VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-125
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-04-13-00003 - 2026 - 04 - 70 - DECISION (1 page) Page 4
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2026-03-23-00011 - DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne
(CHITS) (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-04-14-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var (1 page) Page 9
83-2026-04-14-00003 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie dans le département du Var (1 page) Page 11
83-2026-04-14-00004 - RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de
défense pour M. PUGNERES Maxence (2 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109
du 25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de
décentralisation (DGD)
en faveur des départements
Exercice 2026
(2 pages) Page 16
83-2026-04-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et
son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP)
Année 2026 (communes) (3 pages) Page 19
83-2026-04-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et
son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP)
Année 2026 (communes) (3 pages) Page 23
83-2026-04-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et
son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP)
Année 2026 (EPCI) (3 pages) Page 27
83-2026-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et
son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP)
Année 2026 (Département) (3 pages) Page 31
83-2026-04-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7
avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département (2
pages) Page 35
2
83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de la Provence Verte
(14 pages) Page 38
83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et
son annexe du 14 avril 2026
Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal) (4
pages) Page 53
83-2026-04-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et
son annexe du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national
de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur
communal) (3 pages) Page 58
3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-04-13-00003
2026 - 04 - 70 - DECISION
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-04-13-00003 - 2026 - 04 - 70 - DECISION 4

Établissement de psychiatrie du Var _ Quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var _ 04 94 33 18 00





DECISION N°2026/04/70

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur pri se en
charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de
compétence par :

1°) - Le Docteur CHIBOUB Abdelhakim, Psychiatre responsable, à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,

2°) – STORCK Sandrine (Infirmière), représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à
la prise en charge des patients,

3°) - Le Docteur CARLEJS Gints, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera
notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Lundi 13 Avril 2026

Pour le Directeur et P.O,
L'Attaché d'Administration Hospitalière

Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-04-13-00003 - 2026 - 04 - 70 - DECISION 5
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2026-03-23-00011
DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS)
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-03-23-00011 - DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS) 6

DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Toulon – La Seyne sur Mer
Monsieur Yann LE BRAS

Vu l'avis d u Conseil de surveillance (avis n°1 – Cession d'un app artement
immeuble Le Vauban sis 1 rue Saunier à Toulon) en date du 25 mars 2025 ;

Vu la décision de vendre prise le 23 mars 2026 dûment transmise à l 'agence
régionale de santé ;

DECIDE
Monsieur Yann LE BRAS décide de déléguer spécialement à Madame
Sandra ROCHETTE, Directrice adjointe est en charge des affaires juridiques, du
patrimoine et des relations avec les usagers.

Les pouvoirs nécessaires à l'effet de VENDRE, moyennant le prix de DEUX
CENT MILLE EUROS (200 000,00 EUR), payable comptant, le bien ci-après désigné.
DESIGNATION
Dans u n ensemble immobilier situé à TOULON (VAR) 83000 97 Avenue
Jean Moulin.

Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
CO 188 3 rue Dugommier 00 ha 14 a 40 ca

Les lots de copropriété suivants :

Lot numéro trente-cinq (35)
Il comprend la cave portant le numéro 18 sur le plan du sous -sol , rattaché à
l'appartement 604, à laquelle cave sont attachés les cinq/dix millièmes indivis de
terrain sur lequel a été édifié ledit immeuble et atttribué en vertu de l'arrêté précité.
Et les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) des parties communes générales.

Lot numéro trente-six (36)
Il comprend la cave portant le numéro 17 sur le plan du sous -sol, rattaché à
l'appartement 605, à laquelle cave sont rattachés les cinq/dix millièmes du terrain sur
lequel a été édifié ledit immeuble et atribué en vertu de l'arrêté précité.
Et les cinq /dix millièmes (5 /10000 èmes) des parties communes générales.

Lot numéro quatre-vingt-quatre (84)
Il comprend l'appartement situé au sixième étage de l'entrée A portant le
numéro 604 sur le plan de l'étage courant, donnant sur la rue saunier et se composant
d'une entrée, studio, loggia, cuisine, salle d'eau, water-closet auquel appartement sont
attachés les cinquante cinq/ dix millièmes indivis du terrain sur lequel a été édifié ledit
immeuble et attribué en vertu de l'arrêté précité.
Et les cinquante -cinq /dix millièmes (55 /10000 èmes) des parties communes
générales.

Lot numéro quatre-vingt-cinq (85)
Il comprend l'appartement situé au sixième étage de l'entrée A portant le
numéro 605 sur le plan de l'étage courant, se donnant sur la rue Saunier et la rue
Dugomier et se composant d'une entrée, d'une salle de séjour, cuisine, deux
chambres, loggia, salle de bains, water -closet, auquel appartement sont attachés les
cent douze/dix millièmes indivis du terrain sur lequel a été édifié ledit immeuble et
attribué en vertu de l'arrêté précité.
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-03-23-00011 - DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS) 7
2

Et les cent douze /dix millièmes (112 /10000 èmes) des parties communes
générales.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni
réserve.

Réunion des lots 84 et 85 :
Les lots numéros 84 et 85 ont été réunis pour un seul et unique appartement
dont la désignation actuelle est la suivante :
Un appartement comprenant une entrée, un séjour, deux cuisines, un
dégagement, trois chambres, deux salles d'eau, deux water-closets.

ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
Les parties déclarent que la présente vente ne comprend ni meubles ni objets
mobiliers.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la réalisation
de la vente par acte authentique.
Il en aura la jouissance à compter du même jour par la perception des loyers.
CONDITIONS
Madame Rochette a les missions suivantes :
Signer tout acte permettant la vente des biens ci -dessus désignés (avant -
contrat, acte définitif, avenant), aux prix, charges et conditions suvisées,
Vendre le bien dans l'état où il se trouve, avec toutes ses aisances et
dépendances.
Etablir la désignation et l'origine de propriété de l'immeuble, fixer l'époque
d'entrée en jouissance qui est actuellement loué,
Exiger de l'acquéreur le remboursement du prorata de l'impôt foncier.
Présenter et justifier tous les diagnostics, rapports immobiliers, certificats et
autre pour parvenir à la vente conformément à la législation en vigueur.
Présenter et justifier tous documents et pièces nécessaires à la réalisation de
la vente notamment ceux afférents à la copropriété et stipuler toutes conventions y
afférentes,
Faire toutes déclarations notamment comme le constituant le fait ici sans en
justifier et sans que ces déclarations puissent dispenser les tiers d'exiger les
justifications nécessaires :
- Qu'il n'existe aucun obstacle à la libre disposition du bien ainsi qu'à sa
capacité civile de contracter.
- Qu'il n'est pas, lui -même, ni en état de cessation de paiement, de
redressement ou liquidation judiciaire à quelque titre que ce soit, civil ou commercial,
ni soumis à de telles procédures.
- Que son identité complète est celle indiquée aux présentes.
D'une manière générale, faire le nécessaire et stipuler toute convention,
Le tout dans le cadre du respect des procédures réglementaires en vigueur et
de rendre compte sans délai des actes et opérations réalisées à l'autorité délégante.

La présente délégation de pouvoirs prend effet le ++++ et fera l'objet d'une
publication au RAA de la Préfecture et de l'affichage réglementaire.

Fait à TOULON
Le 23/03/2026


Yann LE BRAS

Signé
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2026-03-23-00011 - DECISION SPECIALE PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS) 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-14-00002
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var 9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 029 DU 14/04/2026
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7 , R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les m odalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 jui n 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur les communes de Hyères,
La Londe et La Crau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées les communes de
Hyères, La Londe et La Crau, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable
pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Osvaldo Goletto, lieutenant de louveterie, es t chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie d ésigné par l'arrêté préfectoral du 15
décembre 2025 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traque urs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieu x à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Osvaldo Goletto pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forê t soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de répo nse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du reco urs gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Osvaldo Goletto sont char gés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'o ffice français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des
communes de Hyères, La Londe et La Crau, pour affic hage, et tous les agents ayant des
fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 14/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau chasse faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l'O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- les maires des communes concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives dans le département du Var 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-14-00003
arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie dans le département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00003 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie dans le département du Var 11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2026 – 030 DU 14/04/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les m odalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 jui n 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Carcès ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: mission est donnée au lieutenant de louveterie Michel Einaudi de détruire à tir les
chevreuils qui en fonction des dégâts qu'ils commet tent constituent une gêne sur la commune
de Carcès ;
ARTICLE 2
: cette mission est confiée à titre personnel. Cep endant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Michel Einaudi pourra s'adjoindre ou se faire re mplacer par tout autre Lieutenant de
Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout part iculièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3
: cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement sur la commune de Carcès,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, source s lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision noctu rne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, Michel Einaudi pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territ oires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Michel Einaudi, ses suppl éants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'o ffice français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieut enants de louveterie et au maire de la
commune de Carcès, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 14/04/2026
La cheffe du bureau chasse faune
sauvage et pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L'O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Carcès
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00003 - arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie dans le département du Var 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-04-14-00004
RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de
défense pour M. PUGNERES Maxence
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00004 - RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de
défense pour M. PUGNERES Maxence 13
MINISTERE .DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le Préfet 83 – Var Fait le 14/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30649178
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 83 – Var, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 14/04/2026 la déclaration préalable déposée par Monsieur PUGNERES
Maxence.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 543
Troupeau ou lot troupeau
Moyens de protection mis en œuvre sur le(s)
troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou mobile),
Chien(s) de protection de troupeau,
Gardiennage avec regroupement nocturne des
animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en œuvre du tir MONS
Commune de mise en œuvre du tir COMPS-SUR-ARTUBY
Commune de mise en œuvre du tir SEILLANS
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30649178
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00004 - RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de
défense pour M. PUGNERES Maxence 14
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat . Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 83 – Var
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice
administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 83 – Var.
Récépissé émis le 14/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l'auteur du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour le préfet et par délégation,
Le DDTM du Var
Signé
Laurent BOULET
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-14-00004 - RECEPISSE demande d'autorisation de tirs de
défense pour M. PUGNERES Maxence 15
Préfecture du VAR
83-2026-04-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du
25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de
décentralisation (DGD)
en faveur des départements
Exercice 2026
Préfecture du VAR - 83-2026-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du 25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de décentralisation (DGD)
en faveur des départements
Exercice 2026
16
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du 25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de décentralisation (DGD)
en faveur des départements
Exercice 2026
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1614-1 à
L. 1614-4 ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note de la direction générale des collectivités locales du 2 mars 2026 relative à la
dotation générale de décentralisation (DGD) des départements et au fonds de
compensation de la fiscalité transférée pour l'exercice 2026, allouant au conseil
départemental du Var un montant de 1 749 076,00 € (un million sept cent quarante-neuf
mille soixante-seize euros) ;
Vu les délégations de crédit d'engagement et de paiement n° 2000016928 du 19 mars 2026
d'un montant de 1 749 076,00 € (un million sept cent quarante-neuf mille soixante-seize
euros) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ,
1/2
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 119-04-01
- Activité : 0119010104A1
- EJ N° : 2104942607
Préfecture du VAR - 83-2026-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du 25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de décentralisation (DGD)
en faveur des départements
Exercice 2026
17
ARR Ê TE :
ARTICLE 1er : Le montant de la dotation générale de décentralisation alloué au conseil
départemental du Var pour 2026, s'élève à 1 749 076,00 € (un million sept cent quarante-neuf
mille soixante-seize euros).
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, directrice départementale des
finances publiques des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Toulon, le 25 mars 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2026-04-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2026-109 du 25 mars 2026
portant au versement de la dotation générale de décentralisation (DGD)
en faveur des départements
Exercice 2026
18
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00005
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
19
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de
l'article 78 ;
Vu l'article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions
visées ci-dessus et au titre de l'exercice 2026, une somme globale de 22 975 € (vingt-deux mille
neuf cent soixante-quinze euros) au titre de la dotation de compensation de la réfo rme de la
taxe professionnelle (communes), qui sera versée selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant définitif
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
20
ARTICLE 3 : La somme de 2 512 €, correspondant au solde de la dotation pour la commune
de Flassans-sur-Issole, sera prélevée sur le compte 4651100000, code CDR : COL4802000 (non
interfacée) et versée sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57 (748313 « Dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
21
Annexe à l'Arrêté Préfectoral N° DCL/BL F/2026-111
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Commune
Code
commu
ne
Nom de la commune Montant
définitif 2025
Acomptes
déjà versés
(de janvier à mars
2026)
Montant
définitif 2026
Solde de la
dotation à
verser
(avril)
83057 FLASSANS-SUR-ISSOLE 81 843 € 20 463 € 22 975 € 2 512 €
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-111
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
22
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00006
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
23
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de
l'article 78 ;
Vu l'article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Il est procédé au reversement par les communes désignées en annexe, en
application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026, d'une somme de 65 170 €
(soixante-cinq mille cent soixante-dix euros) au titre de la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et résultant du versement prévu par l'arrêté
provisoire, n° DCL-BFL-2026-024 du 19 janvier 2026, selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant repris de
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
24
ARTICLE 3 : Ces sommes seront reversées sur le compte 463430000 – code CDR COL4802000
intitulé « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
25
Annexe à l'Arrêté Préfectoral N° DCL/B FL/2026-112
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Communes
Code
commune Nom de la commune
Montants
définitifs
2025
Acomptes
déjà versés
(de janvier à
mars 2026)
Montants
définitifs
2026
Montants des
reversements
83031 LE CANNET DES MAURES 51 926 € 12 983 € 0 € - 12 983 €
83073 LE LUC 168 857 € 42 218 € 0 € - 42 218 €
83127 SIGNES 16 853 € 4 217 € 0 € - 4 217 €
83138 TOURRETTES 22 978 € 5 752 € 0 € - 5 752 €
Total des reversements - 65 170 €
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-112
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (communes)
26
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00007
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
27
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de
l'article 78 ;
Vu l'article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Il est procédé au reversement par les établissements communaux de
coopération internationale désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-
dessus pour l'année 2026, d'une somme de 22 616 € (vingt-deux mille six cent soixante-seize
euros) au titre de la dotation de compensation de la réfo rme de la taxe professionnelle
(DCRTP) et résultant du versement prévu par l'arrêté provisoire, n° DCL-BFL-2026-026 du 19
janvier 2026, selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant repris de
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
28
ARTICLE 3 : Ces sommes seront reversées sur le compte 4634300000 – code CDR
COL4803000 intitulé « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une
compensation ».
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
29
Annexe à l'Arrêté Préfectoral N° DCL/B FL/2026-113
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
EPCI
Code
commune Nom de l'EPCI
Montants
définitifs
2025
Acomptes
déjà versés
(de janvier à
mars 2026)
Montants
définitifs
2026
Montants des
reversements
83031
CC MÉDITERRANÉE PORTE
DES MAURES 66 827 € 16 715 € 0 € - 16 715 €
83073 CC VALLEE DU GAPEAU 33 648 € 8 412 € 0 € - 8 412 €
83127 CA SUD SAINTE BAUME 5 953 € 1 489 € 0 € - 1 489 €
Total des reversements - 26 616 €
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-113
et son annexe du 7 avril 2026
Portant reversement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (EPCI)
30
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00008
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de
compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (Département)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (Département)
31
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (Département)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 1 de
l'article 78 ;
Vu l'article 129 de la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Il est alloué au département désigné en annexe, en application des dispositions
visées ci-dessus et au titre de l'exercice 2026, une somme globale de 14 949 021 € (Quatorze
millions neuf cent quarante-neuf mille vingt et un euros) au titre de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnel le (DCRTP), qui sera versée selon les
modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2
: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant définitif
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2026,
ainsi que le montant versé mensuellement ajusté.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (Département)
32
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées, par douzième, sur le compte 4651100000, code
CDR : COL4804000 (non interfacée) et versées sur le compte 7483132 « D.C.R.T.P. » en M57
(74832 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (Département)
33
Annexe à l'Arrêté Préfectoral N° DCL/BFL /2026-114
Répartition de la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Département
Nom de la commune Montant
définitif 2025
Acomptes déjà
versés
(de janvier à mars
2026)
Montant
définitif 2026
Versements
mensuels ajustés
(d'avril à décembre
2026)
DEPARTEMENT DU VAR 15 514 509 € 3 878 634 € 14 949 021 € 1 230 043 €
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-114
et son annexe du 7 avril 2026
Portant versement de la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
Année 2026 (Département)
34
Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00010
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7
avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-117 du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
Le préfet du Var,
Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 prévue par l'article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Le conseil départemental du Var perçoit un reversement du fonds national de
garantie individuelle de ressources communales, intercommunales, départementales et
régionales en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026 qui sera opéré
selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2
: Le montant définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources
dont bénéficie le conseil départemental du Var, au titre de 2026, s'élève à 15 751 625 €
(quinze millions sept cent cinquante et un mille six cent vingt-cinq euros).
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Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
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ARTICLE 3 : Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 « Dotations – fonds
nationaux », code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73121
« FNGIR » .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
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Préfecture du VAR
83-2026-04-10-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de la Provence
Verte
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 38
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-6-1,
L.5211-20 et le R.5211-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41/2016-BCL du 5 juillet 2016, modifié, portant création de la
communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
Vu la délibération CC-2025-186 du 12 décembre 2025 du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de la Provence Verte portant actualisation de ses statuts ;
Vu le courrier de notification aux membres de la communauté d'agglomération de la
Provence Verte, en date du mardi 6 janvier 2026 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de La Celle (26/01/26),
Néoules (04/03/26), Pourrières (29/01/26), Tourves (27/01/26), Vins-sur-Caramy (19/01/26) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts
sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var.
ARRÊTE :
Article 1 er : Afin de se conformer à la nouvelle répartition des sièges du conseil
communautaire, l'article 7 des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence
Verte est ainsi modifié :
Le conseil communautaire :
La communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant : le conseil
communautaire. Celui-ci est composé de délégués élus de chaque commune. Le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalités définies
au titre V du livre 1er du code électoral.
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 39
Article 2 : La communauté d'agglomération de la Provence Verte est régie par les statuts
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le
président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du
service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,

SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 40
AGGLOMERATION PROVENCE VERTE
STATUTS.
Lucien GIUDICELLI |
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 41
Agglomération PROVENCEVERTE
REAMBULEIssue de la fusion des communautés de communes du Comté de Provence, Sainte Baume MontAurélien et Val d'Issole, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte a été instaurée par_arrêté préfectoral n° 41/2016- BCL du 5 juillet 2016.La richesse patrimoniale, la diversité géographique et les espaces naturels de la Provence Verte sontdes atouts essentiels pour réussir un véritable projet de territoire ambitieux et maitrisé, dans l'intérêtdes communes-membres et de leurs habitants.La Communauté d' PSP de la Provence Verte est constituée de 28 communes-membres.Elle s'étend sur un périmètre de 958 km°.Ce sont nos 28 communes qui donnent à la Provence Verte sa diversité et sa beauté.Ce sont nos 28 communes qui font le potentiel du territoire de l'Agglomération, qui portent sesatouts économiques, touristiques, patrimoniaux et culturels.En adoptant ses statuts, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte se dote descompétences qui lui permettront, d'une part, de mettre en œuvre un projet commun dedéveloppement et d'aménagement du territoire afin de développer son attractivité dans toutes sescomposantes tout en préservant ses richesses et ses spécificités et, d'autre part, de renforcerl'efficience de l'action publique locale.
VU l'arrêté préfectoral n°16/2018/-BCLI, du 20 avril 2018, portant modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération de la Provence verte ;VU l'arrêté préfectoral n°43/2018/-BCLI, du 27 décembre 2018, portant modification des statuts dela Communauté d'Agglomération de la Provence verte ;VU l'arrêté préfectoral n°30/2019/-BCLI, du 25 juillet 2019, portant modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération de la Provence verte pour l'intégration de la compétence facultative« installation et entretien des abribus » ;VU l'arrêté préfectoral n°47/2019/-BCLI, du 29 octobre 2019, portant fixation et répartitiondessièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationde la Provence Verte;VU l'arrêté préfectoral n°380/2020/-BCLI, du 17 décembre 2020, portant modification des statuts dela Communauté d'Agglomération de la Provence verte à la suite de l'accord local sur la compositiondu conseil communautaire en vue de la nouvelle mandature ;VU l'arrêté préfectoral n°145/2021/-BCLI, du 20 octobre 2021, portant modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération de la Provence verte en vue de la mise à jour des compétences« collecte et traitement des déchets ménagers » et « culture » et de l'extension de compétence« maisons de services au public »VU l'arrêté préfectoral n°12/2024/-BCLI, du 23janvier 2024, dort! modification des statuts de laCommunauté d'Agglomération de la Provence verte relativeà la prise de la compétence « règlementlocal de publicité » ;VU l'arrêté préfectoral n°190/2025/-BCLI, du 18 septembre 2025, portant fixation et répartition dessièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationde la Provence Verte ;
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 42
Agglomération PROVENCEVERTE
ARTICLE1 : DENOMINATIONConformément aux dispositions des articles L.5211-41-3 et L.5216-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT) et en application de l'arrêté préfectoral n° 41/2016- BCL du 5juillet 2016, il est créé, à compter du 1er janvier 2017, une Communauté d'agglomérationétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommée:Communauté d'Agglomération de la Provence VerteSon acronyme est le suivant: CAPV
ARTICLE2: PERIMETRELa Communauté d'Agglomération de la Provence Verte est composée des 28 Communessuivantes: | |Bras * Méounes-les-Montrieux* Brignoles * Montfort-sur-ArgensCamps la Source * Nans-les-PinsCarcès | + NéoulesChâteauvert * Ollières |* Correns * _ Plan-d'Aups-Sainte-BaumeCotignac > _ PourcieuxEntrecasteaux * _ PourrièresForcalqueiret * RocbaronGaréoult - RougiersLaCelle | * TourvesLa Roquebrussanne * Saint-Maximin-la-Sainte-Baume* Le Val * Sainte-Anastasie-sur-lssoleMazaugues : * Vins-sur-Caramy
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte est formée pour une durée illimitée par ladécision d'institution conformément a l'article L.5216-2 du CGCT.
ARTICLE 4; SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONEn vertu de l'arrêté préfectoral n° 41/2016- BCL du 5 juillet 2016, le siège de la Communautéd'Agglomération de la Provence Verte est fixé à Brignoles.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 43
Agglomération PROVENCEVERTE
ARTICLE5: OBJETConformément à l'article L.5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communautéd'Agglomération de la Provence Verte a pour objet d'associer des Communes au sein d'un espacede solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement etd'aménagement du territoire.
ARTICLE6: COMPÉTENCESLa Communauté d'Agglomération de la Provence Verte exerce en lieu et place des communes-membres, les compétences obligatoires et facultatives, dont certaines sont soumises à l'intérêtcommunautaire, ci-après énoncées.Lorsque l'exercice des compétences obligatoires ou facultatives est subordonné à la reconnaissancede leur intérêt communautaire, cet intérêt sera défini et adopté par délibération du Conseilcommunautaire. Pour l'exercice de certaines compétences, la Communauté d'Agglomération de laProvence Verte pourra adhérer à des syndicats ou tout autre organisme conformément à l'articleL.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A. COMPETENCES OBLIGATOIRESEn application de l'article L. 5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce lescompétences obligatoires suivantes :1. En matière de développement économique :1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17, |1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire, Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.L'exercice de la compétence 1-3 est lié à la définition, par délibération, de l'intérêt communautaire.Pour l'exercice de la compétence 1-4, conformément à l'article L.134-5 du Code du Tourisme,« plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuventinstituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants».
2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire:2-2-Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,2-3-Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,2-4-Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.L'exercice de la compétence 2-2 est lié à la définition, par délibération, de l'intérêt communautaire.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 44
Agglomération PROVENCEVERTE
3 En matière d'équilibre social de l'habitat:3-2-Programme local de l'habitat,3-3-Politique du logement d'intérêt communautaire, |3-4-Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,3-5-Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat,3-6-Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées, -3-7-Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.L'exercice des compétences 3.2 à 3.6 est lié à la définition, par délibération, de l'intérêtcommunautaire.
4 En matière de politique de la ville:4-2-Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,4-3-Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance:4-4-Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5 En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI):Les compétences GEMAPI font référence aux missions définies aux 1°, 2°, 5° et go de l'article L211-7 du code de l'environnement, c'est-à-dire : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassinhydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, (...), ladéfense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des sites, desécosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Pour l'exercice de ces compétences la Communauté d'agglomération peut adhérer à un ou desSyndicats Mixtes en fonction des différents bassins versants conformément à l'article L. 5211-61 duCode Général des Collectivités Territoriales, et déléguer ou transférer tout ou partie de ses missionsGEMAPI.
6 En matière d'accueil des gens du voyage:Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueils et des terrains familiaux locatifs définis aux1° à 3° du Il de l'art. 1er de la loi n° n° 2000-614 du 05 juillet 2000.7 En matière de gestion et de valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés :Prévention, collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés.Pour l'exercice de cette compétence la Communauté d'agglomération peut adhérer à un ou desSyndicats Mixtes conformément à l'article L. 5211-61 du Code général des Collectivités Territoriales,et déléguer ou transférer tout ou partie de ses missions.
8 En matière d'eau et d'Assainissement des eaux usées:Depuis le 1er janvier 2020, conformément à la Loi NOTRe du 07 août 2015, la Communautéd'Agglomération est compétente en matière d'eau potable, d'assainissement collectif des eauxusées dans les conditions prévues à l'art. L. 2224-8 du CGCT ainsi que de la gestion des eauxpluviales urbaines au sens de l'art. L. 2226-1 du CGCT.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 45
Agglomération PROVENCEVERTE
9 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétencesmentionnées aux 8° à 9° du présent article 6-A des statuts à l'une de ses communes membres.
B. COMPETENCES FACULTATIVES1. En matière de voirie et de parcs de stationnement :1.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire1.2 Création ou aménagement, entretien et gestion de parcs de stationnement d'intérêtcommunautaire.L'exercice de cette compétence est lié à la définition, par délibération, de l'intérêt communautaire.2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie:2-2-Lutte contre la pollution de l'air,2-3-Lutte contre les nuisances sonores,2-4-Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.2-5-Politique paysagère: le paysage est défini comme une partie de territoire telle queperçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturelset/ou humains et leurs interrelations. |2-6-Règlement Local de la Publicité Extérieure : élaboration, suivi et évaluationEn complément et hors compétence GEMAPI, la Communauté d'Agglomération de la ProvenceVerte peut exercer des missions concernant les aspects qualitatifs et quantitatifs des eauxsuperficielles des cours d'eau reconnus d'intérêt Communautaire, et des missions en lien avec lesdifférents Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur les bassins versants et peutaussi en déléguer ou transférer l'exercice à un ou des syndicats mixtes.
3. En matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de gestiond'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.L'exercice de cette compétence est lié à la définition, par délibération, del'intérêt communautaire.
4. En matière d'action sociale d'intérêt communautaire:L'exercice de cette compétence est lié à la définition, par délibération, de l'intérêt communautaire.5. En matière d'assainissement non collectifL'exercice de cette compétence est régi par un règlement intérieur adopté par le ConseilCommunautaire de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 46
Agglomération PROVENCEVERTE
6. En matière de Petite Enfance ~ |Dans un objectif de maillage du territoire et d'apporter un service de proximité, l'exercice de cettecompétence par la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte regroupe:6-1-L'organisation et gestion de l'offre d'accueil des jeunes enfants6-2-La définition et coordination de la politique en faveur de la petite enfance6-3-La création, l'aménagement et la gestion des crèches, haltes-garderies, multi- accueils,micro-crèches, relais assistantes maternelles, lieux d'accueil Enfants Parents et autresstructures d'accueil de la Petite Enfance, telles que définies par la Caisse d'AllocationsFamiliales.6-4-La promotion, l'organisation et le soutien d'actions en faveur de l'enfance et del'accompagnement à la parentalité
7. En matière d'aménagement numérique du territoire tel que défini par l'art. L. 1425-1du CGCTL'exercice de cette compétence pourra porter sur la création d'infrastructures de communicationsélectroniques avec leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniqueset son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées. Avec en option la fourniture deservices de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiativeprivée (article L.1425-1 du CGCT).Pour l'exercice de cette compétence la Communauté d'agglomération peut adhérer à un ou desSyndicats Mixtes conformément à l'article L.5214-27 du Code général des collectivités territoriales,et déléguer ou transférer tout ou partie de ses missions.8. En matière d'Accès au DroitL'exercice de cette compétence par la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte reposesur la création, la gestion et l'animation d'un Point Justice y compris ses antennes.
9. En matière d'AgricultureEn exerçant cette compétence, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte a pourobjectif de soutenir, de promouvoir et de développer des actions en faveur d'une agriculturecompétitive, innovante et durable sur son territoire. A ce titre, la Communauté d'Agglomérations'engage à mettre en œuvre une politique de pérennisation et de redynamisation de l'agriculture surle territoire, à soutenir le développement et la promotion des productions agricoles et à préserver lefoncier agricole.
10. En matière de ForêtEn exerçant cette compétence, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte a pour- objectif de mettre en œuvre des actions en faveur de la gestion durable et de la préservation desespaces boisés (forêts) du territoire ainsi que de la lutte contre les incendies.
11. En matière de formation, d'emploi et d'insertionEn exerçant cette compétence, la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte a pourobjectif de soutenir les initiatives d'insertion par la formation et le développement économique,l'innovation sociale et l'économie sociale et solidaire.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 47
Agglomération PROVENCEVERTE
12. En matière culturelleL'exercice de cette compétence par la Communauté d'Agglomération de la Provence Verteregroupe:
12.1 L'élaboration, la coordination et la mise en œuvre de la politique culturelleintercommunale12.2 Le soutien, la coordination, la promotion de projets et l'organisation d'évènementsculturels à rayonnement intercommunal s'inscrivant dans le cadre de la politiqueculturelle communautaire12.3 La coordination, l'animation et la gestion du réseau des Médiathèques dans le cadrede la lecture publique12.4 La gestion du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de la Provence Verte12.5 La gestion des musées et centre d'art à rayonnement communautaire. Ces structuressont listées par délibération d'intérêt communautaire.12.6 La construction, l'aménagement et l'entretien des équipements culturels d'intérêtcommunautaire
13 En matière sportiveL'exercice de cette compétence par la Communauté d'Agglomération de la Provence Verteregroupe:
13.1 La construction, l'aménagement et l'entretien des équipements sportifs en lien avec lanatation et d'intérêt communautaire,13.2 Le soutien, la coordination, la promotion de projets et l'organisation d'évènementssportifs à rayonnement intercommunal s'inscrivant dans le cadre de la politique sportivecommunautaire. |Ces évènements ou manifestations sportives organisés par les tiers associatifs notamment, ou lescommunes devront contribuer, de par leur envergure, à la notoriété du territoire communautaire etrépondre aux 4 critères cumulatifs suivants:* L'événement de par son rayonnement doit générer une attractivité supérieure au périmètre del'Agglomération* _ L'évènement doit contribuer à la notoriété du territoire communautaire* L'évènement de par son envergure doit permettre des retombées économiques significatives* _ L'évènement doit être de niveau national ou international.
14. En matière « d'installation et d'entretien des abribus» affectés au service destransports publicsLa Communauté d'Agglomération de la Provence Verte exerce la compétence installation etentretien des abribus affectés au service des transports publics sur les lignes régulières et/ou scolairesinternes au périmètre de l'Agglomération en lieu et place des gestionnaires publics des abribus.
15. En matière de maisons de services au publicLa Communauté d'Agglomération de la Provence Verte est compétente en matière de création etde gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations (art. L. 5216-5 Il 7° du CGCT).
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Agglomération PROVENCEVERTE
ARTICLE 6 bis: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE AU BUDGET DU SDISEn application des dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT, la Communauté d'Agglomérationverse, en lieu et place de ses communes-membres, les contributions aux charges annuelles depersonnel et de matériel relatives au SDIS du Var auquel elles sont territorialement rattachées.
ARTICLE 7: NSEIL MUNAUTAILa Communauté d'Agglomération est administrée par un organe délibérant : le conseilcommunautaire. Celui-ci est composé de délégués élus de chaque commune. Le nombre et larépartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les modalités définies au titreV du livre 1° du code électoral.ARTICLE8: LE PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération. Il est élu parmi les membresdu Conseil Communautaire. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres duConseil Communautaire.ll prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire de la Communautéd'Agglomération.Le rôle et les pouvoirs du Président de la Communauté d'Agglomération sont précisés par renvoiaux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT. |Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communautéd'Agglomération.ll est le chef des services de la Communauté d'Agglomération. Il représente en justice laCommunauté d'Agglomération. |Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à des Vice-Présidents, ou en casd'empêchement, à des membres du Conseil Communautaire.En cas d'empêchement à l'exercice normal de ses fonctions, le Président est suppléé par un Vice-Président dans l'ordre du tableau.
ARTICLE 9: LE BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Bureau est composé du président du conseil communautaire, un ou plusieurs des vice-présidentsdu conseil d'agglomération et éventuellement d'un ou plusieurs membres élus conformément auxdispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Conformément à ce même article, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organedélibérant, à la majorité des deux tiers, sans que ce nombre puisse être supérieur à 30 %, arrondi àl'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Le Bureau de la Communauté d'Agglomération est composé de 31 membres comme suit:* le Président,* les maires des 28 communes-membres (ou le cas échéant du représentant titulaire de lacommune si celle-ci n'a qu'un élu titulaire au conseil communautaire),* 2 Conseillers communautaires (ou 3 si l'un des Maires est Président de l'Agglomération).
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 49
Agglomération PROVENCEVERTE
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du ConseilCommunautaire dans les limites fixées par l'article L. 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
R 10: REGLEMENT INTERIEn vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT qui rend applicable les dispositions relatives aufonctionnement du Conseil Municipal à l'organe délibérant des EPCI, l'article L. 2121-8 dispose quele règlement intérieur doit être établi dans les 6 mois qui suivent l'installation de l'organe délibérant.
ARTICLE 11 : PERSONNELEn application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, l'affectation de l'ensemble des personnels desCommunes et Collectivités membres employés dans les services transférés à la Communauté doitêtre réglée de manière concomitante à tout transfert de compétences.Les personnels nécessaires seront:soit transféréssoit mis à disposition* soit détachés par les Communes membresConformément à l'article L. 5211-41-3 du CGCT, l'ensemble des personnels des établissementstransformés est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi quisont les siennes.
ARTICLE12: PATRIMOINEDans le cadre de la fusionConformément à l'article L. 5211-41-3 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations del'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvelétablissement public qui est substitué de plein droit aux anciens établissements.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale parl'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus parles établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droità résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.Dans le cadre de nouveaux transferts de compétencesEn application de l'article L. 5211-4-3 du CGCT, et afin de permettre une mise en commun de_ moyens, la Communauté d'Agglomération peut se doter de biens qu'elle partage avec sescommunes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y comprispourl'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à laCommunauté d'Agglomération.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 50
Agglomération FROVENCEVERTE
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences seront affectés de plein droit à la Communautéd'Agglomération dans le cadre des compétences transférées.Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à ses membres dans lecadre des compétences transférées pour les emprunts, contrats ou marchés concernés à compter dela date du transfert.
ARTICLE13 : RECETTESLes ressources de la Communauté d'Agglomération de la Provence verte sont constituéesconformément à l'article L. 5216-8 du CGCT et comprennent notamment:les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du Code Général desImpôts* le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération ;* les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;les subventions et dotations de l'État, de la Région, du Département et des Communes:* le produit des dons et legs;* le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;* le produit des emprunts;* le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64 ;* la dotation de compensation de la réforme de la taxe profsssiannalle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources.
ARTICLE14 : FISCALITELa fiscalité des Communautés d'Agglomération est précisée dans les articles L. 5211-21 à L. 5211-40 du CGCT.En outre, les dispositions budgétaires et comptables s'appliquent aux EPCI et plus particulièrementxal'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
ARTICLE15: COMPTABLELes fonctions de comptable seront assurées par un comptable du Trésor désigné par le Préfet, aprèsavis du Directeur Départemental des Finances Publiques du Var.ARTICLE 16: MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications apportées aux présents statuts sont régies par les dispositions des articles L. 5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces modifications de statuts peuventavoir différents objets:* extension ou réduction de compétence (article L. 5211-17 du CGCT)* extension de périmètre (article L. 5211-18 du CGCT)* réduction de périmètre (article L. 5211-19 du CGCT)* autres modifications statutaires (article L. 5211-20 du CGCT)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 51
Agglomération PROVENCEVERTE
ARTICLE17 : DISSOLUTIONLes conditions de dissolution sont prévues a l'article L. 5216-9 du CGCT.
ARTICLE 18;CONDITIONSDE LIQUIDATIONLa dissolution de la Communauté d'Agglomération peut intervenir dans les conditions prévues auxarticles, L. 5211-26 et L. 5216-9 du CGCT. |Les conditions de liquidation sont réglées par l'arrêté de dissolution.
ARTICLE 19: MESURES COMPLEMENTAIRESPour toute mesure non prévue, il sera fait application des dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.
Préfecture du VAR - 83-2026-04-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°121/2026-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de la Provence Verte 52
Préfecture du VAR
83-2026-04-14-00001
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026
Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
53
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 févier 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au titre du fonds national de
garantie individuelle des ressources, d'un montant total de 71 478 827 €, (soixante et onze
millions quatre cent soixante-dix-huit mille huit c ent vingt-sept euros) en application des
dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026, selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe, présente, pour chaque commune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant définitif prélevé au profit du fonds national de garantie
individuelle de ressources au titre de 2026.
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
54
ARTICLE 3 : Ce prélèvement est opéré en débit du compte 739221 « FNGIR » et en crédit du
compte 4013000000 « Fournisseurs – avances de FDL ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
55
Annexe à l'Arr êté Préfectoral N°DCL/BFL/2026-115
Alimentation du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Communes et EPCI
Code commune Nom de la commune Prélèvement
FNGIR
83001 ADRETS DE L'ESTEREL 361 189 €
83002 AIGUINES 75 411 €
83005 ARTIGNOSC SUR VERDON 66 644 €
83007 AUPS 163 297 €
83008 BAGNOLS EN FORET 288 116 €
83010 BARGEME 1 667 €
83013 LA BASTIDE 25 440 €
83014 BAUDINARD SUR VERDON 42 284 €
83015 BAUDUEN 33 491 €
83018 BESSE SUR ISSOLE 299 599 €
83020 LE BOURGUET 1 958 €
83026 CABASSE 223 324 €
83029 CALLIAN 343 129 €
83036 CAVALAIRE SUR MER 2 832 213 €
83040 CHATEAUVIEUX 9 986 €
83042 COGOLIN 704 671 €
83044 COMPS SUR ARTUBY 13 795 €
83048 LA CROIX VALMER 1 747 067 €
83055 FAYENCE 523 588 €
83059 FORCALQUEIRET 179 552 €
83063 LA GARDE FREINET 413 174 €
83064 GAREOULT 507 924 €
83065 GASSIN 908 353 €
83067 GONFARON 289 904 €
83068 GRIMAUD 2 784 459 €
83074 LA MARTRE 6 610 €
83075 LES MAYONS 73 668 €
83076 MAZAUGUES 61 606 €
83077 MEOUNES LES MONTRIEUX 170 645 €
83078 MOISSAC BELLEVUE 71 189 €
83079 LA MOLE 94 451 €
83080 MONS 162 734 €
83081 MONTAUROUX 560 535 €
83088 NEOULES 52 105 €
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
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Code commune Nom de la commune Prélèvement
FNGIR
83092 PIGNANS 167 394 €
83094 PLAN DE LA TOUR 479 280 €
83100 PUGET-VILLE 272 886 €
83101 RAMATUELLE 1 263 733 €
83102 REGUSSE 330 324 €
83106 ROCBARON 83 632 €
83108 LA ROQUEBRUSSANNE 44 296 €
83109 LA ROQUE-ESCLAPON 25 348 €
83111 STE ANASTASIE SUR ISSOLE 151 061 €
83115 SAINTE MAXIME 4 377 461 €
83117 SAINT-PAUL-EN FORET 193 510 €
83119 SAINT TROPEZ 1 550 556 €
83121 SALERNES 111 224 €
83122 SALLES SUR VERDON 111 474 €
83124 SEILLANS 275 059 €
83128 SILLANS-LA-CASCADE 85 682 €
83136 LE THORONET 331 497 €
83139 TOURTOUR 184 224 €
83142 TRIGANCE 13 759 €
83147 VERIGNON 3 804 €
83149 VILLECROZE 120 821 €
83152 LE RAYOL-CANADEL 618 850 €
TOTAL 24 889 653 €
SIREN Nom de l'EPCI à fiscalité propre Prélèvement
FNGIR
248300543 TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 3 307 563 €
200040210 CC LACS ET GORGES DU VERDON 40 848 €
200004802 CC PAYS DE FAYENCE 250 472 €
200027100 CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 6 499 603 €
248300550 CC COEUR DU VAR 1 456 €
200040202 CC PROVENCE VERDON 1 412 432 €
248300394 CA SUD SAINTE BAUME 8 819 460 €
248300493 DRACENIE PROVENCE VERDON 6 207 763 €
200035319 ESTÉREL COTE D AZUR AGGLO 19 058 990 €
200068104 CA PROVENCE VERTE 990 587 €
TOTAL 46 589 174 €
TOTAL PRELEVEMENTS FNGIR 71 478 827 €
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-14-00001 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-115
et son annexe du 14 avril 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
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Préfecture du VAR
83-2026-04-07-00009
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 prévue par l'article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle de
ressources (FNGIR) communales, intercommunales, en application des dispositions visées ci-
dessus pour l'année 2026 qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant définitif reçu du fonds national de garantie individuelle de
ressources au titre de 2026. Le montant global définitif de ce fonds s'élève à 1 525 115 € (un
million cinq cent vingt-cinq mille cent quinze euros).
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
59
ARTICLE 3 : Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 « Dotations – fonds
nationaux », code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compt e 73221
« FNGIR ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 avril 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-04-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-116
et son annexe du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
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Annexe à l'Arrêté Préfectora l N°DCL/BFL/2026-116
Redistribution du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Communes et EPCI
Code
commune Nom de la commune Reversement FNGIR
83022 BRENON 961 €
83031 CANNET DES MAURES (LE) 190 053 €
83033 CARNOULES 27 301 €
83057 FLASSANS SUR ISSOLE 215 974 €
83073 LUC (LE) 527 237 €
83127 SIGNES 100 791 €
83133 TANNERON 13 851 €
83138 TOURRETTES 98 353 €
83150 VINON-SUR-VERDON 47 943 €
TOTAL 1 222 464 €
Code
SIREN Nom de l'EPCI à fiscalité propre Reversement FNGIR
248300410 CC VALLEE DU GAPEAU 302 651 €
TOTAL 302 651 €
TOTAL REVERSEMENTS FNGIR 1 525 115 €
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et son annexe du 7 avril 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
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