PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-140
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour
les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle
fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(3 pages) Page 4
78-2026-03-30-00004 - Décision de délégation générale de
signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe pour la
division Collectivités Locales
(1 page) Page 8
78-2026-03-30-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la division Collectivités Locales rattachée au pôle
gestion fiscale
(2 pages) Page 10
78-2026-03-23-00014 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale
(3 pages) Page 13
78-2026-03-30-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
(3 pages) Page 17
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-03-31-00002 - Arrêté Portant restriction temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le
pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune
de Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située 13 rue Gabriel Péri 78210 SAINT CYR L'ECOLE (3
pages) Page 24
78-2026-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située 4 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI (3 pages) Page 28
78-2026-03-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située 43 boulevard Gambetta 78300 POISSY (3 pages) Page 32
78-2026-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située 5 place de l'Etoile 78410 AUBERGENVILLE (3 pages) Page 36
78-2026-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située 58 rue de la division Leclerc 78460 CHEVREUSE (3 pages) Page 40
2
78-2026-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située 60 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 44
78-2026-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située 7 place du maréchal Juin 78600 MAISONS-LAFFITTE (3
pages) Page 48
78-2026-03-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située 8 rue Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE (3
pages) Page 52
78-2026-03-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire du CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800
HOUILLES (3 pages) Page 56
78-2026-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire du CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux
78400 CHATOU (3 pages) Page 60
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les
agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du
réseau francilien du 1er avril au 30 juin 2026 (17 pages) Page 64
3
DDFIP
78-2026-03-23-00015
Arrêté portant délégation de signature pour les
responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et
des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle
gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP - 78-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
5
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2026 et abroge l'arrêté n°78-2026-02-02-00011 du 2 février 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 23 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
6
Annexe
Nom Grade
Madame Bénédicte DERRE Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Claire BAUSSIAN Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Isabelle DOBIGNY Administratrice des Finances publiques adjointe
Madame Sylvie MESONES Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Noémie BUECHER Inspectrice principale des Fin ances publiques
Madame Amina POURVELLARIE Inspectrice principale des Finances publiques
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET Inspecteur divisionn aire des Finances publiques
hors classe
Mme Valérie SENARD Inspectrice divisionnaire des Fin ances publiques
de classe normale
DDFIP - 78-2026-03-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
7
DDFIP
78-2026-03-30-00004
Décision de délégation générale de signature
pour le directeur du pôle gestion fiscale et son
adjointe pour la division Collectivités Locales
DDFIP - 78-2026-03-30-00004 - Décision de délégation générale de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe
pour la division Collectivités Locales 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation générale de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe
pour la division Collectivités Locales
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Sébastien TASTET, administrateur de l'État, directeur du pôle gestion fiscale ;
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice de l'État, directrice adjointe pour la division Collectivités
Locales.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet au 1er avril 2026.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles, le 30 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-03-30-00004 - Décision de délégation générale de signature pour le directeur du pôle gestion fiscale et son adjointe
pour la division Collectivités Locales 9
DDFIP
78-2026-03-30-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Collectivités Locales rattachée au
pôle gestion fiscale
DDFIP - 78-2026-03-30-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités Locales rattachée au pôle
gestion fiscale 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités Locales
rattachée au pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Alexia BELHEUR, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion fiscale de la DDFiP des Yvelines.
- M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Bérangère BAUDOUIN,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, reçoivent pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
- Mme Sarah LARRIEU, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-03-30-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités Locales rattachée au pôle
gestion fiscale 11
- Mme Karine BERNADET, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son secteur.
- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs
aux expertises juridiques.
- Mme Amélie LOPEZ, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs
au fonctionnement de son service.
- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Fernando BANO, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au
fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Ludivine EQUINOXE, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur.
- Mme Audrey VASSEUR, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Christelle SOLER, contrôleuse principale des Finances publiques est autorisée à signer les
documents ordinaires de service courant : bordereaux d'envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers,
carnets de remises de chèques...), accusés réception et lettres d'envoi concernant le service. En l'absence
de Mme Audrey VASSEUR, elle est autorisée à signer les autres documents relatifs au fonctionnement des
comptes des clients et services bancaires associés.
- M. Eric ZAPLATA, contrôleur des Finances publiques est autorisé à signer les documents ordinaires de
service courant : bordereaux d'envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers, carnets de remises de
chèques…), accusés réception, et lettres d'envoi concernant le service.
- Mme Nathalie SAUVAGE, contrôleuse des Finances publiques est autorisée à signer les documents
ordinaires de service courant : bordereaux d'envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers, carnets de
remises de chèques…), accusés réception, et lettres d'envoi concernant le service.
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, agente contractuelle, est autorisée à signer les documents ordinaires
de service courant : bordereaux d'envoi de valeurs (cartes bancaires, chéquiers, carnets de remises de
chèques…) et accusés réception, et lettres d'envoi concernant le service.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1
er avril 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 30 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
2
DDFIP - 78-2026-03-30-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités Locales rattachée au pôle
gestion fiscale 12
DDFIP
78-2026-03-23-00014
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP - 78-2026-03-23-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : A l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement
qui font l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
à :
1. Division « Particuliers et du foncier » :
Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Valérie SENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable de division.
Assiette et recouvrement amiable des particuliers
:
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des Finances publiques,
M. LE ROUX Nicolas, inspecteur des Finances publiques,
Mme Elodie COPIN, contrôleuse des Finances publiques,
DDFIP - 78-2026-03-23-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
14
Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques,
M. Killian CHARGE, contrôleur des Finances publiques.
Affaires foncières (cadastre, PF) :
M. Grégoire AUDIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Division « Professionnels, Recouvrement forcé, Amendes, Huissiers et Action économique » :
Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Geneviève PARVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de la division.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels
:
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes :
Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
M. Valentin GAUTIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,
M. Anthony THEPOT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marjorie SELLY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Gaëlle FAYET, inspectrice des Finances publiques.
Affaires économiques :
Mme Magali CAHAREL, inspectrice des Finances publiques.
3. Division « Contrôle fiscal et recherche » :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Amina POURVELLARIE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division.
Commissions IDTCA
:
Mme Christelle PITON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, FI,
Affaires fiscales et pénales :
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,
M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne-Marie ZAPLETAL, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Catherine TEIXERA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvaine DREUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,
M. Jean-Michel BOIS, contrôleur des Finances publiques,
M. Daniel GARNIER, contrôleur des Finances publiques.
DDFIP - 78-2026-03-23-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
15
4. Division « Affaires juridiques, législation, contentieux » :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
Mme Noemie BUECHER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la
division,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjoint à la
responsable de la division.
Pôle juridictionnel
:
Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
M. Tom MOTREUIL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Charlotte MOLARO, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers
:
Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne-Sophie MEGRE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Waly DIEYE, contrôleur des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels
:
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Katia URBANCZYK, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sandrine POYART, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Delphine MERCUZOT, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre
:
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1er avril 2026 et abroge la décision n°78-2026-02-02-00012
du 2 février 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
A Versailles, le 23 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-03-23-00014 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
16
DDFIP
78-2026-03-30-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2026-03-30-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- M. Christophe LAURET, attaché principal d'administration de l'État, responsable du service de la dépense
de l'État, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires du service des dépenses de l'État. Il
reçoit également pouvoir de remplacer en cas d'absence dans ses attributions Mme Emmanuelle
DOYELLE.
- Mme Julie SZKUDLAREK, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs à son service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-03-30-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
18
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
service des dépenses de rémunération, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de la division.
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs
au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses
attributions Mme Isabelle CHAUCHEPRAT.
- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de
remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.
- M. Anthony GONZALEZ, contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Rémy FAYET, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents
relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Eloïse BORG, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Elisabeth MARCHICA, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de la division.
- Mme Martine HORTH, inspectrice des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents
relatifs au fonctionnement courant du service comptabilité dans les limites établies.
- M. Philippe CAMPILLO et M. Charles GOODMAN, contrôleurs des Finances publiques, sont autorisés à
signer, en l'absence de la responsable de division ou de son adjointe, les documents relatifs au
fonctionnement de leur service, dans les limites établies.
- Mme Léona DESBOIS, inspectrice des Finances publiques et Mme Catherine CHALUT, contrôleur des
Finances publiques sont autorisés à signer, en l'absence de la responsable de division ou de son adjointe,
tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions
chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La présente décision prend effet au 1
er avril 2026 et abroge la décision n°78-2025-12-19-00008 du
19 décembre 2025.
2
DDFIP - 78-2026-03-30-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
19
A Versailles, le 30 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
3
DDFIP - 78-2026-03-30-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
20
DDT
78-2026-03-31-00002
Arrêté Portant restriction temporaire des
conditions de circulation sur la Route Nationale
184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490,
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2026-03-31-00002 - Arrêté Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 21
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant restriction temporaire des conditions de ci rculation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025
portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Ce dex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-03-31-00002 - Arrêté Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 22
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe a la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Vu l'avis favorable de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 30 mars 2026 ;
Considérant que les dégâts structurels subis par le pont d'Achères suite à un accident de la circulation
nécessitent des mesures de restriction de la circulation pour diminuer les charges s'exerçant sur la
structure ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1
:
A compter de la signature du présent arrêté, et jusqu'au jeudi 30 avril 2026,
- un alternat par feux régule la circulation sur une voie sur le pont d'Achères,
- la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h du PR 18+612 au PR 18+490
- la RN184 est interdite aux PL de plus de 25 tonnes et aux transports exceptionnels du PR 18+612 au PR
18+490.
Article 2 :
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 3
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les
lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le 31 mars 2026
DDT - 78-2026-03-31-00002 - Arrêté Portant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont
d'Achères, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 23
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 13 rue Gabriel Péri 78210
SAINT CYR L'ECOLE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 13 rue Gabriel Péri 78210 SAINT CYR L'ECOLE 24
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 13 rue Gabriel Péri 78210 SAINT CYR L'ECOLE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 13 rue Gabriel
Péri 78210 SAINT CYR L'ECOLE présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS le
30 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0382. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 13 rue Gabriel Péri 78210 SAINT CYR L'ECOLE 25
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS
13 rue Gabriel Péri
78210 SAINT CYR L'ECOLE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 13 rue Gabriel Péri 78210 SAINT CYR L'ECOLE 26
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service s écurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 13 rue Gabriel Péri 78210 SAINT CYR L'ECOLE 27
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 4 rue André Lebourblanc
78590 NOISY-LE-ROI
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 4 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 28
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 4 rue André Lebourblanc 78590 N OISY-LE-ROI

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 4 rue André
Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI présentée par le rep résentant de l'agence bancaire BNP
PARIBAS le 10 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0410. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Prévention d'actes
terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 4 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 29
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS
4 rue André Lebourblanc
78590 NOISY-LE-ROI

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.







Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 4 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 30
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service s écurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 4 rue André Lebourblanc 78590 NOISY-LE-ROI 31
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 43 boulevard Gambetta
78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 43 boulevard Gambetta 78300 POISSY 32
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 43 boulevard Gambetta 78300 POI SSY

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 43 boulevard
Gambetta 78300 POISSY présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS le 30
janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0380. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 43 boulevard Gambetta 78300 POISSY 33



Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS
43 boulevard Gambetta
78300 POISSY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.



Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 43 boulevard Gambetta 78300 POISSY 34
sl



Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service s écurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 43 boulevard Gambetta 78300 POISSY 35
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 5 place de l'Etoile 78410
AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 5 place de l'Etoile 78410 AUBERGENVILLE 36
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 5 place de l'Etoile 78410 AUBER GENVILLE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 5 place de
l'Etoile 78410 AUBERGENVILLE présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS le
30 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0031. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 5 place de l'Etoile 78410 AUBERGENVILLE 37
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS
5 place de l'Etoile
78410 AUBERGENVILLE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 5 place de l'Etoile 78410 AUBERGENVILLE 38
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service s écurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 5 place de l'Etoile 78410 AUBERGENVILLE 39
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 58 rue de la division Leclerc
78460 CHEVREUSE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 58 rue de la division Leclerc 78460 CHEVREUSE 40
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 58 rue de la division Leclerc 7 8460 CHEVREUSE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 58 rue de la
division Leclerc 78460 CHEVREUSE présentée par le r eprésentant de l'agence bancaire BNP
PARIBAS le 10 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0295. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 58 rue de la division Leclerc 78460 CHEVREUSE 41
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS
58 rue de la division Leclerc
78460 CHEVREUSE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.





Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 58 rue de la division Leclerc 78460 CHEVREUSE 42
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service s écurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 58 rue de la division Leclerc 78460 CHEVREUSE 43
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 60 rue du maréchal Foch
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 60 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 44
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 60 rue du maréchal Foch 78000 V ERSAILLES

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 60 rue du
maréchal Foch 78000 VERSAILLES présentée par le rep résentant de l'agence bancaire BNP
PARIBAS le 20 janvier 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0304. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 60 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 45
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS
60 rue du maréchal Foch
78000 VERSAILLES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 60 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 46
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service s écurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 60 rue du maréchal Foch 78000 VERSAILLES 47
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 7 place du maréchal Juin
78600 MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 7 place du maréchal Juin 78600 MAISONS-LAFFITTE 48
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 7 place du maréchal Juin 78600 MAISONS-LAFFITTE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 7 place du
maréchal Juin 78600 MAISONS-LAFFITTE présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP
PARIBAS le 10 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0199. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 7 place du maréchal Juin 78600 MAISONS-LAFFITTE 49
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS
7 place du maréchal Juin
78600 MAISONS-LAFFITTE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 7 place du maréchal Juin 78600 MAISONS-LAFFITTE 50
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service s écurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 7 place du maréchal Juin 78600 MAISONS-LAFFITTE 51
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 8 rue Michel Pérot 78860
SAINT-NOM-LA-BRETECHE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 8 rue Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 52
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 8 rue Michel Pérot 78860 SAINT- NOM-LA-BRETECHE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 8 rue Michel
Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP
PARIBAS le 3 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0077 . Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 8 rue Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 53


Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

BNP PARIBAS
8 rue Michel Pérot
78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.





Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 8 rue Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 54


Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service s écurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU















En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 8 rue Michel Pérot 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 55
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 56
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 2 rue Gabriel
Péri 78800 HOUILLES présentée par le représentant d u CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(CIC) le 4 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les condit ions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0073. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le cha mp d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 57
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secour s ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 58
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-04-00017 du 4 j uin 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au C REDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
situé 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité du CR EDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6
avenue de Provence 75009 Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU













En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 2 rue Gabriel Péri 78800 HOUILLES 59
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-27-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 28 place Maurice Berteaux 78400
CHATOU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 60
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 28 place
Maurice Berteaux 78400 CHATOU présentée par le repr ésentant du CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) le 4 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 mars 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les condit ions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0079. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le cha mp d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 61
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secour s ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 62
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-04-00016 du 4 j uin 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au C REDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
situé 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité du CR EDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6
avenue de Provence 75009 Paris, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 27 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

Aude PLUMEAU













En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 28 place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 63
Préfecture de Police de Paris
78-2026-03-31-00001
Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant
les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er avril au 30 juin 2026
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
64
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00356
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1er avril au 30 juin 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-1-2, L. 2251-9, R. *2250-
2 et R. 2251-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la saisine de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens
(RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie autonome des transports parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que pour les transports
en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de
police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a
été rehaussé sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; que le
durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l'évolution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que le réseau de transports en commun francilien est particulièrement dense
et marqué par une forte affluence quotidienne ; que certaines stations, gares et arrêts
desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que
des violences sont régulièrement commises à l'intérieur des installations ferroviaires,
2026-00356 1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
65
caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ; que ces faits
représentent un danger important pour les usagers ; qu'il convient de lutter contre ces
phénomènes et de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure sur l'ensemble des transports en commun en Ile-de-France ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers du francilien, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant que certaines lignes de bus seront exploitées par de nouveaux opérateurs
titulaires à partir du 1er mai 2026 ; que ces lignes feront également l'objet, à partir de cette
date, d'une sécurisation par les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome
des transports parisiens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026 r épond à ces
objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er – Du 1er avril 2026 au 30 juin 2026, les agents du service interne de sécurité de la
Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à des palpations de sécurité,
avec le consentement exprès des personnes, dans les gares, stations et arrêts listés à
l'annexe 2 ainsi que dans les véhicules de transports les desservant, y compris lorsqu'ils
sont en mouvement.
Article 2 – Du 1er mai 2026 au 30 juin 2026, les agents du service interne de sécurité de la
Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à des palpations de sécurité,
avec le consentement exprès des personnes, dans les gares, stations et arrêts listés à
l'annexe 3 ainsi que dans les véhicules de transports les desservant, y compris lorsqu'ils
sont en mouvement.
Article 3 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.f r ).
Fait à Paris, le 30 mars 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
2026-00356 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
66
Annexe 1 de l'arrêté n° 2026-00356 du 30 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00356 3
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
67
Annexe 2 de l'arrêt n° 2026-00356 du 30 mars 2026
Lignes du réseau métropolitain :
– ligne 1, du terminus La Défense au terminus Château de Vincennes, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 2, du terminus Porte Dauphine au terminus Nation, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 3, du terminus Pont de Levallois – Bécon au terminus Gallieni, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 3 bis, du terminus Porte des Lilas au terminus Gambetta, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 4, du terminus Porte de Clignancourt au terminus Bagneux – Lucie Aubrac, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 5, du terminus Bobigny – Pablo Picasso au terminus Place d'Italie, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 6, du terminus Charles de Gaulle – Etoile au terminus Nation incluses, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 7, du terminus La Courneuve – 8 mai 1945 aux terminus Villejuif – Louis Aragon et
Mairie d'Ivry, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 7 bis, du terminus Louis Blanc au terminus Pré-Saint-Gervais, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 8, du terminus Balard au terminus Créteil – Pointe du Lac, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 9, du terminus Pont de Sèvres au terminus Mairie de Montreuil, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 10, du terminus Boulogne – Pont de Saint-Cloud au terminus Gare d'Austerlitz, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 11, du terminus Châtelet au terminus Rosny Bois Perrier, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 12, du terminus Mairie d'Aubervilliers au terminus Mairie d'Issy, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
– ligne 13, des terminus Saint-Denis – Université et Asnières-Gennevilliers – Les Courtilles
au terminus Châtillon – Montrouge, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de
la ligne ;
– ligne 14, du terminus Saint-Denis Pleyel au terminus Aéroport d'Orly, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes du réseau express régional :
- ligne A du RER, du terminus Saint-Germain-en-Laye aux terminus de Marne-la-Vallée –
Chessy et Boissy-Saint-Léger , et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la
ligne ;
2026-00356 4
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
68
- ligne B du RER, de Gare du Nord aux terminus Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Robinson,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
Lignes de tramways :
- ligne T1, du terminus Asnières – Quatre routes au terminus Gare de Noisy-le-Sec, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T2, du terminus Pont de Bezons au terminus Porte de Versailles, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T3A, du terminus Porte de Vincennes au terminus Pont du Garigliano, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T3B, du terminus Porte Dauphine au terminus Porte de Vincennes incluses, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T5, du terminus Marché de Saint-Denis au terminus Garges – Sarcelles incluses, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T6, du terminus Viroflay – Rive-Droite au terminus Châtillon – Montrouge, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T7, du terminus Villejuif Louis Aragon au terminus Porte de l'Essonne incluses, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- ligne T8, du terminus Epinay Orgemont au terminus Saint-Denis Porte de Paris, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus :
- bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 5
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
69
- bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N72, de l'arrêt Eglise de Créteil à l'arrêt Gare de Villeneuve Saint-Georges, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Gares routières :
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
2026-00356 6
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
70
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56 , 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.
Gares du Grand Paris Express :
- Saint-Denis Pleyel
- Villejuif – Gustave Roussy
- Aéroport d'Orly
Pôles Noctilien :
- à l'arrêt Gare de Lyon pour les bus N130, N131, N132, N133, N134, N137, N138, N139 ;
- à l'arrêt Châtelet pour le bus N123 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus N140, N141, N142, N143, N146, N147, N148 ;
- à l'arrêt Saint-Lazare pour les bus N150, N151, N152, N154, N155 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus N160, N161, N162.
Lignes de bus exploitées par Keolis :
- bus 206 de l'arrêt Noisy-le-Grand Mont d'Est RER à l'arrêt Pontault-Combault RER , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 207 de l'arrêt Noisy-le-Grand Mont d'Est RER à l'arrêt Hôpital de la Queue-en-Brie,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 209 de l'arrêt Villiers-sur-Marne RER à l'arrêt Pontault-Combault Place de Beilstein,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 211 de l'arrêt Torcy RER à l'arrêt Rond-point des cantines, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 212 de l'arrêt Noisy-Champs RER à l'arrêt Emerainville-Pontault RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 213 de l'arrêt Le Village (Lognes) à l'arrêt Chelles RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 220 de l'arrêt Torcy RER à l'arrêt Bry-sur-Marne RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 7
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
71
- bus 310 de l'arrêt Noisy-Champs RER à l'arrêt Les Yvris - Noisy-le-Grand RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 311 de l'arrêt Terre Ciel à l'arrêt Gare de Noisy, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 312 Circulaire Noisy-Champs RER dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la
ligne ;
- bus 320 Circulaire Noisy-le-Grand - Mont d'Est RER dans l'ensemble des gares, stations
et arrêts de la ligne ;
- bus 321 de l'arrêt Lognes RER à l'arrêt Torcy RER ;
- bus 421 de l'arrêt Emerainville Pontault-Combault RER à l'arrêt Gare de Vaires-Torcy.
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF :
- bus 119 de l'arrêt Vauhallan Abbaye-Cimetière à l'arrêt Baconnets RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 196 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Antony RER , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 197 de l'arrêt Porte d'Orléans à l'arrêt Massy avenue Saint-Marc, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 199 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Longjumeau La Rocade-Lycée , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 216 de l'arrêt Denfert Rochereau RER à l'arrêt Marché international de Rungis , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 285 de l'arrêt Athis-Mons Porte de l'Essonne à l'arrêt Juvisy RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 292 de l'arrêt Athis-Mons Porte de l'Essonne à l'arrêt Savigny-sur-Orge ZAC Les
Gâtines, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 294 de l'arrêt Gare d'Igny à l'arrêt Châtillon Montrouge , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 297 de l'arrêt Antony RER à l'arrêt Longjumeau Place Steber, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 299 de l'arrêt Porte d'Orléans à l'arrêt Morangis Place Boilleau , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 319 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Marché International de Rungis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 385 de l'arrêt Savigny-sur-Orge à l'arrêt Juvisy RER , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 395 de l'arrêt Le Plessis-Robinson Pavé Blanc à l'arrêt Antony RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 399 de l'arrêt Massy Palaiseau RER à l'arrêt Juvisy RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 8
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
72
- bus 485 de l'arrêt Athis-Mons à l'arrêt Noyer-Renard , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 486 de l'arrêt Athis-Mons - Porte de l'Essonne à l'arrêt Juvisy RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 487 de l'arrêt Athis-Mons - Porte de l'Essonne -à l'arrêt Juvisy-sur-Orge RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 488 de l'arrêt Athis-Mons Henri Deudon à l'arrêt Juvisy RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 492 de l'arrêt Chilly-Mazarin Libération à l'arrêt Savigny-sur-Orge Prés Saint-
Martin, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par Transdev :
- bus 350 de l'arrêt Porte de la Chapelle à l'arrêt Roissypôle, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 351 de l'arrêt Paris Nation à l'arrêt Roissypôle, et dans l'ensemble des gares, stations
et arrêts de la ligne ;
- bus 9509 de l'arrêt Roissypôle à l'arrêt Gare d'Ermont-Eaubonne , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 9517 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Roissypôle, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par ATM SPA :
- bus 179 de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Robinson RER , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 189 de l'arrêt Clamart-Georges Pompidou à l'arrêt Porte de Saint-Cloud , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 190 de l'arrêt Eglise de Meudon-la-Forêt à l'arrêt Mairie d'Issy , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 191 de l'arrêt Clamart Place du Garde à l'arrêt Porte de Vanves, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 194 de l'arrêt Lycée de Châtenay-Malabry à l'arrêt Porte d'Orléans , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 195 de l'arrêt Robinson RER à l'arrêt Châtillon Montrouge , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 289 de l'arrêt Clamart Georges Pompidou à l'arrêt Porte de Saint-Cloud ;
- bus 290 de l'arrêt Le Plessis-Robinson La Bousidière à l'arrêt Issy-Val-de-Seine ;
- bus 389 de l'arrêt Hôtel de Ville de Boulogne-Billancourt à l'arrêt Clamart
G.Pompidou, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 390 de l'arrêt Vélizy Europe Sud à l'arrêt Bourg-la-Reine RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 9
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
73
- bus 391 de l'arrêt Gare de Vanves-Malakoff à l'arrêt Bagneux Pont Royal RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 394 de l'arrêt Issy-Val-de-Seine RER à l'arrêt Bourg-la-Reine RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 595 de l'arrêt La Boursière à l'arrêt Robinson RER , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N12 de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville Carnot , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N61 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart Georges Pompidou , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N62 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché International de Rungis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N63 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Palaiseau Polytechnique Vauve, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N66 de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville Rive Droite , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF :
- bus 66 de l'arrêt Saint-Ouen Les Docks à l'arrêt Opéra, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 74 de l'arrêt Clichy Berges de Seine à l'arrêt Châtelet, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 85 de l'arrêt Saint-Ouen Les Docks à l'arrêt Châtelet, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 137 de l'arrêt Porte de Clignancourt à l'arrêt Villeneuve-la-Garenne ZI Nord, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 138 de l'arrêt Ermont-Eaubonne RER à l'arrêt Saint-Ouen RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 140 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Mairie de Saint-Ouen, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 166 de l'arrêt Gennevilliers ZAC des Louvresses à l'arrêt Porte de Clignancourt, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 174 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Saint-Ouen RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 175 de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Asnières Bords de Seine, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 177 de l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri à l'arrêt Villeneuve-la-Garenne ZI
Nord, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 178 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Gennevilliers RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 235 de l'arrêt Colombes Europe à l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 10
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
74
- bus 237 de l'arrêt Porte de Saint-Ouen Hôpital Bichât à l'arrêt Epinay-sur-Seine RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 238 de l'arrêt Saint-Gratien RER à l'arrêt Porte de Levallois Bécon, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 274 de l'arrêt Porte des Ternes à l'arrêt Saint-Denis RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 340 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 363 de l'arrêt Nanterre Préfecture à l'arrêt Bois Colombes - Bécon-les-Bruyères, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 537, l'Audonienne, de l'arrêt Saint-Ouen Payret à l'arrêt Saint-Ouen – Debain , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 577, River Plaza, de l'arrêt Asnières – Gennevilliers – Gabriel Péri à l'arrêt
Gennevilliers RER, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 101 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Champigny-Camping International, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 106 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Villiers-sur-Marne/Le Plessis-Trévise RER,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 107 de l'arrêt Ecole vétérinaire de Maisons-Alfort à l'arrêt Saint-Maur-La Pie, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 108 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Champigny-Jeanne Vacher, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 110 de l'arrêt Joinville-le-Pont RER à l'arrêt Villiers-sur-Marne RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 111 de l'arrêt Terroirs de France à l'arrêt Champigny/Saint-Maur RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 112 de l'arrêt Château de Vincennes à l'arrêt La Varenne-Chennevières RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 113 de l'arrêt Chelles-Terre Ciel à l'arrêt Nogent-sur-Marne RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 114 de l'arrêt Villemomble-Coquetiers à l'arrêt Château de Vincennes, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 116 de l'arrêt Gare de Champigny/Saint-Maur RER à l'arrêt Gare de Rosy-Bois-Perrier
RER, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 118 de l'arrêt Rosny-sous-Bois Van Derheyden à l'arrêt Château de Vincennes, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 120 de l'arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER à l'arrêt Nogent-sur-Marne RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 124 de l'arrêt Val de Fontenay RER à l'arrêt Château de Vincennes, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 127 de l'arrêt Neuilly-sur-Marne Place de la Résistance à l'arrêt Croix de Chavaux, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 11
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
75
- bus 201 de l'arrêt Porte Dorée à l'arrêt Champigny-Diderot-La Plage, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 203 de l'arrêt Neuilly-sur-Marne/Bougainville à l'arrêt Neuilly-Plaisance RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 210 de l'arrêt Villiers-sur-Marne RER à l'arrêt Château de Vincennes, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 214 de l'arrêt Gagny-Roger Salengro à l'arrêt Neuilly-Plaisance RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 221 de l'arrêt Bagnolet-Gallieni à l'arrêt Neuilly-sur-Marne/Pointe de Gournay, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 303 de l'arrêt Bobigny Pablo Picasso à l'arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 306 de l'arrêt Saint-Maur/Créteil RER à l'arrêt Noisy-le-Grand/Mont d'Est RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 520 de l'arrêt Les Hauts de Bry à l'arrêt Les Boullereaux /Champigny RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N11 de l'arrêt Château de Vincennes à l'arrêt Pont de Neuilly, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N16 de l'arrêt Mairie de Montreuil-Rouget de l'Isle à l'arrêt Pont de Levallois-Bécon,
et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N32 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Boissy-Saint-Léger RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N33 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Villiers-sur-Marne/Le Plessis-Trévise RER, et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N34 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Torcy RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus N35 de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Gare de Villiers-sur-Marne, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus N71 de l'arrêt Val-de-Fontenay RER à l'arrêt Marché International de Rungis, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
2026-00356 12
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
76
Annexe 3 de l'arrêté n° 2026-00356 du 30 mars 2026
Lignes de bus exploitées par RATP CAP IDF :
- bus 22 de l'arrêt Porte de Saint-Cloud à l'arrêt Gare de Saint-Lazare, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 32 de l'arrêt Porte d'Auteuil à l'arrêt Gare de l'Est , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 42 de l'arrêt Boulogne Île Seguin à l'arrêt Gare Saint-Lazare, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 43 de l'arrêt Hippodrome de Longchamp - Neuilly Bagatelle à l'arrêt Gare du
Nord, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 52 de l'arrêt Parc de Saint-Cloud à l'arrêt Opéra , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 72 de l'arrêt Parc de Saint-Cloud à l'arrêt Gare de Lyon , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 73 de l'arrêt La Garenne-Colombes Charlebourg à l'arrêt Musée d'Orsay ;
- bus 93 de l'arrêt Suresnes de Gaulle à l'arrêt Invalides , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 141 de l'arrêt Lycée de Rueil-Malmaison à l'arrêt La Défense, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 144 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 157 de l'arrêt Nanterre Boulevard de la Seine à l'arrêt Pont de Neuilly , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 158 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Pont de Neuilly, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 159 de l'arrêt Nanterre-Cité du Vieux Pont à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 160 de l'arrêt Nanterre Préfecture RER à l'arrêt Boulogne-Pont de Saint-Cloud , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 163 de l'arrêt Nanterre Préfecture RER à l'arrêt Porte de Clichy RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 164 de l'arrêt Argenteuil Collège Monnet à l'arrêt Porte de Champerret , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 165 de l'arrêt Porte de Champerret à l'arrêt Asnières 18 juin 1940, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 167 de l'arrêt Colombes Audra à l'arrêt Pont de Levallois Bécon, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 176 de l'arrêt Colombes-Petit Gennevilliers à l'arrêt Pont de Neuilly, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 13
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
77
- bus 241 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Porte d'Auteuil, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 244 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Porte Maillot , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 258 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt La Défense , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 259 de l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER à l'arrêt Nanterre Anatole France, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 263 de l'arrêt Place de la Boule – Joffre à l'arrêt Pasteur – Val d'Or La Boule-De
Gaulle, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 272 de l'arrêt Sartrouville RER à l'arrêt Gare d'Argenteuil , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 275 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Pont de Levallois Bécon , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 276 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Les Courtilles , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 277 de l'arrêt Nanterre Anatole France à l'arrêt Asnières Bords de Seine , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 278 de l'arrêt La Défense à l'arrêt Bois Colombes Les Bruyères , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 304 de l'arrêt Nanterre Place de la Boule à l'arrêt Asnières-Gennevilliers les
Courtilles, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 360 de l'arrêt Hôpital de Garches à l'arrêt La Défense, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 366 de l'arrêt Eglise de Colombes à l'arrêt Asnières Bords de Seine, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 367 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Pont de Bezons, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 378 de l'arrêt Nanterre-Ville RER à l'arrêt Les Courtilles , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 426 de l'arrêt Gare de la Celle St-Cloud à l'arrêt Pont de Sèvres, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 459 de l'arrêt Rueil-Malmaison Henri Regnault à l'arrêt Gare de Saint-Cloud, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 467 de l'arrêt Rueil-Malmaison RER à l'arrêt Pont de Sèvres, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 471 de l'arrêt Gare de Versailles Rive Droite à l'arrêt Saint-Cloud Les Coteaux , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 31 de l'arrêt Charles de Gaulle Etoile à l'arrêt Gare de L'Est, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 14
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
78
- bus 35 de l'arrêt Gare du Nord à l'arrêt Mairie d'Aubervilliers , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 45 de l'arrêt Concorde à l'arrêt Aubervilliers France Asie , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 54 de l'arrêt Asnières-Gennevilliers Gabriel Péri à l'arrêt Porte d'Aubervilliers , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 95 de l'arrêt Porte de Vanves à l'arrêt Porte de Montmartre, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 139 de l'arrêt Saint-Ouen Quai de Seine à l'arrêt Porte de la Villette , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 150 de l'arrêt Porte de la Villette à l'arrêt Pierrefitte-Stains RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 153 de l'arrêt Porte de la Chapelle à l'arrêt Stains Moulin Neuf , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 168 de l'arrêt Sarcelles Chantepie à l'arrêt Saint-Denis Université , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 170 de l'arrêt Saint-Denis RER à l'arrêt Porte des Lilas, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 173 de l'arrêt Porte de Clichy à l'arrêt La Courneuve 8 mai 1945, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 239 de l'arrêt Rosa Parks RER à l'arrêt Médiathèque de Saint-Denis , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 250 de l'arrêt Fort d'Aubervilliers à l'arrêt Gonesse-ZI de la Fontaine Cypierre , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 252 de l'arrêt Porte de la Chapelle à l'arrêt Garges-Sarcelles RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 253 de l'arrêt La Courneuve Aubervilliers RER à l'arrêt Stains Moulin Neuf , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 254 de l'arrêt Gare d'Enghien-les-Bains à l'arrêt Saint-Denis RER, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 255 de l'arrêt Porte de Clignancourt à l'arrêt Stains Les Prévoyants , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 256 de l'arrêt Gare d'Enghien-les-Bains à l'arrêt Saint-Denis Université , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 261 de l'arrêt Gare de Franconville à l'arrêt Villeneuve-la-Garenne Bongarde, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 268 de l'arrêt Saint-Denis Université à l'arrêt Villiers-le-Bel RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 269 de l'arrêt Garges Sarcelles RER à l'arrêt Hôtel de Ville d'Attainville , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 15
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
79
- bus 270 de l'arrêt Villiers-le-Bel RER à l'arrêt Stains La Cerisaie , et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 302 de l'arrêt Gare du Nord RER à l'arrêt La Courneuve Six Routes , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 337 de l'arrêt Deuil-la-Barre - ZA du Moutier à l'arrêt Pierrefitte - Stains RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 340 de l'arrêt Gare d'Argenteuil à l'arrêt Asnières Gennevilliers Gabriel Péri, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 353 de l'arrêt Saint-Denis Université à l'arrêt Saint-Denis ZAC du Landy Nord , et
dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 355 Circulaire Lycée J-J Rousseau dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la
ligne ;
- bus 356 de l'arrêt Deuil Mortefontaines à l'arrêt Saint-Denis Cité Floréal, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 361 de l'arrêt Argenteuil RER à l'arrêt Pierrefitte-Stains RER, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 368 de l'arrêt Place du Souvenir Français à l'arrêt Garges Sarcelles RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 370 de l'arrêt Marché de Saint-Brice à l'arrêt Villiers-le-Bel RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne.
Lignes de bus exploitées par Transdev :
- bus 61 de l'arrêt Place d'Italie à l'arrêt Eglise de Pantin , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 71 de l'arrêt Porte de la Villette à l'arrêt Bibliothèque François Mitterrand , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 75 de l'arrêt Panthéon à l'arrêt Porte de Pantin , et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 105 de l'arrêt Porte des Lilas à l'arrêt Mairie des Pavillons-sous-Bois , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 133 de l'arrêt Sarcelles Bois d'Ecouen à l'arrêt Le Bourget RER , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 143 de l'arrêt La Courneuve Aubervilliers RER à l'arrêt Rosny-sous-Bois RER, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 145 de l'arrêt Eglise de Pantin à l'arrêt Cimetière de Villemomble, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 146 de l'arrêt Le Bourget RER à l'arrêt Montfermeil Les Bosquets, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 147 de l'arrêt Eglise de Pantin à l'arrêt Sevran Avenue Ronsard , et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 148 de l'arrêt Bobigny Pablo Picasso à l'arrêt Musée de l'Air et de l'Espace , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
2026-00356 16
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
80
- bus 151 de l'arrêt Porte de Pantin à l'arrêt Bondy Jouhaux-Blum, et dans l'ensemble des
gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 152 de l'arrêt Porte de la Villette à l'arrêt Gonesse ZAC des Tulipes – Nord, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 234 de l'arrêt Fort d'Aubervilliers à l'arrêt Mairie de Livry-Gargan, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 247 de l'arrêt Aulnay-sous-Bois Garonor à l'arrêt Drancy Stade Charles Sage, et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 248 de l'arrêt Fort d'Aubervilliers à l'arrêt Drancy RER, et dans l'ensemble des gares,
stations et arrêts de la ligne ;
- bus 249 de l'arrêt Porte des Lilas à l'arrêt Dugny Place Valérie André, et dans l'ensemble
des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 251 de l'arrêt Bobigny Benoît Frachon à l'arrêt Aulnay-sous-Bois RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 301 de l'arrêt Bobigny Pablo Picasso à l'arrêt Val-de-Fontenay RER , et dans
l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne ;
- bus 346 de l'arrêt Rosny-Bois-Perrier RER à l'arrêt Le Blanc-Mesnil Place de la
Libération, et dans l'ensemble des gares, stations et arrêts de la ligne.
2026-00356 17
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-31-00001 - Arrêté 2026-00356 du 31 mars 2026 autorisant les agents du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er avril au
30 juin 2026
81