AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-388
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral de mise en demeure n°12-2023-08-23-00002 du 23 août
2023 concernant la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le
parc éolien de la Bouleste I qu'elle exploite sur les communes de
FLAVIN et de PONT-DE-SALARS (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-02-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
de mise en demeure n°12-2023-08-23-00002 du
23 août 2023 concernant la société CENTRALE
ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la
Bouleste I qu'elle exploite sur les communes de
FLAVIN et de PONT-DE-SALARS
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 concernant la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la Bouleste I
qu'elle exploite sur les communes de FLAVIN et de PONT-DE-SALARS
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 02 août 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2023-08-23-00002 du 23 août
2023 concernant la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la
Bouleste I qu'elle exploite sur les communes de FLAVIN et de PONT-DE-SALARS
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de
production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet
de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-00011 du 1er juin 2021 portant mise en place de
mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant mise en demeure à l'encontre
de la société CENTRALE EOLIENNE DES PINS de respecter les prescriptions applicables pour le
parc éolien qu'elle exploite sur les communes de Flavin et de Pont-de-Salars ;
VU le récépissé n° 14428 de la préfecture du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la
SASU ENEL GREEN POWER FRANCE pour l'exploitation des éoliennes situées aux lieux-dits « La
Bouleste » sur la commune de FLAVIN et « Les Pougets » sur la commune de PONT DE SALARS et
actant leur classement en régime d'autorisation sous la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des
installations classées ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 concernant la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la Bouleste I
qu'elle exploite sur les communes de FLAVIN et de PONT-DE-SALARS
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VU le récépissé n° 15363 de la préfecture du 8 avril 2015 notifiant le changement de dénomination
sociale de la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE à la SAS BORALEX ENERGIE VERTE ;
VU le transfert d'autorisation environnementale de la préfecture du 21 juin 2022 à la société
CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 juillet 2024 faisant suite à la
visite d'inspection du 17 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral n°12-2023-08-23-00002 du 23 août
2023 susvisé sont respectées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 mettant en demeure la société CENTRALE
EOLIENNE DES PINS de respecter les prescriptions applicables pour le parc éolien qu'elle exploite sur les
communes de Flavin et de Pont-de-Salars, est abrogé.
Article 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Flavin, le Maire de la
commune de Pont-de-Salars, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 02 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°12-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 concernant la société CENTRALE ÉOLIENNE DES PINS pour le parc éolien de la Bouleste I
qu'elle exploite sur les communes de FLAVIN et de PONT-DE-SALARS
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