PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-002
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 donnant délégation de
signature, en matière domaniale, à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat du grade
transitoire, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-01-03-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 3 JANVIER 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves fouisseurs - groupe 2 en provenance de la zone de production conchylicole
n°
56.05.5 - rivière d'Etel - Beg Er Vil (2 pages) Page 5
5618 Etablissements sanitaires et sociaux / EPSM Charcot de Caudan
56-2025-01-07-00002 - Décision du 7 janvier 2025 - attribution de fonctions et délégation de
signature - M Maxime BLANDIN
(1 page) Page 7
56-2025-01-07-00001 - Délégation de signature du 7 janvier 2025 en vue d'assurer la
continuité du service public (2 pages) Page 8
2
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation designature en matière domaniale
àMme Gwenaëlle BOUVET, ,administratrice de l'Etat du grade transitoire, chargée de l'intérim dela direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'llle-et-Vilaine 'Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R163 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la directiongénérale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 chargeant Mme Gwenaélle BOUVET,administratrice de l'Etat du grade transitoire, de l'intérim de la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine à compter du ler janvier 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 donnant délégation de signature, en matière
domaniale, à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat du grade transitoire, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
3
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaélle BOUVET, directrice du pôlegestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques deBretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidationdes successions en déshérence dans le département du Morbihan.Article 2: Mme Gwenaëlle BOUVET peut subdéléguer sa signature, aux agents placés sous sonautorité fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la directrice régionale parinterim des finances publiques de la région Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 0 8 JAN- 2025Préfet,
ast aIJB\TLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-01-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 donnant délégation de signature, en matière
domaniale, à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat du grade transitoire, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
4
PREFET Direction départemehtaleDU MORBIHAN des territoires et de la merËËΗÎË Service mer et littoralFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 3 JANVIER 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
fouisseurs — groupe 2 en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.05.5 — rivière d'Etel — Beg Er VilLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifi quesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du parlement e}uropeen et du conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règiement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du parlement européen et du conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II du livre Îl ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26-décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mons:eur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 18 jUIllet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric HENNION directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan par intérim ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan par intérim à ses services du 12 novembre 2024 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire Départemental d' Analyses (LDA) du Morbihan des26 décembre 2024 et 3 janvier 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-03-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 3 JANVIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.05.5 - rivière d'Etel - Beg Er Vil
5
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le LDA du Morbihan sur les coques prélevées les 23décembre 2024 et 2 janvier 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.05.5 - rivière d'Etel — Beg ErVil (classée B pour le groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :ARRETE :Article 1" : L'arrété préfectoral du 20 décembre 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, duramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise àla consommation humaine des bivalves fouisseurs — 'groupe 2 (coques...) en provenance de la zone deproduction conchylicole n° 56.05.5 — rivière d'Etel — Beg Er Vilest abrogé.'Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et de la-surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dansle département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 janvier 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef du service mer et littoral
- énC eoromn
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-01-03-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 3 JANVIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.05.5 - rivière d'Etel - Beg Er Vil
6
=EPSMSUD BRETAGNECENTRE HOSPITALIER CHARCOT


DÉCISION N° 2025.03

ATTRIBUTION DE FONCTIONS
ET DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Maxime BLANDIN



LA DIRECTRICE ,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune établie entre l'Etablissement Pu blic de Santé Mentale JM Charcot de C AUDAN et
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Kergoff à CAUDAN, en date du 27 octobre 2011,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 20 août 2019, nommant Ma dame Ophélie RENOUARD Directrice de l'Etablissement Public de
Santé Mentale Charcot de CAUDAN et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Kergoff de CAUDAN,
à compter du 16 septembre 2019,
Vu l'arrêté du Centre Na tional de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
hospitalière, en date du 9 décembre 2024 , nommant Monsieur Maxime BLANDIN Directeur Adjoint à l'Etablissement Public de
Santé Mentale Charcot de C AUDAN et à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes TI AÏEUL à CAUDAN à
compter du 1er janvier 2025,

DECIDE :


Article 1
Monsieur Maxime BLANDIN , Directeur adjoint, est chargé de la direction déléguée de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Kergoff à CAUDAN, dénommé Résidence TI AÏEUL.


Article 2
A ce titre, d élégation de signature lui est donnée afin de procéder à l'ensemble des actes relevant de la
gestion et du fonctionnement de la Résidence TI AÏEUL de Kergoff à CAUDAN.


Article 3
La présente d écision sera notifiée à Madame la Trésorière principale, affichée dans les locaux de la
Direction des Ressources Humaines, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.


Article 4 La présente décision est applicable à compter du 01 janvier 2025.



Fait à Caudan, le 7 janvier 2025


La Directrice,

Visa du Directeur Adjoint, Ophélie RENOUARD

Maxime BLANDIN





5618 Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-07-00002 - Décision du 7 janvier 2025 - attribution de fonctions et délégation de
signature - M Maxime BLANDIN 7
EPSIMSUD BRETAGNECENTRE HOSPITALIER CHARCOT



DÉCISION N° 2025.02

DELEGATION DE SIGNATURE
EN VUE D'ASSURER LA CONTINUITE
DU SERVICE PUBLIC



La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale JM Charcot de CAUDAN,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les Articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la convention de direction commune établie entr e l'Etablissement Pu blic de Santé Mentale JM Charcot de CAUDAN et
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Kergoff à C AUDAN , en date du 27 octobre 2011,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des p ersonnels de direction de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 20 août 2019, nommant Madame Ophélie RENOUARD, directrice de l'Etablissement Public de Santé
Mentale Charcot de CAUDAN et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Kergoff de CAUDAN, à
compter du 16 septembre 2019,

Vu les arrêtés de nomination de :
Monsieur Vincent WERBROUCK, Directeur Adjoint délégué Résidence Le Belvédère à Caudan, en date du 2
août 2021,
Madame Françoise CROSSIN, Directrice des Soins, en date du 30 avril 2021,
Monsieur Florent VERSTAVEL, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires médicales , en date du 18
janvier 2022,
Madame Juliette WASTIAUX, Directrice des services ressources et de la communicat ion, en date du 8 juillet
2022,
Madame Vi rginie GALL, Directrice des affaires générales et financières et de la gestion administrative des
patients, en date du 25 novembre 2022,
Monsieur Maxime BLANDIN, Directeur Adjoint délégué à l'EHPAD Ti Aïeul à Caudan, en date du 9 décembre
2024,

Vu les décisions de nomination de :
Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des services techniques et logistiques, de la qualité et de la gestion des
risques, en date du 2 janvier 2017,
Madame Céline SAUVAGE, Ingénieur Hospitalier, en date du 13 février 2017,
Madame Morgane GOULAOUIC, Ingénieur Hospitalier, en date du 21 avril 2019,
Madame Mathilde DE WILDE, Attachée d'Administration Hospitalière, en date du 13 janvier 2020,
Madame Adeline LE ROUX, Attachée d'Administration Hospitalière, en date du 28 août 2023,
Madame Gaëlle HOMBERG, Attachée d'Administration Hospitalière, en date du 22 février 2021,
Madame Blandine ZAGO, Attachée d'Administration Hospitalière, en date du 11 septembre 2023.

DECIDE :

Article 1 er – Les Cadres de l'Etablissement nommément désignés dans l a liste du tableau de garde s de direction de
l'Etablissement sont tenus d'assurer la continuité des soins et du service public.

Article 2 – Pour lui permettre d'assurer les missions prévues à l'article 1, l'administrateur de garde désigné reçoit délégatio n
pour prendre toutes mesures urgentes et signer toutes décisions pour assurer cette continuité du service public et des soins,
ainsi que les mesures de police et de bon ordre au sein de l'Etablissement et de l'EHPAD de Kergoff à CAUDAN.

Il signe notamment tous actes de procédure directement liés à l'accomplissement des missions du service de l'hospitalisation,
notamment les décisions d'admission ou de réadmission , y compris celles effectuées dans le cadre de la procédure sans
demande de tiers (article L.3212-1, II, 2° du Code de la Santé Publique), les décisions de maintien en hospitalisation complète,
les décisions de formalisation de la prise en charge autre qu'en hospitalisation complète suite à l'établissement d'un
programme de soins, les décisions de levée des mesures de soins psychiatriques, les saisines du Juge des Libertés et de la
Détention, les autorisations de sortie des hospitalisés sans consentement, les autorisations de transport de corps avant mise
en bière.

Article 3 – Pendant la période de garde, l'administrateur de garde déclenche le plan blanc ; il est compétent pour activer la
cellule de crise.

Article 4 – La présente décision sera affichée dans les locaux de la Direction des Ressources Humaines , et publiée au recueil
des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

5618 Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-07-00001 - Délégation de signature du 7 janvier 2025 en vue d'assurer la continuité du
service public 8

Article 5 – La présente décision est applic able à compter du 07 janvier 2025, et annule les décisions anté rieures relatives au
même objet.



Fait à Caudan, le 7 janvier 2025

La Directrice,
Ophélie RENOUARD




5618 Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-01-07-00001 - Délégation de signature du 7 janvier 2025 en vue d'assurer la continuité du
service public 9