PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-581
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2023-10-11-00001 - Arrêté portant tarification du service de réparation
pénale (SRP) de l□AAPé à Paris
(3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-11-00007 - Arrêté n° 2023-01213
portant interdiction de la
vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade de France à l□occasion du
quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la
Nouvelle-Zélande
le samedi 14 octobre 2023
(3 pages) Page 7
75-2023-10-10-00012 - Arrêté n° 2023-01208 modifiant l□arrêté
n°2023-01123 du 22 septembre 2023 (2 pages) Page 11
75-2023-10-10-00013 - Arrêté n° 2023-01209 modifiant l□arrêté
n°2023-01122 du 22 septembre 2023 (2 pages) Page 14
75-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-01212 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion du quart de finale
de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l□Irlande et la
Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023
(5 pages) Page 17
75-2023-10-11-00006 - Arrêté n° 2023-01214
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion
du quart de
finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre la France
et l□Afrique du Sud le dimanche 15 octobre 2023
(5 pages) Page 23
75-2023-10-09-00027 - Arrêté n°2023-01196 portant interdiction des
distributions alimentaires à Paris dans un secteur délimité des Xème et
XIXème arrondissements du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10
novembre 2023 inclus (3 pages) Page 29
75-2023-10-10-00011 - Arrêté n°2023-01200 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris Centre
à l□occasion du procès
MAGNANVILLE (3 pages) Page 33
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-10-11-00001
Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l□AAPé à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-11-00001 - Arrêté portant tarification du service de réparation
pénale (SRP) de l□AAPé à Paris 3
Es
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
PREFECTURE DE PARIS
Le Préfet de la Région Ile de France
Préfet de Paris
ARRÊTÉ
portant tarification du service de réparation pénal e (SRP) de l'AAPé à Paris
Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré e n vigueur le 30 septembre
2021 ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d 'action éducative
délivrées par les établissements et services concou rant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifa ire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16/09/1999 autori sant la création d'un
service de réparation pénale dénommé AAPé, sis 8, r ue Gît-le-Cœur 75006
Paris et géré par l'association AAPé ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2018 habili tant l'AAPé, au titre du
décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou or ganismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habitu ellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2022 par leque l la personne ayant qualité
pour représenter AAPé a adressé ses propositions bu dgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2023.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protect ion judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par déléga tion le
directeur territorial de la protection judiciaire d e la jeunesse de
Paris.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-11-00001 - Arrêté portant tarification du service de réparation
pénale (SRP) de l□AAPé à Paris 4
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du service
de réparation pénale AAPé sont autorisées comme sui t :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante22 810,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel294 469,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure74 568,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification372 584,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation405,00
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles8 858,00
Excédent 10 000,00 Dépenses
Recettes391 847,00
391 847,00
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix d'acte du service de réparation pénale AAPé
est fixé à 919,96 € correspondant au prix moyen théorique 2023.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en int égrant en atténuation des charges une
partie, 10 000,00 €, du résultat administratif excé dentaire 2021 d'un total de
48 534,22 €.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, place du Palais Royal 75001
Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-11-00001 - Arrêté portant tarification du service de réparation
pénale (SRP) de l□AAPé à Paris 5
Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris
et le directeur interrégional de la protection judi ciaire de la jeunesse d'Ile de France et
Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023
Le préfet, directeur de cabinet de la
région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe NOËL DU PAYRATPréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-10-11-00001 - Arrêté portant tarification du service de réparation
pénale (SRP) de l□AAPé à Paris 6
Préfecture de Police
75-2023-10-11-00007
Arrêté n° 2023-01213
portant interdiction de la vente sur place et à
emporter de boissons alcooliques dans certains
établissements aux abords immédiats du Stade
de France à l□occasion du quart de finale de la
Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la
Nouvelle-Zélande
le samedi 14 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00007 - Arrêté n° 2023-01213
portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats
du Stade de France à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande
le samedi 14 octobre 20237
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-01213
portant interdiction de la vente sur place et à emp orter de boissons alcooliques dans
certains établissements aux abords immédiats du Sta de de France à l'occasion du quart de
finale de la Coupe du monde de rugby entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande
le samedi 14 octobre 2023


Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que se déroulera le samedi 14 octobre 2 023 au Stade de France à 21h00 le
quart de finale de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'Irlande et la Nouvelle-Zélande;
qu'à cette occasion, un nombre très important de sp ectateurs (78 000) ainsi que de
nombreuses personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ;
Considérant qu'à l'occasion de certains matchs de l a Coupe du monde de rugby de
nombreux spectateurs se rendent dans les bistros et les bars aux abords des stades pour y
consommer jusqu'aux derniers instants avant le débu t du match ;
Considérant que des incidents ont été relevés au st ade du Vélodrome à Marseille lors du
match Angleterre-Argentine le samedi 9 septembre 20 23 notamment du fait de l'afflux
massif de personnes stationnant dans les débits de boissons situés sur le parvis du stade
entravant ainsi son accès et l'effectivité des mesu res de contrôle ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures pour préserver l'ordre
public et éviter tout incident aux abords du stade ; que cette rencontre fait en outre
l'objet de mesures de police prises sur le fondemen t de l'article L.226-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que pour éviter des attroupements et de s files d'attente trop longues dans
l'heure qui précède le match comme il a été constat é à Marseille, une interdiction
temporaire de vente d'alcool sur place et à emporte r autour du stade est justifiée en raison
des risques de troubles à l'ordre public susceptibl es d'être générés par une telle densité de
population à un instant donné ; Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00007 - Arrêté n° 2023-01213
portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats
du Stade de France à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande
le samedi 14 octobre 20238
2 Considérant ainsi qu'il s'agit de garantir la sécur ité du public, en fluidifiant les
mouvements de foule sur le parvis du stade de Franc e pour l'entrée dans le stade,
uniquement durant l'heure qui précède le coup d'env oi de la rencontre sportive, durant
laquelle s'accumulent traditionnellement les specta teurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens et à prévenir les troubles à l'ordre public ; que l'instauration d'un périmètre dans
lequel les débits de boissons ont interdiction de v endre sur place ou à emporter de l'alcool
pendant une période donnée répond à l'objectif pour suivi de prévention des troubles à
l'ordre public en portant une atteinte limitée à la liberté du commerce et de l'industrie
compte tenu du caractère restreint de la plage d'in terdiction pour les établissements
concernés ;
Vu l'urgence,



ARRETE :



Article 1 er – La vente sur place et à emporter de boissons alcoo liques dans les débits de
boissons aux abords immédiats du Stade de France, m entionnés ci-après, sis à Saint-Denis
(93), est interdite le samedi 14 octobre 2023 de 20 h00 à 21h00 :
- L'EVENTS de la SARL L'EMPIRE situé au 23, avenue Jules Rimet ;
- KICK-OFF de la SAS TCHIMY situé au 23, avenue Jul es Rimet ;
- LA 3EME MI-TEMPS de la SAS SNAKE situé au 33, ave nue Jules Rimet ;
- La brasserie LE FRANCE au 33, avenue Jules Rimet ;
- LE RENDEZ-VOUS de la SARL LES 2 A situé au 33, av enue Jules Rimet ;
- Le GASPARD situé 6 avenue du Stade de France.

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 11 OCT. 2023


Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00007 - Arrêté n° 2023-01213
portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats
du Stade de France à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande
le samedi 14 octobre 20239
3 Annexe de l'arrêté n° 2023-01213 du 11 oct. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00007 - Arrêté n° 2023-01213
portant interdiction de la vente sur place et à emporter de boissons alcooliques dans certains établissements aux abords immédiats
du Stade de France à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande
le samedi 14 octobre 202310
Préfecture de Police
75-2023-10-10-00012
Arrêté n° 2023-01208 modifiant l□arrêté
n°2023-01123 du 22 septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-10-00012 - Arrêté n° 2023-01208 modifiant l□arrêté n°2023-01123 du 22 septembre 2023 11
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01208
modifiant l'arrêté n°2023-01123 du 22 septembre 202 3


Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01123 du 22 septembr e 2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moy en de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du procès de l'attentat de M agnanville du 25 septembre au 10
octobre 2023 ;
Considérant la nécessité de prolonger l'arrêté préf ectoral n°2023-01123 jusqu'au 11
octobre 2023 du fait de la tenue jusqu'à cette date du procès précité ;
Vu l'urgence,

ARRETE :



Article 1 er – Dans le corps de l'arrêté n°2023-01123 du 22 sep tembre 2023 susvisé, toutes
les occurrences des mots « mardi 10 octobre » sont remplacées par les mots « mercredi 11
octobre ».

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.



Fait à Paris, le 10 OCT 2023


Pour le Préfet de Police

La préfète, directrice du Cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-10-10-00012 - Arrêté n° 2023-01208 modifiant l□arrêté n°2023-01123 du 22 septembre 2023 12
Annexe de l'arrêté n° 2023-01208 du 10 OCT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-10-00012 - Arrêté n° 2023-01208 modifiant l□arrêté n°2023-01123 du 22 septembre 2023 13
Préfecture de Police
75-2023-10-10-00013
Arrêté n° 2023-01209 modifiant l□arrêté
n°2023-01122 du 22 septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-10-00013 - Arrêté n° 2023-01209 modifiant l□arrêté n°2023-01122 du 22 septembre 2023 14
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01209
modifiant l'arrêté n°2023-01122 du 22 septembre 202 3


Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01122 du 22 septembr e 2023 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applica bles à l'occasion du procès de
l'attentat de Magnanville du 25 septembre au 10 oct obre 2023 ;
Considérant la nécessité de prolonger l'arrêté préf ectoral n°2023-01122 jusqu'au 11
octobre 2023 du fait de la tenue jusqu'à cette date du procès précité ;
Vu l'urgence,

ARRETE :



Article 1 er – Dans le titre de l'arrêté n°2023-01122 du 22 sep tembre 2023 susvisé, les mots
« 10 octobre » sont remplacés par les mots « 11 octobre » et dans le corps de ce même
arrêté, toutes les occurrences des mots « mardi 10 octobre » sont remplacées par les
mots « mercredi 11 octobre ».

Article 2 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.



Fait à Paris, le 10 OCT 2023

Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-10-10-00013 - Arrêté n° 2023-01209 modifiant l□arrêté n°2023-01122 du 22 septembre 2023 15
Annexe de l'arrêté n° 2023-01209 du 10 OCT 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-10-00013 - Arrêté n° 2023-01209 modifiant l□arrêté n°2023-01122 du 22 septembre 2023 16
Préfecture de Police
75-2023-10-11-00002
Arrêté n° 2023-01212 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion du quart de finale de la Coupe du
monde de rugby au Stade de France entre
l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le samedi 14
octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-01212 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le
samedi 14 octobre 2023 17
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01212
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l'Irlande et la
Nouvelle-Zélande le samedi 14 octobre 2023


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 14 octobre 2 023 au Stade de France à 21h00, le
quart de finale de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'Irlande et la Nouvelle-
Zélande ; qu'à cette occasion, un nombre très impor tant de spectateurs ainsi que de
nombreuses personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France ;
que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ce match du tableau final de la Coupe Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-01212 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le
samedi 14 octobre 2023 18
2 du monde de rugby est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour
des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire
national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que l'instauration, à l'occasion de cette rencontre, d'un
périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés en ap plication de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un
risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation
constitue une mesure indispensable pour atteindre c et objectif dans le contexte de
menace terroriste actuel ;

Vu l'urgence,


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du samedi 14 octobre 2023 à 15h00 jusqu'au dimanch e 15 octobre 2023 à
02h00, il est institué un périmètre de protection a u sein duquel l'accès et la circulation des
personnes et des véhicules sont réglementés, dans l es conditions fixées par le présent arrêté.
Ce périmètre de protection est délimité par les voi es suivantes, qui y sont incluses :
- l'esplanade de l'Écluse ;
- la passerelle de l'Écluse ;
- la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- la rue Henri Delaunay entre l'avenue du Président Wilson et la place du Cornillon ;
- la rampe du Gai Logis ;
- le Mail Ouest (Mail de l'Ellipse RD931) ;
- le Mail Sud (Mail des Aiguilles) ;
- l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie ;
- la rue Jules Rimet ;
- la rue de Brennus ;
- la rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- la rue de l'Olympisme ;
- la rue du Mondial 1998 ;
- le passage des stades.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

1° Pour les piétons :
- esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ; Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-01212 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le
samedi 14 octobre 2023 19
3 - rampe du Gai Logis ;
- passage des Stades à l'angle de la rue Henry Dela unay ;
- rue du Mondial 1998 ;
- rue du tournoi des Cinq Nations ;
- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay à l'angle de la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France à l'angle de la rue Ahmed Boughera El
Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 2 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints mentionnés Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-01212 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le
samedi 14 octobre 2023 20
4 aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Article 4 – Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels dev ant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1 er peuvent, durant la période et le créneau horaire m entionnés par ce même
article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à
l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'artic le 16 du code de procédure pénale et,
sous leur responsabilité, des agents de police judi ciaire ainsi que des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la
visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à
effectuer.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 11 OCT. 2023

p/Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-01212 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le
samedi 14 octobre 2023 21
5

Annexe de l'arrêté n° 2023-01212 du 11 OCT. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00002 - Arrêté n° 2023-01212 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre l□Irlande et la Nouvelle-Zélande le
samedi 14 octobre 2023 22
Préfecture de Police
75-2023-10-11-00006
Arrêté n° 2023-01214
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion
du quart de finale de la Coupe du monde de
rugby au Stade de France entre la France et
l□Afrique du Sud le dimanche 15 octobre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00006 - Arrêté n° 2023-01214
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion
du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre la France et l□Afrique du Sud le dimanche 15 octobre
2023 23
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01214
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre la France et
l'Afrique du Sud le dimanche 15 octobre 2023


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Considérant que se déroulera le dimanche 15 octobre 2023 au Stade de France à 21h00,
le quart de finale de la Coupe du monde de rugby 20 23 entre la France et l'Afrique du Sud ;
qu'à cette occasion, un nombre très important de sp ectateurs ainsi que de nombreuses
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, ce match du tableau final de la Coupe du monde Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00006 - Arrêté n° 2023-01214
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion
du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre la France et l□Afrique du Sud le dimanche 15 octobre
2023 24
2 de rugby est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire
national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que l'instauration, à l'occasion de cette rencontre, d'un
périmètre de protection autour du Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés en ap plication de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènement exposé à un
risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation
constitue une mesure indispensable pour atteindre c et objectif dans le contexte de
menace terroriste actuel ;

Vu l'urgence,


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du dimanche 15 octobre 2023 à 15h00 jusqu'au lundi 16 octobre 2023 à
02h00, il est institué un périmètre de protection a u sein duquel l'accès et la circulation des
personnes et des véhicules sont réglementés, dans l es conditions fixées par le présent arrêté.
Ce périmètre de protection est délimité par les voi es suivantes, qui y sont incluses :
- l'esplanade de l'Écluse ;
- la passerelle de l'Écluse ;
- la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- la rue Henri Delaunay entre l'avenue du Président Wilson et la place du Cornillon ;
- la rampe du Gai Logis ;
- le Mail Ouest (Mail de l'Ellipse RD931) ;
- le Mail Sud (Mail des Aiguilles) ;
- l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie ;
- la rue Jules Rimet ;
- la rue de Brennus ;
- la rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- la rue de l'Olympisme ;
- la rue du Mondial 1998 ;
- le passage des stades.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

1° Pour les piétons :
- esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ; Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00006 - Arrêté n° 2023-01214
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion
du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre la France et l□Afrique du Sud le dimanche 15 octobre
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3 - rampe du Gai Logis ;
- passage des Stades à l'angle de la rue Henry Dela unay ;
- rue du Mondial 1998 ;
- rue du tournoi des Cinq Nations ;
- avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay à l'angle de la rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France à l'angle de la rue Ahmed Boughera El
Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 2 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints mentionnés Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00006 - Arrêté n° 2023-01214
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion
du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre la France et l□Afrique du Sud le dimanche 15 octobre
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4 aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Article 4 – Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels dev ant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1 er peuvent, durant la période et le créneau horaire m entionnés par ce même
article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à
l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'artic le 16 du code de procédure pénale et,
sous leur responsabilité, des agents de police judi ciaire ainsi que des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la
visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à
effectuer.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqu é au maire de la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 11 OCT.2023

p/Laurent NUÑEZ
La préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00006 - Arrêté n° 2023-01214
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion
du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre la France et l□Afrique du Sud le dimanche 15 octobre
2023 27
5 Annexe de l'arrêté n°2023-01214 du 11 OCT. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-10-11-00006 - Arrêté n° 2023-01214
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion
du quart de finale de la Coupe du monde de rugby au Stade de France entre la France et l□Afrique du Sud le dimanche 15 octobre
2023 28
Préfecture de Police
75-2023-10-09-00027
Arrêté n°2023-01196 portant interdiction des
distributions alimentaires à Paris dans un secteur
délimité des Xème et XIXème arrondissements
du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10
novembre 2023 inclus
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secteur délimité des Xème et XIXème arrondissements du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus 29
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Cabinet du préfet






Arrêté n°2023-01196
portant interdiction des distributions alimentaires à Paris dans un secteur délimité des Xème et
XIXème arrondissements du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses
articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par arrêtés pris sur le fondem ent des pouvoirs de police générale qui
réglementent, à la suite de troubles, la présence e t la circulation des personnes en certains lieux et
à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées dans un secteur géographique autour du
boulevard de la Villette à Paris incluant les abord s de Stalingrad et du métro Jaurès notamment,
du fait d'attroupements de personnes marginalisées, générés par des distributions alimentaires
organisées de manière récurrente par diverses assoc iations ou collectifs en particulier en début de
soirée ; qu'il en résulte que ces attroupements conduisent les personnes à se masser en bordure
de voirie ou sur la route, créant un danger pour el les-mêmes et autrui, sans préjudice des atteintes
à la salubrité régulièrement constatées par les riv erains ; qu'au surplus, ces mêmes distributions
effectuées devant ou à proximité d'établissements r ecevant du public contribuent à occasionner
des échauffourées avec les clients souhaitant accéd er à ces établissements et sont de nature à
bloquer les accès et les issues de secours ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public ainsi
que le rappelle la jurisprudence classique du Conse il d'Etat (CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune
de Morsang-sur-Orge, n° 136727), la distribution de denrées alimentaires à des personnes
marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être conci liée avec les autres composantes de l'ordre
public dès lors que la distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des
troubles à la sécurité, la tranquillité et la salub rité publics ; Préfecture de Police - 75-2023-10-09-00027 - Arrêté n°2023-01196 portant interdiction des distributions alimentaires à Paris dans un
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Considérant, par ailleurs, que ces distributions al imentaires engendrent, par leur caractère
récurrent, une augmentation de la population bénéfi ciaire de ces opérations et qu'elles
contribuent, en corollaire, à stimuler la formation de campements dans le secteur du Boulevard de
la Villette, où se retrouvent des migrants, des per sonnes droguées et des sans-domicile fixe ; que
les services de police ont reçu de multiples signal ements de riverains faisant étant de troubles à
l'ordre public et de nuisances liés à ces distribut ions alimentaires ;
Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un terreau
pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le développement de ventes
à la sauvette ou d'activités d'économie souterraine ;
Considérant ainsi que les services de police ont pr océdé à de multiples opérations d'évacuation
et de mise à l'abri dans ce secteur ces derniers mo is, plus spécifiquement au niveau du 242
boulevard de la Villette, en prévention de la réimp lantation de campements et en assistance à la
préfecture de région d'Île-de-France (PRIF) et à la mairie de Paris ; que le 26 juin 2023, 253 migrant s
étaient ainsi transférés en vue de leur hébergement ; que le jeudi 3 août, 242 personnes étaient
prises en charge lors d'une opération d'évacuation et de mise à l'abri tandis que les 9 puis 19
septembre de nouvelles opérations concernaient resp ectivement 482 personnes pour la première
et 221 pour la seconde ; que le nombre de ces opérations dans un intervall e rapproché et le
nombre des personnes concernées soulignent que le s ecteur est un point de fixation pour de tels
campements ;
Considérant enfin que d'autres services de restaura tion solidaire, d'épicerie sociale et de colis
alimentaires à l'attention des personnes en situati on de précarité demeurent disponibles dans le
XIXème arrondissement dans les lieux mentionnés sur le site internet de l a ville de Paris ; que ces
services permettent d'apporter une offre alimentair e suffisante aux personnes qui le nécessitent ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure d'interdiction pendant une
période limitée des distributions alimentaires dans un périmètre délimité répond à ces objectifs
sans que ces restrictions d'occupation du domaine p ublic portent une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

Article 1 er – Les distributions alimentaires sont interdites à Paris du mardi 10 octobre 2023 au
vendredi 10 novembre 2023 inclus dans un secteur dé limité comme suit :

- La place du Colonel Fabien en totalité ;
- La rue Louis-Blanc ;
- La rue de Château-Landon ;
- Le boulevard de la Villette dans sa totalité ;
- L'avenue de Flandre jusqu'au passage de Flandre ;
- La passerelle de la Moselle ;
- La rue de la Moselle ;
- Le passage de la Moselle ;
- La rue de Meaux jusqu'à la place du Colonel Fabien.

Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de Paris, consult able
sur le site de la préfecture de police (https://www .prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiq ué
aux maires de Paris et des Xème et XIXème arrondiss ements.

Fait à Paris, le 9 octobre 2023

Signé : Laurent NUÑEZ
2023-01196 Préfecture de Police - 75-2023-10-09-00027 - Arrêté n°2023-01196 portant interdiction des distributions alimentaires à Paris dans un
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01196 du 9 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

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secteur délimité des Xème et XIXème arrondissements du mardi 10 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus 32
Préfecture de Police
75-2023-10-10-00011
Arrêté n°2023-01200 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies de Paris Centre
à l□occasion du procès MAGNANVILLE
Préfecture de Police - 75-2023-10-10-00011 - Arrêté n°2023-01200 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
Centre
à l□occasion du procès MAGNANVILLE33

CABINET DU PREFET

Paris, le 10 octobre 2023 ARRETE N°2023-01200 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris Centre à l'occasion du procès MAGNANVILLE LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'arrêté n°2023-01013 du 2 septembre 2023 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris Centre à l'occasion du procès MAGNANVILLE ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 octobre 2023 ; Considérant la tenue du procès Magnanville à compter du 25 septembre 2023, dans l'enceinte du Palais de Justice à Paris Centre ; Considérant la prolongation de la tenue de ce procès en raison de reports de séances ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce procès et en assurer la protection contre des menaces, il convient de modifier temporairement les règles de circulation dans plusieurs voies de Paris Centre afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite le 11 octobre 2023 entre 07h00 et 21h00, dans les voies suivantes de Paris Centre : - quai de l'Horloge, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ; - quai des Orfèvres, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay. Préfecture de Police - 75-2023-10-10-00011 - Arrêté n°2023-01200 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
Centre
à l□occasion du procès MAGNANVILLE34

2023-01200 Article 2
Les mesures prévues par l'article précédent peuvent être avancées, élargies, levées
ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police, en
fonction des heures d'audience au-delà de 21h00 et des dates d'audience
supplémentaires susceptibles d'être fixées.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et le directeur de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Police et affich é compte tenu de l'urgence, aux portes de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète, directrice adjointe
du cabinet
Elise Lavielle

Préfecture de Police - 75-2023-10-10-00011 - Arrêté n°2023-01200 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
Centre
à l□occasion du procès MAGNANVILLE35

2023-01200 ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-01200 DU 10 OCTOBRE 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-10-10-00011 - Arrêté n°2023-01200 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies de Paris
Centre
à l□occasion du procès MAGNANVILLE36