ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-055
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2026-05-13-00004 - RAA-AP Pompes-funebre-cuminetti Souque 2026 (2
pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées (2 pages) Page 6
09-2026-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant
création de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations restreintes et spécialisées (2 pages) Page 8
09-2026-05-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 fixant les
fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne de
chasse 2026/2027 (2 pages) Page 10
09-2026-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant
définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est
avérée dans le département de l'Ariège pour la période du 1er
juillet 2026 au 30 juin 2027 (2 pages) Page 12
09-2026-05-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 relatif à
l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le
département de l'Ariège (8 pages) Page 14
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-05-22-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP 22052026
(6 pages) Page 22
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant composition,
attribution et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses
sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement
(16 pages) Page 28
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance
de permis de construire en vue du projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol d'une puissance totale de 16,6 MWc
sur la commune de Montaut au lieu-dit « Chemin de Crieu à
Trémoulet » présenté par la société « Montaut Noisetiers
Énergies » (4 pages) Page 44
2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2026-05-19-00002 - Décision57-2026 IntérimDirection N (2 pages) Page 48
3
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05 61 02 11 68
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Damien SOUQUE pour un
établissement secondaire situé 7 rue des jacobins à Saint-Girons
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande reçue le 1 er
avril 2026, de la SARL Damien Souque – Pompes Funèbres du
Couserans dont le siège social est 53 allée Pierre Semard à Saint-Girons (09200), en vue
d'obtenir l'habilitation à exercer des activités funéraires pour l'établissement secondaire
« Pompes Funèbres Cuminetti  - Damien Souque » situé 7 rue des jacobins à Saint-Girons
(09200), exploité par M. Damien Souque ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 :
La SARL Damien Souque dont le siège social est situé 53 allée Pierre Semard à Saint-Girons
(09200) est habilité à exercer des activités funéraires pour l'établissement secondaire « Pompes
Funèbres Cuminetti  - Damien Souque » sis 7 rue des jacobins à Saint-Girons (09200) , pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• organisation des obsèques,
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumation et crémation.
Article 2   :
Le numéro de l'habilitation est : 26 – 09 – 0055.
Article 3   :
L'habilitation est accordée à compter du 1er
avril 2026 pour une durée de cinq ans.
Article 4   :
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclaré dans
un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-05-13-00004 - RAA-AP Pompes-funebre-cuminetti Souque 2026 4
Article 5   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.
Fait à Foix, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
signé :
Etienne-Jean DUBOIS
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-05-13-00004 - RAA-AP Pompes-funebre-cuminetti Souque 2026 5
EuPREFET .DE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant
nomination des membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de l'Ariège - M. BRABANT
(Hervé) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et
spécialisées ;
Vu la demande du Comité écologique ariégeois du 25 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 :
L'alinéa 5) de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est ainsi
modifié :
5) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement :
Titulaires Suppléants
Monsieur Christian LAMMENS
(Comité écologique ariégeois)
Monsieur Thierry DE NOBLENS
(Comité écologique ariégeois)
Le Village 31420 PEYRISSAS
Madame Anne TISON
(Association des naturalistes de l'Ariège)
8 bis rue de Rouzaud, 09000 COS
Monsieur Kévin BOULOGNE
(Association des naturalistes de l'Ariège)
8 bis rue de Rouzaud 09000 COS
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-13-00002 - Arrêté
préfectoral du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 6
Article 2 :
L'alinéa 5) de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est ainsi
modifié :
5) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement :
Titulaires Suppléants
Monsieur Christian LAMMENS
(Comité écologique ariégeois)
Monsieur Thierry DE NOBLENS
(Comité écologique ariégeois)
Le Village 31420 PEYRISSAS
Madame Anne TISON
(Association des naturalistes de l'Ariège)
8 bis rue de Rouzaud, 09000 COS
Monsieur Kévin BOULOGNE
(Association des naturalistes de l'Ariège)
8 bis rue de Rouzaud 09000 COS
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien : http://www .telerecours.fr .
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège
ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les
modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision
explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13 mai 2026
Le préfet,
SIGNE
Hervé BRABANT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-13-00002 - Arrêté
préfectoral du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 7
EuPRÉFET _DE L'ARIÈGELiibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement - risques
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant
création de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de l'Ariège - M. BRABANT
(Hervé) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant création de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées ;
Vu la demande du Comité écologique ariégeois du 25 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 :
Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant
création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations restreintes et spécialisées :
- L'alinéa 1) de l'article 1 est ainsi modifié :
1) Cinq représentants de l'État et de ses établissements publics :
• Le directeur départemental des Territoires ou son représentant ;
• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
• Le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
• Le directeur régional du Centre National de la Propriété Forestière Occitanie ;
• Un lieutenant de louveterie.
- L'alinéa 2) de l'article 1 est ainsi modifié :
2) Neuf représentants des intérêts cynégétiques :
• Le président de la fédération départementale des chasseurs ;
• Huit représentants des différents modes de chasse désignés par le président de la
fédération départementale des chasseurs.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant
création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 8
- Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par « Un représentant de l' office français de la
biodiversité et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assisteront aux
réunions de la formation spécialisée pour le classement des animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts avec voix consultative. »
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien : http://www .telerecours.fr .
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège
ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les
modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision
explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13 mai 2026
Le préfet,
SIGNE
Hervé BRABANT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-13-00003 - Arrêté
préfectoral du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant
création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes et spécialisées 9
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers
pour la campagne de chasse 2026/2027
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-6 à L. 425-
13, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu la note technique du 1 er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les
forestiers et les chasseurs ;
Vu la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le
nombre minimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à
plan de chasse dans le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département de l'Ariège pour la période 2024-2030 ;
Vu le bilan des dégâts de la campagne 2025/2026 réalisé conformément à l'article R. 426-8 du
code de l'environnement ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la comm ission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10
avril 2026 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1
du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du du 21 avril au
12 mai 2026 inclus ;
Considérant les dégâts agricoles de grands gibiers et les constats de dommages sur parcelles
agricoles d'un montant de 181 298 €, principalement dus aux sangliers ;
Considérant les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le programme régional de la forêt
et du bois ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en
matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux
à prélever annuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-
8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Les fourchettes relatives aux plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne 2026/2027 ,
sont arrêtées comme suit :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00004 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne de chasse 2026/2027 10
Espèces Minimum Maximum
Chevreuil
Cerf indéterminé
Biche
Isard
Mouflon
Daim
4000
600
500
0
80
25
5600
1800
1700
827
300
80
Article 2
La fédération départementale des chasseurs communique avant le 1 er mai 2026 à la directrice
départementale des territoires les plans de chasse attribués dans un format de tableur
exploitable par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage.
Article 3
D'ici le 26 mars 2027 , le président de la fédération départementale des chasseurs de l 'Ariège
adresse au préfet et à la directrice départementale des territoires, en application de l'article
R. 425-13 du code de l'environnement :
- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par sous-unité de gestion.
Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan
de chasse, par sous-unité de gestion, en distinguant les catégories et sexes telles que définies
dans les plans de chasse individuels ;
- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et
cartographiées, par espèce, par sous-unité de gestion, en volume, en valeur et en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la fédération départementale
des chasseurs et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 19 mai 2026
Le préfet
Signé
Hervé BRABANT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00004 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne de chasse 2026/2027 11
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe
est avérée dans le département de l'Ariège pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 427-8, R. 427-6 et R. 427-13 à 427-17 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable de la commission dépar tementale de la chasse et de la faune sauvage en
date du 10 avril 2026 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1
du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 21 avril au 12
mai 2026 inclus ;
Considérant qu'il y a lieu de définir, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 2 septembre 2016, les secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est
avérée afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage de pièges de catégories
2 sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs,
jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une
enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
Considérant que certains tronçons des ruisseaux du Crieu, du Rieutort, du Raunier qui
s'assèchent, peuvent être considérés comme des habitats peu favorables à la Loutre
d'Europe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1
Pour la période du 1 juillet 2026 au 30 juin 2027 , la Loutre d'Europe est considérée commeᵉʳ
présente sur l'ensemble du département de I'Ariège à l'exception des tronçons des cours d'eau
ci-après, sur lesquels aucun indice de présence n'a été relevé :
• Le Crieu : du bourg de Saint-Félix de Rieutord jusqu'à l'intersection avec la route
départementale 119 ;
• Le Rieutort : du plan d'eau d'Arnave jusqu'à l'intersection avec la route départementale
12 ;
• Le Raunier : tous les cours d'eau en amont du lieu-dit « Pic le Vieux » (ruisseau de Nouze
et affluents).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00005 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le département de
l'Ariège pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 12
Article 2
En application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l'usage de pièges de
catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, sur l'ensemble des zones de
présence avérée de la Loutre d'Europe telles que définies à l'article 1 du présent arrêté,
exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze
centimètres par onze centimètres. Les fossés ne sont pas concernés par cette mesure.
Une cartographie des cours d'eau est disponible sur le site internet de la préfecture de l'Ariège
(https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=0b8939d5-b010-
40ef-a9a6-0c5f4ffc50e7).
Article 3
Sur les trois tronçons listés à l'article 1, l'utilisation de pièges létaux est autorisée conformément
aux prescriptions générales pour le piégeage fixées par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007
modifié, sur 2 périodes :
• à la levée des cultures (du 15 avril au 31 mai) ;
• à la maturation des épis de maïs (du 15 juillet au 31 août).
Article 4
En cas de capture accidentelle de la Loutre d'Europe, la direction départementale des
Territoires de l'Ariège devra être obligatoirement informée dans les plus brefs délais à l'adresse
mail suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr.
Un bilan annuel sera fourni par les piégeurs sur la mise en œuvre du piégeage sur le s tronçons
des cours d'eau faisant l'objet d'exception désignés à l'article 1.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, la sous-préfète de
Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président
de l'association des piégeurs agréés de l'Ariège et la directrice départementale des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 19 mai 2026
Le Préfet,
Signé
Hervé BRABANT
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00005 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 portant définition des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe est avérée dans le département de
l'Ariège pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 13
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027
dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu les dispositions du titre II (chasse) du livre quatrième du code de l'environnement et
notamment les articles L. 424-2 à L. 424-7 , L. 425-2, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 à R. 424-19
et R. 425-18 à R. 425-20 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 relatifs aux dates d'ouverture et
de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu l'a rrêté du 1 er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France
métropolitaine pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 instaurant divers plans de chasse aux petits
gibiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2019 portant les mesures de protection pour la pratique de
la chasse en zone à ours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour le département de l'Ariège pour la période 2024-2030 ;
Vu la demande du directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts du
27 mars 2026 pour le renouvellement du plan de gestion du sanglier dans la réserve du
Valier ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 10
avril 2026 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1
du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 21 avril au 12
mai 2026 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Lors de toute action de chasse, les chasseurs veillent à la stricte mise en œuvre des règles et
principes de sécurité et d'identification du gibier avant d'effectuer tout tir.
Article 2 :
Il est constitué, dans le département de l'Ariège, deux zones de chasse, telles que définies en
annexe I.
Article 3 :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l'Ariège :
- du 13 septembre 2026 au 28 février 2027 inclus en zone de plaine (ZP) ;
- du 20 septembre 2026 au 28 février 2027 inclus en zone de montagne (ZM).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de
l'Ariège 14
Article 4 :
Par dérogation à l'article 3, les espèces de gibier, listées dans le tableau ci-après, peuvent être
chassées uniquement durant les périodes comprises entre les dates d'ouverture et de clôture
indiquées et selon les conditions spécifiques de chasse précisées.
Espèces Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Plaine Montagne Plaine Montagne
Blaireau
Belette
Corbeau freux
Corneille noire
Étourneau
sansonnet
Fouine
Geai des chênes
Hermine
Martre
Pie bavarde
Putois
Ragondin
Rat musqué
Renard
Ouverture générale Clôture générale
Avant l'ouverture générale, le renard peut
être tiré :
 par tout titulaire d'une autorisation
individuelle pour la chasse du
chevreuil à l'affût ou à l'approche.
 à compter du 16 août 2026 en zone de
plaine et du 30 août 2026 en zone de
montagne, au cours des battues au
sanglier.
Lapin de
garenne
Ouverture générale 03/01/27
Faisan Ouverture générale 03/01/27
Lièvre 13/09/26 13/12/26
Un plan de chasse légal au lièvre s'exerce
sur l'ensemble des communes citées en
annexe II.
Perdrix rouge Ouverture générale 29/11/26
Perdrix grise Ouverture
générale
29/11/26
Grand gibier non soumis à plan de chasse
Sanglier
16/08/26 30/08/26 28/02/27
La chasse en battue du sanglier ne peut se
pratiquer que les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés.
Ouverture anticipée : jusqu'à l'ouverture
générale, le sanglier peut être chassé à
l'affût ou à l'approche tous les jours sauf le
mardi et le vendredi. Les battues doivent
comprendre au moins six personnes et des
chiens.
Dispositions spécifiques à la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier
30/08/26 28/02/27
La chasse du sanglier est autorisée tous les
jours dans la réserve de chasse et de faune
sauvage du mont Valier. Elle est o rganisée
par des agents assermentés de l'Office
national des forêts à l'affût ou à
l'approche, selon les modalités fixées à
l'article 5.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de
l'Ariège 15
Espèces
Date d'ouverture Dates de clôture
Conditions spécifiques de chasse
Plaine Montagne Plaine Montagne
Grand gibier soumis à plan de chasse
Cerf Ouverture générale 28/02/27
La chasse en battue du cerf ne peut se pratiquer que
les lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche et
jours fériés légaux.
Ouverture anticipée : La chasse à l'affût ou à
l'approche individuelle et sans chien du cerf pourra
s'exercer à partir du 1 er septembre 2026 en zone de
plaine et en zone de montagne dans le cadre d'une
autorisation préfectorale individuelle, tous les jours,
jusqu'à l'ouverture générale.
Chevreuil Ouverture générale 28/02/27
La chasse en battue du chevreuil ne peut se pratiquer
que les lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche et jours
fériés légaux .
Ouverture anticipée : La chasse à l'affût ou à l'approche
individuelle et sans chien, du chevreuil pourra s'exercer
à partir du 1er juin 2026 en zone de plaine et en zone de
montagne, dans le cadre d'une autorisation préfectorale
individuelle, tous les jours, jusqu'à l'ouverture générale.
Mouflon Ouverture générale 28/02/27
Le mouflon ne peut être chassé qu'individuellement, à
l'approche ou à l'affût et sans chien.
Sur le massif de Tabe, les tirs de mâles sont interdits
sauf les mâles atypiques : anomalie génétique au niveau
de la robe (robe isabelle), et au niveau des cornes
(cornes en parasol).
Sur le lot domanial Mérens n°1 (rive droite de l'Ariège), le
mouflon pourra être chassé du 1er septembre 2026 à
l'ouverture générale dans le cadre d'une autorisation
préfectorale individuelle.
Daim Ouverture générale 28/02/27
La chasse à l'affût ou à l'approche individuelle et sans
chien, du daim pourra s'exercer à partir du 1 er juin 2026
dans le cadre d'une autorisation préfectorale
individuelle, jusqu'à l'ouverture générale.
Isard 04/10/26 25/10/26
Dispositions communes à tous les territoires de chasse
bénéficiaires d'un plan de chasse isard :
- La chasse individuelle à l'approche ou à l'affût et sans
chien est autorisée les mercredis, samedis, dimanches et
jours fériés ;
- les cartes de prélèvement délivrées par la fédération
départementale des chasseurs de l'Ariège doivent être
obligatoirement retournées ;
- les tirs de femelles suitées sont interdits.
Dispositif de plan de chasse indifférencié : ISI (isard
indifférencié).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de
l'Ariège 16
Espèces Dates d'ouverture Dates de clôture
Conditions spécifiques de chasse
Plaine Montagne Plaine Montagne
Isard
Dispositions spécifiques à certains territoires de chasse.
04/10/26 08/11/26
Dispositions spécifiques à tous les
territoires bénéficiaires d'un plan de chasse
isard différencié expérimental :
- Présentation de l'animal ou photographies
descriptives envoyées aux responsables du
territoire bénéficiaire.
Dispositif de plan de chasse différencié :
- ISa : Isard dont les cornes sont plus hautes
que les oreilles dressées.
- ISj : Isard dont les cornes sont à la hauteur
des oreilles dressées ou en dessous.
01/09/26 30/11/26
Chasse autorisée tous les jours.
Territoires domaniaux :
 Lot - Montcalm n° 2 (Tignalbu)
 Lot - Seix n° 2 (réserve du mont Valier)
 Lot - Mérens n° 1 (rive droite)
 Lot - Mérens n° 2 (rive gauche)
 Lot - Mérens n° 3 (Esteille-Sisca)
 Lot - Les Hares n° 2 (réserve du Laurenti)
 Lot – Consulat de Foix
Chasse guidée ONF autorisée tous les jours.
Avant l'ouverture générale, une autorisation
préfectorale individuelle est obligatoire.
Petits gibiers de montagne
Lagopède alpin 04/10/26 25/10/26
Chasse autorisée les mercredis et dimanches.
Un plan de chasse légal s'exerce sur
l'ensemble des territoires domaniaux ainsi
que sur le groupement forestier du Clot de
Celles et du Seuil (Montferrier).
Les quotas de prélèvements autorisés seront
définis ultérieurement par arrêté préfectoral
spécifique.
Grand tétras Chasse suspendue
Perdrix grise de
montagne 04/10/26 25/10/26
Chasse autorisée les mercredis, samedis et
dimanches.
Un plan de chasse légal s'exerce sur le
groupement forestier du Clot de Celles et du
Seuil (Montferrier).
Article 5 :
Conformément au plan de gestion du sanglier élaboré par la fédération départementale des
chasseurs de l'Ariège pour la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier , les agents
assermentés de l'office national des forêts et les chasseurs accompagnés par des agents
assermentés de l'office national des forêts sont autorisés à procéder à des prélèvements de
sangliers dans la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier par tir individuel, à
l'approche ou à l'affût.
L'office national des forêts adressera à la direction départementale des territoires et à la
fédération départementale des chasseurs, au plus tard le 31 mars 2027 , un bilan des opérations
et des prélèvements réalisés.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de
l'Ariège 17
Article 6 :
La période et les conditions spécifiques de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
sont fixées par arrêtés ministériels.
Article 7 :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue les
mardis et vendredis, sauf si ces jours sont fériés.
Cette mesure ne s'applique pas pour les oiseaux d'eau, gibiers migrateurs et la chasse à
l'approche ou à l'affût des grands gibiers soumis à plan de chasse.
Par exception aux dispositions précédentes, les chasses en battue suspendues en raison de la
détection d'une présence d'ours avérée, pourront être organisées tous les jours dans les
conditions fixées par l'arrêté préfectoral portant les mesures de protection pour la pratique de
la chasse en zone à ours.
Article 8 :
Afin de favoriser la protection du gibier d'eau, toute chasse est interdite sur le plan d'eau de
Montbel (zone d'emprise de la retenue en pleine eau) ainsi que sur une bande de terre d'une
largeur de 3 mètres autour de cette zone.
Article 9:
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
• la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les
marais non asséchés ;
• la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse (cerf, chevreuil, mouflon, isard, daim) ;
• la chasse du renard ;
• la chasse du sanglier les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, en battues de six
personnes et plus, avec chiens ;
• la chasse du sanglier dans la réserve du mont Valier à l'affût ou à l'approche ;
• la chasse au pigeon ramier (ou palombe) à l'affût, arme neutralisée (démontée ou déchargée
et placée sous étui ou housse) à chaque déplacement.
Article 10 :
La chasse à courre, à cor à cri et la chasse au vol s'exercent selon les périodes définies par
l'article R. 424-4 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels dès 26 juin 1987 et
28 mai 2004.
Article 11 :
La clôture de la vénerie sous terre intervient au 15 janvier 2027 .
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de
l'Ariège 18
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix, la sous-préfète de
Pamiers, la sous-préfète de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence
interdépartementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 19 mai 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de
l'Ariège 19
Annexe I (art. 2)
Définition de la zone de plaine et de la zone de montagne
La zone de plaine (ZP) comprend les communes de :
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide-
de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de-Sérou, La
Bastide-sur-L'hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bézac, Bonnac, Les
Bordes sur Arize, Brie, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle,
Carla-de-Roquefort, Le Carlaret, Castelnau-Durban, Castéras, Castex, Caumont, Cazals-des-Bayles,
Cazavet, Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-
Arize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun,
Esplas-de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudiés, Gudas,
L'Herm, Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-
d'Olmes, Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lezat-sur-Leze, Lieurac,
Limbrassac, Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon,
Manses, Le Mas-d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon,
Mirepoix, Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut en Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels,
Montesquieu-Avantes, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulin-Neuf, Moulis,
Nalzen, Nescus, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Pradieres, Prat-Bonrepaux, Les Pujols,
Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Riverenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades,
Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord,
Saint-Felix-de-Tournegat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de-
Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-
d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Le Sautel,
Saverdun, Ségura, Sentenac-de-Sérou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux,
Teilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals,
Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-
du-Paréage, Vira, Viviés, Sainte-Foi.
La zone de montagne (ZM) comprend les communes de :
Albiès, Aleu, Alliat, Alos, Alzen, Antras, Appy, Argein, Arignac, Arnave, Arrien-en-Bethmale, Arrout,
Artigues, Ascou, Aston, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulos-Sinsat, Aulus-les-Bains, Auzat, Axiat, Ax-les-
Thermes, Balacet, Balaguères, Bédeilhac-Aynat, Bénac, Bestiac, Bethmale, Biert, Bompas, Bonac-Irazein, Le
Bosc, Bordes-Uchentein, Bouan, Boussenac, Brassac, Burret, Buzan, Les Cabannes, Capoulet-Junac,
Carcanières, Castillon-en- Couserans, Caussou, Caychax, Cazenave-Serres-Allens, Celles, Cescau, Château-
Verdun, Couflens, Engomer, Ercé, Ferrières-sur-Ariege, Foix, Freychenet, Galey, Ganac, Garanou, Génat,
Gestiés, Gourbit, L'Hospitalet-Près-L'Andorre, Ignaux, Illartein, Illier-Laramade, Lapège, Larcat, Larnat,
Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Massat, Mercus-Garrabet, Mérens-les-Vals, Miglos, Mijanès, Montagagne,
Montaillou, Montferrier, Montgaillard, Montoulieu, Montségur, Niaux, Orgeix, Orgibet, Orlu, Ornolac-Ussat-
les-Bains, Orus, Oust, Pech, Perles-et-Castelet, Le Pla, le Port, Prades, Prayols, Le Puch, Quérigut, Quié,
Rabat-les-Trois-Seigneurs, Rouze, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-
de-Rivière, Salsein, Saurat, Savignac-les-Ormeaux, Seix, Senconac, Sentein, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-
Arget, Siguer, Sinsat, Sor, Sorgeat, Soueix, Soulan, Surba, Tarascon-sur-Ariège, Tignac, Uchentein, Unac,
Urs, Ussat, Ustou, Val de Sos, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, Villeneuve.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de
l'Ariège 20
Annexe II (art. 4)
Communes sur le territoire desquelles s'exerce un plan de chasse légal au lièvre
 Aigues-Vives
 L'Aiguillon
 Artigat
 Artix
 Auzat
 Bagert
 La Bastide-sur-l'Hers
 Bédeille
 Bélesta
 Belloc
 Bénagues
 Betchat
 Bézac
 Les Bordes-sur-Arize
 Camarade
 Campagne-sur-Arize
 Caumont
 Cazaux
 Cazavet
 Clermont
 Coussa
 Crampagna
 Escosse
 Dreuilhe
 Dun
 Durban-sur-Arize
 Durfort
 Esclagne
 Fabas
 Le Fossat
 Ilhat
 Laroque-d'Olmes
 Léran
 Lesparrou
 Limbrassac
 Lorp-Sentaraille
 Loubens
 Loubières
 Malléon
 Le Mas-d'Azil
 Mercenac
 Montbel
 Montégut-en-Couserans
 Montégut-Plantaurel
 Montgauch
 Moulis
 Pailhès
 Le Peyrat
 Pradettes
 Prat-Bonrepaux
 Régat
 Rieux-de-Pelleport
 Sabarat
 Saint-Lizier
 Saint-Jean-d'Aigues-Vives
 Saint-Victor-Rouzaud
 Le Sautel
 Ségura
 Tabre
 Teilhet
 Troye-d'Ariège
 Ustou
 Vals
 Varilhes
 Ventenac
 Vernajoul
 Groupement forestier du Clots de Celles
et du Seuil (Montferrier)
 Propriétés de l'indivision VUILLIER et de
M.Georges GIANMERTINI (Pamiers)
 Propriété de M. Denis PRAX (Pamiers)
 Propriétés de MM. BOUFIL, DUPRE et
ABESCAT sises sur la commune de Justinac
et pour lesquelles l'A.C.C.A. de Durfort
détient le droit de chasse
 Propriétés de MM. KRUMANAGER et
M. FICHESMAN sises sur la commune
d'Esplas
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-05-19-00003 - Arrêté
préfectoral du 19 mai 2026 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027 dans le département de
l'Ariège 21
E i | CABINETP RÉ FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur ledomaine public dans certains secteurs des communes de Foix, Pamiers, Saint-Girons et de Lavelanet
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-S ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; ;Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur HervéBRABANT, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix, Pamiers, Saint-Girons etLavelanet ; que plusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et leshabitants ; que les forces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour desinfractions et des actes de violences directement liés à la consommation d'alcool! ;Considérant qu'en application de l'article 644-5 du Code pénal, sont punis de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictéespar des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à' l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent laconsommation d'alcool sur la voie publique; que l'article 48-1 du Code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par la prise de mesures adaptées,nécessaires et proportionnées ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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ARRETE
Article 1:La consommation de boissons alcooliques du 3° au 5° groupes est interdite sur le domaine public dumercredi 27 mai 2026 au lundi 7 septembre 2026 inclus, de 10h00 a 02h00, sur les voies mentionnéesci-après des communes de Foix, de Pamiers, Saint-Girons et de Lavelanet, sauf dans les partiesrégulièrement occupées par des restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisationsnécessaires.
Pour la commune de Foix (09 000), le secteur comprend :¢ Le centre-ville- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;- Les allées de Villote ;- La rue du sénateur Paul Laffont;- L'avenue du Général de Gaulle ;- La rue Laquière ;- La rue Salvador Allende;- La rue Bayle;- La place du 8 mai 1945 ;- La place Georges Duthil ;- La rue du Mercadal ;- La place Saint-Volusien ;- La place du Commandant Robert;- La place Violet ;- La rue Violet ;- Le parking de la Vigne;- Le Cours Gabriel Fauré ;- Les Allées de Villote ;- La rue des Marchands ;- La rue La Faurie;- La rue Labistour ;- La rue Delcassé.
Pour la communede Pamiers (09 100), le secteur comprend :¢ Le centre-ville- La rue Victor Hugo ;- La rue des Jacobins;- La rue Gabriel Péri ;- La place de la République ;- La rue de la République;- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;- La place Sainte-Ursule ;- Le parc municipal du Challonge ;- La rue d'Enrouge ;- La rue Charles de Gaulle ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-05-22-00001 - AP Interdiction Consommation Alcool VP 22052026 23
- Le parking Jean Jaurès ;- La rue Boulbonne;- La place Millane;- La route de Toulouse ;- La place du Castella ;- La rue Frédéric Souillé ;- La place des victimes de la Gestapo.Pour la commune de Saint-Girons(09 200), le secteur comprend :° Le centre-ville- Vavenue F. Camel;- La rue Villefranche ;- La petite rue Villefranche ;- La place des Capots ;- La rue du Pont Vieux ;- La rue Gambetta ;- La place Pasteur;- La rue du Champs de Mars ;- La rue André et Eugène Regagnon ;- La place Guynemer ;- Le quai du Roc;- Le boulevard Noel Peyrevidal ;- La rue du Bourg;- La rue Jules Desbiaux.Pour la commune de Lavelanet (09 300), le secteur comprend :¢ Le centre-ville- Rue St Ruffine ;- Rue Pasteur;- Rue Jean Jaurès ;- Place de l'Europe ;- Place De Lattre de Tassigny ;- Rue du Cousteil ;- Avenue du docteur Bernadac ;- Rue Lafayette ;- Rue de la paix ;- Rue de Verdun;- Rue de la liberté ;- Rue St Jean;- Impasse Henri Portet;- Impasse du Moulin ;- Rue Gambetta ;- Avenue du 11 novembre 1918 ;- Espace de la concorde ;- Rue des graviers ;- Rue Frédéric Soulié;- Chemin de la Cagarasse ;- Rue du 4 Septembre ;
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- Square du Souvenir Français ;- Place Jeanne d'arc;- Place des secoustous ;- Rue l'Église ;- Rue Renée Burg.
Article 2:La consommation de boissons alcooliques du 3° au 5° groupes est interdite sur le domaine public dumercredi 27 mai 2026 au lundi 7 septembre 2026 inclus, de 23h00 à 07h00, sur les voies mentionnéesci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement occupées par desrestaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Pamiers (09 100), le secteur comprend :° La Z.I du Pic- l'avenue de la Rijole ;- La rue Jean Rostand ;- Le chemin de Peyre Plantade;- La rue Clément Ader ;- La rue Denis Papin ;- La rue Hélène Boucher;- L'avenue du Femouras ;- La rue Henri Fabre;- La voie Didier Daurat ;- Le chemin de Pic;- La rue Marie Curie;- La rue des Cheminots.Pour la commune de Foix (09 000), le secteur comprend :¢ La Z.I de Labarre- La rue du 19 mars;- L'avenue de la République ;- La rue de I|'Alses ;- La rue Aimé Césaire ;-Larue Jean Duroux;- 'avenue Paul Bert;- La rue Jean Moulin ;- Le lot. Piché-Bis ;- Le chemin du Capitany ;- La rue Albert Camus ;- La route nationale 20.
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Article 3:La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".Article 4 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale del'Ariège, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège ainsi queles maires de Foix, de Pamiers, Saint-Girons et de Lavelanet sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture del'Ariège.
Faità Foix, le 2 2:MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Delphine LEMAIRE
rs
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet — Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège — 2, rue de laPréfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).5
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E =PRÉFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral
portant composition, attribution et fonctionnement de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions
d'arrondissement
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et de la famille ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatifs à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025, nommant M. Hervé BRABANT en quali-
té de préfet de l'Ariège ;
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fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 28
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur
contrôle ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les gares ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie nationales
aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-03-21-00003 du 24 octobre 2025 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux
commissions d'arrondissement ;
Vu les avis rendus en réunion plénière de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité en date du 24 avril 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions
d'arrondissement est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les
modalités de fonctionnement, de composition et d'attribution de la commission consultative
départementale de la sécurité et l'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des
commissions d'arrondissement.
TITRE 1
LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (CCDSA)
Article 3 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme
compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient
un avis conforme.
La commission exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation
est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément aux dispositions des
articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de
grand hauteur (IGH) mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation
et les établissements recevant du public (ERP) définis à l'article R. 123-2 du même code classés
en 1ere et 2 catégorie.ᵉ
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fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 29
2. L'accessibilité aux personnes handicapées et les dérogations s'y rapportant :
– relatives à l'accessibilité des logements, conformément aux dispositions des articles R.
111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation ;
– relatives à l'accessibilité des établissements et installations recevant du public,
conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-
19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de l'habitation ;
– relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail,
conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail ;
– relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie
et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21
décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics.
3. Les dérogations relatives aux règles de prévention incendie et d'évacuation des lieux de travail
visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.
4. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à
l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.
5. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.
6. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport, conformément aux dispositions des
articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme.
7 . L'examen des études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-
5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le préfet peut également consulter la commission :
– sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des
grands rassemblements ;
– sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et la voirie.
Article 5 : La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans
les domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci ont été communiquées.
Article 6 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il
peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par l'adjoint au directeur de
cabinet, directeur des sécurités.
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fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 30
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'État :
– le préfet ou son représentant ;
– le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
– le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège ou son représentant ;
– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
– le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection
de la population ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
c) Trois conseillers départementaux de l'Ariège ou leurs suppléants désignés par le président
du conseil départemental de l'Ariège ;
d) Trois maires désignés par l'Association des maires et des élus de l'Ariège.
2. En fonction des affaires traitées :
– Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut, un
conseiller municipal désigné par lui ;
– Le président du conseil régional, compétent en matière de transports routiers non
urbains et à la demande, ou à défaut, le vice-président ou le conseiller régional désigné
par lui ;
– Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, le vice-président désigné par lui, ou à défaut, le
conseiller communautaire désigné par lui.
3. En ce qui concerne les ERP et les IGH :
– Un représentant de la profession d'architecte.
4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
– Quatre représentants des associations de personnes handicapées ou leur suppléant.
Et, en fonction des affaires traitées :
– trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
– trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP ;
– trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace
public.
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fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 31
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations ouvertes au public :
– le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
– un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de
réalisations de sports et de loisirs Qualisport ;
– le président des comités départementaux sportifs concernés.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contres les risques d'incendie :
– le chef de l'agence interdépartementale de l'office nationale des forêts ou son
représentant ;
– un représentant des commissions locales d'écobuage ;
– un représentant du centre régional de la propriété forestière ;
– le président du syndicat des propriétaires forestiers privés de l'Ariège en tant que
représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ou son
représentant.
7 . En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping ou de stationnement de
caravanes :
– le président du syndicat départemental de l'hôtellerie de plein air ou son
représentant.
Article 7 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère
valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
– présence des membres concernés par l'ordre du jour ;
– présence de la moitié au moins des membres prévus ;
– présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
TITRE 2
DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE
SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Article 8 : Les sous-commissions spécialisées suivantes sont créées au sein de la commission :
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre
du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du SIDPC. Elle peut être présidée également
par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du présent article ou l'adjoint en titre de l'un
de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou
de major.
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fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 32
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur suppléant :
– le président ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
titulaire du brevet de prévention ;
– le directeur départemental des territoires.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
– les autres représentants des services de l'État, membres de la commission plénière
non-mentionnés au a) ci-dessus, dont la présence s'avérerait nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
c) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement de gendarmerie, selon la zone de compétence concernée, pour
les établissements et visites désignés ci-après :
– les ERP de 1ère catégorie ;
– les immeubles de grande hauteur ;
– les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP ;
– les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
– les ERP de type REF (refuges de montagne) ;
– les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap est
présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du SIDPC. Elle peut
être présidée également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du présent article
ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie A, ou un
militaire du grade d'officier ou de major.
a) Sont membres avec une voix délibérative sur toutes les affaires, les services de l'État ou
membres d'associations énumérées ci-après ou leurs suppléants :
– le président ;
– le directeur départemental des territoires ;
– le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
– quatre représentants d'associations de personnes handicapées.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– pour les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements ;
– pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public, trois représentants des
propriétaires et exploitants d'ERP ;
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fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 33
– pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, trois représentants
des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
– pour les schémas directeurs d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée des
services de transports, quatre personnes qualifiées en matière de transport.
c) Sont membres avec voix consultative :
– le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, lorsqu'une affaire
relève de la conservation du patrimoine architectural ;
– les autres représentants des services de l'État, membres de la commission plénière,
dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre. Sauf
dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le secrétariat est assuré par la direction
départementale des territoires.
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de
caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du
SIDPC. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du
présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de
catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
– le président ;
– le directeur départemental des territoires ;
– Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DSDEN de
l'Ariège) ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
– sur décision du préfet, le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de
compétence.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission plénière non
mentionnés au a), mais dont la présence s'avérerait nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
– le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il
existe un tel établissement.
c) Est membre avec voix consultative :
– Un représentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civile.
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant composition, attribution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 34
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un
membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du SIDPC. Elle peut être présidée
également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du présent article ou l'adjoint en
titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie A, ou un militaire du grade
d'officier ou de major.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
– le président ;
– le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
– le directeur départemental d e la police nationale ou le commandant de groupement
de gendarmerie selon la zone de compétence ;
– le directeur départemental des territoires ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
– trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et aménageurs désignés par
le préfet.
b) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES).
La sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
La sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du SIDPC. Elle
peut être présidée également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du présent
article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie A, ou
un militaire du grade d'officier ou de major.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur représentant :
– le président ;
– le directeur départemental de la police nationale ou le commandant de groupement
de gendarmerie départementale selon leur zone de compétence ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
– la directrice départementale des territoires ;
– le délégué de l'agence interdépartementale de l'Office nationale des forêts ;
– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
– le directeur du centre national de la propriété forestière d'Occitanie ;
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fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 35
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées les personnes désignées
ci-après ou leur représentant :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– les autres représentants des services de l' État, membres de la commission plénière,
dont la présence s'avérerait nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du
jour.
Le président peut en outre convier aux réunions de la sous-commission, à titre consultatif, toute
personne qualifiée susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
c) Sont membres à titre consultatif en fonction de l'affaire traitée les personnes désignées ci-après
ou leur représentant :
– la présidente de la région Occitanie ;
– le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
– la présidente du conseil départemental de l'Ariège ;
– le président de la chambre d'agriculture ;
– le président du syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
– le président de l'association des maires et des élus de l'Ariège ;
– le président de l'association départementale des communes forestières de l'Ariège ;
– le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
– le président de l'agence de développement touristique d'Ariège-Pyrénées ;
– le maire représentant les commissions locales d'écobuage ou son suppléant ;
– le chef départemental de l'Office français de la biodiversité.
– le président de la Fédération Pastorale de l'Ariège.
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.
La sous-commission départementale pour la sécurité publique
La sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est constituée comme suit :
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur représentant :
– le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité intérieure ;
– le directeur départemental de la police nationale ou le commandant de groupement
de gendarmerie départementale, selon leur zone de compétence ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
– le directeur départemental des territoires ;
– trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées
par le préfet.
b) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il ne peut se faire
représenter par un autre fonctionnaire territorial de la commune.
Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité intérieure.
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fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 36
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport
est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou le chef du SIDPC. Elle
peut être présidée également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du présent
article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de catégorie A, ou
un militaire du grade d'officier ou de major.
a) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leur représentant :
– le président ;
– le directeur départemental de la police nationale ou le commandant de groupement
de gendarmerie départementale, selon leur zone de compétence ;
– le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
– le directeur départemental des territoires ;
– le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– le président du conseil régional compétent en matière de transports scolaires, routiers
non urbains et à la demande, ou un représentant désigné par lui ;
– le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant ;
– le président du conseil départemental pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un
vice-président ou conseiller départemental désigné par lui ;
– les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
c) Est membre à titre consultatif :
– le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
Article 9 : En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des membres des sous-
commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par
lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 10 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une sous-commission peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 11 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-
commission sont présents, non compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
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fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 37
TITRE 3
DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET
DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Article 12 : Des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP), compétentes pour les établissements de la 2e
à la 4e catégorie et pour les établissements de la 5e catégorie avec locaux à sommeil, sont créées.
Article 13 : Les commissions d'arrondissement sont présidées par un membre du corps préfectoral, le
directeur des sécurités, le chef du SIDPC, ou le secrétaire général de la sous-préfecture concernée. Elles
peuvent être présidées également par l'un des membres titulaire ou contractuel prévus au a) du
présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit de
catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
Par dérogation à l'article R. 123-41 du code de la construction et de l'habitation, le secrétariat des
commissions d'arrondissement est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
a) Sont membres avec voix délibérative :
– le président ;
– un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;
– le directeur départemental des territoires ou son représentant désigné pour les visites
de réception des ERP de la 2e et de la 3e catégorie ;
– le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
– selon leur zone de compétence, un représentant de la police nationale ou de la
gendarmerie désigné pour :
– les ERP de type P (salles de danse, salles de jeux),
– les ERP de type REF (refuges de montagne),
b) Sont membres à titre consultatif et à la demande du président :
– les administrations intéressées non membres de cette commission, ainsi que toute
personne qualifiée dont les compétences sont de nature à éclairer ses travaux.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné pour
représenter l'établissement est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la
commission ou à sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission. En cas d'absence de
l'un des membres, ou à défaut, d'un avis écrit, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
Article 14 : Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP ont compétence territoriale sur l'ensemble de leur arrondissement sur tous les
ERP de la 2e à la 4e catégorie et sur les ERP de la 5e catégorie avec locaux à sommeil.
Sur ces catégories d'ERP , les commissions d'arrondissement sont compétentes en matière de :
– visite de réception ;
– visite périodique de contrôle ;
– visite inopinée ;
– visite de contrôle.
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spécialisées et des commissions d'arrondissement 38
Les commissions d'arrondissement peuvent, à la demande motivée du maire de la commune
concernée, réaliser des visites de contrôle ou inopinées sur des ERP de 5 e catégorie sans locaux à
sommeil.
Elles peuvent également soumettre au préfet certaines affaires ponctuelles ou toutes demandes de
dérogation au règlement de sécurité, qui saisit pour avis la CCDSA ou la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH).
Article 15 : Sur décision de la CCDSA, il peut être acté, pour une durée déterminée, de suspendre
temporairement les compétences des commissions d'arrondissement et de transférer leurs
prérogatives à la sous-commission départementale de sécurité.
TITRE 4
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES ET AUX COMMISSIONS
D'ARRONDISSEMENT
Article 16 : La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelables.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son premier suppléant siège pour
la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à
un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 17 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dix jours au
moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite
tenir une seconde réunion ayant le même objet ou lorsque la situation présente un caractère d'urgence
engageant la sécurité des personnes et des biens.
Article 18 : Le président peut appeler les administrations intéressées non membres des sous-
commissions ainsi que toute personne qualifiée à siéger à titre consultatif.
Article 19 : Les sous-commissions et les commissions d'arrondissement émettent un avis conclusif
favorable ou défavorable, retranscrit dans un procès verbal signé du président et transmis à l'autorité
investie du pouvoir de police.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres qui ne pourraient assister à la réunion doivent faire parvenir au secrétaire de la sous-
commission leur avis motivé écrit sur chaque dossier inscrit à l'ordre du jour. Cet avis est pris en
compte dans le vote mais n'entre pas dans le calcul des quorums à atteindre pour que la sous-
commission puisse délibérer.
Article 20 : Conformément à l'article R 133-10 du code des relations entre le public et l'administration,
le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents,
y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 21 : Des groupes de visites sont créés au sein des commissions d'arrondissement et des sous-
commissions spécialisées. Les membres de la sous-commission spécialisée ou de la commission
d'arrondissement concernée, dont la composition est listée à l'article 8 et à l'article 13, procèdent aux
visites d'établissements sans la présence du président de l'instance.
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spécialisées et des commissions d'arrondissement 39
Article 22 : Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par
une proposition d'avis. Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de
chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.
Le rapport du groupe de visite est joint au dossier de l'établissement. Ce document n'est pas
communicable à l'exploitant, sauf demande écrite expresse de ce dernier, après la décision finale
validée par le président de la sous-commission. Le délai entre la visite effectuée par le groupe et la
réunion de la commission ne doit pas être supérieur à un mois. Il est souhaitable qu'assistent aux
réunions de la commission les membres du groupe ayant participé à la visite de l'établissement.
Article 23 : En dehors des visites de réception et périodiques de contrôle, à la demande d'une autorité
investie du pouvoir de police administrative ou sur présentation d'une commission permanente du
préfet, les services représentés dans les commissions peuvent procéder à des visites techniques. Ces
visites ont un caractère de conseil et ne font l'objet d'aucun document administratif engageant la
responsabilité du service ou une quelconque commission de sécurité.
TITRE 5
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ERP ET LES IGH
Article 24 : La sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH n'est compétente qu'en ce qui
concerne la mise en œuvre de la réglementation relative au risque d'incendie et de panique prescrite
dans le code de la construction et de l'habitation, les règlements de sécurité annexés et le code de
l'urbanisme.
a) Elle est chargée de donner un avis :
– sur la délivrance des permis de construire concernant les IGH et ERP de la 1 re à la 4 e
catégorie et les ERP de la 5 e catégorie avec locaux à sommeil, conformément à l'article
R. 143-27 du CCH ;
– sur les demandes de travaux concernant les IGH et ERP de la 1 re à la 4e catégorie et les
ERP de la 5 e catégorie avec locaux à sommeil, conformément à l'article R. 143-27 du
CCH ;
– sur la délivrance du registre de sécurité pour tout établissement de type CTS
(chapiteaux, tentes, structures) fabriqué, assemblé ou implanté pour la première fois sur
le territoire du département, qui vaut autorisation d'exploitation ;
– sur l'obtention de l'attestation de conformité pour la première implantation des
chapiteaux, tentes et structures mobiles (CTS) ;
– sur les prescriptions exceptionnelles en aggravation ou en atténuation des règles de
sécurité dans les ERP-IGH, dans les conditions fixées par l'article R. 143-13 du Code de la
construction et de l'habitation.
Elle peut examiner toutes les questions et les demandes d'avis présentées par les maires ou les
commissions d'arrondissement. En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants
peuvent demander que la question soit soumise à la CCDSA.
Elle est compétente en matière de contrôle de l'existence des dossiers techniques amiante (DTA),
conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé.
b) Elle réalise les visites :
– périodiques de contrôle et de réception au public pour les établissements de la 1 ʳᵉ
catégorie, selon la périodicité fixée par le règlement de sécurité ;
– inopinées des ERP de la 1 catégorie à la demande du préfet ou du maireʳᵉ ;
– de réception et périodiques de contrôle pour les établissements de la 2e à la 4 e
catégorie et pour les établissements de la 5 e catégorie avec locaux à sommeil, à titre
exceptionnel et à la demande du président.
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Article 25 : La sous-commission se réunit dans les cas suivants :
– à la demande du préfet ou de son représentant ;
– à la demande du maire selon les délais prescrits par les textes ;
– selon le programme établi par le secrétariat de la sous-commission pour ce qui
concerne les visites périodiques réglementaires ou les études de dossiers prévisibles.
Article 26 : La saisine, par le maire, de la sous-commission départementale pour les visites d'ouverture
des IGH et ERP relevant de sa compétence doit se faire au moins un mois avant la date d'ouverture
prévue.
Article 27 : Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent dans le dossier :
– l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble
des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes
en vigueur ;
– l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant
que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.
Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est
prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
En l'absence des documents visés aux alinéas précédents, qui doivent être remis avant la visite, la
commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
Article 28 : Les autorisations d'ouverture des établissements recevant du public assujettis, délivrées par
les maires, n'entrent en vigueur qu'après leur réception par le représentant de l'État dans le
département ou l'arrondissement pour le contrôle de légalité.
TITRE 6
DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
Article 29 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de
handicap a compétence sur la mise en œuvre des règlements destinés à faciliter l'accès des personnes
en situation de handicap ou à mobilité réduite dans les locaux d'habitation, dans les établissements
recevant du public toutes catégories confondues, dans les lieux de travail, ainsi que sur la voirie et dans
les espaces publics.
Elle donne un avis :
– lors de la demande de permis de construire ou de travaux, dans un délai de deux mois
suivant sa saisine par le service instructeur ;
– lors de la demande de visite d'ouverture, au moins quinze jours avant la date
d'ouverture prévue. En cas de non-respect de ces délais, l'autorité investie du pouvoir de
police prend la responsabilité de l'autorisation d'ouverture au public ;
– sur les demandes de dérogation relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de
handicap dans les ERP , les lieux de travail, les logements, ainsi que sur les demandes de
dérogations aux dispositions d'accessibilité concernant la voirie publique ou privée
ouverte au public et les espaces publics.
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Article 30 : La sous-commission se réunit dans les conditions suivantes :
– à la demande du préfet ou de son représentant ;
– à la demande du maire, en vue d'effectuer une visite d'ouverture au public d'un ERP ;
– à la demande du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations, pour ce qui est des dérogations aux règles d'accessibilité
dans les lieux de travail, conformément à l'article R. 235-3-18 du code du travail ;
– selon le programme établi par le secrétaire de la sous-commission pour l'étude des
dossiers.
Article 31 : Les procès verbaux et propositions de prescriptions sont établis et transmis :
– au service instructeur dans un délai de deux mois à compter de la saisine pour ce qui
concerne les dossiers de permis de construire ou demande de travaux ;
– à l'autorité investie du pouvoir de police dans un délai de huit jours lorsqu'il s'agit
d'une visite d'ouverture.
Article 32 : En matière de dérogation, si le préfet n'a pas notifié sa réponse dans un délai de trois mois
et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d'autorisation a été reçue, la dérogation
sollicitée est réputée accordée lorsqu'elle concerne des établissements de la 3e à la 5e catégorie, et elle
est réputée refusée lorsqu'elle concerne des établissements de la 1re et la 2e catégorie.
Article 33 : Le rapporteur des dossiers de la sous-commission est un agent de la direction
départementale des territoires lorsqu'il s'agit d'un ERP ou d'un bâtiment à usage d'habitation, ou un
agent de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations lorsqu'il s'agit de locaux de travail.
TITRE 7
VOIES DE RECOURS ET DISPOSITIONS D'APPLICATION
Article 34 :
Les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), des
sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement sont désignés nominativement en
annexe de cet arrêté.
Article 35 :
En l'absence des représentants des services de l'État, ou leur suppléant, des fonctionnaires territoriaux
membres des sous-commissions spécialisées ou des commissions d'arrondissement, ou de leurs
représentants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint voire du conseiller municipal désigné
par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, les sous-commissions et les commissions d'arrondissement ne
peuvent délibérer.
Article 36 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège.
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spécialisées et des commissions d'arrondissement 42
Article 37 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Foix, Pamiers
et de Saint-Girons, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale, la directrice départementale des territoires,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection de la population,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à
l'exception de son annexe.
Fait à Foix, le 19 mai 2026
Le préfet,
SIGNE
Hervé BRABANT
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fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions
spécialisées et des commissions d'arrondissement 43
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance
de permis de construire en vue du projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance totale de 16,6 MWc sur la commune de Montaut au lieu-dit « Chemin de
Crieu à Trémoulet » présenté par la société « Montaut Noisetiers Énergies »
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-18,
R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 423-57 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu la demande de délivrance d'un permis de construire, déposée le 4 septembre 2023 par la
société « Montaut Noisetiers Énergies », relative à la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol d'une puissance totale de 16,6 MWc, sur le territoire de la commune
de Montaut, lieu-dit « Chemin de Crieu à Trémoulet » ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui du projet et notamment l'étude d'impact
environnementale et son résumé non technique, conformément aux dispositions des
articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu les avis consultatifs recueillis au cours de l'instruction de la demande ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAE) en date du
5 septembre 2024 ;
Vu le mémoire présenté au mois de novembre 2024 par le pétitionnaire, en réponse à l'avis de
la Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAE) ;
Vu l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) en date du 14 décembre 2023 ;
Vu le mémoire présenté au mois d'août 2025 par le pétitionnaire, en réponse à l'avis de la
CDPENAF ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège en date du
13 mars 2026 ;
Vu le courrier établi le 18 mars 2026 par le pétitionnaire, en réponse à l'avis de la direction
départementale des territoires (DDT) de l'Ariège ;
Vu la saisine du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 mars 2026 en vue de la
désignation d'un commissaire enquêteur ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 7 avril 2026 désignant
Monsieur Patrick AVERLANT en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur François
MANTEAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de
permis de construire en vue du projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance totale de 16,6 MWc sur la
commune de Montaut au lieu-dit « Chemin de Crieu à Trémoulet » présenté par la société « Montaut Noisetiers Énergies »
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Après avoir consulté Monsieur le commissaire enquêteur sur les modalités d'organisation de
l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Organisation et durée de l'enquête publique
Une enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire en vue de
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol est ouverte sur le territoire des communes
de Montaut, de Trémoulet et de Gaudiès pendant 30 jours consécutifs, du 8 juin 2026 à 9 h. au
7 juillet 2026 à 12 h.
La mairie de Montaut est désignée comme siège de l'enquête.
Article 2 :
Le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Montaut,
lieu-dit « Chemin de Crieu à Trémoulet » est soumis à évaluation environnementale,
conformément aux dispositions des articles L. 122-1 II et R. 122-2 du code de l'environnement.
Article 3 : Maître d'ouvrage
Le projet est conduit sous la maîtrise d'ouvrage de la société « Montaut Noisetiers Énergies ».
Toutes informations techniques relatives au projet peuvent être demandées à Monsieur Jeremy
JAMEUX, chef de projet : Jeremy.Jameux@baywa-re.fr
Article 4 : Commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 7 avril 2026, Monsieur Patrick AVERLANT
a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur François MANTEAU a été désigné
en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 5 : Publicité de l'enquête
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête est publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le vendredi 22 mai 2026 ;
• 2nd avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le vendredi 12 juin 2026.
Publication sur support électronique
Cet avis est également publié sur le site internet des services de l'État en l'Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/URBANISME/Implantation-d-une-
centrale-photovoltaique-au-sol-Commune-de-Montaut
Affichage en mairie
Cet avis est affiché à la diligence des maires concernés dans les mairies de Montaut, Gaudiès et
Trémoulet par voie d'affiches et par tout autre procédé, 15 jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci et en tout autre lieu qu'ils jugent pertinent.
Cette formalité est certifiée par les maires, à la clôture de l'enquête. Les certificats d'affichage
seront transmis à la préfecture et annexés au dossier.
Affichage sur site
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procède à l'affichage du
même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de
permis de construire en vue du projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance totale de 16,6 MWc sur la
commune de Montaut au lieu-dit « Chemin de Crieu à Trémoulet » présenté par la société « Montaut Noisetiers Énergies »
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lisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel
du 9 septembre 2021 susmentionné :
• les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2),
• elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Ces formalités d'affichage sont justifiées par un certificat d'affichage qui sera transmis à la
préfecture et annexé au dossier.
Article 6 : Dossier d'enquête et observations du public
Mise à disposition du dossier d'enquête
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est consultable sur un registre
dématérialisé sécurisé accessible à l'adresse suivante :
https://www.democratie-active.fr/enquete-publique-montaut-noisetiers-energies-web/
Un exemplaire du dossier reste déposé à la mairie de Montaut, siège de l'enquête, pendant
toute la durée de l'enquête, où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux.
Une version dématérialisée du dossier d'enquête publique est, par ailleurs, mis à la disposition
du public, depuis un poste informatique en libre accès dans les bureaux de la préfecture de
l'Ariège.
Observations du public
Pendant la durée de l'enquête, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations
sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie de Montaut aux jours et heures d'ouverture
habituelle.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent être également adressées :
• sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant :
https://www.democratie-active.fr/enquete-publique-montaut-noisetiers-energies-web/
Ce site est également accessible à partir du lien disponible sur le site internet des
services de l'État en Ariège en suivant le lien suivant :
• https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/URBANISME/Implantation-
d-une-centrale-photovoltaique-au-sol-Commune-de-Montaut
• par courrier adressé directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de
l'enquête : Enquête publique – Mairie de Montaut – Place de la Mairie – 09700
MONTAUT ;
• par courriel électronique à l'adresse suivante : ep-montaut-noisetiers-
energies@democratie-active.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont
consultables en mairie de Montaut, siège de l'enquête. Les observations et propositions du
public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé
mentionné à l'alinéa 1 de l'article 6 ci-dessus.
Article 7 : Permanences
Le commissaire enquêteur assure les permanences suivantes, dans un bureau qui lui est dédié :
• le lundi 8 juin 2026, de 9 h. à 12 h. en mairie de Montaut,
• le mardi 16 juin 2026, de 14 h. à 16 h. en mairie de Trémoulet,
• le vendredi 26 juin 2026, de 9 h. à 12 h. en mairie de Montaut,
• le vendredi 3 juillet 2026, de 14 h. à 16 h. en mairie de Gaudiès,
• le mardi 7 juillet 2026, de 09 h. à 12 h. en mairie de Montaut.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de
permis de construire en vue du projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance totale de 16,6 MWc sur la
commune de Montaut au lieu-dit « Chemin de Crieu à Trémoulet » présenté par la société « Montaut Noisetiers Énergies »
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Article 8 :
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre
d'enquête et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que le pétitionnaire
s'il le demande. À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le
maire de Montaut, qui le transmet au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dispose d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête
pour transmettre par voie postale et par voie électronique le rapport et le registre
accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à
l'opération, à la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT).
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition
du public, pendant un an à la Préfecture de l'Ariège ainsi qu'à la mairie de Montaut et sera
publiée sur le site internet des services de l'État de l'Ariège.
Article 9 : Décision
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de l'Ariège statuera sur la demande de permis de
construire.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires de Montaut, de Gaudiès et de
Trémoulet, les représentants de la société « Montaut Noisetiers Energies » et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État en Ariège.
Fait à Foix, le 18 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre BRESSOLLES
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance de
permis de construire en vue du projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance totale de 16,6 MWc sur la
commune de Montaut au lieu-dit « Chemin de Crieu à Trémoulet » présenté par la société « Montaut Noisetiers Énergies »
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Centre HospitalierAriége-Couserans
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N°57-2026Désignation de Monsieur Nicolas DIRIG,Directeur des Ressources Humaines et du dialogue social,en qualite de Directeur par intérim le vendredi 22 mai 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,VU le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-1 6, R6143-38, R 6145-70, ef D 6143-33 à 6143-35,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'organigramme en vigueur au 6 mars 2026,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,VU le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommantMonsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariege-Couserans et à l'EPMS «LaVergnière » au 16 décembre 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur des RessourcesHumaines et du dialogue social, assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariege-Couseransle vendredi 22 mai 2026.Dans le cadre de cette mission, Monsieur Nicolas DIRIG a competence pour prendre les mesures nécessitéespar l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre HospitalierAriege-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesuresrelatives aux hospitalisations sous contraintes.1/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-05-19-00002 - Décision57-2026 IntérimDirection N 48
Article 2Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Nicolas DIRIG afin de signer tous les actes etdocuments relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La présente décision prendra effet le vendredi 22 mai 2026.
Vu, Nicolas DIRIG
Fait à vont
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-05-19-00002 - Décision57-2026 IntérimDirection N 49