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BOUCHES-DU-
RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité














RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2024-323 BIS

PUBLIÉ LE 22 DECEMBRE 2024

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation et la transmission d 'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 23 décembre 2024
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Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône







Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 23 décembre 2024
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs le 23 décembre 2024



Le préfet de police des Bouches-du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieu re ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police de s Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 18 décembre 2024, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des ima ges au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans éq uipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11, boulevard des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, le 23 décembre 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la sécurité des person nes et
des biens, de procéder à la captation et à la trans mission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personn es et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-
5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposé s, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s 'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, d e vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts ainsi que la protection des bâtiments et install ations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lor squ'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièreme nt exposé, notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédi ate de voies publiques, en surplomb de l'établissem ent ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotin s par-dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotin s peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objet s pouvant servir d'armes par destination et ainsi m ettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'ét ablissement ; que les fonctionnaires de la PAF retr ouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interd its ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au se in du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces cou pantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'or dre
public pour le voisinage direct, avec les attroupem ents de personnes cherchant à entrer en relation av ec les
personnes retenues et le stationnement gênant des v éhicules de ces derniers ;


Considérant que le centre de rétention administrative a déjà c onnu cinq faits majeurs de dégradation par
incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement pa r un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors d es
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrude scence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juille t dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pa s permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélior ation ont déjà été effectués et que d'autres travau x de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalis ation,
l'appui d'un drone est nécessaire, notamment pour a ssurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; qu e
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le d rone a également permis la détection et l'interpell ation de
manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader le mur d'enceinte ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l' intérieur des habitations; que le décollage de l'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privé e durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'int érieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximit é avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être org anisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéron ef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispos itif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont stric tement limités au périmètre concerné par l'opératio n de
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la ru e de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le bo ulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les pr ojections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s
poursuivis parmi la finalité relative à la préventi on des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es pèce, une information du public pourrait mettre à m al le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces cond itions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le p ôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le lundi 23 décembre 2024 de 18h à 22 h.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T » .
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone déli mitée par :

• Le Boulevard D.Casanova ;
• La Traverse de la Mère de Dieu ;
• La rue Lavie ;
• La rue de l'Usine ;
• L'autoroute A7 ;
• Et le boulevard Ferdinand de Lesseps


et figurant en annexe.
Article 3 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre d e rétention administrative. La mission effectuée pa r
le pôle zonal aéronautique et maritime du service z onal de la police aux frontières se fera à partir d 'une altitude
supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au r espect de la vie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télér ecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs des services de l'État dans les Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 22 décembre 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

























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