CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-316
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest / DEPAFI
14-2025-09-15-00004 - Arrêté portant tarification 2025 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation
éducative géré par l'ACSEA (3 pages) Page 3
14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de
l'enfance à l'adulte (ACSEA) (4 pages) Page 7
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
portant habilitation n° AI-14-2025-05 de la SAS EC&U pour réaliser
l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 12
14-2025-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
portant habilitation n° AI-14-2025-06 de la SASU AQUEDUC pour
réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 14
14-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
portant habilitation n° CC-14-2025-05 de la SAS EC&U pour établir les
certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale (1 page) Page 16
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs
09 2025 (4 pages) Page 18
14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du
côté piste de l'aerodrome de Caen Carpiquet (4 pages) Page 23
14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie
côté piste aerodrome de Deauville (6 pages) Page 28
2
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
14-2025-09-15-00004
Arrêté portant tarification 2025 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'investigation éducative géré par l'ACSEA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00004 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 3
EH | DIRECTION INTERREGIONALE3 DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternitéArrétéportant tarification 2025 de la mesure judiciaire d'investigation éducative duservice d'investigation éducative géré par l'ACSEA
LE PRÉFET,Vule code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notammentles articles L.312-1, L.314-1 àL.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ; :Vu le code civil et notamment les articles 375à 375-8 relatifs a l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;Vu le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de MonsieurStéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ; lVu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 autorisant le service d'investigation éducativegéré par l'association ACSEA, 1 impasse des Ormes 14200 Hérouville St-Clair à réaliser desmesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législation relative à l'assistanceéducative et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation duservice d'investigation Educative sis 38, rue Basse 14000 Caen géré par l'ACSEA au titre dudécret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant; ' |Vu le courrier transmis le 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires etleurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse grand-ouesten date du 1° août 2025; :Vu les autres piéces du dossier;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00004 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 4
ARRÊTE :Article 1" : Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice d'investigation éducative, sis 31 rue des compagnons à Caen géré par |'ACSEA, sontautorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe 1 |Dépenses afférentes à | "exploitation courante 27 656,00 €Groupe 2 : 1 339 050,00 €Dépenses | Dépenses afférentes au personnel LEOGroupe 3:Dépenses afférentes à la structure 210 471,00 €Groupe 1: 1€Produits de la tarification 1270 814,5Groupe 2: . 000€Autres produits relatifs à l'exploitation 'Groupe 3: a xRecettesProduits financiers et produits non encaissables 64 218,006) 1339 050,00€pee refusées 2 891,37 € :Réprises sur réserve de compensationdes :charges d'amortissement eGArticle 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025 le prix par jeune de la mesure judiciaired'investigation éducative (MJIE) est fixé à 3 025,75 €.* Les paiements se feront de la manière suivante :- 2 899,70 euros du 1° janvier au 31 août-2025 pour 286 jeunes ;- 3 294,78 euros du 1" septembre au 31 décembre 2025 pour 134 mesures.A compter du 1" janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il seraappliqué le prix de l'acte 2025, soit 3 025,75 €.Article 3 : Les dépenses nettes 2025 sont donc arrêtées à la somme de 1 270 814,51 euros.Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Présidentdu tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de |'Edit de Nantes - BP 18529- 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les Personnes auxquelles il sera notifié, à compter' de sa notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 6 : Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00004 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 5
Article 7 : Le Secrétaire général et la Directrice interrégionale par intérim de la protectionjudiciaire de la jeunesse du grand-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de: l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs. D
Fait à CAEN,le 15 SEP. 2025Pourle Préfet et par délégation,le Secrétaire généralkb Ans. 7Stéphane SINAGOGA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00004 - Arrêté portant tarification 2025
de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 6
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
14-2025-09-15-00003
Arrêté portant tarification 2025 du service de
réparation pénale de l'Association calvadosienne
pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte
(ACSEA)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025
du service de réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) 7
| | DIRECTION INTERREGIONALE: | DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternitéArrêtéportant tarification 2025 du service de réparation pénale del'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance àl'adulte (ACSEA)
LE PRÉFET,Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à L.314-9 et R.314-125 à R.314-127;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de Monsieur_ Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de Caen ;Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivréespar les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et souscompétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans la région ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation duservice de réparation pénale sis 31, rue des compagnons a Caen géré par l'ACSEA au titre dudécret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu le courrier transmis le 28 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2024 ;Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse grand-ouest en date du 1* août 2025;Vu les autres pièces du dossier;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025
du service de réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) 8
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice de réparation pénale, sis 31 rue des Compagnons à Caen (14000) géré par l'ACSEA,sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels MARVATES Tomaen Euros en EurosGroupe 1:Dépenses afférentes a l'exploitation courante 4 363,00 €Groupe 2:Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 126 852,00 € 148 764,00 €Groupe 3:Dépenses afférentes a la structure 17 549,00 €Groupe 1:Produits de la tarification 141 922,67 €Recettes | Groupe 2:Produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Groupe 3 : | 148 764,00 €Produits financiers et produits non encaissables 4616,00 €Dépenses refusées CA 2023 2 225,33 €Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure du service de réparationpénale de l'ACSEA est fixé à 1 091,71 € à compter du 1" janvier 2025.Les paiements se font de la manière suivante :- 1112,11€ du 1° janvier au 31 août 2025 pour 68 mesures ;- 1 069,34 € du 1* septembre au 31 décembre 2025 pour 62 mesures.Soit une activité autorisée au budget prévisionnel 2025 de 130 mesures de réparationspénales.A compter du 1" janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il seraappliqué le prix de l'acte 2025, soit 1 091,71 €.Article 3 : Les dépenses nettes 2025 sont donc arrêtées à la somme de 141 922,67 euros.Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Présidentdu tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel deNantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'unmois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compterde sa notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 6 : Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025
du service de réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) 9
Article 7 : Le Secrétaire général et la Directrice interrégionale par intérim de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.
=
FaitaCAEN, le 9 § SEP. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général,A €
Stéphäne SINAGOGA
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025
du service de réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) 10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 14-2025-09-15-00003 - Arrêté portant tarification 2025
du service de réparation pénale de l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (ACSEA) 11
Préfecture du Calvados
14-2025-09-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant
habilitation n° AI-14-2025-05 de la SAS EC&U
pour réaliser l'analyse d'impact produite à
l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° AI-14-2025-05 de la
SAS EC&U pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 12
| | ' Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 habilitant la SAS EC&U (n° Al-14-2020-06) à réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU Ia demande de renouvellement du 2 juin 2025, formulée par Mme Elodie CHOPLIN représentant laSAS EC&U ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1°: La SAS EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonière - 44000 NANTES, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce ;ARTICLE 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2025-05. Elle est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 3 novembre 2020 portant habilitation n° Al-14-2020-06 est abrogé ;ARTICLE 4: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 11 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général
C-
StéphanèSINAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° AI-14-2025-05 de la
SAS EC&U pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 13
Préfecture du Calvados
14-2025-09-11-00007
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant
habilitation n° AI-14-2025-06 de la SASU
AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° AI-14-2025-06 de la
SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 14
E 3 Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLiberté | .EgalitéFraternité ARRETEportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 habilitant la SASU AQUEDUC (n° Al-14-2020-04) à réaliserl'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6du Code de commerce;VU la demande de renouvellement du 30juillet 2025, formulée par M. Bruno ZAGROUN représentant laSASU AQUEDUC ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-1 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: La SASU AQUEDUC, dont le siège social est situé 10 rue du 1% mai - 11100 NARBONNE, esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L.752-6 du code de commerce;ARTICLE 2: L'habilitation porte le n° Al-14-2025-06. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département ;ARTICLE 3 : L'arrêté du 28 mai 2020 portant habilitation n° Al-14-2020-04 est abrogé ;ARTICLE 4: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à CAEN, le 11 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général== | ——
RSStéphane SNAGOGADélais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° AI-14-2025-06 de la
SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale 15
Préfecture du Calvados
14-2025-09-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant
habilitation n° CC-14-2025-05 de la SAS EC&U
pour établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-05 de la
SAS EC&U pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 16
| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialHoult Bureau de l'environnement,Fraternité et de l'aménagementARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à établir les certificats de conformitéattestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PRÉFET,
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 et A.752-2 àA.752 4;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du codede commerce :VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 habilitant la SAS EC&U (n° CC-14-2020-11) à réaliser lecertificat de conformité mentionné à l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 2 juin 2025 formulée par Mme Élodie CHOPLIN représentant laSAS EC&U ; ©CONSIDERANT que l'organisme demandeur répond aux conditions fixées à l'article A.752-2 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1°': La SAS EC&U, dont le siège social est situé 7 rue de la Galissonière - 44000 NANTES, esthabilitée à établir le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n° CC-14-2025-05. Elle est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du département.ARTICLE 3 : L'arrêté du 3 novembre 2020 portant habilitation n° CC-14-2020-11 est abrogé ;ARTICLE 4 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et notifié au demandeur.Fait à CAEN, le 11 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire généralLT —Stéphane SIMASEGA
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant habilitation n° CC-14-2025-05 de la
SAS EC&U pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 17
Préfecture du Calvados
14-2025-07-19-00001
Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs
09 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs 09 2025 18
E A Direction des sécurités= Service Interministériel de défense et de Protection civilesOU CALVA DOS N/Réf : 2025/SIDPC/ND/0331LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/033 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRED'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUETPOUR LES JOURNEES PORTES OUVERTES DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 2025LE PREFET DU CALVADOS,
VU le code de l'aviation civile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables surl'aérodrome de Caen-Carpiquet ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande émanant de l'aéro-club régional de Caen sollicitant le déciassement d'une partie ducôté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour l'organisation des journées portes ouvertes les 20et 21 mai prochains ;VU les avis de :- Madame la directrice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet en date du 11 juillet 2025 ;— la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en date du 15juillet 2025.CONSIDÉRANT que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier lepérimètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Caen-Carpiquet;ARRÊTE :
ARTICLE 1° :L'utilisation temporaire en «côté ville» d'une partie du «côté piste» de l'aérodrome de Caen-Carpiquet est autorisée du vendredi 19 septembre 2025 à 17h00 au lundi 22 septembre 2025 à 09h00.Cet évènement sera ouvert au public aux dates et heures suivantes : le samedi 20 septembre 2025 de09h30 à 18h30 et le dimanche 21 septembre 2025 de 09h30 à 18h30, en heures locales afin depermettre l'organisation de deux journées portes ouvertes à l'aéro-club régional de Caen sous laresponsabilité du président de l'aéro-club, ci-après désigné l'organisateur.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs 09 2025 19
ARTICLE 2 :Cette modification temporaire est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 :Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitantde l'aérodrome ainsi que par le président de I'aéro-club régional de Caen.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. Ilpeut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice del'aéroport de Caen-Carpiquet, le président de l'aéro-club régional de Caen sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 Vit Zs Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Copie adressée a:- Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)- Monsieur le président de l'aéroclub régional de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs 09 2025 20
ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/ND/033 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNEPARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉES PORTESOUVERTES DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 2025
PLAN DE DÉCLASSEMENT
Mise en place des barrières JPO ACRC
Aeroclub teRégional de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs 09 2025 21
ANNEXE 2A L'ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/ND/033 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNEPARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉES PORTESOUVERTES DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 2025
LES MESURES DE SURETE À METTRE EN ŒUVRE
L'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le« côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement,L'organisateur prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer le respectdu certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l'exploitant de l'aérodrome de Caen-Carpiquet et secoordonne avec l'exploitant à cet effet.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-19-00001 - Arrêté déclassement Caen-Carpiqet pour JOPs 09 2025 22
Préfecture du Calvados
14-2025-09-10-00007
Arrêté portant déclassement d'une partie du
côté piste de l'aerodrome de Caen Carpiquet
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du côté piste de l'aerodrome de Caen
Carpiquet 23
= = CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésService interministériel de défense et de Protection civilesDU CALVA DOS N/Réf: 2025/SIDPC/ND/047LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/047 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRED'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUETPOUR LES JOURNÉES DÉCOUVERTES DES 13 ET 14 SEPTEMBRE 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de l'aviation civile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables surl'aérodrome de Caen-Carpiquet ;VU la demande émanant de l'aéro-club ASPTT "Côte de Nacre" sollicitant le déclassement d'unepartie du côté piste de l'aérodrome de Caen-Carpiquet pour l'organisation des journées découvertesles 13 et 14 septembre prochains ;VU les avis de:- Madame la directrice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet en date du 28 juillet 2025 ;— la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest en date du 20 août 2025.CONSIDÉRANT que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier lepérimètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Caen-Carpiquet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :L'utilisation temporaire en «côté ville» d'une partie du «côté piste» de l'aérodrome de Caen-Carpiquet est autorisée du samedi 13 septembre 2025 à 08h00 au dimanche 14 septembre 2025 à19h00.: Cet évènement sera ouvert au public aux dates et heures suivantes : le samedi 13 septembre 2025 de09h00 à 18h00 et le dimanche 14 septembre 2025 de 09h00 à 18h00, en heures locales afin depermettre l'organisation de deux journées découvertes à l'aéro-club ASPTT 'Côte de Nacre' sous laresponsabilité du président de l'aéro-club, ci-après désigné l'organisateur.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du côté piste de l'aerodrome de Caen
Carpiquet 24
ARTICLE 2 :Cette modification temporaire est réalisée conformément au plan en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 :Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitantde l'aérodrome ainsi que par le président de l'aéro-club ASPTT "Céte de Nacre".ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. IIpeut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice del'aéroport de Caen-Carpiquet, le président de l'aéro-club ASPTT "Céte de nacre" sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le A0o103/202S Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de cabinet
Yassine BOUZIANE
Copie adressée à :- Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest- Monsieur le chefde la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)- Monsieur le président de l'aéroclub ASPTT "Céte de Nacre'
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du côté piste de l'aerodrome de Caen
Carpiquet 25
ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/ND/047 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNEPARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉESDÉCOUVERTES DES 13 ET 14 SEPTEMBRE 2025
PLAN DE DÉCLASSEMENT
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du côté piste de l'aerodrome de Caen
Carpiquet 26
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ N°2025/SIDPC/ND/047 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNEPARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUET POUR LES JOURNÉESDECOUVERTES DES 13 ET 14 SEPTEMBRE 2025
LES MESURES DE SURETE A METTRE EN CEUVRE
L'organisateur s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le« côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement,L'organisateur prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer le respectdu certificat de sécurité aéroportuaire délivré a l'exploitant de l'aérodrome de Caen-Carpiquet et secoordonne avec l'exploitant a cet effet.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-10-00007 - Arrêté portant déclassement d'une partie du côté piste de l'aerodrome de Caen
Carpiquet 27
Préfecture du Calvados
14-2025-09-12-00004
Arrêté portant déclassement temporaire partie
côté piste aerodrome de Deauville
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 28
Direction des sécuritésPRE FET Service Interministériel de défense et de Protection civilesDU CALVADOS N/Réf: 2025/SIDPC/ND/048LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/048 PORTANT DÉCLASSEMENT TEMPORAIRED'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE DEAUVILLE NORMANDIEPOUR DES TRAVAUX DE DEMOLITION INTERIEURS/EXTERIEURS DE L'ANCIENNEAÉROGARE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/277 du 8 juillet 2015 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aéroport de Deauville-Normandie ;Vu la demande initiale émanant de SEADN sollicitant le déclassement d'une partie du côtépiste en côté ville de l'aérodrome de Deauville-Normandie pour les travaux de démolitionintérieurs/extérieurs de l'ancienne aérogare du 8 septembre 2025 (intérieur) jusqu'au 15octobre 2025 (extérieur) ; :Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest du 05 septembre 2025 ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 29
ARRETE
ARTICLE T°: L'utilisation en côté ville d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Deauville-Normandie est autorisée à compter du 8 septembre 2025 jusqu'au 15 octobre 2025 afin depermettre les travaux de démolition intérieurs/extérieurs de l'ancienne aérogare.ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 :du présent arrêté.ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises enœuvre par l'exploitant de l'aérodrome.ARTICLE 4 : le directeur du cabinet, Mme la directrice de l'aéroport de Deauville-Normandie,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le Ne. / 09 / 292 S Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Copie adressée a:- Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 30
ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/048 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRED'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE DEAUVILLE NORMANDIEPOUR DES TRAVAUX DE DEMOLITION INTERIEURS/EXTERIEURS DE L'ANCIENNEAEROGARE
4 1ane 22 ve nfBatiment déplacé Côéture prit habteur 2mmprise chantierLimite Ville/Piste creer qePendant je chantier
Limite Vile/Piste actuelleDans l'ancienne sprogare ry
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 31
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ 2025/SIDPC/ND/048 PORTANT DECLASSEMENT TEMPORAIRED'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE LAERODROME DE DEAUVILLE NORMANDIEPOUR DES TRAVAUX DE DEMOLITION INTERIEURS/EXTERIEURS DE L'ANCIENNEAEROGARE
LES MESURES DE SURETE A METTRE EN CEUVRE
L'exploitant s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaireentre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement,L'exploitant prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer lerespect du certificat de sécurité aéroportuaire.L'exploitant d'aérodrome devra dérouler sa procédure de gestion de travaux et veillera,notamment, à publier un NOTAM couvrant la durée des travaux lors de la démolitionextérieure ;L'exploitant mettra également en œuvre sa procédure de gestion de la sécurité (SGS) afind'identifier les événements redoutés et les mesures de réduction de risque (MRR) associées. IIréalisera une étude d'impact sur la sécurité aéroportuaire (EISA), en coordination avecl'ensemble des parties prenantes (usagers basés, SNA...), et devra la transmettre à la DSACOuest. Cette EISA devra prévoir, entre autres MRR, une inspection minutieuse à l'issue de cestravaux.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 32
Clot 2a ire de 1 mer orecnante cor piste enpanneduY Lau pleins hauteur 2m
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 33
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-12-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire partie côté piste aerodrome de Deauville 34