PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-228
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-09-10-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice
de la société JANSSEN-CILAG (3 pages) Page 4
971-2025-09-10-00010 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à Domicile par
C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) sur le site de C.H.G. JACQUES SALIN
(970112033) (4 pages) Page 8
971-2025-09-10-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à Domicile par
C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site de C.H.U. DE LA
GUADELOUPE (970112884) (5 pages) Page 13
971-2025-09-10-00008 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à Domicile par
CENTRE HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194) sur le site de
CENTRE HOSPITALIER L-D. BEAUPERTHUY (970100418) (4 pages) Page 19
971-2025-09-10-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à Domicile par
CENTRE MEDICO SOCIAL (970100152) sur le site de CENTRE MEDICO
SOCIAL (970100020) (4 pages) Page 24
971-2025-09-10-00012 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à Domicile par
CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de CLINIQUE DE CHOISY
(970102596) (4 pages) Page 29
971-2025-09-10-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à Domicile par
CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de HAD ILES DU NORD
(970111563) (4 pages) Page 34
971-2025-09-10-00004 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à Domicile par
G.C.S. H.A.D. MARIE-GALANTE (970111209) sur le site de H.A.D. DE
MARIE-GALANTE (970111217) (4 pages) Page 39
971-2025-09-10-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à Domicile par
HAD NORD BASSE TERRE (970111969) sur le site de HAD NORD BASSE
TERRE (970111365) (4 pages) Page 44
2
971-2025-09-10-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à Domicile par
SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur le site de
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (970103099) (4 pages) Page 49
971-2025-09-10-00009 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins critiques par CENTRE
HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) sur le site de CENTRE
HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100392) (3 pages) Page 54
971-2025-09-10-00014 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins critiques par C.H.U. DE
LA GUADELOUPE (970100228), sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE
(970100442) (3 pages) Page 58
971-2025-09-10-00011 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins critiques par CH LOUIS
CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site de C.H. LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100400) (3 pages) Page 62
971-2025-09-10-00002 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiques
par SOCIÉTÉ EXPLOI CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de
CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (970107249) (2 pages) Page 66
DEETS / POLE 3 E
971-2025-09-08-00008 - Arrêté composition de la commission
consultative en vue d'établir la liste des métiers caractérisés par
des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe (2 pages) Page 69
3
Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00007
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la
société JANSSEN-CILAG
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société
JANSSEN-CILAG
4
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence de SantéEgalité gu_a(:ellvcl)uptgraternité Saint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du CentreHospitalier Universitaire de Pointe-a-Pitre/Abymes (CHU) auhénéfice de la société JANSSEN-CILAG
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 ;Vu le Code de justice administrative, notamment l'article L. 911-9 ;Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de MonsieurLaurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de I'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (ARS) ;Vu les ordonnances n°2328568/4-2 du 19/04/2024 du Tribunal administratif (TA) de Paris,n°2301531, 2301532, 2301533 du 10/06/2024 du TA de Guadeloupe et n°2306866 du 18/06/2024du TA DE Bordeaux condamnant le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) àpayer des provisions, des intérêts moratoires et frais de justice à verser au global 1 081 847, 20euros ;Vu le courrier en date du 12 février 2025 de la société JANSSEN CILAG par l'intermédiaire de sonavocat Maitre NIGRI Eric mettant en demeure le Directeur Général de l'ARS de prendre un mandatd'office à I'encontre du CHU ;Vu le courrier en date du 16 avril 2025 de I'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy mettant en demeure le CHU de la Guadeloupe de payer à la société JANSSENCILAG la somme de 857 329, 76 euros solde dû sur le montant précipité ;CONSIDERANT qu'a ce jour la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;CONSIDERANT que la dépense dont il s'agit est obligatoire, liquide et exigible ;CONSIDERANT que les intérêts moratoires devront être comptabilisés jusqu'a la date de reglementde la somme due à titre principal.
ARRETEArticle 1- Il est mandaté au profit de la société JANSSEN CILAG ANTILLES GUYANE sis167 quai de bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 544 746.68€ (cinq cent trente-six six cent quarante-six euros et 68 centimes) à partir du budget du CHU.Article 2 — Le montant susvisé se décompose ainsi :- 536 646.68€ à titre principal- 600€ au titre des frais de recouvrement- 7 500€ au titre des frais de justice
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société
JANSSEN-CILAG
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Article 3 — Les numéros, objets et montants des sommes a recouvrir sont joints a la présentedécision.Article 4 — cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-a-Pitre/Abymes — FINESS 970100228 et virée surle compte de la BNP PARIBAS IBAN FR76 3000 4013 2800 0106 2470 604 BIC BNPAFRPPXXXArticle 5 — Cette dépense sera réglée en priorité, après réservation d'une trésorerie suffisantepour honorer les dépenses de personnel.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, le Directeur Régional des finances publiques et le comptable public du CHU sontchargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Gourbeyre, Le 1 SEP. 2025Le Dir bteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société
JANSSEN-CILAG
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ANNEXEPiéces jointes :
Ordonnances n°2328568/4-2 du 19/04/2024 du Tribunal administratif (TA) de Paris, n°2301531,2301532, 2301533 du 10/06/2024 du TA de Guadeloupe et n°2306866 du 18/06/2024 du TA DEBordeauxCourriers de JANSSEN CILAG du 12 février 2025Courier de mise en demeure ARS du 16 avril 2025RIB fournisseur
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00007 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société
JANSSEN-CILAG
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Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00010
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité
d'Hospitalisation à Domicile par C.H.G. JACQUES
SALIN (970100210) sur le site de C.H.G. JACQUES
SALIN (970112033)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00010 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) sur le site de C.H.G. JACQUES SALIN (970112033) 8
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Guadeloupe,Égalité Saint-Martin,Fraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à domicilepar C.H.G. JACQUES SALIN (970100210)sur le site de C.H.G. JACQUES SALIN (970112033)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifsaux autorisations, R.6123-139 et suivants relatifs aux conditions d'implantation et D.6124-194 et suivantsrelatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de I'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation duProjet Régional de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 1, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilan quantitatifde I'offre de soins pour l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par C.H.G. JACQUES SALIN (970100210), visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins Hospitalisation à domicile », sur le site de C.H.G. JACQUES SALIN (970112033) sis BP 481PALAIS ROYAL - 97139 LES ABYMES ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente pour lesecteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation des soins,lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00010 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) sur le site de C.H.G. JACQUES SALIN (970112033) 9
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé, qui prévoit uneréorganisation et rationalisation de l'offre HAD, pas une dispersion des autorisations ;Considérant que les autorisations doivent être attribuées en cohérence avec les besoins réels et non pourcréer une surcapacité génératrice de concurrence; que l'offre actuelle pour la mention socle estsuffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins du bassin de population de Petit-Canal et de Sainte-Anne;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede I'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
ArtiCle 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) en vue d'obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » sur le site C.H.G. JACQUES SALIN(970112033) sis BP 481 PALAIS ROYAL - 97139 LES ABYMES, est acceptée pour :- Hospitalisation à domicile / Socle/ Liste des communesCette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plustard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général deI'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur oude sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recoursPage 2 sur 4
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00010 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) sur le site de C.H.G. JACQUES SALIN (970112033) 10
Article 7
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargées de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 10 SEP. 2025
Le Directeur Général
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00010 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) sur le site de C.H.G. JACQUES SALIN (970112033) 11
Annexe - Liste des communes autorisées
e Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépartement Commune CPPOINTE A PITREGuadel & 97163E CEDEXGuadeloupe LES ABYMES 97142
Département Commune CPGuadeloupe LE GOSIER 97190Guadeloupe LES ABYMES 97139Guadeloupe MORNE-A-L'EAU 97111Guadeloupe POINTE-A-PITRE 97110
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00010 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) sur le site de C.H.G. JACQUES SALIN (970112033) 12
Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00013
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité
d'Hospitalisation à Domicile par C.H.U. DE LA
GUADELOUPE (970100228) sur le site de C.H.U.
DE LA GUADELOUPE (970112884)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE
(970112884)
13
arRÉPUBLIQUE 'FRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé — .'b :Liberté Guadeloupe, €. y ;Égalz'té Saint-Martin, —e Saint-BarthélemFraternité y
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à domicilepar C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228)sur le site de C.H.U DE LA GUADELOUPE (970112884)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifsaux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soinset des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation duProjet Régional de Santé de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 1, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilan quantitatifde I'offre de soins pour l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile », sur le site de C.H.U DE LA GUADELOUPE(970112884) sis ROUTE DE CHAUVEL 6 - 97159 POINTE A PITRE ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE
(970112884)
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Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l''Autonomie compétente pour lesecteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à I'organisation des soins,lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;Considérant que, en cas de demandes concurrentes, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à unexamen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondantle mieux aux besoins de la population sur la zone concernée, aux objectifs du SRS et aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement.Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les autorisations doivent être attribuées en cohérence avec les besoins réels et non pourcréer une surcapacité génératrice de concurrence ; que le CHU pour mettre en œuvre les mentions ante etpost partum et enfants de moins de trois ans devra déployer ses ressources pour développer une offred'hospitalisation à domicile (HAD) obstétricale de haute technicité conformément aux orientations du SRSsur l'ensemble de la Grande-Terre afin de répondre aux besoins de I'ensemble de la population de ceterritoire ; que l'offre pour la mention socle sera suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins dubassin de population de Morne-A-L'eau compte tenu du développement de l'offre de proximité proposéepar un nouvel opérateur ;Considérant que la demande concurrente pour la mention réadaptation offre une meilleure couvertureterritoriale et ne répond que partiellement aux conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées pour les mentions socle / ante et post partum / enfants de moins de trois ans ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par C.H.U DE LA GUADELOUPE (970100228) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » sur le site C.H.U DE LAGUADELOUPE (970112884) sis ROUTE DE CHAUVEL 6 - 97159 POINTE A PITRE, est acceptéepour: - _ Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communes- Hospitalisation à domicile / Ante et post partum / Liste des communes- Hospitalisation à domicile/ Enfants de moins de trois ans/ Liste des communesest refusée pour :- Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communesPage 2 sur 5
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE
(970112884)
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plustard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général deI'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur oude sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargées de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le 10 SEP.7075
F Le Directeur Général
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE
(970112884)
16
Annexe - Liste des communes autorisées
e Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépartement Commune CPGuadeloupe LE GOSIER 97190Guadeloupe POINTE-A-PITRE 97110Guadeloupe POINTE À PITRE lomeCEDEX
e Hospitalisation à domicile / Ante et post partum / Liste des communesDépartement Commune CPGuadeloupe LAMENTIN 97129Guadeloupe LES ABYMES 97139Guadeloupe POINTE-A-PITRE 97110Guadeloupe LE GOSIER 97190Gudeloupe PETIT CANAL 97131Guadeloupe SAINTE-ANNE 97180Guadeloupe LE MOULE 97160
e Hospitalisation à domicile / Enfants de moins de trois ans / Liste des communesDépartement Commune CPGuadeloupe LAMENTIN 97129Guadeloupe LES ABYMES 97139Guadeloupe POINTE-A-PITRE 97110Guadeloupe LE GOSIER 97190Gudeloupe PETIT CANAL 97131
Département Commune CPGuadeloupe LAMENTIN 97129Guadeloupe BAIE-MAHAULT 97122Guadeloupe LES ABYMES 97139Guadeloupe LES ABYMES 97142
Département Commune CPGuadeloupe PORT-LOUIS 97117Guadeloupe N 8 S 97163CEDEXGuadeloupe MORNE-A-L'EAU 97111Guadeloupe BAIE-MAHAULT 97122Guadeloupe ANSE-BERTRAND 97121Guadeloupe SAINT-FRANÇOIS 97118
Département Commune CPGuadeloupe SAINTE-ANNE 97180Guadeloupe LE MOULE 97160Guadeloupe PORT-LOUIS 97117POINTE A PITREGuadeloupe 97163CEDEXPage 4 sur 5
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE
(970112884)
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Département Commune CPGuadeloupe MORNE-A-L'EAU 97111Guadeloupe BAIE-MAHAULT 97122
EJ : C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228)ET :C HU DE POINTE A PITRE- SSR (970112884)
Département Commune CPGuadeloupe ANSE-BERTRAND 97121Guadeloupe SAINT-FRANÇOIS 97118
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00013 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE
(970112884)
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Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00008
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité
d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE
HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194)
sur le site de CENTRE HOSPITALIER L-D.
BEAUPERTHUY (970100418)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00008 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194) sur le site de CENTRE HOSPITALIER
L-D. BEAUPERTHUY (970100418)
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arRÉPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé "Liberté coadelsige: - ;Éga/it:f Saint-Martin, zrFraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à domicilepar CENTRE HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194)sur le site de CENTRE HOSPITALIER L-D. BEAUPERTHUY (970100418)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifsaux autorisations, R. 6123-139 et suivants relatifs aux conditions d'implantation et D.6124-194 et suivantsrelatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de I'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation duProjet Régional de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 1, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile », sur le site de CENTRE HOSPITALIERL-D. BEAUPERTHUY (970100418) sis MAHAULT - 97116 POINTE NOIRE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente pour lesecteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation des soins,lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00008 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194) sur le site de CENTRE HOSPITALIER
L-D. BEAUPERTHUY (970100418)
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Considérant que, en cas de demandes concurrentes, I'agence régionale de santé est tenue de procéder à unexamen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondantle mieux aux besoins de la population sur la zone concernée, aux objectifs du SRS et aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnementConsidérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé (SRS), figurant dans le Projet régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Considérant que le SRS prévoit une réorganisation et une rationalisation de l'offre HAD, pas une dispersiondes autorisations ; que l'offre actuelle pour la mention socle est suffisamment dimensionnée pour répondreaux besoins du bassin de population du Lamentin; que les autorisations doivent être attribuées encohérence avec les besoins réels et non pour créer une surcapacité génératrice de concurrence ; que pourla mention réadaptation, il existe une demande concurrente sur la zone d'intervention projetée ;Considérant que pour la mention socle les conditions d'implantations et les conditions techniques defonctionnement sont respectées ;Considérant que la demande concurrente propose de meilleures garanties pour le respect des conditionstechniques de fonctionnement au vu de son expérience en soins médicaux de réadaptation, d'HAD et faitpreuve d'une opérationnalité pour assurer rapidement la réadaptation à domicile ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » sur le siteCENTRE HOSPITALIER L-D. BEAUPERTHUY (970100418) sis MAHAULT - 97116 POINTE NOIRE,est acceptée pour :- Hospitalisation à domicile / Socle/ Liste des communesEst refusée pour :- Hospitalisation à domicile/ RéadaptationArticle 2 Cette opération devra faire I'objet d''un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plustard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de |'activité de soins par le Directeur Général deI'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Page 2 sur 4
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l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194) sur le site de CENTRE HOSPITALIER
L-D. BEAUPERTHUY (970100418)
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur oude sa publication pour ies tiers iniéressés, d'un recours iigrdaicingue devant ie Ministie de iaSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de I'animation et de l'organisation des structures de santé de I'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le | 19 SEP. 2075
€ Le Directeur Général
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l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194) sur le site de CENTRE HOSPITALIER
L-D. BEAUPERTHUY (970100418)
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e Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPGuadeloupe BOUILLANTE 97125 Guadeloupe SAINTE-ROSE 97115Guadeloupe POINTE-NOIRE 97116 Guadeloupe VIEUX-HABITANTS 97119Guadeloupe BAILLIF 97123 Guadeloupe DESHAIES 97126
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00008 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE HOSPITALIER L. D. BEAUPERTHUY (970100194) sur le site de CENTRE HOSPITALIER
L-D. BEAUPERTHUY (970100418)
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Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00001
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité
d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE
MEDICO SOCIAL (970100152) sur le site de
CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE MEDICO SOCIAL (970100152) sur le site de CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020) 24
Rry AlREPUBLIQUEFRANÇA' SE @ D Agence Régionale de Sanle
o
Liberté î'—{îîî'lwgel % #4 . s - rtinÉgalité ckstiadat.B, Saint-BarthélemFraternité i élemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à domicilepar CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152)sur le site de CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifsaux autorisations, R. 6123-139 et suivants relatifs aux conditions d'implantation et D.6124-194 et suivantsrelatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l''Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation duProjet Régional de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 1, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenétre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile », sur le site de CENTRE MEDICO SOCIAL(970100020) sis 64 RUE DU DOCTEUR PITAT 97100 BASSE TERRE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente pour lesecteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à I'organisation des soins,lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE MEDICO SOCIAL (970100152) sur le site de CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020) 25
Considérant que, en cas de demandes concurrentes, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à unexamen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondantle mieux aux besoins de la population sur la zone concernée, aux objectifs du SRS et aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement.Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le schéma régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant qu'a la différence du dossier concurrent, le projet du CMS respecte mieux les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement en garantissant la mutualisation descompétences en SMR pour assurer rapidement la réadaptation à domicile ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du Code de la santé publique;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » sur le site CENTREMEDICO SOCIAL (970100020) sis 64 RUE DU DOCTEUR PITAT 97100 BASSE TERRE, est acceptéepour:
- Hospitalisation à domicile / Socle/ Liste des communes- Hospitalisation à domicile/ Réadaptation / Liste des communesCette opération devra faire l'objet d''un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plustard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général deI'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ouPage 2 sur 4
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE MEDICO SOCIAL (970100152) sur le site de CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020) 26
Article 7
de sa publication pour les tiers intéressés, d''un recours hiérarchique devant Ministre de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de I'organisation des structures de santé de l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le 1N SEP.2025
f) Le Directeur Général
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE MEDICO SOCIAL (970100152) sur le site de CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020) 27
Annexe - Liste des communes autoriséese Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPGuadeloupe TROIS-RIVIERES 97114 Guadeloupe TERRE-DE-BAS 97136Guadeloupe VIEUX-FORT 97141 Guadeloupe SAINT-CLAUDE 97120Guadgloupe VIEUX-HABITANTS s7119 Guadcloupe GOURBEYRE 97113Guadeloupe BAILLIF 97123 Gusdeloipé CAPESTERRE-BELLE- 97130Guadeloupe BASSE-TERRE 97100 EAUGuadeloupe TERRE-DE-HAUT 97137
e Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPGuadeloupe PETIT-BOURG 97170 Guadeloupe TROIS-RIVIERES 97114Guadeloupe SAINTE-ROSE 97115 Guadeloupe BAIE-MAHAULT 97122Guadeloupe VIEUX-HABITANTS 97119 Guadeloupe BOUILLANTE 97125Guadeloupe SAINT-CLAUDE 97120 Guadeloupe VIEUX-FORT 97141Guadeloupe BAILLIF 97123 Guadeloupe GOURBEYRE 97113Guadeloupe GOYAVE 97128 Guadeloupe TERRE-DE-BAS 97136Guadeloupe DESHAIES 97126 Guadeloupe BASSE-TERRE 97100Guadeloupe TERRE-DE-HAUT 97137 Guadeloupe POINTE-NOIRE 97116Guadeloupe CAPESTERRE-BELLE- 97130 Guadeloupe LAMENTIN 97129EAU
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00001 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CENTRE MEDICO SOCIAL (970100152) sur le site de CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020) 28
Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00012
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité
d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE
CHOISY (970100491) sur le site de CLINIQUE DE
CHOISY (970102596)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00012 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de CLINIQUE DE CHOISY (970102596) 29
arRÉPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé "Liberté Guadeloupe, €. y .l}ga/t'té Saint-Martin, —_ Saint-BarthélFraternité aint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à domicilepar CLINIQUE DE CHOISY (970100491)sur le site de CLINIQUE DE CHOISY (970102596)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifsaux autorisations, R.6123-139 et suivants relatifs aux conditions d'implantation et D.6124-194 et suivantsrelatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de I'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation duProjet Régional de Santé de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 1, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins ou d'équipements matériels lourds « Hospitalisation à domicile » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par CLINIQUE DE CHOISY (970100491), visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins « Hospitalisation à domicile », sur le site de CLINIQUE DE CHOISY (970102596) sis ROUTEDE MONTAUBAN 97190 LE GOSIER;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente pour lesecteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation des soins,lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00012 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de CLINIQUE DE CHOISY (970102596) 30
Considérant que, en cas de demandes concurrentes, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à unexamen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondantle mieux aux besoins de la population sur la zone concernée, aux objectifs du SRS et aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement.Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées pour les mentions socles et réadaptation ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ne sont quepartiellement respectées pour les mentions ante et post partum et enfants de moins de troisans notamment par l'absence de convention avec une structure autorisée à pratiquer l'obstétrique et deprofessionnels (medecin pédiatre, psychomotricien, ide en puériculture) nécessaire à la garantie et lasécurité de soins ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du Code de la santé publique;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) en vue d'obtenir l'autorisationd'exercer |'activité de soins « Hospitalisation à domicile » sur le site CLINIQUE DE CHOISY(970102596) sis ROUTE DE MONTAUBAN 97190 LE GOSIER, est acceptée pour :- Hospitalisation à domicile / Socle/ Liste des communes- Hospitalisation à domicile/ Réadaptation / Liste des communesEst refusé pour :- _ Hospitalisation à domicile / ante et post partum / Liste des communes- Hospitalisation à domicile / enfants de moins de trois ans / Liste des communes
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plustard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins ou d'équipement matériellourd par le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Page 2 sur 4
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00012 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de CLINIQUE DE CHOISY (970102596) 31
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l''établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur oude sa publication poui les Liers iniétessés, d'un recours hi€raichique devant Ministie de iaSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 10 SEP.2025
f) Le Directeur Général
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l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de CLINIQUE DE CHOISY (970102596) 32
Annexe - Liste des communes autoriséese Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépartement Commune CPGuadeloupe LE GOSIER 97190Guadeloupe LES ABYMES 97142Guadeloupe SAINT-FRANCOIS 97118POINTE A — PITREGuadeloupe 97163CEDEXe Hospitalisation à domicile/ Réadaptation / Liste des communesDépartement Commune CPGuadeloupe BAIE-MAHAULT 97122Guadeloupe SAINT-FRANCOIS 97118Guadeloupe LES ABYMES 97142Guadeloupe PORT-LOUIS 97117Guadeloupe LA DESIRADE 97127Guadeloupe POINTES-RITRE 97163CEDEXGuadeloupe LES ABYMES 97139
Département Commune CPGuadeloupe POINTE-A-PITRE 97110Guadeloupe LA DESIRADE 97127Guadeloupe SAINTE-ANNE 97180Guadeloupe LES ABYMES 97139
Département Commune CPGuadeloupe SAINTE-ANNE 97180Guadeloupe POINTE-A-PITRE 97110Guadeloupe MORNE-A-L'EAU 97111Guadeloupe PETIT-CANAL 97131Guadeloupe ANSE-BERTRAND 97121Guadeloupe LE GOSIER 97190Guadeloupe LE MOULE 97160
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Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00003
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité
d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE
CHOISY (970100491) sur le site de HAD ILES DU
NORD (970111563)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de HAD ILES DU NORD (970111563) 34
REPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de Santé /Liberté Guadeloupe,Égalité Êaînt—l;lart;?êîFraternité aint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à domicilepar CLINIQUE DE CHOISY (970100491)sur le site de HAD ILES DU NORD (970111563)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifsaux autorisations, R.6123-139 et suivants relatifs aux conditions d'implantation et D.6124-194 et suivantsrelatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation duProjet Régional de Santé de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année 1, et prévoyantnotamment l'ouverture d''une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilan quantitatifde I'offre de soins pour l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par CLINIQUE DE CHOISY (970100491), visant à obtenir l'autorisation d'exercerI'activité de soins « Hospitalisation à domicile », sur le site de HAD ILES DU NORD (970111563) sis IMPASSECANNELLE 97150 SAINT-MARTIN ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente pour lesecteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation des soins,lors de sa séance du 09juillet 2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00003 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de HAD ILES DU NORD (970111563) 35
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) en vue d'obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » sur le site HAD ILES DU NORD(970111563) sis IMPASSE CANNELLE 97150 SAINT-MARTIN, est acceptée pour :- Hospitalisation à domicile / Socle/ Liste des communes- Hospitalisation à domicile/ Réadaptation / Liste des communes- Hospitalisation à domicile / Ante et post partum / Liste des communes- Hospitalisation à domicile/ Enfants de moins de trois ans/ Liste des communesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plustard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général del'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur oude sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre de laPage 2 sur 4
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l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de HAD ILES DU NORD (970111563) 36
Article 7
Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de I'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargées de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 10 SEP. 2025
P Le Directeur GénéralL5
Annexe - Liste des communes autoriséesPage 3 sur 4
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l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de HAD ILES DU NORD (970111563) 37
e Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPSaint-Martin SAINT MARTIN 97150 Saint-Barthélemy SAINT BARTHELEMY | 97133
e Hospitalisation à domicile / Réadaptation / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPSaint-Martin SAINT MARTIN 97150 Saint-Barthélemy SAINT BARTHELEMY | 97133
e Hospitalisation à domicile / Ante et post partum / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPSaint-Barthélemy SAINT BARTHELEMY | 97133 Saint-Martin SAINT MARTIN 97150
e Hospitalisation à domicile / Enfants de moins de trois ans / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPSaint-Martin SAINT MARTIN 97150 Saint-Barthélemy SAINT BARTHELEMY | 97133
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l'activité d'Hospitalisation à Domicile par CLINIQUE DE CHOISY (970100491) sur le site de HAD ILES DU NORD (970111563) 38
Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00004
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité
d'Hospitalisation à Domicile par G.C.S. H.A.D.
MARIE-GALANTE (970111209) sur le site de H.A.D.
DE MARIE-GALANTE (970111217)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00004 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par G.C.S. H.A.D. MARIE-GALANTE (970111209) sur le site de H.A.D. DE MARIE-GALANTE
(970111217)
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REPUBLIQUEit @ D Agence Régmnale de SantéLiberté Guadeloupe, | ),Saint-Martin, 6Égalité Saint-BarthélemyFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à domicilepar G.C.S. H.A.D. MARIE-GALANTE (970111209)sur le site de H.A.D. DE MARIE-GALANTE (970111217)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifsaux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soinset des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de I'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation duProjet Régional de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 1, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par G.C.S. H.A.D. MARIE-GALANTE (970111209), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile », sur le site de H.A.D DE MARIE-GALANTE(970111217) sis 97112 GRAND BOURG ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00004 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par G.C.S. H.A.D. MARIE-GALANTE (970111209) sur le site de H.A.D. DE MARIE-GALANTE
(970111217)
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Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de I'Autonomie compétente pour lesecteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation des soins,lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy ;Considérant que le SRS prévoit une réorganisation et rationalisation de l'offre HAD, pas une dispersion desautorisations ; que les autorisations doivent être attribuées en cohérence avec les besoins réels et non pourcréer une surcapacité génératrice de concurrence; que l'offre actuelle pour la mention socle estsuffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins du bassin de population de Pointe-à-Pitre ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par G.C.S. H.A.D. MARIE-GALANTE (970111209) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » sur le site H.A.D. DEMARIE-GALANTE (970111217) sis 97112 GRAND BOURG, est acceptée pour :- Hospitalisation à domicile / Socle/ Liste des communesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d''exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plustard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à ' ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général del''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur oude sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recoursPage 2 sur 4
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00004 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par G.C.S. H.A.D. MARIE-GALANTE (970111209) sur le site de H.A.D. DE MARIE-GALANTE
(970111217)
41
Article 7
contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernierpeut être saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à I'adressesuivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le 1N SEP. 2075
e Le Directeur Général
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00004 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par G.C.S. H.A.D. MARIE-GALANTE (970111209) sur le site de H.A.D. DE MARIE-GALANTE
(970111217)
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Annexe - Liste des communes autorisées
e Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépartementGuadeloupeDépartement Commune | CPGuadeloupe GRAND-BOURG 97112CAPESTERRE-DE-MARIE-Guadeloupe 97140GALANTE
CommuneSAINT-LOUISCP97134
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Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00004 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par G.C.S. H.A.D. MARIE-GALANTE (970111209) sur le site de H.A.D. DE MARIE-GALANTE
(970111217)
43
Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00005
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité
d'Hospitalisation à Domicile par HAD NORD
BASSE TERRE (970111969) sur le site de HAD
NORD BASSE TERRE (970111365)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00005 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par HAD NORD BASSE TERRE (970111969) sur le site de HAD NORD BASSE TERRE (970111365) 44
arREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé <Liberté Guacîcloupc, Sai_nt-F 2 Martin, Saint-Egd/ttc' BarthélemFraternité y
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à domicilepar HAD NORD BASSE TERRE (970111969)sur le site de HAD NORD BASSE TERRE (970111365)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifsaux autorisations, R.6123-139 et suivants relatifs aux conditions d'implantation et D.6124-194 et suivantsrelatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation duProjet Régional de Santé de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année 1, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenétre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilan quantitatif deI'offre de soins pour l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par HAD NORD BASSE TERRE (970111969), visant à obtenir l'autorisation d'exercerI'activité de soins « Hospitalisation à domicile », sur le site de HAD NORD BASSE TERRE (970111365) sis 196ZAC DE BEAUSOLEIL 97122 BAIE MAHAULT;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente pour lesecteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation des soins,lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;
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Considérant que, en cas de demandes concurrentes, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à unexamen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondantle mieux aux besoins de la population sur la zone concernée, aux objectifs du SRS et aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement.Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy ;Considérant que le SRS prévoit une réorganisation et rationalisation de l'offre HAD ; les autorisationsdoivent être attribuées en cohérence avec les besoins réels ; le SRS encourage la réduction des inégalitésterritoriales d'accès aux soins sur les territoires situé en zone géographique isolée dont fait partie lacommune de DESHAIES ; la demande d'extension de l'aire territoriale répond donc à un besoin de proximitéet d'équité territoriale ; la demande s'intègre dans un maillage cohérent déjà assuré par l'HAD Nord BasseTerre, repose sur une organisation déjà structurée et sécurisée permettant d'assurer la permanence et lacontinuité de soins ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d''activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par HAD NORD BASSE TERRE (970111969) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer |'activité de soins « Hospitalisation à domicile » sur le site HAD NORDBASSE TERRE (970111365) sis 196 ZAC DE BEAUSOLEIL 97122 BAIE MAHAULT, est acceptéepour:
- Hospitalisation à domicile / Socle/ Liste des communes- _ Hospitalisation à domicile / Ante et post partum / Liste des communes- Hospitalisation à domicile/ Enfants de moins de trois ans / Liste des communesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plustard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général del''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxPage 2 sur 4
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Article 5
Article 6
Article 7
articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l''établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur oude sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le | 1N SEP.2075
P Le Directeur Général
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Annexe - Liste des communes autoriséese Hosnitalisation à domicile / Socle / Liste des communes"Département 'Commune — 'Département= Commune ...Guadeloupe LAMENTIN 97129 Guadeloupe BAIE-MAHAULT 97122Guadeloupe PETIT-BOURG 97170 Guadeloupe SAINTE-ROSE 97115Guadeloupe GOYAVE 97128
e Hospitalisation à domicile / Ante et post partum / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPGuadeloupe TERRE-DE-HAUT 97137 Guadeloupe GOURBEYRE 97113cosdeloupe CAPESTERRE-BELLE- 97130 Guadeloupe SAINTE-ROSE 97115EAU Guadeloupe SAINT-CLAUDE 97120Guadeloupe TERRE-DE-BAS 97136 Guadeloupe BAILLIF 97123Guadeloupe PETIT-BOURG 97170 Guadeloupe TROIS-RIVIERES 97114Guadeloupe DESHAIES 97126 Guadeloupe GOYAVE 97128Guadeloupe POINTE-NOIRE 97116 Guadeloupe BOUILLANTE 97125Guadeloupe BASSE-TERRE 97100 Guadeloupe BAIE-MAHAULT 97122Guadeloupe VIEUX-HABITANTS 97119 Guadeloupe LAMENTIN 97129Guadeloupe VIEUX-FORT 97141
e Hospitalisation à domicile / Enfants de moins de trois ans / Liste des communesDépartement Commune CP Département Commune CPGuadeloupe VIEUX-FORT 97141 Guadeloupe TERRE-DE-HAUT 97137Guadeloupe TROIS-RIVIERES 97114 Guadeloupe BOUILLANTE 97125Guadeloupe BAIE-MAHAULT 97122 suzkelsoee CAPESTERRE-BELLE- 97130Guadeloupe BASSE-TERRE 97100 EAUGuadeloupe SAINTE-ROSE 97115 Guadeloupe BAILLIF 97123Guadeloupe VIEUX-HABITANTS 97119 Guadeloupe GOYAVE 97128Guadeloupe DESHAIES 97126 Guadeloupe LAMENTIN 97129Guadeloupe TERRE-DE-BAS 97136 Guadeloupe SAINT-CLAUDE 97120Guadeloupe PETIT-BOURG 97170 Guadeloupe GOURBEYRE 97113Guadeloupe POINTE-NOIRE 97116
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Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00006
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité
d'Hospitalisation à Domicile par SOCIETE
NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur
le site de CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX
MARINES (970103099)
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l'activité d'Hospitalisation à Domicile par SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur le site de CLINIQUE LES
NOUVELLES EAUX MARINES (970103099)
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- arREPUBLIQUE -FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé ®Liberté Guadeloupe, —. V ,Iî:g(l/l'tc' Saint-Martin, ==tté Saint-BarthélFraternité aint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité d'Hospitalisation à domicilepar SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525)sur le site de CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (970103099)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants relatifsaux autorisations, R.6123-139 et suivants relatifs aux conditions d''implantation et D.6124-194 et suivantsrelatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation duProjet Régional de Santé de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année 1, et prévoyantnotamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégation designature du Directeur Général de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525), visant à obtenir- l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile », sur le site de CLINIQUE LESNOUVELLES EAUX MARINES (970103099) sis AVENUE PORLAND 97160 LE MOULE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétente pour lesecteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative à l'organisation des soins,lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00006 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité d'Hospitalisation à Domicile par SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur le site de CLINIQUE LES
NOUVELLES EAUX MARINES (970103099)
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Considérant que, en cas de demandes concurrentes, I'agence régionale de santé est tenue de procéder à unexamen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondantle mieux aux besoins de la population sur la zone concernée, aux objectifs du SRS et aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement.Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) duSchéma régional de Santé, figurant dans le schéma régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy ;Considérant que le SRS prévoit une réorganisation et rationalisation de l'offre HAD, pas une dispersion desautorisations ; que les autorisations doivent être attribuées en cohérence avec les besoins réels et non pourcréer une surcapacité génératrice de concurrence ; que pour la mention réadaptation, il existe une demandeconcurrente sur la zone d'intervention projetée qui respecte les conditions d'implantation et les conditionstechniques de fonctionnement ; que l'aire territoriale proposée pour la mention réadaptation ne couvrepas l'ensemble des besoins de la zone de proximité de Grande-Terre ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées pour la mention socle;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées partiellement pour la mention réadaptation au motif que l'établissement n'apporte pas lesgaranties en ressources humaines règlementaires nécessaires pour une prise en charge sécurisée et efficiente;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la chargede l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) en vued'obtenir l'autorisation d''exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » sur le siteCLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (970103099) sis AVENUE PORLAND 97160 LEMOULE, est acceptée pour :- Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesest refusée pour :- Hospitalisation à domicile/ Réadaptation / Liste des communesArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ansmaximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plustard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général deI'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Page 2 sur 4
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l'activité d'Hospitalisation à Domicile par SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur le site de CLINIQUE LES
NOUVELLES EAUX MARINES (970103099)
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur oude sa pubiicdlion pour ies Liers iniéressés, d'un recours Miélaichique devdant Ministie de iaSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou demanière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de I'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre,le 10 SEP.2025
{9 Le Directeur Général
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l'activité d'Hospitalisation à Domicile par SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur le site de CLINIQUE LES
NOUVELLES EAUX MARINES (970103099)
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Annexe - Liste des communes autoriséese Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communesDépartement Commune CPGuadeloupe MORNE-A-L'EAU 97111Guadeloupe ANSE-BERTRAND 97121Guadeloupe PETIT-CANAL 97131
Département Commune CPGuadeloupe SAINT-FRANCOIS 97118Guadeloupe LE MOULE 97160Guadeloupe PORT-LOUIS 97117
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l'activité d'Hospitalisation à Domicile par SOCIETE NOUVELLE LES EAUX MARINES (970100525) sur le site de CLINIQUE LES
NOUVELLES EAUX MARINES (970103099)
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Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00009
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
critiques par CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE (970100178) sur le site de CENTRE
HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100392)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00009 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE (970100392)
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REPUBLIQUE QFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéGuadeloupe,Saint-Martin,Saint-BarthélemyLibertéÉgalitéFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins critiquespar CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178)sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE -TERRE (970100392)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet Régional de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année1, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'arrété ARS/DAOSÈ/SAE—QTI-2024-12-11—00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de l'offre de soins pour l'activité de soins « Soins critiques » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégationde signature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178), visant à obtenirl''autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques », sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE LABASSE -TERRE (970100392) sis AVENUE GASTON FEUILLARD 97100 BASSE TERRE ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00009 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE (970100392)
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Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de I'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative àl'organisation des soins, lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de I'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L 6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques » sur le site CENTREHOSPITALIER DE LA BASSE -TERRE (970100392) sis AVENUE GASTON FEUILLARD 97100BASSE TERRE, est acceptée pour :- Soins critiques / Adultes / Réanimation et soins intensifs polyvalents, et despécialité le cas échéant / Aucun SI de spécialité- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de cardiologieCette opération devra faire |'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à I'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00009 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE (970100392)
56
Article 7
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 10 SEP. 2025
m(' Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00009 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE (970100392)
57
Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00014
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
critiques par C.H.U. DE LA GUADELOUPE
(970100228), sur le site de C.H.U. DE LA
GUADELOUPE (970100442)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00014 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442) 58
en AY CREPUBLIQUE .M CAISE @ D Agence Régionale de Santé )Liberté Guadeloupe, A [Saint-Martin, rrrnÉgalité !Saint-BarthélemyFraternité
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins critiquespar C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228),sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de I'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet Régional de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année1, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de I'offre de soins pour I'activité de soins « Soins critiques » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégationde signature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins « Soins critiques », sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442)sis ROUTE DE CHAUVEL 6 - 97159 POINTE A PITRE ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00014 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442) 59
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de I'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relative àl'organisation des soins, lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de I'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
La demande présentée par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228) en vue d'obtenirl''autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques » sur le site C.H.U. DE LAGUADELOUPE (970100442) sis ROUTE DE CHAUVEL 6 - 97159 POINTE A PITRE, estacceptée pour :- Soins critiques / Adultes / Réanimation et soins intensifs polyvalents, et despécialité le cas échéant / Aucun SI de spécialité- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de cardiologie- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de neurologie vasculaire- Soins critiques / Pédiatrique / Soins intensifs pédiatriques polyvalentsdérogatoiresCette opération devra faire l'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00014 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442) 60
Article 6
Article 7
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 10 SEP. 2025
e Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00014 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100228), sur le site de C.H.U. DE LA GUADELOUPE (970100442) 61
Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00011
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
critiques par CH LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100186) sur le site de C.H. LOUIS CONSTANT
FLEMING (970100400)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00011 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site de C.H. LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100400)
62
REPUBLIQUE SFRANCAISE @ D Agence Régionale de anté ŸLiberté Guadeloupe,Égalité Saint-Martin,Fraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant autorisation d'exercer l'activité de Soins critiquespar CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186)'sur le site de C.H. LOUIS CONSTANT FLEMING (970100400)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbation— du Projet Régional de Santé de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année1, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégationde signature du Directeur Général de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186), visant à obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques », sur le site de C.H. LOUIS CONSTANTFLEMING (970100400) sis BP 381 - SPRING CONCORDIA - 97154 SAINT-MARTIN ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00011 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site de C.H. LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100400)
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Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relativeà l'organisation des soins, lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de I'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) en vue d'obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques » sur le site C.H. LOUISCONSTANT FLEMING (970100400) sis BP 381 - SPRING CONCORDIA - 97154 SAINT-MARTIN, est acceptée pour :- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs polyvalents dérogatoires- Soins critiques / Pédiatrique / Soins intensifs pédiatriques polyvalentsdérogatoiresCette opération devra faire l'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.Une visite de conformité pourra être réalisée par I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l''établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministre
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00011 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site de C.H. LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100400)
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Article 7
de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 10 SEP. 2025
I/) Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00011 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant autorisation d'exercer
l'activité de Soins critiques par CH LOUIS CONSTANT FLEMING (970100186) sur le site de C.H. LOUIS CONSTANT FLEMING
(970100400)
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Agence régionale de santé
971-2025-09-10-00002
Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins de Soins critiques par SOCIÉTÉ EXPLOI
CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site
de CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (970107249)
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00002 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par SOCIÉTÉ EXPLOI CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de CLINIQUE LES
EAUX CLAIRES (970107249)
66
REPUBLIQUE 'téFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SanLiberté Guadeloupe, NÉgalité Saint-Martin,Fraternité Saint-Barthélemy
Décision ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiquespar SOCIÉTÉ EXPLOI CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731)sur le site de CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (970107249)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé (ARS) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet Régional de Santé de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-08-02-00002 en date du 02 août 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année1, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 janvier 2025 au 14 mars 2025;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE-971-2024-12-11-00003 en date du 11 décembre 2024 fixant le bilanquantitatif de I'offre de soins pour l'activité de soins « Soins critiques » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2022025-09-04-00002 en date du 04 septembre 2025 portant délégationde signature du Directeur Général de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par SOCIÉTÉ EXPLOI CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques », sur le site de CLINIQUE LES EAUX CLAIRES(970107249) sis MOUDONG 97122 BAIE MAHAULT;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relativeà l'organisation des soins, lors de sa séance du 09 juillet 2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00002 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par SOCIÉTÉ EXPLOI CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de CLINIQUE LES
EAUX CLAIRES (970107249)
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Considérant que la demande ne respecte pas les conditions techniques de fonctionnement aux motifsd'une non-conformité de la permanence médicale ; de l'insuffisance des effectifs qualifiés (médecinset para médicaux); de l'absence d'intégration dans les filières territoriales de soins critiques; dumanque d'organisation et de structuration de la permanence et de la continuité de soins ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par SOCIÉTÉ EXPLOI CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer |'activité de soins « Soins critiques » sur le site CLINIQUELES EAUX CLAIRES (970107249) sis MOUDONG 97122 BAIE MAHAULT, est refusée pour :- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs polyvalents dérogatoiresCette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 10 SEP. 2025
'p Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-09-10-00002 - Décision ARS/DAOSS/SAE du 10 septembre 2025 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par SOCIÉTÉ EXPLOI CLINIQUE EAUX CLAIRES (970100731) sur le site de CLINIQUE LES
EAUX CLAIRES (970107249)
68
DEETS
971-2025-09-08-00008
Arrêté composition de la commission
consultative en vue d'établir la liste des métiers
caractérisés par des difficultés de recrutement
sur le territoire de la Guadeloupe
DEETS - 971-2025-09-08-00008 - Arrêté composition de la commission consultative en vue d'établir la liste des métiers caractérisés
par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe 69
PREFET , Direction de l''économie, deDE LA REGION 'emploi, du travail et desG_UADELOUPE solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant composition de la commission consultative en vue d'établirla liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutementsur le territoire de la GuadeloupeLe préfet de la région de la Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notammentses articles L. 414-13, L. 421-4, L. 435-4 et L. 441-2Vu le code du travail et notamment son article R. 5221-20Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses ar-ticles R. 133-1 à R. 133-15Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 nommant préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
ARRETEArticle 1°" :La commission consultative prévue à l'article L.441-2 susvisé en vue d'arrêter laliste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement est présidée parle préfet ou son représentant ;Elle comprend, outre son président :1°) Le directeur de France Travail ou son représentant ;2°) Collège des élus :a) Les députés et les sénateurs de la Guadeloupe :b) Le président de la Région Guadeloupe ou son représentant ;c) Le président du conseil départemental de la Guadeloupe ou son représentant3°) Collège des chambres consulaires :a) Le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guadeloupe ouson représentant;b)Le président de la chambre de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ouson représentant,c) Le président de la chambre des métiers de la Guadeloupe ou son représentant4°) Collège des partenaires sociaux :a) Le président du Mouvement des entreprises de France en Guadeloupe ou sonreprésentant ;
DEETS - 971-2025-09-08-00008 - Arrêté composition de la commission consultative en vue d'établir la liste des métiers caractérisés
par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe 70
Direction de 'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités
b) Le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises de Gua-deloupe ou son représentantc) Le président de l'Union des entreprises de proximité ou son représentantd) Le président de la fédération nationale des syndicats des exploitants agricolesou son représentante) Le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail(CFDT) ou son représentant ;f) Le secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière(CGT-FO) ou son représentant ;g) Le secrétaire général de Solidaires ou son représentanth) Le secrétaire général de la Confédération française de l'encadrement-Confédé-ration générale des cadres (CFE-CGC) ou son représentant ;i) Le secrétaire de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ouson représentant ;j) La secrétaire générale de I'Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupeou son représentant (UGTG)k) Le secrétaire général de la Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe(CGTG) ou son représentant ;) Le secrétaire général de l'Union Régionale des Syndicats Autonomes (UNSA) ouson représentant ;m) La secrétaire générale de la Confédération Générale du Travail (CGT)n) Le secrétaire général de l'Union des Travailleurs de la Protection Sociale5°) Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture etde l'éducation de la Guadeloupe ou son représentant ;Article 2 :Le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l''exécution du présent ar-rété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, ( £ D, 7075 Le préThierfy DEVIMEUX
DEETS - 971-2025-09-08-00008 - Arrêté composition de la commission consultative en vue d'établir la liste des métiers caractérisés
par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe 71