PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-05-009
PUBLIÉ LE 26 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-05-26-00001 - Arrêté n°39-2024-05-26-0001 autorisant M.Eric
PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père et fille à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Jura
39-2024-05-26-00001
Arrêté n°39-2024-05-26-0001 autorisant M.Eric
PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN père
et fille à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Jura - 39-2024-05-26-00001 - Arrêté n°39-2024-05-26-0001 autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN
père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
Ex DirectionPRÉFET départementalemgeju | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°39-2024-05-26-0001 |'autorisant M.Eric PARRAIN, représen-tant le GAEC PARRAIN père et fille à ef-fectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau-contre la prédation du loup (Canis lu-pus)Le préfet du Jura,Chevalier de l'ordre du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de |'Union financé par leFonds européen agrlcole de garantie et le Fonds européen agricole pour le developpement rural; -Vule code de |' enwronnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et svivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants,Vu le décret du 29jUil,let_2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Maxime GUTZWILLER, di-recteur des services du cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres proteges sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté du 19 fé\_/rier 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, 'Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeauxcontre la prédation du loup et del'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-001 du 31 décembre 2019 modifié nommant les lieutenants delouveterie du département du Jura pour la période du 1¢ janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, du28 juin 2019 établissant le caractère « non protégeable » des troupeaux bovins,Vu la demande en date 25 mai 2024 par laquelle GAEC PARRAIN père et fille, représentéepar M.EricPARRAIN sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédationdu loup (Canis lupus) sur la commune de Montagna le Reconduit, faisantsuite à la (aux) conclusion technique du 25 mai 2024 selon laquelle la responsabilité du loup est « nonécartée » pour le(les) constat d'attaque . 'Vu le protocole de mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup et éléments de sécurité de l'Office1/4
Préfecture du Jura - 39-2024-05-26-00001 - Arrêté n°39-2024-05-26-0001 autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN
père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
français de la biodiversité (OFB),Considérant que la demande concerne un troupeau de bovins pour lesquels les moyens de protectionactuels sont inadaptés et engendreraient une protection financièrement disproportionnée pour leséleveurs;Considérant la surveillance renforcée mise en place par l'éleveur;Considérant les expérimentations en cours sur la protection des troupeaux bovins, et dans l'attente desrésultats ;Considérant par conséquent que le troupeau bovins qui a fait IobJet de la prédation est reconnucomme étant non protégeable, conformément à la note du 28 juin 2019 du Préfet de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le Loup; |Considérant la pression de prédation présente dans ce secteur par le bilan des attaques de troupeauxde bovins par le loup dans le massif jurassien français et suisse ces dermeres années, et en particulier en2022;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Eric PARRAIN enl'absence de moyens de protection adaptes en raison de la proximité avec plusieurs zones de présencepermanente de loups et de la' croissance des meutes concernées au regard des indices dereproduction ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau détenu parM. EricPARRAIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le. respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette.préoccupation,Sur propositionde M. le directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1 : M. Eric PARRAIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tirne peut être réalisé à proximité d'un batiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,* Les lieutenants de Louveterie, mandatés par M.Eric PARRAIN pour le tir de défense simple surson troupeau, détenteur d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'uneassurance couvrant l'activité de tir du loup, mentionné sur le registre de tir décrit à l'article 7,< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants lesuns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau et décrits à l'article 4.Article4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes: , 2/4.
Préfecture du Jura - 39-2024-05-26-00001 - Arrêté n°39-2024-05-26-0001 autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN
père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5
- le tir est réalisé sur un loupen situation d'attaque- sur lafles commune(s) de Montagna Le Reconduit;- à proximité du troupeau de M. PARRAIN;- sur les paturages surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et déclarésàla PAC, ainsi qu'à leur proxmute immédiate et notamment les paturages situés dans un rayon permet-tant la réalisation des tirs en sécurité, auprès du troupeau de bovins de M. PARRAIN représentant leGAEC PARRAIN pére et fille, sous réserve de l'accord des exploitants concernés.Article 5 : les tirs de défense simple perent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse. M. Eric PARRAIN peut faire appel pour les tirs de nuits au lieutenant delouveterie de la circonscription n° 17 ou tout autre lieutenant de louveterie du Jura.Article 6 : les tirs de défense doivent être conformes aux consignes de sécurité visées dans le protocolede I'OFB annexé au présent arrété. Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toutearme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.'Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notammentles moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens V|sant intentionnellementà :- provoquer des réactions chez les loups de natureà faciliter leur détection par les tireurs, tels que leshurlements provoques- attirer les loupsà proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement,- contraindre les loupsà se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détectionthermique est réservée aux lieutenants de louveterie ,aux agents de I'OFB et au chasseur nommémentcité par le présent arrété opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
\L'utilisation de'lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser,* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense,et le cas échéant : '* — les heures de début et de fin de l'opération,» le nombre de loups observés,* le nombre de tirs effectués,- l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,< la nature de l'arme et des munitions utilisées,* la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,« la descrlptlon du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées, entre le 1 et le 31 août et avantle 31 janvier 2024. Le préfet peut également'exiger un retour du registre à tout moment dans l'année.Article 8 : M. Eric PARRAIN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a-pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Eric PARRAIN informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M.Eric PARRAIN informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de3/4
Préfecture du Jura - 39-2024-05-26-00001 - Arrêté n°39-2024-05-26-0001 autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN
père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
I'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas étre déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafOnd défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants ;- à la publication de l'arrêté prévuau III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,- à la publlcatlon sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum- de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du:! de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1 juin 2024.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 14 : M. Dirécteur des services du cabinet, M. le Directeur dépa'rtemental des territoires, M. leChef du service départementalde l'Office français de la biodiversité et M. le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce présent arrêté estadressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie du Jura, au maire de lacommune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura.
Le Prefet,bar délégation,Pour le praféÿ ervices du cabinetLe directey" dgaxime GUTZWILLER
La présente décision peut faire I' objet d'un recours:Recours gracieux: à formuler auprès de la Préfecture du Jura— 8 rue de la préfecture -39 000 LONS LESAUNIER— dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet desuspendre le délai de recours contentieux.Recours hiérarchique: à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire -246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date designature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.Recours conténtieux: à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa date de signature
4/4
Préfecture du Jura - 39-2024-05-26-00001 - Arrêté n°39-2024-05-26-0001 autorisant M.Eric PARRAIN, représentant le GAEC PARRAIN
père et fille à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7