ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-060
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-12-00004 - 2025 03 12 DDTM RD137 AP destruction SA
La-Meziere Hedé-Bazouges Tinténiac V0-2 signe (3 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-12-00004
2025 03 12 DDTM RD137 AP destruction SA
La-Meziere Hedé-Bazouges Tinténiac V0-2 signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-12-00004 - 2025 03 12 DDTM RD137 AP destruction SA La-Meziere
Hedé-Bazouges Tinténiac V0-2 signe 3
| 3 | Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la destruction de sangliers par la louveteriesur les communes de LA MEZIERE, HEDE-BAZOUGES, TINTENIACet les communes limitrophesLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et en particulier les articles L 427-14 L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 relatifs ala louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 délimitant les onze circonscriptions de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire généralde la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaineen date du 29 octobre 2024 ;Vu les courriers de demande de battue administrative le long de la RD137 adressés au Conseildépartemental d'llle-et-Vilaine (CD35) et au préfet par les représentants agricoles et plusieursassociations communales de chasse agréées (ACCA) en date du 21 octobre 2024 et du 12 février 2025 ;Vu les réunions de concertation en date du 26 février 2025 et du 3 mars 2025 relatives à l'organisationd'une opération de louveterie visant la destruction de sangliers le long de la RD137 (axe Rennes/Saint-Malo) entre les communes La Mézière (échangeur RD27 à hauteur de Cap Malo) et Tinténiac (échangeurRD20) :Vu l'avis favorable président du Conseil départemental ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la présence de sangliers le long de la RD137 qui trouvent refuge dans les dépendancesroutiéres (non chassables) ;
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Considérant que la forte dynamique de ces animaux induit des collisions routiéres et de dégatsagricoles conséquents dans les parcelles attenantes ;Considérant que la régulation des populations de sangliers dans ce secteur par l'activité cynégétiqueest difficile en raison de la proximité de l'axe routier à grande circulation RD137 ;Considérant que le préfet peut ordonner la destruction d'animaux susceptibles de causer desdommages aux biens et aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique, ainsi que dans l'intérêt de lasanté et de la sécurité publiques, en application de l'article L 427-6 du code de l'environnement ;Sur proposition du chef du pôle biodiversité ;
ARRÊTE
Article 1°: Autorisation de destruction de sangliersM. Norbert LAMBART, lieutenant de louveterie de la 7° circonscription, M. Serge PICAULT, lieutenantde louveterie de la 4° circonscription, M. Eric GASNIER, lieutenant de louveterie de la 2°circonscription, et leurs suppléants, sont autorisés à organiser Une opération de destruction desangliers, le dimanche 16 mars 2025, sur les communes de La Mézière, Hédé-Bazouges, Tinténiac et lescommunes limitrophes.Article 2 : Conditions particulières à respecterLa destruction de sangliers peut s'opérer par tous les moyens et méthodes estimés nécessaires etadaptés à la situation.Le nombre de porteurs de fusils munis d'un permis de chasser visé et validé accompagnant leslieutenants de louveterie ne pourra pas être supérieur à TROIS-CENTS (300).Les services d'exploitation routière du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et de Rennes Métropolesont associés à l'opération, afin de sécuriser la circulation sur la RD137 avec fermeture complète de lacirculation dans les deux sens entre La Mézière (échangeur RD27 à hauteur de Cap Malo) et Tinténiac(échangeur RD20), de 7h00 à 12h00.Plus localement, afin de sécuriser et assurer l'efficacité de l'action de louveterie, la RD637 au droit deHédé-Bazouges sera également fermée à la circulation de 7h00 à 11h00. :Les services de gendarmerie pourront apporter leur appui à l'opération.Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations et aumaintien de la sécurité publique.Après cette mission, le lieutenant de louveterie coordinateur transmettra au directeur départementaldes territoires et de la mer, un compte rendu écrit indiquant le déroulement des opérations et tous lesincidents éventuellement survenus.Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;¢ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 4: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, les lieutenants de louveterie, le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 4-2 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
rrrrrrrrrARRÊTÉrPRÉFECTORALr
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
rLErPRÉFETrDErLArRÉGIONrBRETAGNE
PRÉFETrDErLArZONErDErDÉFENSErETrDErSÉCURITÉrOUEST4
PRÉFETrD'ILLE5ET5VILAINE
Vu3l'urgence3h
Vu rle 3 code 3 de 3 la 3 sécurité 3 intérieure3et 3 notamment 3 ses 3 articles 3WA 3 BIBUb 3 à 3 WA 3 BIBUT 3 et 3 RA 3 BIBUT 3 à3
RA3BIBUbI3h
Vurle3code3civilQ3notamment3son3article3ber3h
Vu3le3décret3n°3BDDIUzSI3du3B'3avril3BDDI3relatif3aux3pouvoirs3des3préfetsQ3à3l'organisation3et3à3l'action 3
des3services3de3l'État3dans3les3régions3et3départements 3h
Vu3le3décret3du3bB3juin3BDBI3nommant3HA3âmmanuel3«OQUèP»Q3sousUpréfetQ3directeur3de3cabinet3du 3
préfet3de3la3région3ùretagneQ3préfet3de3la3zone3de3défense3et3de3sécurité3OuestQ3préfet3d'FlleUetUVilaine3h
Vu3le3décret3du3bD3octobre3BDBI3nommant3Honsieur3èmaury3de3SèFPTUQUâPTFPQ3préfet3de3la3région 3
ùretagneQ3préfet3de3la3zone3de3défense3et3de3sécurité3OuestQ3préfet3djFlleUetUVilaine3h
Vu rl'arrêté3préfectoral3du3BT3octobre3BDBI3donnant3délégation3de3signature3à3Honsieur3âmmanuel 3
«OQUèP»Q3sousUpréfetQ3directeur3de3cabinet3du3préfet3de3la3région3ùretagneQ3préfet3de3la3zone3de 3
défense3et3de3sécurité3ouestQ3préfet3d'FlleUetUVilaine3h
Vu3l'arrêté3du3ministre3de3l'Fntérieur3et3des3outreUmer3du3b'3avril3BDBz3relatif3au3nombre3maximal3de 3
caméras3installées3sur3des3aéronefs3pouvant3être3simultanément3utilisées3dans3chaque3département 3et3
collectivité3d'outreUmer3h
Vu3la3demande3du3bb3mars3BDBVQ3formée3par3la3direction3interdépartementale3de3la3police3nationale 3
d'FlleUetUVilaineQ3visant3à3obtenir3l'autorisation3de3capterQ3d'enregistrer3et3de3transmettre3des3images3à 3
RennesQ3au3moyen3de3deux3caméras3installées3sur3des3drones3aux3fins3d'assurer3la3prévention3des 3
atteintes 3 à 3 la 3 sécurité 3 des 3 personnes 3 et 3 des 3 biens 3 à 3 l'occasion 3 des 3 rassemblements 3 d'étudiants3
annoncés3sur3le3campus3de3Villejean3et3d'une3déambulation3dans3le3centreUville3h3
Considérant rque3le3b°3de3l'article3WA3BIBUV3du3code3de3la3sécurité3intérieure3permet3aux3forces3de 3
sécurité3intérieureQ3dans3l'exercice3de3leurs3missions3de3prévention3des3atteintes3à3l'ordre3public3et3de 3
protection3de3la3sécurité3des3personnes3et3des3biensQ3de3procéder3à3la3captation3d'images3au3moyen3de3
caméras3installées3sur3des3aéronefs3afin3de3prévenir3les3atteintes3à3la3sécurité3des3personnes3et3des 3
biens3h3que3notammentQ3le3B°3de3l'article3WA3BIBUV3susvisé3prévoit3que3ces3dispositifs3peuvent3être3mis3en 3
œuvre3au3titre3de3l a3sécurité3des3rassemblements3de3personnes3sur3la3voie3publique3ou3dans3les3lieux 3
ouverts3au3public3ainsi3que3de3l'appui3des3personnels3au3solQ3en3vue3de3leur3permettre3de3maintenir3ou 3
bNz
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de3rétablir3l'ordre3publicQ3lorsque3ces3rassemblements3sont3susceptibles3d'entraîner3des3troubles3graves3
à3l'ordre3public3h3
Considérant rque3dans3le3cadre3d'un3appel3national3à3mobilisation3et3grève3dans3les3universitésQ3un 3
rassemblement3de3personnels3et3d'étudiants3de3l'université3de3Rennes3B3suivi3d'une3déambulation3sont3
annoncés 3 le 3 bz 3 mars 3 BDBV 3 sur 3 le 3 campus 3 de 3 Villejean 3 et 3 dans 3 le 3 centreUville3h 3 que 3 lors 3 de 3 ce3
rassemblement3des3troubles3à3l'ordre3public3sont3susceptibles3d'être3observés3à3l'image3du3bb3et3du3BS3
février3BDBV3où3des3rassemblements3suivis3de3déambulationsQ3non3déclarés3en3préfectureQ3se3sont 3
déroulés3entre3l'université3Rennes3B3et3le3centreUville 3h3que3ces3manifestations3ont3réuni3des3éléments 3
radicaux3appartenant3à3la3mouvance3de3l'ultraUgauche3rennaise37 3défense3collective393h3que3durant3ces 3
événementsQ3des3individus3ont3entravé3volontairement3la3circulation3par3la3mise3en3place3de3barricades 3
et3leur3mise3à3feu3et3ont3jeté3des3projectiles3en3direction3des3forces3de3l'ordre3h3que3des3dégradations3et3
des 3 intrusions 3 dans 3 plusieurs 3 bâtiments 3 institutionnels 3 ont 3 été 3 déplorées 3 ainsi 3 que 3 des 3 vols 3 avec3
violence3ont3été3commis3par3des3participants3à3ces3rassemblements3à3l'encontre3d'étudiants3de3la 3
faculté3de3droit3h
Considérant3que3d'une3partQ3les3faits3du3bb3et3BS3février3BDBV3sont3susceptibles3d'être3réitérés3lors3de3la3
journée3d'action3du3bb3mars3BDBV3et3que3le3recours3aux3drones3permettrait3de3détecter3plus3rapidement3
les3manifestants3susceptibles3de3se3livrer3à3des3affrontements3et3d'améliorer3ainsi3la3réactivité3des 3
unités3au3solQ3mais3aussi3de3mieux3gérer3les3flux3importants3de3personnes3autour3du3site 3h3d'autre3partQ3
que3la3forte3mobilité3et3volatilité3de3ces3manifestants3offensifsQ3dans3le3centreUville3de3Rennes3où3la 3
topographie3des3lieux3correspond3à3un3dédale3de3rues3étroitesQ3compliquent3la3gestion3du3service3de 3
l'ordre3h
Considérant3 que3la3demande3porte3sur3l'engagement3de3deux3caméras3aéroportées 3h3que3les3lieux 3
surveillés 3 seront 3 strictement 3 limités 3 à 3 cet 3 évènement 3 et 3 ses 3 abords 3 où 3 sont 3 susceptibles 3 de 3 se3
commettre 3 les 3 atteintes 3 que 3 l'usage 3 des 3 caméras 3 aéroportées 3 vise 3 à 3 prévenir3h 3 que 3 la 3 durée 3 de3
l'autorisation 3 sera 3 également 3 limitée3à 3 une 3 durée 3 de 3 '3heures3h 3 qu'au 3 regard 3 des 3 circonstances3
susmentionnéesQ3la3demande3n'apparaît3pas3disproportionnée3h
Considérantrque3le3recours3à3la3captation3d'images3fera3l'objet3d'une3information3par3plusieurs3moyens3
adaptés3h3qu'outre3la3publication3du3présent3arrêté3au3recueil3des3actes3administratifsQ3ce3dispositif3fera3
l'objet3d'une3information3sur3les3réseaux3sociaux3h3que3ces3moyens3d'information3sont3adaptés3h
Surrproposition3de3HA3le3directeur3de3cabinetQ3
ARRÊTE
Article r 1 er r ar Wa 3 captationQ 3 l'enregistrement 3 et 3 la 3 transmission 3 d'images 3 par 3 la 3 direction 3
interdépartementale3de3la3police3nationale3d'FlleUetUVilaineQ3sont3autorisés3au3titre3de3la3prévention3des 3
atteintes3à3la3sécurité3des3personnes3et3des3biens3et3de3la3sécurité3des3rassemblements3à 3 Rennes3le3
jeudi3bz3mars3BDBVQ3de3bDhDD3à3b'hDD3h
Articler2r– r We3nombre3maximal3de3caméras3pouvant3procéder3simultanément3aux3traitements3menU
tionnés3à3l'article3ber3est3fixé3à3deux3caméras3positionnées3sur3des3drones3de3type373»çF3mavic3z39A
Articler3r–r Wa3présente3autorisation3est3limitée3au3périmètre3formé3par3les3voies3suivantes 3ê3boulevard3
de3la3Tour3d'èuvergne3–3place3de3ùretagne3–3pont3de3ùretagne3–3pont3de3la3Hission3–3mail3Jrançois 3
BNz
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"a
Hitterrand3–3rue3Wouis3:uilloux3–3rue3de3St3ùrieuc3–3avenue3Winston3«hurchill3–3avenue3«harles3et 3
Raymonde3Tillon3–3rue3de3SaintUHalo3–3rue3SaintUHartin3–3rue3de3Vincennes3–3rue3çean3:uéhenno3– 3
boulevard3de3Sévigné3–3boulevard3de3la3»uchesse3ènne3–3rue3de3«hateaudun3–3boulevard3de3Waennec3–3
boulevard3Solférino3–3place3de3la3:are3–3boulevard3de3ùeaumont3–3rue3Raoul3»autry3–3boulevard3du 3
«olombier3–3rue3du3général3:uillaudot3–3rue3Hartenot3–3rue3Victor3–ugo3–3rue3:ambetta3–3place 3
Pasteur3–3pont3Pasteur3–3avenue3çean3çanvier3–3place3de3la3:are3–3boulevard3de3ùeaumont3–3rue3Raoul 3
»autry3–3boulevard3du3«olombierA3
Articler4 r–r We3présent3arrêté3est3publié3au3recueil3des3actes3administratifs3sur3le3site3internet3de3la 3
préfecture3et3peut3faire3l'objet3d'un3recours3devant3le3tribunal3administratif3de3Rennes3dans3un3délai3de3
deux3mois3à3compter3de3sa3publicationA
Articler5r–r Honsieur3le3directeur3de3cabinet3et3Honsieur3le3directeur3interdépartemental3de3la3police 3
nationale3sont3chargésQ3chacun3en3ce3qui3le3concerneQ3de3l'exécution3du3présent3arrêtéA
3333333RennesQ3le3bB3mars3BDBV
Pour3le3préfetQ3et3par3délégationQ
le3sousUpréfetQ3directeur3de3cabinetQ
âmmanuel3«OQUèP»
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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