GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le
territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" (10 pages) Page 3
R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS
AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" (9
pages) Page 14
R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON
MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3" (10 pages) Page 24
R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA
sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" (9 pages) Page 35
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux
interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et
de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata
magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du
Grand-Connétable. (7 pages) Page 45
R03-2025-01-09-00001 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025 (3
pages) Page 53
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00008
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune
de Régina dite "Akoupai"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Cajou sur le territoire de la commune de Régina dite « Akoupai »ARM n° (6 [A0ASLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 exemptant la demande d'ARM« Akoupai » d'étude d'impact ;VU larrété préfectoral n°RO3-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 exemptant la demande d'ARM« Akoupaï » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 30 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches miniéres pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Régina, sur la Crique « Akoupaï », formulée par la SAS Cajou le 10 juin2024 et des compléments apportés en date du 27 août et du 13 novembre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 12 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 septembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la SAS Cajou demande une autorisation de recherches minières mécanisée pouror;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à larticle L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier; äCONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ; °CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;1/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 4
CONSIDERANT les engagements de la SAS Cajou pour mettre en œuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 °": Objet de l'autorisationLa SAS Cajou, dont le siège social est situé 1462 Route Des Plages, 97 354 Rémire-Montjoly ci-aprèsdésignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, àeffectuer des travaux de prospections minières mécanisés, sur le territoire de la commune de Régina,sur la Crique « Akoupai ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 183 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :
1- L 330622 454325 _1 2 p 332095 — | - 454822 )3 | 322 294 454972 u4 334 274 1 - 454629 | e
= — —- SR
P 6 332 347 - 454455 "- 7 0 332 255 1 454334' 8 ) 33777 as3sel —Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre !! du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités » Profils en travers 31.20 Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1ème franchissement : 2 mrubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation 2ème franchissement : 2 md'un cours d'eau : 3ème franchissement : 2 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4éme franchissement : 2 m 2/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 5
Désignation Activité Rubrique de | égimeclassementsupérieure ou égale à 100 m (A). 5éme franchissement : 2 mb) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D). TOTAL : 10 mLe lit mineur d''un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords Profils en longavant débordement. ARM:1ème franchissement: 6 m2ème franchissement ! 6 m3ème franchissement : 6 m4ème franchissement: 6 m5éme franchissement :6 mTOTAL : 30 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croisance ou les zones ARM :d'alimentation de la faune piscicole, des | 1ème franchissement : 12 m°crustacés et des batraciens : 1°) Destruction | 2é&me franchissement: 12 m°de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans | 3ème franchissement: 12 m? 3.1.5.0 Dles autres cas (D) 4ème franchissement: 12 m?5ème franchissement : 12 m?TOTAL : 60 m°A : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l''article L162-10 du code minier ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l''environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmetre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu''il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de I'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'Etat ou après3/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 6
autorisation de I'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrété, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : ; Marque : Tonnage | N°série :Pele Hyundai 2101C9 ... 21T | N60613790Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE [l - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
4/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 7
Article 17 : Limitations relatives a la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de I'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de circonférence, sansaucun terrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l''autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets a l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts. 5/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 8
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 metres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d''un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede I'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ Vissue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, H, !11, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.
6/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 9
Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina, le directeur général desterritoires et de la mer et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 0 ? JAN ?0?5
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit étre adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
AR wat <. 7/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 10
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 183 hectares :Points X h0 ' 330 622 " 454325 |q 2 332 095 - 454822 |) B S 322 294 e 454972 —4 334 274 ' 454 629 c|n 5 334 187 454 1411 PN 332 347 C 454455 -N 332 255 454 334B 8 380777 453861 |AR. .*""' u'. \5'?.'". e .Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques@TM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :rrrn 19*Dans / Hors L O 2là s20x es Points . X Y1 331920.58 454686.32 330746.21 453 941Dans ARM 3 3328225 454814.74 332889.43 454242145 334181.65 454197.8
gtre annexé à l'arrêté
O
du Q 7 JAN 2025
Le préfet,
8/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 11
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
> rzn P R o A NGOG PLt 3 #> &lC e 2 kë' R \J»- ; £HE %h En QENED.'_:'.'Ïl. e ç 240= 64* e
LégendeDE ARM - AkoupaïAutorisations de recherches minières[ ARM échus[1 ARM validesTitres miniers[ PER valides"7} PER échus[ PEX valides[7 PEX échus[I Concessions valides[73 Concessions échuesAutorisations d'exploitation[ AEX validesM AEX échues entre 2016 et 2024(—J AEX échues avant 2016SDOM pour CartesH Zone 0HZ Zone 1KI Zone 2
PRÉFETDemande d'ARM - Cajou - AkoupaïFond de carte : Scan50_2012 0 1 2 3 4Echelle : 1 : 50 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE12 novembre 2024
DE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
s \l'\ \§-/ ) f
fNCN
LégendeX 7 -| ARM - Grand Kaminaré=x_#=""4 Autorisations de recherches minières"o __ ARM valides=— e 23559 Titres miniers7 [F PER valides4 777 PER échus[ PEX valides777 PEX échus'| ] Concessions valides[7 Concessions échuesAutorisations d'exploitationŒ AEX validesM AEX échues entre 2016 et 2024[7 AEX échues avant 2016SDOM pour CartesM Zone 0\ | ME Zonel(* | H Zone 2
PRÉFETDemande d'ARM - Cajou - AkoupaïFond de carte : Scan500_1995Echelle : 1 : 200 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE12 novembre 2024
DE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
VU pour étre annexé a l'arrêté
nO
du Q 7 JAN 205» ... 9/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 12
étration74ene
Annexe 1 de l'arrêté n°Schéma de p
o=o-
RS
Net Galion
2SSOSR
0np—Lo©= & ISS XSRS -
80040010,
=3o|CRIRIRARKD4=
" & wol8<N[©U-
c2
c P 8
2 ; ,
25 q 5 l Q o
a8 = Ÿ >gE «<282 =N s De]ozL&nou5O©
« 2 8
' A
22
=
.¢=wg g3 & ) -CEIN&oeoQ;d = = =
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00008 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) mécanisée pour or, de la SAS CAJOU sur le territoire de la commune de Régina dite "Akoupai" 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00011
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour
or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la
commune de Mana dite "Servilise Aval"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 14
Es _ 'PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Amourette sur le territoire de la commune de Mana dite « Servilise aval »ARM n° 032025LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 14 novembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Mana, sur la Crique « Servilise aval », formulée par la SAS Amourette le 22mai 2024 et des compléments apportés en date du 18 septembre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 25 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 28 septembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 06 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la SAS Amourette demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à larticle L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Amourette pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur I'environnement ;CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ; 1/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 15
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 °" : Objet de l'autorisationLa SAS Amourette, dont le siège social est situé 35 rue des Coumarous, 97 310 Kourou ci-après désignéel'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuerdes travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la commune de Mana, sur laCrique « Servilise ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature d'une convention d'occupation temporaire pour les activités minières (COTAM) avecl'Office National des Foréts .La présente autorisation confére à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 du -présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 100 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :
_ 1 | . _ 191822 562 346 -2 192 814 562 576_ _ - —. 2 e _ —. . _ '
3 0 193 043 561590| 4 192051 561360 — 'Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de I'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
2/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 16
Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est Immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans I'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés a l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).'Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, 'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Foréts.TITRE IH - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches miniéres fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
3/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 17
Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans I'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mèêtres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrété.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
4/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 18
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede I'avancement des trayaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les- horlzons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations. | 7Aucune excavation ne doit subsister. »Article 26: Arrêt des travaux de recherchès"mmleres ¢A l'issue des travaux/le benef|C|a|re de lautorlsatlon adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire dé fin de'travaux comportant en particulier:- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractére économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, II, I, IV et V du présentarrété entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simpledemande.
5/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 19
Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Mana, le directeur général desterritoires et de la mer et |'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 0 ? JAN 2025
Le préfet,
Antôine POUSSIER
| VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprés du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
6/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 20
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 100 hectares :VPoiths | 7 | . ; X | | 7 Y1 191822 562 3462 | 192 814 I 562 5763 193043 — .. 561594 192 051 | 561360—
Locallsatlon au 1/25 000 de I'ARM "Serwhse aval" sur fond de carte IGN -
Æ Légende| .— ARM Servilise aval DZ { Sommets
Plan de localisation :
VU pour étre annexé à I' arr_ete 'ÏÏ* Le préfet,n° "'- »$ ""w'DT AN 2095Yttt &8 20 14 ine POUSSIER719
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 21
Annexe 1 de l'arrêté n°
| Légende| E ARM - Servilise aval- | Autorisations de recherches minières |161 [1 ARM valides/| Titres miniers=/ | (ZI PER valides/| T7 PER échus= À/ C PEX valides/| "] PEX échus_.;'î | [ Concessions validesi 271 | T3 Concessions échues12 \5"| Autorisations d'exploitation7 E AEX valides// UE AEX échues entre 2016et 2024# \ ] AEX échues avant 2016En17< | SDOM pour CartesN
= | HE Zone 0 |6 1CT - d B Zone 1PE NN % X7 C EZ Zone 2
E ce : ; T EZ PRÉFETDE LA GUYANE0 1 2 3 4 5 6km LibertéFond de carte : Scan50_2012 ÉgalitéEchelle : 1 : 50 000 N .DGI'H;DA'ITEI SPRIE/UIE Fraternité14 novembre 2024
Demande d'ARM - Amourette - Servilise aval
LégendeME ARM - Servilise avalAutorisations de recherches minières4[] ARM échus| [ ARM validesTitres miniers| CO PER valides__] PER échus[ PEX valides[7 PEX échus[ Concessions valides(I Concessions échuesAutorisations d'exploitationel (] AEX valides_| H AEX échues entre 2016 et 2024[7 AEX échues avant 2016SDOM pour Cartes< | M Zone 0H E Zone 1PE o] [ Zone 2
PREFETccrc DE LA GUYANE0 7,5 15 22,5 km LibertéFond de carte : Scan500_1995 EgalitéEDd'flenl:; t;:.m2!;0590:25 i Fraternité14 novembre 2024
VU pour être annexé à | rrêté. éfet,m "' - «
A\._"'..:;' '._'-. i
TM3 k @ P A -~AHEEVOU »
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 22
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
< J. ; Légende; N ] 0et Lérard sy, et D e Qe 4 °F %( ARM Servilise aval CZIL / Seaate € ( , [( &, / Trajet en pirogue —çDmeomg;;\, T44 c_,b,_? /J " |) & Layon pédestre _— .f{ _S Y o AR ŸDégradDimanche4%c Omanené.. N OON T A S
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du 9 7 JAN 2025 9/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00011 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS AMOURETTE sur le territoire de la commune de Mana dite "Servilise Aval" 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00009
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) non mécanisée pour
or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de
la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
24
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite « Crique GrandBagot 3 »ARM n°C5 /2015LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 30 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la Crique « Crique Grand Gagot 3 », formulée par la SASORIZON MINING le 4 juin 2024 et des compléments apportés en date du 5 septembre 2024 et du 19septembre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 30 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 3 octobre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la SAS ORIZON MINING demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant lefonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS ORIZON MINING pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement ;1/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
25
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1" : Objet de l'autorisationLa SAS ORIZON MINING, dont le siège social est situé au 52 Zone artisanale Galmot, 97 300 Cayenneci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présentarrêté, à effectuer des travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la communede Roura, sur la Crique « Crique Grand Bagot 3 ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêtéLa présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 266 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1- 304 645 501764 —
__ Ps es E __ ...
3 305493 = 501 203 '
__ —2 e U UTT TTn
' 5 305 929 R " 500 929- s — 306 004 - 500307 ' 306 275 499849 — '- 8 306 884 499 8749 " 306871 500 339 -10 307416 — 500 3431 307105 — " 500 9950 2 306 428 501478 —______ _ 13 306122 2 501570 .u 14 _ 306 298 — L 501 75715 - 307238 ' 501 136 -160 ) 307 799 500462|) 17 ) 307 799 500 269 -18 306 910 ' - 5002419 L " 30696 499 642L 20 E 305 659 — ; 499 4192/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
26
Points | ; X | Y7 - 304931 " 499 491
—— 2 ME TT - TU
_____ _ RS EU e U —2
- 24 304 926 499 774- 25 305 582 1 4996826 306 206 499 71127 | 305 823 500 25128 305 111 500 59429 . 804551 — 500 369
e d T sl T
31 11 " 304972 | 500 7171 3 — - 304524 1 s01372 Tce Lc 0n _ —. L o
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de I'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Sila continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de I'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIl, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PRÉALABLES A LOUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont3/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
27
et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à I'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté ;Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE II! - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
4/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
28
Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l''écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
TITRE IV —- ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle Êsîbbfigation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l''avancement des travaux. op '_.,\ P
Le comblement des points de prospectione'st,reahse en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs:rcfi':euk graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir Ies Ft&lions de surface et les débris végétaux résultant desexcavations. vxAucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches'miniéresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de |'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
5/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
29
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, lll, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, leÛ I JAN mzs
Antoïñe POUSSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
6/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
30
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 266 hectares :Points X1 . 304 645 B 501764 i2 | 304940 — ' 501851 —8 =, | 305 493 e 501 203r 305 636 501 2215 En 305 929 ... 500929-H | 306 004 500 300s T 5n À 306 275 ' " 499 8498 _ 306 884 499874 —9 ; 306 871 B 500 33910 | 307416 — 500343 |11 Qe | 307105 — | 500 995 |12 | 306 428 501 478 |vs B 306 122 ; 50157014 q 306 298 501 757 -15 . 307 238 - 501136 )16 _ 307 799 500 462 |008 L 307799 500 269 -d es Q 306 910 - 500 2749 | 306 916 | " 499 64220 _ | 305 659 « 49949 _21 c0 " 304931 i " 499 491 )22 | 304 125 ' " 499967 — 'N | 304249 ; 500217 —N | 304926 ; 499774 —55 . 305582 1 499681088 L 306206 ; 4997ETE .. 305823| 500 2518 | 305111 — 500594 —29 L 304551 " 500 36930 304421 500506n | 304 972 500717 —32 ( 204524 — " 501372
d
7/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
31
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :we
£| PREFETX DE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
X
' ' é e
2X
KX
ARM ORIZON MININGCrique Grand Bagot 3P u PNRGZone de droit d'usagecollectif; B3 zouci SDOM' LI Zone2
0 500 1000m . i! ; !p
D Parc Naturel Régional de Guyane |
Demande d'ARM - 24-24 " Crique Grand Bagot 3 " - 14/11/2024 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Fond de carte : Scan500
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
=3=0k
RE ARM ORIZON MININGCrique Grand Bagot 3Autorisations de recherchesminièresD ARM validesTitres miniersi D Concessions valides{7} Concessions échuesAutorisations d'exploitationH AEX échues entre 2016 et 2022PNRG |D Parc Naturel Régional de Guyane |Zone de droit d'usagecollectifKX zoucSDOMBl zone00 ¢ ë [1 Zone1higparoube £ ; 45 > ]SagtPalikau_ - Caut û afas/\— e Fend y I Zone20 5 10 KM ,, }ÿ| — ] .; C— Caut Fauerre & x NG S ü /Demande d'ARM- 24-24 " Crique Grand Bagot 3" - 14/11/2024-DGTM/DATTE/PRIE/UIE- Fond de carte: Scan500
~
nO
400 7 JAN 7995Ainoine FOUSSIER8/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
32
Annexe 2 de l'arrêté n°
VU pour étre annexé à l'arrété e préfet," amome FOUSSIERs Q7 JAN 2025 9/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
33
"
-
e g
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00009 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS ORIZON MINING sur le territoire de la commune de Roura dite "Crique Grand Bagot
3"
34
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-07-00010
AP autorisant la demande d'autorisation de
recherches minières (ARM) pour or, de la SAS
COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la
commune de Roura dite "Léonce Sud"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 35
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) pour or,de la SAS Compagnie Minière Jota sur le territoire de la commune de Roura dite « Léoncesud »ARM n°QY (2045LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 30 octobre 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la Crique « Léonce sud », formulée par la SAS CompagnieMinière Jota le 3 mai 2024 et des compléments apportés en date du 24 septembre 2024 ;VU les avis des services consultés en date du 27 septembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 septembre2024;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 6 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la SAS Compagnie Minière Jota demande une autorisation de recherches minièresnon mécanisée pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDERANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de I'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières permettent d'établir les prescriptions encadrant lefonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Compagnie Minière Jota pour mettre en œuvre les moyenset méthodes de prospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur I'environnement ;
1/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 36
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1°: Objet de l'autorisationLa SAS Compagnie Minière Jota, dont le siège social est situé Résidence Opéra — 1185 route de Rémire,97 354 Rémire-Montjoly ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect desprescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières non mécanisés, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la Crique « Léonce sud ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 100 ha, dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22Nexprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :
e 315 930 | " 497 608L 2 S 314 916 | - 499370; 3 - 315349 _ 499573 |4 31637 . 497858Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait ia déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intéréts énumérés a l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
2/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 37
Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de I'art ou deI'archéologie un intérét public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de I'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espéces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE !! - PRÉALABLES A 'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner Un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur Vautorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à I'exécution des travaux.U'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer.TITRE Il - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de provections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.3/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 38
Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d''eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV — ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister. 4/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 39
Article 26 : Arrét des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractére économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, II, lll, IV et V du présentarrété entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30: PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le o 7 JAN 2025
Le préfet,
ine POUSSIER "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 40
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del''administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
6/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 41
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 100 hectares :
. iy -t 315 930 | 497608 —2 314 916 4993203 315 349 L 4995734 316 357 | 497 858
.\' ë
R
n , l'\ !:I_ :'".æ. Pa :VU pour étre annexé à l'arrétésTM «n° |ti %2 24, Cdu Ü? JAN ?025 7/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 42
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation : P Ay< Légende-n BEI ARM - Léonce sud; Autorisations de recherches minières[ ARM validesTitres miniers[I PER valides[7 PER échus'> | (2] PEX valides74725 [ PEX échus#.c (I Concessions valides# [ Concessions échues"7 Autorisations d'exploitation= | Œ AEX valides| HN AEX échues entre 2016 et 2024[7 AEX échues avant 20161 SDOM pour Cartes
PREFETDE LA GUYANELiberté:::: :u.m ä.so_zou ÉgalitéDGTM/DATTE/SPRIE/UIE Fraternité14 novembre 2024
LégendeE ARM - Léonce sudAutorisations de recherches minièresC ARM échus[} ARM validesTitres miniers[] PER valides777 PER échus(I PEX valides[7 PEX échus[F Concessions valides[7 Concessions échues# Autorisations d'exploitationCŒ] AEX validesM AEX échues entre 2016 et 2024[ AEX échues avant 2016
PREFETDemande d'ARM - Jota - Léonce sud DE LA GUYANEFond de carte : Scan500_1995 0 7'5 15 22'5 km Ê{::[Ç:îEdldl7D:TTE27090:35 i Fraternité14 novembre 2024
n & 3 n 2 :'- 3 NVU pour être annexé à l'arrêté -.__ï" ied 7': - ;:1:3';
Î-"'\' P 4 :" "\'"L:'._'.-;a'.l 8/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 43
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
Ae
VU pour être annexé à l'arrêté
o
du Q 7 JAN 2025 9/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00010 - AP autorisant la demande d'autorisation de recherches
minières (ARM) pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JOTA sur le territoire de la commune de Roura dite "Léonce Sud" 44
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-08-00003
Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de
déroger aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et
de transport de prélèvements des Frégates
superbes (Fregata magnificens), dans la réserve
naturelle nationale de l'Île du Grand-Connétable.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du
Grand-Connétable.
45
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°abrogeant et remplagant l'arrêté n° R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de dérogeraux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle, et detransport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réservenaturelle nationale de l'îÎle du Grand-Connétable.LE PRÉFETVU le Titre II du livre IIl du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°98-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île duGrand-Connétable ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-08-0003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signaturede M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur les Frégates superbes protégéesprésentée par David COSTANTINI, professeur au MNHN-CNRS, le 23 décembre 2020 ;VU l'avis favorable tacite du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le15 mars 2021 ;VU l'avis favorable de la Structure du Bien Etre Animal le 09 décembre 2021 :VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île duGrand-Connétable, émis le 18 janvier 2021 ;VU les avis favorables du Conseil National du Patrimoine Naturel de Guyane du 27 avril 2021 et 05mai 2022 ;Vu l'avis favorable du Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux du 5novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des finsscientifiques et d'amélioration des connaissances ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que la demande constitue un renouvellement de dérogation dans les conditionsprévues à l'article R.411-10 du Code de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Général des Services de I'Etat ;
1/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du
Grand-Connétable.
46
ARRETE
Article 1°" : terminologieAu sens du présent arrété, on entend par « spécimen » tout ceuf ou tout oiseau, vivant ou mort,ainsi que toute partie ou tout produit obtenu d''un animal provenant de l'espèce mentionnée àl'article 4.Article 2 : bénéficiairesM. Olivier CHASTELM. David COSTANTINIM. Manrico SEBASTIANOL'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d'avenant surdemande justifié du bénéficiaire.Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu dela présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de I'environnement.
Article 3 : nature de la dérogationLes personnes listées à l'article 2 sont autorisées à se rendre dans la réserve naturelle nationale deIle du Grand-Connétable dans le cadre d'une étude d'écotoxicologie sur le sujet suivant :"Exposition au mercure, stress nutritionnel et leur effet combiné sur la susceptibilité à une maladievirale, la physiologie et le comportement parental des frégates superbes en Guyane francaise" etsont aurtotisées à:capturer 182 poussins au nid de l'espèce concernée, selon la méthode et protocole exposéedans la demande du bénéficiaire (en annexe) ;injection sous-cutanée et échantillonnage sanguin chez 52 poussins selon les protocoles etméthodes renseignées dans la demande du bénéficiaire ;administration de poissons locale riche en mercure chez 20 poussins ;administration de poissons locale faible en mercure chez 20 poussins ;administration de poissons locale associé à une dose d''acide dimercaptosuccinique chez 20poussins ;administration de poissons locale associé à une dose d'acyclovir chez 20 poussins ;2 prélèvements sanguins et prélèvements d'échantillons de 10 plumes chez 110 poussins ;transporter les échantillons récoltés sur l'lle du Grand-Connétable au à l'Université « LaTuscia », l'Université d'Anvers, au laboratoire LIENs de l'Université de la Rochelle, au CEBC.
Article 4 : description des spécimensGroupe taxonomique Types de spécimens Quantité DescriptionFrégatidés Fregata magnificens 182 individus poussins non volants
Article 5 : durée de la dérogationLa dérogation pour la capture, l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimens prendeffet à compter de la signature du présent arrêté et est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Article 6 : documents de suivis et bilansLe bénéficiaire devra transmettre sur support numérique à la DGTM l'annexe « Fiche bilan de(s)mission(s) suite à l'obtention d''une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté et unrapport de mission au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le casd'une étude pluriannuelle).
2/6
•••••••••••
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du
Grand-Connétable.
47
Article 7 : gestion des donnéesLe bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :à transmettre I'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées)sous le format SINP en lien avec le/la chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans undélai de 6 mois avant la fin de la dérogation ;à transmettre à minima les données des espèces inscrites à la dérogation en fin d'effet decelle-ci;à transmettre les rapports de mission.
Article 8 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiairesentendus, de la présente autorisation.Article 9 : exécutionLe Directeur général des services de l'État dans le département, le Commandant de la zonemaritime, le Commandant de la gendarmerie de la Guyane, le Chef du service départemental del'Office Français de Biodiversité en Guyane, le Directeur régional des douanes, les gardes de laréserve nationale de l'îÎle du grand-connétable sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
À Cayenne, le 8 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,l'adjointe du chef du service Paysages, Eau etBiodiversité
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
3/6
•••
Signé numériquement par Jahsania
CURTIUS jahsania.curtius
ND : C=FR, O=Secteur public
Developpement durable Logement
et Transports, OU=0002 130019540
, CN=Jahsania CURTIUS
jahsania.curtius, G=Jahsania, SN=
CURTIUS
Raison : J'approuve ce document
avec ma signature juridiquement
valable
Emplacement :
Date : 2025.01.08 11:48:24-03'00'
Foxit PDF Reader Version: 12.0.2
Jahsania CURTIUS jahsania.curtius
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du
Grand-Connétable.
48
www.telerecours.fr
4/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du
Grand-Connétable.
49
E . Direction Générale des Territoires et de la MerPREFET Service Paysages, Eau, BiodiversitéDE LA GUYANELiberté Unité Protection de la BiodiversitéEgalitéFraternité ANNEXEFiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogationespèces protégées
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de lamission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées(références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DGTM.Numéro arrêté :Caractère pluriannuel des missions : oui / nonAnnée de la mission de terrain :Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / nonMise en application de votre programme : oui / nonSi oui : merci de remplir le reste de la ficheSi non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
5/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du
Grand-Connétable.
50
Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dateseffectives des bioprospections :Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collectedu matériel biologique considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélévements sont différentes dessecteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des coordonnées GPS peuvent étre joints enannexe.
Taxons collectés :Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.Exemple :Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillonspour planches d'herbierOsmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillonpour DNAOsmunda cf regalis Lieu C Date X plantule vivant pourtransfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire oupermanent; intégralité ou non des échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
6/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du
Grand-Connétable.
51
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :Jardins botaniques, zoo , labo, etc.
Indiquer si des réunions d'information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lienavec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :Signature
7/6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
n°R03-2024-11-14-00004, portant autorisation de déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle,
et de transport de prélèvements des Frégates superbes (Fregata magnificens), dans la réserve naturelle nationale de l'Île du
Grand-Connétable.
52
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-09-00001
Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-09-00001 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025 53
Direction GénéraleE . des Territoires et de la MerPREFET Direction de l'Environnement,DE LA GUYANE de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la ForêtL_:'b:r:éEzalitéFraternite ARRETE n°portant autorisation à dispenser la formation spécifique en matière d'hygiéne alimentaire adaptéeà l'activité des établissements de restauration commercialeLE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-4 et L.233-12.Vu e code du travail, Notamment son article L.6313-1Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfetdela — région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu farrété ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur [van MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Merde la Guyane;Vu larrété préfectoral du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ingénieurde l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge del'environnement, de l'agriculture, de I'alimentation et de la forét;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avrit 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,Directeur Général du Territoire et de la Mer de Guyane,Vu larrété préfectoral du 8 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN,Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;Vu l'arrété du 12 févier 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.
ARRÊTEArticle 1 :La liste des établissements de formation autorisés à dispenser la formation spécifique en matièred'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale est fixée enannexe du présent arrêté.
Article 2 :L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-09-00001 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025 54
Article 3 :Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Fait à Cayenne le 7 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'Environnement, de l'Agriculturede l'Alimentation et de la Forêt
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-09-00001 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025 55
ANNEXE :
Dénomination de l'organismede formationAdresse de l'organisme de formation
SASU Formation Entre-Deux8, avenue Gustave Charlery- 97300 CAYENNEIsabelle Levêque9, cité des Cèdres - 97300 CAYENNECFA de la Chambre des Métiers etde l'Artisanat Région Guyane80, Zone Artisanale GALMOT- 97300 CAYENNE
CAFHOREST FORMATION 1080, route de la Madelaine - 97300 CAYENNECONSEILFORMACUIZ 5, avenue François Ronjon - 97300 CAYENNEHaRa 1560, route de Stoupan — 97351 MATOURY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-09-00001 - Arrêté DEAAF 973 Liste OF HA janvier 2025 56