PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-589
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service Politiques et
Police de l'Eau
75-2022-08-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 / DRIEAT / SPPE /
065 du 4 août 2022 actant le franchissement des seuils de vigilance de la
Seine et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans
les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-08-04-00001
Arrêté inter-préfectoral n° 2022 / DRIEAT / SPPE /
065 du 4 août 2022 actant le franchissement
des seuils de vigilance de la Seine et déclenchant
les mesures de sensibilisation et de surveillance
dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 / DRIEAT / SPPE / 065 du 4 août 2022 actant le franchissement des seuils de
vigilance de la Seine et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Service politiques et police de l'eau
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2022 / DRIEAT / SPPE / 065 du 4 août 2022 actant
le franchissement des seuils de vigilance de la Seine et déclenchant les mesures de
sensibilisation et de surveillance dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts-
de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des
Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du
Val-de-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que le débit (VCN3) d e la Seine à la station hydrométrique d e Paris-Austerlitz publié
dans le bulletin de suivi de l'étiage de la Direction régionale et inter-départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 25 juillet 2022 est de 75 m³/s le
18 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le débit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station hydrométrique
de la Seine à Paris-Austerlitz est de 81 m³/s ;
12 cours Louis Lumière- CS 7002794307 VINCENNES Cedex
Téléphone : 01 87 36 45 00www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frwww.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 / DRIEAT / SPPE / 065 du 4 août 2022 actant le franchissement des seuils de
vigilance de la Seine et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne4
SUR PROPOSITION de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et des Secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne ;
ARRETENT
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restriction temporaire relatives à certains usages de l'eau mises
en œuvre sur les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne.
Article 2 : Constat de franchissement d e seuil
En application des articles 4 et 5 de l'arrêté-cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051, le seuil de
vigilance est franchi sur la zone d'alerte 1 comprenant les communes susceptibles de générer des
prélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes d'accompagnement, ainsi
que des communes alimentées en tout ou partie en eau potable par la Seine ou la Marne.
L'ensemble du territoire de la Ville de Paris et des communes des départements des Hauts-de-Seine, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est concerné par la zone 1.
Lorsqu'une commune est située dans plusieurs zones d'alerte, les mesures correspondant à la zone
d'alerte connaissant le niveau de sécheresse le plus élevé s'appliquent.
Article 3 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues à l'article 6-2 de l'arrêté-
cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 sont mises en œuvre.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la
préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Article 4 : Application et levée des mesures
Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un
nouvel arrêté en cas de franchissement d'un autre seuil.
En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 30/09/2022.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
•soit d'un recours gracieux a uprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis ou du Val-de-Marne ;
•soit d'un recours hiérarchique auprès d u ministère en charge de la transition écologique - 92055
La Défense.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181
Paris cedex 04.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
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Article 6 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
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75-2022-08-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 / DRIEAT / SPPE / 065 du 4 août 2022 actant le franchissement des seuils de
vigilance de la Seine et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne5
•publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , et mis en ligne sur leurs sites Internet,
•adressé aux maires des arrondissements de la Ville de Paris et des communes des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour affichage à titre informatif dès réception
en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffusé via tout autre support de
communication communa l dès réception,
•mis en ligne sur l'application Internet Propluvia ( www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr )
et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l' aménagement et des
transports d'Île-de-France
(http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la-secheresse-
r533.html).
Article 7 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/063 du 2 août 2022 actant le franchissement des seuils
de vigilance de la Seine et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance dans les
départements de Paris, Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est abrogé.
Article 8 : Exécution
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les secrétaires
généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Directeur
territorial Bassin de la Seine de Voies navigables de France, la Directrice régionale et les délégués
départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de
l'Office Français de la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidents des Conseils départementaux
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le Président de la Métropole du Grand
Paris, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris
Seine Ouest, Paris Ouest La Défense, Boucle Nord de Seine, Plaine Commune, Paris Terres d'Envol, Est
Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Et Avenir et Grand-Orly Seine
Bièvre, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Paris, le 4 août 2022,
Pour le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
La préfète, directrice de cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAULa Préfète du Val-de-Marne,
Pour la préfète et par délégation,
Le préfet délégué pour l'égalité des chances,
Signé
Mathias OTT
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCILe Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Isabelle PANTEBRE
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75-2022-08-04-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 2022 / DRIEAT / SPPE / 065 du 4 août 2022 actant le franchissement des seuils de
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Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne6