ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-148
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-27-003 - Arrêté n°2019/786 du 27 novembre 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, DIRECCTE de
la région Grand-Est (9 pages) Page 3
8-2019-11-27-002 - Décision n° 2019-771 du 27 novembre 2019 de nomination et et
délégation de signature de la déléguée adjointe de l'ANAH du département des Ardennes
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Préfecture 08
8-2019-11-27-003
Arrêté n°2019/786 du 27 novembre 2019 portant
délégation de signature en matière d'administration
générale à Mme Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la
région Grand-Est
Préfecture 08 - 8-2019-11-27-003 - Arrêté n°2019/786 du 27 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme
Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Grand-Est 3
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral n° 2019 / 786portant délégation de signatureen matière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionaledes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de la région
éééééééé:VU
Grand EstLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code du travail ;le code de commerce :le code de la consommation ;le code du tourisme ;le code rural et de la pêche maritimele code de l'environnementle code de la sécurité sociale ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié, relatif au fonds d'intervention pour les servicesdans l'artisanat et le commerce (FISAC) ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Christophe LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ;
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VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER surPemploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019 ;VU la circulaire conjointe n°1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, des finances et del'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée 4 Mme Isabelle NOTTER à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences les décisions, actes administratifs et correspondances dans lesdomaines suivants, relevant de la compétence du Préfet de la Moselle :À) Travail et Emploi
1-Salairese établissement du tableau des temps nécessaires à | CT :7%% partie — Livre 4ème —-l'exécution des travaux des travailleurs à domicile Titres I et ITe publication et date d'application des arrêtés au Préfet | , .gt > RUE ee ys CT : 3% partie — Livre 2°TM —Conditions de l'arrété préfectoral au regard de l'avis de la Titre IT — Chapitre IIcommission prévue à l'art. R 7422-1Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux articles. L | CT : 3ème partie — Livre 4" —7422-6 et L 7422-11 Titre IT— Chapitre IIe fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelierou accessoires des travailleurs 4 domicilee remboursement de la part de l'État en matière derémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés encas de redressement ou liquidation judiciaire oudifficultés de l'employeure remboursement au Trésor Public de la partcomplémentaire versée par l'État au bénéficiaire de laRMM
2-Négociation collectiveFondement de la qualification des catégories d'emploi menacées CT : 29% partie — Livre 2° —dans le cadre de la négociation triennale Titre IV — Chapitres I et IT
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autorité administrative 4 laquelle est notifié tout conflitpar la partie la plus diligenteautorité administrative qui peut engager une conciliationcommission nationale saisie de tout conflit 4 incidencedépartementale ou locale par le ministre du travail sur sapropositioncomposition de la section interdépartementale deconciliationcomposition de la section départementale de conciliationnotification de l'accord de conciliationnotification d'un PV de conciliation
engagement de la procédure de médiation au plandépartementalrapport de non comparution envoyé par le médiateur
décisions et visas portant sur les autorisations de travailvisa des conventions de stage (formation inifiale oucontinue)visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aidefamilial
CT : 2" partie — Livre 5°" —Titre Il - Chapitre I
CT : 2°" partie — Livre S*TM° —Titre I — Chapitre I
CT : 59% partie — Livre 2°" —Titre IICEDESA — Livre IIL
contrats d'apprentissagedécision a l'opposition d'engagement d'apprentis et à lapoursuite des contrats en coursenregistrement des contrats d'apprentissage dans lesecteur publicagrément (délivrance, suspension, retrait) de maîtred'apprentissage pour les personnes morales de droitpublic
CT : 6° partie — Livre 2° —Titre I — Chapitres I, IV et VLoi n° 92-675 du 17/07/1992Décret 92-1258 du 30/11/1992CT : 6% partie — Livre 3°" —Titre II — Chapitre V
action en dommages et intérêts contre un salarié quitravaille pendant ses congés payésagrément des contrôleurs des caisses de congés payésCT : 3% partie — Livre 1% — TitreIV
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8-Empli - _ _. 8 _ _ - =...8.1 — activité partielleDemande d'autorisation d' activité partielleVersement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés encas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidationjudiciaire ou de difficultés financières8.2 — Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans lecadre de la restructuration des entreprises et de l'adaptation àPemploie d'allocation spéciale en cas de licenciement detravailleurs âgése d'allocation temporaire dégressivee de congés de conversione de cellule de reclassemente de formation et d'adaptation professionnellee de conversion, d'adaptation ou de prévention8.3 — Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration deplans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
8.4 — Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dansPemploi, contrat d'avenir, contrat initiative emploi, contratinsertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement salariés encontrats aidésDécision de reversement des aides et cotisations sociales en cas derupture d'un CAE ou d'un CIE ou d'un emploi d'avenirPrime retour à l'emploi8.5 — Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activitééconomique (EI, ETTI, AI, ACD. Attribution des aides — Conseildépartemental de l'insertion par l'activité économique
8.6 — Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d' entreprises8.7 — Conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQe Agrément des SCOP8.8 — CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes(FIP)
8.9 — Conventions liées aux dispositifs locaux d'accompagnement
CT : 5° partie — Livre 17—Titres I et IT
CT : 5% partie — Livre 1" —Titres I et II
CT : 5° partie — Livre 1° — TitreIl
CT : 5° partie — Livre 1°— TitreIT — Chapitres I, IIT et IV
CT : 5*TM partie — Livre 1* — TitreIT — Chapitre II
CT : 5*"° partie — Livre 1° — TitreIVCT : 6% partie — Livre 3ème —Titre I — Chapitre VCirculaires DGEFP 97-08 du25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004CT : 5% partie — Livre 1 -—Titre HI — Chapitre I
Circulaires DGEFP n°2002-16du 25/3/2002, n°2003-04 du4/3/2003 et du 09/7/2007
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8.10 — Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément | CT : 7° partie — Livre 2% —des associations, entreprises et autres personnes morales dont | Titre Ill'activité porte sur les services à la personne
8.11 — Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agréments CT : 3% partie — Livre 3°"* —« entreprises solidaires d'utilité sociale » Titre [I — Chapitre ILoi n° 2014-856 du 31/07/2014Décret 2015-719 du 23/06/2015
8.12 — Décisions embauche en ZRU et QPV Loi n° 96-987 du 14/11/19968.13 — Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, Décret n° 2013-880 dud'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du 1/10/2013dispositif Garantie JeunesCommission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes
e institution d'un CISST CT : 42 partie — Livre 5ème —inati te Titre II — Chapitre 4e détermination de la compétence en cas de pluralité de are apiredépartementse information du CISST sur les dispositions du plan deprévention des risques technologiquesInvitation des présidents et des secrétaires des comités d'Hygiène,Sécurité et Conditions de Travail d'autres établissements
e exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation | CT: 5% partie— Livre 4m —de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou | Titres Let Ild'allocation de solidarité spécifique et prononcé desanctions administrativese refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidaritéspécifique et de son renouvellemente refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocationéquivalent retraite
e suivi des suites des contrôles CT : 5*TM partie — Livre 4" —Titre II Chapitre 3e commissions tripartites
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e délivrance des titres professionnels du ministère chargé de Loi n° 2002-73 du 17/01/2002l'emploi et validation de jury Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002CT : 6°" partie — Livre 3ème —e remboursement des rémunérations perçues par les | Titre IV -Chapitrelstagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leurstage de formation Loi n° 2002-73 du 17/01/2002e validation des acquis de l'expérience Décret n° 2002-615 du26/04/2002
_19- Travailleurs handicapése déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs CT : 5°% partie — Livre 2° - Titrehandicapés (contrôle, émission des titres de perception à IPencontre des employeurs ne respectant pas |' obligationd'emploi)e agrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurs handicapésExonération partielle de l'obligation d'emploi. |CT : 6° partie — Livre 2°" —e subvention d'installation des travailleurs handicapés . :° DES RSA . P Titre Il — ChapitreIe aides financières en faveur de l'insertion des travailleurshandicapése conventionnement d'organismes assurant des actions(insertion des travailleurs handicapése conventionnement d'aide au poste dans les entreprisesadaptéese prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contratd'apprentissage
s remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux CT : 1 partie — Livre 2° —conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission Titre UT — Chapitre Ie remboursement des frais de déplacement exposés par lesconseillers du salariée arrêté fixant la liste des conseillers du salariée radiation en cas de manquement aux obligations dediscrétion et de secret professionnel
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e Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans le | CT : 4°" partie— Livre 1 — Titrespectacle, les professions ambulantes, la publicité, la V - Chapitre Imode : agrément, renouvellement, suspension ou retraitdes agences de mannequins pour l'engagement desenfants de moins de 16 anse Fixation de la répartition de la rémunération perçue par | CT : 7°" partie — Livre ler — Titre IIl'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; — Chapitre IVautorisation de prélèvements Délivrance, renouvellement, suspension, retraitd'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance
Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration Loi n° 73-548 du 27 juin 1973d'hébergement collectif relative à l'hébergement collectif
B) Métrologie :Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine dela métrologie légale :> dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure :% approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou leréparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 — 3°"alinéa) ;% approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pourla vérification de l'installation d'un instrument (article 23 — 3°% alinéa) ;# agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle (article 37— 2° alinéa) ;* dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d'un instrument nepermettent pas de respecter la réglementation (article 41) ;% retrait ou suspension d'agrément (article 39).> agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégoriesd'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêtédu ler mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;> attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du ler mars1990);> agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres devérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26novembre 1986 modifiés) ;> agrément des organismes pour la vérification périodique des taximetres (arrêtéministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;> décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18octobre 1945 et arrêté du ler juillet 1976, article 14) ;> décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins etalcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des
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liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, inspection deschronotachygraphes numériques (arrété ministériel du 7 juillet 2004 relatif auxmodalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).C) Concurrence, consommation et répression des fraudesDécisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matiére decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, deprotection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'étreutilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par lesréglements communautaires :
>>Arrété de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de la consommation) ;Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes oususceptibles d'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ;Injonction de procéder a des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ;Exécution des contréles d'office suite a l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation) ;Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;Sanction administrative relative 4 la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé(article L. 531-6 code de la consommation) ;D) Développement économique>
>
Fonds d'Intervention pour les Services, Artisanat et le Commerce (FISAC)e Instruction des demandes de subvention au titre du FISACe Gestion administrative et financiére des opérations subventionnées au titre duFISACe Signature des conventions entre l'État et les maîtres d'ouvrages pour lesopérations du FISAC, ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d'unesubvention égale ou supérieure à 75 000 euros.Tourisme : Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en applicationdu code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap » et« Qualité tourisme » (3e voie).
ARTICLE 2 : Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, peut subdéléguer sa signature pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par Mme Isabelle NOTTER, qui est transmis aupréfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. 8
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ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :e les dérogations temporaires au repos dominicale les conventions de revitalisatione les conventions liant |'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable ducontrôle financiere les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspectiondu travail adressées :. aux parlementaires. aux cabinets ministériels. aux présidents des assemblées régionales et départementales. aux conseillers régionaux et départementaux© les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste desmédiateurse les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre desattributions que la DIRECCTE tient du code du travail.ARTICLE 4: L'arrêté n° 2019/341 du 6 juin 2019 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, est abrogé.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et la Directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 / NOV, 2019Le Préfet,
Jean-Sébastien pe |
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Préfecture 08
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Décision n° 2019-771 du 27 novembre 2019 de nomination
et et délégation de signature de la déléguée adjointe de
l'ANAH du département des Ardennes
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Agence |nationalede l'habitat
DECISION n° 2019 - 771Décision de nomination et de délégation de signature de la déléguée adjointe de agencenationale de 'habitat du département des ArdennesM. Jean-Sébatien LAMONTAGNE, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'OrdreNational du Mérite, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département desArdennes, en vertu des dispositions de l'article L 321-11 du code de la construction et dehabitation,
DECIDE :
Article ler: Mme Maryse LAUNOIS, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe etoccupant la fonction de directrice 4 la direction départementale des territoires des Ardennes, estnommée déléguée adjointe.Article 2 : délégation permanente est donnée à Mme Maryse LAUNOIS, déléguée adjointe, à effetde signer les actes et documents suivants, pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction etde l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifsà l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;— toute convention relative au programme « habiter mieux » ;
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— le rapport annuel d' activité ;
~ après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesa habitat privé prévues à l'article L321-1-1 du code la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours ;— tous actes dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérationimportante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l' Agence (OIR)et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àlattribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'articleR 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les régles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives a |' attribution des subventions ;— le programme d' actions ;— après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées ;— les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Maryse LAUNOIS,déléguée adjointe, a, effet de signer les actes et documents suivants :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ourésiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;— la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH ;— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'agence.
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Article 4 : La présente décision prend effet à compter du jour de sa signatureArticle 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée— à Mme la directrice départementale des Territoires des Ardennes,— à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support,— à M. l'agent comptable de l'ANAH.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de |' Etat.Charleville-Mézières, le 2 7 NOV. 2049
Le Préfet,délégué de l'agence nationale de l'habitat dans ledépartement,
AD mrJean-Sébastien LAMONTAGNE
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