SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°143 DU 02 10 2024
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte du Val du Loir (7 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-01-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte du Val du Loir
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte du Val du Loir 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER OCTOBRE 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte du Val de Loir pour collectes et traitement des
déchets
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1973 portant cr éation du syndicat intercommunal de Mayet
pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 1976 portant modification de la dénomination du syndicat ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 2 février 1995, 15 ma i 1995 et 25 juillet 1996 portant adhésion des
communautés de communes du canton de Pontavallain, de Loir et Bercé et Aune et Loir au syndicat
mixte du Val de Loir pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 1999 portant retrait des communes d'Ecommoy et de Saint Biez en
Belin du syndicat mixte du Val de Loir pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 1999 portant adhésion de la Communauté de communes du Bassin
Ludois aux lieu et place de ses communes membres au syndicat mixte du Val de Loir pour la collecte
et le traitement des ordures ménagères ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 12 mai 1999 et 7 févr ier 2001 portant modification des statuts du
syndicat mixte du Val de Loir pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2006 portant chang ement de dénomination du syndicat mixte du
Val de Loir pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 22 mars 2007 et 26 novembre 2008 portant modification des statuts
du syndicat mixte du Val de Loir pour collectes et traitement des déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2013 portant m odification des statuts du Syndicat mixte du
Val de Loir pour collectes et traitement des déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Val de
Loir pour collectes et traitement des déchets ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
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Vu la délibération du 19 mars 2024 du comité syndical du Syndicat mixte du Val de Loir pour
collectes et traitement des déchets approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé et de la
Communauté de communes Sud Sarthe approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 3 des statuts est modifié comme suit :
« Le siège est fixé au 764 boulevard des Tourelles – 72 800 LE LUDE
Le bureau et le comité syndical peuvent se réunir s ur une commune de chaque communauté de
communes adhérentes et à son siège ».
ARTICLE 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribun al administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe, la sous-préfète de la Flèche, le
président du Syndicat mixte du Val de Loir pour col lectes et traitement des déchets , les présidents
des établissements publics de coopération intercomm unale à fiscalité propre concernés, et le
directeur départemental des finances publiques de l a Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et affiché au siège du synd icat ainsi que dans les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Pour Le Préfet,
La Secrétaire générale,
Christine TORRES
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/. B \ Syndicat Mixte du Val de Loir- - pour collectes et traitementV des déchets
| — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : PERIMETREConformément aux articles L5211-5 et suivants ; L 5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, 1l est constitué des communautés de communes suivantes :- Communauté de communes Sud-Sarthe- Communauté de communes de Loir Lucé Bercé pour une partie de son territoire à savoir :o Beaumont-Pied-de-bœuf, Dissay-sous-courcillon, Flée, Jupilles, Lavernat, Luceau, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Saint-Pierre-de-Chevillé, Thoiré-sur-DinanARTICLE 2 : COMPETENCESLe Syndicat assure :- la collecte des déchets ménagers et assimilés- Le traitement des déchets ménagers et assimilésLa compétence collecte :- Collecte des déchets ménagers et assimilés- Collecte des emballages ménagers et tri-conditionnement des déchets recyclables- Collecte des déchets ménagers et assimilés au moyen de décheteriesLa compétence traitement:- Traitement des déchets ménagers et assimilés issus des collectes- Traitement des déchets ménagers et assimilés issus des décheteries- Construction et gestion d'un centre de transfert- Suivi post- exploitation d'un centre d'enfouissement
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ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège est fixé au 764 boulevard des Tourelles – 72 800 LE LUDE
Le bureau et le comité syndical peuvent se réunir s ur une commune de chaque communauté de
communes adhérentes et à son siège.
ARTICLE 4
: DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 5
: ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Le périmètre du syndicat mixte peut être étendu par adjonction de communes ou d'établissements
publics de coopération intercommunale. Cette adhési on devra être approuvée selon les termes des
articles L5711-1 et 5211-18 du CGCT.
ARTICLE 6
: RETRAIT
L'établissement de coopération intercommunale peut se retirer du Syndicat, dans les conditions
prévues aux articles L5211-19 et L5211-25-1 du CGCT, avec le consentement du Comité Syndical.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications aux présents statuts, qu'il s'agi sse d'une extension de compétences ou du périmètre
du syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de toute autre modification sont soumises aux
dispositions communes des articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT.
II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
- Communauté de communes Sud-Sarthe : 20 titulaires et 20 suppléants
- Communauté de communes Loir Lucé bercé : 12 titulaires et 12 suppléants
ARTICLE 9
: FONCTIONNEMENT
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois le Président peut convoquer le
comité autant de fois qu'il le juge utile ou lorsqu'au moins 1/3 des membres le demande.
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes légaux et en particulier :
- Le vote du budget
- Le vote du compte administratif
- L'examen des comptes rendus d'activité annuels
Le comité syndical délègue une partie de ses attrib utions au bureau syndical dans le respect des
dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10
: COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
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Le bureau est élu au sein du comité syndical. Il comprend :
- 1 président
- 4 vice-présidents
- 4 membres
Le bureau a les compétences qui lui sont déléguées par le comité syndical, dans les limites fixées par
l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 11
: LE PRESIDENT
Le comité syndical élit son Président à bulletins secrets.
Le rôle du Président est défini conformément aux di spositions des articles L5211-9 et L5211-10 du
CGCT.
Le Président a de plus les compétences qui lui sont déléguées par le comité syndical, conformément à
l'article 5211-10 du CGCT.
Le Président est compétent pour représenter le Synd icat du Val de Loir (SMVL) en justice et engager
toutes actions ou défendre le syndicat dans toutes les instances.
III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT
Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dé penses nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.
ARTICLE 13 : RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes comprennent :
- La contribution des collectivités membres
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange
d'un service rendu
- Les revenus de biens meubles ou immeubles du syndicat
- Les subventions et dotations
- Les produits des dons et legs
- Les participations des administrations, établissements publics, des associations, des particuliers
- Le produit des emprunts
- Toute autre ressource liée à son activité
ARTICLE 14
: PARTICIPATION DES COLLECTIVITES ADHERENTES
La participation financière des collectivités adhérentes est définie par convention validée par le Comité
Syndical.
ARTICLE 15
: PRESTATIONS DE SERVICE
Le SMVL peut exécuter pour d'autres collectivités p ubliques non membres des prestations dans son
domaine de compétence. Chaque intervention donne li eu à la signature d'une convention entre les
parties qui fixent les modalités d'exécution du service ainsi que son coût.
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Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Le Mans, le 1er octobre 2024
Pour Le Préfet,
La Secrétaire générale,
Christine TORRES
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