CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2024-039
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant dérogation au
repos dominical - Société Décathlon La Rochelle (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet
d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de la commune de
Saint-Saturnin-du-Bois (4 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 n°24EB167
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation
d'un enduro carpe du 29 mars au 1er avril 2024, sur le plan d'eau de Frace à
Aigrefeuille d'Aunis (2 pages) Page 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2024-02-26-00001 - Décision du 26 février 2024 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs (6 pages) Page 14
17-2024-02-05-00004 - Décision du 5 février 2024 portant nomination des agents
chargés du contrôle sur place des conditions d'obtention des aides de l'ANAH (2
pages) Page 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation
de signature à M. Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de la
Charente-Maritime (5 pages) Page 24
17-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation
de signature à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac (4 pages)Page 30
17-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation
de signature à Mme Véronique SCHAAF, Sous-Préfète de Saintes (4 pages)Page 35
17-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de
signature dans le cadre du service de permanence que Mme Sabrina LADOIRE,
Sous Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer (3 pages) Page 40
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-02-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant
dérogation au repos dominical - Société Décathlon La
Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février
2024 portant dérogation au repos dominical - Société Décathlon La Rochelle 3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de Charente-MaritimePôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
ARRETE
VU le Code du Travail et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3 et L3132-25-4 relatifs aux dérogations temporaires au repos dominical,
VU la demande complète présentée par la Société DECATHLON La Rochelle, située 2 ruede Belgique, 17 138 Puilboreau, afin de faire travailler 20 salariés le dimanche 17 mars2024,VU l'avis favorable du Comité Social et Economique qui a été consulté le 14 décembre 2023,CONSIDERANT qu'il s'agit d'effectuer un changement du plan de masse afin dedéplacer et réimplanter 350 métres linéaires sans ouverture au public,CONSIDERANT que, dans ce contexte, le maintien des règles de droit commun, relatif aurepos dominical et simultané des salariés les 'dimanches, serait dès lors de nature à porterpréjudice à l'activité de la société,CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l'article L3132-20 du code du travailsont remplies,ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d'assurer la continuité de l'activité, la société est autorisée à employerles salariés volontaires le dimanche 17 mars 2024.
ARTICLE 2 : Les salariés dont le repos du dimanche aura été supprimé bénéficieront descontreparties prévues par l'accord du 8 décembre 2016 sur les conditions et garanties socialesen cas de travail le dimanche.
ARTICLE 3 : L'Inspection du Travail - Unité de contrôle 1 - sera tenue informée de cetterécupération ainsi que de la majoration des heures travaillées par les salariés concernés par ladérogation.
ARTICLE 4 : En application de l'article L3132-1 du Code du Travail, le personnel ne pourraêtre occupé plus de 6 jours par semaine.DDETS- Avenue de la Porte Dauphine —17021 LA ROCHELLE Cedex 1 —https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février
2024 portant dérogation au repos dominical - Société Décathlon La Rochelle 4
ARTICLE S: Le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) de Charente-Maritime, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laCharente-Maritime ;
La Rochelle, le 28 février 2024,
Pour le Préfet et par subdélégationLe directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de Charente-Maritime
_ Xévier GABILLAUD
Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision étant un acte administratif, elle peut fairel'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale duTravail — Sous-Direction des Droits des Salariés — 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif — 15, rue Blossac — 86000 POITIERS territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février
2024 portant dérogation au repos dominical - Société Décathlon La Rochelle 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées dans le cadre du projet
d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de
Saint-Saturnin-du-Bois
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Saint-Saturnin-du-Bois
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E NPREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dansle cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier etenvironnemental de la commune de Saint-Saturnin-du-BoisLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et les articles 433-11 etR.635-1;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur fa procédure a suivre devant les tribunauxadministratifs ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BLONDEL Brice, préfetde la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée le 2 mai 2022 par la présidente du conseil départemental dela Charente-Maritime à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans certainespropriétés publiques et privées situées sur la commune de Saint-Saturnin-du-Bois dansle cadre- d'une opération d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;Considérant que la présidente du conseil départemental de Charente-Maritime met enœuvre des opérations d'aménagement foncier agricole forestier et environnementalpour lesquelles l'intervention sur le terrain d'agents des services du conseildépartemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiées est nécessaire ;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation deFopération susvisée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Site Mangin - 89 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - Téléphone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Saint-Saturnin-du-Bois
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ARRETE
Article 1 — Objet de l'avtorisationLes agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, ses prestataires, ainsi que toutespersonnes mandatées par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, sont autorisés acirculer librement sur le périmètre proposé pour le projet d'aménagement foncier agricole,forestier et environnemental de Saint-Saturnin-du-Bois avec extension éventuelle sur lescommunes limitrophes et à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, àl''exception des maisons d'habitation.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 - ObligationsLors des opérations sur le terrain, les personnes désignées ci-dessus seront munies d'une copie duprésent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzièmejour suivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projetet dans les propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée lanotification du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de lapropriété.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Article 3 - InterdictionsIl ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au Conseil Départemental de la Charente-Maritime.Le présent arrêté d'autorisation sera inséré au registre des actes administratifs de la préfecture dela Charente-Maritime.Article 4- IndemnisationsLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les agentschargés des opérations seront à défaut d'accord amiable, réglées par le tribunal administratif dePoitiers, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889.rticle 5 - M ités d'interventiIl est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations, ainsi qued'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés, le caséchéant par les agents et personnes désignées à l'article ler.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Saint-Saturnin-du-Bois
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Article 6 - Durée de validité de l'autorisatiLa présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle serapérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date duprésent arrété,Article 7 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera affiché dans la mairie de Saint-Saturnin-du-Bois au moins dix jours avant ledébut des opérations et pendant toutes leurs durées, aux lieux ordinaires d'affichage et par toutprocédé en usage dans la commune. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalitésera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer — Service Aménagement -Mission AFAFE.Article 8 - Voies et délais de recoursLa présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —CS 80541 - 86020 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par voie dématérialisée vial'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 9 - ExécutionLe directeur départemental des territoires de Charente-Maritime, ainsi que le maire de lacommune de Saint-Saturnin-du-Bois, sont chargées, chacun en ce qui le concerne,. de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié à la présidente du conseil départemental de Charente-Maritimeet dont copie sera adressée pour information :+ au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;» au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts ;- au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage ;" au chef-du service départemental de l'office national de l'eau et des milieuxaquatiques ;* au président de la chambre d'agriculture.
Fait à La Rochelle, le 2 1 FEV, 2024=Le Préfet //
- \Pourie Préfet et par délégation/ "Le Secrétaire Général_— Emmanuel CAYRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Saint-Saturnin-du-Bois
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d'aménagement foncier, agricole, forestier et
environnemental de la commune de Saint-Saturnin-du-Bois
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 février 2024 n°24EB167
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la
carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe du 29
mars au 1er avril 2024, sur le plan d'eau de Frace à
Aigrefeuille d'Aunis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 n°24EB167
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe du 29 mars au 1er avril 2024, sur le plan d'eau
de Frace à Aigrefeuille d'Aunis
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Direction départementalePREFET entDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME.L;'bertéEgalitéFraternité
ARRETE N°24EB167autorisant exceptionnellement la péche de nuit de la carpelors de l'organisation d'un enduro carpe du 29 mars au 1* avril 2024,sur le plan d'eau de « Frace », a Aigrefeuille-d'Aunis
KÉKKKKKKKKKAKKAKK
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R 436-14-5 ° :VU larrété préfectoral modificatif n°22EB897 du 20 décembre 2022 à l'arrêté réglementaire permanentn°21EB367 du 17 décembre 202 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce sur le département de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de l'AAPPMA « Le Gardon Aigrefeuillais », relayée par laFédération de la Charente-Maritime pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique concernant, la pratique dela pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau de « Frace » à Aigrefeuille-d'Aunis, du 29 mars au 1% avril 2024,reçue le 26 février 2024 ;VU larrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arrêté de subdélégation designature du 4 janvier 2024 aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU l'avis favorable de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique'de Charente-Maritime etsous réserve de l'avis favorable de la commune d'Aigrefeuille d'Aunis ;CONSIDÉRANT que le site de cette manifestation est facile d'accès par les services de la Garderie de laFédération ;CONSIDÉRANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation ;CONSIDÉRANT la bonne tenue des manifestations précédentes ;CONSIDÉRANT les avis favorables des services ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaire de l'opérationL'AAPPMA « Le Gardon Aigrefeuillais » - 37 rue du Vieux Fief - 17290 Aigrefeuille-d'Aunis est autoriséeexceptionnellement à pêcher la carpe de nuit, dans les conditions précisées aux articles suivants du présentarrêté.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 n°24EB167
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe du 29 mars au 1er avril 2024, sur le plan d'eau
de Frace à Aigrefeuille d'Aunis
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Article 2 : ObjetLa présente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu sur le plan d'eau de « Frace » surla commune d'Aigrefeuille-d'Aunis.Article 3 : Exécution |Tous les participants doivent être titulaires de la carte de péche 2024 et doivent être inscrits auprès de l'AAPPMA« Le Gardon Aigrefeuillais », pour pratiquer ta pêche de la carpe de nuit lors de cet enduro carpe.Article 4 : Validité. moyens de capture autorisés et recommandationsLa présente autorisation est valable du vendredi 29 mars 10 heures 30 au lundi 1er avril 2023 10 heures 30 .La pêche est pratiquée uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes nepeut être maintenue en captivité ou transportée.Cette autorisation doit être présentée à toutes réquisitions des personnes chargées de veiller à la police de lapêche.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut étre mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande spécifique d'entretien de végétation de berges plus que d'accoutumée n'est acceptée par lacommune d'Aigrefeuille-d'Aunis.Les pécheurs doivent respecter l'intégrité du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser de déchets.Après l'épreuve, 'emplacement doit être propre.Aucun stationnement de véhicule ne doit s'effectuer en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson capturéTout poisson pris doit être remis à I'eau immédiatement après la pesée.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressement réservés.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 8 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (Atps//v teisrecoursfr/).Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être àson tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, le Maire de la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Fait à la Rochelle, le 27 tévrie] 2024Le chef de ser au H rsité et Développement durableYan
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 n°24EB167
autorisant exceptionnellement la pêche de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe du 29 mars au 1er avril 2024, sur le plan d'eau
de Frace à Aigrefeuille d'Aunis
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-26-00001
Décision du 26 février 2024 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00001 - Décision du 26 février 2024 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14
Agencenationale apandel'habitat
Décision du 2 6 FEV. 2024de nomination du délégué adjoint| et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portantnomination de M. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime àcompter du 11 septembre 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nominationde M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe II!) ;VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 16 novembre 2023 portant nomination de M.Xavier AERTS, en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral de Charente-Maritime, à compter du 04 décembre 2023 ;VU l'arrêté de la Première l\/_l_inistrç et du Ministre de l'Intérieur en date du 5 avril 2023 portantnomination de M. Malik AIT - AISSA en qualité de Directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 2 mai 2023 :VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023portant nomination de M. Jérôme LAFON, en qualité de Directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du1* janvier 2024 ;M. Brice BLONDEL, délégué de l'ANAH dans le département de la Charente-maritime, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation :
DÉCIDE :Article 1 :M. Xavier AERTS, Directeur départemental des territoires et de la mer, est nommé déléguéadjoint.-
Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Xavier AERTS, délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00001 - Décision du 26 février 2024 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et ded'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction . des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ; |tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et 'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ; -après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage », visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et del''habitation.] ;les conventions d'OIR.
Article 3 : _Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. XavierAERTS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions. concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. Larésiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'unesubvention de l'ANAH.tous documents afférant aux. conventions, dans le cadre de linstruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements1 0pération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00001 - Décision du 26 février 2024 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 16
auprès des 'bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Codë dë la construction et de l'habitation.tous documents-afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plelnexercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à M. Malik AIT-AISSA et à M. Jérôme LAFON, adjoints au directeurdépartemental des territoires et de la mer, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III deFarticle R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :tous actes et documents- administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par TANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions.la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatlfs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribpution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de I'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ; |la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »).Article 5 :-Délégation est donnée à Mme Isabelle PERONY responsable du service Politique duLogement Durable et Solidarité, M. Lionel RIZZO, responsable de l'unité parc privé etpolitique de l'habitat, adjoint à la responsable du service Politique du Logement Durable etSolidarité, aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àI annulatlon et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses2 Opératlon importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'agence
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-26-00001 - Décision du 26 février 2024 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 17
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des. bénéficiairesmentionnés aux IV et V de Tarticle R. 321-12 du Code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et 'ordonnancement des dépenses.engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions. |- tous actes, à I'exception des actes notariés d''affectation hypothécaire, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétencesdu délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ; ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »). -
Article 6 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 duCode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. MalikAÏT - AISSA et M. Jérôme LAFON, adjoints au directeur départemental des territoires et de lamer, à Mme Isabelle PERONY, responsable du service Politique du Logement Durable etSolidarité, et à M. Lionel RIZZO, adjoint à la responsable du service Politique du-LogementDurable et Solidarité, a effet de signer les actes et documents suivants :- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementI'objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La- résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'ANAH. |- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du Code de la construction et de 'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article -R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée a M. Azzedine MERIOUA, responsable de la délégation locale del'ANAH, aux fins de signer : '- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à I'attribution des subventions;
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délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 18
- en matiére de conventionnement et de contrôle, les seuls documents visés aux points2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;- les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habitermieux »). '
Article 8 : _Délégation est donnée à Mme Nathalie VILQUE, chargé d'étude ingénierie de I'unité parcprivé et politique de l'habitat et à M. Jean-Eric ROGER, instructeur ANAH de l'unité parc privéet politique de l'habitat, aux fins de signer :« — en matiére de conventionnement et de contrôle, les seuls documents visés aux points2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;- les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :La décision du 19 janvier 2024 du délégué de l'ANAH portant nomination du délégué adjointde l''ANAH et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs est abrogée.
Article 10 :Copie de la présente décision sera adressée :- à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;- à Mme la Directrice générale de l''ANAH, à l'attention de M. le Directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l''ANAH ;- aux intéressé(e)s.Fait à La Rochelle, le 2 6 FEV, 2024Le Préfet de Charente-MaritimeDélégué de I'agence dans le département
Brice BLONDEL
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délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 19
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-05-00004
Décision du 5 février 2024 portant nomination des
agents chargés du contrôle sur place des conditions
d'obtention des aides de l'ANAH
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-05-00004 - Décision du 5 février 2024 portant nomination des
agents chargés du contrôle sur place des conditions d'obtention des aides de l'ANAH 21
Liberté * Égaltté » Frateraité- RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Décision du 5 février 2024ortant nomination des agents chargés du contrôle sur placedes conditions d'obtention des aides de 'ANAH
Vu les articles L 321-1, L321-4, L321-8, R 321-12 du Code de la construction et de I'habitation ;Vu l'article 17-B du réglement général de l'Agence nationale de l'habitat en date du 1 août 2014 ;Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime, Chevalier de l'Ordre National duMérite, Chevalier de la Légion d'honneur, Délégué de Iagence nationale de I'habitat (ANAH) dansle département de Charente-Maritime,
DECIDE :Article 1°":Dans le département de la Charente- Mantlme les agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer nommés ci-après :- Mme Isabelle Pérony, chef du service politique du logement durablé et solidarité ;- M. Lionel Rizzo, responsable de la cellule parc privé, habitat indigne ;- M. Azzedine Merioua, responsable du pôle parc privé Anah :- M. Jean-Eric Roger, instructeur Anah ;- Mme Cécile Autin, instructrice Anah ;- Mme Nathalie Champion, instructrice Anah ;- Mme Marie-Christine Nadeau, instructrice Anah ;- Mme Nathalie Vilque, chargée d'étude ingénierie Anahsont désignés, sur le territoire du département de la Charente-Maritime, pour contrôler sur placetout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.Article 2 :À ce titre, les agents deS|gnes ci-dessus sont habilités à contrôler tout élément relatif à lacohérence entre les pièces écrites figurant au dossier avec la réalisation du projet et/ou lesengagements du propriétaire. ls peuvent aussi dans ce cadre demander toute pièce écritecomplémentaire qui serait utile à leur contrôle.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-05-00004 - Décision du 5 février 2024 portant nomination des
agents chargés du contrôle sur place des conditions d'obtention des aides de l'ANAH 22
Article 3 :La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Fait à La Rochelle, le — 5 FEV, 2024Le Préfet de Charente-MaritimeDélégué de l'agence dans le département
Brice BLONDEL
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agents chargés du contrôle sur place des conditions d'obtention des aides de l'ANAH 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-23-00005
Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant
délégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
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PREFET Secrétariat généralDE LA Direction de la coordinationCHARENTE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu 2 3 FEV. 2024donnant délégation de signature à M. Pierre-Louis SIREDirecteur de cabinet du Préfet de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant Mme VéroniqueSCHAAF, Sous-Préfète hors classe, Sous-Préfète de Saintes ;VU le décret du Président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination deM. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de I'Ariége,en qualité de Sous-Préfet de Rochefort ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deM. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de MmeSabrina LADOIRE, premiére conseillère du corps des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel, en qualité de Sous-Préfète de Jonzac ;
Re 1'm17 017 La Rochelie cedex 01Tél :V5.46.27 43 06gouv f
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
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VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la note de service du 3 août 2018 affectant Mme Nathalie DORNAT au Cabinet du Préfet enqualité de Chef de bureau de la représentation de I'Etat, à compter du 1" septembre 2018 ;VU la note de service du 5 février 2019 affectant M. Serge POIRIER à la direction des sécurités enqualité d'adjoint au Chef de bureau de la prévention et de la protection civile, à compter du 18février 2019 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 affectant M. Philippe DRAPEAU à la direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de la planification et de la défense civile, àcompter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 20 juillet 2021 affectant Mme Laurence ROHART au Cabinet du Préfet enqualité d'adjointe au Chef de bureau de la représentation de I'Etat, à compter du 1°" septembre2021 ;VU la note de service du 26 novembre 2021 affectant Mme Aurélie FEUILLET à la direction dessécurités en qualité de Chef de bureau de la planification et de la défense civile, à compter du 1""février 2022 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 affectant M. Jules FENET à la direction des sécurités enqualité de Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 1°" septembre 2022 ;VU la note de service du 30 novembre 2022 affectant M. Yves NICOLEAU à la direction dessécurités en qualité d'adjoint au Chef de bureau de l'ordre public, à compter du 12 décembre2022 ;VU la note de service du 27 février 2023 nommant Mme Amandine LEPRETRE, Directrice dessécurités, adjointe de la Directrice de cabinet, à compter du 8 février 2023 ;VU la note de service du 11 juillet 2023 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction dessécurités en qualité de Chargé de mission auprés de la Directrice des sécurités, à compter du 1°"septembre 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Nora EL HARCHI à la direction des sécuritésen qualité de Directrice adjointe des sécurités, à compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Laureline GOBE à la direction des sécuritésen qualité de Chef de bureau de la prévention et de |a protection civile, à compter du 1"" septembre2023 ;Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protection despopulations) vers les services du Cabinet de la préfecture ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, en ce qui concerne les actes, arrêtés, décisions etconventions de services d'ordre indemnisés relevant du cabinet du Préfet (Direction des Sécurités,Bureau de la Représentation de l'État, Service Départemental de la Communication
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
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Interministérielle) et relatifs a la mission Sécurité Routiére, incluant les fonds de financementpublic, ainsi qu'au Service Départemental d'Incendie et de Secours.Sont exceptées de cette délégation de signature :e 1) les réquisitions relatives à l'emploi des forces armées, sauf le cas d'exécution-de travauxurgents de sauvetage et de secours,* 2) les correspondances personnelles ou dépassant le cadre admlnlstratlf ou techniqueadressées := 1) aux parlementaires,= 2) au président du conseil départemental,« 3) aux mairesARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et de procédures(requêtes et observations devant le JLD), décisions, notifications, courriers et arrétés en matièrede soins psychiatriques pris en application des articles L 3211-12, L 3211-12-1, L 3213-1 à L 3213-9-1, L 3214-1 à L 3214-5 du CSP, 706-135 du code de procédure pénale et R 3211-7 à R 3211-30,R 3213-1 à R 3213-3 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet, Directeurde cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, pour tous les actes administratifs et procédures enmatière d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de luttecontre les nuisances relatives au bruit et de secourisme (composition et convocation des jurys,délivrance des certificats et diplômes, agrément et habilitation des organismes de formations).ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, à l'effet de :« Signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressantl'engagement juridique et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour lagestion des crédits qui lui ont été délégués ;- signer tous les actes, décisions et arrétés relatifs aux dossiers d'expulsion locative ;* viser les états de frais de déplacement de la Directrice départementale de la sécuritépublique et du chef du service départemental de l'office national des anciens combattants ;- viser les états de frais de déplacement et des astreintes des agents placés sous I'autoritéde la Directrice de cabinet.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, la délégation designature qui lui est conférée à larticle 1" du présent arrêté est donnée à Mme AmandineLEPRETRE, Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence à MmeNora EL HARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à l'exception :- des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;- des actes réglementaires ;- du courrier ministériel ;< de la correspondance comportant décisions et instructions générales ;» des actes, décisions et arrétés en matière de demande de concours et réquisitions demoyens publics ou privés ;- des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés à l'article L 226-1 ducode de la sécurité intérieure ; -< des décisions d'octroi du concours de la force publique ;des mises en demeure de quitter les lieux en application des articles 9 et 9-1 de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l''habitat des gens du voyage modifiée ;< des arrêtés portant réquisition des médecins libéraux dans le cadre de la mission deservice public de permanence des soins mentionnée à l'article L 6314-1 du code de lasanté publique ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
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» des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou degardiennage mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure àeffectuer des palpations de sécurité prévues à l'article L 613-6 du même code ;< des arrétés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du domiciled'autrui par un tiers, au titre de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur la cohésion sociale diteLoi « Dalo » ;- des arrétés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur lavoie publique au titre du 2°"° alinéa de l'article L 613-1 du Code de la sécurité intérieure ;des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractére musicalnon autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est également donnée à Mme Amandine LEPRETRE,Directrice des sécurités, adjointe au Directeur de cabinet, et en son absence à Mme NoraEL HARCHI, Directrice adjointe des sécurités, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés etdécisions concernant les dossiers relevant des services énumérés à l'article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée :Bureau de la représentation de l'État :à Mme Nathalie DORNAT, Chef de bureau, et à Mme Laurence ROHART, adjointe au Chef debureau, à l'effet de signer :- toutes les correspondances relatives aux attributions du bureau,< les récépissés des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos.
Bureau de l'ordre public :à M. Jules-Antonin FENET, Chef de bureau, et à M. Yves NICOLEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer :< les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12-1et suivants du code de la santé publique et les notifications des ordonnances ;* les récépissés de déclaration de rassemblement ou de manifestation revendicative sur lavoie publique ;< tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision ;- les habilitations des agents de police jud|C|a|re adjoints (poltc:lers municipaux) et desgardes champêtres pour l'accès direct à certaines données du SNPC et du SIV, enapplication des articles R 225-5 et R 330-2 du code de la route modifiés par le décretn°2018-387 du décret du 24 mai 2018, aux seules fins d'identifier les auteurs desinfractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.Bureau de la prévention et de la protection civile :à Mme Laureline GOBE, Chef de bureau, et à Mme Sabrina PECHINOT, Chargée de missionauprès de la Directrice des sécurités, à l'effet de signer :* tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale, de lacommission d'arrondissement de La Rochelle et de la commission communale de LaRochelle pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public;« tous les actes et décisions pris dans le cadre de la sous-commission départementale desécurité publique et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;< tous les actes, décisions et arrétés relevant de la commission départementale de sécuritéroutière (formation « épreuves et compétitions sportives ») ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
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* les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;< tous les documents et correspondances relatives aux attributions du bureau ne comportantpas de pouvoir de décision.à M. Serge POIRIER, adjoint au Chef de bureau, à l'effet de signer :* les convocations, lettres de transmission et procès-verbaux portant avis de la commissiond'arrondissement de La Rochelle pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public.Bureau de la planification et de la défense civile :à Mme Aurélie FEUILLET, Chef de bureau, et à M. Philippe DRAPEAU, adjoint au Chef de bureau,à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis SIRE, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, délégation de signature est donnée àM. Emmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, en toutesmatières relevant de la compétence de la Directrice de cabinet. En I'absence concomitante duSecrétaire Général et du Directeur de cabinet, cette délégation est exercée par :- M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de Rochefort,* Mme Véronique SCHAAF, Sous-Préfète de Saintes,» Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac,< puis Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély.
ARTICLE 9 : À compter du 4 mars 2024, l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnantdélégation de signature à M. Pierre-Louis SIRE, Dlrecteur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de cabinet du Préfet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 3 FEV, 2024Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00005 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Pierre-Louis SIRE,
Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-23-00002
Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant
délégation de signature à Mme Sabrina LADOIRE,
Sous-Préfète de Jonzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac 30
Secrétariat Général| - | Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEdu 2 3 FEV. 2024donnant délégation de signature a Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de JonzacLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire du 10 juin 2004 du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et desLibertés Publiques, afférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU l'article L 19 du code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant MmeVéronique SCHAAF, Sous-Préfète hors classe, Sous-Préfète de Saintes ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMme Sabrina LADOIRE, premiére conseillère du corps des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel, en qualité de Sous-Préfète de Jonzac ;VU la décision préfectorale nommant Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôled'appui aux collectivités et au développement territorial de la sous-préfecture de Jonzac, àcompter du 6 mars 2017 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme EstelleLEPRETRE, Sous-Préfète de Jonzac ;
Tél. : 05.46 27 43.00
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VU la note de service du 16 octobre 2017 affectant Mme Sandrine BONNET à la sous-préfecture de Jonzac en qualité de Responsable du pôle sécurité, à compter du 19 octobre2017 ;VU la note de service du 26 avril 2022 affectant M. Rémi JOVILLAIN à la sous-préfecture deJonzac en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 21 avril 2022 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTEARTICLE 1 : A compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée à Mme SabrinaLADOIRE, -Sous-Préfète de Jonzac, pour assurer, sous I'autorité du Préfet, 'administrationde I'Etat dans l'arrondissement de Jonzac et y exercer les attributions de l'État dans la limitede son domaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, récépissés, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevantde ses attributions, à l'exception :des arrêtés de conflits ;des déclinatoires de compétence ;des réquisitions des forces armées ;des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécuritéet escadrons de gendarmerie mobile) ;- des décisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'éviction des gensdu voyage ;des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;des saisines de la chambre régionale des comptes ;des ordres de réquisition du comptable public ;des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques et du contrôleur financier local ;- des conventions avec le Président du conseil départemental ;- des arrétés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution de syndicats intercommunauxet syndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excéde celui del'arrondissement, visés aux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général descollectivités territoriales ;- des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matiére d'urbanisme ;« _ de l'approbation des cartes communales ;< des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée àun autre sous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à unchef de service de l'État dans le département ;» des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, à larémunération et à la formation des personnels affectés à la sous-préfecture ;< des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;< des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil départemental ;- des courriers et avis adressés aux services ministériels.ARTICLE 2 : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée à Mme SabrinaLADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiquesqui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :< pilotage des mesures en faveur de la ruralité et de l'accessibilité des services aupublic ;
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* pilotage et mise en œuvre de la réglementation des armes, des munitions etéléments d'armes, à l'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;- présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesdans sa formation dite « des carrières ».
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, M. Rémi JOVILLAIN, Secrétaire général de la sous-préfecture de Jonzac,est habilité à exercer :- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté — 2°TM alinéa : pilotage etmise en œuvre de la réglementation des armes, des munitions et éléments d'armes, àl''exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;Ainsi que :- la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception de :> la prescription de lenquéte sur les modifications des limites territoriales descommunes et le transfert de leurs chefs-lieux ;la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints ;l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté decommunes, des syndicats intercommunaux ou départementaux ;l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou départementaux ;la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dontle siège est situé dans l'arrondissement ;l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières ;la substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1,L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;la signature des lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité, ducontrôle budgétaire et du contrôle en matière d'urbanisme ;l'avis de synthèse des services de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme.vV VV V V V VYVARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac et de M. Rémi JOVILLAIN, Secrétaire général de la sous-préfecturede Jonzac, délégation est donnée à Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôle d'appuiaux collectivités et au développement territorial à l'effet de signer tous récépissés,correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification, demandes d'avis ou d'enquêtes,accusés de réception des recours gracieux relevant :+ de l'animation des politiques interministérielles en matière d'aménagement duterritoire, d'urbanisme, d'environnement, de logement et d'expulsions locatives,d'économie et d'emploi ;» des dotations aux collectivités territoriales et aux EPCI ;» des élections ;dugreffe des associations ;de l'intercommunalité ;- de l'accueil ; |» des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le sous-préfet ou son représentant assure la présidence ;- des manifestations sportives non. motorisées sur la voie publique se déroulantexclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;- de tous les arrétés relatifs à la législation funéraire.
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ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préféte de Jonzac, et de M. Rémi JOVILLAIN, Secrétaire général de la sous-préfecture deJonzac, délégation est donnée à Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité àl'effet de signer tous récépissés, correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification,demandes d'avis ou d'enquêtes, accusés de réception des recours gracieux relevant :< de la compétence départementale pour la gestion des armes : mise en œuvre de laréglementation des armes, des munitions et éléments d'armes, à l'exception du portd'armes pour les policiers municipaux ;- de la compétence au niveau de l'arrondissement en matière :o de l'ordre public ;o de la sécurité des populations ;o de la sécurité et prévention routière ;o de la gestion de crise.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac, de M. Rémi JOVILLAIN, Secrétaire général de la sous-préfecturede Jonzac et de Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôle d'appui aux collectivités etau développement territorial, la délégation consentie en application de l'article 4 ci-dessussera exercée par Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac, de M. Rémi JOVILLAIN, Secrétaire général de la sous-préfecturede Jonzac et de Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité, la délégationconsentie en application de l'article 5 ci-dessus sera exercée par Mme Martine VALTIERRA,Responsable du pôle d'appui aux collectivités et au développement territorial.ARTICLE 8 : La suppléance de Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, estexercée par Mme Véronique SCHAAF, Sous-Préfète de Saintes, qui reçoit, dans ce cadre, ladélégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arréte.ARTICLE 9 : A compter du 4 mars 2024, I'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, Sous-Préféte de Jonzac, est abrogé.ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Jonzac et la Sous-Préfète de Saintes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. La'Roch-elle, le 2 3 FEV. 2024Le Préfet,
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délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF,
Sous-Préfète de Saintes
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ARRÉTÉ]du 2 3 FEV. 2024donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAFSous-Préfète de Saintes
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux . pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de 'Etat dans les régions et départements ;VU l'article L 19 du Code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement :VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre desbutre—mer'afférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant MmeVéronique SCHAAF, Sous-Préfète hors classe, Sous-Préfète de Saintes ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IHl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMme Sabrina LADOIRE, première conseillére du corps des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel, en qualité de Sous-Préfète de Jonzac ;VU larrété préfectoral du 11 septembre 2024 donnant délégation de signature a MmeVéronique SCHAAF, Sous-Préféte de Saintes ;
38 rue 01Tél. 054627 430VN C 1ATENTR ST HE cO
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VU la note de service du 23 août 2017 affectant M. Simon LEVEQUE à la sous-préfecture deSaintes en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 1" septembre2017 ; |VU la note de service du 18 janvier 2023 affectant Mme Laurence DELVAL à la sous-préfecture de Saintes en qualité de Chef de pôle sécurité, réglementation générale etrelations avec les usagers, à compter du 2 janvier 2023 ;VU la note de service du 20 juillet 2023 nommant Mme Aurélie COURTHES, Secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture de Saintes, à compter du 1°" mai 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, Sous-Préfètede Saintes, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Saintes et y exercer les attributions de l'État dans la limite de sondomaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,récépissés, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de sesattributions, à I'exception :- des arrêtés de conflits ;- des déclinatoires de compétence ;- des réquisitions des forces armées ; ;- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;- des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;- des saisines de la chambre régionale des comptes ;- des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques et du contrôleur financier local ;- des conventions avec le Président du conseil départemental ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution et de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmétre excède celui de l'arrondissement,visés aux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales;- des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme ;- de l'approbation des cartes communales ;- des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à unsous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de servicede l'État dans le département ;- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière des personnelsaffectés à la sous-préfecture ;- des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseildépartemental ;- des courriers et avis adressés aux services ministériels.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Véronique SCHAAF, Sous-Préfète de Saintes, àl'effet de signer, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées au plan départemental,
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tous actes et décisions se rapportant à l'action administrative des services départementauxde lutte contre I'habitat indigne.Délégation lui est donnée pour animer le service public départemental de l'emploi, pourcoordonner et suivre les actions définies dans le cadre de la stratégie départementale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SCHAAF, Sous-Préfète de Saintes, M. Simon LÉVÉQUE, Secrétaire général de la sous-préfecture deSaintes, est habilité à exercer la délégation de signature conférée à l'article 1 du présentarrêté, à l'exception de :- la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes etle transfert de leurs chefs-lieux ;- la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints ;- l'acceptation de la démission des Maires et des Présidents de communauté de communes,des syndicats intercommunaux ou départementaux ;- l'acceptation de- la démission des adjoints au Maire et des membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou départementaux ;- la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont lesiège est situé dans l'arrondissement ;- l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières ;- la signature des lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité, du contrôlebudgétaire et du contrôle en matière d'urbanisme ;- les avis en matière d'urbanisme ;- les délivrances des autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débitsde boissons, bals, spectacles et autres lieux excédant la compétence communale ;- la substitution du maire dans les cas prévus- par les articles L 2215-1, L 2215-5, L 2122-34du code général des collectivités territoriales ;- la décision de fermeture administrative temporaire des débits de boissons et lieux ouvertsau public en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;- l'autorisation de vente après saisie des biens mobiliers et immobiliers des redevables dutrésor public.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique SCHAAFet de M. Simon LÉVÊQUE, la délégation de signature conférée à l'article 3 du présent arrétéest donnée à Mme Aurélie COURTHES, Secrétaire générale adjointe et Chef de pôlecollectivités locales et développement territorial à la sous-préfecture de Saintes.ARTICLE 5 : : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique SCHAAF,de M. Simon LÉVÊQUE, de Mme Aurélie COURTHES, la délégation de signature conférée àl'article 3 du présent arrété est donnée à Mme Laurence DELVAL, Chef de pôle sécurité,réglementation générale et relations avec les usagers à la sous-préfecture de Saintes.ARTICLE 6 : À compter du 4 mars 2024, la suppléance de Mme Véronique SCHAAF, Sous-Préfète de Saintes, est exercée par Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, quireçoit, dans ce cadre, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.ARTICLE 7 : A compter du 4 mars 2024, l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, Sous-Préfète de Saintes, est abrogé.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Véronique SCHAAF, Sous-Préfète de Saintes 38
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Saintes et la Sous-Préfète de Jonzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 3 FEV. 2024Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant
délégation de signature dans le cadre du service de
permanence que Mme Sabrina LADOIRE, Sous
Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature
dans le cadre du service de permanence que Mme Sabrina LADOIRE, Sous Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 40
Secrétariat GénéralE '- Direction de la CoordinationPREFET 'AonuiTettiterDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 23 FEV. 2024portant délégation de signature dans le cadredu service de permanence que Mme Sabrina LADOIRESous Préfète de Jonzac sera appelée à assurerLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 4163-7 ;VU la loi n° 90-527 du 27 Juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raisonde troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le titre V ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime; Sous-Préfet de La Rochelle (groupe Il ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMme Sabrina LADOIRE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel, en qualité de Sous-Préfète de Jonzac ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
38 nie Réainmu — CS 70000La Rochelie cedex 01Tél 05 46.27 43 0G
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature
dans le cadre du service de permanence que Mme Sabrina LADOIRE, Sous Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 41
ARRETE. ARTICLE 1 : A compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée à Mme SabrinaLADOIRE, Sous-Préféte de Jonzac, dans le cadre du service de permanence qu'elle seraappelée à assurer, à l'effet de signer :1) . 'ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Charente-Maritime et nécessités par une situation d'urgence.2) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévuespar le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :> arrêtés portant refus de délivrance des titres de séjour sollicités sur le fondement del'article L. 233-5 et des dispositions des Titres I, Il et IIl du Livre IV ;> arrétés portant obligation de quitter le territoire frangais prononcées en applicationdes articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-7, L. 261-1, L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-3,L. 612-5, L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2 et L. 711-2 ;décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L. 721-3 à L. 721-5 etL 722-7 ;mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français, prises enapplication des articles L. 251-4 à L. 251-6 ; 'mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en applicationdes articles L. 612-7 à L. 612-11, L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 ;arrétés portant expulsion du territoire français en application de l'article L. 631-1 ;décisions de transfert aux autorités compétentes de l'État membre de L'Unioneuropéenne, en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 ;> décisions de placement sous assignation à résidence, en application des articlesL. 722-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-5, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4,L. 733-8 à L. 733-12, L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-4 et L. 751-6 ;> décisions de placement en rétention administrative, prises en application des articlesL. 741-1, L. 741-4, L. 741-5, L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9 et L. 751-10 ;> courriers d'information d'un placement en rétention administrative, adressés auProcureur de la République et au juge des libertés et de la détention, en applicationde l'article L. 741-8 ; '> décisions de maintien en rétention administrative, prises en application des articlesL. 531-24, L. 531-29 et L. 754-2 à L. 754-8 ;> saisines du juge des libertés et de la détention, aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative, en application des articles L. 742-1,L. 743- 4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 ;> saisines du juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 731-1 àL. 731-3, L. 732-3, L. 733-6, L. 733-7, L. 733-9 à L. 733-12, L. 733-16, L. 743-16 etL. 751-2 à L. 751-4 ;> requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire ;}> demandes relatives au droit de communication prévu aux articles L. 811-3 à L. 811- 6.
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3) en application du code de la sécurité intérieure :- les requêtes au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Parisformées en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérièure ;- les requêtes aux fins d'autorisation d'exploitation de données saisies formées enapplication de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature
dans le cadre du service de permanence que Mme Sabrina LADOIRE, Sous Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 42
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-Préfete de Jonzac, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 2 3 F EV~ 2024Le Préfet,
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature
dans le cadre du service de permanence que Mme Sabrina LADOIRE, Sous Préfète de Jonzac, sera appelée à assurer 43