DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-083
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-03-31-00009 - Récépissé de déclaration GAUDIN
MATHILDE à Bourg-les-Valence (2 pages) Page 4
26-2025-03-31-00010 - Récépissé de déclaration NGOUNOU
KOUEPOU JOSEPHINE à Valence (2 pages) Page 7
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2025-03-31-00008 - 2025-03-31 AP liste formateurs habilités (2 pages) Page 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-03-27-00024 -
AP-fixant_liste_des_syndicats_habilités_à_Siéger_aux_Commissions_Départementales_
(2 pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCOT (4 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-04-07-00003 - 2025-SATEM-080-ARR_cessation_ ae JPERMIS
2020.odt (2 pages) Page 21
26-2025-04-07-00004 - 2025-SATEM-087-ARR_cessation_ae Charly Vro.odt
(2 pages) Page 24
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-04-02-00002 - AP définissant l'aire d'alimentation et la
zone de protection du captage d'eau potable dénommé « LES
DEVEYS » situé sur la commune de CHATEAUNEUF-SUR-ISERE (3
pages) Page 27
26-2025-04-02-00001 - AP portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département de la Drôme faisant
l'objet d'une protection
au titre de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement (4 pages) Page 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-04-03-00006 -
Arrêté préfectoral
portant transfert de
l'affectation légale d'un bien de l'association
cultuelle de
l'Église protestante unie de Valence au bénéfice de
l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de Valence
Deux Rives (1 page) Page 36
2
26-2025-03-27-00017 - Maire de Upie - N° 20250026 (2 pages) Page 38
26-2025-03-27-00018 - AP - autorisations avec annexe (4 pages) Page 41
26-2025-03-27-00019 - AP - renouvellements avec annexe (4 pages) Page 46
26-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral
portant transfert de
l'affectation légale des biens de l'association
cultuelle de
l'Église protestante unie de l'Est Crestois au bénéfice de
l'association
cultuelle de l'Église protestante unie du Crestois (1
page) Page 51
26-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 avril 2025
portant autorisation du "Championnat de France de Trial Vintage de
Saint-Pantaléon-les-Vignes" samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 (5
pages) Page 53
26-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément du
Docteur Françoise THIRION chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des
conducteurs (1 page) Page 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-04-02-00004 - Arrêté n°26-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025
portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP des
Granges-Gontardes)
sur la commune des GRANGES GONTARDES (2
pages) Page 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2025-04-04-00001 - habilitation funéraire Asphodele Die (2 pages) Page 64
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-04-01-00003 - Arrêté portant abrogation Ambulances et taxis
de la Haute Galaure (2 pages) Page 67
26-2025-04-01-00002 - Arrêté portant agrément de la société B&B
AMBULANCES ET TAXIS pour effectuer des transports sanitaires terrestres
(3 pages) Page 70
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-31-00009
Récépissé de déclaration GAUDIN MATHILDE à
Bourg-les-Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-31-00009 - Récépissé de déclaration
GAUDIN MATHILDE à Bourg-les-Valence 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP942372475
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 26/03/2 025 par Madame GAUDIN Mathilde en qualité de Gérante pour
l'organisme GAUDIN MATHILDE dont l'établissement principal est situé 8 rue Pasteur 26500 Bourg-les-
Valence et enregistrée sous le N° SAP942372475 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26/03/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 31/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-31-00009 - Récépissé de déclaration
GAUDIN MATHILDE à Bourg-les-Valence 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-31-00009 - Récépissé de déclaration
GAUDIN MATHILDE à Bourg-les-Valence 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-03-31-00010
Récépissé de déclaration NGOUNOU KOUEPOU
JOSEPHINE à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-31-00010 - Récépissé de déclaration
NGOUNOU KOUEPOU JOSEPHINE à Valence 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP942118365
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 23/03/2 025 par Madame NGOUNOU KOUEPOU Joséphine en qualité de
Gérante pour l'organisme NGOUNOU KOUEPOU CATHERINE dont l'établissement principal est situé
9001 allée Bernard Gangloff chez Huda Asile.com 26000 Valence et enregistrée sous le N°
SAP942118365 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23/03/2025.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 31/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-31-00010 - Récépissé de déclaration
NGOUNOU KOUEPOU JOSEPHINE à Valence 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-03-31-00010 - Récépissé de déclaration
NGOUNOU KOUEPOU JOSEPHINE à Valence 9
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-03-31-00008
2025-03-31 AP liste formateurs habilités
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-03-31-00008 - 2025-03-31 AP liste
formateurs habilités 10
E.EIEE{/ELR ÔME Direction Départementale de la Protection desLibenté Populations de la DrômeÉgalité Préfecture de la DrômeFraternité Service santé et protection animalesddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 26-2025 EN DATE DU 31/03/2025PORTANT LA PUBLICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES PERSONNESHABILITÉES À RÉALISER LA FORMATION DES DÉTENTEURS DE CHIENS ET À LEURDÉLIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE PRÉVUE A L'ARTICLE L.211-13-1 DU CODERURAL ET DE LA PÊCHE MARITIMELe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L.211-11 à L.211-16 et L214-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;VU l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales attribuant les missions de lapolice municipale ;VU l'article 1385 du Code civil responsabilisant le détenteur d'un animal des dommages causés parlui ;VU les articles R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du CRPM fixant les conditions d'habilitation des formateurs etla nature de la formation visée à l'article Art. L. 211-13-1 en vue de prévenir les accidents ;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du CRPM,VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueilrequises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1du CRPM ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M DEVIMEUX, préfet de la Drôme;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premiergrade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme.VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àM. Cyril MOREAU, administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la préfecture dela Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00004 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àM. François JOUFFROY sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àM. Philippe NUCHO sous-préfet de Nyons; 'VU l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00006 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMme Véronique SIMONIN sous-préfète de Die ; ' |VU l'arrété préfectoral n° 26-2023-082100017 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.Jean-François GRAVIER directeur départemental de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-06-13-00010 en date du 13 juin 2024 portant subdélégation designature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de services de la directiondépartementale de la protection des populations;
33 avenue de Romans - BP 96. 26904 VALENCE CEDEX 9Tél, : 04 26 52 21 92Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-03-31-00008 - 2025-03-31 AP liste
formateurs habilités 11
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des formateurs habilités pour tenir compte descessations d'activités, des nouvelles demandes intervenues, ainsi que des renouvellementsd'habilitations ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTÉ
xArticle 1: La liste des personnes habilitées à dispenser la formation à l'éducation et auxcomportements canins en application de l'article Art. R. 211-5-5 du Code rural est établie en annexedu présent arrêté. _Il appartient à chacune d'elles de faire connaître sans délai les changements intervenus dans cetexercice au titre du présent arrété.Article 2 : L'arrété préfectoral n° 26-2024-05-13-00001 du 13/05/2024 publiant la listedépartementale des personnes habilitées à réaliser la formation des détenteurs de chien enapplication de l'article L.211-13-1 du Code rural est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLEdans le délai de deux mois suivant sa publication.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, les sous-préfets de DIE et de NYONS,le Lieutenant Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, les directeursdépartementaux des services déconcentrés de l'État, les maires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au RAA.
Fait à Valence, le 31/03/2025
Pour le préfet et par subdélégationl'adjointe au chef de service santé et protectionanimalesInspecteur de la santé publique vétérinaire
33 avenue de Romans - BP 9626904 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 26 52 21 92Mél. : ddpp-spa@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-03-31-00008 - 2025-03-31 AP liste
formateurs habilités 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-03-27-00024
AP-fixant_liste_des_syndicats_habilités_à_Siéger
_aux_Commissions_Départementales_
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-27-00024 -
AP-fixant_liste_des_syndicats_habilités_à_Siéger_aux_Commissions_Départementales_ 13
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES A
VOCATION GÉNÉRALE HABILITÉES À SIÉGER AU SEIN DES COMMISSIONS, COMITES
OU ORGANISMES À CARACTÈRE DÉPARTEMENTAL MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE 2
DE LA LOI N°99-574 DU 9 JUILLET 1999 D'ORIENTATION AGRICOLE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, livre V relatif aux organisations professionnelles agricoles,
articles R511-6 à R511-53 relatifs aux élections des chambres d'agriculture et R514-37 à R514-40 relatifs à
la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains
organismes ou commissions,
VU le procès verbal du 6 février 2025 des opérations électorales effectué par la Commission
d'organisation des opérations électorales dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux sont :
Confédération paysanne
C/o Usine Vivante
24 avenue Adrien Fayolle – 26 400 CREST
Coordination Rurale
Chez M.Joris Miachon
75 route de Moureton – 26210 MORAS EN VALLOIRE
Fédération départementale des Syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA)
85 rue de la Forêt - 26000 VALENCE
Jeunes Agriculteurs (JA)
85 rue de la Forêt - 26000 VALENCE
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°26-2019-02-14-001 du 14 février 2019 est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-27-00024 -
AP-fixant_liste_des_syndicats_habilités_à_Siéger_aux_Commissions_Départementales_ 14
Fait à Valence, le 27 mars 2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-03-27-00024 -
AP-fixant_liste_des_syndicats_habilités_à_Siéger_aux_Commissions_Départementales_ 15
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-01-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe
d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT 16
Direction Départementale des TerritoiresService Amenagement du Territoires et RisquesPôle Aménagementddt-pa-satr@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N® EN DATE DUPORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME(PRINCIPE D'URBANISATION LIMITEE EN L'ABSENCE DE SCOT)COMMUNE DE TAULIGNANLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.14'2—4, L142-5 et R142-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compterdu21 août 2023 ;VU la demande présentée le 20 décembre 2024 par Monsieur le Maire de Taulignan afin d'ouvrir àl''urbanisation treize nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure de révision du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune ;VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires à la Commission Départementale dePréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF);VU l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) du 18 mars 2025 suite à la séance du 11 mars 2025 ;VU l'avis réputé favorable du Syndlcat Mixte du SCOT Rhône-Provence-Baronnies suite à laconsultation du 13 janvier 2025; : :Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur 13 secteurs (c1c annexelocalisation des secteurs); :Considérant que les secteurs 3, 4, 5, 6, 11 et 12 sont déja artificialisés et contiennent des bâtiments etdes voiries ; .Considérant que les secteurs 7, 8, 9 et 10 sont des secteurs de taille très faible (inférieureà 200 m°) ;Considérant que les secteurs 1, 2 et 13 sont majoritairement artificialisés ou anthropisés ;Considérant les secteurs concernés par des demandes de dérogation et les justifications présentées ;-Considérant que l'urbanisation envisagée des secteurs ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit.pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
3 boulevard Vauban .26030 VALENCE CEDEX9Tél.: 04 75 79 28 00Mél, : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT 17
xexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture;ARRÊTE
Article 1 : La commune de TAULIGNAN est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les 13 secteurs présentésconformément à sa demande.Article 2 : Le présent arrété sera affiché pendant un mois en mairie et publié au Recueil des ActesAdministratif de la Préfecture.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M. le Directeur Départemental desTerritoires et M. le Maire de la commune de TAULIGNAN sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
0 1 AVR. 2025Fait à Valence, le| Le Préfet,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT 18
ANNEXE -
Secteurs concernés par la demande d'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs au titre duL142- 5 du Code de l'urbanisme(dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT approuvé)m S10e> A.tu
4" 'l"- )'/F ."o[2 d o
4
e
*
/
N
l Révis/on éu PLU de la commune de Taulignan - Drôme : ]* Damande de dérogation en l'absence de SCOT ' | f mRapérage des secteurs corcernés sur le fona 250598 PLU ogposatie (cou'eur) ä " i IA . a2 = =" pn ;* e==, - ." S z v,
7 ! /J , v V- D 44 44 4
—p Héviuon 6u PLU de ln commane de lautgran -[ Uemarde ce dérogationen l'absence de SCOTMaçdrage der secteurs concamés sutle fons rorage PLU opposssie (couteur)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre
de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme (principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT 20
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-07-00003
2025-SATEM-080-ARR_cessation_ ae JPERMIS
2020.odt
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-07-00003 - 2025-SATEM-080-ARR_cessation_ ae JPERMIS
2020.odt 21
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitatio n des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nati onal de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'In térieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 autorisant Monsieur Jean-François
MATTEI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école J Permis », situé 28, avenue Jean Jaurès à TAIN
L'HERMITAGE (26600)
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par mail le 20 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 relatif à l 'agrément n° E 14 026 0007 0 délivré à
Monsieur Jean-François MATTEI pour exploiter l'éta blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité rout ière, situé 28, avenue Jean Jaurès à TAIN
L'HERMITAGE (26600) sous la dénomination « Auto-école J Permis », est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-080
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-07-00003 - 2025-SATEM-080-ARR_cessation_ ae JPERMIS
2020.odt 22
Article 2 : Monsieur Jean-François MATTEI est tenu le jour de l a notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de con duire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en
sa possession en précisant les noms, prénoms et dat es de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des él èves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours s uivant la date de notification du présent arrêté. L es
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affic hage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5
: La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Monsieur jean-
François MATTEI .
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-07-00003 - 2025-SATEM-080-ARR_cessation_ ae JPERMIS
2020.odt 23
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-07-00004
2025-SATEM-087-ARR_cessation_ae Charly
Vro.odt
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-07-00004 - 2025-SATEM-087-ARR_cessation_ae Charly
Vro.odt 24
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitatio n des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nati onal de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'In térieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-03-18-00001 du 18 mars 2021 autorisant Monsieur Charles SOLBES à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Auto-école Charly/Véro», situé 24, avenue de Montélimar à
CHATEAUNEUF DU RHÔNE (26780)
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par mail le 4 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2021 relatif à l'agrément n° E 10 026 4775 0 délivré à Monsieur
Charles SOLBES pour exploiter l'établissement d'en seignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 24, avenue de Montélimar à CHATEAUNEUF DU RHÔNE
(26780) sous la dénomination «Auto-école Charly/Véro», est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-087
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-07-00004 - 2025-SATEM-087-ARR_cessation_ae Charly
Vro.odt 25
Article 2 : Monsieur Charles SOLBES est tenu le jour de la noti fication du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerf as 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des él èves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours s uivant la date de notification du présent arrêté. L es
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affic hage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5
: La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Monsieur Charles
SOLBES.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-07-00004 - 2025-SATEM-087-ARR_cessation_ae Charly
Vro.odt 26
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-02-00002
AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de
protection du captage d'eau potable
dénommé « LES DEVEYS » situé sur la
commune de CHATEAUNEUF-SUR-ISERE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-02-00002 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone
de protection du captage d'eau potable dénommé « LES DEVEYS » situé sur la commune de CHATEAUNEUF-SUR-ISERE 27
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº -
EN DATE DU
DÉFINISSANT L'AIRE D'ALIMENTATION ET LA ZONE DE PROTECTION DU CAPTAGE D'EAU POTABLE
DÉNOMMÉ « LES DEVEYS » SITUÉ SUR LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-ISERE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L 211-3, L 212-1 et R 211-110 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles R 114-1 à R 114-10 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drome à compter du 1er mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée du 21
mars 2022 ;
Vu les avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, la DRAAF Auvergne-Rhone-Alpes, l'ARS délégation
départementale Drôme, l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerrannée et Corse, le Conseil Départemental
de la Drôme, la CLE du SAGE Bas-dauphiné plaine de Valence, la Chambre d'Agriculture de la
Drôme, Valence Romans Eau, les communes de Châteauneuf-sur-Isère, Alixan, Bourg de Péage,
Charpey, Besayes, Marches, Saint Vincent la Commanderie, Barbières et Chatuzange le Goubet
consultées,
Vu la consultation du public du 23 décembre 2024 au 3 février 2025, en application de la loi n°2012-
1460 du 27 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable du CODERST de la Drôme en date du 20 mars 2025 ;
Considérant que le captage « les Deveys » figure dans la liste du SDAGE Rhône Méditerrannée parmi les
captages les plus menacés aux pollutions diffuses, et devant faire l'objet d'une délimitation au titre de
l'article L 211-3 du code de l'environnement ;
Considérant les études réalisées par les bureaux d'études Idées-eaux et Actéon Environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet :
Le présent arrêté définit l'Aire d'Alimentation et sa Zone de Protection du captage "les Deveys"
implanté sur la commune de Châteauneuf-sur-Isère, conformément à l'article L 211-3-5 du Code de
l'Envirnnement.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pole qualité, quantité
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-02-00002 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone
de protection du captage d'eau potable dénommé « LES DEVEYS » situé sur la commune de CHATEAUNEUF-SUR-ISERE 28
Article 2 – Localisation du captage :
L'ensemble des ouvrages du captage " les Deyeys " est situé sur la commune de Châteauneuf-sur-Isère.
Les références cadastrales de la parcelle d'implantation des ouvrages est la suivante :
Section cadastrale N° parcelle cadastrale
YD 462
Article 3 – Aire d'alimentation du captage :
Le périmètre de l'aire d'alimentation du captage " les Deveys " est défini conformément au plan joint au
présent arrêté.
Sa surface est d'environ 2548 ha.
L'aire d'alimentation d'un captage correspond à la zone en surface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou
ruisselle alimente le captage.
Article 4 – Zone de protection de l'aire d'alimentation du captage :
Le périmètre de la zone de protection est défini conformément aux indications du plan parcellaire et à
la liste des parcelles annexée au présent arrêté.
Il est issu du croisement de la vulnérabilité intrinsèque et du diagnostic des pressions agricoles.
Sa surface est d'environ 259 ha.
Un programme d'actions est défini en priorité sur la zone de protection en vue d'améliorer la qualité de
l'eau du captage.
Article 5 – Date d'application :
La délimitation des périmètres définis, sauf dispositions contraires, est applicable le jour de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Drôme.
Article 6 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble ,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, qui peut être saisi par courrier (2 place
de Verdun, 38000 Grenoble) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le
site internet www.telerecours.fr :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-02-00002 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone
de protection du captage d'eau potable dénommé « LES DEVEYS » situé sur la commune de CHATEAUNEUF-SUR-ISERE 29
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 7 – Publication et information des tiers :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au
SIE de la plaine de Valence et dont copie sera adressée :
- au Directeur Régional de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes
- au Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne Rhône-Alpes
- au Directeur Général de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
- à la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Drôme
- au Président de la CLE du SAGE Bas-Dauphiné, Plaine de Valence
- au Président de Valence Romans Agglo
- au Directeur de Valence Romans Eau
- aux Maires de Châteauneuf sur Isère, Alixan, Bourg de Péage, Charpey, Besayes, Marches, Saint Vincent
la Commanderie, Barbières et Chatuzange le Goubet
Fait à Valence, le 2 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation ,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
Annexes jointes à l'arrêté préfectoral :
1. Cartes du périmètre de l'aire d'alimentation du captage et zone de protection
2. Liste des parcelles incluses dans l'aire d'alimentation
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-02-00002 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone
de protection du captage d'eau potable dénommé « LES DEVEYS » situé sur la commune de CHATEAUNEUF-SUR-ISERE 30
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-04-02-00001
AP portant création de la liste des sites d'intérêt
géologique du département de la Drôme faisant
l'objet d'une protection
au titre de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-02-00001 - AP portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département de la Drôme faisant l'objet d'une protection
au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
31
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT CRÉATION DE LA LISTE DES SITES D'INTÉRÊT GÉOLOGIQUE
DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME FAISANT L'OBJET D'UNE PROTECTION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses a rticles L. 110-1, L. 411-1 à L. 411-3 et L. 411-17-1 à L. 411-
17-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 411-15 à R. 411-17-2 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses a rticles L. 415-1 à L. 415-6 et R. 415-1 relatifs aux
dispositions pénales ;
VU la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées en date du 11 janvier 2021 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologiques ;
VU l e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) n°AURA-2023-E-069 en date du
05 décembre 2023 relatif aux stratotypes et GSSP (points stratotypiques mondiaux) ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) réuni le 10 décembre 2024 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), réunie en
formation Nature le 25 novembre 2024 ;
VU l'avis des communes de Arnayon, Beauvoisin, La Charce et Montbrun-les-Bains sur les territoires
desquelles sont situés les sites d'intérêt géologique ;
VU la consultation du public organisée du 22 janvier au 14 février 2025 inclus, en application de l'article
L. 123-19-1 du Code de l'Environnement ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr V3
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service eaux, forêts et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-02-00001 - AP portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département de la Drôme faisant l'objet d'une protection
au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
32
CONSIDERANT les sites d'intérêt géologique de l'inventaire national du patrimoine géologique ;
CONSIDERANT que les sites d'intérêt géologique listés ci-après constituent une référence
internationale, présentent un intérêt scientifique, pédagogique et historique et comportent des objets
géologiques rares justifiant leur protection ;
CONSIDERANT la déclinaison régionale de la stratégie de création des aires protégées qui mentionne
les sites d'intérêt géologique listés ci-après parmi la liste des sites géologiques à protéger qui a été
établie par la Commission Régionale du Patrimoine Géologique (CRPG) et validée par le Conseil
scientifique régional du patrimoine naturel ;
CONSIDERANT l'intérêt international majeur des stratotypes et GSSP (Global Boundary Stratotype
Section and Point, Points Stratotypiques Mondiaux) ;

CONSIDERANT l'intérêt de la protection et la valorisation de ces sites reconnus par la communauté
scientifique internationale, et validés par la Commission internationale de stratigraphie de l'Union
internationale des sciences géologiques ;
CONSIDERANT que les stratotypes de référence mondiale doivent être accessibles aux chercheurs
internationaux pour des échantillonnages ;
CONSIDERANT que le site des Chémohermes de Beauvoisin est un affleurement exceptionnel
montrant des lentilles calcaires fossilifères qui ont été parmi les toutes premières à avoir été
interprétées comme pseudobiohermes ou chemohermes ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : liste et délimitation des sites d'intérêt géologique
La liste des sites d'intérêt géologique (SIG) du département de la Drôme, prise en application de
l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, est la suivante :
La délimitation cartographique des sites est précisée dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les sites sont référencés par leurs codes de l'inventaire national du patrimoine géologique (INPG).
NB : Le (p) après le n° de la parcelle signifie que la parcelle est partiellement comprise dans le périmètre
1 – RHA0069 : Les Chemohermes oxfordiens de Beauvoisin
Commune de Beauvoisin
Parcelles A 49 (p), A 51 (p), A 54 (p), A 55, A 56, A 57 , A 58, A 59, A 60, A 61, A 62, A 63, A 67 (p), A
68 (p), A 88 (p), A 89 (p), A 90 (p), A 91, A 92 (p), A 209 (p), A 210 (p), C 387 (p)
La surface totale du site est de 26,79 hectares
2 – RHA0074 : La coupe de La Charce (Stratotype de limite l'Hauterivien, GSSP)
Commune de La Charce
Parcelles A 808, A 809, A 810, A 826, A 828, A 1045
La surface totale du site est de 2,93 hectares
3 - RHA0098 : La coupe de Vergol (Stratotype de limite du Valanginien, GSSP)
Commune de Montbrun-les-Bains
Parcelles A 218 (p), A 219 (p), A 220, A 221, A 222 (p), A 223, A 224
La surface totale du site est de 5,97 hectares
4 - ARA0080: La coupe de Pré-Guittard (Stratotype de limite de l'Albien, GSSP)
Commune de Arnayon
Parcelles A 213 (p), A 490 (p)
La surface totale du site est de 3,50 hectares
Article 2 : conservation des sites d'intérêt géologique
Afin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de la Drôme,
conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, il est
interdit :
- de détruire, d'altérer ou de dégrader les sites d'intérêt géologique énumérés à l'article 1 ;
- de prélever, de détruire ou de dégrader les fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-02-00001 - AP portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département de la Drôme faisant l'objet d'une protection
au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
33
Cette réglementation s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, et
des actions courantes prévues aux plans de gestion de certains sites (réserve naturelle, site Natura
2000, ENS...).
Les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après
information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
Article 3 : autorisation exceptionnelle de prélèvement et travaux
En application du IV de l'article R. 411-17-1 du Code de l'environnement, dans les sites d'intérêt
géologique énumérés à l'article 1, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles,
minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement sont délivrées par le préfet.
• Dans le cas d'un prélèvement modifiant l'état ou l'aspect du site d'intérêt géologique (chantier
de fouille, utilisation d'engins mécaniques lourds ou d'engins explosifs , prélèvements massifs…),
la décision est prise après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, qui pourra
s'appuyer sur la Commission Régionale du Patrimoine Géologique (CRPG), de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commune sur laquelle
le site géologique est situé.
• Le gestionnaire de l'espaces naturel (ENS, Natura 2000, ONF...) pourra également être consulté
le cas échéant.
• Les demandes, relatives à des prélèvements de matériel géologique à des fins scientifiques ou
d'enseignement, ne modifiant pas l'état et l'aspect du site d'intérêt géologique et ne portant
pas atteinte à son intégrité , pourront être accordées après avis du conseil scientifique régional
du patrimoine naturel en s'appuyant sur sa commission régionale du patrimoine géologique
(CRPG) et si nécessaire sur des experts extérieurs.
Pour les sites géologiques précédemment énumérés et identifiés comme points stratotypiques
mondiaux (PSM/GSSP) qui doivent être accessibles aux géologues affiliés à une structure de
recherche officielle (laboratoires de recherche nationaux et étrangers), ces demandes sont
accordées de fait par le préfet dès lors qu'elles ont recueilli un avis favorable de la CRPG.
La décision est notifiée au demandeur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité
administrative sur une demande d'autorisation exceptionnelle vaut décision de rejet.
Après étude du ou des prélèvements, le demandeur devra transmettre les spécimens prélevés à une
structure labellisée "Musée de France", à des fins de conservation du patrimoine.
Les autorisations délivrées sont des autorisations de principes qui ne modifient en rien le droit de
propriété. La personne autorisée à faire des prélèvements doit respecter ce droit.
Les activités forestières continuent à s'exercer conformément aux usages et régimes en vigueur pour
l'exploitation et l'entretien des bois, sous réserve que l'état boisé soit pérennisé.
Les travaux légers d'entretien ne portant pas atteinte à l'état et l'intégrité du site sont autorisés.
Article 4 : comité de suivi
Un comité consultatif de suivi, présidé par le préfet de la Drôme ou son représentant, regroupera
l'ensemble des parties prenantes des sites faisant l'objet du présent arrêté, notamment des membres
de la CRPG et des représentants locaux.
Ce comité visera à s'informer et échanger sur l'état de conservation des sites et sur l'évolution des
activités humaines. Il pourra faire des suggestions d'évolution du dispositif réglementaire et des moyens
de gestion ainsi qu'une évolution de périmètre en fonction des nouvelles connaissances.
Il pourra être sollicité par les services de l'État ou par la CSRPN afin d'émettre un avis sur les demandes
de dérogation visées à l'article 3 pour les prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins
scientifiques ou d'enseignement.
Article 5 : signalétique
Sur le terrain, lorsque cela est nécessaire, des panneaux de signalisation et d'information pourront être
implantés, avec l'accord du propriétaire, en bordure et dans la zone de protection.
Article 6 : sanctions
Seront punis des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement les infractions aux
dispositions du présent arrêté.
Article 7 : publicité et information des tiers
Conformément à l'article R. 411-16 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
• affiché dans chacune des communes concernées ;
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-02-00001 - AP portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département de la Drôme faisant l'objet d'une protection
au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
34
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme ;
• mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;
• notifié aux propriétaires concernés.
Article 8 : délais et voie de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication ou de notification aux propriétaires.
Il peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, soit par voie dématérialisée à l'adresse internet www.telerecours.fr comprenant l'accès à
"Télérecours citoyen", soit par courrier postal.
Article 9 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur départemental des territoires de la
Drôme, les maires concernés, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de
la Drôme , ainsi que toutes les personnes commissionnées pour la police de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A VALENCE, 2 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-04-02-00001 - AP portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département de la Drôme faisant l'objet d'une protection
au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
35
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-03-00006
Arrêté préfectoral
portant transfert de l'affectation légale d'un
bien de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de Valence
au bénéfice de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de Valence
Deux Rives
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00006 -
Arrêté préfectoral
portant transfert de l'affectation légale d'un bien de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de Valence au bénéfice de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de Valence Deux Rives
36

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant transfert de l'affectation légale d'un bien de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de Valence au bénéfice de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de Valence Deux Rives
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et notamment son article 13 ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD ;
Vu l'inventaire des biens de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de Valence ;
Vu, en date du 10 mars 2024 l'extrait du procès-verbal des délibérations concordantes des assemblées générales de l'association cultuelle
de l'Église protestante unie de Valence et de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de Valence Deux Rives ;
Vu, en date du 22 mai 2024 la lettre de la présidente de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de Valence sollicitant un transfert
d'affectation légale de biens immobiliers ;
Vu les statuts de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de Valence, déclarée à la préfecture
le 20 mars 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la préfecture de la Drôme le 16 juin 2023 ;
Vu les statuts de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de Valence Deux Rives, déclarée à la préfecture de 20 octobre 1921,
ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la préfecture de la Drôme le 13 mai 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARR ÊTE
Article 1
Le Temple Saint Ruf, bien affecté par décret impérial du 17 juillet 1806, à l'association cultuelle de l'Église protestante unie de Valence,
ayant décidé sa dissolution, est affecté à l'association l'Église protestante unie de Valence Deux Rives, qui accepte ladite affectation.
Article 2
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Drôme et qui sera notifié à la
commune de Valence.
Fait à Valence, le 3 avril 2025
P/Le préfet
signé
le directeur de cabinet
Julien HENRARD
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00006 -
Arrêté préfectoral
portant transfert de l'affectation légale d'un bien de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de Valence au bénéfice de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de Valence Deux Rives
37
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00017
Maire de Upie - N° 20250026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00017 - Maire de Upie - N° 20250026 38
DOSSIER N° : 20250026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-202-0321-00002 du 21 mars 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-
préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
UPIE (26120) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18/03/2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de UPIE (26120) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 21 mars 2029
inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 11 caméras visionnant la voie
publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords/ constatation
des infractions aux règles de la circulation/ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant/ prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets/ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00017 - Maire de Upie - N° 20250026 39
Article 4 : Monsieur le Maire de UPIE (26120), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur le Maire de UPIE (26120) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau
Signé,
Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00017 - Maire de Upie - N° 20250026 40
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00018
AP - autorisations avec annexe
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00018 - AP - autorisations avec annexe 41
ARRETE PRÉFECTORAL N° . 'PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n°IJOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme :VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de laDrôme ;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexestechniques;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;Considérant qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1: Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer un système de vidéoprotection. Cetteautorisation est valable pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions précisées.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de laSécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignementssont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.Article 4 : Les garants nommés dans I'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doiventse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dansles conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment en cas de changement d''activité dans des lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis àmême de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4,L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en casde modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00018 - AP - autorisations avec annexe 42
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire estadressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025Le préfet,Pour le Préfet, par délégation,Le Chef de BureauSigné,Jean-Michel COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00018 - AP - autorisations avec annexe 43
ANNEXE - N°
100 Chemin des Molles — 26600Avis favorable: 7 camérasPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens20240415 6 janvier 2025 LA FABRIQUE GIVREE M. le Directeur Industriel ; P - dans des lieux et établissements ouverts au public 30 jours M. le Directeur IndustrielPONT-DE-L'ISÈRE exiérieurés particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volPrévention d'actes de terroristes / Prévention des atteintes à la_ sécurité des personnes et des biens dans des lieux et, _ Avis favorable : 6 caméras établissements ouverts au public particulièrement exposés à des20240416 6 janvier 2025 MGÊËÎËJESECËËL%ËEËÎR M. le Président u bou'e'ŒÆÊÊBÜÂtÊ 28200 intérieures & 15 caméras risques d'agression ou de vol / Protection des abords immédiats 21 jours M. le Président- extérieures des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensL . _ , ° x. ( Weldom Nyons — 65 Route de Avis favorable : 2 caméras ... |dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ; ;20240417 6 janvier 2025 Mondial Relay - Consigne n°19872 M. le Directeur Général Montélimar — 26110 NYONS . = et de vol ou de trafic de stupéfiant / Autres : Lutte contre la 30 jours M. le Directeur Généraldémarque inconnue
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensP . _ . ° ; 265 avenue des Pins — 26210 Avis favorable : 2caméras | dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ; ;20240418 6 janvier 2025 Mondial Relay Conglgne n°19873 M. le Directeur Général SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE E axtérienres et de vol ou de trafic de stupéfiant / Autres : Lutte contre la 30 jours M le Directeur Généraldémarque inconnue
' ' Rue Étienne Dolet — Lot. Le Clos ; ; , ; ; .N ~ A ; F ; Avis favorable : 2 caméras Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon . ;20240419 6 janvier 2025 Mondial Relay - Consigne n°27906 M. le Dlrgcteur Général des Tanneurs - 2610 — 26100 T T . d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets 30 jours M. le Directeur Général- ROMANS-SUR-ISERE
. . A . . Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens20240420 6 janvier 2025 Mondial Relay - Consigne n°28740 M. le Directeur Général Lieu-dit LTeUIID_grr'cI)'E— 26790 fl'-i-f-@-';:t—aét:::l'"ze :améras dans des lieux et établissements ouverts au public 30 jours M. le Directeur Généralparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensS ; _ ; : 105 Route de Crest — 26400 Avis favorable : 2 caméras |dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ; ;20250001 13 janvier 2025 | Mondial Relay — Consigne FR030329 M. le Directeur Général AOUSTE-SUR-SYE - et de vol ou de trafic de stupéfiant / Autres : Lutte contre la 30 jours M. le Directeur Généraldémarque inconnuePrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression|.Eanuie 5 3 rue Jean Mermoz — 26700 Avis favorable : 1 caméra et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la ; M. le Responsable20250002 15 Januier 2025 MARNFEER M. ie Responsable Sûreté PIERRELATTE intérieure sécurité des personnes et des biens dans des lieux et 30 jours Sûretéétablissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de volPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression_ T A 1 rue Jean Bertin - 26000 Avis favorable : 1 caméras et de vol ou de trafic de stupéfiant/ Prévention des atteintes à la ; M. le Responsable20250003 1S janvier 2028 MANFOWER M. le Responsable Sûreté VALENCE intérieure sécurité des personnes et des biens dans des lieux et 30 jours Sûretéétablissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de volPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression_ _— . 29 B Boulevard de la Libération —| Avis favorable : 1 caméra et de vol ou de trafic de stupéfiant/ Prévention des atteintes à la ' M. le Responsable2025000% 19 /anvierelas MENFOWER M. le Responsable Sûreté | 261400 ROMANS-SUR-ISERE intérieure sécurité des personnes et des biens dans des lieux et 30 jours sûretéétablissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00018 - AP - autorisations avec annexe 44
Nüc Date Adresse _ Avis _ Durée de ;dossier du Organisme Déclarant = de ; dela — Finalité(s) poursuivie(s) \ conservation Garantrécépissé | - ; l'installation ! Commission des imagesPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionR ; = 122 Route de Châteauneuf — Avis favorable : 1 caméra et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la A M. le Responsable20250005 - 13 janvier 2025 MANPOWER M. le Responsable Sûreté 26200 MONTELIMAR intérieure sécurité des personnes et des biens dans des lieux et S0 jaurs Sûretéétablissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de volPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionPI = 90 avenue Jean Jaurés — 26240 Avis favorable : 1 caméra et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la ; M. le Responsable20250006 13 janvier 2025 MANPOWER M. le Responsable Sûreté SAINT-VALLIER intérieure sécurité des personnes et des biens dans des lieux et 30 jours Sûretéétablissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression et de volPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. dans des lieux et établissements ouverts au public; Avis favorable : 2 caméras . . ;, 1890 Route Nationale 7 —- 26290 _— particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /20250009 20 janvier 2025 RELAIS DONZÈRE M. Jamai BOUNOUA DONZÈRE mténe:::îr?e Lîor::méras Protection des abords immédiats des bâtiments et des 21 jours M. Jamal BOUNOUA ;installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol. Protection des batiments et des installations publics et de leursabords / Prévention d'actes de terrorisme / Prévention des; = tteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux M. le Directeur Général_ M. le Directeur Général du Avis favorable : 2 caméras atteintes . zR . e 3 rue Adhémar — 26200 —— particulièrement exposés à ds risques d'agression et de vol ou de A du Groupement20250011 20 janvier 2025 EHPAD La Manoudière Groupemg:tpl-rig:grl]tgger Poiles MONTELIMAR |nténe:;cteésriseu:r::méras trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la sécurité des 28 jours Hospitalier Portes depersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts Provenceau public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol .Protection des bâtiments et des installations publics et de leursabords / Prévention d'actes de terrorisme / Secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie / Prévention des M. le Directeur GénéralM. le Directeur Généraldu | place du Champ de Mars - 26220| Avis favorable : 1 caméra atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux " du Groupement20250012 20 janvier 2025 EHPAD Groupement Hospitalier Portes DIEBLEFIT intérieure & 5 caméras particulièrement exposés à ds risques d'agression et de vol ou de 28 jours Hospitali erF:D oresriede Provence extérieures trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la sécurité des P Provencepersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volProtection des bâtiments et des installations publics et de leursabords / Prévention d'actes de terrorisme / Secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie / Prévention des M. le Directeur GénéralM. e Directeur Général du 20 rue Maurice Rén é Simonnet - Avis favorable : 1 caméra atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ; du Groupement20250013 20 janvier 2025 EHPAD Groupement Hospitalier Portes 26290 DONZÈRE intérieure & 5 caméras particulièrement exposés à ds risques d'agression et de vol ou de 28 jours Hospitalie r% ortes dede Provence extérieures trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la sécurité des P Provencepersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression oude volRue du Toueur - 26500 BOURG- Avis favorable : 3 caméras Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens20250014 22 janvier 2025 BUFFALO GRILL M. le Président LES-VALENCE intérieures & 1 caméra dans des lieux et établissements ouverts au public 15 jours M. le Présidentextéieure particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; R . . ° ; ' 8 Impasse Les Vignes — 26160 LA| Avis favorable : 2 caméras dans des lieux et établissements ouverts au public ; ;20250016 22 janvier 2025 Mondial Relay — Consigne n°30723 M. le Directeur Général BÂTIE-ROLLAND T extérieures particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol / 30 jours M. le Directeur GénéralAutres : Lutte contre la démarque inconnue
. 8 Route de Lvon - 26600 Avis favorable : 1 caméra Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens20250017 22 janvier 2025 Château de Fontager M. le Directeur Général SERVES-SLÏR-RHÔNE intérieure & 3 caméras dans des lieux et établissements ouverts au public 14 jours M. le Directeur Généralextérieuresparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00018 - AP - autorisations avec annexe 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-27-00019
AP - renouvellements avec annexe
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00019 - AP - renouvellements avec annexe 46
ARRETE PREFECTORAL N°; PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES AUTORISÉS DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etatdans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n'lOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de laDrôme ;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexestechniques;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;VU les précédentes autorisations, accordées par la Commission Départementale de Vidéoprotection ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24 mars 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : Les organismes figurant en annexe du présent arrété, sont autorisés à maintenir un système autorisé de vidéoprotection.Cette autorisation est valable pour une nouvelle période de cing ans renouvelable, dans les conditions précisées.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de laSécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès auximages.En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignementssont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.Article 4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doiventse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dansles conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00019 - AP - renouvellements avec annexe 47
Article 6 : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire 'objet d''une déclaration aupres des services préfectoraux(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis àmême de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4,L251-8, L252-1 à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en casde modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recoursgracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireest adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 27 mars 2025Le préfet,Pour le Préfet, par délégation,Le Chef de BureauSigné,Jean-Miche! COLONNA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00019 - AP - renouvellements avec annexe 48
ANNEXE - N°
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression20240421 6 janvier 2025 LA POSTE Le â)àrrïâeur 15 cu ÎIÎËËSËOÏ—JZSMO Avis favorable : 2 caméras intérieures ou de vol / Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux 30 jours Le Directeur Sûretéet établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes 'de terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etcn Le Directeur Place du 8 mai 1945 — 26600 | Avis favorable : 4 caméras intérieures & 1 | établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression . ( ;20240426 6 janvier 2025 LA POSTE Sûreté TAIN L'HERMITAGE caméra extérieures ou de vol / Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux 30 jours Le Directeur Sûretéet établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et. _ A . . ; établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression20240427 6 janvier 2025 LA POSTE Le gârreeîâe... 253 ÊËËSËË'ÆËËËËŒ %'mü';"îä r:xétréar?ellll\rténeures &1 ou de vol / Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux 30 jours Le Directeur Sûretéet établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes_ de terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et; ; ; _ établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression20240428 6 janvier 2025 LA POSTE Le D.'redeur 5 gz Place Chgrpiogra Avis favorable : 5 caméras intérieures ou de vol / Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux 30 jours Le Directeur SûretéSûreté 26000 VALENCE —S ; ; =et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorisme. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etLe Directeur Place de 'Eglise - 26210 établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression20240429 6 janvier 2025 LA POSTE Sûreté S AlNT—SORLlNg-EN-VALLOlRE Avis favorable : 3 caméras intérieures ou de vol / Protection des abords immédiats des batiments et des installations de lieux 30 jours Le Directeur Sûretéet établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorisme
Mme le Directeur Square du Champ de Mars - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et Mme le Directeur— Sécurité et ; . e établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression . Sécurité et20240430 6 janvier 2025 LA POSTE Prévention des 26420 LÔE%Ê%PÊSLLE'EN' Avis favorable : 2 caméras intérieures ou de vol / Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des 20 jours Prévention desIncivilités commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol IncivilitésPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et' _ établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression20240431 6 janvier 2025 LA POSTE e e e EOVANS | 'Avisfavorable:2camérasintérieures | |ou de voi / Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux| 30 jours ... | Le Directeur Sécuritéet établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etLe Directeur Avenue de Provence — 26320 établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression20240432 6 janvier 2025 LA POSTE Sécurité SAINT-MARCEL-LES- Avis favorable : 3 caméras intérieures ou de vol / Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux| _ 30 jours Le Directeur SécuritéVALENCE ' et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et, ; t _ . . . A établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression20240433 6 janvier 2025 LA POSTE Les'âgfiäâur ; é rs Ge'{;ääâä' 26000 'Æ-s-fa"'—'"ääzr';aä;ä:r';é"eu'" &1 u de vol / Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux| | 30jours | | Le Directeur Sécuritéet établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorisme
; ; ; A . ; Sécurité des personnes / Secours à personnes — défense contre l'incendie ;M. le Président |77 avenue Sadi Carnot — 26150| Avis favorable : 29 caméras intérieures & 7 . A ; . à À ; M. le Président20250007 U EXPRESS DIE T caméras extérieures préventions risques naturels ou technologiques / Prévention des atteintes aux biens / 15 jours Directeur Général13 janvier 2025 Directeur Général Lutte contre la démarque inconnue / Autres : Cambriolages
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00019 - AP - renouvellements avec annexe 49
MONOPRIX 2 avenue Pierre Sémard — Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression20250010 20 janvier 2025 M. ie Directeur 26000 VALENCE Avis favorable : 15 caméras intérieures ou de vol / Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des 11 jours M. le Directeurcommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol / Autres :. Lutte contre la D.I
: - ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et -L El PERRET BAR M. Christian 75 rue Commandant Chaix — ; . , - * . ; mn ; ; ; . M. Christian20250015 22 janvier 2025 TABAC PRESSE PERRET 26160 PONT-DE-BARRET Avis favorable : 6 caméras intérieures établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression 15 jours PERRETou de vol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-27-00019 - AP - renouvellements avec annexe 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-03-00005
Arrêté préfectoral
portant transfert de l'affectation légale des
biens de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de l'Est
Crestois au bénéfice de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie du Crestois
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral
portant transfert de l'affectation légale des biens de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de l'Est Crestois au bénéfice de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie du Crestois
51
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant transfert de l'affectation légale des biens de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de l'Est Crestois au bénéfice de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie du Crestois
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et notamment son article 13 ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD ;
Vu l'inventaire des biens de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de l'Est Crestois ;
Vu, en date du 5 mars 2023 l'extrait du procès-verbal des délibérations concordantes des assemblées générales de l'association cultuelle de
l'Église protestante unie de l'Est Crestois et de l'association cultuelle de l'Église protestante unie du Crestois ;
Vu, en date du 27 janvier 2025 la lettre du président de l'association cultuelle de l'Église protestante unie du Crestois sollicitant un transfert
d'affectation légale de biens immobiliers ;
Vu les statuts de l'association cultuelle de l'Église protestante unie de l'Est Crestois , déclarée à la préfecture le 1er mai 1906, ensemble les
modifications déclarées en dernier lieu à la sous-préfecture de Die le 30 avril 2024 ;
Vu les statuts de l'association cultuelle de l'Église protestante unie du Crestois , déclarée à la préfecture de 31 mars 1906, ensemble les
modifications déclarées en dernier lieu à la sous-préfecture de Die le 30 avril 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARR ÊTE
Article 1
Les biens affectés à l'association cultuelle de l'Église protestante unie de l'Est Crestois ayant décidé sa dissolution, sont affectés à
l'association de l'Église protestante unie du Crestois, qui accepte ladite affectation.
Article 2
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Drôme et qui sera notifié aux communes de Beaufort-sur-Gervanne, d'Espenel et de Plan-de-Baix.
Fait à Valence, le 3 avril 2025
P/Le préfet
signé
le directeur de cabinet
Julien HENRARD
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00005 - Arrêté préfectoral
portant transfert de l'affectation légale des biens de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie de l'Est Crestois au bénéfice de l'association
cultuelle de l'Église protestante unie du Crestois
52
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-03-00002
Arrêté préfectoral en date du 3 avril 2025
portant autorisation du "Championnat de France
de Trial Vintage de Saint-Pantaléon-les-Vignes"
samedi 26 et dimanche 27 avril 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 avril 2025 portant autorisation du
"Championnat de France de Trial Vintage de Saint-Pantaléon-les-Vignes" samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 53
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 3 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DU
« CHAMPIONNAT DE FRANCE DE TRIAL VINTAGE DE SAINT-PANTALÉON-LES-VIGNES »
SAMEDI 26 ET DIMANCHE 27 AVRIL 2025
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la
liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le dossier présenté par m onsieur Daniel SAUVAN-MAGNET , secrétaire de l'association
« R.T.F.26 », pour l'organisation du « Championnat de France de Trial Vintage de Saint-Pantaléon-
les-Vignes » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU la communication des pièces aux membres de la commission départementale de sécurité
routière en Drôme, aux maires des communes traversées par les épreuves et à la fédération
française délégataire de moto de la Drôme ;
VU les avis favorables des maires des communes de Montbrison-sur-Lez et Saint-Pantaléon-les-
Vignes ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 avril 2025 portant autorisation du
"Championnat de France de Trial Vintage de Saint-Pantaléon-les-Vignes" samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 54
VU les avis favorables de la présidente du conseil départemental, du commandant du groupement
de gendarmerie, du directeur départemental des territoires et du directeur du service
départemental des services d'incendie et de secours (avec prescriptions MA2) ;
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres de la commission départementale de sécurité
routière en Drôme qui s'est réunie le 27 mars 2025 à la préfecture ;
VU le visa d'organisation n° 133 délivré par la fédération française de moto (FFM) ;
VU le dossier de sécurité transmis par l'organisateur ;
VU l'attestation d'assurance (contrat AXA n° 11195996004) couvrant la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur s'est assuré qu'il dispose des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à
la manifestation ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement
sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Daniel SAUVAN-MAGNET, secrétaire de l'association « R.T.F.26 », est autorisé à organiser
le « Championnat de France de Trial Vintage de Saint-Pantaléon-les-Vignes », les 26 et 27 avril 2025,
conformément au dossier déposé en préfecture et dans le respect des prescriptions mentionnées
en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA MANIFESTATION
Cette manifestation sportive est une compétition nationale de trial moto, sans chronomètre, avec
un temps total imparti. Le trial est une épreuve moto de maniabilité « tout terrain » où les qualités
de conduite, d'équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes.
Cette compétition organisée sur un circuit, terrain ou parcours non permanent se déroule sur
2 jours, le samedi 26 avril et le dimanche 27 avril 2025. Elle comprend 2 boucles de 4 et 12 kms à
parcourir 2 fois, chaque jour. 200 participants sont attendus.
Les communes traversées par les participants sont des communes de l'arrondissement de Nyons :
Montbrison-sur-Lez, Rousset-les-Vignes et Saint-Pantaléon-les-Vignes (commune de départ et
d'arrivée) et une commune de Vaucluse : Valréas
ARTICLE 3 : RÉGIME D'OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
Les parcours empruntent en partie la voie publique mais ne bénéficient pas de l'usage privatif de la
chaussée. Les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la
route.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 avril 2025 portant autorisation du
"Championnat de France de Trial Vintage de Saint-Pantaléon-les-Vignes" samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 55
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'organisateur devra observer les
prescriptions de l'arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 5 : VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau « urgence attentat » du plan vigipirate, il sera nécessaire d'adopter des
règles de prudence et de vigilance renforcées. L'objectif de sécurité est de protéger les personnes
par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive de surveillance et de
contrôle.
ARTICLE 6 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La présidente du conseil départemental, le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le sous-
préfet de l'arrondissement de Nyons, les maires des communes de Montbrison-sur-Lez, Rousset-les-
Vignes et Saint-Pantaléon-les-Vignes, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le
directeur départemental des services d'incendies et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Valence, le 3 avril 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 avril 2025 portant autorisation du
"Championnat de France de Trial Vintage de Saint-Pantaléon-les-Vignes" samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 56
ANNEXE
1. PRESCRIPTIONS
L'organisateur assumera l'entière responsabilité de cette manifestation.
Il devra mettre en place des commissaires en nombre suffisant, aux emplacements du parcours où
les exigences de sécurité le nécessitent. Deux véhicules d'accompagnement sont déclarés par
l'organisateur.
Les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route.
Les riverains et les usagers de la route doivent être informés suffisamment en amont par voie de
presse ou tout autre moyen du déroulement de cette manifestation.
2. ATTESTATION
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après
la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Cette attestation devra être transmise par message électronique à l'adresse suivante :
pref-manifestations-sportives@drome.gouv.fr
3. LE DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de
surveillance générale programmées.
L'organisateur s'engage à mettre en place le dispositif présenté dans le dossier de sécurité transmis
à la préfecture dans le cadre de sa déclaration.
4. ALERTE DES SECOURS
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les
secours. En cas de délégation de cette fonction, les noms et numéros de téléphone des personnes
désignées doivent être fournis sans délai au SDIS 26, service opération.
L'organisateur doit disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur
la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
5. ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
L'organisateur devra :
– transmettre au SDIS, à l'adresse suivante : prevision@sdis26.fr une cartographie couleur
exploitable de l'emprise de la manifestation et des stationnements afin de faciliter l'accès des
secours en tout point ; ces accès devront être maintenus dégagés afin de permettre le passage des
véhicules de secours en tout point et en toutes circonstances ;
– transmettre au SDIS de la Drôme un plan précis permettant d'identifier les zones de
stationnement ; ces zones devront être surveillées afin d'assurer une détection précoce et une
alerte rapide des secours en tout point et en toutes circonstances ;
– prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la manifestation n'entrave pas la distribution
courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées ;
– réglementer le stationnement afin de laisser un libre passage permanent aux engins de secours et
de lutte contre l'incendie ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 avril 2025 portant autorisation du
"Championnat de France de Trial Vintage de Saint-Pantaléon-les-Vignes" samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 57
– laisser accessible aux véhicules de secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés
par le déroulement de la manifestation (stationnement ; implantation de structures temporaires).
6. PROTECTION DES PERSONNES, DES BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT
Sécurité du public et des acteurs :
L'organisateur devra être en mesure de contenir le public dans les zones qui lui sont dédiées, telles
que communiquées au dossier.
Protection de l'environnement :
S'agissant de la protection de l'environnement, le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou
produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Risque incendie et pollution :
Afin de lutter contre les risques d'incendie et pollution, il appartient à l'organisateur de :
– rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation et notamment sur la proximité
des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels ;
– interdire, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement tout appareil ou objet pouvant
donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des parties susceptibles d'être portées à
incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction
de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents.
7. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas troubler la
tranquillité publique.
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage
implique la présence de personnes, les activités motorisées doivent se pratiquer en prenant toute
précaution afin qu'elles ne puissent troubler la tranquillité du voisinage.
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne
soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 DB (A).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral en date du 3 avril 2025 portant autorisation du
"Championnat de France de Trial Vintage de Saint-Pantaléon-les-Vignes" samedi 26 et dimanche 27 avril 2025 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-07-00001
Arrêté préfectoral portant agrément du Docteur
Françoise THIRION chargé du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément du Docteur Françoise THIRION chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 59
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-202 -0 - -000
PORTANT AGREMENT D'UN MÉDECIN CHARGE DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE DES CANDIDATS AU
PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre II du Livre II ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du 21 août
2023 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements
ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance
de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU la demande du Dr Françoise THIRION sollicitant son agrément afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département de la Drôme ;
VU l'attestation de suivi de la formation initiale de l'organisme INSERR effectuée le
7 et 8 décembre 2023 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément délivré au Dr Françoise THIRION pour exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de
conduire et des conducteurs est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la présente
décision.
Article 2 : Le Dr Françoise THIRION peut exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite au sein de son cabinet ainsi qu'au
sein des commissions médicales primaires départementales ou des structures hospitalières.
Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture six mois avant son expiration.
Il est soumis à la présentation d'une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 31
juillet 2012 modifié par l'arrêté du 3 mars 2025.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Drôme ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (par voie postale : 2 place de Verdun – B.P . 1135 – 38022 GRENOBLE
Cedex 1 ou par voie électronique : www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé.
Fait à Valence, le 7 avril 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,

SIGNÉ
Julien HENRARD
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Pôle Droits à conduire
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément du Docteur Françoise THIRION chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-02-00004
Arrêté n°26-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025
portant création d'une Zone Agricole Protégée
(ZAP des Granges-Gontardes)
sur la commune des GRANGES GONTARDES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-02-00004 - Arrêté n°26-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant création d'une Zone
Agricole Protégée (ZAP des Granges-Gontardes)
sur la commune des GRANGES GONTARDES
61
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°26-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025
portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP des Granges-Gontardes)
sur la commune des GRANGES GONTARDES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L 112-2, R 112-1-4 à R 112-1-10,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 152-7 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Drôme – M. DEVIMEUX paru au JORF
n°0162 du 14 juillet 2023,
VU les délibérations du conseil municipal des Granges Gontardes en date des 12 février 2024 et 13 mai
2024 approuvant le projet de ZAP et son périmètre et sollicitant le Préfet de la Drôme pour la création
d'une Zone Agricole Protégée (ZAP des Granges-Gontardes),
VU le dossier présenté à l'appui de la demande de création de la Zone Agricole Protégée des Granges-
Gontardes,
VU la consultation des organismes cités à l'article R 112-1-6 du Code Rural,
VU les avis émis en retour figurant au dossier d'enquête publique,
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2024, prescrivant une enquête publique du 4 novembre 2024 au
5 décembre 2024,
VU le rapport et les conclusions motivées en date du 2 janvier 2025 du commissaire enquêteur
concluant à un avis favorable,
VU la délibération du conseil municipal des Granges-Gontardes en date du 10 février 2025 donnant son
accord à la création de la Zone Agricole Protégée des Granges-Gontardes,
Considérant la qualité agronomique de la zone notamment pour des activités viticoles dans le
périmètre de l'aire AOC de « Grignan les Adhemar »,
Considérant que la création d'une ZAP contribue à répondre à un besoin d'intérêt général de
préservation des terres à vocation agricole dans un territoire périurbain soumis à de fortes pressions
foncières,
Considérant que la création d'une ZAP est un outil approprié pour préserver la qualité agricole de la
zone,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-02-00004 - Arrêté n°26-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant création d'une Zone
Agricole Protégée (ZAP des Granges-Gontardes)
sur la commune des GRANGES GONTARDES
62
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Une Zone Agricole Protégée (ZAP des Granges-Gontardes) de 386,66 ha, est créée sur le territoire de la
commune des Granges-Gontardes selon le plan de délimitation joint en annexe au présent arrêté. Les
effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble
des formalités de publicité visées à l'article 3.
ARTICLE 2 :
Les délimitations de la Zone Agricole Protégée des Granges-Gontardes seront annexées au plan local
d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 152-7 du Code de l'urbanisme relatif aux
servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté créant la Zone Agricole Protégée sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché un mois en mairie des Granges-Gontardes . L'arrêté de la Zone Agricole Protégée
et son plan annexé seront tenus à la disposition du public en Préfecture de la Drôme et en mairie des
Granges-Gontardes. Mention sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés
dans le département.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr suivant
l'exécution de l'ensemble des formalités de publication prévues à l'article 3.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général et Madame le Maire des Granges-Gontardes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ

Cyril MOREAU
Liste des annexes
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie (consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie des Granges-Gontardesdes Granges-Gontardes) :) :
Annexes : Plans de la zone agricole protégée des Granges-Gontardes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-02-00004 - Arrêté n°26-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant création d'une Zone
Agricole Protégée (ZAP des Granges-Gontardes)
sur la commune des GRANGES GONTARDES
63
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-04-00001
habilitation funéraire Asphodele Die
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-04-00001 - habilitation funéraire Asphodele Die 64
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025- 04 EN DATE DU 03/04/2025
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE DE LA SAS ASPHODELE FUNERAIRE SUR DIE (26)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à
Madame Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Monsieur ROUQUEROL Luc ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : La SAS « ASPHODELE FUNERAIRE» située 18 rue Camille Buffardel 26150 Die, gérée par
Monsieur ROUQUEROL Luc, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
1/ Transport de corps avant et après mise en bière
2/ Organisation des obsèques
3/ Soins de conservation (sous-traitance Entreprise Lola Goreaud, thanatopraxie), habilitation n°
22-26-0143)
4/ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
7/ Fourniture des corbillards et voitures de deuils
8/Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le n° 25-26-0164
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est valable jusqu'au 03/04/2030
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-04-00001 - habilitation funéraire Asphodele Die 65
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté au Recueil des
Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 04/04/2025
la Sous-Préfète de Die
et par délégation,
le Secrétaire Général
-signé-
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-04-00001 - habilitation funéraire Asphodele Die 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-04-01-00003
Arrêté portant abrogation Ambulances et taxis
de la Haute Galaure
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-04-01-00003 - Arrêté portant abrogation Ambulances et taxis de
la Haute Galaure 67
ExREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéL'iber.te'l Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-05-0009Portant abrogation de l'agrément 26014801 de l'entreprise de transports sanitaires SARLAMBULANCES ET TAXIS DE LA HAUTE GALAURE
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants;Vu l'arrété du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu |'arrété ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2017-6984 du 21 novembre 2017 portant modification de l'agrément pour effectuerdes transports sanitaires terrestre à la société SARL AMBULANCES ET TAXIS DE LA HAUTEGALAURE ;Considérant l'acte de cession signé le 25 mars 2025 de cinq autorisations de mise en service devéhicules de transports sanitaires dont 2 ambulances immatriculés GS-116-QG et GS-649-QF et de3 VSL immatriculés FM-045-EQ, FY-563-PG, FZ-984-QP entre la société SARL AMBULANCES ET TAXISDE LA HAUTE GALAURE représentée par Madame Delphine SAINSORNY et la société &BAMBULANCES ET TAXIS représentée par M. BOUJEDRA Mohamed, Mme LE GALL Nathalie etM. PINAR Nazmi-HikmetConsidérant que le transfert d'autorisation de mise en service desdits véhicules au profit de lasociété SARL AMBULANCES ET TAXIS DE LA HAUTE GALAURE a été autorisé par la directrice de ladélégation départementale de la Drôme;ARRETEArticle 1 : l'arrêté n° 2017-6984 du 21 novembre 2017 portant modification de l'agrément poureffectuer des transports sanitaires terrestres à la société SARL AMBULANCES ET TAXIS DE LAHAUTE GALAURE, sise ZA Les Gonnets Nord 26390 HAUTERIVES, agrée sous le numéro 26014801et gérée par Mme Delphine SAINSORNY est abrogé;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-04-01-00003 - Arrêté portant abrogation Ambulances et taxis de
la Haute Galaure 68
Article 2 : Le présent arrété prend effet à compter du 01 avril 2025 ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent qui peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 3 : La directrice départementale de la Drôme de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture dudépartement de la Drôme.
Fait à Valence, le 01 avril 2025Pour la directrice générale de l'agence régionalede santé Auvergne Rhdne-Alpes et pardélégation,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-04-01-00003 - Arrêté portant abrogation Ambulances et taxis de
la Haute Galaure 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-04-01-00002
Arrêté portant agrément de la société B&B
AMBULANCES ET TAXIS pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-04-01-00002 - Arrêté portant agrément de la société B&B
AMBULANCES ET TAXIS pour effectuer des transports sanitaires terrestres 70
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-05-0008Portant agrément de la société B&B AMBULANCES ET TAXIS pour effectuer des transports sanitairesterrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à I'application du décret 2012-1007 relatif àl''agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrété n° 2019-17-0688 du directeur général de I'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,au directeur général de I'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitairesfixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu la décision n° 2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu la demande en date du 16 décembre 2024 de transfert des autorisations de mise en services des véhiculesde la société Ambulances taxis Haute-Galaure au profit de la société B&B AMBULANCES ET TAXIS ;Vu l'accord du 23 janvier 2025, après consultation du sous-comité des transporteurs sanitaires, de ladéléguée départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé concernant la cession des véhiculesde 2 ambulances immatriculés GS-116-QG, GS-649-QF et 3 VSL immatriculés FM-045-EQ, FY-563-PG, FZ-984-QP au nom de la société Ambulances de la Haute Galaure, au profit de la société B&B AMBULANCES ETTAXIS;Vu la demande d'agrément déposée par la société B&B AMBULANCES ET TAXIS le 14/02/2025 sur laplateforme démarches simplifiées sous la référence n° 22506203 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-04-01-00002 - Arrêté portant agrément de la société B&B
AMBULANCES ET TAXIS pour effectuer des transports sanitaires terrestres 71
Considérant que le dossier d'agrément déposé par la société B&B AMBULANCES ET TAXIS le 14 février 2025sous la référence 22506203 est complet ;Considérant l'extrait d'immatriculation de la société B&B AMBULANCES ET TAXIS au registre du commerceet des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce de Romans le 11/02/2025 ;Considérant que les renseignements relatifs aux véhicules de transports sanitaires mis en service,comportant une ambulance, sont conformes aux normes en vigueur ;Considérant que la liste nominative des personnes pouvant constituer l'équipage des véhicules mis enservice, précisant leur qualification, atteste que la société B&B AMBULANCES ET TAXIS dispose depersonnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conformeaux normes en vigueur;Considérant la déclaration sur I'honneur sous la référence 22504384 attestant que les locaux implantés au20 impasse de Fourmilière 26390 HAUTERIVES sont conformes aux normes en vigueur ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le dossier d'agrément de la société B&B AMBULANCES ETTAXIS répond aux objectifs de qualité et de sécurité du transport sanitaire, compte tenu des installations etdes moyens dont elle dispose ;
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de la Drôme,
ARRÊTEArticle 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est délivré à la société :Société B&B AMBULANCES ET TAXISSiège social : 20 impasse de Fourmilière 26390 HAUTERIVESReprésentants légaux: M. BOUJEDRA Mohamed, Mme LE GALL Nathalie, M. PINAR Nazmi-HikmetSecteur de garde : SAINT-VALLIERNuméro d'agrément : 26014801
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :2 véhicules sanitaires type ambulance de catégorie C3 véhicules sanitaires légers (VSL).
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une décisiond'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312-4 du code de santépublique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-04-01-00002 - Arrêté portant agrément de la société B&B
AMBULANCES ET TAXIS pour effectuer des transports sanitaires terrestres 72
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionalede santé toutes modifications apportées aux éléments constitutifs de son dossier d'agrément etnotamment :Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modificationde véhicules indiqués ;Toute embauche de nouveau personnel ;Toute cessation de fonction d'un membre de leur personnel ;Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession et la mise à jour des attestationsde formation requises ;Par ailleurs, la liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moinsannuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément délivré à la sociétéB&B AMBULANCES ET TAXIS peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de ladirectrice régionale de l'agence régionale de santé.Article 6 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 7 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 01 avril 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante






Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-04-01-00002 - Arrêté portant agrément de la société B&B
AMBULANCES ET TAXIS pour effectuer des transports sanitaires terrestres 73