TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-239
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-08-04-00004 - arrêté vidéoprotection (part 2), commission
départementale du 25 juillet 2025 (18 pages) Page 3
81-2025-08-04-00006 - arrêté vidéoprotection (partie 4), commission
départementale du 25 juillet 2025 (16 pages) Page 22
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Préfecture du Tarn
81-2025-08-04-00004
arrêté vidéoprotection (part 2), commission
départementale du 25 juillet 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00004 - arrêté vidéoprotection (part 2), commission départementale du 25 juillet 2025 3
17PRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay 31703dans la commune de CARMAUX (81400)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025-0125 présentée par monsieur ROUSE Michael, président directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay 31703 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur ROUSE Michael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay 31703, situé(e) 127 avenue J-Baptiste Calvignac, a CARMAUX (81400) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,e cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le — & AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,an aeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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N3PRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO31438dans la commune de LE SEQUESTRE (81990)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0126 présentée par monsieur ROUSE Michael, président directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO31438 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur ROUSE Michael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO31438 , situé(e) 5 avenue desMarranes, à LE SEQUESTRE (81990) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le ~ 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,A aCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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T3PRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay 32621dans la commune de CARMAUX (81400)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1a R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0127 présentée par monsieur Michael ROUSE, président directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay 32621 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° — Monsieur ROUSE Michael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay 32621, situé(e) 97 avenue AlbertThomas, a CARMAUX (81400) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,er.Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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2.PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay 31152dans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0128 présentée par monsieur Michael ROUSE, président directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay 31152 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur ROUSE Michael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay 31152, situé(e) 82 route deToulouse, à CASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu a la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ca aCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO32578dans la commune de GAILLAC (81500)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0129 présentée par monsieur Michael ROUSE, président directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO32578 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur ROUSE Michael est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO32578 , situé(e) 100 placed'Hautpoul, à GAILLAC (81500) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00004 - arrêté vidéoprotection (part 2), commission départementale du 25 juillet 2025 12
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête a venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le ~ 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,D PECorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin JYSKdans la commune d'AILBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0130 présentée par monsieur Frédéric BEAUDUIN, auditeur interneFrance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein du magasin JYSK ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur BEAUDUIN Frédéric est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin JYSK , situé(e) RN88, à ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur BEAUDUIN Frédéric, 6 rue Marie Coétlosquet,à PELTRE (57245), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :
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x> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le systeme d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur l'auditeur interne France.Albi, le — & AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ne àCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin RECAdans la commune de PUYGOUZON (81120)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0131 présentée par Monsieur Eric JUNG, directeur réseau magasins, envue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein dumagasin RECA ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur JUNG Eric est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, un systèmede vidéoprotection au sein du magasin RECA, situé(e) 33 rue François Thermes, à PUYGOUZON(81120) ;Le système porte sur l'installation de:3 caméras intérieures et 1 caméra extérieureLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur JUNG Eric, chemin de Quilla - ZI de Quilla, àAUTERIVE (31190), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 12 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur réseau magasins.Albi, le ~ 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Ds reCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Blue Boxdans la commune de LE SEQUESTRE (81990)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0135 présentée par monsieur Arnaud HERCE , expert infrastructuresinformatique logique et physique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Blue Box ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur HERCE Arnaud est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Blue Box, situé(e) 14 rue Simone Veil, à LESEQUESTRE (81990) ;Le système porte sur l'installation de:13 caméras intérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de monsieur HERCÉ Arnaud, 3 avenue Hermès, à L'UNION(31240), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur l'expert infrastructures informatique logique etphysique.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du magasin Chaussea SASdans la commune de LESCURE-D'ALBIGEOIS (81380)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0141 présentée par monsieur Gaëtan GRIECO, président directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein du magasin Chaussea SAS ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur Gaëtan GRIECO est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein du magasin Chaussea SAS, situé(e) route de la Drèche, àLESCURE-D'ALBIGEOIS (81 380) ;Le système porte sur l'installation de :5 caméras intérieures (la caméra située dans la réserve ne relève pas de la compétence de lacommission)Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de madame ARNOLDUS Marion , 105 avenue Charles deGaulle, à VALLEROY (54910), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le = & AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,|Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00004 - arrêté vidéoprotection (part 2), commission départementale du 25 juillet 2025 21
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arrêté vidéoprotection (partie 4), commission
départementale du 25 juillet 2025
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Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay FRO33562dans la commune de CASTELNAU-DE-MONTMIRAL (81140)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0160 présentée par monsieur Michael ROUSE, président directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO33562 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Michael ROUSE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FRO33562, situé(e) 105 rueLafayette, a CASTELNAU-DE-MONTMIRAL (81140) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, àVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
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Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystémes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérét opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,mtCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay 32740dans la commune de LE BEZ (81260)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0161 présentée par monsieur Michael ROUSE, président directeur général,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au seinde la consigne Mondial Relay 32740 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Michael ROUSE est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans, unsystème de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay 32740, situé(e) 76 route deCastres, a LE BEZ (81260) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné a assurer la prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,pe =Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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LE
PRÉFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du collège Jean Monnetdans la commune de CASTRES (81100)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0162 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président dudépartement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du collège Jean Monnet ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cing ans,un système de vidéoprotection au sein du collège Jean Monnet, situé(e) 24 avenue du sidobre, àCASTRES (81100) ;Le système porte sur l'installation de:5 caméras extérieures (les caméras C5 et C7 ne relévent pas de la compétence de la commission)Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de l'administration de l'établissement, 24 avenue dusidobre, à CASTRES (81100), habilité(e) à accéder aux images.
Pis.a ed
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées a assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.
VVVWV
Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accés, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et la directricedépartementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à monsieur le président du département.Albi, le 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,an oeCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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EuPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein de la consigne Mondial Relay 33053dans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0166 présentée par monsieur Michael ROUSE, président directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter Un système devidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay 33053 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,un système de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay 33053 , situé(e) 164 rue duVerbial, a ALBI (81000) ;Le système porte sur l'installation de :2 caméras extérieuresLe dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès du service client dédié DPO, 1 avenue de l'horizon, aVILLENEUVE D'ASCQ (59650), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président directeur général.Albi, le — 4 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Pme MCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du collège Jean-Marie Gustave Le Cleziodans la commune de LISLE-SUR-TARN (81310)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0167 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président dudépartement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du collège Jean-Marie Gustave Le Clezio ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme a la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArréteArticle 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) a exploiter, pour une durée de cinq ans,un système de vidéoprotection au sein du collège Jean-Marie Gustave Le Clezio , situé(e) 7 rue del'art poétique, a LISLE-SUR-TARN (81310) ;Le système porte sur l'installation de:5 caméras extérieures (la caméra C3 ne relève pas de la compétence de la commission)Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de l'administration de l'établissement, 7 rue de l'artpoétique, à LISLE-SUR-TARN (81310), habilité(e) à accéder aux images.
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Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre a toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou UN agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président du département.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,Pas a àCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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UJPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du collège Aristide Bruantdans la commune d'ALBI (81000)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
xVU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0168 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président dudépartement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du collége Aristide Bruant ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,un système de vidéoprotection au sein du collège Aristide Bruant, situé(e) 32 rue de Bitche, à ALBI(81000) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieures (les caméras C1 et C2 ne relèvent pas de la compétence de la commission)Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de l'administration de l'établissement, 32 rue de Bitche, àALBI (81000), habilité(e) à accéder aux images.
pm
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00006 - arrêté vidéoprotection (partie 4), commission départementale du 25 juillet 2025 33
Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dés la mise en ceuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président du département.Albi, le — 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du collège Val Céroudans la commune de CORDES-SUR-CIEL (81170)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature à madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande n° 2025 0169 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président dudépartement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du collège Val Cérou ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° — Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,un système de vidéoprotection au sein du collège Val Cérou , situé(e) 7 rue du collège, a CORDES-SUR-CIEL (81170) ;Le système porte sur l'installation de:2 caméras extérieures (la caméra C2 ne relève pas de la compétence de la commission)Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le droit d'accès peut être exercé auprès de l'administration de l'établissement, 7 rue du collège, àCORDES-SUR-CIEL (81170), habilité(e) à accéder aux images.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-08-04-00006 - arrêté vidéoprotection (partie 4), commission départementale du 25 juillet 2025 35
Article 3 — Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> _ prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. II doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireOU Un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture du Tarnet le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à monsieur le président du département.Albi, le ~ 4 AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,srCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection ausein du collège Vallée du Thorédans la commune de LABASTIDE-ROUAIROUX (81270)Le préfet du Tarn,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024, portant délégation de signature a madameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande n° 2025 0170 présentée par monsieur Christophe RAMOND, président dudépartement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer et d'exploiter un système devidéoprotection au sein du collège Vallée du Thoré ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa séancedu 25 juillet 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Tarn,ArrêteArticle 1° - Monsieur Christophe RAMOND est autorisé(e) à exploiter, pour une durée de cinq ans,un système de vidéoprotection au sein du collège Vallée du Thoré, situé(e) 21 rue du 19 mars 1962,à LABASTIDE ROUAIROUX (81270) ;Le système porte sur l'installation de :1 caméra extérieure (les caméras C1, C2, C3 et C4 ne relèvent pas de la compétence de lacommission)Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.Article 2 - Le système installé dans un lieu public est destiné à assurer la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terroristes, la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Le droit d'accès peut être exercé auprès de l'administration de l'établissement, 21 rue du 19 mars1962, à LABASTIDE ROUAIROUX (81270), habilité(e) à accéder aux images.Article 3 - Le (la) requérant(e) veillera au respect des prescriptions suivantes :> prendre toutes les mesures destinées à assurer la protection et la confidentialité desenregistrements,> prévenir les services préfectoraux dès la mise en œuvre des enregistrements,> installer le système d'enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,> mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,> le système ne doit pas donner lieu à la constitution d'un fichier informatisé nominatif,> tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition des autorités judiciaire et de police,> informer le public de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotectionavec enregistrement des images,> permettre à toute personne le droit d'accès aux enregistrements qui la concerne ou d'en vérifierla destruction dans le délai prévu.Article 4 - En dehors d'une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationalepeuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements dessystèmes de vidéoprotection.Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour lesforces de l'ordre.L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités par le directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupementde gendarmerie départementale.Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 - En cas d'infraction, la constatation en sera effectuée par un officier de police judiciaireou un agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir unrapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir.Article 7 - Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,devra être signalée au préfet. Tout changement (d'exploitant de l'établissement, d'activité, deconfiguration des lieux, de protection des images, etc...) devra faire l'objet d'une actualisation dansles mêmes formes et selon les mêmes procédures qu'une autorisation initiale.Article 8 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 9 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont copie sera adressée à monsieur le président du département.Albi, le — & AQUT 2025 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,CSCorinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décisionpeut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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