LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-012
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2026-01-19-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La
Candélie à Pont-du-Casse (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
47-2026-01-21-00001 - Décision donnant subdélégation de signature
en matière d'administration générale (20 pages) Page 6
47-2026-01-21-00002 - Décision donnant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics (8 pages) Page 27
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2026-01-19-00003 - 2026 01 23 AP interdiction rave-parties (4 pages) Page 36
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-12-19-00020 - agrément dépanneur-remorqueur autoroutier (2
pages) Page 41
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2026-01-19-00001
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La
Candélie à Pont-du-Casse
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-19-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar© » Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine








Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;

Vu le décret du 7 oc tobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle -Aquitaine en date du 10
octobre 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région le 1 4 octobre 2025 (R75-2025-
227) ;

Vu le renouvellement général des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé devant
intervenir en 2025 ;

Vu les désignations en leur sein des orga nes délibérants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;

Vu les représentants du personnel médical et non médical de l'établissement élus ou désignés parmi les membres de
la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, les autres membres étant désignés à parité
respectivement par la commission médicale d'établissement et par les organisations syndicales les plus
représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;

Vu les personnalités qualifiées dont deux sont désignées par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et trois par
le représentant de l'Etat dans le département ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne,


ARRETE


ARTICLE 1er : sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à
Pont-du-Casse les personnes dont les noms suivent :

I/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Chantal DUDZINSKI , représentant le maire de Pont-du-Casse, commune siège de
l'établissement principal ;
- Madame Marie-Françoise MEYNARD et Monsieur Vincent OLIVIER représentant l'établissement public
de coopération intercommunale de l'Agglomération d'Agen ;
- Monsieur Christian DELBREL représentant la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
- Madame Clarisse MAILLARD représentant le Conseil départemental de Lot-et-Garonne.



Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé


Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-19-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse
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Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice adjointe de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
J
Aude DEIT


2° Au titre des représentants du personnel :

- Un représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, en cours de
désignation ;
- Madame le Docteur Hela SLAMA et Madame Marianne GABBANI représentant la commission médicale
d'établissement ;
- Monsieur David PREVOT et Monsieur Christophe GAUTHIER , désignés par les organisations syndicales
représentatives au comité technique d'établissement.

3° Au titre des personnalités qualifiées :

- Monsieur Pierre TREY D'OUSTEAU et Monsieur le Docteur Michel DURENQUE, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame Marine DO et Madame Marie-Thérèse LABITRIE, représentantes des usagers désignées par le
Préfet de Lot-et-Garonne ;
- Monsieur Patrick BUISSON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne.

II/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire ;
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie désigné en application du premier alinéa de
l'article L.172-4 du code de la Sécurité sociale ;
- Monsieur Michel LAUZZANA, député de la 1ème circonscription de Lot-et-Garonne ;
- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des
affaires sociales ».

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surve illance est fixée à cinq ans, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou
pour les tiers à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot -et-
Garonne :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomi e et des Personnes
Handicapées,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur
le site internet www.telerecours.fr.


Fait à Agen, le 19 janvier 2026





ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-01-19-00001 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Départemental La Candélie à Pont-du-Casse
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Direction départementale des territoires
47-2026-01-21-00001
Décision donnant subdélégation de signature en
matière d'administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-21-00001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresFraternité
Décision n°donnant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLe Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne,DÉCIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départementaldes territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée, pour l'ensemble desdécisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12janvier 2026 par Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint ;Article2Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leursadjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ontdélégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifsressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 7.Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadrequ'il remplace.Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixéespar l'arrêté préfectoral sus-visé.Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurerde l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à lasignature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Article3 - HabilitationsLes chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs àl'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but dene pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances nepréjugent pas d'une décision administrative.
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-21-00001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière
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Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations seraadoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellementresponsable, avant d'être applicable.Article4 - Cas des affaires concernant plusieurs servicesLa délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service oud'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concernerd'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ceque ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que lesarbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pourpasser outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'unarbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).Article5 - Gestion statutaire et information des personnelsPar exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décisionstatutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné àl'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires dupersonnel.Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congésordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutairesou en comité de direction.Article6 - Communications aux médias.Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse estréservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conformetoute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.Article 8: La décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale est abrogée.Article9La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.2 1 JAN, 2026recteur départemental des territoireshyLs
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'ÉXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 1-LISTE DES RESPONSABLESDirection :.M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestionService Territoires et Développement - STD. Mme Séverine BELMON, cheffe de service Territoires et Développement,+ M. Patrice GERMANEAU, adjoint à la cheffe de service Territoires et Développement,chef de l'unité Études et veille territoriale,+ M. Gilles ANNE, chef de l'unité Connaissance des TerritoiresService Risques Sécurité - SRS. Mme Christine CARBALLO, cheffe du Service Risques et Sécurité. Mme Muriel CAPELLO, adjointe à la cheffe de service Risques et Sécurité, cheffe del'unité Prévention des Risques. M. Christophe CARPY, chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières. M. Bernard BRIZARD, chef de l'unité Gestion de crise. Mme Claire PERRIER, cheffe de l'unité AccessibilitéService Urbanisme Habitat - SUH. M Jérôme GEOFFROY, chef du service Urbanisme Habitat. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé demission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines. Mme Christine PAPINOT, cheffe de l'unité Habitat. Mme Laurence LE GALL, chargée de mission logement locatif social, adjointe parcpublic. Mme Laure MERCERON, chargée de mission politiques de l'habitat, adjointe à lacheffe de l'unité habitat. Mme Delphine BRIFFAUT, cheffe de l'Unité Application du Droit des Sols. Mme Aurélie FLACHENBERG, cheffe de l'unité atelier de l'urbanismeService Économie Agricole. M. Jean-Pierre DEVIN, chef du Service Economie Agricole. M, Eric DELBOS, adjoint au chef de service, chef de l'unité Gestion des Usagers -Coordination des Contrôles, |'Mme Hélène MAINARD, chargée de mission appui juridique et comptable,- M, Thomas MAL, Chef de l'unité Appui aux filières et aides conjoncturelles. Mme Véronique GRANDSEIGNE, chargée de mission agriculture et territoires. M, Didier PELOSATO-METZ, chef de l'unité Politique Agricole CommuneService Environnement- M. Stéphane BOST, chef du service environnement. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique etQualité de l'Eau. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques. Mme Véronique GRAFF, cheffe de l'unité Gestion Quantitative de l'Eau. M. Jean-Michel RECULEAU, chef de l'unité Forêt Chasse Nature. Mme Caroline SASTRE, cheffe de l'unité coordination des procédures. Mme Afsanée DONIS, adjointe au chef d'unité politique et qualité de l'eau. Mme Sabrina RIELLO, chargée de mission biodiversité et espèces protégées
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GENERALEET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESdela DDT de LOT et GARONNEANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLESANNEXE 2: CONGÉS - DÉPLACEMENTSANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENTANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITATANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENTANNEXE 7: SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 2-CONGES- DÉPLACEMENTS
Congés annuels, jours de régulation, jours ARTTDes chefs de service
Des autres agents
X
Non Chefs de |.NATURE DES ACTES délégué | service et Observations(X) d'unité |CONGES - DEPLACEMENTS
Compte Epargne Temps (CET)
Chefs de service pour lesx congés des chefs d'unité,Chefs d'unité pour lescongés des autres agents
Compte Epargne Temps des chefsde serviceCompte Epargne Temps des autresagents
Frais de Déplacement
Chefs de service pour lesCET des chefs d'unitéChefs d'unité pour les CETdes autres agents
États de frais de déplacement deschefs de service
États de frais de déplacement desautres agents
Chefs de service pour lesfrais de déplacement deschefs d'unitéChefs d'unité pour les fraisde déplacement des autresagentsFrais de changement de résidence
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 3- SERVICE RISQUES ET SÉCURITÉ
NATURE DES ACTESÉDUCATION ROUTIÈRE
Non délégué | Chef de
Délivrance, retrait, suspension desagréments pour l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules àmoteuret de la sécurité routièreDélivrance, retrait, suspension desautorisations d'enseigner, à titre onéreux,la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routièreDélivrance, retrait, suspension des|agréments des associations quis'appuient sur la formation à laconduite et à la sécurité routière pourfaciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelleDélivrance de décisions prises lors de lasection spécialisée de la commissiondépartementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des agrémentsd'exploitation d'établissementd'enseignement de la conduite devéhicule à moteurSignature des conventions entre l'Étatet l'établissement d'enseignementrelative aux prêts ne portant pas intérêtdestinés aux formations à la conduitede véhicules de catégorie B et/ou A et àla sécurité routièreDélivrance, retrait, suspension des |autorisations d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreDélivrance, retrait, suspension des|agréments des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisationà la sécurité routièreDélivrance de décisions prises lors de la |section «formation des conducteursresponsables d'infractions» de lacommission départementale de lasécurité routière ;
Chef .service | d'unité Observations
X SRS/ESR |
X SRSJESR | (i'CTMC*"
x | SRS/ESR
x SRS/ESR
X | SRS/ESR
X SRS/ESRX | SRS/ESR |
X SRS/ESR
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Réalisation de tout acte de gestionrelatif à la gestion de l'activité desétablissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière et desétablissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécuritéroutièreDélivrance du label "qualité desformations au sein des écoles deconduite"procédure contradictoire dans le cadrede la lutte contre la fraude auxexamens du permis de conduire et auxstagesde récupérationde points
| SRS/ESR
SRS/ESR |
Convocationet mise en ceuvre de fa SRS/ESR
Compte rendu d'entretiencontradictoire et note proposant lessuites à donnerActes notifiant et prescrivant le retraitd'épreuves du permis de conduire(épreuves théoriques ou pratiques) etde catégories de permis de conduireobtenues frauduleusementCIRCULATION ET SÉCURITÉROUTIÈRESl'implantation des radars fixes dans leDépartement.Proposition au Préfet concernantProposition dans le cadre de lapréparation du Plan Départementa!
Présidente du Conseil Départemental etdes maires sur leur réseau classé Réseauà Grande Circulation (RGC)Avis au Préfet sur les demandes ss s—="TMd'autorisations ou de déclarations demanifestations (sportives, culturelles...)
| SRS/ESRd'Actions de Sécurité Routière (PDASR), |Avis du Préfet sur projets d'arrétés de la SRS/ESR
SRS/ESR
Avis au Préfet sur projetsd'aménagements sur le réseau classéRGCl'Observatoire de la Sécurité Routière(interne et externe)Arrêtés portant réglementation de lacirculation sur la RN 1113 dite « voie sur
SRS/ESR
SRSJESRI
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[berge » et sur la RN 21Arrêtés portant dérogation à l'arrêtépermanent de circulation sous chantierde l'A 62,TRANSPORTSou dérogation préfectorale individuelle(courte ou longue durée) délivrée pourles cas visés à l'article 4 de l'arrêté du 16avril 2021 relatif à l'interdiction decirculation des véhicules de transportsde marchandises à certaines périodes(avis et arrêtés).
Dérogation préfectorale exceptionnelle — SRS/ESR+ cadred'astreinteDDT
Recensement des entreprises dans leparc d'intérêt national des véhiculesroutiers prévu par l'arrêté ministériel du5 août 1994 relatif à l'organisation, à lamise sur pied et au fonctionnement desparcs d'intérêt national des véhiculesroutiers
SRS/ESR
PREVENTIONDES RISQUESAvis favorables du serviceen matiére deprévention des risquesAvis défavorables du service en matièrede prévention des risquesNotification de dossiers de PPR aprèsapprobation par arrêté préfectoralInformation du public sur les risques
SRSIPR|.
Thème accessibilité des ERPSous-commission départementaled'accessibilité des ERP (SCDA)'Convocation et compte-rendu final deséance SRS/AccessibilitéProcès Verbal par dossierConvocation et Procès Verbal de visiteavant ouverture ~ SRS/AccessibilitéConstatation et certification du servicefait
séance
SRS/AccessibilitéCommissions d'arrondissement __Convocation et compte-rendu final de | SRS/Accessibi7
+ Présidents decommissions
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Procès verbal par dossier
Convocation et procès verbal de visiteavant ouvertureThème Commissions de sécurité des ERP!Avis sur dossier et sur procès Verbalde |"visite
'Accessibilité des logements, desétablissements recevant du public et desservices de transports publics.de l'ordonnance n°20141090 du 26septembre 2014 et des décretsd'application n°2014-1326 et 2014-1327
lité accessibilité,SRS/ | + adjoint auAccessibil chef d'unité enlité §=6} cas d'absencedu chef d'unitéSRS/ | + Présidents deAccessibi commissionslité _ | accessibilité.
"SRS/ | + membres desAccessibi unitéslité | Accessibilité etGestion deSRS/ crise (le chefGestion | du SRS estde crise | chargé de ladésignationdes agentschargés dereprésenter la| DDT).
du 5 novembre 2014.
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DIT. ET DE VEXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 4 - SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
Non délégué! Chef de ChefNATURE DES ACTES Observations(X) service d'unitéTHÈME PUBLICITÉ : LConsultations | x | stoyevtAvis aux porteurs de projetset | x |services instructeursRelevéde décisions parconsultations électroniques de la XCDPENAF
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DD. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 5 - SERVICE URBANISME HABITAT
(PALULOS)
sociaux (PLUS)
sociaux (PLANpour la création de placesd'hébergement d'urgencelocation-accession (PSLA)
de l'attribution de l'APL
Non délégué! Chef de ChefNATURE DES ACTES (x) service d'unité ObservationsSUM / HABITAT - LOGEMENT SOCIALDécisions concernant les primes àl'amélioration des logements à usage x SUH/locatif et à occupation sociale HabitatDécisions concernant les prêts locatifssociaux pour la construction, x SUH/l'acquisition et l'amélioration des Habitatlogements locatifs sociaux (PLS)Décisions concernant les subventionset les prêts locatifs à usage social pourrene a SUH/la construction, l'acquisition et X Habi. . abitatl'amélioration des logements locatifsDécisions concernant les subventionset les prêts locatifs d'insertion pour la; tet SUH/construction, l'acquisition et X Habitatl'amélioration des logements locatifsDécisions concernant les subventions x SUH/HabitatDécisions concernant le prêt social x SUH/HabitatSignature et publication desconventions passées entre l'Etat et les SUH/organismes d'HLM, les propriétaires x Habitatinstitutionnels, les particuliers en vueDécisions concernant l'aliénation et le . SUH/Habitatchangement d'usagé d'éléments dupatrimoine HLM
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Courrier courant relatif aufinancement et courrier n'engageantpas le service SUH/HabitatSUH / HABITAT - HABITAT INDIGNE
Secrétariat de la commissiondépartementale de lutte contrel'habitat indigne (CDLHI)
SUM/ SCOT, PLANS LOCAUXD'URBANISME ET CARTESCOMMUNALES - SUH AU
SUH/Habitat
Consultation au nom du Préfet desservices extérieurs de l'État, lesservices départementaux etcommunaux et les chambresconsulaires afin de réunir tesinformations nécessaires àl'association de l'État dansl'élaboration ou la révision des planslocaux d'urbanisme et des cartescommunales.
SUH/AU
Sauf courrieraux élus,signature duchef de service
Transmission du projet d'arrêtépréfectoral de carte communale auSG PréfectureCourriers divers : réponses auxparticuliers, au cabinet du Préfet
Transmission des porter aconnaissance
Dérogation à là règle d'urbanisationlimitée en l'absence de SCOT
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d'administration générale 19
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
I - Décisions
Compétence de l'État pour tous lesprojets visés à l'article L 422-2 at R422-2 sauf avis divergents
il- Achévement des travauxAttestation de non-opposition a ladéclaration d'attestation |d'achèvement et de conformité destravaux (article R 462-10)
X(1)
X(1)
FISCALITÉ DE L'URBANISME
Fait générateur avant le 1° mars 2012pour TLE, TDENS, TOCAUE et RAP(articles L 332-6. ou L 332-9)
SUH/ADs(1)
(1) Sauf :+ TOUS permisde construire- CU et DPpour lesouvrages deproductionsde transportde distributionet de stockaged'énergie( R422-2b)
SUH/ADSLe signataireest le mémeque celui qui àsigné ladécision
SUH/ADS
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d'administration générale 20
DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA 0.0.7. ET DE L'EXERCICEDES COMPETENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 6 - SERVICE ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTESNondélégué (X)
EAUX SOUTERRAINES:temporaire du domaine public, dans
Chefdeservice || SE / GESTION ET POLICE DE L'ÉAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES
Chefd'unitéAgentObservations
temporaires_
(loi Essoc)
de l'eau
le cas où aucune des parties ou des Xtiers intéréssés n'a élevé d'objectionaux redevances domaniales .Consultations des services fiscaux xAutorisations de travaux sur le x hdomaine public fluvialActes d'administration deconservation du domaine public XTransferts de gestion et L xXsuperpositions d'affectationssignatures de la convention et du PV(Code du domaine de l'État) aAutorisations de manifestations xnautiques LiAvis à la batellerie et mesures xAutorisation d 'exploitation des |bateaux à passagers xMesures pour assurer le libre | x |écoulement des eauxDéclaration d'intérêt général xInstruction des procédures IOTA xDécisions relatives à des projetsrelevant d'examens au Cas par cas xrelevant du niveau départementalDispositions propres aux cours d'eau | x Lnon domaniaux _ a"Mesures administratives relatives à la xpolice de l'eauSanctions pénales relatives à la police XAgrément des vidangeurs desinstallations d'assainissement non- X
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-21-00001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale 21
Authentification des mairies pourl'accès à la plate-forme detélédéclaration en ligne des foragesdomestiques _Arrêtés de restrictions ou de limitationde prélèvement d'eau et abrogation desmesures de limitationCONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP : =|Contrôle de légalité budgétaire et desdélibérations, constitutions,transformations, modifications etdissolutions des AssociationsSyndicales de Propriétaires (ASP)
SE/GESTION EET POLICE DE LA PÊCHEOrganisation de concours de pêche |.sur cours d'eau de première
x* x*
*en casd'absence duchef deservice ou dela personnechargée de... [intérim
catégorieLicences individuelles de pêche,professionnels, amateurs, engins etfiletsAutorisations de pêche à l'anguillepour les pêcheurs professionnelsDérogations de pêche aux heuresinterdites par l'article R. 436-13 duCode de l'environnementRégime des enclos piscicoles etpisciculturesRégime de capture, transport ou |vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques etécologiquesSanctions pénales relatives à la police =de la pêche en eau douceAgréments des gardes-pêche etmesures nominatives liées auxAAPMAISE/CHASSEArrêtés individuels plans de chasseAutorisations relativesà la chasseauvolAutorisations de filets pour la chasseà la palombe'Autorisations d'ouverture desétablissements d' élevage de gibierAttestation de meute
ifs
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-21-00001 - Décision donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale 22
'Agrémentdes piégeursAgrément des garde-chasseparticuliersRégime des battues administrativesconcernant les espèces suivantes :Renards et autres nuisibles,tourterelles, autres espèces de gibier
Destruction des animaux nuisibles ~droits des particuliers
Régimede modification de territoireet de réserve des AssociationsCommunales de Chasse Agrééesvue du repeuplement
* er casd'absence duchef deservice ou dela personnechargée del'intérim*en casd'absence duchef deservice ou dela personnechargée del'intérim
Régime de reprise du gibier vivant en|Licencesde chasse du gibier d'eauRégime de comptage avec sourcelumineuseRégimede capture de palombesàdes fins scientifiquesGestion des crédits Natura 2000Prédation - aide à la protection desexploitations et des troupéauxcontre la prédation du loup : tousactes et décisions en matièred'attribution des aidesSE / FORETSApprobation des projets de statutset de diverses décisionsadministratives concernant lesgroupements forestiersRégimes des défrichements,plantations après défrichement'Gestiondes aides à l'investissementforestierDistraction du régime forestier desbois descollectivités R 214-30 et 31
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Régime spécial adrninistratif decoupetitre gratuit dit «AmendementMONICHON»Délivrance de certificat mutationàDélivrance du certificat ISF (ImpôtSolidarité Fortune)Aides au boisement de terresagricolesActe de mainlevée d'hypothèqueAutorisations de brilage dirigé
X: X|>»
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DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DEL'ADMINISTRATION GENERALE DE LA D.DIT. ET DE L'EXERCICEDES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVESANNEXE 7 - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non délégué | Chef de Observations(X) service
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :| Agrément et validation des PlansdeProfessionnalisation Personnalisés XGestion de l'agrément des GAËC DrDélivrance des attestations pour les |résidents étrangers x| Procédure de contrôle des structures des |exploitations agricoles XAides aux exploitations agricoles au titre duPDR Nouvelle-Aquitaine XFERMAGES : XArrêté annuel constatant les valeursmaximales et minimales des loyers selon Xl'indice national des fermagesAutorisationde résiliation partielle d'unbail sur des parcelles dont là destination Xagricole peut être changée| Arrêté préfectoral fixant la superficiemaximale de reprise par un bailleur en vue Xde la construction d'une maisond'habitation
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE: |
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Composition de la Commissiondépartementale d'identification
Nomination des membres professionnelsdes commissions de cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE:
[Nomination desmembresprofessionnels descommissions deIcotationGestion des aides végétales et animalesdans le cadre de la politique agricolecommune (1% et 2°% pilier) et des contrôlesqui leur sont associées
RÉGIME D'INDEMNISATION DESCALAMITES AGRICOLES POUR PERTES DEFONDS:
des missions d' enquête
Gestion des aidesvégétales etanimales dans lecadre de la politiqueagricole commune(1* et 2°" pilier) etdes contrôles quieur sont associées |
Désignation et convocation des membresinstruction des dossiers dans CalamnatLA SOLIDARITÉ NATIONALE (ISN)REGIME D'INDEMNISATION AU TITRE DEDésignation et convocation des membresdes missions a'expertiseInstruction des dossiers dans AleanatAIDES CONJONCTURELLES :Instruction de dossiers et signature deslettres de rejetCONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES AFR :
délibérations, constitutions,transformations, modifications etdissolutions des Associations Foncières deRemembrement (AFR)
Contrôle de légalité budgétaire et des
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Direction départementale des territoires
47-2026-01-21-00002
Décision donnant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et
marchés publics
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ate Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéLgalitéFraternité
Décision n°donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etmarchés publics
Le Directeur Départemental des Territoiresde Lot-et-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00013 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leurprogrammation, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et dedépenses imputées sur les missions et programmes relevant :e du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la SouverainetéAlimentaire :e du Ministère de la Transition Ecologique;e du Ministère de l'Aménagement du Territoire;e du Ministère de l'Intérieur;e du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation dela direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP relative aux attributions desservices délégants dans la chaîne de la dépense ;Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d'intervention pour les actesd'ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS ;Vu la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde - Opérations de la DDT 47 en date du 26 mars 2024 ;
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DECIDEArticle1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri BOUYSSES, directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée,pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00013 du 12 janvier 2026, par Monsieur Eric PELLOQUIN, directeurdépartemental adjoint.
Article2Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :+ Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant uneprocédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe;(bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée),+ Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, àpasser en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant estinférieur ay montant défini en annexe.+ Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.et de renseigner :+ enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP),+ demander subdélégation AE/CP.En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service, la délégation de signatureoctroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
ArticleàPour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation designature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions ét compétences, lesengagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée enannexe au présent arrêté.Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépenseCHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS-DT pour être transmis au centre de gestion avec les pièces justificatives correspondantes.Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise etorganisée comme suit:+ Si le visa préalable du contrôle financier n'est pas requis, l'acte est mis a la signaturedu directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable dudossier, ou le «valideur» désigné.e Si le visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avisau directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service2
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responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, ledossier est mis 4 la signature du directeur.
Article4
Le SUH est «service métier» pour le programme 135 - Urbanisme Territoire et Améliorationde l'Habitat,
.e i ts *
Le SE est «service métier» pour les programmes: 113 -— Urbanisme, paysages, eau etbiodiversité, et 149- Forêt.
Le SEA est «service métier» pour les prograrnmes: 149 - Hors forêt et compte 461-71 ~Fond National de Garantie des Calamités Agricoles
Le SRS est «service métier» pour les programmes: 181 - Prévention des Risques et 207 -Sécurité et Éducation Routière.
Le STO est «service métier» pour le programme 203 — Infrastructures et Services deTransports,Le classement des piéces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de laresponsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueurtl en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.Vannexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et préciseles programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et lesdomaines respectifs d'intervention de chacun.Pour ensemble des actes passés, la signature de l'acte juridique et/ou sa notification autiers doivent être précédées par l'enregistrement de engagement juridique dans Chorusafin de s'assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d'engagements(AE).
Article5La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de laGironde.
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Article6La décision de délégation interne de signature n° 47-2025-01-31-00003 du 31 janvier 2025du directeur départemental des territoires en matiére d'ordonnancement secondaire etmarchés publics est abrogée.
Article 7La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
Agen, le | 2.1 JAN, 2026
Le-directeur départemental des territoires,
Ha el
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BUDGET GENERAL DE L'ÉTAT - ET COMPTES SPÉCIAUXANNEXE à la décision de subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
113 - PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;135 - UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;149 - Forêt (SE) et hors forêt (SEA)149 + Plan haies181- PR - Prévention des risques ;203 ~ IST- Infrastructures et Services de Transports207 ~ SER - Sécurité et éducation routières ;Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
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d'ordonnancement secondaire et marchés publics 34
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-19-00003
2026 01 23 AP interdiction rave-parties
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-19-00003 - 2026 01 23 AP interdiction rave-parties 36
PREFET CabinetDE LATE FSSRONRE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté n°Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical nonautorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant dumatériel de son à destination d'un rassemblement à caractère musical non autorisé dans ledépartement de Lot-et-Garonne du vendredi 23 janvier 2026 au lundi 26 janvier 2026
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1,L 2542-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 a R.211-30;Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractèremusical ;Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno André, préfet de Lot-et-Garonne ;
47-2026-01-19-00003
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-19-00003 - 2026 01 23 AP interdiction rave-parties 37
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Mme SophiaSKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de Lot-et-Garonne pendant le week-end entre du 23 au 25 janvier 2026 ;Considérant que l'organisation de ce type d'événement peut potentiellement attirerplusieurs milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement illégal non déclaré detype « free party » est susceptible d'être organisé dans le département de Lot-et-Garonneentre le 23 et le 25 janvier 2026; qu'aucune précision n'a été donnée quant à l'événement(heure, lieu) par les organisateurs; que les organisateurs de ce type de rassemblementprennent généralement des précautions afin d'éviter d'attirer l'attention des forces del'ordre, en communiquant notamment au dernier moment le lieu choisi et en préparant leursonorisation à l'avance pour garantir un montage discret et rapide; que l'un desorganisateurs serait originaire de Gironde, augmentant alors le risque d'un tel rassemblementse produise dans le Lot-et-Garonne ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'en Nouvelle-Aquitaine, une rave-party s'est tenue fin août a Saint-Avit-de-Vialard en Dordogne réunissant plusieurs dizaines de participants; que le département desLandes a également été touché le week-end du 26 septembre 2025 par un rassemblement deprès de 250 individus; que le département de Lot-et-Garonne fait régulièrement l'objet detentatives d'organisation de rave-parties, la dernière tentative ayant eu lieu à la fin du moisde mai 2025 sur la commune d'Allons; que le 29 novembre 2025, dans le département d'Îleet Vilaine, une rave illégale rassemblant 500 personnes a eu lieu, où plusieurs participants etun gendarme ont été blessés lors de l'intervention des forces de l'ordre; que des faitssimilaires ont récemment eu lieu en Nouvelle-Aquitaine puisqu'un rassemblement festifréunissant 300 personnes a eu lieu dans le département limitrophe de la Gironde le23 novembre 2025, à l'occasion duquel des infractions relatives à la législation sur lesstupéfiants et la sécurité routière ont été relevées par les forces de l'ordre ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par leniveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation despropriétés occupées souvent illégalement, et présente des risques pour la sécurité despersonnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec lamobilisation quotidienne des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axesroutiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent pas davantageêtre réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent deréels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics; que leur interdiction apparaîtdonc adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-19-00003 - 2026 01 23 AP interdiction rave-parties 38
Considérant, en outre, l'urgence a prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et a latranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party,rave-party, teknival) répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées a l'article R.211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département deLot-et-Garonne du vendredi 23 janvier 2026 à 15h au lundi 26 janvier 2026 à 00h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter duvendredi 23 janvier 2026 à 15h au lundi 26 janvier 2026 à OOhOO.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de Lot-et-Garonne à compter du vendredi 23 janvier 2026 à 15h au lundi 26 janvier 2026 à OOhOO.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets desarrondissements de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directriceinterdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Agen, le 19 janvier 2026Pour le Préfet de Lot-et-Garonne,La directrice de cabinet,
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-19-00003 - 2026 01 23 AP interdiction rave-parties 39
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-19-00003 - 2026 01 23 AP interdiction rave-parties 40
Sous-préfecture de Marmande
47-2025-12-19-00020
agrément dépanneur-remorqueur autoroutier
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-12-19-00020 - agrément dépanneur-remorqueur autoroutier 41
i ARONNE Sous-préfecture de Marmande " Néracste Pôle Réglementation, accueil et sécuritéFraternité Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 68 du PR 0+000 au PR 17+006 en sens 1du PR 17+760 au PR 0+000 en sens 2sur l'autoroute A 680 du PR 0+000 au PR 8+620 dans les 2 sens de circulation
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00006 en date du 29 août 2025 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie en datedu 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 68 duPR 0+000 au PR 17+006 en sens 1 et du PR 17+760 au PR 0+000 en sens 2 et sur l'autoroute A oo duPR 0+000 au PR 8+620 dans les 2 sens de circulation;Vu l'avis émis le 28 novembre 2025 par la commission interdépartementale d'agrément desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle 1: Les professionnels dont les noms suivent sont agréés en qualité de dépanneurs etremorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute du 1" février 2026 à OhOO au 31 janvier 2031 à24h00, sur le secteur suivant: A 68 du PR 0+000 au PR 17+006 en sens 1 et du PR 17+760 auPR 0+000 en sens 2 et sur l'autoroute A 680 du PR 0+000 au PR 8+620 dans les 2 sens de circulation.
GARAGE ADAT7 chemin de Rispet31200 TOULOUSE
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GARAGE ASSISTANCE DEPANNAGE REMORQUAGE TOULOUSAINS (ADRT)1 bis impasse Marthe Condat31200 TOULOUSEArticle 2: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmande le 15 DEC. 2025réfet,réfet de Marmande-NéracPour le
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGENCEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site internet www.telerecours.fr
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