PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-078
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-04-16-00003 - AVIS DE CLÔTURE DE BORNAGE RI 8454, 13456 (1
page) Page 3
R06-2024-04-16-00004 - AVIS DE REQUISITION RI 8454, 13456 (1 page) Page 5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-04-16-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0313 portant
imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre
conservatoire sur le site de la société STAR URAHAFU lieu-dit de la Vigie -
Dzoumogné - 97600 Bandraboua (4 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-293 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer
au titre du mois de mars 2024 (2 pages) Page 12
R06-2024-04-16-00002 - Arrêté n°2024-SG-314 portant institution de la
commission départementale de propagande et fixant les dates de dépôt,
auprès de la commission départementale de propagande, des bulletins de
vote et des circulaires des candidats à l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 15
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-04-16-00003
AVIS DE CLÔTURE DE BORNAGE RI 8454, 13456
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-04-16-00003 - AVIS DE CLÔTURE DE BORNAGE RI 8454, 13456 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 8454 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°105 173 22-nov-06
RI 13456 CDM SADA AC N°1110 237 21-mars-19Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-04-16-00003 - AVIS DE CLÔTURE DE BORNAGE RI 8454, 13456 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-04-16-00004
AVIS DE REQUISITION RI 8454, 13456
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-04-16-00004 - AVIS DE REQUISITION RI 8454, 13456 5
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastraleSuperficie en
m2
RI 8454 CDM M'TSANGAMOUJI AP N°105 173
RI 13456 CDM SADA AC N°1110 237Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-04-16-00004 - AVIS DE REQUISITION RI 8454, 13456 6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-04-16-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0313 portant
imposition de prescriptions de mesures
immédiates prises à titre conservatoire sur le site
de la société STAR URAHAFU lieu-dit de la Vigie -
Dzoumogné - 97600 Bandraboua
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-16-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0313 portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire sur le site de la
société STAR URAHAFU lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97600 Bandraboua7
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer
Service Environnement
et Prévention des Risques
ARRÊTÉ N° 2024/SG/DEALM/SEPR/313 du 16 avril 2024
portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire
sur le site de la société STAR URAHAFU
Lieu-dit de la Vigie — Dzoumogné - 97600 Bandraboua
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement :
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-
tions :
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :
VU aloin°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mavotte :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°10-881 autorisant le conseil général de Mayotte à exploiter une installation de sto-
ckage de déchets non dangereux, au lieu-dit « La Vigie ». sur le territoire du village de Dzoumogné, commune
de Bandraboua :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-247-DEAL-SEPR portant changement d'exploitant de l'installation de sto-
ckage de déchets non dangereux. au lieu-dit « La Vigie ». sur le territoire du village de Dzoumogné, commune
de Bandraboua :
VU l'arrêté n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU le rapport préliminaire l'inspection des installations classées en date du 28 mars 2024 sur la base des
échanges ayant eu lieu le 28 mars 2024 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-16-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0313 portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire sur le site de la
société STAR URAHAFU lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97600 Bandraboua8
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection effectuée le 28 mars, l'inspection de l'environnement a cons-
taté la rupture d'un barrage d'une lagune dont l'objectif était de concentrer les lixiviats issus de la zone d'exploi-
tation :
CONSIDÉRANT qu'a la suite de cette rupture, une pollution en sortie site par un déversement de lixiviat dans
le milieu naturel a été constaté par l'inspection des installations classées :
CONSIDÉRANT que. pour limiter l'impact de cette pollution, il convient de mettre en place des mesures d'ur-
gence immédiate :
CONSIDERANT que, par la nature de la fissure de 65 mètres de long et de plusieurs dizaines de centimètres de
large qui est apparue de façon simultanée à la rupture du merlon, l'exploitant doit démontrer dans les meilleurs
délais la stabilité du casier n°1 afin de limiter tout risque de nouveaux glissements :
CONSIDERANT que le délai de réunion du CODERST afin de recueillir l'avis de l'exploitant concernant cet
arrêté n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et d'investiguer sur les causes de cette pollution :
CONSIDERANT qu'il convient donc de prescrire des mesures immédiates prises à titres conservatoire eu égard
à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 afin d'une part. de limiter et de qualifier la
pollution aux lixiviats, et d'autre part. de s'assurer de la stabilité du casier n°1 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 — Respect des prescriptions
La société STAR URAHAFU est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site implanté au
lieu-dit de la Vigie à Bandraboua.
Article 2 — Mesure immédiates conservatoires
L'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :
e réparation immédiate du merlon de la lagune afin de contenir le déversement de lixiviat :
e interdiction d'évacuer les eaux des bassins d'eau pluviale vers le milieu naturel en l'absence de mesures
de la qualité de l'eau réalisées en amont. En cas d'intempéries engendrant une surverse du bassin d'eau
pluviale, l'exploitant devra justifier avoir procéder à toutes les mesures envisageables (pompage vers le
bassin de lixiviats, stockage dans des réservoirs externes...) afin d'éviter tout déversement d'eaux polluées
dans le milieu naturel et mettre en place des dispositions d'alerte à la population en aval de la pollution :
e réalisation d'une campagne de mesure quotidiennes de la qualité des eaux pendant une durée minimale de
2 semaines sur les paramètres suivants : température, oxygène, conductivité, PH. Les mesures pourront
être prolongées au cas où la présence de lixiviats ou toute autre pollution est constatée à l'issue des deux
semaines. Les points de contrôle retenus sont à minima les points suivants : milieu naturel en amont du
déversement de lixiviat. les deux points de sortie du lixiviat du site, plusieurs points en aval du déverse-
ment de façon à constater l'intensité de la pollution en fonction des différentes dilutions lorsque des cours
d'eaux se rejoignent :
e d'alerter l'inspection des installations classées de toute évolution de la situation, concernant le déversement
de lixiviat ainsi que de l'avancée de toute étude sur la stabilité du casier n°1. En dehors des heures ouvrées.
l'exploitant alerte le cadre d'astreinte de la DEALM.
L'exploitant garantit de façon immédiate l'arrêt du déversement de lixiviat dans le milieu naturel.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-16-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0313 portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire sur le site de la
société STAR URAHAFU lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97600 Bandraboua9
Article 3 — Remise du rapport d'accident et suivi de l'accident (R-512-69)
L'exploitant transmet sous 3 jours une méthodologie de mesure de la qualité des eaux superficielles et souterraines
en sortie du site. Cette analyse comprend également l'analyse de la qualité du sol sur le secteur de la fuite de
lixiviat. Cette méthodologie fera l'objet d'une validation de l'inspection des installations classées.
Conformément à l'article 2.5.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation, I exploitant transmet sous 2 semaines à l'ins-
pection des installations classées un rapport d'accident qui précise les circonstances et la chronologie de l'évène-
ment, les causes et les conséquences de la pollution, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l'environnement et la santé
des populations à moyen ou à long terme.
L'exploitant établit un bilan sur la stabilité du casier n°1. Il informe régulièrement l'inspection des installations
classées de l'avancement de ce bilan et des mesures prises en conséquence. Il fournit également régulièrement un
suivi topographique du casier n°1.
Les réparations de la géomembrane effectuées devront être réalisées dans les normes, et faire l'objet d'un rapport
d'un contrôleur externe pour attester de la bonne réparation au niveau de l'étanchéité.
L'exploitant transmet ensuite à l'inspection des installations classées toute nouvelle information relative à ce dé-
versement de lixiviat recueillie après la remise de ce rapport.
Article 4 — Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 5 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6 — Mesure de publicité
En vue de l'information des tiers :
19 Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bandraboua et peut y être consultée :
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Bandraboua pendant une durée minimum d'un mois : un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
3° Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de Bandraboua :
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale. du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 7 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
[l peut être déféré auprès du Tribunal administratif d MAMOUDZOU :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté :
» Par l'exploitant. dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
[l peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-16-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0313 portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire sur le site de la
société STAR URAHAFU lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97600 Bandraboua10
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 8 — Exécution-Ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de ' Aménagement, du Logement et de la
Mer (DEALM) et le Maire de Bandraboua sont chargés chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrété.
Ampliation du présent arrêté sera adressé au :
* Maire de Bandraboua,
* Directeur de la DEALM.
Le préfet
délégué du Gouvernement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-16-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0313 portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire sur le site de la
société STAR URAHAFU lieu-dit de la Vigie - Dzoumogné - 97600 Bandraboua11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-04-09-00002
Arrêté n°2024-SG-293 portant versement aux
communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de
mars 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-293 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2024 12
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N°2024 — SG — 293 du 09 avril 2024
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie
sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts :
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impots. du livre des
procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe. en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques au compte 475-161 pour le mois de mars 2024 au bénéfice des communes de Mayotte.
soit 7 047 585.00 euros :
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie
2024 soit 7 783 548,23 euros :
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1": Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de
Mayotte au titre du mois de mars 2024 est de : 7 047 585,00 euros soit SEPT MILLIONS QUARANTE SEPT
MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS répartis comme suit :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-293 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2024 13
Collectivités DGG mars 2024
Acoua 193 103,83
Bandraboua 421 445,58
Bandrélé 387 617,17
Bouèni 219 179,89
Chiconi 216 360,86
Chirongui 340 398,36
Dembeni 487 692,88
Dzaoudzi 443 293,10
Kani-Kéli 235 389,34
Koungou 685 730,02
Mamoudzou 1 639 973,03
M'tsangamouji 256 532,09
M'tzamboro 260 760,65
Ouangani 281 198,64
Pamandzi 264 284,44
Sada 274 855,81
Tsingoni 439769,30
Total 7 047 585,00 euros
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de
Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à
Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
élégué du Gouvernement
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux. qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-293 portant versement aux communes de
Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois de mars 2024 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-04-16-00002
Arrêté n°2024-SG-314 portant institution de la
commission départementale de propagande et
fixant les dates de dépôt, auprès de la
commission départementale de propagande, des
bulletins de vote et des circulaires des candidats
à l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-16-00002 - Arrêté n°2024-SG-314 portant institution de la commission
départementale de propagande et fixant les dates de dépôt, auprès de la commission départementale de propagande, des bulletins
de vote et des circulaires des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 202415
PREFET
DE MAYOTTE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales et
du foncier public
Arrété n° 2024-SG-314 du 16 avril 2024
Portant institution de la commission départementale de propagande et fixant les dates limites de dépôt,
auprès de la commission départementale de propagande, des bulletins de vote et des circulaires des
VU
VU
VU
VU
VU
LU
VU
SURcandidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code électoral :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mavotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de Mavotte.
délégué du Gouvernement :
le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants
au Parlement européen :
la circulaire n° NOR : IOMA 2405098 du 4 avril 2024 du secrétariat général. direction du management
de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, bureau des élections politiques. relative à
l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 :
l'ordonnance n° 2024/060 du 23 février 2024 du Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La
Réunion :
I"arrété préfectoral n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI.
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
proposition du secrétaire général de la préfecture de Mavotte :
ARRETE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-16-00002 - Arrêté n°2024-SG-314 portant institution de la commission
départementale de propagande et fixant les dates de dépôt, auprès de la commission départementale de propagande, des bulletins
de vote et des circulaires des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 202416
Article 1 : Il est institué dans le département de Mayotte une commission départementale de propagande à
l'occasion l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Sont désignés par le président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion :
- Monsieur Maxime ALUZE, juge chargé de l'application des peines au tribunal judiciaire de Mamoudzou. en
qualité de président :
- Madame Arianne BALG, vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Mamoudzou, en qualité de suppléante :
Sont désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public à la
préfecture de Mayotte, en qualité de membre ;
- Madame Katia MANCEAU, cheffe de service du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections. en
qualité de secrétaire :
Est désigné par le directeur de la Poste de Mayotte :
- Monsieur Fabrice JUCOURT, expert process responsable organisation et environnement de travail, en qualité
de membre.
Article 3 : Les dates limites de réception par la commission départementale de propagande des bulletins de vote
et des circulaires des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen sont fixées
comme suit :
Date limite de réception des bulletins et des circulaires :
le lundi 27 mai 2024 à 18 heures
Article4: Le lieu de réception de ces documents est fixé comme suit :
Centre de Tri de Kaweni zone industrielle, 6- rue de la station à côté de la LAITERIE 97600
MAMOUDZOU (quai de déchargement). Contact Saïd SOILIHI
Article5: Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Mayotte à Mamoudzou. Elle se réunira au
centre de tri de La Poste le mardi 28 mai 2024 à 9h30
Article 6 : Le sous-préfet. secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de Mavotte
délégué du Gouvernement
et par délégation,
fe1/secrétaire général
S =
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-04-16-00002 - Arrêté n°2024-SG-314 portant institution de la commission
départementale de propagande et fixant les dates de dépôt, auprès de la commission départementale de propagande, des bulletins
de vote et des circulaires des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 202417