| # | DDT d'Eure-et-Loir
PRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière financière au sein de la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir par intérim,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et. notamment l'article L.221-2 mentionnantl'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formaalitésde publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi ° 82-213 du 2 mars 1982 mdifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementaset des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2021 nommant Edouard BRODHAG Directeur Départemental desTerritoires d'Eure-et-Loir adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n° 67-2024 du 8 juillet 2024 désignant Edouard BRODHAG pour assurer lesfonctions de Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir par intérim à compter du 8 juillet 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2024 du 8 juillet 2024 accordant délégation de signature en matière financièreau profit d'Edouard BRODHAG, Directeur Départemental des Territoires par intérim,
DECIDE
ARTICLE ler
En cas d'absence ou d'empêchement d'Edouard BRODHAG, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions mentionnésdans les rubriques de l'arrêté préfectoral susvisé :

« Ann-Gaël GUERIN — Attachée ors classe de l'Etat, Adjointe aux directeur, Chef du service sécurité etéducation routières (SER)
- Jean MARTINO — Architecte Urbaniste de l'Etat en Chef- chef du service aménagement et habitat(SAH)
« David ROZET - Ingénieur de l'Agriculture ¢t de l'Environnement — chef du service de la gestion desrisques, de l'eau et de la biodiversité (SGREB)
« Clément POINT — Ingénieur en chef des Travaux Publics de l'Etat - chef du service connaissance etconseil aux territoires (SCCT)
« Patricia CARZON — Déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière - cheffe du bureau del'éducation routière et des permis de conduire (BERPC)
« Nathan DUFROIS — Attaché de l'administration de l'Etat, chef du bureau ANRU au SAH
et à l'effet de signer :
> les engagements juridiques et les marchés en procédure adaptée, matérialisés par des bons ou lettresde commande,
> les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 2
Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS formulaire est conférée à :
- Ann-Gaël GUERIN — Attachée hors classe de l'Etat, Adjointe aux directeurs, Chef du Service sécurité etéducation routières (SER)
à l'effet de signer en tant que valideur CHORUS, notamment dans CHORUS-Formulaires et CHORUS-DTtoutes pièces comptables transmises au Centre de Prestations Comptables Mutualisées compétent ainsi queles pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiques auprès du contrôlebudgétaire en Région, et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS formulaire (validation d'unformulaire ou d'une fiche communication) est conférée à :
- Sandrine DARREAU , Secrétaire administrative de classe normale, au Service Aménagement et Habitatpour le BOP135 (interface GALION) et à Yohan BLANDIN, Ingénieur des Travaux Publics de l'Etat auService Aménagement et Habitat, pour le BOP135.
ARTICLE 4
Sont autorisées à utiliser la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dansla limite des plafonds définis :
- Ann-Gaël GUERIN — Attachée hors classe de l'Etat, Adjointe aux directeurs, Chef du Service sécurité'et éducation routières (SER)
- Nathalie JEANNE dit LE PAGE — Secrétaire administrative de classe supérieure (Direction)

ARTICLE 5
En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 1 et 2 s'appliqueautomatiquement à l'intérimaire désigné par décision du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir adjoint. i
ARTICLE 6
Les dispositions de la présente décision -prennent effet à compter de la date de signature de la présentesubdélégation.
ARTICLE 7
Les dispositions de la précédente décision en date du 3 juin 2024, ayant même objet, sont abrogées.
ARTICLE 8
Les agents susdésignés, titulaires d'une subdélégation de signature, sont chargés, chacun en'ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site intranet de la DDT28 ainsi qu'aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et qui entrera en vigueur le 8 juillet 2024.
Fait à CHARTRES le Œà;uw 2004
Le Directeur Départemental des Territoires
d'Eure-et-Loir par intérim,
rd BROË
Délais et voies de recours :"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir17 Place de la République, 28008 CHARTRES Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANSAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours."