AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-155
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-05-28-00004 - 2024ArrêtéApprobationPprBCGSBMG-Raa (4 pages) Page 3
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01-2024-06-06-00001 - 2024ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa (5
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-05-28-00004
2024ArrêtéApprobationPprBCGSBMG-Raa
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
portant approbation du plan de prévention des risques
«      ,    ,         inondation du Rhône crues torrentielles ruissellement et mouvements de terrain  »
sur les communes de BRÉGNIER-CORDON, GROSLÉE-SAINT-BENOÎT et MURS-ET-
GÉLIGNIEUX.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à
R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
des risques naturels prévisibles sur la commune de MURS-ET-GÉLIGNIEUX. et la révision des
plans de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de BRÉGNIER-
CORDON et GROSLÉE-SAINT-BENOÎT;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant prorogation du délai d'approbation
d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles "inondation du Rhône, crues
torrentielles, ruissellement et mouvements de terrain" sur la commune de MURS-ET-
GÉLIGNIEUX, et du délai d'approbation de la révision des plans de prévention des risques
naturels prévisibles sur les communes de BRÉGNIER-CORDON et GROSLÉE-SAINT-BENOÎT;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 prescrivant l'enquête publique relative au plan
de prévention des risques (PPR) « inondation du Rhône, crues torrentielles, ruissellement et
mouvements de terrain » sur les communes de BRÉGNIER-CORDON, GROSLÉE-SAINT-
BENOÎT et MURS-ET-GÉLIGNIEUX;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de GROSLÉE-SAINT-BENOÎT du 4 septembre 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de BREGNIER-CORDON;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de MURS-ET-GELIGNIEUX;
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Bugey-Sud;
Vu l'avis réputé favorable du syndicat mixte du Scot Bugey;
Service Urbanisme Risques
Direction départementale
des territoires
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Vu l'avis favorable du Syndicat du Haut Rhône du 4 septembre 2023;
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis réputé favorable de la compagnie nationale du Rhône ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 4 mars 2024 à l'issue de l'enquête
publique qui s'est déroulée du 2 janvier au 2 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
« inondation du Rhône, crues torrentielles, ruissellement et mouvements de terrain »
sur les communes de BRÉGNIER-CORDON, GROSLÉE-SAINT-BENOÎT et MURS-ET-
GÉLIGNIEUX.
Article 2
Le plan se compose d'un dossier comprenant un rapport de présentation, une carte
des aléas, une carte des enjeux, une carte de zonage réglementaire et un règlement.
Le plan est tenu à la disposition du public :
• aux mairies de BRÉGNIER-CORDON, GROSLÉE-SAINT-BENOÎTet MURS-ET-
GÉLIGNIEUX ;
• à la direction départementale des territoires de l'Ain ;
• à la préfecture de l'Ain ;
• à la sous-préfecture de Belley ;
• sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Article 3
Le dossier communal d'information sur les risques des communes de BRÉGNIER-
CORDON, GROSLÉE-SAINT-BENOÎT et MURS-ET-GÉLIGNIEUX est modifié en
conséquence de la présente approbation.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont
transmises :
• à la préfecture et à la sous-préfecture de BELLEY ;
• aux maires de BRÉGNIER-CORDON, GROSLÉE-SAINT-BENOÎT et MURS-ET-
GÉLIGNIEUX ;
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques, nécessaires à
l'établissement de l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) pour
l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont
consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le
dossier est tenu à la disposition du public :
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• en mairie de BRÉGNIER-CORDON, GROSLÉE-SAINT-BENOÎT et MURS-ET-
GÉLIGNIEUX ;
• à la préfecture et à la sous-préfecture de BELLEY ;
Article 4
Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de
l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai aux
documents d'urbanisme de s commune s de BRÉGNIER-CORDON, GROSLÉE-SAINT-
BENOÎT et MURS-ET-GÉLIGNIEUX en application des dispositions de l'article L. 153-60
du code de l'urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désign é « La Voix
de l'Ain ». Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.
Cet arrêté est également affiché en mair ies de BRÉGNIER-CORDON, GROSLÉE-SAINT-
BENOÎT et MURS-ET-GÉLIGNIEUX pendant au moins un mois par le maire et porté à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. . Ces
mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.
Article 6
Des copies du présent arrêté sont adressées :
• aux maires de BRÉGNIER-CORDON, GROSLÉE-SAINT-BENOÎT et MURS-ET-
GÉLIGNIEUX ;
• à la sous-préfecture de BELLEY;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au président de la chambre départementale d'agriculture ;
• au président du centre national de la propriété forestière ;
• à la compagnie nationale du Rhône;
• au président du Syndicat du Haut Rhône;
• à la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud;
• à l'agence régionale de santé ;
• au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Article 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité . Dans ce même délai, un recours gracieux ou un
recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente
décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et
technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
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Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Belley, les maires de BRÉGNIER-
CORDON, GROSLÉE-SAINT-BENOÎT et MURS-ET-GÉLIGNIEUX, et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse,
le 28 mai 2024
Pour la Préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
signé
Virginie GUERIN-ROBINET
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territoires de l'Ain
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
portant approbation du plan de prévention des risques
«      ,    ,         inondation du Rhône crues torrentielles ruissellement et mouvements de terrain  »
sur les communes de BRIORD, LHUIS, MONTAGNIEU, SERRIÈRES-DE-BRIORD et VILLEBOIS
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à
R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
des risques naturels prévisibles « inondation du Rhône, crues torrentielles, ruissellement et
mouvements de terrain » sur les communes de VILLEBOIS, BRIORD et LHUIS, et prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de
SERRIÈRES-DE-BRIORD et MONTAGNIEU;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 portant prorogation du délai d'approbation
des dits plans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 prescrivant l'enquête publique relative au plan
de prévention des risques (PPR) « inondation du Rhône, crues torrentielles, ruissellement et
mouvements de terrain » sur les communes de Briord, Lhuis, Serrières-de-Briord, Villebois et
Montagnieu;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de VILLEBOIS du 7 septembre 2023;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de SERRIERES-DE-BRIORD;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de MONTAGNIEU;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de BRIORD;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de LHUIS;
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes de la plaine de l'Ain;
Vu l'avis réputé favorable du syndicat mixte du Scot BUCOPA;
Service Urbanisme Risques
Direction départementale
des territoires
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Vu l'avis favorable du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) du 4
septembre 2023;
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis réputé favorable de la compagnie nationale du Rhône ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 4 mars 2024 à l'issue de l'enquête
publique qui s'est déroulée du 2 janvier au 3 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
« inondation du Rhône, crues torrentielles, ruissellement et mouvements de terrain »
sur les communes de BRIORD, LHUIS, MONTAGNIEU, SERRIÈRES-DE-BRIORD et
VILLEBOIS.
Article 2
Le plan se compose d'un dossier comprenant un rapport de présentation, une carte
des aléas, une carte des enjeux, une carte de zonage réglementaire et un règlement.
Le plan est tenu à la disposition du public :
• aux mairies de BRIORD, LHUIS, MONTAGNIEU, SERRIÈRES-DE-BRIORD et
VILLEBOIS ;
• à la direction départementale des territoires de l'Ain ;
• à la préfecture de l'Ain ;
• à la sous-préfecture de Belley ;
• sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Article 3
Le dossier communal d'information sur les risques des communes de BRIORD, LHUIS,
MONTAGNIEU, SERRIÈRES-DE-BRIORD et VILLEBOIS est modifié en conséquence de la
présente approbation.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont
transmises :
• à la préfecture et à la sous-préfecture de BELLEY ;
• aux maires de BRIORD, LHUIS, MONTAGNIEU, SERRIÈRES-DE-BRIORD et
VILLEBOIS ;
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques, nécessaires à
l'établissement de l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) pour
l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont
consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le
dossier est tenu à la disposition du public :
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• en mairie de BRIORD, LHUIS, MONTAGNIEU, SERRIÈRES-DE-BRIORD et
VILLEBOIS ;
• à la préfecture et à la sous-préfecture de BELLEY ;
Article 4
Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de
l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai aux
documents d'urbanisme d es commune s de BRIORD, LHUIS et SERRIERES-DE-BRIORD
en application des dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après dés igné « La Voix
de l'Ain ». Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.
Cet arrêté est également affiché en mairies de BRIORD, LHUIS, MONTAGNIEU,
SERRIÈRES-DE-BRIORD et VILLEBOIS pendant au moins un mois par le maire et porté à
la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune . . Ces
mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.
Article 6
Des copies du présent arrêté sont adressées :
• aux maires de BRIORD, LHUIS, MONTAGNIEU, SERRIÈRES-DE-BRIORD et
VILLEBOIS ;
• à la sous-préfecture de BELLEY;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au président de la chambre départementale d'agriculture ;
• au président du centre national de la propriété forestière ;
• à la compagnie nationale du Rhône;
• au président du SR3A;
• au président de la communauté de communes de la plaine de l'Ain ;
• au président du syndicat du Scot BUCOPA
• à l'agence régionale de santé ;
• au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Article 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité . Dans ce même délai, un recours gracieux ou un
recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente
décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et
technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
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Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Belley, les maires de BRIORD,
LHUIS, MONTAGNIEU, SERRIÈRES-DE-BRIORD et VILLEBOIS, et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse,
le 28 mai 2024
La préfète,
signé
Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-06-00001
2024ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM)
dans le cadre de l'animation du Programme d'Actions pour la Prévention
des Inondations (PAPI) pour l'année 2024
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
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Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3
2023 » ;
Vu le courrier d'intention de la Communauté de communes de la Côtière à Montluel
(3CM) du 25 octobre 2022 d'engager un programme d'actions pour la prévention des
inondations (PAPI) sur le bassin versant de la Sereine et du Cottey ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par la Communauté de communes de la Côtière à Montluel
(3CM), le 21 décembre 2023 au titre de l'animation de la démarche concernant un
programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) pour l'année 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de communes de la Côtière à
Montluel (3CM), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe ZAC Cap
& Co, 485 rue des Valets 01120 MONTLUEL, numéro SIRET : 240 100 610 00080
pour la réalisation de l'opération suivante :
animation du PAPI Sereine et Cottey pour l'année 2024
L'objet de la dépense concerne :
les moyens humains relatifs à la mise en œuvre du programme d'études préalables (PEP)
au programme d'actions pour la prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant
de la Sereine et du Cottey, notamment :
• le temps relatif à l'élaboration du dossier,
• la concertation et les relations avec les différentes parties prenantes,
• l'animation de réunions (COTECH/COPIL),
• la mise en œuvre du programme d'études préalables,
• le suivi administratif et financier de la démarche.
Une mise à jour de l'outil SAFPA (Suivi Administratif et Financier des PAPI) doit être
réalisée par le bénéficiaire.
Les caractéristiques de l'animation précisant notamment son coût, le plan de
financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations
attendus au cours de l'année 2024 sont décrites dans le dossier de demande de
subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 12 563,48 € (charges
patronales comprises).
L'assiette maximale subventionnable est de 130 000,00 € par an (montant des
rémunérations dont les charges patronales).
Le taux de subvention de l'État est de 50 %, soit un maximum de 65 000,00 € par an
(montant des rémunérations dont les charges patronales).
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Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
6 282,00 € (rémunération dont les charges patronales)
(six-mille-deux-cent-quatre-vingt-deux euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à
la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde
remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer
rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 50 % d'autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant
total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les
subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
L'animation du dispositif PAPI est financée par l'État dans un délai maximum de quatre
ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d'intention à la labellisation du
PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par
décision de l'autorité compétente.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
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La demande de solde doit être déposée en début d'année 2025 ou au plus tard trois
mois après la fin de la mission (en mars 2025).
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le
pourcentage d'ETP finalement dédié à l'animation du PAPI pour l'année 2024, les
salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI
conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre 2024 ;
• les bulletins de salaires ou un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire
visé par le comptable public ;
• un bilan synthétique de l'activité sur l'année concernée sous la forme par
exemple d'un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le
cadre de l'animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la
demande de subvention) ;
• un RIB ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations
et comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d'études...)
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente, aucun
paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu'à 30% du montant
maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement
d'exécution du projet.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du temps d'animation effectivement dédié au PAPI et
de la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention,
déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation
mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 06/06/2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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