PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-08-001
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation de courte durée
sur l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes de l'année pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PATC (2 pages) Page 3
2
Préfecture du Jura
39-2025-08-01-00003
Arrêté portant dérogation de courte durée sur
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
de l'année pour les véhicules de plus de 7,5
tonnes de PATC
Préfecture du Jura - 39-2025-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation de courte durée sur l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes de l'année pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PATC 3
PREFET | DirectionDU JURA départementaleLouie . des territoiresFraternité
Arrété n°portant dérogation de courte durée surl'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises a certaines périodesde l'année pour les véhicules de plus de 7,5tonnes de PATC
LE PREFET DU JURA
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R 411-18 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à lal'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1977 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX , préfet du Jura ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-Il-4° ;Vu la demande présentée le 31 juillet 2025 par l'entreprise « ENEDIS » ;Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le transport desmarchandises qui, conformément à l'article 5-IIl-4° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021,contribuent à l'exécution de services publics afin de répondre a des besoins collectifs immédiats ouqui concourent à des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public justifient que ces véhiculescirculent pendant une période d'interdiction de circulation ; :Sur proposition du directeur adjoint des services du cabinet ;
Préfecture du Jura - 39-2025-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation de courte durée sur l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes de l'année pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PATC 4
ARRETE
Article 1er : Un véhicule citerne exploité par l'entreprise « ETS EPLENIER FUEL » située 12 route du Vald'Amour 39600 ECLEUX, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêtéinterministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.Article 2 : la dérogation est accordée pour la société «ETS EPLENIER FUEL», afin d'effectuer la livraisonen carburant pour alimenter le groupe électrogène du camping de PARCEY suite à l'incendie dutransformateur électrique situé à proximité du camping.Point de départ du véhicule le jour de restriction : 12 route du Val d'Amour 39600 ECLEUX.À destination du camping de PARCEY.La présente dérogation est valable pour un total d'une livraison ; cette livraison pourra intervenir lesamedi 2 août 2025 de 6h à 20h ou le dimanche 3 août 2025 de 6h à 20h.Article 3 : les responsables des véhicules doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agentsde l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la présentedérogation.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise «ENEDIS» située 450, en Poirier Doré— 39570 VILLENEUVE-SOUS-PYMONT.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1° août 2025
Le PréfetPour le préfet et par délégationLA SECRÉTAIRE GÉNÉRALEÉLisABETH SEVE
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'u recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la' [notification de la présente décision.
Préfecture du Jura - 39-2025-08-01-00003 - Arrêté portant dérogation de courte durée sur l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes de l'année pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PATC 5