LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2024-137
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-07-04-00010 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
matières domaniales (1 page) Page 3
42-2024-07-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales (2 pages) Page 5
42-2024-07-04-00011 - Arrêté portant délégation en matières
domaniales (2 pages) Page 8
42-2024-08-04-00001 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de
l'expropriation (1 page) Page 11
42-2024-06-27-00023 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (3
pages) Page 13
42-2024-07-08-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la cellule maîtrise d'activité (2 pages) Page 17
42-2024-07-04-00009 - Décision de délégations spéciales pour le
pôle pilotage et animation du réseau (3 pages) Page 20
42-2024-07-04-00008 - Décision de délégations spéciales pour le
pôle ressources et gestion État (4 pages) Page 24
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-08-06-00001 - Arrêté n° 270-DDPP-24 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué (2 pages) Page 29
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-08-07-00001 - AP-DT- 24-0412 portant règlement particulier de
police fixant les conditions de stationnement, d'embarquement et de
débarquement des bateaux de passagers
au ponton du Châtelet à
Chambles (3 pages) Page 32
42-2024-08-05-00003 - Arrêté n° DT-24-0496 autorisant la destruction
de sanglier présentant une certaine domesticité ou
un
comportement anormal, et/ou pollué génétiquement (2 pages) Page 36
2
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-07-04-00010
Arrêté de subdélégation de signature pour les
matières domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00010 - Arrêté de subdélégation de signature
pour les matières domaniales 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 4 juillet 2024
Arrêté de subdélégation de signature pour les matières domaniales
Le Préfet du département de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37 ,
42 , 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er
juillet 2021 la date d'installation de M. Francis PAREJA dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 accordant délégation de signature à compter du 7 février
2023 à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à M. Francis PAREJA, administrateur général
des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, par l'arrêté
préfectoral du 7 février 2023 sera exercée par M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle ressources et gestion État, et par Mme Valérie ROUX-ROSIER,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « missions
domaniales ».
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Sylvie
SPERIE, contrôleuse principale, et Mme Marielle DURIS, inspectrice.
Article 3 – Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024 et abroge à cette date l'arrêté du 7
février 2023.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.
Pour le Préfet,
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJADIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00010 - Arrêté de subdélégation de signature
pour les matières domaniales 4
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-07-04-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales 5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 4 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République portant nomination de M. Francis
PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départem ental des
Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
Mme Sylvie RICART, inspectrice,
M. Sébastien LASSON, inspecteur,
Mme Julie MARIN, inspectrice,
M. François-Xavier MERMET, inspecteur,
Mme Erika PALLANDRE, inspectrice,
M. Emmanuel ROBERT, inspecteur,
M. Vincent ZOUMBOULAKIS, inspecteur,
M. Denis FATISSON , contrôleur,
Mme Stéphanie SATRE, contrôleuse
pour signer dans le cadre de leurs attributions tous documents portant sur les opérations ci-
après :
approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur vénale dont le montant
n'excède pas trois cent mille euros (300 000 €) ;
approbation et notification en mon nom des estimations sommaires et globales portant sur
des opérations d'ensemble dont le montant n'excède pas quatre cent mille euros (400 000 €) ;
approbation et notification en mon nom des évaluations en valeur locative dont le montant
n'excède pas trente mille euros (30 000 €).DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales 6
En ce qui concerne les valeurs vénales, les seuils limites ainsi fixés doivent s'apprécier non par
propriétaire, mais par opération, en considérant la somme des évaluations, indemnités
accessoires incluses, afférentes à chacune des unités foncières comprise dans la consultation
du service.
Sont exclues de la présente délégation :
les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d'immeubles à acquérir ou à prendre
à bail par la Direction générale des Finances publiques et par le Pôle régional de
l'immobilier de l'État, quel qu'en soit le montant ;
les évaluations en valeur vénale ou en valeur locative d'immeubles à acquérir ou à prendre
à bail par les administrations, dans le cadre de l'examen de la conformité des opérations
immobilières de bureaux aux orientations de la politique immobilière de l'État ;
les évaluations de biens immeubles remis à France Domaine en vue de leur vente en la
forme domaniale, ou dont la remise est envisagée par le service affectataire ;
les évaluations évoquées par la Direction générale des Finances publiques, le Préfet ou les
parlementaires et, d'une façon générale, toutes celles sur lesquelles mon attention
personnelle ou celles de M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances publiques, et
Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, seraient ou
pourraient être appelées, quel qu'en soit le montant.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2024 et abroge à cette date l'arrêté
prenant effet au 1er septembre 2023 portant délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
Francis PAREJA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00012 - Arrêté portant délégation de signature
en matière d'évaluations domaniales 7
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-07-04-00011
Arrêté portant délégation en matières
domaniales
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00011 - Arrêté portant délégation en matières
domaniales 8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 4 juillet 2024
Arrêté portant délégation en matières domaniales
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des
Finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion État, dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
•émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de
montant ;
•fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État
•suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux dans les conditions et limites fixées
par le présent arrêté ;
•représenter l'administration aux comités techniques départementaux de la SAFER
Auvergne Rhône-Alpes
Art. 2. – Délégation de signature est donnée à Madame Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division missions domaniales, dans les
conditions et limites fixées par le présent arrêté, à effet de :DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00011 - Arrêté portant délégation en matières
domaniales 9
•émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dont le montant
n'excède pas un million d'euros (1 000 000 €);
•fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
•suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la
perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R. 163 et 3°
de l'article R. 158 du code du domaine de l'État) ;
•représenter l'administration au comité technique de la SAFER Rhône-Alpes.
Art. 3. – Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024 et abroge à cette date l'arrêté du
30 août 2022 portant délégation de signature en matière domaniale.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Francis PAREJA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00011 - Arrêté portant délégation en matières
domaniales 10
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-08-04-00001
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-04-00001 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 4 juillet 2024
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départem ental des Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la propriété des personnes publiques,
par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ,
Arrête :
Art. 1er. – Mme Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. Sébastien LASSON, et M.
Vincent ZOUMBOULAKIS, inspecteurs, sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation en vue de
la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
au nom des services expropriants de l'État ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des
personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024 et abroge à cette date l'arrêté prenant effet au 1er
septembre 2021 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de la Loire.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJADIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-08-04-00001 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation12
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-06-27-00023
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-06-27-00023 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 27 juin 2024
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de M. Philippe GUECTIER au grade d'administrateur
des Finances publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe
GUECTIER, directeur du pôle « ressources et gestion État » de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle « ressources et gestion
État » de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Décide
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui lui
sont conférées par les arrêtés préfectoraux en date du 7 février 2023 et du 14 juin 2024 seront
exercées par :
Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-06-27-00023 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE14
M. Philippe POUGNIER, inspecteur divisionnaire, dans la limite de 30 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 40 000 € HT pour l'attestation du service fait. La présente
délégation s'exercera sans limite en l'absence ou empêchement de M. Philippe GUECTIER
et de Mme Claudine SCHOLASTIQUE ;
M. Benoît GILLET et M. Christophe FRANCE, inspecteurs, dans la limite de 10 000 € HT pour
l'engagement des dépenses et de 20 000 € HT pour l'attestation du service fait ;
Mme Jacqueline FERNANDEZ, M. Franck REYNAUD et M. Jérôme MONCEL, contrôleurs,
dans la limite de 5 000 € HT pour l'engagement des dépenses et de 10 000 € HT pour
l'attestation du service fait ;
En outre, les agents désignés ci-après :
Mme Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale ;
M. Christophe FRANCE, inspecteur ;
M. Benoît GILLET, inspecteur ;
M. Olivier RAMAS, contrôleur ;
Mme Valérie ROSAS, contrôleuse
sont habilités à valider l'intégration des dépenses dans l'application Chorus Formulaires.
Article 2 : Sont habilités à valider l'intégration des dépenses relatives aux frais de déplacement
dans l'application Chorus DT Frais de déplacements les agents désignés ci-après :
Mme Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe ;
M. Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
M. Arnaud BERTHOLLET, inspecteur ;
Mme Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale ;
Mme Inoa ROBERT, contrôleuse ;
Mme Eva NGOC TICH, agente administrative
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GUECTIER, les délégations qui
lui sont conférées par arrêtés préfectoraux en date du 7 février 2023 et du 14 juin 2024 re latifs
à l'ordonnancement secondaire seront exercées, dans le cadre exclusif de la préliquidation de
la paye des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire, par :
•Mme Maryline LACPATIA , inspectrice principale ;
•Mme Stéphanie GONCALVES, inspectrice ;
•Mme Christiane RIGAUD, inspectrice ;
•Mme Laurence BEYSSAC-MOUNIER, contrôleuse principale ;
•Mme Mireille GRAND DESURMONT, contrôleuse principale ;
•Mme Véronique MENDY, contrôleuse principale ;
•Mme Angèle PASCAL, contrôleuse principale ;
•Mme Chrystèle CHOMAT, contrôleuse ;
•Mme Cécile FRISON, contrôleuse ;
•M. Raphaël GRAND, contrôleur ;
•Mme Sylvia RUCCI, contrôleuse ;42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-06-27-00023 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
•M. Mathieu VINCENT, contrôleur ;
•Mme Émilie GALLARDO, agente administrative
Article 4 : Sont habilités à valider l'intégration des éléments relatifs à la préliquidation de la paye
des agents des directions rattachées au CSRH de la Loire dans l'application SIRHIUS, les agents
affectés au CSRH de la Loire.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 17 juin 2024 prenant effet à la
même date.
Article 6 : La présente décision prend effet le 1er septembre. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur de l'État
Philippe GUECTIER42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-06-27-00023 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE16
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-07-08-00012
Décision de délégations spéciales de signature
pour la cellule maîtrise d'activité
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-08-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la cellule maîtrise d'activité 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 8 juillet 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule maîtrise d'activité
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er
juillet 2021 la date d'installation de Monsieur Francis PAREJA dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Sandrine CHALAYE-LEVY, inspectrice principale ;
M. Pierre GALIERE, inspecteur divisionnaire classe normale ;
Mme Vanessa ALARCON, inspectrice ;
M. André LEGROS, inspecteur.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer :
-les pièces ou documents relatifs aux attributions de la fonction audit au sein de la cellule
maîtrise d'activité,
-les installations et remises de service des comptables publics, des régisseurs d'État, des agents
comptables des Établissements Publics Nationaux et Établissements Publics Locaux
d'Enseignement ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-08-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la cellule maîtrise d'activité 18
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
●M. Julien GARILLON, inspecteur principal ;
●M. Olivier GATHIER, inspecteur principal ;
●Mme Laurie KOWANDY, inspectrice principale ;
●Mme Catherine MARQUET, inspectrice principale ;
●M. Yann RAVET, inspecteur principal
●M. André LEGROS, inspecteur ;
●M. Salim MOHLI, inspecteur
Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation
spéciale pour les missions rattachées en date du 14 septembre 2023 .
Article 4 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-08-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la cellule maîtrise d'activité 19
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-07-04-00009
Décision de délégations spéciales pour le pôle
pilotage et animation du réseau
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00009 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle pilotage et animation du réseau 20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 4 juillet 2024
Décision de délégations spéciales pour le pôle pilotage et animation du réseau
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en da te du 9 juin 2021 fixant au 1er
juillet 2021 la date d'installation de M. Francis PAREJA dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division et des autres divisions du pôle gestion pilotage et animation du réseau
en cas d'absence ou d'empêchement de leurs responsables et de leurs adjoints, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative est donnée à :
-Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division « Fiscalité des particuliers et missions foncières » ;
-Ferhat YILMAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division « Recouvrement forcé et action économique » ;
-Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« Fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal » ;
-Alix JEANJEAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
« Secteur public Local » ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00009 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle pilotage et animation du réseau 21
-Sandrine ORLUC, inspectrice principale, responsable de la division « Affaires juridiques,
contentieux » ;
-David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division
« Recouvrement forcé et action économique » ;
-Jean-François DELIQUAIRE, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable de la division
« Secteur public Local » ;
-Sophie CHAVANNE, inspectrice divisionnaire experte ;
-Sophie SCHMIDER , inspectrice divisionnaire experte.
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
1. Pour la division « Pilotage Fiscalité des particuliers et missions Foncières » :
-Gokhan ARIK, inspecteur ;
-Christèle CLOT, inspectrice ;
-Gaëlle FRANCOIS , inspectrice
2. Pour la division « Recouvrement forcé et action économique » :
-Louis BERGEROT, inspecteur ;
-Annick FAYARD-CAILLOL, inspectrice ;
-Florence RIBOT, inspectrice ;
-Pierre VIDAL, inspecteur
•Service recettes non fiscales :
– Ferhat YILMAZ, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division, et
David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
– les déclarations de recettes ;
– les actes de poursuites (STD, saisie vente, PSE) ;
– les mainlevées de saisie ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ quelle que
soit la durée ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 10 000€ et pour une
durée inférieure à 12 mois (par créance) ;
– les remises gracieuses accordées aux redevables dans la limite de 5 000€ (par
redevable) ;
– les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.
– Lydie ROCHE, contrôleuse.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les mises en demeure de payer manuelles (tout montant) ;
– les demandes de renseignements ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ et pour une
durée inférieure à 12 mois (par créance).
Cette délégation vise également, en l'absence des responsables du service, la signature des
actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi ;
– les déclarations de recettes.42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00009 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle pilotage et animation du réseau 22
3. Pour la division « Pilotage fiscalité des professionnels – Contrôle fiscal » :
-Julien CADET, inspecteur ;
-Christine CAPDEVIELLE, inspectrice ;
-Béatrice PIEROT-ROUCHON, inspectrice ;
-Marie RAVEZ, inspectrice ;
-Céline SAUMET, inspectrice
4. Pour la division « Secteur Public Local » :
•Service Qualité des Comptes locaux :
– Viviane GODARD inspectrice, responsable du service
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les comptes de gestion sur chiffres ;
– les avis simples aux comptables et aux services de l'État.
Service Fiscalité directe locale, Expertises fiscales et financières :
– Caroline BATTESTI, inspectrice, responsable du service ;
– Philippe FRERY, inspecteur, chargé de mission.
•Service Dématérialisation, Monétique :
– Bernard BOURG, inspecteur, chargé de mission ;
– Saïd KHELOUFI, inspecteur, chargé de mission ;
– Laurence JACQUET , contrôleuse principale, chargée de mission ;
– Sabrina GRAILLON, contrôleuse
Cette délégation vise notamment la signature des contrats commerçants et contrats Payfip.
•Service Animation, Conseil, Partenariat :
– Luc ZUGMEYER, inspecteur, chargé de mission ;
– Saïd KHELOUFI, inspecteur, chargé de mission.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants : les avis simples aux
comptables et aux services de l'État.
Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation
spéciale pour le pôle gestion fiscale en date d'effet du 1er septembre 2023.
Article 4 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00009 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle pilotage et animation du réseau 23
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-07-04-00008
Décision de délégations spéciales pour le pôle
ressources et gestion État
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00008 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle ressources et gestion État 24
Ex
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Saint-Étienne, le 4 juillet 2024
Décision de délégations spéciales pour le pôle ressources et gestion État
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances
publiques de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 jui n 2021 fixant au 1er
juillet 2021 la date d'installation de Monsieur Francis PAREJA dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division (ou centre) et des autres divisions (ou centre) du pôle « ressources et
gestion État » en cas d'absence ou d'empêchement de leurs responsables, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative est donnée à :
-Christine PETIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
« Gestion des ressources humaines – Formation » ;
-Charles TRAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« Opérations de l'État, Services Financiers » ;
-Maryline LACPATIA , inspectrice principale, responsable du Centre de Services des Ressources
Humaines (CSRH) de Saint-Étienne ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00008 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle ressources et gestion État 25
-Claudine SCHOLASTIQUE, inspectrice principale, responsable de la division « Budget,
Immobilier, Logistique » ;
-Valérie ROUX-ROSIER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Missions
Domaniales ».
M. Charles TRAN et Mme Valérie ROUX-ROSIER reçoivent, par ailleurs, délégation expresse
pour signer :
les chèques sur le trésor ;
les bordereaux et ordres de virement ;
les ordres de paiement ;
les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :
1.Pour la division Gestion ressources humaines – Formation professionnelle :
Service Gestion ressources humaines :
– Frédéric SAGNOL, inspecteur ;
– Arnaud BERTHOLLET, inspecteur.
Service Formation professionnelle – Concours :
– Robin FERRE, inspecteur
2.Pour le Centre de Services des Ressources Humaines de Saint-Étienne :
– Mme Stéphanie GONCALVES, inspectrice ;
– Mme Christiane RIGAUD , inspectrice.
3.Pour les services de la Division Budget, Immobilier, Logistique :
– Philippe POUGNIER, inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable ;
– Christophe FRANCE, inspecteur ;
– Benoît GILLET, inspecteur.
4.Pour la division « Opération de l'État et services financiers » :
•Service Comptabilité Générale de l'État et services financiers :
SECTEUR COMPTABILITÉ
– Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
➔les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
➔les déclarations de recettes et reconnaissance de dépôt de fonds ou de valeur ;
➔les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France (et notamment virements
de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger).
– Isabelle PALISSE, contrôleuse principale
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
➔les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger ;
et, en l'absence du responsable de service : les accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements.42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00008 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle ressources et gestion État 26
– Maud VIDAL, contrôleuse principale ;
– Priscillia CORMIER, contrôleuse ;
– Karine PARIS, contrôleuse ;
– Bruno SICARD, contrôleur
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
➔les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger.
– Soufiane FRAINE, agent administratif (caissier titulaire) ;
– Maud VIDAL, contrôleuse principale, (caissier suppléant) ;
En cas d'absence de Soufiane FRAINE et Maud VIDAL :
– Karine PARIS, contrôleuse
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
➔les déclarations de recettes et les documents du service caisse.
SECTEUR SERVICES FINANCIERS
– Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
➔les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements;
➔les déclarations de recettes ;
➔les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de
scellés) ;
➔les états d'accord sur les relevés de comptes établis par les titulaires de comptes.
– Isabelle PALISSE, contrôleuse principale ;
– Alex KHOUHLI, contrôleur ;
– Christophe MIOCHE, contrôleur.
Cette délégation vise notamment en l'absence de la responsable de service la signature des
actes suivants :
➔les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
➔les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de
scellés) ;
➔les déclarations de recettes.
•Service Dépenses de l'État :
– Marie-Christine DELAHAYE, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
➔les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
➔les notes de rejet ordinaire.
– Chrystèle BONNET, contrôleuse principale ;
– Clémentine PEUGET, contrôleuse ;
– Céline VOIDEY, contrôleuse42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00008 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle ressources et gestion État 27
Cette délégation vise, en l'absence du responsable de service, la signature des actes suivants :
➔les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
➔les notes de rejet ordinaire.
5.Pour la division « Mission Domaniales » :
•Service Gestion et valorisation du patrimoine de l'État :
– Valérie ROUX-ROSIER, Inspectrice divisionnaire, responsable de la division « missions
domaniales » ;
– Marielle DURIS, inspectrice ;
– Sylvie SPERIE, contrôleuse principale .
Article 3 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
pour la gestion des ressources humaines (service départemental) :
– Joëlle HEURTAULT, contrôleuse principale
– Inoa ROBERT , contrôleuse
pour signer en l'absence d'un responsable du service « Gestion des ressources humaines », les
actes de gestion courante.
pour le CSRH : l'ensemble des agents affectés au CSRH
pour signer en l'absence d'un responsable du centre de Services des Ressources Humaines de
Saint-Étienne, les fiches de liaison et tous les documents relatifs au traitement des diverses
payes et prestations par le service liaison rémunérations et autres organismes, ainsi que les
accusés de réception, documents courants, attestations, déclarations et bordereaux d'envoi et
attestation de perte de salaire.
pour la formation professionnelle :
– Antoine BAUBY, contrôleur
pour signer, en l'absence de la responsable de service « formation professionnelle », les actes
de gestion courante.
Article 4 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation
spéciale pour le pôle pilotage et ressources en date d'effet du 1er septembre 2023.
Article 5 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJA42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-07-04-00008 - Décision de délégations spéciales
pour le pôle ressources et gestion État 28
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-08-06-00001
Arrêté n° 270-DDPP-24 portant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-08-06-00001 - Arrêté n° 270-DDPP-24
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 29
=m
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction
Arrêté n° 270-DDPP-24 portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d' ordonnateur secondaire délégué
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
DDPP de la Loire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-08-06-00001 - Arrêté n° 270-DDPP-24
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 30
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directrice départemental de la protection des populations de la Loire à
compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 juin 2024 portant
nomination de Mme Patricia ROOSE, Directeur départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire à compter du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-023 SAT du 6 mars 2024 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la
protection des populations de la Loire ;
ARRETE
Artic le 1 er : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2024-023 SAT du 6 mars 2024 susvisé,
en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre CABRIDENC, la subdélégation de signature est
donnée à Madame Patricia ROOSE, directrice départementale adjointe de la protection des
populations de la Loire.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au
directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 6 août 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations
Pierre CABRIDENC
2/242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-08-06-00001 - Arrêté n° 270-DDPP-24
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 31
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-07-00001
AP-DT- 24-0412 portant règlement particulier de
police fixant les conditions de stationnement,
d'embarquement et de débarquement des
bateaux de passagers
au ponton du Châtelet à Chambles
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-07-00001 - AP-DT- 24-0412 portant règlement particulier
de police fixant les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux de passagers
au ponton du Châtelet à Chambles32
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DT- 24-0412
portant règlement particulier de police fixant les conditions de stationnement,
d'embarquement et de débarquement des bateaux de passagers
au ponton du Châtelet à Chambles
Le préfet de la Loire
Vu le Code des transports, notamment ses articles L 4241-1 et suivants,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vul'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0097 du 29 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-097 du 29 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques à Mme Cécile BRENNE, directrice départementale adjointe des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux
engins flottants en navigation intérieure
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 octobre 1957 autorisant la mise en service provisoire des ouvrages de
l'aménagement de la chute de Grangent.
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DT-16-509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent.
Vu l'arrêté n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires
de la Loire
Vu le titre de navigation n° 00134LY délivré le 15 juin 2023 par la direction départementale des territoires du
Rhône concernant le ponton du Châtelet II, établissement flottant propriété du SMAGL, n° identification NIFLY
00640, valide jusqu'au 2 février 2033 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-07-00001 - AP-DT- 24-0412 portant règlement particulier
de police fixant les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux de passagers
au ponton du Châtelet à Chambles33
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0517 du 23 juin 2023 fixant les conditions particulières d'accostage,
d'embarquement et de débarquement de passagers depuis un bateau à passagers au ponton du Châtelet II à
Chambles sur la retenue de Grangent.
Vu l'arrêté n° DT-24-0363 du 30 mai 2024 portant autorisation de circulation jusqu'au 30 septembre 2024 du
bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de Grangent
Vu la convention n°2001-01 du 03/0 entre EDF et le SMAGL relative à la mise à disposition de terrains faisant
partie du domaine concédé
Vu la demande du 23 mai 2023 présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement des Gorges de la Loire (SMAGL)
représenté par son directeur.
Vu la demande du 17 juin 2024 présentée par Bertrand CHERY Capitaine de Bateau/Gérant, représentant Les
Croisières des Gorges de la Loire 1217 Rue du Port 42 230 à Saint Victor sur Loire, pour l'embarquement et le
débarquement au ponton « Chatelet II » pour la saison touristique 2024.
Vu le contrat d'apponter SMAGL / SARL CHERY ponton du Châtelet II à Chambles du 25 mai 2023, modifié selon
l'avenant du 5 juin 2023, valide jusqu'au 31 décembre 2026.
Considérant que toute activité de navigation non prévue par le règlement particulier de police de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent nécessite une
autorisation préfectorale spécifique.
Considérant que les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un bateau, ainsi que
l'embarquement ou le débarquement de passagers sont interdits en dehors des ports ou des emplacements
désignés à cet effet par les autorités compétentes.
ARRÊTE
Article 1er- Champ d'application : Le présent arrêté fixe les conditions de stationnement, d'embarquement et de
débarquement de passagers depuis un bateau à passager à l'établissement flottant suivant :
•« PONTON DU CHÂTELET II », propriété du SMAGL, immatriculé « LY000640 » par la direction
départementale des territoires du Rhône et disposant d'un titre de navigation n°00134LY.
Cet arrêté s'applique aux bateaux à passagers autorisés à utiliser le « PONTON DU CHÂTELET II » par son
propriétaire à savoir :
•Bateau « le Grangent », immatriculé P 017613 F et propriété de la SARL CHERY (LES CROISIÈRES
DES GORGES DE LA LOIRE EN FOREZ).
Article 2 – Durée de l'autorisation : L'exploitation du « PONTON DU CHÂTELET II» disposant du titre de
navigation n°00134LY est consentie pour la période qui prend effet au lendemain de la publication du présent
arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 - Modalités de stationnement, d'embarquement et de débarquement : L'exploitant du bateau
réalisera les opérations d'embarquement et de débarquement des passagers à chaque navette. Celles-ci sont
réalisées sous la responsabilité pleine et entière du capitaine du bateau à passager, de son pilote et de son
exploitant qui veillent au strict respect de l'ensemble des règles de sécurité et d'accueil du public.
Le nombre de personnes autorisées simultanément sur le ponton est limité à quarante et un.
Aucun passager ne devra embarquer ou débarquer sur le ponton si le bateau à passager n'y est pas
complètement amarré.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-07-00001 - AP-DT- 24-0412 portant règlement particulier
de police fixant les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux de passagers
au ponton du Châtelet à Chambles34
Les phases d'embarquement et de débarquement sont dissociées.
L'accostage et le débarquement ne pourra pas avoir lieu dès lors qu'une autre embarcation stationne sur le
ponton.
Tout rassemblement d'individus sur le ponton susceptible de perturber sa stabilité ou la bonne circulation des
personnes lors des opérations d'embarquement et de débarquement est interdit. L'exploitant, représenté par le
pilote du bateau veille à la bonne application de cette disposition lors des phases d'embarquement ou de
débarquement.
Article 4 - Restriction de navigation : L'exploitation du « PONTON DU CHÂTELET II » est interdite lorsque :
•la vitesse des vents mesurée sur site par un anémomètre dépasse 80 km/heure en rafales.
•le débit de la Loire est supérieur à 200 m3/seconde à la station de Bas-en-Basset (site Vigie Crue Loire –
serveur vocal : tél. 0 825 15 02 85 ou https://www.vigicrues.gouv.fr/ ).
•le niveau de la retenue est inférieur à la cote 419,00m NGF, limite de la retenue normale (RN).
Article 5 - Dispositions réglementaire en cours ou à venir : Toutes autres dispositions imposées par des
règlements particuliers de police de navigation en cours ou à venir ou toutes mesures temporaires édictées par le
préfet en application de l'article R4241-26 du code des transports devront être respectées.
Article 6- Responsabilités : L'État, le Département de la Loire, les communes concernées ainsi qu'Électricité de
France sont dégagés de toutes responsabilités en cas d'accident ou de dégâts occasionnés aux tiers lors de la
navigation de établissement flottant « PONTON DU CHÂTELET II propriété du Syndicat mixte d'aménagement
des gorges de la Loire du bateau.
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention des autres autorisations administratives auxquelles peut
êtres soumise la navigation et l'exploitation du ponton.
Article 7 – Dispositions abrogées : L'arrêté préfectoral n° DT-23-0517 du 23 juin 2023 fixant les conditions
particulières d'accostage, d'embarquement et de débarquement de passagers depuis un bateau à passagers au
ponton du Châtelet II à Chambles sur la retenue de Grangent, est abrogé.
Article 8- Délais et voies de recours : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif
compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9- Exécution et publicité : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Messieurs les
maires de Chambles, Saint-Just-Saint-Rambert et Saint-Étienne, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur le directeur
départemental des territoires du Rhône (service sécurité et transports), Monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera adressée ainsi
qu'au SMAGL et à la SARL CHERY propriétaire exploitant du bateau à passager « le Grangent » .
Saint-Étienne, le 07 août 2024
Pour le directeur
La directrice adjointe
signé Cécile BRENNE
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-07-00001 - AP-DT- 24-0412 portant règlement particulier
de police fixant les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement des bateaux de passagers
au ponton du Châtelet à Chambles35
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-08-05-00003
Arrêté n° DT-24-0496 autorisant la destruction
de sanglier présentant une certaine domesticité
ou
un comportement anormal, et/ou pollué
génétiquement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-05-00003 - Arrêté n° DT-24-0496 autorisant la destruction
de sanglier présentant une certaine domesticité ou
un comportement anormal, et/ou pollué génétiquement36
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0496
Autorisant la destruction de sanglier présentant une certaine domesticité ou
un comportement anormal, et/ou pollué génétiquement
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants d e louveterie.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 31 juillet 2024.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Considérant qu'en vue d'éviter toute pollution génétique et afin de ne pas compromettre la sécurité et la santé
publique, il convient d'être en mesure d'éliminer rapidement les sangliers présentant une certaine domesticité, ou
un comportement anormal ou des critères de pollution génétique,
Considérant que pour des raisons sanitaires, il convient de ne pas destiner les animaux abattus à la
consommation humaine.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Chaque lieutenant de louveterie de la Loire, sur son territoire d'intervention, est chargé, à la demande
de l'autorité administrative compétente représentant Monsieur le préfet de la Loire, de procéder à la destruction de
tout sanglier qui présenterait un comportement anormal ou des signes de domesticité et/ou un phénotype
traduisant une pollution génétique.
Article 2 : Cette autorisation est valable au lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2025 .
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-05-00003 - Arrêté n° DT-24-0496 autorisant la destruction
de sanglier présentant une certaine domesticité ou
un comportement anormal, et/ou pollué génétiquement37
Article 3 : Les opérations pourront avoir lieu sur le territoire d'intervention du lieutenant de louveterie, en tout lieu
(réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps. Le lieutenant de louveterie pourra utiliser
toute arme de chasse et toute munition à sa convenance.
Suivant l'appréciation de la situation, si la nécessité le justifie, le lieutenant de louveterie en charge de la mission
est autorisé à recourir à l'usage de sources lumineuses, d'engins motorisés ou d'une arme à feu avec un
dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit des tirs.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
Le lieutenant de louveterie prendra toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de la mission administrative
dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et
sauvegarder les droits des tiers.
Le lieutenant de louveterie peut se faire assister par toute(s) personne(s) majeure(s) nécessaire(s) à la
réalisation efficace et rapide de l'opération administrative. Ces personnes ne sont en aucun cas autorisées à
porter ou à utiliser une arme. Le lieutenant de louveterie peut s'adjoindre également l'appui d'autres lieutenants
de louveterie.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie procédera au prélèvement et à la congélation d'un morceau d'oreille (2 cm
x 2 cm) de chaque animal prélevé qui sera remis à Monsieur le président de la fédération des chasseurs de la
Loire. Il effectuera également des clichés photographiques d u (des) spécimen(s) neutralisé (s) .
Article 5 : Les animaux prélevés seront remis, par le lieutenant de louveterie, contre récépissé à un
établissement d'équarrissage.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie est tenu de prévenir avant chaque opération l e directeur départemental
des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél.
04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et le maire
de la commune concernée.
Article 7 : Dans un délai de 48 heures suivant la mission, le lieutenant de louveterie adresse un compte rendu
du déroulement des opérations à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire,
les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire.
Saint-Étienne, le 05 août 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-08-05-00003 - Arrêté n° DT-24-0496 autorisant la destruction
de sanglier présentant une certaine domesticité ou
un comportement anormal, et/ou pollué génétiquement38