GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-234
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-08-20-00003 - AP mettant en demeure M (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-08-20-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCCV
APROMEOS 22 de régulariser sa situation administrative en mettant en
conformité le chantier de l'opération résidence DEKOU DEKOU, sur
la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de
l'Environnement (4 pages) Page 7
R03-2026-08-20-00004 - Arrêté mettant en demeure la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni de régulariser sa situation administrative en
mettant en conformité le chantier de l'opération Sables blancs sur
la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de
l'Environnement (4 pages) Page 12
R03-2026-08-20-00006 - Arrêté mettant en demeure la SODIM de
régulariser sa situation administrative en mettant en conformité le
chantier de l'operation résidence Liana, sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Urbanisme (4
pages) Page 17
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2026-08-07-00004 - arrêté délégation instruction 7.08.2026 TA
GUYANE (1 page) Page 22
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-20-00003
AP mettant en demeure M
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00003 - AP mettant en demeure M 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°mettant en demeure M. MIKE BAAL de régulariser la situation administrative del'installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'il exploite sur la parcellecadastrale AB 0140, rue Félix Eboué, sur le territoire de la commune de Roura, ou de cesserson activité de récupération et de stockage de VHU
LE PREFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 511-1, L. 514-5, R. 543-162:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2712:Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou dedifférents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique2719;VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 janvier 2020 imposant à M. Mike BAAL derégulariser la situation administrative de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU)qu'il exploite sur la parcelle cadastrale AB 0140, rue Félix Eboué, sur le territoire de la commune deRoura, ou de cesser son activité de récupération et de stockage de VHU ;
R03-2026-08-20-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00003 - AP mettant en demeure M 4
VU le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite du 4 juin 2026 transmis àl'exploitant par courriel en date 09 juillet 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement ;VU la transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par courriel endate du 09juillet 2026 ;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 4 juin 2026,que M. Mike BAAL réalise une activité de stockage de véhicules hors d'usage sur la parcellecadastrale AB 0140 sur une superficie supérieure à 100 m7Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que l'installation est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application del'article L. 512-7 du code de l'environnement;Considérant dès lors, qu'il y a lieu de mettre en demeure M. Mike BAAL, conformément auxdispositions de l'article L. 171-7 | du code de l'environnement.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE:
Article 1°: Monsieur Mike BAAL, immatriculé comme professionnel exerçant une activitéd'entretien et de réparation de véhicules automobiles légers au 68 avenue Félix Eboué a Roura, etutilisant pour les besoins de cette activité le terrain de la parcelle cadastrale AB140 pourl'entreposage de véhicules, ci-après dénommé l'exploitant, est mis en demeure de régulariser sasituation administrative :+ soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement ;* soit en cessant son activité de récupération et de stockage de véhicules hors d'usage, enprocédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement et enévacuant la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le site vers un établissementautorisé.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :+ dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :+ dans le cas ou il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant fournit dans un délai de deuxmois un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 (une preuve del'évacuation des VHU dans un centre agréé sera exigée) ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00003 - AP mettant en demeure M 5
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernierdoit être déposé dans un délai maximal de six mois. L'exploitant fournit dans les deux moisles éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à unbureau d'étude...etc.).Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article premier du présent arrêté dansles délais prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément àl'article L. 171-8 du code de l'environnement;Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général par intérim desterritoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane ;
Cayenne, le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ouà compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
20 août 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00003 - AP mettant en demeure M 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-20-00005
Arrêté mettant en demeure la SCCV
APROMEOS 22 de régulariser sa situation
administrative en mettant en conformité le
chantier de l'opération résidence DEKOU
DEKOU, sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au
Code de l'Environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCCV APROMEOS 22 de
régulariser sa situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'opération résidence DEKOU DEKOU, sur la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Environnement
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°mettant en demeure la SCCV APROMEOS 22 de régulariser sa situation administrative enmettant en conformité le chantier de l'opération résidence DEKOU DEKOU, sur la commune de SaintLaurent du Maroni, conformément au Code de l'EnvironnementLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la GuyaneVU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprés du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane, Mme Houda VERNHET;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature a Mme Houda VERNHET,secrétaire générale des services de l'État ;VU le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane approuvé par arrêtépréfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 portant approbation du plan de prévention desrisques d'inondation de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU le récépissé de la déclaration n° SPEB/UPE/2024 - 357 en date du 20 août 2024 donnant accord decommencer les travaux;VU le contrôle inopiné en police administrative n°SD973-2026-PA-0022 réalisé le OS mars 2026 par lesinspecteurs de l'environnement de l'Office Français de la Biodiversité, ayant permis de dresser unrapport de manquement administratif;VU le contrôle inopiné en police administrative n°CTRL-2026-00085 réalisé le 02 juin 2026 par lesinspecteurs de l'environnement, ayant permis de dresser un rapport de manquement administratiftransmis au porteur de projet sous la référence DGTM-SPEB-D129 ;Considérant que les aménagements de la parcelle AM 376 - projet Résidence Dekou dekou, doiventtenir compte des contraintes liées aux écoulements et de la sensibilité hydraulique de la zoneconcernée;Considérant que lors du contrôle de terrain en date du 02 juin 2026, les ouvrages de récupération deseaux pluviales sont dysfonctionnels ;Considérant que l'un des bassins de récupération des eaux pluviales n'a pas d'exutoire ;
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R3-2026-08-20-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCCV APROMEOS 22 de
régulariser sa situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'opération résidence DEKOU DEKOU, sur la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Environnement
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Considérant que les système de filtration ne sont pas fonctionnels ;Considérant que les fossés temporaires de gestion des eaux pluviales sont inexistants ;Considérant que les bassins sont non fonctionnels ;Considérant les rejets non conformes des eaux de chantier, directement dans le milieu naturel, sanstraitement préalable ;Considérant que le système de nettoyage des roues d'engins en sortie de chantier est non fonctionnel ;Considérant que les talus autour du chantier sont érodés et que les matériaux de remblais s'écoulentdans le milieu naturel et les parcelles adjacentes ;Considérant qu'au vu de ces éléments, les travaux contrôlés ne respectent pas les engagements liés àl'arrêté préfectoral suscitée ;Considérant, qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement de mettre endemeure la SCCV APROMEOS 22 - SIRET 89360781200029, de respecter les prescriptions inscrites dansson arrêté préfectoral et dans son dossier d'autorisation ;Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement;Considérant que les sanctions encourues relèvent des articles R.216-12, L171-6 à L17116 du Code del'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et qu'indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicablesen vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que face à ces manquements, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code deenvironnement de mettre en demeure l'Établissement Public Foncier d'Aménagement de la Guyanede régulariser sa situation ;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article ler : Cessation de chantier et mesures conservatoiresLa SCCV APROMEOS 22 - SIRET 89360781200029, 9 Avenue de France — 06190 Roquebrune capMartin, désigné comme contrevenant, est mise en demeure d'arrêter son chantier sur la parcelle AM376 à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral de mise en demeure, sauf ence qui concerne la réalisation de F'assainissement de chantier, en vue de protéger les parcelles voisines,et dont la mise en conformité fera l'objet d'un rapport transmis sous quinze (15) jours aprèsnotification du présent arrêté à la Police de l'Eau de la DGTM pour visa.
Article 2 : Régularisation
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCCV APROMEOS 22 de
régulariser sa situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'opération résidence DEKOU DEKOU, sur la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Environnement
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Le contrevenant cité à l'article 1 ci-dessus est mis en demeure de réaliser les travaux suivant:— Mettre les deux ouvrages de récupération des eaux pluviales en conformité ;— Entretenir régulièrement les filtres;- Curer le dispositif de nettoyage des roues des engins ;— De créer les noues prévues en phase chantier tel qu'indiqué dans le dossier initial ;— Gérer et traiter les écoulements des eaux de chantier ;- Stabiliser les différents talus présents au sein du chantier avec de la géonatte en fibre coco etnettoyer les écoulements sur le milieu naturel et les parcelles adjacentes;
Le chantier est mis à l'arrêt dès réception de cette mise en demeure en dehors des travaux de gestiondes eaux pluviales cité dans le présent arrêté. La reprise complète du chantier est conditionnée à visade l'Unité Police de l'Eau de la DGTM Guyane.Article 3 : SuitesDans le cas où l'une des obligations prévues dans les articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le contrevenants'expose, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesureset sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 : Publication et notificationLe Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, le maire de la commune de Saint Laurentdu Maroni et le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Guyane,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à la SCCV APROMEOS 22
Cayenne,le § 3 {iiLe préfet,
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\
HdÜda VERNHET\\
VOIES ETDÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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régulariser sa situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'opération résidence DEKOU DEKOU, sur la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Environnement
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00005 - Arrêté mettant en demeure la SCCV APROMEOS 22 de
régulariser sa situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'opération résidence DEKOU DEKOU, sur la commune
de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Environnement
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-08-20-00004
Arrêté mettant en demeure la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni de régulariser sa
situation administrative en mettant en
conformité le chantier de l'opération Sables
blancs sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au
Code de l'Environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00004 - Arrêté mettant en demeure la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni de régulariser sa situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'opération Sables blancs
sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Environnement
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°mettant en demeure la commune de Saint Laurent de régulariser sa situation administrative enmettant en conformité le chantier de l'opération les sables blancs, sur la commune de Saint Laurentdu Maroni, conformément au Code de l'EnvironnementLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la GuyaneVU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane, Mme Houda VERNHET ;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,secrétaire générale des services de l'État ;VU le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane approuvé par arrétépréfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 portant approbation du plan de prévention desrisques d'inondation de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014-041-0001 du 10 février 2014 portant autorisation à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, au titre de la Loi sur l'Eau, relatif à la réalisation de la Zone d'AménagementConcertée (ZAC) « Saint-Maurice » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU la note hydraulique du 14 mai 2024 rédigée par la SAS LES SABLES BLANCS relative à laconstruction de la résidence les sables blancs validée par le service police de l'eau de la DGTM ;VU le contrôle inopiné en police administrative n°CTRL-973-2025-00066 réalisé le 25 mars 2025 par lesinspecteurs de l'environnement, ayant permis de dresser le rapport de manquement administratif endate du 02 avril 2025;VU le contrôle inopiné en police administrative n°CTRL-973-2026-00018 réalisé le 04 mars 2026 par lesinspecteurs de l'environnement, ayant permis de dresser le rapport de manquement administratifréférencé DGTM-SPEB-D054;VU le contrôle inopiné en police administrative n°CTRL-973-2026-00086 réalisé le 02 juin 2026 par lesinspecteurs de l'environnement, ayant permis de dresser le rapport de manquement administratifréférencé DGTM-SPEB-D133 ;
R03-2026-08-20-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00004 - Arrêté mettant en demeure la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni de régulariser sa situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'opération Sables blancs
sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Environnement
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Considérant que les aménagements des parcelles AK 1516 et AK 1517 - projet Résidence les Sablesblancs, doivent tenir compte des contraintes liées aux écoulements et de la sensibilité hydraulique dela zone concernée ;Considérant que lors du contrôle de terrain en date du 02 juin 2026, les quatre bassins prévus dans lanote hydraulique du 26 mars 2025 sont absents ;Considérant l'absence totale de gestion des eaux pluviales au droit du chantier chantier ;Considérant les rejets non conformes observés en sortie du chantier, et qui se déversent dans le milieu ;Considérant l'absence totale de gestion des déchets sur le chantier ;Considérant qu'aucun dispositif n'est mis en place aux différentes entrées et sorties du chantier afinque les engins de chantier et véhicules du personnel puissent nettoyer leurs roues avant de rejoindre leréseau routier;Considérant qu'au vu de ces éléments, les travaux contrôlés ne respectent pas les engagements liés àl'arrêté préfectoral suscitée ;Considérant, qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement de mettre endemeure la Mairie de Saint-Laurent, de respecter les prescriptions inscrites dans son arrêté préfectoral ;Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les sanctions encourues relèvent des articles R.216-12, L171-6 à L17116 du Code del'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement et qu'indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicablesen vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que face a ces manquements, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la mairie de Saint-Laurent du Maroni de régulariser sa situation ;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer,ARRÊTE
Article 1er : Cessation de chantier et mesures conservatoiresMairie de Saint-Laurent du Maroni - Avenue Lieutenant-Colonel Chandon - 97320 Saint Laurent duMaroni, désigné comme contrevenant, est mise en demeure d'arrêter son chantier sur les parcelles AK1516 et AK 1517 à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral de mise endemeure, sauf en ce qui concerne la réalisation de l'assainissement de chantier, en vue de protéger lesparcelles voisines, et dont la mise en conformité fera l'objet d'un rapport transmis sous quinze (15)Jours après notification du présent arrêté à la Police de l'Eau de la DGTM pour visa.Article 2: RégularisationLe contrevenant cité à l'article 1 est mis en demeure de réaliser les travaux suivant :
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sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Environnement
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— créer sous un (1) mois les quatre bassins de compensation conformément a la note hydraulique de2025 et à l'annexe du présent arrêté ;- installer sous sept (7) jours un dispositif de nettoyage des roues des camions intervenant sur lechantier aux différentes entrées et sorties du chantier ;— entretenir et mettre en conformité les filtres aux deux exutoires ;— gérer les eaux de chantier de sortes à ne pas avoir d'impacts sur le milieu naturel ;- mettre en place une gestion des déchets avec tri et évacuation en centre agréés.Si les obligations prévues à cet article ne sont respectées, le chantier sera arrêté à compter de la fin dudélai indiqué ci-dessus pour régulariser la situation, et ne pourra reprendre qu'après la transmission despièces réclamées au présent article, et après visa de l'Unité Police de l'Eau de la DGTM Guyane.
Article 3 : SuitesDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles ler et 2 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le contrevenants'expose, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs mesures etsanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 : Publication et notificationLe Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane et le chef de service départemental del'Office Français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane et notifié à la commune de Saint Laurent.PoGayenstet le sous-fréfète, 7 (\ NU 2026secrétaire généralddes seflices de l'État
da VERNHET\Le préfet, \
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
ANNEXEFigure 1 : localisation bassins de compensation des eaux pluviales
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Saint-Laurent-du-Maroni de régulariser sa situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'opération Sables blancs
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R03-2026-08-20-00006
Arrêté mettant en demeure la SODIM de
régulariser sa situation administrative en
mettant en conformité le chantier de l'operation
résidence Liana, sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au
Code de l'Urbanisme
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situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'operation résidence Liana, sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Urbanisme
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°mettant en demeure la SODIM de régulariser sa situation administrative enmettant en conformité le chantier de l'opération résidence Liana, sur la commune de Saint Laurent duMaroni, conformément au Code de l'EnvironnementLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la GuyaneVU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane, Mme Houda VERNHET;VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,secrétaire générale des services de l'État ;VU le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane approuvé par arrêtépréfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 portant approbation du plan de prévention desrisques d'inondation de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014-041-0001 du 10 février 2014 portant autorisation à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, au titre de la Loi sur l'Eau, relatif à la réalisation de la Zone d'AménagementConcertée (ZAC) « Saint-Maurice » sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU le récépissé de déclaration n° 973-2025-0316 en date du 29juillet 2025 donnant accord à la SODIMde commencer les travaux ;VU le contrôle n°CTRL-973-2026-00017 réalisé le 04 mars 2026 par les inspecteurs de l'environnementet ayant permis de dresser le rapport de manquement transmis au pétitionnaire sous la référenceDGTM-SPEB-DO52 ;VU le contrôle n°CTRL-973-2026-00086 réalisé le 02 juin 2026 par les inspecteurs de l'environnement etayant permis de dresser le rapport de manquement transmis au pétitionnaire sous la référence DGTM-SPEB-D129 ;Considérant que les aménagements de la parcelle AK 277 - projet Résidence Liana, doivent tenircompte des contraintes liées aux écoulements et de la sensibilité hydraulique de la zone concernée ;
R03-2026-08-20-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00006 - Arrêté mettant en demeure la SODIM de régulariser sa
situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'operation résidence Liana, sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Urbanisme
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Considérant que lors du contrôle de terrain en date du 02juin 2026, le bassin n'était pas conforme ;Considérant que certains ouvrages de gestions des eaux pluviales prévues en phase chantier sontinsuffisants ;Considérant que le dispositif aux entrées et sorties du chantier afin que les engins de chantier et véhi-cules du personnel puissent nettoyer leurs roues avant de rejoindre le réseau routier n'est pas fonction-nel ;Considérant les défaillances dans la gestion des eaux de chantier ;Considérant les rejets d'eau non conformes observés en sortie de chantier, et se rejetant dans lemilieu ;Considérant la présence d'Acacia mangium, une espèce classé exotique envahissante selon l'arrêté duler avril 2019 ;Considérant qu'au vu de ces éléments, les travaux contrôlés ne respectent pas les engagements liés àl'arrêté préfectoral suscitée ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement de mettre endemeure la SODIM, de respecter les prescriptions inscrites dans son arrêté préfectoral et dans son dos-sier d'autorisation ;Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement;Considérant que les sanctions encourues relèvent des articles R.216-12, L171-6 à L171-16 du Code del'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement et qu''indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicablesen vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispo-sitifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;Considérant que face à ces manquements, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'envi-ronnement de mettre en demeure la SODIM Guyane de régulariser sa situation ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane,
ARRÊTEArticle Ter : Cessation de chantier et mesures conservatoiresLa SODIM Guyane, Lieu-dit parc d'activités parkway - 9 rue Yayamadou - 97351 Matoury — SIRET 805 121084 00018, désigné comme contrevenant, est mise en demeure d'arrêter son chantier sur la parcelle AK277 à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral de mise en demeure, sauf en cequi concerne la réalisation de l'assainissement de chantier, en vue de protéger les parcelles voisines, etdont la mise en conformité fera l'objet d'un rapport transmis sous quinze (15) jours après notificationdu présent arrêté à la Police de l'Eau de la DGTM pour visa.
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Article 2: RégularisationLe contrevenant cité à l'article 1 est mis en demeure de réaliser les travaux listés ci-dessous etconformément au plan annexé au présent arrêté :- Mettre le bassin de rétention en conformité.- Remettre en état le dispositif de nettoyage des roues des engins.- Créer des noues fonctionnelles sur le site afin d'éviter les eaux stagnantes sur le chantier.- Mettre en place les gabions en sortie du bassin de décantation.- Redimensionner le bassin de rétention afin de permettre une décantation efficace des particulesfines.- Stabiliser les talus en bord de route (pose de géonattes....).- Traiter rapidement les pousses d'Acacia mangium qui sont apparus sur le site (voir protocole).Si les obligations prévues à cet article ne sont respectées, le chantier sera arrêté à compter de la fin dudélai indiqué ci-dessus pour régulariser la situation, et ne pourra reprendre qu'après la transmission despièces réclamées au présent article, et après visa de l'Unité Police de l'Eau de la DGTM Guyane.Article 3 : SuitesDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles ler et 2 ne serait pas satisfaites dans le délaiprévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le contrevenants'expose, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, à une ou plusieurs mesures etsanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.Article 4 : Publication et notificationLe Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, le maire de la commune de Saint Laurentdu Maroni et le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Guyane,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Guyane et notifié à la SODIM Guyane.
Cayenne, le / Ü AUUL 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de là Guyane- 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
ANNEXE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00006 - Arrêté mettant en demeure la SODIM de régulariser sa
situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'operation résidence Liana, sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni, conformément au Code de l'Urbanisme
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Plan de gestion des eaux pluviales en phase chantier
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-20-00006 - Arrêté mettant en demeure la SODIM de régulariser sa
situation administrative en mettant en conformité le chantier de l'operation résidence Liana, sur la commune de
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Tribunal Administratif de Guyane
R03-2026-08-07-00004
arrêté délégation instruction 7.08.2026 TA
GUYANE
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2026-08-07-00004 - arrêté délégation instruction 7.08.2026 TA GUYANE 22
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. OlivierGuiserix est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du1 septembre 2023 ;
ORDONNE:
Article ler : M. Christian Bauzerand, Magistrat maintenu en activité, Mmes Marie-ReineMarcisieux, Mélodie Topsi, Inés Lebel, Justine Zimmer, Conseilléres, et M. Jean Gillmann,Conseiller reçoivent délégation pour exercer l'ensemble des pouvoirs mentionnés aux articlesR.611-7, R.611-8-1, R.611-8-5, R.611-8-9, R.611-11, R.612-3, R.613-1, R.613-1-1, R.613-4et R.776-11 du code de justice administrative.Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.
Article 3: La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunaladministratif de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Guyane.
Fait à Cayenne, le 7/08/2026
Copie à : Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratifde la GuyaneM. Christian Bauzerand- M. Jean Gillman- Mme Marie-Reine Marcisieux PlMme Melodie Topsi,- Mme Inès LebelMme Justine ZimmerM. le Préfet de la Guyane
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2026-08-07-00004 - arrêté délégation instruction 7.08.2026 TA GUYANE 23