
Lors des travaux, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RD932.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EUROVIA ILE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers
Contact : Pierre-Jean GOURDON
Téléphone : 06 24 74 17 74
Courriel : pierre-jean.gourdon@eurovia.com
• DIRECT SIGNA
Adresse : 178 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93120 La Courneuve
Contact : M. BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• BENTIN
Adresse : 14-18, rue Francis-de-Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Karim NAJI
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
• REFLEX
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Anthony FERREIRA
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
• SIGNATURE
Adresse : 8 rue de la Fraternité – ZA des Luats, 94354 Villiers-sur-Marne
Contact : Paul LEGUAY
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
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modifiant les conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au
Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
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La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali -
sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
• Service Études et Travaux – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Fanny Baron
Téléphone : 01 43 93 78 84
Courriel : fbaron@seinesaintdenis.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le président directeur général de Transdev,
le maire de La Courneuve,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 juin 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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