ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-109
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020
Sommaire
ARS - DD08
8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation
des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de
la phase analytique des examens de détection du SARS cov2 en dehors du laboratoire de
biologie médicale (4 pages) Page 4
8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du
génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens
de détection du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 9
8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire
départemental d'analyse à réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome
du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire (4 pages) Page 14
8-2020-11-05-005 - Arrêté Préfectoral 2020-710 portant autorisation au Laboratoire de
biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du
génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens
de détection du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale (2 pages) Page 19
8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO
ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement biologique rhinopharyngé pour
l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la
réalisation de la phase analytique des examens de détectio du SARS COV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 22
8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy,
Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la Maison des Services à Les
Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2
POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE M2DICALE DE D2TECTION DU G2NOME DU
sars cov2 PAR rt PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du
SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale (4 pages) Page 27
8-2020-11-02-004 - ArretePR2FECTORAL 2020- 698 - ortant autorisation de réaliser des
tests rapides d'orientation diagnostiques antigéniques nasopharyngés (2 pages) Page 32
DDT 08
8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020
encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et
de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (4 pages) Page 35
Préfecture 08
8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de l'ARS Grand Est (6 pages) Page 40
2
8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François
Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés
(6 pages) Page 47
3
ARS - DD08
8-2020-11-05-002
Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge -
Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT
PCR et la réalisation de la phase analytique des examens
de détection du SARS cov2 en dehors du laboratoire de
biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique
rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de
détection du SARS cov2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
4
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotionde la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020. +0portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la phaseanalytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologiemédicale
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes :Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgenceSanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique
rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de
détection du SARS cov2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
5
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'étatd'urgence sanitaire et dans ceux ou il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesuresd'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémiede Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu la demande de la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge des Ardennes, représentée parMonsieur Stéphane Lesage, Directeur de l'Urgence et du Secourisme des Ardennes, en date du2 octobre 2020 ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;Considérant que les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile peuventêtre autorisés à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de détection dugénome du SARS-CoV-2 par RT PCR ;Considérant que les équipiers secouristes de la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge desArdennes sont placés sous la responsabilité du Docteur Beth Michel, médecin généraliste enretraite et médecin territorial à la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phase analytiquedes examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par laDélégation Territoriale de la Croix-Rouge des Ardennes, numéro SIRET 775 672 272 35609, dontle siège social sis 22 route d'Etion à Damouzy (08090), et représenté par Monsieur StéphaneLesage, Directeur de l'Urgence et du Secourisme des Ardennes, dans des lieux non prévus à ceteffet.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêtédu 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la Délégation Territoriale de la Croix-Rouge desArdennes.
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique
rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de
détection du SARS cov2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
6
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Méziéres, le C5 NOV. 2079
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général)eVGOChristophe HERIARDte
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique
rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de
détection du SARS cov2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
7
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-002 - Arrete 2020-707 portant autorisation à la Croix Rouge - Délégation des Ardennes -de réaliser le prélèvement biologique
rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de
détection du SARS cov2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
8
ARS - DD08
8-2020-11-05-003
Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de
réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour
l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase
analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen
de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
9
EEPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotionde la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- + Ofportant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la phaseanalytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologiemédicaleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgencesanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'étatd'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen
de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
10
Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesuresd'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémiede Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu la demande de SOS Hépatites Champagne Ardenne, représentée par Monsieur JacquesSCHUURMAN, Directeur, en date du 3 novembre 2020 ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règies de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;Considérant que les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile peuventêtre autorisés à réaliser le prélèvement d'échantillon biologique pour l'examen de détection dugénome du SARS-CoV-2 par RT PCR ;Considérant que les préleveurs de SOS Hépatites Champagne Ardenne sont placés sous laresponsabilité du Docteur CHERRIH PAVEC, de Madame SECONDA Julie, de Madame LEMAIRESylvia et de Madame KRAICHETTE Nathalie, Infirmières Diplômées d'Etat.
ARRETE
Article 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phase analytiquedes examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale parSOS Hépatites Champagne Ardenne, numéro SIRET 447 852 138 00034, dont le siège social sis5 bis impasse Louis Gabriel Croison à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), et représenté parMonsieur Jacques SCHUURMAN, Directeur, dans des lieux non prévus à cet effet.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêtédu 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à SOS Hépatites Champagne Ardenne.
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen
de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
11
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Faità Charleville-Méziéres, le Q 5 NOV. 2020Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
4Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen
de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
12
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-003 - Arrete 2020-708 - portant autorisation à SOS hepatites - de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen
de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
13
ARS - DD08
8-2020-11-05-004
Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le
laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase
analytique de l'examen de détection du génome du SARS
COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence
sanitaire
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique
de l'examen de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 14
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotionde la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- À O9autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyseà réaliser la phase analytique de l'examen de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »durant la période de l'état d'urgence sanitaire
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 202-1 :Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 et L. 3131-17 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'étatd'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative àl'émergence du Covid-19 ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique
de l'examen de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 15
Vu la convention signée entre le conseil départemental des Ardennes et le laboratoire de biologiemédicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes ;Considérant qu'afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgencesanitaire, le Ministère des Solidarités et de la Santé a, à l'article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020susvisé, pris sur le fondement de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, habilité lereprésentant de l'Etat dans le département à autoriser par dérogation aux dispositions de l'articleL. 6211-18 et du | de l'article L. 6211-19 du même code, les laboratoires utilisant des équipementset des techniques de biologie moléculaire relevant des catégories mentionnées dans l'articleprécité, à réaliser la phase analytique de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 parRT PCR » et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 endehors du laboratoire de biologie médicale inscrit à la nomenclature des actes de biologiemédicale ; que les examens effectués par ces laboratoires autorisés sont assurés sous laresponsabilité d'un laboratoire de biologie médicale, dans le cadre d'une convention passée aveclui et donnant lieu à des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical, mentionnant,dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire autorisé en application dudit article ;Considérant que, dans le département des Ardennes, il s'avère nécessaire de compléter lescapacités actuelles des laboratoires de biologie médicale d'effectuer l'examen de détection dugénome du SARS-CoV-2 par RT PCR pour faire face à la crise sanitaire ;Considérant la volonté du Président du Conseil départementai des Ardennes de participer à lalutte contre l'épidémie de Covid-19 en proposant le laboratoire départemental d'analyse qu'ilexploite pour réaliser la phase analytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;Considérant que ce laboratoire utilise, d'ordinaire, notamment en biologie animale, deséquipements et des techniques de biologie moléculaire nécessaire pour réaliser la phaseanalytique de cet examen sur les prélèvements rhinopharyngés humains ;Considérant la convention signée le 29 avril 2020 entre le Conseil Départemental des Ardenneset les biologistes-responsables du laboratoire de biologie médicale du Centre HospitalierIntercommunal Nord Ardennes afin que la pratique du laboratoire départemental d'analyse soitréglementairement placée sous la responsabilité de ce laboratoire de biologie médicale et dans lerespect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel nécessaires ;Considérant que les biologistes médicaux de ce laboratoire de biologie médicale assurerontnotamment également la responsabilité de la phase pré-analytique et de la phase post-analytiquedes examens au bénéfice des personnes humaines, y compris l'interprétation des résultatsanalytiques bruts produits par le laboratoire départemental d'analyse, dans le contexte clinique dela personne humaine concernée et le rendu du résultat au prescripteur et au patient :
ARRETE
Article 1 : Le laboratoire départemental d'analyse sis au 6, Rue du château à HAGNICOURT(08430), exploité par le Conseil Départemental des Ardennes, est autorisé à réaliser la phaseanalytique de l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR et la réalisation dela phase analytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire debiologie médicale, en qualité de sous-traitant analytique et sous la responsabilité du laboratoire debiologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sis au 45 avenue deManchester à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000).
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique
de l'examen de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 16
Article 2 : Les phases pré et postanalytique relèvent de la compétence des biologistes médicauxdu laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes. Ceux-cisont en charge de :- L'organisation des prélèvements qui devront être effectués par les professionnels de santéhabilités à les pratiquer chez la personne humaine et selon les règles de protection del'opérateur (masques FFP2, lunettes et masques, coiffe, gants à manchettes longues,surblouse en plastique...) dans un environnement non confiné,- L'interprétation des résultats analytiques bruts produits par le laboratoire départementald'analyse, dans le contexte clinique de la personne humaine concernée,- Donnant lieu à des comptes rendus d'examen validés par le biologiste médical,mentionnant, dans chaque cas, le nom et l'adresse du laboratoire départemental autorisé,- De sa communication auprès du médecin prescripteur et du patient,- Les cas positifs devront transmis par le biologiste médical humain à ARS Grand Est et àSPF.Les biologistes médicaux du LBM doivent également valider les procédures analytiquesopérationnelles mises en œuvre, dans ce cadre, par le laboratoire départemental d'analyse.Article 3 : Le parcours biologique de la personne humaine devra être organisé dans le respectdes dispositions du code de la santé publique, notamment celles régissant l'exercice desprofessions de biologiste médical et de technicien de laboratoire médical, le respect du secretprofessionnel, l'information éclairée de la personne humaine et la relation avec les prescripteurs.Seuls les réactifs mentionnés sur la liste du ministère de la santé peuvent être utilisés.Tous les actes effectués par les deux laboratoires seront tracés et une sérothèque constituée.Article 4 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frArticle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes,notifié au Président du Conseil Départemental des Ardennes et dont copie sera transmise pourinformation à la Directrice Générale de fARS Grand Est, aux biologistes responsables et co-responsables du LBM du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes, au ConseilDépartemental de l'Ordre des Médecins, au Conseil Central de la section G de l'Ordre Nationaldes Pharmaciens, à l'URPS des biologistes.05 HOV. 2920Fait à Charleville-Mézières, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
j
Christophe À
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique
de l'examen de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 17
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-004 - Arrêté Préfectoral 2020-709 autorisant à titre dérogatoire le laboratoire départemental d'analyse à réaliser la phase analytique
de l'examen de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR durant la période de l'état d'urgence sanitaire 18
ARS - DD08
8-2020-11-05-005
Arrêté Préfectoral 2020-710 portant autorisation au
Laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier
Intercommunal Nord Ardennes de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT
PCR et la réalisation de la phase analytique des examens
de détection du SARS COV2 en dehors du laboratoire de
biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-005 - Arrêté Préfectoral 2020-710 portant autorisation au Laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal
Nord Ardennes de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et
la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
19
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotionde la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- +Joportant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et la réalisation de la phaseanalytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologiemédicale
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'étatd'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-005 - Arrêté Préfectoral 2020-710 portant autorisation au Laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal
Nord Ardennes de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et
la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
20
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites dulaboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sis 45Avenue de Manchester à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), ni dans un établissement de santé,ni au domicile du patient ;Considérant que le parking du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sis 45 Avenuede Manchester à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) présente ies garanties suffisantes de qualitéet de sécurité sanitaire ; ARRETEArticle 1 : !! est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phase analytiquedes examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par lelaboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes sur sonparking sis 45 Avenue de Manchester à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000).Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêtédu 10 juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frArticle 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Méziéres, le 0 5 NA 2020Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
ra
Christophe HERIA
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-005 - Arrêté Préfectoral 2020-710 portant autorisation au Laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Intercommunal
Nord Ardennes de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par RT PCR et
la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
21
ARS - DD08
8-2020-11-05-006
Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux
Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS COV2
par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détectio du SARS COV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détectio du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
22
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotionde la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020. (|portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phaseanalytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologiemédicale
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux ou il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'étatd'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détectio du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
23
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé sur un des sites dulaboratoire de biologie médicale Bio Ard'Aisne, dont le siège social sis ZI de l'Etoile, Rue Antoinede St Exupéry à RETHEL (08300), ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient ;Considérant que les emplacements suivants présentent les garanties suffisantes de qualité et desécurité sanitaire :- parking sis 108 avenue Charles de Gaulie à BALAN (08200) ;- parking sis Esplanade Aimé et Jules Rivir à GIVET (08600) :- accès piéton sous le porche extérieur sis 25 Rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ;- parking sis 131 Avenue Carnot à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) ;- annexe sis 105 Cours Briand a CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) ;- parking sis ZI de l'Etoile, Rue Antoine de St Exupéry à RETHEL (08300) ;
ARRETE
Article 1 : ll est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phase analytiquedes examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par lelaboratoire de biologie médicale Bio Ard'Aisne, dont le siège social sis ZI de l'Etoile, Rue Antoinede St Exupéry à RETHEL (08300) dans les lieux dédiés :- Sur son parking sis 109 avenue Charles de Gaulle à BALAN (08200) ;- Sur son parking sis Esplanade Aimé et Jules Rivir à GIVET (08600) ;- en accès piéton sous le porche extérieur sis 25 Rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ;- Sur son parking sis 131 Avenue Carnot à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) :- dans son annexe sis 105 Cours Briand à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) ;- sur son parking sis ZI de l'Etoile, Rue Antoine de St Exupéry à RETHEL (08300).Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé a l'arrêtédu 10juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au laboratoire de biologie médicale Bio Ard'Aisne.
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détectio du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
24
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frArticle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 05 XCY. 2020Le Préfet,Pour ie Préfet et par déiégationLe Secrétaire Général
Christophe HERIA
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détectio du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
25
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-006 - Arrêté Préfectoral 2020-711 portant autorisation aux Laboratoires BIO ARD'AISNE des Ardennes - de réalise le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du SARS COV2 par TR PCR et la réalisation de la phase analytique des
examens de détectio du SARS COV2 en dehors du laboratoire de biologie médicale
26
ARS - DD08
8-2020-11-05-007
Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS
de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le
Petit et la Maison des Services à Les Mazures - DE
R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE
RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE
M2DICALE DE D2TECTION DU G2NOME DU sars
cov2 PAR rt PCR et la réalisation de la phase analytique
des examens de détection du SARS COV2 en dehors du
laboratoire de biologie médicale
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la
Maison des Services à Les Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE
M2DICALE DE D2TECTION DU G2NOME DU sars cov2 PAR rt PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
27
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotionde la Santé et SécuritéArrêté n° 2020- F| Zportant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » et ia réalisation de la phaseanalytique des examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologiemédicaleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'étatd'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesuresd'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémiede Covid-19 dans le cadre del'état d'urgence sanitaire ;Vu les demandes des établissements cités en annexe 1 de cet arrêté préfectoral ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la
Maison des Services à Les Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE
M2DICALE DE D2TECTION DU G2NOME DU sars cov2 PAR rt PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
28
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale :Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé au sein desétablissements cités en annexe 1, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient ;Considérant que les emplacements présentent les garanties suffisantes de qualité et de sécuritésanitaire ; ARRETE
Article 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» et la réalisation de la phase analytiquedes examens de détection du SARS-CoV-2 en dehors du laboratoire de biologie médicale par lesétablissements cités en annexe 1 de ce présent arrêté.Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêtédu 10 juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux établissements cités en annexe 1.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frArticle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.05 #40, 2020Fait à Charleville-Méziéres, le Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralULChristophe HERIARDAnnexe 1 : Liste des établissements concernés par ce présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la
Maison des Services à Les Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE
M2DICALE DE D2TECTION DU G2NOME DU sars cov2 PAR rt PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
29
Annexe 1 : Liste des établissements concernés par ce présent arrété.EtablissementAdresse du site de prélèvementNom du responsableMaison des Services15 route de Revin08500 LES MAZURESMadame Angélique PETITFILSMSP Douzy drive sis Route Nationale Docteur Isabelle FERRON08140 DOUZY. drive sis 733 rue Pasteur .MSP Rimogne 08150 RIMOGNE Docteur Anaïs CREQUYdrive sis 2 rue du Docteur Landès .MSP Asfeld 08190 ASFELD Docteur Brigitte VUILLEMINdrive sur le parking Jean Jaurès,MSP Carignan Ban de la MSP sise 23 avenue de Madame Stéphanie THOMAS08110 CARIGNANMSP Mouzon Brive 6 Tus Yean Claude ER Docteur Pascal MENGUY08210 MOUZONMSP Signy-le-Petitdrive sis 45 rue Nicolas Rumigny08380 SIGNY LE PETIT Monsieur Olivier PUYPE
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la
Maison des Services à Les Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE
M2DICALE DE D2TECTION DU G2NOME DU sars cov2 PAR rt PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
30
ARS - DD08 - 8-2020-11-05-007 - Arrêté Préfectoral 2020-712 portant autorisation aux MS de Douzy, Rimogne, Asfeld, Carignan, Mouzon, Signy le Petit et la
Maison des Services à Les Mazures - DE R2ALISER LE PR2L7VEMENT BIOLOGIQUE RHINOPHARYNG2 POUR L4EXAMEN DE BIOLOGIE
M2DICALE DE D2TECTION DU G2NOME DU sars cov2 PAR rt PCR et la réalisation de la phase analytique des examens de détection du SARS COV2 en
dehors du laboratoire de biologie médicale
31
ARS - DD08
8-2020-11-02-004
ArretePR2FECTORAL 2020- 698 - ortant autorisation de
réaliser des tests rapides d'orientation diagnostiques
antigéniques nasopharyngés
ARS - DD08 - 8-2020-11-02-004 - ArretePR2FECTORAL 2020- 698 - ortant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostiques antigéniques
nasopharyngés 32
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotionde la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2020- © agPortant autorisation de réaliser des tests rapidesd'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngéspour la détection du SARS-Cov 2Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faireface à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où ila été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser desprélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phaseanalytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi queles lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a étéprorogé ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgencesanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portéeinternationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-11-02-004 - ArretePR2FECTORAL 2020- 698 - ortant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostiques antigéniques
nasopharyngés 33
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que des tests rapidesd'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 puissent,sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés au sein de populationsciblées ;Considérant que les élèves de l'institut de Formation en Soins infirmiers (IFS!) René Miquel sis1, Rue Pierre Hallali - 08000 Charleville-Mézières s'est porté volontaire pour réaliser des tests rapidesd'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 ;
ARRETE
Article 1: Il est autorisé la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigéniquesnasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 sur les élèves de l'IFSI René Miquel sis 1, RuePierre Hallali - 08000 Charleville-Mézières.Article 2: Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du16 octobre 2020 suscité.Article 3 : La présente autorisation est valable pour la journée du 5 novembre 2020.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'IFSI René Miquel.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridictionpeut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ouaussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Méziéres, le 02 REY. 2020Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
CAChristophe HERIARDse
ARS - DD08 - 8-2020-11-02-004 - ArretePR2FECTORAL 2020- 698 - ortant autorisation de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostiques antigéniques
nasopharyngés 34
DDT 08
8-2020-11-05-001
Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre
2020 encadrant les dérogations au confinement en matière
de régulation de la faune sauvage et de destruction
d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts
DDT 08 - 8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de
la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 35
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020- 12encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et dedestruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâtsLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populationsde certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-311 du 25 mai 2020 fixant les minimums et maximums des plans dechasse grand gibier pour la campagne 2020-2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture de lachasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du premier juillet 2020 ou 30 juin 2021 ainsi que les périodes et leurs modalités dedestruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et ladestruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention définidans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;Vu l'arrêté n° 2020-550 du 4 septembre fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie auxgrives ou aux merles noirs pour l'année 2020 ;Vu l'arrêté n° 2020-596 du 18 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de latenderie aux vanneaux et aux plumiers dorés pour la campagne 2020-2021 :Vu l'instruction ministérielle en date du 31 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogationsau confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animalessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du04 novembre 2020 ;3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de
la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 36
CONSIDÉRANT l'expansion des populations d'ongulés et de corvidés dans le département desArdennes, à l'origine de dégâts conséquents causés à l'activité agricole ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ou de réduire les dommages occasionnés par ces espèces,en particulier aux activités agricoles et forestières :CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales prévuespar le décret n° 2020-1310 suscité ;CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l'état d'urgence sanitaire, d'effectuer des déplacements à desfins d'intérêt général selon les conditions prévues par l'autorité administrative :CONSIDÉRANT que la régulation des espèces de gibier causant des dégâts aux activités agricoles etforestières contribue à l'intérêt général :Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires ;Arrête :ARTICLE 1 — Les dispositions de l'arrêté n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture etde clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 qui neconcernent pas le grand gibier sont suspendues pendant toute la durée de la période de confinement,ainsi que les dispositions des arrêtés n° 2020-550 du 4 septembre 2020 fixant les dates d'ouverture etde fermeture de la tenderie aux grives ou aux merles noirs pour l'année 2020 et n° 2020-596 du 18septembre 2020 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la tenderie aux vanneaux et auxplumiers dorés pour la campagne 2020-2021.La disposition prévue à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-331 du 28 mai 2020 susvisé, et selon laquelle ladisposition relative aux cinq jours variables n'est pas applicable pour les lots de chasse en forêtdomaniale, est également suspendue pendant toute la durée de la période de confinement : tous lesdétenteurs de plans de chasse, y compris en forêt domaniale, pourront, le cas échéant, ajouter desjournées de chasses supplémentaires à leur calendrier initial, dans la limite de 20 jours maximumpour compenser les journées non chassées.Toutes les opérations de chasse, de destruction et de piégeage sont interdites pendant la durée duconfinement à l'exception des opérations de régulation sur les territoires de chasse faisant l'objet d'unplan de chasse au grand gibier, et aux jours préalablement déclarés conformément aux prescriptionsdu Schéma départemental de gestion cynégétiques pour les chasses en battue, et à l'exception decelles mentionnées à l'article 2.Ces opérations de régulation ne peuvent concerner que les espèces d'ongulés soumises à plan dechasse (cerf, chevreuil, sanglier, mouflon et daim), hors activités cynégétiques organisées dans lesparcs de chasse, les enclos cynégétiques et les établissements de chasse commerciale où la chasseest interdite. Ces régulations ne peuvent être opérées qu'en battue ou à l'affût.ARTICLE 2 — Durant ces battues ou affiit, les espèces de gibier classées « susceptibles d'occasion-ner des dégâts » dans le département des Ardennes (renard, corbeau freux, corneille noire, piebavarde, lapin de garenne, pigeon ramier, chien viverrin, vison d'Amérique, raton laveur, ragondin, ratmusqué et bernache du Canada) peuvent également être régulées dans le respect de laréglementation en vigueur. Les régulations de corbeaux freux, de corneilles noires et de pigeonsramiers ne sont autorisées que sur semis, à poste fixe et à 1 seule personne par poste de tir.ARTICLE 3 - A l'occasion des interventions prévues au titre du présent arrêté, le détenteur oudélégataire du droit de chasse devra tenir un carnet de battue identifiant nominativement chaqueparticipant, avec son adresse et son numéro de téléphone.ARTICLE 4- Ne peuvent participer aux interventions prévues au présent arrêté que les chasseursdisposant d'un permis de chasser validé leur permettant de chasser dans les Ardennes et étant membresd'une société de chasse dans les Ardennes.Chaque participant, y compris les traqueurs, doit être muni d'une copie du présent arrêté, d'une attestationde déplacement dérogatoire mentionnant le motif d'intérêt général (cas n° 8 dans le modèle d'attestation) enprécisant le territoire de chasse sur lequel il va intervenir, et d'une attestation délivrée par le président de lasociété de chasse concernée.
DDT 08 - 8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de
la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 37
ARTICLE 5 - La pratique de l'agrainage est interdite sur tout le département pendant la durée duconfinement. L'article 4 de l'arrêté n° 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et declôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2020/2021 et les articles 6et 10 de l'arrêté n° 2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et ladestruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention définidans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine sont suspendus pendant toute la durée de lapériode de confinement.ARTICLE 6 - Afin de satisfaire aux objectifs de régulation des espèces causant des dégâts, lestableaux de chasse n-1 pour le sanglier et les cervidés devront a minima être atteints pour la fin de lasaison de chasse.ARTICLE 7 - Les recherches de gibier blessé effectuées par des conducteurs de chien de sang, demême que le transport et la livraison de la venaison dans un établissement de collecte de gibier sontautorisées. Elles sont limitées à 2 personnes maximum par opération de recherche au sang et à 4personnes maximum pour le traitement de la venaison avec interdiction de tout regroupement. Ledétenteur ou délégataire de droit de chasse fournira les attestations nécessaires à cet effet.ARTICLE 8 - Les mesures barrières prévues par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadrede l'état d'urgence sanitaire doivent être appliquées en permanence. A cet effet, les interventionsprévues au titre du présent arrêté devront respecter les consignes sanitaires suivantes :- le nombre de chasseurs est limité à des sous-groupes de 4 participants maximum ;- les consignes sanitaires sont rappelées par le responsable de la battue en même temps que lesconsignes de sécurité, en sous-groupes de 4 personnes ;- le port du masque est obligatoire pendant toute l'action de chasse, sauf lorsque le chasseur ou letraqueur est seul ;- les regroupements hors action de chasse sont interdits ;- les repas pris en commun sont interdits ;- les cabanes de chasse sont fermées.En outre, chaque action de chasse en battue est concentrée de façon à limiter sa durée, dans la limitede l'amplitude 9 h-16h.ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État. Copie en sera adressée à la directrice départementale adjointe desterritoires des Ardennes, au commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur de l'agence territoriale desArdennes de office national des forêts et au président de la fédération départementale deschasseurs des Ardennes.ARTICLE 10- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale adjointe desterritoires des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale desArdennes de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseursdes Ardennes et les détenteurs des plans de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 5 novembre 2020
Le Préfet,
AAJean-Sébastien LAMONTAGNaie
DDT 08 - 8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de
la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 38
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex |- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS|- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-11-05-001 - Arrête préfectoral n° 2020-713 en date du 05 novembre 2020 encadrant les dérogations au confinement en matière de régulation de
la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 39
Préfecture 08
8-2020-11-06-001
Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation
de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale
de l'ARS Grand Est
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de
l'ARS Grand Est 40
PREFETDES ARDENNES Direction de la Citoyenneté'galité r peurBett et de la légalite
Arrêté n° 2020 / $A}portant délégation de signature àMme Virginie CAYRE,directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VUle code de la santé publique ;le code de la défense :le code de l'action sociale et de la famille :le code de la sécurité sociale :le code de l'environnement :le code général des collectivités territoriales ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile :la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients. à lasanté et aux territoires :la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article14 de la loi du 13 août 2004 :le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en NouvelleCalédonie :le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité,le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et I' Agence régionale de santé, pour l'applicationdes articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique :le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de
l'ARS Grand Est 41
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;- le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Grand-Est — Mme Virginie CAYRE :- la décision n°2020- 2072 du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Guillaume MAUFFRE enqualité de délégué territorial des Ardennes avec effet du 09 novembre 2020 ;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l' Agence régionale de santé deChampagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1°A compter du 9 novembre 2020, délégation est donnée 4 Mme Virginie CAYRE, directrice générale del'Agence régionale de santé Grand Est, a l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre deses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination desparlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires à l'ensemble desmaires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet1.1.1. Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de lEtat auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de lasanté publique ;1.1.2. Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code dela santé publique1.1.3. Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L3213-8 du code de la santé publique1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau :1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sontdépassées :1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;1.2.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultationet information du CODERST :1.25 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -réseaux intérieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau des résultats ducontrôle sanitaire ;1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas derisque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques etprivées de distribution d'eau ;1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de
l'ARS Grand Est 42
1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèsescommentées.
1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.3.11.3.21.3.31.3.41.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur. information et tenue de la réunion, dans le cadrede la procédure d'autorisation :Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques :Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérét public) avec recueil des avis au préfet derégion ;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.11.4.21.4.3
1.4.41.4.51.4.61.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensementet reconduction de celle de l'année précédente :Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées :Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétationsanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures. situations anormales, mesures degestion, classements, liste des eaux de baignade) :Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire :Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.
1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.11.6.21.6.31.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risqued'exposition au plomb / diagnostic positif) ;Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'uneexpertise :Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics. expertises, mesuresconservatoires.
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations1.7.11.7.21.7.31.7.41.7.5
Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement deseaux usées ;Mise en demeure d'une commune suite à une requête :Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres àl'habitation ;Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux :Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine duCODERST;
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de
l'ARS Grand Est 43
1.7.6 Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine duCODERST :1.7.7 Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté) :1.7.8 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble :1.7.9 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesserl'insalubrité ;1.7.10 Information des propriétaires. occupants. exploitants, titulaires de parts ou de droit sur lelogement, de la tenue du CODERST :1.7.11 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter :1.7.12 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office ;1.7.13 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter :1.7.14 Notification de l'arrêté d'insalubrité ;1.7.15 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques ;1.7.16 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité ;1.7.17 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées ;1.7.18 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble,
Article2En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRE, la délégation de signature qui lui estaccordée par l'article 1 sera exercée par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint, directeur ducabinet et des territoires par intérim.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Virginie CAYRÉ et de M. Frédéric REMAY, ladélégation de signature qui leur est accordée par l'article 1", exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et1.4.7, sera exercée par M. Guillaume MAUFFRE, délégué territorial des Ardennes.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Virginie CAYRE, M. Frédéric REMAY et deM. Guillaume MAUFFRE , la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 1, exception faitedes points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7 sera exercée par M. Nicolas LAMPIRE, adjoint au délégué territorial.
Article 4En cas d'absence ou d°empéchement de M. Guillaume MAUFFRE ou de M. Nicolas LAMPIRE, ladélégation de signature qui leur est accordée par l'article 3, sera exercée par :- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sansconsentement ;Madame Anne COLLOTTE, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement :- Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :M. David ROCHE, responsable du service « santé environnement » ;Mme Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature des résultatsd'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de
l'ARS Grand Est 44
rticle 5L'arrêté n° 2020/565 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE.directrice générale de "Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à compter du 9 novembre 2020.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de |' Agence régionale de santé Grand Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières. le fj 5 NOV. 2020Le Préfet,
utJean-Sébatien LAMONTÂGNE
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de
l'ARS Grand Est 45
Préfecture 08 - 8-2020-11-06-001 - Arrêté n° 2020/717 du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRE, directrice générale de
l'ARS Grand Est 46
Préfecture 08
8-2020-11-04-001
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur
François Xavier DELEBARRE, Directeur
Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés 47
| =PREFETE Direction InterdépartementaleDES ARDENNES des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Francois Xavier DELEBARRE,Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES NORDVu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdu département de la Marne à Monsieur François-Xavier DELEBARRE dit Xavier, Directeurinterdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseauroutier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, auxpouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Étatdevant lesjuridictions civiles, pénales et administratives,Vu l'arrêté en date du 04 décembre 2019, portant subdélégation de signature de Monsieur XavierDELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 16 mars 2018,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certainsactes par délégation du Directeur,
ARRÊTEARTICLE 1:Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 04 décembre 2019.Il prend effet à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Xavier DELEBARRE, la délégation consentie al'article1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :e Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur adjoint Entretien Exploitation,e Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.
ouv.frwww.dir.nord.develoopement-durable.
ja1/6
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés 48
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :e Madame Véronique LIEVEN, Cheffe du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisionsrelevant des domaines de référence : D1 - D.2.e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), àl'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de 'AGRE relevant desdomaines de référence : A1 — À.3 — AA — A5 — A.6 — A.7 - A10 - A11 - A173 -B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Monsieur Giuseppe (dit José) MALARA, Chef du district Reims-Ardennes, pour les décisions aprendre concernant le périmétre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctionset relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-Cée Monsieur Thomas COURBON, Adjoint à la cheffe du Service des Politiques et Techniques, al'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A.8-A.9-A12-C.7e Monsieur Cyril CHEVALIER, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, pour desdécisions relevant du domaine de référence : A1.e Madame Annie COORNAERT, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisionsrelevant du domaine de référence : A1.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e Monsieur Jean MOREAU, Adjoint au chef du district Reims-Ardennes, pour les décisions àprendre concernant le périmètre territorial sur lequel il exerce habituellement ses fonctionset relevant des domaines de référence : A1 - ÀA.3 - A4 — A.5 — A6 — A.7 —- AT - BI -C1-C.2-C3-C4-C5-C6e Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau Pilotage de l'Arrondissement deGestion de la Route Est (AGRE),à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRE relevant des domainesde référence : A1 - A.3 - A A4-ALE,
ARTICLE 6 :
Tél: 22/0)2 20 40 62 44 annee eee clave: amant-cdiurahble shineél: 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.develoopement-durable.gouv.ft> Jean Bart-CS 20275 2/659019 Lille Cedex
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés 49
Le tableau annexé au présent arrété assure la correspondance entre les domaines de références et lanature des délégations citées aux articles 3 a 6.
ARTICLE 7 :Monsieur Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé del'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et seront publiésau recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, le 04 NOV, 2020
3 44 www.dir.nord.develoopement-durable.gouv.frCS 20275 3/6er rue jean Bare59079 Lille Ced
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés 50
AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.Code Nature des délégations Textes de référence
A- POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAll Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2Interdiction temporaire de la circulation d'une ouplusieurs catégories de véhicules.Art. R411-18 du code de la route
A.3Délivrance des permis de stationnement horsagglomération.Avis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.
Art. L113-2 du code de la voirieroutière
A4Autorisation de circulation de matériels de travauxpublics sur autoroute.Art. R421-2 du code de la route
A.5Autorisation de circulation et d'occupation du domainepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
Art. R432-7 du code de la route
SignalisationA.6Autorisation d'implantation de signaux d'indicationpour les associations et organisme sans but lucratif.Art. R418-3 du code de la route
A.7Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires destationnement et de service.Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.8Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes àgrande circulation.Art. R411-4 du code de la route
A.9Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomérationsur les routes a grande circulation.Art. R413-3 du code de la route
A10Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de lacirculation sur les voies classées à grande circulation duréseau national structurant en agglomération et sur lesArticles R411-8 alinéa 2 et R411-8-1 du code de la route
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr20275 4/6
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés 51
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulationA14 | Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET REPRESSION DE LA PUBLICITÉB1Répression de la publicité illégale.Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnementC- GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALCAPermissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C2Accords de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière —Articles L113-2 à L113-7 et R113-2à R113-11, Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C3Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'accés auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60CADélivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.Circ. N° 50 du 09/10/68
5/6
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés 52
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5souterraines longitudinales.C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1aR112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routiére,articles L 123-6 et L 123-7C7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Code généraldes collectivités territoriales.C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 _| Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code dejustice administrativeprocédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM duadministratifs. 23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routierD.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, code de justice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des |Circulaire du MTETM duintérêts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à laclôture d'instruction. répartition des compétences enmatière de contentieux routier
04 NOV, 2020
ler DELEBARRE
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44 dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 6/659019 Lille Cedex
Préfecture 08 - 8-2020-11-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à ses subordonnés 53