ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-128
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-05-09-00003 - Arrêté portant récépissé d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 944178185 BEHAGHEL Marie 07500
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 4
07-2025-05-07-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842749228 FEUILLES & GAZON
GUILLON Frederic 07200 SAINT PRIVAT (3 pages) Page 8
07-2025-05-09-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943529743 NILIO BROTTES Celine
07360 DUNIERE SUR EYRIEUX (3 pages) Page 12
07-2025-05-09-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944034669 MICHELIER Marion
07800 LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 16
07-2025-05-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 978789360 Nanie Clean
UHLMANN Joanie 07130 SAINT PERAY (3 pages) Page 20
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
07-2025-05-06-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins
vivants dans le département de l'Ardèche (3 pages) Page 24
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-05-07-00004 - Arrt portant dlgation de signature (2 pages) Page 28
07-2025-05-05-00001 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (2
pages) Page 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-05-06-00004 - AP destruction chevreuils mauves (2 pages) Page 34
07-2025-05-06-00003 - AP destruction chevreuils SARRAS (2 pages) Page 37
07-2025-05-06-00005 - AP destruction Sangliers BIDON (2 pages) Page 40
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-04-25-00007 - Programme d'actions_2025_délégation locale
de l'ANAH 07 (63 pages) Page 43
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-05-07-00005 - 202505 AP habilitation ai itudes (2 pages) Page 107
07-2025-05-12-00002 - AP RVPAPI HERELIER (6 pages) Page 110
07-2025-05-05-00002 - AP_habilitation_CC_EMPRIXIA (2 pages) Page 117
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-05-06-00002 - Secrétariat Général (2 pages) Page 120
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-05-09-00005 - AP complémentaire UVICA renforcement de l'
autosurveillance des rejets aqueux 9-5-2025 (5 pages) Page 123
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-05-09-00004 - Abrogation LIDL DAVEZIEUX
videoprotection (2
pages) Page 129
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-05-05-00004 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction
de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies
d'odonates) (5 pages) Page 132
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-09-00003
Arrêté portant récépissé d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 944178185 BEHAGHEL Marie
07500 GUILHERAND GRANGES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00003 - Arrêté portant récépissé d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944178185 BEHAGHEL Marie 07500
GUILHERAND GRANGES
4
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 944178185
Mme BEHAGHEL Marie
13 Rue Thiers
07500 GUILHERAND GRANGES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00003 - Arrêté portant récépissé d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944178185 BEHAGHEL Marie 07500
GUILHERAND GRANGES
5
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 09/05/2025 par Mme BEHAGH EL Marie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 Rue Thiers 07500 GUILHERAND GRANGES et
enregistré sous le N° SAP 944178185 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00003 - Arrêté portant récépissé d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944178185 BEHAGHEL Marie 07500
GUILHERAND GRANGES
6
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00003 - Arrêté portant récépissé d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944178185 BEHAGHEL Marie 07500
GUILHERAND GRANGES
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-07-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 842749228
FEUILLES & GAZON GUILLON Frederic 07200
SAINT PRIVAT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-07-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842749228 FEUILLES & GAZON
GUILLON Frederic 07200 SAINT PRIVAT
8
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842749228
Mr GUILLON Frederic
39 Rue de la Coste
07200 SAINT PRIVAT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-07-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842749228 FEUILLES & GAZON
GUILLON Frederic 07200 SAINT PRIVAT
9
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 07/05/2025 par Mr GUILLON Frederic en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 39 Rue de la Coste 07200 SAINT PRIVAT et
enregistré sous le N° SAP 842749228 pour les activités suivantes en mode prestataire:
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-07-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842749228 FEUILLES & GAZON
GUILLON Frederic 07200 SAINT PRIVAT
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 7 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-07-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 842749228 FEUILLES & GAZON
GUILLON Frederic 07200 SAINT PRIVAT
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-09-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 943529743 NILIO
BROTTES Celine 07360 DUNIERE SUR EYRIEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943529743 NILIO BROTTES
Celine 07360 DUNIERE SUR EYRIEUX
12
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 943529743
Mme BROTTES Celine
1363 Avenue des Deux Rivieres
07360 DUNIERE SUR EYRIEUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943529743 NILIO BROTTES
Celine 07360 DUNIERE SUR EYRIEUX
13
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 05/05/2025 par Mme BROTTE S Celine en qualité de dirigeante, pour
l'organisme NILIO dont l'établissement principal es t situé 1363 Avenue des Deux Rivieres 07360
DUNIERE SUR EYRIEUX et enregistré sous le N° SAP 9 43529743 pour les activités suivantes en
mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943529743 NILIO BROTTES
Celine 07360 DUNIERE SUR EYRIEUX
14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 943529743 NILIO BROTTES
Celine 07360 DUNIERE SUR EYRIEUX
15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-09-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 944034669
MICHELIER Marion 07800 LA VOULTE SUR
RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944034669 MICHELIER Marion
07800 LA VOULTE SUR RHONE
16
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 944034669
Mme MICHELIER Marion
27 Rue Victor Hugo
07800 LA VOULTE SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944034669 MICHELIER Marion
07800 LA VOULTE SUR RHONE
17
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 05/05/2025 par Mme MICHEL IER Marion en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 27 Rue Victor Hugo 07800 LA VOULTE SUR
RHONE et enregistré sous le N° SAP 944034669 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944034669 MICHELIER Marion
07800 LA VOULTE SUR RHONE
18
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-09-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 944034669 MICHELIER Marion
07800 LA VOULTE SUR RHONE
19
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-07-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 978789360 Nanie
Clean UHLMANN Joanie 07130 SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 978789360 Nanie Clean
UHLMANN Joanie 07130 SAINT PERAY
20
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 978789360
Mme UHLMANN Joanie
3 Bis Rue Oscar Saint Prix
07130 SAINT PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 f évrier 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directr ices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION des directrices départementales par interim de l'e mploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 978789360 Nanie Clean
UHLMANN Joanie 07130 SAINT PERAY
21
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 045/05/2024 par Mme UHLM ANN Joanie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Nanie Clean dont l'établissement princi pal est situé 3 Bis Rue Oscar Saint Prix 07130
SAINT PERAY et enregistré sous le N° SAP 978789360 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 978789360 Nanie Clean
UHLMANN Joanie 07130 SAINT PERAY
22
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 7 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-07-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 978789360 Nanie Clean
UHLMANN Joanie 07130 SAINT PERAY
23
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-05-06-00001
arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport et de cession de bovins,
d'ovins et de caprins vivants dans le
département de l'Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-06-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins
vivants dans le département de l'Ardèche
24
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-06-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins
vivants dans le département de l'Ardèche
25
–
–
–
–
–
–
–
–
–
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-06-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins
vivants dans le département de l'Ardèche
26
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-05-06-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d'ovins et de caprins
vivants dans le département de l'Ardèche
27
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-07-00004
Arrt portant dlgation de signature
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00004 - Arrt portant dlgation de signature 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Privas
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de
direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208
du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-01-00017 portant notamment délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Ardèche.
Décide :
Article 1 - Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Privas sera fermé à
titre exceptionnel le 13 mai 2025
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
A Privas, le 07 mai 2025
Par délégation de la Préfète,
La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00004 - Arrt portant dlgation de signature 29

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00004 - Arrt portant dlgation de signature 30
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-05-05-00001
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-05-00001 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 31
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de
la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009
relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, D irectrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-01-00017 du 1er septembre 2023 accordant délégation de
signature à Mme Nathalie CORRADI, Directrice départementale des Finances publiques de
l'Ardèche
Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 A VENUE DU V ANEL
07000 PRIV AS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-05-00001 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 32
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie CORRADI , Directrice
départementale des Finances publiques de l'Ardèche, par l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre
2023, est subdéléguée à :
- M. Didier BLUTEAU, Administrateur de l'État, Adjoint à la Directrice départementale des
Finances publiques
- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle gestion publique
- Mme Morgane SERGENT, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la
responsable du pôle gestion publique et responsable de la division collectivités
- M. Claude PISTER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, chargé
de mission qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le SPL
- Mme Fabienne SAUTIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe
normale, responsable de la division État
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CORRADI en application de
l'article 3 de l'arrêté du 1 er septembre 2023 sus-visé .
Article 2 : La Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche et ses
adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 07-2025-05-02-00002 signé par erreur en
date du 02 mai 2024.
Article 4 : Il prend effet à compter du 5 mai 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 5 mai 2025
Pour la Préfète
et par délégation,
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-05-05-00001 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 33
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-06-00004
AP destruction chevreuils mauves
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00004 - AP destruction chevreuils mauves 34
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de MAUVES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025- 04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les chevreuils sur la commune MAUVES ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de MAUVES ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles
constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère
d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article
L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai
réduit,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00004 - AP destruction chevreuils mauves 35
Article 1 er : M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche
est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout
moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MAUVES .
Ces opérations auront lieu du 06 mai 2025 au 9 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. LUBAC Jean
Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de MAUVES et au président de l'ACCA de MAUVES .
Privas, le 06 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00004 - AP destruction chevreuils mauves 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-06-00003
AP destruction chevreuils SARRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00003 - AP destruction chevreuils SARRAS 37
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les chevreuils sur le territoire communal de SARRAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025- 04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les chevreuils sur la commune SARRAS ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés
sur le territoire de la commune de SARRAS ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles
constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère
d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article
L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai
réduit,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00003 - AP destruction chevreuils SARRAS 38
Article 1 er : M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche
est chargé de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout
moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SARRAS .
Ces opérations auront lieu du 06 mai 2025 au 9 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. LUBAC Jean
Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de SARRAS et au président de l'ACCA de SARRAS .
Privas, le 06 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00003 - AP destruction chevreuils SARRAS 39
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-06-00005
AP destruction Sangliers BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00005 - AP destruction Sangliers BIDON 40
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. GIN Patrick de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BIDON
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de l'Office national des forêts subissant des dégâts causés par les
sangliers sur des plants forestiers sur la commune BIDON ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BIDON ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00005 - AP destruction Sangliers BIDON 41
Article 1 er : M. GIN Patrick, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de BIDON.
Ces opérations auront lieu du 06 mai 2025 au 09 juin 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. GIN Patrick, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BIDON et au président de l' ACCA de BIDON .
Privas, le 06 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00005 - AP destruction Sangliers BIDON 42
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-25-00007
Programme d'actions_2025_délégation locale de
l'ANAH 07
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00007 - Programme d'actions_2025_délégation
locale de l'ANAH 07 43
Département de l'Ardèche
PROGRAMME D'ACTIONS 2025
Délégation locale de l' ANAH
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00007 - Programme d'actions_2025_délégation
locale de l'ANAH 07 44
Table des matières
Préambule............................................................................................................................... 5
Contexte local.......................................................................................................................... 5
I. Bilan 2024............................................................................................................................. 6
1. Bilan quantitatif et qualitatif.................................................................................................. 6
1.1. Bilan financier............................................................................................................... 6
1.2. Atteinte des objectifs..................................................................................................... 7
1.3. Bilan qualitatif............................................................................................................... 9
1.3.1 PO Autonomie : Ma Prim'Adapt (MPA)................................................................... 9
1.3.2 PO travaux lourds de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé  : Ma Prime
Logement Décent (MPLD)............................................................................................. 10
1.3.3 PO rénovation énergétique : Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné).............. 10
1.3.4 Propriétaires bailleurs (PB)................................................................................... 11
1.3.5 Syndicats des copropriétaires (SDC)................................................................... 12
1.3.6 Ingénierie.............................................................................................................. 13
1.4 Dématérialisation et partenariat................................................................................... 13
2. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs......................................................... 14
3. Les subventions MaPrimeRenov' (instruction nationale)................................................... 16
4. Les aides RHI/THIRORI..................................................................................................... 16
5. Bilan 2024 : conclusion...................................................................................................... 16
II. Programme d'actions pour l'année 2025........................................................................... 18
1. Enjeux et orientations pour l'année 2025........................................................................... 18
1.1 Priorités nationales...................................................................................................... 18
1.2. Enjeux locaux............................................................................................................. 18
1.3. État des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat (OPAH).......19
1.4. Partenariat.................................................................................................................. 19
2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pour 2025............................. 20
2.1. Les priorités 2025....................................................................................................... 20
2.2. Objectifs quantitatifs 2025.......................................................................................... 21
2.3 Enveloppes financières 2025....................................................................................... 21
3. Conditions d'attribution des aides...................................................................................... 22
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00007 - Programme d'actions_2025_délégation
locale de l'ANAH 07 45
3.1 Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants, bailleurs et syndicats
de copropriétaires.............................................................................................................. 22
3.1.1 MonAccompagnateurRénov'................................................................................ 22
3.1.2 Maîtrise d'œuvre.................................................................................................. 22
3.1.3 Fourniture et pose................................................................................................ 23
3.1.4 Dispositions spécifiques lorsque le logement est situé dans un bâtiment
comportant une activité commerciale............................................................................ 23
3.1.5 Toitures, travaux induits (travaux de rénovation énergétique uniquement).......... 23
3.1.6 Dispositions spécifiques aux dossiers de réparation post-séisme du 11 novembre
2019.............................................................................................................................. 24
3.1.7 Travaux et prestations MOE réalisés par le propriétaire (entreprise)................... 25
3.1.8 Non financement des plateaux............................................................................. 25
3.1.9 Transformation d'usage........................................................................................ 26
3.1.10 Compatibilité avec les règles d'urbanisme......................................................... 26
3.1.11 Confort d'été....................................................................................................... 26
3.1.12 Agrandissement dans l'existant.......................................................................... 26
3.2 Propriétaires occupants (PO)...................................................................................... 27
3.2.1 Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé : Ma Prime Logement Décent
(MPLD).......................................................................................................................... 27
3.2.2 Travaux de rénovation énergétique  : Ma Prime Rénov' Parcours accompagné
(MPR PA)...................................................................................................................... 27
3.2.3 Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée
au vieillissement ou au handicap : Ma Prime Adapt' (MPA)...........................................28
3.2.4 Autres situations / autres travaux......................................................................... 29
3.2.5 Transformation d'usage........................................................................................ 29
3.3. Propriétaires bailleurs (PB)......................................................................................... 30
3.3.1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé..................31
3.3.2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat...............................................32
3.3.3 Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé............................. 33
3.3.4 Travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence...33
3.3.5 Travaux pour l'autonomie de la personne............................................................ 33
3.3.6 Travaux de rénovation énergétique globale......................................................... 34
3.3.7 Transformation d'usage........................................................................................ 35
3.3.8 Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative…)............................................... 35
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00007 - Programme d'actions_2025_délégation
locale de l'ANAH 07 46
3.3.9 Prime sortie de vacance....................................................................................... 36
3.4. Aides au syndicat des copropriétaires........................................................................ 37
3.4.1 Copropriétés en difficulté...................................................................................... 37
3.4.2 Travaux d'amélioration de la performance énergétique  : MaPrimeRenov'
Copropriété.................................................................................................................... 38
3.4.3 Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant sur les parties
communes et équipements communs........................................................................... 38
3.4.5 Régime d'aide expérimental en faveur de la rénovation énergétique des
copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins en centre ancien................................ 39
3.5. Dispositions prises pour la gestion des stocks........................................................... 40
3.5.1. Dossiers déposés en 2024.................................................................................. 40
3.5.2. Cas particulier des demandes d'autorisation de démarrage anticipé des travaux
...................................................................................................................................... 40
3.5.3. Cas particulier des fins d'opérations programmées.............................................40
3.6 Modalités financières d'intervention (taux d'aide) en ce qui concerne les aides de
l'Anah en Ardèche............................................................................................................. 40
4. Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l'année 2025.....................41
4.1. Généralités................................................................................................................. 41
4.2. Conventionnement dispositif fiscal Loc'Avantages..................................................... 41
5. Communication pour l'année 2025.................................................................................... 42
6. Politique des contrôles pour l'année 2025......................................................................... 43
7. Lutte contre la fraude......................................................................................................... 43
8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au
cours de l'année 2025............................................................................................................ 44
9. Animations prévues en 2025.............................................................................................. 44
LISTE DES ANNEXES........................................................................................................... 45
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locale de l'ANAH 07 47
Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du Code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégué de
l'Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission Locale d'Amélioration
de l'Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché
local.
Les décisions d'attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont
prises par le délégué de l'agence dans le département, sur la base des conditions fixées
dans le présent programme d'actions.
Le présent programme d'actions pourra être modifié en cours d'exercice par voie d'avenant
dès lors que les règles fixées localement nécessiteront une adaptation.
Le programme d'actions est applicable pour toute décision attributive à compter de sa date
de publication au recueil des actes administratifs, jusqu'à son renouvellement.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l' agence, le
programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer
applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Contexte local
Le département de l'Ardèche compte 335 communes, organisées en 3 communautés
d'agglomération et 16 communautés de communes. L'Ardèche compte 331 415 habitants au
1er janvier 20211.
En 2021, le parc de logements est constitué de 209 963 logements (dont 72,7 % de
résidences principales, 17,7  % de résidences secondaires et 9,6  % de logements vacants).
Les résidences principales sont occupées à 67,1 % par des propriétaires.
L'Ardèche est un territoire rural, fortement touché par la dévitalisation des centre-bourgs, qui
peut être la conjonction de plusieurs phénomènes, historiques ou conjoncturels  : déclin
économique de certains bassins d'emplois industriels, développement de la péri-
urbanisation et de la maison individuelle, obsolescence du bâti ancien en centre-ville,
« cercle vicieux » d'un quartier stigmatisé…
Les ménages ardéchois sont confrontés à la précarité énergétique, par le cumul de plusieurs
facteurs : des revenus modestes, un parc de logements relativement ancien peu ou mal
isolé et des modes de chauffage coûteux, avec un recours majoritaire aux énergies fossiles.
1 Source INSEE – chiffres détaillés parus le 11/02/2025
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00007 - Programme d'actions_2025_délégation
locale de l'ANAH 07 48
La thématique du maintien à domicile est particulièrement présente, avec une population
vieillissante (en 2021, 35 % de la population a plus de 60 ans) et un fort souhait des
personnes de pouvoir «  bien vieillir chez soi  ». Cette problématique est encore accentuée,
dans certaines zones, par une topographie contrainte.
Le marché du logement dans le territoire ardéchois peut être – à l'échelle régionale – qualifié
de plutôt détendu, hormis 9 communes classées en zone B : Saint-Jean-de-Muzols,
Tournon-sur-Rhône, Mauves, Cornas, Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons, Le Teil et
Rochemaure.
Ce constat peut être nuancé par la forte pression touristique, notamment dans le Sud de
l'Ardèche, qui contribue à une pénurie de logements locatifs abordables, compte-tenu de la
rentabilité, pour les propriétaires, des locations à vocation touristique. Cet aspect est
également accentué par un taux important de résidences secondaires. Le logement des
saisonniers est également à prendre en compte dans les zones touristiques.
I. Bilan 2024
Le présent programme d'actions de l'année 2025 s'appuie sur une analyse de bilan du
programme de l'année 2024 que l'on peut synthétiser comme suit.
1. Bilan quantitatif et qualitatif
1.1. Bilan financier
La dotation initiale allouée à l'Ardèche pour l'année 2024, était de 17 446 116 €, répartie de
la manière ci-dessous :
Cette dotation intégrait une dotation de 16  590 466 € d'aide aux travaux et ingénierie Anah,
775 650 € d'ingénierie «  MARisée » et une dotation de mise en réserve régionale fléchée
copropriétés dégradées d'un montant de 80 000 €.
Les crédits RHI et Humanisation sont des crédits nationaux attribués localement après dépôt
des demandes de subvention. Pour l'année 2024, la dotation s'est élevée à 72 859 €.
Pour l'année 2024, le montant de la dotation finale Anah (travaux, ingénierie, intervention en
copropriétés dégradées, résorption de l'habitat indigne et humanisation) allouée à la
délégation locale de l'Anah en Ardèche s'est élevé à 17 983 410 € (8 185 400 € en 2023 soit
+ 9,8 M€).
17 982 201 € ont été consommés, soit un taux de consommation de pratiquement 100  %
(dotation finale ajustée en décembre 2024), répartis ainsi :
6/63
DL Ardèche
Dotation initiale
2024
PO – PB +
Ingénierie Anah
(A)
MPR Copro
(B)
PO – PB +
Ingénierie Anah
+ MPR Copro
(C) = (A) + (B)
Ingénierie « MARisée »
(CEE non fongible)
(E)
PO – PB +
Ingénierie Anah
+ MPR Copro + Ing « MARisée »
(I) = (C) + (E)
Dotation mise en réserve
régionale fléchée –
Copropriétés dégradées
Dotation totale y
compris réserve fléchée
(T) = (I) + (D)
14 087 908 € 2 502 558 € 16 590 466 € 775 650 € 17 366 116 € 80 000 € 17 446 116 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00007 - Programme d'actions_2025_délégation
locale de l'ANAH 07 49
• 16 038 421 € au titre des subventions travaux (5 523 199 € en 2023),
• 1 870 921 € au titre des subventions ingénierie
• 72 859 € au titre de la RHI,
• 0 € au titre de l'humanisation
Comparaison avec 2023-2024 :
1.2. Atteinte des objectifs
Type d'intervention Objectifs
(dotation initiale)
Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l'habitat indigne et logements très
dégradés (MPLD)
◦ MPLD
◦ MPLD + séisme
◦ Séismes
▪ Autonomie
▪ Lutte contre la précarité énergétique
(inclus dossiers mixtes énergie + Auto)
sous total PO
▪ PO primes individuelles MPR Copro
▪ MPR Sérénité (recours)

TOTAL PO
29
334
347
710
14
11
1
2
299
255
568
30
1
599
48 %
90 %
73 %
56 %
Propriétaires bailleurs
▪ Logements indignes très dégradés (LHI-TD)
▪ Logements moyennement dégradés (MD)
(MD,RSD, indécence)
▪ HM sérénité (conventionnement Anah)
Sous total PB conventionnés avec travaux
▪ CST PIL
◦ avec majoration PIL mandat de gestion
◦ avec majoration PIL petits logements
Sous total PB conventionnés
▪ MPR PA
◦ dont prime de vacance
TOTAL PB (Hors CST)
13
19
7
6
32
5
5
1
37
12
2
44
246 %
7/63
Consommation 2024
Aide aux travaux Ingenierie RHI Humanisation Total
Consommation 2024 0 €
Consommation 2023 0 €
Différence 0 €
16 038 421 € 1 870 921 € 72 859 € 17 982 201 €
5 523 199 € 1 803 907 € 858 294 € 8 185 400 €
10 515 222 € 67 014 € -785 435 € 9 796 801 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00007 - Programme d'actions_2025_délégation
locale de l'ANAH 07 50
Aides aux syndicats de copropriété
▪ Copropriétés en difficultés
▪ MPR Copropriétés
◦ MPR Copro fragiles
◦ MPR Copro saines
TOTAL SDC
2
369
18
103
58
45
121
28 %
Primes complémentaires énergie3
PO avec Prime sortie de passoire thermique
MPR PA
MPR LD
PB avec Prime sortie de passoire thermique
250
220
209
11
30
2 Pas d'objectif chiffré en 2024, mais une enveloppe financière était attribuée.
3 Il s'agit du nombre de primes. Un même logement peut cumuler plusieurs primes.
8/63
PO AUTO PO TL PO Energie PB SDC Difficultés
0
50
100
150
200
250
300
350
400
132
26
258
53
5
172
23
293
65
0
182
21
297
52
6
179
22
278
54
15
249
83
336
55
10
275
83
238
91
182185
29
185
56
362
299
14
255
44
121
Logements subventionnés par l'Anah en Ardèche
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
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locale de l'ANAH 07 51
1.3. Bilan qualitatif
L'activité de la délégation locale de l'Ardèche a permis la rénovation de 733 logements en
2024, soit 84 logements de moins qu'en 2023. Cependant il convient de noter que le bilan de
2023 retient un dossier « copropriétés dégradés » pour 111 logements pour seulement
1 880 € de subvention (travaux urgents d'une copropriété). En ne tenant pas compte de ces
logements, le bilan 2024 dépasse de 33 logements le bilan de 2023.
Cette augmentation est en partie liée à la massification des aides avec l'arrivée de nouveaux
« accompagnateurs rénov' » (MAR) pour accompagner les ménages.
Il est à noter par ailleurs que l'année 2024 s'est clôturée avec un stock de 178 dossiers. Il
s'agit de dossiers qui n'ont pu être engagés en raison de la consommation de la totalité de
l'enveloppe budgétaire et des délais d'instructions qui se sont allongés en 2024.
Les éléments ci-dessous précisent les résultats pour chaque thématique.
1.3.1 PO Autonomie : Ma Prim'Adapt (MPA)
On constate une hausse des demandes d'adaptation des logements avec 299 logements
subventionnés en 2024, pour 185 en 2023. Cette tendance se confirme au niveau national.
Cette hausse s'explique par plusieurs facteurs, notamment l'habilitation de nouveaux
opérateurs dans le département. Elle s'explique aussi par la modification des règles pour
justifier de la perte d'autonomie. En effet, pour les ménages de plus de 70  ans, il n'est plus
nécessaire de fournir un justificatif GIR. Cette simplification explique la part importante
(79 %) des ménages de plus de 70  ans qui ont bénéficié d'une aide en 2024 au titre de la
perte d'autonomie. Il est à noter que certains ménages qui répondaient à la fois au critère de
l'âge et du GIR ont été instruits en retenant le critère de l'âge uniquement.
9/63
SDC Difficultés MPR Copro
0
50
100
150
200
250
300
350
5 0 6 15 10
76
106
299
63
18
103
Logements subventionnés par l'Anah en Ardèche
( Copropriétés)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
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1.3.2 PO travaux lourds de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé  : Ma Prime
Logement Décent (MPLD)
Le nombre de dossiers financés avec MPLD est en baisse en 2024 (29 en 2023 pour 14
logements en 2024). Cependant, on note que le nombre de dossiers travaux lourds, hors
séisme, reste équivalent par rapport à l'année 2023 (11 en 2024 pour 13 en 2023). Cette
baisse des dossiers travaux lourds concerne plutôt les dossiers séismes, ce qui était est
prévisible en lien avec la fin des délais d'indemnisation de la part des assurances.
Ces dossiers de travaux Lourds, y compris les dossiers séisme, nécessitent un travail
important pour les opérateurs (équilibre du plan de financement, mobilisation des financeurs,
accompagnement du ménage, lien avec les travaux financés par l'assurance...).
La bonification de ces aides début 2024 (MPLD) n'a pas eu un réel impact sur la
concrétisation de ces projets de rénovation globale. Ceci peut s'expliquer par la
revalorisation des aides pour les dossiers énergie qui sont venus concurrencer les aides
travaux lourds en raison d'un même taux de subvention et un même plafond de travaux.
1.3.3 PO rénovation énergétique : Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné)
Plusieurs régimes d'aides se sont succédé depuis la mise en place du programme Habiter
Mieux en 2011 : les restrictions en 2014 en raison d'une trop forte demande, se traduisant
par un essoufflement de la demande de 2015/2016, suivi par une lente reprise en 2017/2018
avant la mise en place du programme Habiter Mieux Agilité en 2018 (repris ensuite par l'aide
MaPrimeRénov' par geste en 2020), l'augmentation du gain énergétique minimal en 2021, la
fin de la rétrocession des CEE à l'Anah à l'été 2022, l'augmentation des aides en octobre
2023, l'annonce d'un nouveau régime d'aide en janvier 2024...
L'année 2024 marque une nette augmentation du nombre de logements financés au titre de
la rénovation énergétique (255 logements en 2024 pour 185 en 2023). La massification des
aides avec l'arrivée de nouveaux MAR et l'importante revalorisation du montant des aides
expliquent ce phénomène (constaté également à l'échelle nationale).
Il est à noter que la majorité des dossiers propriétaire occupants énergie ont été engagés
avec un projet de travaux permettant 4 sauts d'étiquettes énergétiques.
10/63
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locale de l'ANAH 07 53
Par ailleurs, 208 logements MPR PA ont bénéficié d'une bonification via une prime de sortie
de passoire énergétique pour un montant de 1  096 375 € (majoration de 10  % du taux de
subvention).
1.3.4 Propriétaires bailleurs (PB)
Depuis 2016, les priorités d'intervention pour les dossiers des propriétaires bailleurs sont
dirigées vers les centres anciens couverts par une opération programmée d'amélioration de
l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU). En lien avec les programmes nationaux
Petites Villes de Demain et Action Cœur de Ville, des collectivités ont mis en place sur leurs
centres-bourgs des dispositifs ambitieux et incitatifs pour encourager la rénovation des
logements vacants et dégradés. En mêlant des aides financières fortes couplées à une
posture pro-active de l'opérateur (liste d'immeubles prioritaires, réalisation de diagnostics
multi-critères…) avec des dispositifs plus coercitifs (RHI/THIRORI, permis de louer...) et une
action publique volontaire (renouvellement urbain, travail sur les espaces publics,
requalification des îlots dégradés…) jusqu'à 2023 on constate de bons résultats sur cette
thématique. Cependant l'année 2024 marque une diminution de dossiers propriétaires
bailleurs agréés par rapport à 2023 (44 en 2024 pour 56 en 2023), ceci malgré l'apparition
du nouveau dispositif MPR propriétaires bailleurs.
11/63
PO avec prime sortie de passoire thermique 2024
Nbre logements % Montant prime %
HM sérénité* 2 1 % 0,3 %
MPR PA 208 82 % 99,7 %
Sans Prime sortie de passoire MPR sérénité* 1 0 % 0 € 0,0 %
Sans Prime sortie de passoire MPR PA 44 17 % 0 € 0,0 %
Total 255 100 % 100 %
(*) dossiers MPR sérénité déposés en 2023
3 000 €
1 096 375 €
1 099 375 €
Priorités PB 2024
Nbre logements % Subvention %
Travaux lourds 19 43 % 49 %
Moyennement dégradé 7 16 % 9 %
HM sérénité 6 14 % 4 %
MPR PA 12 27 % 37 %
Total 44 100 % 100 %
CST PIL 0
Total PB 44
496 646 €
91 344 €
43 306 €
374 219 €
1 005 515 €
11 000 €
1 016 515 €
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locale de l'ANAH 07 54
Les loyers sont répartis selon trois niveaux de conventionnement : Loc'1 = loyer
intermédiaire, loc'2 = loyer social, loc'3 = loyer très social.
Pour l'année 2024, 5 logements ont bénéficié d'une prime d'intermédiation locative dans le
cadre du conventionnement sans travaux avec majorations pour mandat de gestion et petits
logements.
1.3.5 Syndicats des copropriétaires (SDC)
Les projets de rénovation portés par des syndicats de copropriétaires sont, par nature, longs
et complexes à mettre en œuvre. Plusieurs études «  copropriétés » menées les dernières
années et l'intégration de plusieurs volets copropriétés dégradées dans les conventions
d'OPAH RU, ont conduit à des résultats en nette augmentation depuis quelques années.
Le travail sur les copropriétés en difficultés identifiées dans le PIC porte ses fruits, avec la
mise en place de programmes visant le redressement de deux grosses copropriétés en
difficultés en 2022  : Plan de sauvegarde pour la copropriété Beauregard à Annonay et
POPAC pour la Jannette à Bourg-Saint-Andéol. Des premiers travaux d'urgence et
interventions sur le redressement de ces copropriétés sont intervenus en 2023 et se
poursuivent.
Pour 2024, les logements subventionnés au titre des dossiers syndicat de copropriétaires
sont au nombre de 121 pour un montant de subvention de 1  638 003 €. Le nombre de
logements financés en 2024 est nettement inférieur à celui de 2023 qui comptait
299 logements subventionnés. Cependant ce comparatif est à nuancer en considérant les
montants financiers consacrés : 248 889 €. En effet, un dossier de 2023 concernait
l'éclairage extérieur de la copropriété Beauregard (111 logements pour un montant de
subvention de 1 880 €).
Cinq copropriétés ont bénéficié d'une aide à la rénovation énergétique (MPR Copro).
Plusieurs autres copropriétés sont en cours d'accompagnement et pourraient prétendre à
une aide en 2025.
12/63
Loc 1 Loc 2 Loc 3 Total
Nbre Subventions Nbre Subventions Nbre Subventions Nbre Subventions
Travaux lourds 13 3 3 19
Moyennement dégradé 7 0 0 € 0 0 € 7
HM sérénité 6 0 0 € 0 0 € 6
CST PIL 0 0 € 0 0 0 € 0
Total 26 3 3 32
345 355 € 55 108 € 96 183 € 496 646 €
91 344 € 91 344 €
43 306 € 43 306 €
11 000 € 11 000 €
480 005 € 66 108 € 96 183 € 642 296 €
CST PIL
Nbre logements Subvention
PIL 5
Majoration mandant de gestion 5
Majoration petit logement 1
Total 11
5 000 €
5 000 €
1 000 €
11 000 €
Copropriétés 2024
Nbre de Copropriétés Nbre logements Subvention
MPR Copropriété fragiles 1 58
MPR Copropriété saines 4 45
Total Copro Energie 5 103
Copropriétés en difficultés 2 18
Total 7 121
844 519 €
454 965 €
1 299 484 €
338 519 €
1 638 003 €
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locale de l'ANAH 07 55
1.3.6 Ingénierie
Ce budget est en constante augmentation ces dernières années, avec une importante
couverture du territoire par des dispositifs programmés, ainsi que la mise en place de
nouvelles aides à l'ingénierie depuis quelques années (chefs de projet Action Coeur de Ville,
Petites Villes de Demain notamment). Le montant total des subventions d'ingénierie pour
l'année 2024 est de 1 870 921 € contre 1 803 907 € en 2023.
Les crédits ingénierie engagés en 2024 se répartissent de la manière suivante :
1.4 Dématérialisation et partenariat
Dématérialisation
Les dossiers des propriétaires occupants, des copropriétés et les conventionnements sans
travaux ont été dématérialisés en 2023. L'année 2024 a vu l'ouverture du service en ligne
pour les dossiers de propriétaires bailleurs avec conventionnement, uniquement pour les
dossiers avec un seul logement. Les dossiers de propriétaires bailleurs MaPrimeRénov'
parcours accompagné pourront être déposés leur dossier en ligne à compter de l'année
2025.
Des difficultés d'accès à l'outil informatique sont toujours remontées par les opérateurs et
l'intervention des proches (enfants, famille, voisins…) est généralement privilégiée dans ces
situations. Le recours à des dossiers papier reste marginal.
Partenariat
Le partenariat avec les EPCI, les opérateurs et l'ALEC est resté à un très bon niveau en
2024. Ce dialogue et ces échanges ont été d'autant plus nécessaires au vu des évolutions
importantes de la réglementation de l'ANAH.
13/63
Ingenierie 2024
Suivi – animation 81,8 %
Chef de projet 11,7 %
Etudes pré-opérationnelles 3,7 %
Etude faisabilité RHI 0,9 %
Aide au redressement 0,8 %
AMO MPR Copro 0,6 %
Diagnostic structure 0,3 %
Coordonateur PDS 2024 0,2 %
TOTAL 100,0 %
1 530 069 €
218 872 €
69 147 €
16 100 €
14 945 €
11 601 €
5 787 €
4 400 €
1 870 921 €
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2. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2024 arrêtés à la date du 31/12/24 sont les suivants (engagements
initiaux) :
Type d'intervention
(Subventions de droit commun allouées aux
travaux)
Objectifs
initiaux de
réalisation (en
nb de logement)
(1)
Nombre de
logements
subventionnés
(2)
Montant des
Subventions
Anah engagées
(3)
Montant
moyen de
subvention
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupants
Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI/TD)
– dont MPR LD
– dont MPR LD + séisme
– dont séismes
Autonomie
Lutte contre la précarité énergétique
Autres MPR sérénité (recours)
Primes individuelles (MPR Copro)
sous total PO
29
334
347
710
14
11
1
2
299
255
1
30
599
720 747 €
639 729 €
71 429 €
9 589 €
1 614 382 €
10 966 774 €
10 000 €
72 000 €
13 383 903 €
51 482 €
58 157 €
71 429 €
4 795 €
5 399 €
43 007 €
22 344 €
Propriétaires bailleurs Lutte contre l'habitat indigne
(LHI) et Logements très dégradés (TD)
dont primes de vacance
dont prime IML
dont majoration PIL mandat de gestion
Travaux d'amélioration
(MD, RSD, Indécence, autonomie)
Habiter Mieux sérénité
(Gain énergétique ≥ 35 %)
19
3
1
1
7
6
496 646 €
15 000 €
1 000 €
1 000 €
91 344 €
43 306 €
26 139 €
5 000 €
1 000 €
1 000 €
13 049 €
7 218 €
14/63
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locale de l'ANAH 07 57
MaPrimRénov' parcours
accompagné
dont primes de vacance
CST PIL
PIL
dont majoration mandat de gestion
dont majoration petit logement
sous total PB
65
12
2
5
5
1
44
374 219 €
10 000 €
11 000 €
5 000 €
5 000 €
1 000 €
1 016 515 €
31 185 €
23 103 €
Syndicats de copropriétaires Copropriétés en difficulté
MaPrimRénov' Copropriétés
Copropriétés saines
Copropriétés fragiles
Sous total aides aux syndicats
369
18
103
58
45
121
338 519 €
1 299 484 €
844 519 €
454 965 €
1 638 003 €
18 807 €
12 616 €
14 561 €
10 110 €
13 537 €
Total subventions propriétaires* 764 16 038 421 € 20 993 €
Le montant total des aides aux travaux (PO, PB, SDC) de 16  038 421 € correspond à un
montant total de travaux de 23 921 645 € dont 21 774 350 € subventionnables.
L'enveloppe consommée pour l'année 2024 d'un montant de 17 982 201 € se décompose de
la manière suivante :
15/63
Enveloppe consommée 2024
Nbre logements Subvention
Popriétaires occupants* 599
Popriétaires bailleurs 44
Syndicat de Copropriétaires 121
Sous total aides travaux 764
Ingenieirie -
Résorbtion de l'Habitat indigne (RHI) -
Total 764
* inclus 30 logements primes individuelles Copro
13 383 903 €
1 016 515 €
1 638 003 €
16 038 421 €
1 870 921 €
72 859 €
17 982 201 €
Nbre logements Subvention Anah Montant travaux Montants travaux subventionnables Ratios Travaux subventionnables / logt
PO 599
PB 44
Copro 121
764
13 383 903 € 18 652 531 € 17 019 845 € 28 414 €
1 016 515 € 2 630 078 € 2 346 669 € 53 333 €
1 638 003 € 2 639 036 € 2 407 836 € 19 899 €
16 038 421 € 23 921 645 € 21 774 350 € 28 500 €
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locale de l'ANAH 07 58
3. Les subventions MaPrimeRenov' (instruction nationale)
En 2024, les subventions MaPrimeRénov' ont permis la rénovation de 2131 logements et
2774 gestes, soit :
• 1 985 logements de propriétaires occupants (2 567 gestes)
• 146 logements de propriétaires bailleurs (207 gestes).
Le nombre de dossiers engagés est quant à lui de 2 271.
10 025 177 € de financements Anah ont été engagés pour l'année 2024.
4. Les aides RHI/THIRORI
Les aides à la Résorption de l'Habitat Insalubre Irrémédiable et dangereux et au Traitement
de l'Habitat Insalubre Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière ont permis
de financer en 2024 l'intervention sur l'îlot Hôtel de France situé sur la commune de Le Teil,
pour un montant total de 72 859€.
5. Bilan 2024   : conclusion
L'action de la délégation locale de l'Anah a permis la rénovation de nombreux logements en
2024, en lien avec les différents financeurs intervenant en Ardèche, dans un contexte de
massification des aides et l'arrivée de nouveaux opérateurs dans le département.
En 2024, la délégation locale de l'Anah a orienté sa politique de réhabilitation du logement
privé sur les actions suivantes :
• Intervention dans les centres anciens (notamment via l'aide aux propriétaires
bailleurs),
• Prévention et redressement des copropriétés fragiles et en difficultés,
• Lutte contre l'habitat indigne,
• Rénovation énergétique,
• Autonomie.
Les enveloppes déléguées au cours de l'année 2024 n'ont pas permis de répondre aux
demandes sur le territoire. L'année 2025 a débuté avec un nombre de dossiers en stock
important.
En lien avec les programmes PVD et ACV, les collectivités ardéchoises se mobilisent
fortement pour accompagner la rénovation du parc privé sur leur territoire  : mise en place de
programmes, prise en charge de l'ingénierie, déploiement d'aides financières importantes,
intervention sur les îlots dégradés, ce qui contribue fortement à améliorer la connaissance et
l'accès aux aides des propriétaires privés.
16/63
Dossiers MaPrimeRénov' 2024
Dossiers engagés* Nbre travaux % Mt primes MPR
Chauffage et chauffe eau 1662 2000 72,1 %
Isolation 445 521 18,8 %
Ventilation 41 41 1,5 %
Audit énergétique 27 27 1,0 %
Rénovation globale 3 6 0,2 %
Prestation d'assistance à mâitrise d'ouvrage 4 4 0,1 % 0 €
Bonus performance énergétique 3 3 0,1 % 0 €
Rénovation MaPrimrénov'-parcours accompagé 86 172 6,2 %
Total 2271 2774 100 %
(* y compris double compte)
6 434 094 €
1 256 840 €
11 362 €
8 550 €
17 055 €
2 297 277 €
10 025 177 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00007 - Programme d'actions_2025_délégation
locale de l'ANAH 07 59
II. Programme d'actions pour l'année 2025
Il est rappelé que le programme d'actions ne peut pas être plus permissif que la
réglementation nationale de l'ANAH. Certains éléments de cette réglementation sont
rappelés à titre indicatif.
1. Enjeux et orientations pour l'année 2025
1.1 Priorités nationales
Pour 2025, les enjeux et priorités nationales1 sont les suivantes :
• Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France
Rénov', à travers la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de
coordination régionales et des pactes territoriaux.
• Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation
• Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués
• Lutter contre la fraude afin de conserver la confiance des ménages.
Cette année 2025 marquée par la stabilité globale des régimes d'aides et des budgets doit
permettre de consolider la dynamique de rénovation de l'habitat privé, de poursuivre la mise
en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat et la mobilisation de l'ensemble des
acteurs de la rénovation de l'habitat dans les territoires.
Elle implique une mobilisation toujours soutenue des délégations de l'Agence et des
délégataires des aides à la pierre tant dans les missions de pilotage, de conseil, de suivi, de
gestion et d'instruction que d'accompagnement et d'animation de l'écosystème élargi de
France Renov'.
1.2. Enjeux locaux
Les enjeux territoriaux de l'Ardèche pour 2025 sont les suivants :
• un parc de logements anciens, croisé avec des propriétaires à faibles ressources.
L'ADIL 26 a estimé à 30 000 les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah
(croisement de l'âge des logements et des ressources),
• des ménages fragiles, occupant des logements qui présentent des critères de confort
parfois médiocres (chauffage, isolation, humidité, …), notamment en secteur rural,
• des ménages en situation de précarité énergétique (logements anciens, chauffés
avec une énergie coûteuse, ressources faibles…)
• un taux important de personnes âgées et donc un besoin d'adaptation des logements,
• une demande forte de logements de qualité à loyer abordable et économes en
charges, dans un contexte de centres-bourgs vétustes ou très dégradés où la
vacance est importante,
• une problématique de dévitalisation des centres-bourgs  : vacance des logements et
des commerces, perte d'attractivité, espaces publics parfois peu qualitatifs, habitat
indigne et très dégradé, copropriétés de centre ancien en difficulté...
1 Extrait de la circulaire de programmation C2025/01 du 19 février 2025
17/63
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-25-00007 - Programme d'actions_2025_délégation
locale de l'ANAH 07 60
• des collectivités fortement intéressées et impliquées dans des stratégies de
traitement de l'habitat privé et de revitalisation des centres-bourgs, mais dont les
moyens restent limités.
Ces enjeux sont également identifiés et repris dans le PDALHPD et les différents PLH en
vigueur sur le territoire.
Le séisme du 11 novembre 2019 a eu un impact très important sur plusieurs communes
situées en sud-Ardèche (épicentre au Teil) et plus de 1  000 logements ont été évacués. La
finalisation de la rénovation de ces logements et l'intervention de l'ANAH en complément
des compagnies d'assurance est également un enjeu fort.
Trois villes sont labellisées Action Cœur de Ville et 13 Petites Villes de Demain.
1.3. État des opérations programmées relatives à l'amélioration de
l'habitat (OPAH)
Le territoire ardéchois est largement couvert par des OPAH et OPAH RU (cf. carte en
annexe 5).
Aucun nouvel autre programme ne devrait démarrer en 2025.
Tous les territoires disposeront en 2025 d'un service public de la rénovation de l'habitat
(SPRH) financé par un pacte territorial, à l'exception de la communauté de communes du
Pays de Lamastre qui n'a pas souhaité s'engager dans cette politique. Les espaces conseil
France Rénov' (ECFR) sont les guichets du SPRH.
Par ailleurs, l'étude suivante pourrait également démarrer en 2025 :
• Etude de faisabilité RHI Tournon-sur-Rhône
1.4. Partenariat
Les partenariats se créent dans le cadre d es programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires et les copropriétés.
Il faut souligner :
• le partenariat avec les collectivités, dans le cadre de la mise en œuvre du SPRH, des
études, de la définition puis de la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs
incitatifs de l'Anah,
• le partenariat avec les opérateurs Anah, les Espaces Conseils France Rénov dans le
le montage et l'instruction des dossiers de subvention, ainsi que sur la programmation
et l'évolution des dispositifs de financement,
• le partenariat mis en place dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre
l'Habitat Indigne, qui permet une meilleure coordination des acteurs dans le
traitement des situations d'habitat indigne.
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2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
pour 2025
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah
(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l'objet d'avenants dans la limite et le
respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la
décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme
d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet
lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance
du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
2.1. Les priorités 2025
Le stock des dossiers déposés en 2024 et qui n'ont pu être engagés représente 49  % de la
consommation de l'année 2024. La dotation initiale de la délégation locale d'un montant de
16,290 M € qui sera complétée en cours d'année par la réserve régionale ne sera pas
suffisante pour financer ce stock et les dossiers déposés tout au long de l'année 2025 par
les opérateurs. Dans ces conditions, il est nécessaire d'établir une priorisation des dossiers.
En lien avec les EPCI qui se sont engagés dans la mise en place d'un service public de la
rénovation de l'habitat ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat les
priorités suivantes seront appliquées. Chaque EPCI pourra faire part de ses priorités
spécifiques au moment du dépôt des dossiers auprès de la délégation locale.
Priorité 1
➢ Financement de l'ingénierie des pactes territoriaux et des OPAH / PIG
➢ Priorisation des dossiers relevant des engagements financiers de l'ANAH
contractualisés au titre de l'année 2025 dans les OPAH, OPAH RU et pacte territorial
avec un volet 3 en lien avec les EPCI. Dans ce cadre là, seront priorisés les dossiers
suivants :
▪ immeubles prioritaires
▪ travaux lourds
▪ Ma Prime Adapt' suite à une sortie d'hospitalisation
▪ PB avec conventionnements et/ou MOI et intermédiation locative
▪ copropriétés dégradées
▪ MPR copropriétés
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Priorité 2   : D ossiers hors contractualisation avec les EPCI (diffus) :
▪ travaux lourds
▪ Ma Prime Adapt' suite à une sortie d'hospitalisation
▪ PB avec conventionnements et/ou MOI et intermédiation locative
▪ MPR copropriétés
Ces priorités seront activées en fonction des sous-dotations financières de l'ANAH par
thématique.
2.2. Objectifs quantitatifs 2025
An application de la répartition régionale validée par le CRHH du 24 mars 2025, les objectifs
pour l'Ardèche, en nombre de logements aidés, sont :
Pour les propriétaires occupants
22 logements indignes et très dégradés (Ma Prime
Logement Décent) dont les travaux de réparation
post-séisme.
250 logements en adaptation au handicap ou à la
perte d'autonomie (Ma Prime Adapt')
214 logements en amélioration de la performance
énergétique (MaPrimeRénov' parcours accompagné)
Pour les propriétaires bailleurs
39 logements conventionnés avec travaux
dont les travaux de réparation post-séisme
Pour les syndicats de copropriété
logements en copropriétés en difficulté: non défini
145 logements au titre de l'aide MaPrimeRénov'
Copropriété
Les objectifs quantitatifs en nombre de logements sont corrélés aux dotations financières
allouées à l'Ardèche, mais celles-ci ne prennent pas en compte les dossiers en stock 2024.
2.3 Enveloppes financières 2025
La dotation initiale pour l'Ardèche définie par le préfet de Région pour l'année 2025 est la
suivante : 16 264 087 € répartie comme suit :
PO – PB –
Ingénierie hors
MAR
MPR Copropriété Ingénierie MAR Copropriétés en
difficulté
Dotation initiale
totale
13 477 480,00 € 1 595 000,00 € 451 270,00 € 740 337,00 € 16 264 087,00 €
Cette dotation peut être augmentée en cours d'année, selon la disponibilité d'enveloppes
supplémentaires issues de la réserve régionale.
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3. Conditions d'attribution des aides
3.1 Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants,
bailleurs et syndicats de copropriétaires
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet
aux besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l'autonomie
de la personne, réhabilitation d'un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d'une
procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle de décence) devront
impérativement remédier à l'ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le
traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un
programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés ou pour les propriétaires
occupant les plus modestes.
Le RGA permet au programme d'actions de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité
ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type
d'intervention, les conditions particulières du présent programme d'actions sont énoncées ci-
après.
Les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des dossiers :
3.1.1 MonAccompagnateurRénov'
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de
recourir à un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation
énergétique de l'Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d'application du 21 décembre 2022
précisent les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs.
L'arrêté du 14 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022, a reporté les dates
d'application du dispositif. Ainsi, l'obligation de recourir à MonAccompagnateurRénov'
s'applique depuis le 1 er janvier 2024, à l'exception des prestations réalisées dans le cadre
des conventions d'OPAH (RU/CB) et de PIG, qui sont concernées à compter du
1er janvier 2026.
Les dossiers de propriétaires occupants et propriétaires bailleurs comportant un volet de
rénovation énergétique sont concernés par cet accompagnement.
L'évaluation énergétique est remplacée par un audit énergétique pour les dossiers déposés
en secteur diffus depuis le 1er janvier 2024 et en OPAH (RU) et PIG après le 1er janvier 2026.
Dans la suite du programme d'action, il sera noté «  évaluation énergétique/audit
énergétique ».
3.1.2 Maîtrise d'œuvre
La délibération du CA de l'Anah du 16 mars 2022 indique le seuil et la nature de travaux
nécessitant le recours obligatoire à une maîtrise d'œuvre :
• montant des travaux subventionnables supérieur à 100 000 € HT,
• travaux de grosses réparations sur les parties communes des immeubles faisant
l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH copropriétés,
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• travaux de grosses réparations sur les logements et immeubles faisant l'objet d'un
arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou se trouvant dans une
situation d'insalubrité avérée (grille d'insalubrité).
La notion de maîtrise d'œuvre complète recouvre les missions de diagnostic, de conception
et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux, ainsi que le
pilotage et la coordination du chantier. Dans le cas où les travaux sont réalisés par une
entreprise générale (une seule entreprise intervenant sur le chantier), celle-ci pourra réaliser
la maîtrise d'œuvre si elle est assurée pour cette prestation (assurance de responsabilité
professionnelle à transmettre au dépôt du dossier).
Il n'est pas instauré la condition particulière pour les dossiers de travaux lourds dont le coût
des travaux subventionnables est inférieur à 100 000 € HT : la maîtrise d'œuvre est
recommandée dans le cas des dossiers travaux lourds mais non obligatoire.
3.1.3 Fourniture et pose
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation des prestations subventionnées, les
travaux subventionnés devront impérativement être réalisés par des professionnels du
bâtiment qui assureront la fourniture et la pose, financées dans le cadre du dossier .
Les factures doivent comprendre la fourniture et la pose par la même entreprise (y compris
dans les cas de sous-traitance). L'achat direct par le bénéficiaire des matériaux et
équipements exclut ces travaux du bénéfice des aides, sauf dans le cas particulier d'auto-
réhabilitation accompagnée.
3.1.4 Dispositions spécifiques lorsque le logement est situé dans un bâtiment
comportant une activité commerciale
Il est rappelé que l'Anah n'a pas vocation à subventionner des projets comportant des
locaux à usage commercial. Compte-tenu des spécificités du département, il est décidé,
pour les logements situés dans un bâtiment comportant une activité commerciale (chambres
d'hôte, gîte, bureau, commerce, …) :
• si le logement est indépendant de l'activité commerciale  : les travaux bénéficiant à
l'ensemble du bâtiment (parties communes) seront proratisés en fonction de la
surface du logement,
• si l'activité commerciale est liée au logement  : les travaux subventionnés porteront
uniquement sur une unité de vie cohérente au regard de la composition familiale
(cuisine, salle de bains, WC, salon/séjour, chambres),
• Pour prendre en compte les pièces partagées entre un usage individuel et un usage
commercial (cuisine dans le cadre d'une activité de chambre d'hôtes par exemple), le
coût global des travaux subventionnables sera proratisé sur la base de la surface
habitable privative et de la moitié des surfaces partagées :
(surface habitable privative + 50 % des surfaces partagées) / surface habitable
totale.
La délégation locale sera particulièrement attentive à ce type de dossier, et notamment au
respect des engagements des propriétaires occupants.
3.1.5 Toitures, travaux induits (travaux de rénovation énergétique uniquement)
Les travaux de réfection des toitures fuyardes ne sont pas considérés comme prioritaires par
l'Anah au titre des travaux induits de rénovation énergétique.
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3.1.6 Dispositions spécifiques aux dossiers de réparation post-séisme du 11
novembre 2019
Le CA de l'Anah du 28 février 2020 a validé plusieurs dérogations aux aides habituelles de
l'Anah permettant une meilleure prise en charge des travaux de rénovation post-séisme. Des
dérogations locales permettent également d'assouplir certaines règles.
Les règles locales d'instruction sont élaborées en concertation avec les opérateurs et
pourront être amenées à évoluer.
En l'absence d'arrêté de mise en sécurité (impossibilité liée à l'état de catastrophe naturelle
pour les bâtiments en bon état avant séisme), les travaux de rénovation post-séisme, ainsi
que les travaux induits pourront être subventionnés sur la base de la fourniture :
• du rapport de l'expert de l'assurance explicitant précisément les postes de réparation
à prévoir, leur origine liée au séisme, et le montant d'indemnisation,
• à défaut, le rapport d'un bureau d'étude structure (BE missionné par la collectivité
dans le cadre du volet post-séisme des dispositifs programmés ou BE missionné par
le propriétaire en l'absence de mission identifiée par la collectivité).
La reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune n'est pas exigée.
Les dérogations suivantes s'appliquent à tous les logements sinistrés situés sur la CC ARC
et les communes limitrophes (sur présentation d'un justificatif de l'assurance ou du BE
structure) :
• les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas 200  % du plafond
de subvention des ressources modestes sont éligibles, uniquement pour les travaux
post-séisme – dérogation CA Anah,
• les propriétaires ayant déjà bénéficié d'une subvention Anah dans les cinq dernières
années pourront bénéficier à nouveau du plafond maximal de subvention, sous
réserve de l'application des règles habituelles – dérogation CA Anah,
• aucune condition d'ancienneté des logements ne sera exigée (le logement devant
être achevé avant le séisme),
• les travaux déjà commencés pourront être subventionnés – dérogation locale.
Toutefois, les propriétaires sont invités à se faire accompagner par un opérateur le
plus en amont possible afin de vérifier l'éligibilité de leur situation et de leurs travaux
aux financements de l'Anah,
• les travaux post-séisme seront subventionnés selon les règles de financement
travaux lourds (dérogation locale),
Propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétés  : les travaux
subventionnables sont calculés de la manière suivante :
Travaux subventionnables (calcul par poste de travaux)  = montant des travaux HT –
prise en charge de l'assurance (équivalent HT).
Le montant subventionné par l'Anah (HT) ne pourra excéder le montant de valeur à
neuf indiqué dans le rapport d'assurance (TTC). Les travaux de rénovation
énergétique ou d'autonomie inclus dans le dossier TL-séisme (sur justification de des
entrées de travaux habituelles) seront subventionnés au même taux de subvention.
Exemple : PO Modeste – projet de 90  000 € HT dont 60  000 € HT post-séisme (prise
en charge par l'assurance de 35  000 €) et 30 000 € rénovation énergétique (étiquette
E après travaux).
→ subvention Anah (dossier TL) : 60 % x 70 000 € = 42 000 €
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Les propriétaires occupants dont les ressources sont situées entre 100 et 200  % des
ressources modestes ne peuvent pas prétendre à une aide au titre de la rénovation
énergétique ou de l'adaptation des logements,
• copropriétés dégradées : l'opérateur devra réaliser un diagnostic multi-critères allégé
des copropriétés impactées par le séisme, définir la stratégie, évaluer l'opportunité de
leur réhabilitation et proposer plusieurs scénarios de financements (mixages aides
individuelles et aides collectives). Les conditions de financement de chaque
copropriété (aides aux copropriétés dégradées, aide aux copropriétés – réparation
post-séisme, aides individuelles post-séisme) seront débattues lors des COTECH
d'OPAH (ou lors d'une rencontre entre la délégation et l'opérateur en secteur diffus).
L'inscription nominative de ces copropriétés dans les conventions d'OPAH n'est pas
nécessaire pour permettre leur financement en aide SDC copropriétés post-séisme,
mais un objectif «  raisonnable » de copropriétés impactées par le séisme est défini
dans la convention.
• Maîtrise d'œuvre : application des règles de droit commun. Tous les travaux, y
compris ceux pris en charge en totalité par l'assurance doivent être pris en compte
pour le calcul du seuil nécessitant le recours obligatoire à une maîtrise d'œuvre
(100 000 € HT).
Dans le cas où l'assurance prend en charge la totalité des travaux réalisés et que le
reste à charge concerne uniquement la maîtrise d'œuvre, l'Anah ne pourra pas
prendre en charge ces seules prestations.
Toutes les autres règles habituelles s'appliquent normalement. D'autres règles spécifiques
pourront éventuellement être ajoutées en cours d'année, en fonction des situations
rencontrées lors de l'instruction des dossiers.
3.1.7 Travaux et prestations MOE réalisés par le propriétaire (entreprise)
Les travaux et prestations subventionnés (MOE, SPS …) réalisés par le propriétaire ou son
conjoint (qu'ils soient propriétaires physiques, associés de la SCI, membres de l'indivision
qui dépose le dossier, …) via une entreprise dirigée par le propriétaire ou son conjoint (qu'ils
soient gérants, co-gérants… à l'exception d'un propriétaire salarié d'une entreprise qui
intervient sur son projet de travaux) seront pris en compte à 90 % du montant HT
(abattement de 10 % réalisé).
3.1.8 Non financement des plateaux
Lorsque les travaux de démolition, conduisant le logement à l'état de plateaux ou ayant eu
pour conséquence la suppression de tous les éléments du logement à l'exception des murs,
ont déjà eu lieu et que le propriétaire n'est pas en mesure de transmettre des documents
justifiant de l'état avant travaux (photos, constat d'huissier…), la grille de dégradation ne
pourra pas être établie.
Si le propriétaire peut fournir ces éléments d'appréciation, ceux-ci seront utilisés par
l'opérateur pour établir la grille de dégradation.
Dans les cas où la grille ne peut pas être établie du fait de l'absence des éléments démolis,
mais que le système de chauffage initial du logement peut-être démontré (éléments encore
en place, photos…), les dossiers pourront être subventionnés uniquement selon la
thématique rénovation énergétique. Dans le cas inverse, les projets ne sont pas
subventionnables.
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3.1.9 Transformation d'usage
D'une manière générale (tout type de demandeurs), la transformation d'usage est appréciée
par rapport à l'usage qui est fait avant travaux, par exemple :
– si le local est utilisé comme local d'activité professionnelle, remise ou stockage, il n'est pas
considéré comme un logement avant travaux, il s'agit bien de transformation d'usage,
– si un logement est entièrement créé dans des combles non aménagés (jamais habités ou
transformés en grenier), il s'agit bien de transformation d'usage.
Dans le cas d'anciens logements qui auraient été transformés pour accueillir un autre usage
(bureau, profession médicales…), ceux-ci pourront être considérés comme des logements
avant travaux si les principaux éléments constituants le logement sont toujours présents
(cuisine, salle de bains, pièces). Dans le cas contraire, le projet ne pourra être financé qu'en
transformation d'usage, dans le respect des priorités énoncées ci-après.
Une vigilance est à apporter pour la TU de combles en logement, au confort d'été.
L'éligibilité des travaux en TU est détaillée dans les chapitres «  Propriétaires occupant » et
« Propriétaires bailleurs ».
3.1.10 Compatibilité avec les règles d'urbanisme
Il appartient au propriétaire, avec l'appui de l'opérateur, de solliciter toutes les autorisations
d'urbanisme nécessaires à son projet, et d'appliquer les recommandations, notamment
patrimoniales.
3.1.11 Confort d'été
Le confort d'été n'est pas une entrée de financement Anah. Toutefois, lors d'une rénovation
énergétique ou une rénovation plus globale du logement, cette thématique doit être étudiée
et prise en compte (isolation lourde, opportunité d'aménager un logement sous combles,
volets isolants…).
Par ailleurs, conformément à la liste des travaux recevables annexée à la délibération n°
2023-53 du 6 décembre 2023, les travaux suivants liés à la transition écologique pourront
être subventionnés dans les conditions fixées par instruction du directeur général de
l'agence :
• les protections solaires mobiles dans le plan d'une fenêtre verticale ou de toiture et
porte d'entrée,
• les brasseurs d'air plafonniers fixes.
3.1.12 Agrandissement dans l'existant
Lorsque le projet comporte un agrandissement dans l'existant de la surface habitable,
l'opportunité de financer le projet sera étudiée en fonction de la surface agrandie et de la
composition familiale du ménage.
Si l'agrandissement conduit à plus que doubler la surface habitable initiale et que
l'opportunité de financer le projet est validée, l'aide sera proratisée sur la base de la surface
habitable initiale (surface habitable initiale / surface habitable finale).
Pour les situations éligibles en transformation d'usage (voir paragraphe 2.6.2 g) cette
proratisation n'aura pas lieu d'être.
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locale de l'ANAH 07 68
3.2 Propriétaires occupants (PO)
Les règles et modalités financières nationales rappelées ci-après seront appliquées. Des
précisions locales peuvent être apportées sur chaque type de financement.
3.2.1 Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé : Ma Prime Logement Décent
(MPLD)
Relèvent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, les travaux qui visent à
résoudre une situation d'habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
• en présence d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité,
• en cas d'existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très
importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel
qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat,
• en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un
rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité de l'habitat,
• à la suite d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin,
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Il est rappelé que les dossiers avec grille de dégradation ou d'insalubrité doivent présenter le
triptyque grille de dégradation ou d'insalubrité, rapport et photos. Chaque item de la grille
doit être explicité dans le rapport et chaque point coté 3 doit être illustré par une photo.
Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier pour sensibiliser le propriétaire à
l'intérêt de travaux énergétiques et permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses
ressources.
Les travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d'habitat indigne ou
de dégradation (dont notamment des travaux de rénovation énergétique) peuvent également
être pris en compte dès lors qu'ils figurent sur la liste des travaux recevables (délibération n°
2023-53 du 6 décembre 2023). Le taux maximal applicable est identique pour l'ensemble
des travaux subventionnés.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Selon des modalités définies par instruction du directeur général, les travaux de rénovation
énergétique financés par l'Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du
label « Reconnu Garant de l'Environnement  » (« RGE ») lorsqu'un tel label existe pour les
travaux.
3.2.2 Travaux de rénovation énergétique  : Ma Prime Rénov' Parcours accompagné
(MPR PA)
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d'économie d'énergie qui
remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du
CCH ;
• Ils comprennent des travaux d'isolation ;
• Ils répondent aux critères définis à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif
aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations
dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
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locale de l'ANAH 07 69
Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont précisées par une instruction du
directeur général.
Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne peut être attribuée
par l'Agence dans le cas où :
• les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;
• le projet de travaux prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière
alimentée majoritairement aux énergies fossiles ;
• après travaux, la chaudière ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est
alimentée majoritairement au fioul.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Selon des modalités définies par instruction du directeur général, les travaux de rénovation
énergétique financés par l'Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du
label « Reconnu Garant de l'Environnement  » (« RGE ») lorsqu'un tel label existe pour les
travaux.
3.2.3 Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée
au vieillissement ou au handicap : Ma Prime Adapt' (MPA)
Relèvent des travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au
handicap, les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux
besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée
au vieillissement, et dont la nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont
justifiés par l'un des documents suivants :
• l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de
compensation du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides
liées au logement ;
• l'évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occasion de la demande d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile (APA) ;
• un diagnostic «  autonomie » réalisé par le prestataire de la mission
d'accompagnement dans le cadre des prestations d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage (AMO) ;
• un rapport d'ergothérapeute.
Le diagnostic « autonomie», le rapport d'ergothérapeute ou l'évaluation réalisée à l'occasion
de la demande de PCH ou d'APA peuvent être réalisés :
• dans le cadre d'une mission de suivi-animation en opération programmée ; ou
• d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Le bénéfice d'une aide aux travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au
vieillissement ou au handicap (Ma Prime Adapt') est réservé :
• aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions
suivantes :
- présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 % justifié par une décision de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre ;
- bénéficiaires de la PCH ;
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locale de l'ANAH 07 70
• aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1
à 6 attesté par :
- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil
départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l'allocation
personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
- un médecin ;
• aux personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Il convient de coupler autant que possible les travaux d'adaptation et de rénovation
énergétique. Ainsi, lors de la création d'espace de vie par extension (en partie neuve) ou par
agrandissement (dans l'existant), une réflexion sur la rénovation énergétique doit être
engagée. Un couplage des aides Ma Prime Adapt' et Ma Prime Rénov' parcours
accompagné donne lieu au dépôt de deux dossiers séparés.
Les projets de travaux d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap devront
respecter le maximum de prescriptions relatives aux logements adaptés. Lors d'adaptation
d'une ou plusieurs pièces (ex : salle de bains), une attention particulière devra être apportée
à l'adaptation du cheminement (largeur de portes et de circulations).
Pour des logements comportant des pièces de vie à l'étage (chambres, salle de bains…), la
solution consistant à l'aménagement d'une unité de vie au RDC devra être prioritairement
envisagée, avant celle visant la mise en place d'un monte-escalier. L'opérateur devra, dans
le dossier, expliquer les raisons du choix des travaux, si ceux-ci diffèrent des prescriptions
réalisées suite au diagnostic.
En présence de travaux ne répondant pas aux prescriptions du diagnostic et en l'absence de
cette explication, ces travaux ne seront pas retenus.
3.2.4 Autres situations / autres travaux
Pour les ménages aux ressources «  très modestes » et dans le respect des orientations de
l'Anah pour la programmation des interventions, d'autres travaux que ceux définis ci-dessus
peuvent être subventionnés s'ils figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le
Conseil d'administration.
Pour les ménages aux ressources «  modestes », seuls sont subventionnables les travaux
portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un logement faisant l'objet d'un Plan
de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriété » (ou du volet
« copropriété » d'une OPAH).
3.2.5 Transformation d'usage
Conformément à la réglementation nationale, la transformation d'usage n'est pas une entrée
de financement pour les PO.
Cependant, conformément à l'instruction du 17 mai 2023 (actualisation de l'instruction
relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah en matière de rénovation énergétique
au 1er janvier 2023) :
« Les travaux de transformation d'usage de locaux en logements ou en pièces habitables
peuvent bénéficier d'une subvention au titre des propriétaires occupants pour les seuls
travaux de rénovation énergétique globale. Dans le cadre de l'instruction de la demande
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d'aide, la date d'ancienneté de l'immeuble ou du local faisant l'objet de la transformation d'usage à
prendre en compte est la date de la construction de l'immeuble ou du local (modification de la
doctrine existante). Les demandes de subvention pour un projet de transformation d'usage sont
instruites dans les conditions applicables à l'entrée de travaux principale de ce projet. »
Les projets de transformation d'usage portés par des propriétaires occupants sont donc éligibles à
l'aide MPR parcours accompagné, sous réserve de l'analyse de l'intérêt socio-économique du
projet par la délégation locale de l'Anah.
Par ailleurs, actuellement, les méthodes de calcul acceptées pour réaliser les audits ou les
évaluations énergétiques ne permettent pas de modéliser un gain de classe de performance
énergétique lorsque les locaux n'ont pas de chauffage initialement (avant travaux). Les locaux
(hors logements) qui n'ont pas de chauffage initial (par exemple les anciennes granges) ne sont
donc actuellement pas éligibles.
Pour ces situations, les opérateurs sont invités à déposer une demande d'avis préalable auprès
de la délégation dès le démarrage de l'accompagnement afin de s'assurer au plus tôt de
l'éligibilité du projet.
3.3. Propriétaires bailleurs (PB)
Les règles et modalités financières nationales seront appliquées à l'exception des
dispositions ci-après.
Les taux appliqués pour les dossiers de propriétaires bailleurs avec conventionnement (donc
hors dispositif Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné) sont les suivants :
Type de projet Subvention
En secteur prioritaire (voir annexe 4):
Tous les PB (dont TU).
Sur l'ensemble du territoire :
PB ayant recours à l'intermédiation locative (au sens de l'instruction Anah du
24/12/15),
Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion,
Pour les logements occupés : PB autonomie et PB LHI/TD ou SSH (dossiers
suivis dans le cadre de la CHI),
PB dont les logements locatifs ont été impactés par le séisme du 11/11/19
(cf conditions de financement page 23).
Taux maximum
TL : 35 %
SSH/Auto : 35 %
MD/HM/RSD : 25 %
TU : 25 %
En secteur programmé hors secteur prioritaire :
Tous les PB (sauf TU).
En diffus :
Tous les PB en zone B (sauf TU),
Tous les PB (sauf TU) réalisant une rénovation basse consommation
(atteinte de l'étiquette A ou B).
Les logements locatifs occupés (ou vacants depuis moins d'un an au dépôt
du dossier complet en DL 07), tous types de travaux (sauf TU).
Taux minoré
TL : 30 %
SSH : 30 %
Auto : 35 %
MD/HM/RSD : 25 %
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Les secteurs prioritaires sont définis en annexe 4.
Sauf pour les logements déjà occupés avant travaux, les logements ne doivent pas être trop
isolés, ni trop éloignés des services. L'opérateur en charge du dépôt du dossier, le cas
échéant, s'assurera de cette condition et l'explicitera lors du dépôt du dossier (situation par
rapport au centre village, accès aux services et à l'emploi, existence de transports en
commun, demande de logement social sur le secteur…).
Les points suivants sont communs à l'ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs :
Étiquette énergétique après travaux (réglementation nationale)   :
Le niveau de performance énergétique après travaux est conforme aux exigences
nationales : étiquette énergétique D (étiquette énergétique E possible dans certains cas
particuliers, sous dérogation).
Prime Habiter Mieux   :
Pour les logements issus de division, le nombre de primes Habiter Mieux correspondra au
nombre de logements après travaux, sous réserve du respect des règles nationales
concernant le programme Habiter Mieux.
Création de petits logements   :
Il est rappelé que l'Anah n'est pas favorable à la création de petits logements ( ≤ 50 m²). Il
pourra être dérogé à cette condition, au cas par cas, sur avis du délégué de l'Anah dans le
département, lorsque le besoin de petits logements est identifié sur le secteur, par exemple
dans l'étude pré-opérationnelle ou dans le programme local de l'habitat en vigueur.
Conventionnement des logements   :
Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, hormis pour le dispositif Ma Prime Rénov'
Parcours Accompagné, l'aide de l'Anah est conditionnée au conventionnement des
logements subventionnés.
Exceptionnellement, une dérogation au conventionnement des logements dont les
occupants en titre sont appelés à demeurer sur place au terme de l'opération pourra être
sollicitée (cf annexe 11 – cadre de dérogation)  : autonomie, sortie d'hospitalisation, lutte
contre l'habitat indigne…
Cette possibilité est réservée aux cas d'urgence et dans l'intérêt du locataire. Elle ne doit
pas être un éventuel contournement du respect des ressources du locataire exigé en
conventionnement.
Les demandes de dérogation seront étudiées au cas par cas par la délégation. Le
conventionnement des logements de propriétaires bailleurs reste la norme.
3.3.1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, nécessitant de
mettre en œuvre des travaux lourds.
L'application du plafond majoré (1 000 € HT/m²) n'a pas de caractère automatique. Si
l'ampleur et le coût des travaux à réaliser pour résoudre la situation d'habitat indigne ou de
dégradation ne le justifient pas, le plafond majoré n'est pas appliqué. Les travaux peuvent
toutefois être subventionnés suivant la modalité « sécurité et salubrité de l'habitat ».
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L'application du plafond de travaux majoré n'est possible que dans l'un des cas suivants :
• existence d'un arrêté d'insalubrité (ordinaire),
• existence d'un arrêté de mise en sécurité (ordinaire),
• existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité,
• existence d'une situation de dégradation très importante, constatée sur la base d'un
rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation
de la dégradation de l'habitat,
Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d'insalubrité) doivent
présenter le triptyque grille de dégradation ou d'insalubrité, rapport et photos. Chaque point
côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et/ou illustré par une photo.
En cas d'application du plafond de travaux majoré, des travaux autres que ceux nécessaires
pour mettre fin à la situation d'habitat indigne ou de dégradation peuvent également être pris
en compte, dès lors qu'ils figurent sur la liste des travaux recevables. Le taux de subvention
« Travaux Lourds » est appliqué à l'intégralité du projet.
Pour les dossiers concernés par un arrêté de mise en sécurité, les travaux autres que ceux
nécessaires pour mettre fin à la situation d'habitat indigne peuvent également être pris en
compte, dès lors qu'ils figurent sur la liste des travaux recevables et que ces travaux
permettent une remise en état du logement (enjeu de sécurité ou de santé, entrée de
travaux prioritaire de l'Anah).
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, tous les travaux de
rénovation énergétique financés par l'Anah doivent être réalisés par des entreprises
bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») lorsqu'une telle
qualification existe pour les travaux.
Une évaluation énergétique/audit énergétique avant travaux et projeté(e) après travaux sera
obligatoirement joint(e) au dossier, permettant de mesurer, le cas échéant, le gain de
performance résultant de la réalisation du projet de travaux. Il ne peut être dérogé à cette
obligation que dans le cas où le projet consiste uniquement en des travaux qui, ne pouvant
pas avoir d'impact significatif sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements,
portent uniquement sur les parties communes de copropriété, en habitation collective.
3.3.2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
A l'exception des situations visées au a), il s'agit des travaux :
• dont l'ampleur et le coût du projet ne justifient pas l'application du plafond majoré,
réalisés à la suite :
◦ d'un arrêté d'insalubrité (ordinaire),
◦ d'un arrêté de mise en sécurité (ordinaire),
◦ de la constatation d'une situation d'insalubrité avérée, sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité (cotation insalubrité ≥ 0,3),
• dans les autres cas, de travaux réalisés à la suite :
◦ d'un constat de risque d'exposition au plomb,
◦ d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin.
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Les autres travaux (correspondant à une entrée de travaux de l'Anah) seront subventionnés
au taux qui leur est propre.
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique
financés par l'Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement  ») lorsqu'une telle qualification existe pour les
travaux.
3.3.3 Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé
Les travaux concernés sont ceux permettant de résoudre une situation avérée de
dégradation « moyenne », constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un
professionnel qualifié à l'aide d'une grille de dégradation de l'habitat.
Dans ce cas, les travaux autres que nécessaires pour mettre fin à la situation de dégradation
peuvent également être pris en compte, dès lors qu'ils figurent sur la liste des travaux
recevables et que ces travaux permettent une remise en état du logement (enjeu de sécurité
ou de santé, entrée de travaux prioritaire de l'Anah).
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique
financés par l'Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement  ») lorsqu'une telle qualification existe pour les
travaux.
3.3.4 Travaux réalisés à la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence
Dès lors que le projet permet de résoudre une situation de non-conformité au règlement
sanitaire départemental (RSD) ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la
disparition des causes de non-conformité, ou une situation de non-décence mise en
évidence à la suite d'un contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la
caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), ou pour leur compte, les travaux nécessaires à
la disparition de cette situation peuvent être subventionnés.
Les autres travaux peuvent être financés au taux qui leur est propre (mobilisation d'une
autre entrée de travaux).
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique
financés par l'Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement  ») lorsqu'une telle qualification existe pour les
travaux.
3.3.5 Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques
d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces
travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie (pour les
locataires de plus de 60 ans) et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à
ses besoins réels.
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Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de
handicap ou de perte d'autonomie suivants :
• la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé (AEEH), à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de
compensation du handicap (PCH),
• la décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité,
• l'évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR), réalisée par un
organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT,
CRAM ou autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le
conseil départemental, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L'adéquation du projet peut être justifiée par l'un des documents suivants :
• l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque
la demande concerne des aides liées au logement,
• un rapport d'ergothérapeute,
• un diagnostic autonomie réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
3.3.6 Travaux de rénovation énergétique globale
Il existe désormais deux dispositifs d'aides pour la réalisation de travaux de rénovation
énergétique : le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » et le dispositif « Habiter
Mieux ».
➢ Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné »
Le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » est réservé aux propriétaires
bailleurs personnes physiques.
Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à
compter de la première demande de subvention. L'aide est conditionnée à un gain
énergétique d'au moins deux classes et à des travaux d'isolation. Les plafonds de dépenses
éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4 sauts de
classe. L'aide est également bonifiée pour les passoires thermiques à condition que la
classe D minimum soit atteinte après travaux.
L'éligibilité du projet à Ma Prime Rénov' Parcours accompagné est conditionnée à
l'engagement du bénéficiaire de réserver l'exclusivité de la valorisation des certificats
d'économie d'énergie (CEE) à l'Anah.
Le dispositif est calqué sur celui applicable pour les propriétaires occupants, déjà présenté
au paragraphe 3.2 (plafonds et taux de subventions identiques).
Cette aide n'est pas soumise à une obligation de conventionnement des logements
subventionnés.
➢ Dispositif « Habiter Mieux »
Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques ou
morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une subvention de l'Anah.
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Relèvent des travaux de rénovation énergétique au titre du dispositif «  Habiter Mieux », les
travaux d'économie d'énergie qui permettent un gain de performance énergétique du
logement d'au moins 35 % justifié par un audit énergétique. Ces travaux ouvrent droit à une
prime Habiter Mieux au titre de la rénovation énergétique globale.
L'éligibilité du projet à la prime Habiter Mieux est conditionnée à l'engagement du
bénéficiaire, lorsqu'il est le maître d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la
valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) à l'Anah.
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, les travaux de
rénovation énergétique financés par l'Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds ou
lorsque les conditions d'attribution de la primer Habiter Mieux sont réunies, doivent être
réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de
l'Environnement ») lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
Dans le prolongement des dispositions sur la lutte contre les passoires thermiques issues de
la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, le financement des travaux de rénovation
énergétique ou de la prime Habiter Mieux est possible lorsque :
• les travaux ne conduisent pas à une augmentation des gaz à effet de serre,
et
• les travaux permettent d'atteindre un niveau de consommation énergétique
correspondant à une étiquette D incluse lorsque le logement fait l'objet d'une
convention avec l'Anah (sauf exceptions).
Des dérogations peuvent toutefois être prévues par instruction de la directrice générale.
3.3.7 Transformation d'usage
La transformation d'usage est une entrée de financement en secteur prioritaire uniquement
(cf annexe 4). L'opportunité des projets sera examinée au cas par cas. Les opérateurs sont
invités à présenter ces projets à la délégation le plus en amont possible. En cas de
difficultés, une visite sur place pourra être organisée.
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée sur les travaux en transformation d'usage et tous
les travaux de rénovation énergétique financés par l'Anah doivent être réalisés par des
entreprises bénéficiant de la qualification RGE («  Reconnu Garant de l'Environnement  »)
lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
3.3.8 Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative…)
Les projets faisant appel au dispositif d'intermédiation locative ou de Maîtrise d'Ouvrage
d'Insertion (MOI) sont prioritaires sur l'ensemble du territoire.
Pour rappel, l'intermédiation locative s'entend comme l'ensemble des pratiques locatives
faisant intervenir un organisme agréé, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et
l'occupant du logement. Elle peut être assurée selon deux modalités distinctes :
• la location à un organisme agréé (agrément État) en vue de la sous-location,
• le mandat de gestion (un tiers social agréé assure une gestion locative adaptée).
La prime d'intermédiation locative (PIL) d'un montant de 1  000 € par logement est attribuée
aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social (avec ou
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locale de l'ANAH 07 77
sans travaux) par l'intermédiaire d'un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser
l'insertion sociale de ménages en difficulté.
Elle peut être cumulée avec :
• une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion,
• une prime de 1 000 € si la surface fiscale est inférieure à 40 m²
Lors de l'examen de l'opportunité des projets, la délégation locale sera attentive à la
localisation du projet, la demande de logement sur le territoire et la mixité sociale des
projets.
3.3.9 Prime sortie de vacance
Conformément à la délibération du 13/03/2024, une prime de sortie de la vacance est
mobilisable depuis le 1er avril 2024 en cas de sortie de vacance.
L'octroi de cette prime est conditionné au respect des six conditions cumulatives suivantes :
• le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans
une commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept
niveaux publiée par l'INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la
demande de prime) ;
• le logement est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration
de l'habitat (OPAH) ou dans le périmètre d'un programme d'intérêt général
d'amélioration de l'habitat (PIG). La convention d'OPAH ou de PIG doit être en
vigueur à la date du dépôt de demande de la prime ;
• le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la
prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen
(notamment l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les logements vacants, la
preuve de l'absence de consommation d'eau ou d'abonnement au réseau
d'électricité, etc.) ;
• le logement respecte les critères de décence (notamment de performance
énergétique) ;
• le logement est loué à titre de résidence principale ;
• le logement bénéficie d'une subvention pour travaux octroyée par l'Anah.
Le montant de la prime est fixé à 5.000 € par logement.
Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à fusionner plusieurs logements, le
bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule prime, au titre du logement sorti de la vacance
(sous réserve que ce logement remplisse les conditions mentionnées ci-dessus).
Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à scinder un logement afin d'en créer
plusieurs, le bénéficiaire peut prétendre à autant de primes que de logements existants
après les travaux (sous réserve que ces logements remplissent les conditions mentionnées
ci-dessus).
La prime de sortie de vacance est cumulable avec les autres primes applicables aux
propriétaires bailleurs.
Pour être recevable, la demande de prime est formulée concomitamment à la demande de
subvention pour travaux.
Dans tous les cas, le bail d'habitation attestant de la sortie de la vacance doit être transmis à
l'Anah à l'appui de la demande du paiement du solde de la subvention pour travaux.
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3.4. Aides au syndicat des copropriétaires
Les règles et modalités financières nationales, qui sont rappelées ci-après, ont nettement
évoluées suite au CA de l'Anah du 06/12/2023.
Ces aides ne concernent que les immeubles affectés de manière prépondérante à
l'habitation principale (au moins 75  % des lots principaux ou des tantièmes, ou au moins
65 % pour les copropriétés de 20 lots d'habitation ou moins). Les aides au syndicat sont
calculées dans tous les cas sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la
totalité des lots de l'immeuble concerné.
3.4.1 Copropriétés en difficulté
Il n'est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s'appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Il est rappelé que l'attribution de l'aide est conditionnée, de manière générale (hors travaux
d'accessibilité et travaux d'urgence) :
• à la réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété intégrant les
facteurs endogènes (organisation foncière, technique et juridique, état du bâti,
difficultés de gestion et de fonctionnement, profil socio-économique, capacités
financières et stratégie patrimoniale des copropriétaires) et exogènes (insertion dans
le contexte urbain...) ayant un impact sur la situation de la copropriété et la stratégie
de redressement ;
• à l' existence d'un potentiel de redressement et à l'élaboration d'une stratégie
établie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété (en
particulier phasage de mise en œuvre des actions de caractère non technique et des
différentes tranches de travaux) ;
• à la définition préalable d'un programme de travaux cohérent : identification et
hiérarchisation des travaux en fonction des caractéristiques du bâti, des urgences
sanitaires ou sécuritaires, de l'état des parties communes et privatives (l'état de ces
dernières, hors maîtrise d'ouvrage du syndicat, pouvant en effet avoir des incidences
sur la stratégie de redressement) et des besoins en travaux correspondant, de la
faisabilité financière et du rapport qualité/prix du projet. Le phasage du programme
de travaux s'inscrit dans le cadre global de la stratégie de redressement ; il tient
compte du calendrier de mise en œuvre de l'ensemble des autres actions de
redressement (actions de lutte contre les impayés, amélioration de la gestion...) et
des capacités financières des copropriétaires, dans le but d'assurer un retour
pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété,
• à l'inscription nominative de ces copropriétés en difficulté dans la convention
d'OPAH (volet copropriétés dégradées).
Ces éléments devront être fournis au moment du dépôt du dossier de demande de
subvention.
Depuis le 1er janvier 2025, aucune aide ne peut être attribuée pour l'installation ou le
remplacement des chaudières à combustible fossile. A titre transitoire, cela ne s'applique
pas aux syndicats des copropriétaires dont l'Assemblée générale des copropriétaires a voté
le programme de travaux au plus tard le 30 juin 2025 et a déposé son dossier de demande
d'aides avant le 30 septembre 2025.
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3.4.2 Travaux d'amélioration de la performance énergétique  : MaPrimeRenov'
Copropriété
Les projets de travaux permettant d'atteindre un gain de performance énergétique du ou des
bâtiments objets des travaux d'au moins 35  % et respectant les conditions prévues dans la
délibération n° 2023-47 relative au régime d'aides applicable pour des travaux de rénovation
énergétique au titre de MPR Copropriétés (notamment les conditions liées aux travaux
subventionnables, à l'évaluation énergétique, au recours à une entreprise RGE lorsque cette
qualification existe pour les travaux), peuvent bénéficier de l'aide MaPrimeRenov'
Copropriété.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain au regard de la
gouvernance : organes de gestion présents (conseil syndical et syndic de copropriété),
règlement de copropriété publié, taux de présence en assemblée générale, ...
L'aide MaPrimeRenov' Copropriété a évolué au 1er janvier 2024  : l'atteinte d'un gain
énergétique de 35 % donne lieu à une aide « socle de premier niveau », un gain énergétique
de 50 % permet de bénéficier d'une aide « socle de second niveau ».
Les copropriétés fragiles, remplissant au moins l'un des critères ci-dessous, peuvent
bénéficier d'une bonification du taux de subvention. Une copropriété sera dite « fragile » si :
• elle présente un taux d'impayés des charges de copropriété supérieur ou égal à 8  %
du budget voté. Ce taux d'impayés est calculé sur la base du compte de gestion
général de l'exercice clos de l'année n-2 par rapport à la demande de subvention,
ou
• elle est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).
Une bonification du taux de subvention est également attribuée en cas de sortie de passoire
thermique (passage de la classe énergétique «  F » ou «  G » avant travaux à la classe
minimale « D » après travaux).
Par ailleurs, des primes individuelles sont accordées aux propriétaires occupants «
modestes » ou « très modestes ».
Depuis le 1er janvier 2025, aucune aide ne peut être attribuée pour l'installation ou le
remplacement des chaudières à combustible fossile. A titre transitoire, cela ne s'applique
pas aux syndicats des copropriétaires dont l'Assemblée générale des copropriétaires a voté
le programme de travaux au plus tard le 30 juin 2025 et a déposé son dossier de demande
d'aides avant le 30 septembre 2025.
Il n'est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s'appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
3.4.3 Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble et portant sur les
parties communes et équipements communs
Sont subventionnables les travaux portant sur les parties communes et équipements
communs qui :
• figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d'administration de
l'anah (délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023) ; et
• tendent à permettre l'accessibilité de l'immeuble.
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Le financement de travaux qui ne figurent pas sur la liste peut être autorisé, au cas par cas,
par l'autorité décisionnaire locale, lorsque ces travaux sont nécessaires pour répondre aux
besoins spécifiques de la copropriété en matière d'accessibilité.
Il n'est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s'appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
3.4.5 Régime d'aide expérimental en faveur de la rénovation énergétique des
copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins en centre ancien
Par dérogation aux aides précédentes, cette aide peut être attribuée à certains syndicats de
copropriétaires pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, lorsque le ou les
immeubles faisant l'objet des travaux sont dans l'impossibilité d'atteindre un gain
énergétique de 35  %, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
ou de coûts manifestement disproportionnés.
La copropriété doit se situer :
• dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de
renouvellement urbain (OPAH-RU) ;
• dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat «
copropriété dégradée » (OPAH-CD) ;
• ou dans le périmètre d'un programme opérationnel d'accompagnement en
copropriété (POPAC).
Une instruction du directeur général précise ce champ d'application territorial.
L'aide est destinée à financer uniquement les travaux d'amélioration de la performance
énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble ainsi
que, le cas échéant, les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la
maîtrise d'ouvrage du syndicat de copropriétaires.
Pour être subventionnables, ces travaux doivent répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :
• ils figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d'administration de
l'Anah (délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023) ;
• ils permettent d'atteindre un gain de performance énergétique d'au moins 15 % ;
• ils sont prescrits par le scénario de travaux de l'audit ou du diagnostic technique
global (DTG) de la copropriété. Le versement d'une subvention est conditionné à la
réalisation de l'intégralité des travaux de rénovation énergétique prescrits par le
scénario de travaux de la copropriété. Il pourra être dérogé à l'obligation de
réalisation de certains travaux prescrits par l'audit ou par le DTG lorsque leur
réalisation fait l'objet d'un avis négatif de l'Architecte des bâtiments de France ou du
service « urbanisme » de la collectivité compétente.
Dans le cas où les immeubles subventionnés nécessitent d'autres rénovations importantes
(portant notamment sur la structure ou les réseaux), le financement des travaux de
rénovation énergétique sera conditionné à la réalisation de ces rénovations.
Il n'est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s'appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Les mêmes bonifications (pour les copropriétés fragiles et les sorties de passoire thermique)
et primes individuelles que celles décrites au paragraphe 2.6.4.b sont mobilisables.
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locale de l'ANAH 07 81
Pour les copropriétés en difficulté qui se trouveraient également éligibles au dispositif
d'aide expérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots
d'habitation ou moins en centre ancien, ces bonifications et primes individuelles sont
mobilisables en justifiant d'un gain énergétique minimal de 15  % (au lieu de 35  % dans le
cas général).
Ce régime d'aide expérimental s'applique aux dossiers déposés à compter du 1 er janvier
2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.
3.5. Dispositions prises pour la gestion des stocks
3.5.1. Dossiers déposés en 2024
Les dossiers complets ou incomplets en instance à la date de publication du Programme
d'actions 2025, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) et
syndicats de copropriétaires (SDC), seront engagés sur la base des critères d'instruction du
programme d'actions précédent.
3.5.2. Cas particulier des demandes d'autorisation de démarrage anticipé des travaux
Toute demande d'autorisation de démarrage anticipé des travaux sera traitée en priorité par
la délégation. La demande devra être réalisée et sera traitée dans les conditions prévues par
la charte d'animation locale.
L'examen de la recevabilité du dossier se fait au moment du dépôt du dossier complet et
selon les règles en vigueur à ce moment-là (y compris examen des ressources). Les
demandes de démarrage anticipé, transmises par les opérateurs Anah à la délégation
locale, conformément à la charte d'animation locale, donnent lieu à un courrier d'accord ou
de refus de démarrage anticipé qui mentionne le délai de dépôt du dossier complet. Au-delà
de ce délai, et sauf avis express de la délégation locale (sur justification), l'accord de
démarrage anticipé devient caduc.
3.5.3. Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être
complété dans un délai de 3  mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il est
toujours incomplet, il sera rejeté.
3.6 Modalités financières d'intervention (taux d'aide) en ce qui concerne
les aides de l'Anah en Ardèche
Les modalités financières spécifiques figurent dans le «  tableau de synthèse des aides du
territoire » mis en annexe 2.
Les règles de financement nationales sont appliquées, à quelques exceptions près (taux en
rouge dans le tableau de synthèse).
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4. Loyers conventionnés   : conditions de loyers applicables pour
l'a nnée 2025
4.1. Généralités
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé
au conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre
financièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une
réduction d'impôt, simplification du parcours usager) tout en l'adaptant pour mieux répondre
aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Ce dispositif fiscal, appelé Loc'Avantages, prévoit la définition de niveau de loyers  : Loyer
intermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC 3 qui sont fixés
nationalement par décret à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs
observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année.
Par ailleurs, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé une
série d'anciens dispositifs fiscaux en faveur du logement. Notamment, à compter du
1er janvier 2024, la l oi a mis fin à la possibilité du renouvellement par période triennale des
conventions signées sous les dispositifs "Borloo ancien" et   le "Cosse" dit aussi "Louer
abordable".
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC3, peut également permettre le logement
des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité au
préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné
selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans l'attente de
l'attribution d'un logement définitif).
En complément de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires,
lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, des conditions
particulières d'attribution sont prévues dans la convention que le bailleur a signée avec
l'Anah : le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en
location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette fin lui adresse une
liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataire parmi ces candidats.
En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choix
dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus dans la
convention.
Il est rappelé que, dans le cadre de l'actualisation des loyers, ceux-ci ne doivent pas
dépasser les plafonds mensuels par mètre carré, charges non comprises fixées par le
Bulletin Officiel des Finances Publiques.
4.2. Conventionnement dispositif fiscal Loc'Avantages
Les incitations du dispositif fiscal Loc'Avantages visent les objectifs suivants :
• développer le logement locatif social privé dans les secteurs où les besoins sont les
plus importants,
• inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir aux niveaux de loyers sociaux,
• inciter davantage des propriétaires bailleurs à recourir à l'intermédiation locative,
notamment pour les loyers très sociaux, avec un taux de réduction d'impôt maximal.
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locale de l'ANAH 07 83
Trois niveaux de loyers sont définis, calculés en appliquant une décote au loyer de marché
observé sur la commune du logement :
• Loc1 : – 15 %,
• Loc2 : − 30 %,
• Loc3 : − 45 %.
Ces loyers sont fixés au niveau national (par arrêté) sans possibilité de modulation locale
par les programmes d'actions. Ils sont applicables sur le département de l'Ardèche.
Pour les demandes de conventionnement qui ont été faites une autre année que celle de la
signature du bail (c'est le cas généralement pour les CAT), c'est le loyer plafond de l'année
de signature du bail qui s'applique. Il convient dans ce cas d'actualiser la valeur fixée lors de
la demande de convention.
À ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d'impôt différents, ainsi
qu'un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Réduction d'impôt Réduction d'impôt en cas d'IML
Loc1 (LI) 15% 20%
Loc2 (LS) 35% 40%
Loc3 (TS) 0% 65%
La durée des conventions est fixée à 6 ans.
Les règles nationales concernant le conventionnement avec et sans travaux s'appliquent.
Il est rappelé que les logements conventionnés sans travaux doivent présenter une étiquette
énergétique de A à E et que les logements conventionnés avec travaux, sauf exceptions
définies au niveau national, doivent présenter après travaux une étiquette énergétique A à D.
Le dispositif Loc'Avantag es a été reconduit en 2025 pour 3 ans et peut être utilisé en
complément des aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs.
5. Communication pour l'année 2025
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les
programmes en cours sur le département sont données sur le site internet de l'État dans le
département (programme d'actions, carte des OPAH…).
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-
opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.
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6. Politique des contrôles pour l'année 2025
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur
place chaque année, pour vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par les
propriétaires des engagements de loc ation, conformément à l'instruction du 29 février 2012
de la directrice générale de l'Anah, de l'instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de
l'instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux préalable au paiement de la subvention n'exclut pas des visites
sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
Pour mémoire, en 2024, 52 logements et 8 copropriétés ont fait l'objet d'une visite de
contrôle :
• 40 logements (10 dossiers) de propriétaires bailleurs,
• 12 logements de propriétaires occupants (PO),
• 8 copropriétés.
Le nombre de contrôle sur place a été plus beaucoup important que prévu, notamment sur
les dossiers propriétaires bailleurs et copropriétés.
Pour 2025, la prévision de contrôles est de :
Contrôle interne Contrôle externe
1er niveau
Hiérarchique
(revue de dossier)
Contrôle sur place
Propriétaires occupants 5 logements
10 dossiers
4 logements
Propriétaires bailleurs 3 dossiers 6 dossiers
Conventionnement sans
travaux 1 logement 1 logement
Un suivi et contrôle de l'activité des structures Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) sera
assuré en 2025 par les directions départementales des territoires (DDT) , en lien avec les
services des directions départementales emploi travail solidarités / protection des
populations (DDETSPP).
7. Lutte contre la fraude
Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d'intervention et la massification de
la distribution des aides imposent à l'Anah de poursuivre le renforcement de sa politique de
lutte contre la fraude. En 2023 et 2024, l'Anah a fait face à des cas de fraudes organisées,
complexes et dont les schémas évoluent rapidement. En conséquence, le dispositif de lutte
contre la fraude a été renforcé pour être en mesure de protéger davantage l'Agence contre
les tentatives de fraude. Il repose sur les quatre piliers suivants :
a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux
risques auxquels ils pourraient être confrontés, la formation des collaborateurs et la diffusion
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de la culture de la lutte contre la fraude au sein de la chaîne d'instruction des dossiers de
l'Agence, l'élaboration des cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôle
interne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant des
risques de fraude. Ces actions permettent d'éviter les cas de fraude et le recueil de
signalements dans le but de traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.
b) la détection des schémas de fraude : data-science et veille, exploitation et
croisement des informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre
de contrôles renforcés et adaptés
c) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude : cette démarche permet
la mise en évidence d'éléments probants caractérisant les cas de fraude, l'évaluation des
préjudices subis dans la perspective d'un dépôt de plainte, et le cas échéant d'une sanction
administrative directement par l'Agence
d) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d'amélioration
continue.
8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en œuvre au cours de l'an née 2025
L'état d'avancement des consommations de crédits est présenté à chaque réunion de la
CLAH.
En cours d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la
possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent
programme d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel d'activité,
présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'Agence dans la région.
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes
administratifs.
9. Animations prévues en 2025
Des réunions régulières seront organisées en 2025 :
• Réunions techniques avec les opérateurs afin d'informer sur l'actualité
(réglementation, évolutions, doctrine locale),
• Réunions des techniciens habitat (y compris thématique LHI).

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Privas, le 25 avril 2025
La déléguée départementale adjointe de l'ANAH en Ardèche,
La directrice départementale des territoires,
SIGNÉ
Anne Bronner
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LISTE DES ANNEXES
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 3 : plafonds de ressources
annexe 4 : définition des secteurs prioritaires
annexe 5 : carte des dispositifs programmés
annexe 6 : dérogations au programme d'action
annexe 7 : Cadre de demande de dérogation pour prise en compte des PAC air/air et
climatisation réversible (dossiers autonomie)
annexe 8 : Cadre de demande de dérogation au conventionnement pour les situations
LHI / Autonomie
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Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
ACV Action Cœur de Ville
AMO Assistance à maîtrise d'ouvrage
ANAH Agence nationale de l'habitat
CAF Caisse d'allocations familiales
CCH Code de la construction et de l'habitation
CEE Certificats d'Économies d'Énergie
CHI Commission Habitat Indigne
CLAH Commission locale d'amélioration de l'habitat
CRHH Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
CST Convention sans travaux
DALO Droit au logement opposable
DPE Diagnostic de performance énergétique
ECFR Espace Conseil France Rénov
ID Indice de dégradation
GE Gain Énergétique
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très social
LHI Lutte contre l'habitat indigne
LI Loyer intermédiaire
LTD Logement très dégradé
MAR MonAccompagnateurRénov
MOLLE Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
MPA MaPrimeAdapt'
MPLD MaPrimeLogementDécent
MPR MaPrimeRenov'
OPAH Opération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain
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PA Programme d'actions
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental
(depuis 1990). Elaboré pour 5 ans
PIG Programme d'intérêt général
PIG LHI PIG de lutte contre l'habitat indigne
PIL Prime d'intermédiation locative
PLH Programme local de l'habitat élaboré pour 6 ans.
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en
copropriétés
PVD Petites Villes de Demain
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l'agence
RHI-THIRORI Résorption de l'Habitat Insalubre irrémédiable et dangereux – Traitement de
l'Habitat Insalubre et dangereux et Opération de Restauration Immobilière
RSD Règlement Sanitaire Départemental
SARE Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique
SDC Syndicat des copropriétaires
SCOT Schéma de cohérence territoriale
SPRH Service Public de la Rénovation de l'Habitat
SHF Surface Habitable Fiscale
TU Transformation d'usage
TL Travaux Lourds en vue de réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
VOC Veille et observation des copropriétés
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Annexe 2 : Tableau de synthèse des aides du territoire – rappel des conditions de financement fixées au niveau national
Propriétaires occupants (PO)
Subvention Anah
Bonification du taux de
subvention pour sortie de
passoire thermiqueappréciation du projet au regard de la situation à résoudre
et de la nature des travaux subventionnés
plafond des travaux
subventionnables
taux maximum de
la subvention
par référence aux
catégories de
ménages
Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé
« Ma Prime Logement Décent »
(situation de péril (arrêté mise en sécurité), d'insalubrité ou de
dégradation ou désordres liés au séisme du 11/11/19 nécessitant des
travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du
plafond de travaux majoré,
avec obligation de produire une évaluation énergétique/audit
énergétique dans tous les cas)
Atteinte de la
classe « E »
après travaux
70 000 € HT
80 % : PO TM
ou
60 % : PO M Bonification sortie de passoire
thermique :
+ 10 %
pour les logements qui passent
d'une classe « F » ou « G »
avant travaux à une classe
minimale « D » après travaux
Non-atteinte de la
classe « E »
après travaux
50 000 € HT
50 %
pour tous les
ménages (PO TM
et M)
Travaux de rénovation énergétique « MaPrimeRenov' Parcours
accompagné »
(permettant un gain d'au moins 2 classes et incluant 2 gestes
d'isolation)
Gain de 2 classes 40 000 € HT
80 % : PO TM
ou
60 % : PO M
Gain de 3 classes 55 000 € HT
Gain de 4 classes
ou plus 70 000 € HT
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au
handicap « Ma Prime Adapt' »
(pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées de plus de 60 ans
justifiant d'un GIR de 1 à 6, ou toute personne âgée de plus de 70 ans)
22 000 € HT
70 % : PO TM
ou
50 % : PO M
20 000 € HT 35 % : PO TM
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Autres situations / autres travaux
ou
20 %: PO M
(uniquement pour
les travaux en
parties communes
de copropriétés en
difficulté)
TM : ressources très modestes – M : ressources modestes
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Propriétaires bailleurs (PB)
Priorité 1 : (1) – Priorité 2 : (2) – Voir 3.3. pour le rappel des taux différenciés. En rouge : taux différents des taux nationaux.
Subvention Anah
+
Prime Habiter Mieux
appréciation du projet au regard
de la situation à résoudre et de la
nature des travaux subventionnés
plafond des travaux
subventionnables
taux
maximum
de la
subvention
conventionne-
ment
et niveau du
loyer maximum
Éco-
conditionnalité
(niveau de
performance
énergétique
exigée après
travaux)
Octroi de la prime Habiter
Mieux
projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
(situation de péril (arrêté de mise en sécurité), d'insalubrité ou de forte
dégradation, ou désordres liés au séisme du 11/11/19 nécessitant des
travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de
travaux majoré)
1 000 € HT.
/ m² (SHF)
dans la limite
de 80 m² par
logement
(soit au maximum
80 000 € par logement)
(1) : 35 %
(2) : 30 %
engagement de
conclure une
convention en
application des
articles
L. 321-4 (LI) et
L. 321-8
(LCS/LCTS)
du CCH
il peut être
dérogé à cette
règle, à titre
exceptionnel,
uniquement dans
certaines
situations : LHI,
autonomie,
RSD/décence
(dérogation dans
l'intérêt de
l'occupant des
lieux, à justifier
impérativement)
Étiquette
énergétique D
(sauf cas
dûment justifiés
et sur décision
du délégué de
l'Anah dans le
département)
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
projet de
travaux
d'amélio-
ration
(visant à
répondre à
une autre
situation)
travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubrité – mise en sécurité –
CREP/DRIPP – désordres liés au séisme du 11/11/19)
750 € HT.
/ m² (SHF),
dans la limite
de 80 m² par
logement
(soit au maximum
60 000 € par logement)
travaux pour l'autonomie
de la personne
(1) et (2) : 35 % Non
travaux pour réhabiliter
un logement dégradé (« MD ») (1) et (2) : 25 %
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
travaux de rénovation énergétique au titre du (1) et (2) : 25 % Obligatoire (GE ≥ 35 %)
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dispositif « Habiter Mieux »
(travaux d'économies d'énergie dans un logement peu
ou pas dégradé : gain de perf.
Énergétique ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle
de décence (1) et (2) : 25 %
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
travaux de
transformation d'usage (secteurs prioritaires)
(1) : 25 %
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
travaux de rénovation énergétique au titre du
dispositif « MaPrimeRenov' Parcours
accompagné » (à compter du 1 er juillet 2024 )
(permettant un gain d'au moins 2 classes et incluant 2
gestes d'isolation)
PB éligible sous condition de ressource
Gain de 2 classes 40 000 € HT
Pas d'obligation
de
conventionnement
80 % : PB TM
ou
60 % : PB M
Bonification sortie de
passoire thermique :
+ 10 %
pour les logements qui
passent d'une classe « F »
ou « G » avant travaux à une
classe minimale « D » après
travaux
Gain de 3 classes 55 000 € HT
Gain de 4 classes ou
plus 70 000 € HT
Conditions d'octroi de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires bailleurs :
– en complément d'une subvention Anah,
– amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %,
– accompagnement du ménage par un opérateur,
– exclusivité de l'obligé-référent pour la valorisation des CEE générés par le pr ojet (modalités particulières dans le cas de travaux en parties
communes de copropriété).
– tous les travaux de rénovation énergétique financés par l'Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises
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bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.
Montant de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires bailleurs :
Le montant de la prime Habiter Mieux est fixé à 1 500 €/logement (nombre de logements comptabilisés après travaux).
Cette prime est bonifiée à 2 000 €/logement en cas de sortie de passoire thermique (pour les logements qui passent d'une classe «  F » ou «  G »
avant travaux à une classe minimale « D » après travaux)
Prime d'intermédiation locative : 1 000 €/logement cumulable avec :
– une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion,
– une prime de 1 000 € pour les logements dont la surface fiscale est inférieure à 40 m².
Prime de sortie de vacance : 5 000 €/logement
Voir conditions d'attribution au paragraphe III 2.6.3.i
Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires : 2 000 €.
L'octroi de cette prime est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
– le logement n'est pas occupé et fait l'objet d'une convention à loyer très social (article L321-8 du CCH),
– avant l'engagement de la subvention, les services compétents du Préfet, à la demande du service instructeur, attestent qu'il existe sur le territoire un
besoin d'attribution d'un tel logement à un ménage ou à une personne prioritaire relevant des dispositifs DALO (ménages reconnus prioritaires par la
commission), PDALHPD (autres ménages prioritaires) ou de lutte contre l'habitat indigne (ménage en situation d'habitat indigne nécessitant un
relogement) et indiquent les coordonnées de l'interlocuteur auquel le bailleur devra s'adresser en vue de l'attribution du logement,
– avant validation de la convention, les services compétents du Préfet, à la demande du service instructeur, attestent que l'attributaire du logement
relève des dispositifs précités.
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Modalité réservée aux organismes agréés MOI (art. L. 365-2 du CCH)
Subvention Anah
+
Prime Habiter Mieux
Bénéficiaire
nature des
travaux
subventionnés
plafond des
travaux
subvention-
nables
taux
maximum
de la
subvention
Précisions
relatives
aux primes du
régime d'aides PB
de droit commun
conditions particulières
liées à l'attribution de l'aide Octroi de la prime
Habiter Mieux
éco-
conditionnalité
nature de
l'engagement durée d'engagement
organisme
agréé
au titre de
l'article
L. 365-2 du
CCH
tous les travaux
subventionnables
1 250 € HT.
/ m² (SHF),
dans la limite
de 120 m² par
logement
(soit au
maximum
150 000 € par
logement)
60 %
– pas de prime de
réduction du loyer
– éligibilité à la
prime majorée
(4 000 €) liée à un
dispositif de
réservation au profit
de publics
prioritaires
uniquement
lorsque, en secteur
tendu, cela s'inscrit
dans le cadre d'un
dispositif
opérationnel
permettant
l'attribution effective
du logement à un
ménage relevant du
DALO, du PDALPD
ou de la LHI
étiquette « D »
après travaux,
dans tous
les cas
engagement
d'hébergement
(article 15-A du RGA)
OU
engagement de louer
(article 15-B du RGA)
et de conclure une
convention en
application de l'article
L. 321-8 du CCH, avec
loyer-plafond fixé au
même niveau que pour
un PLA-I, avec
application du
coefficient de structure,
dans le respect du
plafond de loyer très
social
15 ans minimum
dans tous les cas
(suppression
de la possibilité
de réduire à 9 ans)
Obligatoire
1 500 €
(2 000 € dans le cas de
sortie de passoires
thermiques)
Conditions d'octroi de la prime Habiter Mieux pour les dossiers MOI :
Même conditions et même montants que pour les dossiers propriétaires bailleurs.
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Syndicat des copropriétaires
Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier d'une subvention
Plafond
des travaux subventionnables
(montants H.T.)
Taux
maximal
de la subvention
Primes complémentaires
ou bonifications de taux
de subvention
Copropriétés en difficulté
Travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d'une
OPAH « copropriétés dégradées », d'un volet « copropriétés
dégradées » d'une opération programmée ou d'une ORCOD,
travaux post-séisme du 11/11/19
Pas de plafond
35 %
majoration à 50 % selon la
situation,
voire 100 % pour travaux urgents
+ majoration en cas de participation
de la collectivité (X + X)
Bonification de 20 %
si GE ≥ 35 %
(avec exclusivité des CEE
pour l'Anah)

+ primes complémentaires
(cf conditions ci-après)
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde (y
compris travaux à réaliser en urgence dans la phase
d'élaboration du plan de sauvegarde)
Pas de plafond
50 %
voire 100 % pour travaux urgents
+ majoration en cas de participation
de la collectivité (X + X)
Administration provisoire et administration provisoire renforcée
(art. 29-1 et 29-11 de la loi du 10 juillet 1965) : travaux
nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
Pas de plafond – Travaux limités à ceux
nécessaires au fonctionnement normal de la
copropriété
50 %
Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble 20 000 € HT par accès à l'immeuble modifié et
rendu adapté 50 % Non
Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne
(insalubrité, mise en sécurité, sécurité des équipements
communs)
Pas de plafond – Travaux limités à ceux
nécessaires pour lever la procédure ou mettre fin
à la situation d'habitat indigne
50 % Non
MaPrimeRenov Copropriété
Travaux de rénovation énergétique permettant un gain
énergétique de 35 % minimum
Travaux :
25 000 €/lot d'habitation principale
Travaux : 30 % Bonification de 20 %
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AMO :
(montant max de dépense subventionnable)
1000 €/logement pour les copropriétés de 20
logements ou moins
600 €/logement pour les copropriétés de plus de
20 logements
(avec plancher de 3000 € pour la copropriété)
AMO : 50 %
pour les copropriétés
fragiles uniquement
(avec exclusivité des CEE
pour l'Anah)
+ primes complémentaires
(cf conditions ci-après)
Travaux de rénovation énergétique permettant un gain
énergétique de 50 % minimum
Travaux : 45 %
AMO : 50 %
Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier d'une subvention
Plafond
des travaux subventionnables
(montants H.T.)
Taux
maximal
de la subvention
Primes complémentaires
ou bonifications de taux
de subvention
Régime d'aide expérimental en faveur des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins en centre ancien *
Travaux de rénovation énergétique permettant un gain
énergétique de 15 % minimum (impossibilité d'atteindre le gain
de 35 % à démontrer)
Travaux :
25 000 €/lot d'habitation principale
AMO :
(montant max de dépense subventionnable)
1 000 €/logement
(avec plancher de 3 000 € pour la copropriété)
Travaux : 30 %
AMO : 50 %
Bonification de 20 %
pour les copropriétés
fragiles ou en difficulté
(avec exclusivité des CEE
pour l'Anah)
+ primes complémentaires
(cf conditions ci-après)
* concerne uniquement les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins situées dans le périmètre d'une OPAH-RU, d'une OPAH-CB ou d'un POPAC
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Primes complémentaires
Ces primes sont octroyées lorsque le gain énergétique minimal de 35 % est atteint, ou pour les copropriétés éligibles au régime d'aide expérimental en faveur
des copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins en centre ancien.
Prime sortie de passoire thermique :
Les copropriétés qui passent d'une classe « F » ou « G » avant travaux à une classe minimale « D » après travaux bénéficient d'une bonification de 10 % du
taux de subvention.
Prime individuelle au copropriétaire occupant éligible :
Une prime, respectivement de 1 500 € et 3 000 € est accordée aux propriétaires occupants « modestes » ou « très modestes ». Ces primes font l'objet d'une
demande groupée pour l'ensemble des copropriétaires éligibles.
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Financement de l'ingénierie en 2025
Financement de l'AMO
Nature de travaux Bénéficiaires Prestataires
obligatoires Montant de complément de subvention
Travaux de rénovation
énergétique
PO TM et PB
TM
MAR' Prestation subventionnable plafonnée à
100 % de 2000 €TTC par logement
PO et PB M MAR' Prestation subventionnable plafonnée à
80 % de 2000 €TTC par logement
Travaux de lutte contre
l'habitat indigne ou
dégradé
PO ou PB
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Prestation subventionnable plafonnée à
2000 €TTC par logement
Projet cumulant des
travaux de rénovation
énergétique et de lutte
contre l'habitat indigne ou
dégradé
PO ou PB
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Prestation subventionnable plafonnée à
4000 €TTC par logement
Travaux d'accessibilité ou
d'adaptation au
vieillissement ou au
handicap
PO ou locataire
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Forfait de 350 € (AMO « socle »)
PO ou locataire
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Forfait de 600 € (AMO « complète »)
PO ou locataire
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)
Travaux pour l'autonomie
de la personne PB
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1 du
CCH
Forfait de 313 €
Travaux de transformation
d'usage PB
/
Forfait de 156 €
Autres travaux
(délibération PO) PO / Forfait de 156 €
Prime liée à un dispositif
de réservation au profit de
publics prioritaires
PB
/
Forfait de 520 €
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locale de l'ANAH 07 99
Financement du suivi-animation
Part fixe
(externe : dépenses d'animation facturées par l'opérateur à la collectivité / interne : salaires des agents
contractuels embauchés spécifiquement pour l'animation du programme)
Type de programme Taux maximum
de subvention Plafonds de dépenses
OPAH RU, OPAH CB, ORQAD 50 % 250 000 € HT
OPAH RU ARC avec volet post-séisme
(dérogatoire)
80 % 250 000 € HT
OPAH, PIG 35 % 250 000 € HT
OPAH Copros, Plan de Sauvegarde 50 % 150 000 € HT + 500 € HT/lgt
Chef de projet OPAH RU ou ACV 50 % 80 000 € HT/an
Chef de projet OPAH RU ARC
(dérogatoire) 80 % 80 000 € HT/an
Etude pré-opérationnelle 50 % 200 000 € HT
Etude pré-opérationnelle post-séisme CC
ARC (dérogatoire) 80 % 200 000 € HT
Part variable
(1 prime par logement agréé)
Prime à l'accompagnement
Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (PO/PB) 2 000 €
Prime à l'accompagnement
Travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la
performance globale du logement avec octroi :
– d'une prime MaPrimeRénov' Parcours accompagné (PO)
– d'une prime Habiter Mieux (PB)
Pour les opérations ayant été adoptées par délibération de la
collectivité territoriale maître d'ouvrage avant le 31 décembre 2023
et ne comprenant pas les prestations d'accompagnement définies
par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022 600 €
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Pour les opérations comprenant les prestations d'accompagnement
définies par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022
Pour les PO et PB TM :
2 000 €
Pour les PO et PB M :
1 600 €
Prime à l'accompagnement
Travaux comprenant un volet rénovation énergétique et une
intervention sur l'habitat indigne ou dégradé
Pour les PO (TM ou M)
ou les PB : 4 000 €
Prime à l'accompagnement
Travaux de rénovation d'un logement moyennement dégradé 300 €
Prime à l'accompagnement
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au
handicap
AMO « complète » et/ou
AMO « ergothérapeute » 
600 €
Prime à la transformation d'usage (PB) 156,00 €
Prime complémentaire au développement du logement social dans
le parc privé (conventionnement social en secteur de tension)
330 €
Prime pour l'attribution d'un logement conventionné très social à un
ménage prioritaire ou dans le cadre d'un dispositif d'intermédiation
locative (en secteur de tension)
660 €
Prime « MOUS » à l'accompagnement sanitaire et social renforcé 1 450,00 €
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annexe 3 : Plafonds de ressources pour l'année 2025
Circulaire du 21 novembre 2024 relative aux plafonds de ressources applicables en 2025 à
certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2025 :
Les plafonds de ressources modestes dérogatoires sont fixés suite au CA de l'Anah du
28 février 2020.
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locale de l'ANAH 07 102
Annexe 4 : Définition des secteurs prioritaires
Secteurs d'intervention renforcée au sein des OPAH RU, secteurs renforcés des OPAH
au sein des ORT signées, et communes soumises à l'article 55 de la loi SRU et en
déficit de logements sociaux
OPAH RU Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
OPAH RU Cœur de Ville Historique,
Cance, Tournon d'Annonay Périmètre de l'OPAH RU d'Annonay
OPAH RU ARCHE Agglo Périmètre de l'OPAH RU : centres de Tournon-sur-Rhône et
Saint-Félicien
OPAH RU Privas-La Voulte Périmètre de l'OPAH RU : centres de Privas et de La Voulte
OPAH RU CC du Bassin d'Aubenas
Périmètre renforcé de l'OPAH RU : centre-ville d'Aubenas,
Pont d'Aubenas, quartier du Château de Vals-les-Bains,
centre de Saint-Privat, centre d'Ucel
OPAH RU Ardèche Rhône Coiron
Périmètre renforcé de la convention d'OPAH RU : centre du
Teil, quartiers Melas et La Violette, centres de Baix,
Rochemaure et Cruas.
OPAH RU DRAGA Périmètre renforcé de la convention d'OPAH RU : centres
de Viviers et de Bourg-Saint-Andéol
OPAH RU Berg et Coiron Périmètre renforcé de la convention d'OPAH RU : centre de
Villeneuve-de-Berg et de Saint-Jean-le-Centenier
OPAH Pays des Vans en Cévennes avec volet RUPérimètre renforcé de l'OPAH (RU) : centre-ville des Vans
OPAH au sein d'ORT signées Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
OPAH Val Eyrieux Secteurs renforcés de l'OPAH (Le Cheylard et Saint-
Agrève)
OPAH CAPCA Secteur d'intervention renforcé de l'OPAH (Le Pouzin)
OPAH Val de Ligne Secteur renforcé de l'OPAH : Largentière
OPAH Gorges de l'Ardèche Secteurs renforcés de l'OPAH : Ruoms et Vallon-Pont-d'Arc
Communes soumises à l'article 55 de la loi
SRU et en déficit de logements sociaux Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
Guilherand-Granges Toute la commune
Saint-Péray Toute la commune
Opérations à venir :
Si de nouvelles conventions d'OPAH RU, OPAH CB ou ORT valant OPAH RU sont signées
en cours de validité du PA, les secteurs renforcés définis dans ces conventions seront
considérés comme prioritaires, sans que cela nécessite d'avenant au PA.
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locale de l'ANAH 07 103
annexe 5 : carte des dispositifs programmés
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annexe 6 : dérogations au programme d'action
Les dérogations au programme d'actions sont prises par le délégué de l'Anah dans le
département, sur saisine des opérateurs. Chaque demande de dérogation doit être justifiée.
Dans le cas contraire, elle sera automatiquement rejetée.
La demande de dérogation donne lieu à un accord ou un refus du délégué de l'Anah dans le
département, formalisé par un courrier signé ou, dans certains cas, un mail. La demande
doit être déposée préalablement au dépôt du dossier. L'accord de dérogation doit être
joint au moment du dépôt du dossier.
Demande de dérogation Justification attendue Accord écrit
Dossier PO : réalisation des travaux
de finition par le propriétaire.
Motif financier à expliciter (coût de la
prestation réalisée par un professionnel,
disproportion avec les ressources du PO).
Mail
PB : étiquette énergétique inférieure à
celle exigée
Cas dûment justifiés (instruction Anah),
impossibilité technique démontrée, risque
sanitaire ou surcoût disproportionné par
rapport à l'objectif initial de l'intervention.
Mail
PB : création de logements inférieurs
à 50 m²
Justifier de la nécessité de petits
logements sur le territoire : étude pré-
opérationnelle, demande en logement
social, ... ou justification technique.
Mail
PB : dérogation au conventionnement
pour des situations de LHI ou
d'autonomie en logement occupé
(résidence principale)
Justifier de l'intérêt de l'occupant à
l'absence de conventionnement
(ressources supérieures aux plafonds,
situation particulièrement critique)
Courrier signé
(cadre de
dérogation)
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locale de l'ANAH 07 105
annexe 7 : Cadre de dérogation au conventionnement en LHI/Autonomie
Identification du dossier
Nom du demandeur
(PB)
Adresse logement
Type dérogation Dérogation au conventionnement pour un logement
□ LHI □ Autonomie
Argumentaire de la dérogation
Nature des travaux à
réaliser
GIR ou handicap de
l'occupant (autonomie)
Procédure de LHI en
cours
Montant des
ressources de
l'occupant
(fournir avis d'impôts)
Ressources occupants : - Nb de personnes :
Plafond à respecter pour le logement social :
Montant du loyer /
montant du loyer social
surface du logement
Montant loyer : - surface habitable :
Montant loyer conventionné :
Motivation de la
demande de dérogation
(intérêt du locataire,
situation
particulièrement
critique)
Décision de la
délégation locale de
l'Anah sur cette
dérogation
□ Favorable pour la dérogation au conventionnement
□ Défavorable
Signature :
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-07-00005
202505 AP habilitation ai itudes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00005 - 202505 AP habilitation ai itudes 107
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 28 avril 2025 par Madame Stéphanie CORBES, représentant la SARL
ITUDES ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL ITUDES (798 373 502 RCS MAU), dont le siège social est situé 10B rue des bains – résidence
les thermes à Salies-de-Béarn (64270), e st habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article
L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable
pour :
- Stéphanie CORBES, née le 31 mai 1971 à Rennes (35).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° AI-07-2025-03.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00005 - 202505 AP habilitation ai itudes 108
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 07 mai 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
« Signé »
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00005 - 202505 AP habilitation ai itudes 109
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-12-00002
AP RVPAPI HERELIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00002 - AP RVPAPI HERELIER 110
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer
et de la Pêche (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et
petits affluents du Rhône – Fiche action 5-3
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de
l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1 er avril 2025 portant subdélégation de
signature,
CONSIDERANT la demande de subvention présentée par monsieur Patrick HERELIER et
transmise par la communauté d'agglomération d'Ardèche en Hermitage (Arche Agglo)
porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 2 avril 2025, pour
un montant de 5 554,87 €, pour des travaux de réduction de la vulnérabilité de son
logement,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 3 avril 2025, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 2 avril 2025,
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SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 er - OBJET :
Il est attribué à monsieur HERELIER (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de
réduction de la vulnérabilité de son habitation.
L'habitation est située à l'adresse suivante : 7 rue du Vigneau, 07300 Saint-Jean-de-Muzols
Parcelle : AM 92
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère
de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
• Montant global de la dépense subventionnable : 6 943,59 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l'aide : 5 554,87 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par ap plication du taux de subvention,
mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant
prévisionnel « TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la
dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté
attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D'EXÉCUTION ET DURÉE DE L'OPÉRATION :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État du commencement
d'exécution du projet. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification
de la présente subvention l'opération n'a pas démarré, la présente décision attributive sera
réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification
être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l'État de l'achèvement du
projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l'autorité compétente :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne pourra intervenir.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00002 - AP RVPAPI HERELIER 112
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec
numéro d'imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du
présent arrêté, justifiant l'achèvement de l'opération. La demande de solde doit
également être accompagnée des pièces, listées à l'article 3 du présent arrêté, justifiant
l'achèvement de l'opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer le Préfet dans
les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans
le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 3,
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des
justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à
des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 6 - PUBLICITÉ :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 - LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-12-00002 - AP RVPAPI HERELIER 113
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à monsieur Patrick HERELIER.
Privas, le 12 mai 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des territoires
de l'Ardèche,
« signé »
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne
« Réalisation des travaux issus des
diagnostics de la vulnérabilité à
destination des habitations » M.
HERELIER
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, des
fiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et des
personnes sur l'ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon-
sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.
La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus des
diagnostics de la vulnérabilité à destination des habitations.
Ce diagnostic a été réalisé par Arche Agglo.
Extrait du diagnostic :
« Votre propriété est située sur le bassin versant du Doux et plus précisément le long de
l'un de ses affluents : le ravin de Sainte Épine (zone d'étude localisée en jaune sur la
carte) »
« Votre
propriété est soumise au risque d'inondation par débordement du Doux. Vous êtes situés
en arrière d'une digue dimensionnée pour une crue centennale. Ainsi, sans défaillance de
l'ouvrage, vous êtes protégés des débordements du Doux jusqu'à une certaine hauteur
d'eau. Par contre, votre habitation est exposée au risque de débordement des affluents du
Doux sans protection collective. »
Détermination de la cote de référence :
Les hauteurs d'eau maximales de 60 cm côté garage et 40 cm côté baies vitrées ont été
utilisées pendant le diagnostic pour repérer les éléments sensibles situés en dessous et
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évaluer les vulnérabilités. La cote de référence (121.8 mNGF) a été établie sur la base des
sources décrites dans le tableau ci-dessous :
Le dossier de demande de subvention porte sur les travaux suivants :
Dépenses éligibles
Pose de 5 batardeaux 6 728,59 €
Pompe de relevage eau chargée 215,00 €
TOTAL 6 943,59 € TTC
Date d'achèvement maximale prévue : 31/12/2025
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-05-00002
AP_habilitation_CC_EMPRIXIA
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Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 9 avril 2025 par Monsieur Oliv ier FOUQUER É, rep résentant la SARL
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING – cabinet EMPRIXIA (498 455 112 RCS Le Mans) , dont le
siège social est situé 61 boulevard Robert Jarry à Le Mans (72000), est habilitée à produire le
certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers
autorisés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- Monsieur Olivier FOUQUERÉ, né le 11 octobre 1962 à Mamers (72) ;
- Madame Alexandra AUDUC, née le 18 septembre 1990 à Rueil-Malmaison (92) ;
- Monsieur Nicolas LEROY, né le 21 novembre 1988 à Le Mans (72) ;
- Monsieur Benoit FOUQUERÉ, né le 10 avril 1990 à Alençon (61) ;
- Monsieur Laurent DUCHENE, né le 19 septembre 1964 à Nantes (44).
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ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° CC-07-2025-02.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 05 mai 2025
La directrice départementale des
territoires de l'Ardèche
SIGNÉ
Anne BRONNER
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêm délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-06-00002
Secrétariat Général
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00002 - Secrétariat Général 120
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
mars 2024
ARRÊTÉ N°07-2025-7-2024-066-1
portant composition de la commission départementale d'élus
relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
instituée en application de l'article L 2334-37 du CGCT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2334-35, L.2334-37, R.2334-32 à
R.2334-35 ;
Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu l'article 32 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l'article 141 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu l'article 141 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la désignation conjointe du 17 décembre 2020 par le président de l'association des maires
de l'Ardèche et par le président de l'association des maires ruraux de l'Ardèche, des
représentants des maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la désignation des sénateurs par le président du Sénat, publiée au Journal Officiel du
6 janvier 2021 ;
Vu la désignation des députés par la présidente de l'Assemblée nationale, publiée au Journal
Officiel du 7 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale d'élus chargée de déterminer les catégories
d'opérations prioritaires, ainsi que les fourchettes de taux de subvention applicables à la
dotation d'équipement des territoires ruraux est composée comme suit :
Préfecture de l'Ardèche, rue Pierre Filliat BP 721 - 07007 PRIVAS – Tél. 04.75.66.50.00 - Fax 04.75.66.50.93
Accueil du public tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
Le site internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00002 - Secrétariat Général 121
Représentants des maires des communes éligibles de moins de 20 000 habitants :
- Mme Bérangère BASTIDE, maire de Chambonas
- M. Jérôme BERNARD, maire d'Alissas
- M. Michel CONSTANT, maire de Flaviac
- Mme Marion HOUETZ, maire de Jaujac
- M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil
- M. Sébastien PRADIER, maire de Cros-de-Géorand
- M. Robert VIELFAURE, maire de Rocher
- M. Michel VILLEMAGNE, maire de Saint-Agrève
Représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre éligibles dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants :
- M. Yves BOYER, président de la communauté de communes « Ardèche-Rhône-Coiron »
- M. Christophe DEFFREIX, président de la communauté de communes « Pays Beaume-
Drobie »
- M. Cédric D'IMPÉRIO, président de la communauté de communes « Ardèche des
Sources et Volcans »
- M. Jacques DUBAY, président de la communauté de communes « Rhône Crussol »
- M. Jacques GENEST, président de la communauté de communes « Montagne
d'Ardèche »
- Mme Françoise GONNET-TABARDEL, présidente de la communauté de communes « Du
Rhône Aux Gorges De l'Ardèche »
- M. Luc PICHON, président de la communauté de communes « Gorges de l'Ardèche »
- M. Simon PLÉNET, président de la communauté d'agglomération « Annonay Rhône
Agglo »
- M. Max TOURVIELHE, président de la communauté de communes « Bassin d'Aubenas »
Représentants des parlementaires :
En qualité de sénateurs
- M. Mathieu DARNAUD, sénateur
- Mme Anne VENTALON, sénatrice
En qualité de députés
- M. Hervé SAULIGNAC, député
- M. Vincent TREBUCHET, député
Article 2 : L'arrêté n°07-2024-10-04-00002 du 4 octobre 2024 portant composition de la
commission départementale d'élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) instituée en application de l'article L. 2334-37 du CGCT, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 6 mai 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-06-00002 - Secrétariat Général 122
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-09-00005
AP complémentaire UVICA renforcement de l'
autosurveillance des rejets aqueux 9-5-2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00005 - AP complémentaire UVICA renforcement de l' autosurveillance des rejets
aqueux 9-5-2025 123
Arrêté préfectoral complémentaire nº
portant renforcement de l'autosurveillance des rejets aqueux
de la société Union des Vignerons des Coteaux de l'Ardèche (UVICA),
dont le siège social est situé « lieu-dit Chaussy » sur la commune de RUOMS
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la légion d'honneur
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 et R.512-46-22 ;
VU l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-257 du 08/03/1999 autorisant l'Union des Vignerons des Coteaux de
l'Ardèche (UVICA) pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de
vins sur le territoire de la commune de RUOMS situé à « Chaussy », concernant notamment la
rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article 60 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé, disposant qu'une mesure journalière est
nécessaire lorsque le flux de DCO est supérieur à 300 kg/j, que le flux de DBO 5 est supérieur à
100 kg/j et/ou que le flux de MES est supérieur à 100 kg/j ;
VU la demande de modifications des valeurs limites de déversement des eaux industrielles du site
vers la station d'épuration, déposée par l'entreprise UVICA le 11 juin 2024 ;
VU la convention de déversement du 6/10/2023 autorisant l'union des vignerons des côteaux de
l'Ardèche (UVICA) à déverser ses effluents dans le réseau communal ;
Vu l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 susvisé indiquant les modalités de rejet aqueux
dans le milieu naturel ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception le 12 février 2025 ;
VU les observations de l'exploitant reçues le 24 février 2025 ;
VU la réunion du 14 mars 2025 qui s'est déroulée à la sous-préfecture de Largentière en présence
de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les modifications de valeurs limites d'émission de rejet aqueux demandées par
l'exploitant ne sont pas substantielles au sens du I de l'article R.181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre acte de ces nouvelles valeurs acceptables par la station
d'épuration communale de RUOMS ;
CONSIDÉRANT que les flux autorisés à déverser dans le réseau communal sont supérieurs à
300 kg/j pour la DCO et supérieurs à 100 kg/j pour les MES et la DBO5 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renforcer la fréquence d'autosurveillance des paramètres DCO,
DBO5 et MES ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00005 - AP complémentaire UVICA renforcement de l' autosurveillance des rejets
aqueux 9-5-2025 124
CONSIDÉRANT qu'il convient de rappeler les modalités de suivi des rejets aqueux dans le milieu
naturel ;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement , il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
La société Union des Vignerons des Coteaux de l'Ardèche (UVICA)- SIRET 776 260 812 000 16
exploitant une installation de vinification et d'embouteillage sise Lieu-dit Chaussy sur la commune
de RUOMS (07120), nommée ci-après l'exploitant, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses
installations sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Nouvelle prescription
L'article 2.4 – « Surveillance des rejets » de l'arrêté préfectoral 99-257 du 28 mars 1999 est
remplacé par les articles suivants :
Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu par cet arrêté est
interdit.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
2.1- Rejets dans le réseau communal
2-1-1 Valeurs Limites de rejet (VLE Réseau)
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Paramètres Code
SANDRE
Concentration maxi
journalière Flux maxi journalier*
Volume 1552 10 m³/heure 100 m³/jour
pH 1302 5,5 < pH < 8,5
Température 1301 < 25 ° C
DCO 6396 8 000 mg/l 800 kg/j
DBO5 1313 5 000 mg/l 500 kg/j
MES 1305 600 mg/l 60 kg/j
N (azote ) 1319 150 mg/l 15 kg/j
Phosphore 1350 50 mg/l 5 kg /j
Zinc 1383 2 mg/l 0,2 kg /j
Chloroforme
(trichlorométhane) 1135 1 mg/l 0,1 kg/j
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aqueux 9-5-2025 125
2-1-2 – Fréquences et modalités de l'autosurveillance des rejets aqueux dans le réseau
Pour le suivi, l'exploitant réalisera, a minima, les mesures suivantes pour les rejets aqueux d'eaux
industrielles :
Paramètres Code
SANDRE Type de suivi Périodicité de la
mesure
Fréquence de
transmission sur
GIDAF
Température 1301 Instantané Continu Mensuelle
pH 1302 Instantané Continu Mensuelle
Débit maximal journalier 1552 Moyen 24 h Continu Mensuelle
DCO (sur effluent non décanté) 1314 Moyen 24 h Journalière Mensuelle
DBO5 (sur effluent non décanté) 1313 Moyen 24 h Journalière Mensuelle
Matières en suspension (MES) 1305 Moyen 24 h Trimestrielle Trimestrielle
Azote 1551 Moyen 24 h Trimestrielle Trimestrielle
Phosphore 1350 Moyen 24 h Trimestrielle Trimestrielle
Cuivre 1392 Moyen 24 h Trimestrielle Trimestrielle
Zinc 1383 Moyen 24 h Trimestrielle Trimestrielle
Trichlorométhane 1135 Moyen 24 h Trimestrielle Trimestrielle
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf
impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée sont transmis par voie
électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à
cet effet (GIDAF).
2.2- Rejets dans le milieu naturel
2-2-1 Valeurs Limites de rejet (VLE milieu naturel)
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètres Code SANDRE Concentration maxi journalière
pH 1302 4,5 < pH < 8,5
Température 1301 < 30 °C
DCO 6396 125 mg/l
DBO5 1313 30 mg/l
MES 1305 35 mg/l
2-2-2 – Fréquences et modalités de l'autosurveillance des rejets aqueux dans le milieu naturel
Pour le suivi, l'exploitant réalisera, a minima, les mesures suivantes pour les rejets aqueux d'eaux
industrielles dans le milieu naturel :
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aqueux 9-5-2025 126
Paramètres Code SANDRE Type de suivi Périodicité de la mesure
Fréquence de
transmission sur
GIDAF
Température 1301 Instantané
Journalière
ou en continu si le
débit > 100 m³/j
Mensuelle
pH 1302 Instantané
Journalière
ou en continu si le
débit > 100 m³/j
Mensuelle
Débit maximal
journalier 1552 Moyen 24 h
Journalière
ou en continu si le
débit > 100 m³/j
Mensuelle
DCO (sur effluent
non décanté) 1314 Moyen 24 h Mensuelle Mensuelle
DBO5 (sur effluent
non décanté) 1313 Moyen 24 h Mensuelle Mensuelle
Matières en
suspension (MES) 1305 Moyen 24 h Mensuelle Mensuelle
2-3 Mesures comparatives (recalage)
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité
des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder annuellement à des mesures
comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur
différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto
surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou
faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures
de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les
contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec
l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
2-4 Autosurveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de
leurs effets sur l'environnement.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le
cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
L'exploitant établit un rapport annuel de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses
réalisés. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée
(en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 2.3, des
modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en
œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi
que de leur efficacité.
Ce rapport est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant
une durée de 10 ans.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00005 - AP complémentaire UVICA renforcement de l' autosurveillance des rejets
aqueux 9-5-2025 127
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-après, relatifs
au contentieux.
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. EIle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON
par courrier ( 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) ou via le site internet
https://www.telerecours.fr
Le présent arrêté préfectoral peut être déféré auprès du tribunal administratif :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement ,
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de la présente décision ;
2° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 – Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de RUOMS pendant une durée
d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et transmis à la
préfecture de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Ruoms, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
union des vignerons des coteaux de l'Ardèche (UVICA).
Fait à Privas, le 9 mai 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00005 - AP complémentaire UVICA renforcement de l' autosurveillance des rejets
aqueux 9-5-2025 128
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-09-00004
Abrogation LIDL DAVEZIEUX
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00004 - Abrogation LIDL DAVEZIEUX
videoprotection 129
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l'arrêté n° 07-2023-11-13-00007 du 13 novembre 2023
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour l'enseigne LIDL située à DAVEZIEUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-11-13-00007 du 13 novembre 2023 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Madame NDIAYE
Mélissa suite au changement de direction de l'établissement LIDL situé 1169 route de Lyon à
DAVEZIEUX 07430;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – L'arrêté préfectoral n° 07-2023-11-13-00007 du 13 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 – Madame NDIAYE Mélissa est autorisée, jusqu'au 13 novembre 2028 (date de l'échéance de
la précédente autorisation validée en commission départementale), dans les conditions fixées au
présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230242.
Ce dispositif qui comprend 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures poursuit la finalité
suivante: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agression ou de vol.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00004 - Abrogation LIDL DAVEZIEUX
videoprotection 130
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client du groupe LIDL.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 10
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 12
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans autorisés le 13 novembre 2023 en commission
départementale: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai (soit en juillet 2028).
Article 13
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-09-00004 - Abrogation LIDL DAVEZIEUX
videoprotection 131
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-05-05-00004
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales
protégées (exuvies d'odonates)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2025-05-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
132
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 mai 2025
Arrêté n°07-2025-05-05-00004
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et
Service départemental de l'Ardèche
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025/30-07 du 19 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) déposée le 19 décembre 2024
par l'Office français de la Biodiversité (OFB) – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et la réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d'éducation et pour
permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
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biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
133
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office français
de la Biodiversité (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes) dont le siège social est situé chemin
des chasseurs à BRON (69500) , est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants
du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département de l'Ardèche, au sein des milieux aquatiques et humides (milieux
lentiques et lotiques).
> Protocole :
Les opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la
réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• recherche des exuvies ;
• collecte à main nue ou à l'aide de pince de prélèvement ;
• transport préférentiellement au siège du service départemental de l'OFB pour détermination à
l'espèce, notamment à l'aide d'ouvrages de détermination spécifiques et de loupe binoculaire
ou loupe de terrain ;
• dans l'attente de la détermination, conservation des spécimens au siège du service
départemental de l'OFB, dans des piluliers ou autres contenants (notamment flacons de
prélèvement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, légèrement entrouverts
initialement pour enlever l'humidité. Chaque contenant recueille les exuvies de l'ensemble de
la station et est étiqueté ou identifié avec les informations suivantes :
◦ date du prélèvement ;
◦ nom de l'agent préleveur ;
◦ localisation : nom de la commune et coordonnées GPS ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
134
• conservation des échantillons pour constituer une collection de référence régionale et/ou
permettre des validations croisées, ou destruction le cas contraire.
La collecte des exuvies n'entraîne aucune perturbation sur le cycle de développement des odonates.
Elle n'a aucun impact sur les populations d'odonates et est sans effet sur les habitats de prélèvement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• les agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
Services régionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP , Service Appui aux acteurs
et mobilisation des territoires - SRAAMT)   :
- Julien ACHARD ;
- Cyrille ANDRE ;
- Freddy ANDRIEU ;
- Régis AUBERT ;
- Florie BAZIREAU ;
- Ghislaine BEAUJEU ;
- Loïc BOVIO ;
- Rémy CHAVAUX ;
- Élisabeth COURT ;
- Jean-Maxence DITCHE ;
- Margot DRAPEAU ;
- Yvan FALATAS ;
- Frédéric FROMAGER ;
- Brigitte GENIN ;
- Michel GMYR ;
- Gérald GOUJON ;
- Gaëlle GUIGLION ;
- Jean-Julien LEPEUT ;
- Isabelle LOSINGER-CHABOD ;
- Lionel MATHERON ;
- Thierry MIRAMONT ;
- Gaël OLIVIER ;
- Sandro PARUSSATTI ;
- Pascal ROCHE ;
- Nicolas ROSET ;
- Michaël SADOT ;
- Morgane WAGNER ;
Unité spécialisée milieux lacustres   :
- Nicolas BERGHER ;
- Antoine BRETON ;
- Christophe GORGERAT ;
- Édouard KRUGLER ;
- Jean-Claude RAYMOND.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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135
• les agents du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Ardèche :
- David AGNIEL ;
- Maeva ARCAS ;
- Séverine BARALE ;
- Florian BONNIER ;
- Grégoire DECLERCK ;
- Olivier DELAYGUE ;
- Alain EYMAR-DAUPHIN ;
- Laurent FAURE ;
- Frédéric GAXOTTE ;
- Virginie GUILHOT ;
- Pascal LAQUET ;
- David MARIJON ;
- Christophe MOUNIER ;
- Pascal RACAMIER ;
- Pierre SEGUIN.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office français de la Biodiversité doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ) , avant le 30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérog ation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ramassées de chaque espèce ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des
opérations.
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136
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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