DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-344
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de SAP de
l'organisme SERVICES COEUR DE SIENNE à LA BAUME DE TRANSIT (2
pages) Page 5
26-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
SICILIANO THOMAS à La Roche de Glun (1 page) Page 8
26-2025-12-03-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de M. BAH
SOULEYMANE à Valence (1 page) Page 10
26-2025-12-03-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
DOURDUGE QUENTIN à Puy-St-Martin (1 page) Page 12
26-2025-12-03-00006 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
LAPALUS ETIENNE à La Roche de Glun (1 page) Page 14
26-2025-12-03-00005 - Récépissé de service à la personne de Mme
LEVET FABIENNE à Chatillon St Jean (2 pages) Page 16
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-12-03-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
RAPINE SAMUEL à Mercurol-Veaunes (1 page) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-12-03-00002 - 2025-SLVRU-109 AP AutorisationDeDemolirLaPresle
(2 pages) Page 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de fonctionnement de
systèmes de vidéoprotection (6 pages) Page 24
26-2025-12-03-00001 - AP Travaux dragage Rhone-Galaure (2 pages) Page 31
26-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250338 - Centre Technique
Municipal à Nyons (2 pages) Page 34
26-2025-12-04-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - Musée d'Archéologie Tricastine -
N°20250329 (2 pages) Page 37
26-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250247 - Mairie de
Buis-les-Baronnies (2 pages) Page 40
2
26-2025-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250267 - Mairie de
Rochechinard (2 pages) Page 43
26-2025-12-04-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250292 - Mairie d'Epinouze (2
pages) Page 46
26-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 49
26-2025-12-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - Mairie de Bouchet -
N°20250266 (2 pages) Page 52
26-2025-12-04-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250298 - Mairie de
Eymeux (2 pages) Page 55
26-2025-12-04-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20250306 - Mairie de
Hostun (2 pages) Page 58
26-2025-12-04-00006 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250237 - Mairie de Mercurol-Veaunes (2 pages) Page 61
26-2025-12-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250238 - Mairie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (2 pages) Page 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-12-04-00015 - Arrêté préfectoral en date du 4 décembre
2025 mettant fin à l'exercice de compétences du SIVU les enfants du
Solaure et fixant la répartition du personnel (2 pages) Page 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-12-01-00014 - Décision CNAC - 13/11/25 - relatif à la demande
de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
(A.E.C) relative au projet d'extension d'un magasin de commerce «
LIDL » par une extension de la surface de vente de 490 m² sur la
commune de Portes-lès-Valence. (2 pages) Page 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-12-04-00016 - AP26 portant modification de l'arrêté
préfectoral 26 2025 11 06 0004 renouvelant le titre de maître
restaurateur à Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président de la SAS
"Monsieur d'O", exploitant de l'établissement " La Ferme Chapouton" sis
200, route de Montélimar à Grignan (2 pages) Page 73
3
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-12-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILLIEU
AQUATIQUE - AVENANT N°8 (2 pages) Page 76
4
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00003
Récépissé de déclaration de SAP de l'organisme
SERVICES COEUR DE SIENNE à LA BAUME DE
TRANSIT
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'organisme SERVICES COEUR DE SIENNE à LA BAUME DE TRANSIT 5
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFa) Service Insertion par l'emploirs Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP992494518La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES DU COEUR DE SIENNE 340chemin des parties côté ouest 26790 LA BAUME-DE-TRANSIT, le 27/10/25CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 27/10/25 par Madame SOTTON Marie-Eve en qualité de dirigeante pourl'organisme SERVICES DU COEUR DE SIENNE dont l'établissement principal est situé 340 chemindes parties côté ouest 26790 LA BAUME-DE-TRANSIT et enregistrée sous le N° SAP992494518 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolage- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temportaire à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'organisme SERVICES COEUR DE SIENNE à LA BAUME DE TRANSIT 6
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait a Valence, le 03/12/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP de l'organisme SERVICES COEUR DE SIENNE à LA BAUME DE TRANSIT 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-02-00001
Récépissé de déclaration de SAP de M.
SICILIANO THOMAS à La Roche de Glun
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. SICILIANO THOMAS à La Roche de Glun 8
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP993906114La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MonTechinformatique 6 allée desCharmilles 26600 LA ROCHE DE GLUN, le 01/12/25CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 01/12/25 par Monsieur SICILIANO Thomas en qualité de dirigeant pourl'organisme MonTechinformatique dont l'établissement principal est situé 6 allée des Charmilles26600 LA ROCHE DE GLUN et enregistrée sous le N° SAP993906114 pour les activités suivantes :- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 02/12/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. SICILIANO THOMAS à La Roche de Glun 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00008
Récépissé de déclaration de SAP de M. BAH
SOULEYMANE à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BAH SOULEYMANE à Valence 10
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFa) Service Insertion par l'emploirs Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP989939764La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAH Souleymane 15 rue Diderot 26000VALENCE, le 17/11/25CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Dréme, le 17/11/25 par Monsieur BAH Souleymane en qualité de dirigeant pourl'organisme BAH Souleymane dont l'établissement principal est situé 15 rue Diderot 26000VALENCE et enregistrée sous le N° SAP989939764 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 03/12/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BAH SOULEYMANE à Valence 11
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00007
Récépissé de déclaration de SAP de M.
DOURDUGE QUENTIN à Puy-St-Martin
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DOURDUGE QUENTIN à Puy-St-Martin 12
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFa) Service Insertion par l'emploirs Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP933782781La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOURDUGE Quentin 1000 chemin desTemples 26450 PUY-SAINT-MARTIN, le 19/11/25CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 19/11/25 par Monsieur BOURDUGE Quentin en qualité de dirigeant pourl'organisme BOURDUGE Quentin dont l'établissement principal est situé 1000 chemin des Temples26450 PUY-SAINT-MARTIN et enregistrée sous le N° SAP933782781 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet. Fait a Valence, le 03/12/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. DOURDUGE QUENTIN à Puy-St-Martin 13
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00006
Récépissé de déclaration de SAP de M. LAPALUS
ETIENNE à La Roche de Glun
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. LAPALUS ETIENNE à La Roche de Glun 14
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFa) Service Insertion par l'emploirs Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP942669870La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme My home fit coach 17 lotissement La Saune26600 LA ROCHE DE GLUN, le 20/11/25CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Dréme, le 20/11/25 par Monsieur LAPALUS Etienne en qualité de dirigeant pourl'organisme My home fit coach dont l'établissement principal est situé 17 lotissement La Saune26600 LA ROCHE DE GLUN et enregistrée sous le N° SAP942669870 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 03/12/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. LAPALUS ETIENNE à La Roche de Glun 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00005
Récépissé de service à la personne de Mme
LEVET FABIENNE à Chatillon St Jean
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00005 - Récépissé de service à la
personne de Mme LEVET FABIENNE à Chatillon St Jean 16
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFa) Service Insertion par l'emploirs Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP497660035La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEVET Fabienne 95 rue des Boulangeries26750 CHATILLON SAINT JEAN, le 28/11/25CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Dréme, le 28/11/25 par Madame LEVET Fabienne en qualité de dirigeante pourl'organisme LEVET Fabienne dont l'établissement principal est situé 95 rue des Boulangeries 26750CHATILLON SAINT JEAN et enregistrée sous le N° SAP497660035 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas a domicile- Collecte et livraison a domicile de linge- Livraison de courses a domicile- Maintenance, entretien et vigilance temportaire a domicile- Assistance administrative a domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00005 - Récépissé de service à la
personne de Mme LEVET FABIENNE à Chatillon St Jean 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait a Valence, le 03/12/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00005 - Récépissé de service à la
personne de Mme LEVET FABIENNE à Chatillon St Jean 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-03-00004
Récépissé de déclaration de SAP de M. RAPINE
SAMUEL à Mercurol-Veaunes
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. RAPINE SAMUEL à Mercurol-Veaunes 19
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFa) Service Insertion par l'emploirs Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP924764319La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RAPINE Samuel 950 rue des arbouresses26600 MERCUROL-VEAUNES, le 08/09/25CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Dréme, le 08/09/25 par Monsieur RAPINE Samuel en qualité de dirigeant pourl'organisme RAPINE Samuel dont l'établissement principal est situé 950 rue des arbouresses 26600MERCUROL-VEAUNES et enregistrée sous le N° SAP924764319 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. Fait à Valence, le 03/12/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-03-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. RAPINE SAMUEL à Mercurol-Veaunes 20
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-12-03-00002
2025-SLVRU-109 AP
AutorisationDeDemolirLaPresle
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-03-00002 - 2025-SLVRU-109 AP
AutorisationDeDemolirLaPresle 21
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-12-03-00002 EN DATE DU 03 DECEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR
LES BLOCS 1 ET 2 DE L'IMMEUBLE LA PRESLE REPRÉSENTANT 25 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
SITUÉS AUX ÉTAGES SUPÉRIEURS DE LA PARTIE NORD DE L'IMMEUBLE,
RUE FONTESSORT A ROMANS-SUR-ISÈRE (26100)
La préfète de la Drôme
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
VU le décret du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 – R443-14 et R443-17
relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine
immobilier des organismes d'HLM ;
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État
pouvant donner lieu à remboursement ;
VU la circulaire interministérielle du 22 octobre 1998 relative à la démolition des logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
logements sociaux ;
VU la circulaire interministérielle du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de
Préfète du département de la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de Valence Romans Habitat en date du 27 juin 2023
ainsi que la délibération du conseil municipal de la Ville de Romans-sur-Isère en date du 16 novembre
2023 approuvant le projet d'avenant n° 2 à la convention NPNRU de Valence Romans Agglo dans
laquelle est inscrite la démolition de cet immeuble ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Valence Romans Habitat est autorisé à démolir les blocs 1 et 2 de l'immeuble «La Presle»
représentant 25 LLS, situés aux étages supérieurs de la partie Nord de l'immeuble, Rue Fontessort à
Romans-sur-Isère (26100).
Article 2 : Valence Romans Habitat est exonéré à 100 % du montant du remboursement :
• des aides directes de l'État versées sous forme de primes ou subventions ;
• des aides de l'État versées sous forme de bonification d'intérêts des prêts attribués par la
Caisse des Dépôts et Consignations, ceci afin de tenir compte de la charge de la vacance et de
l'incidence du coût de cette démolition sur les exercices à venir.
Article 3 : Un avenant 1 à la convention initiale de location n° 26/309.1988/85.1231/1/26003/147 a été
signé le 28 août 2025 afin d'en sortir les 25 logements démolis.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville Rénovation Urbaine
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
Affaire suivie par Isabelle HARTMAYER
Tel. : 04 26 60 81 42
ddt-slvru-ppvru@drome.gouv.fr
Ref : 2025-SLVRU-109
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-03-00002 - 2025-SLVRU-109 AP
AutorisationDeDemolirLaPresle 22
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Drôme. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les DEUX mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 3/12/2025
La préfète,
Déléguée territoriale de l'ANRU
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-03-00002 - 2025-SLVRU-109 AP
AutorisationDeDemolirLaPresle 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00013
Annexe à l'arrêté préfectoral
n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 24
ANNEXE - N°
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20200152 18 août 2025 SAS Mes Délices Briochés M. Vincent BINIENDA,
Président
155 Allée Hippocrate – 26300
CHATUZANGE-LE-GOUBET
Favorable : 2 caméras
intérieures & 9 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
30 jours M. Vincent BINIENDA,
Président
20250241 19 août 2025 BOULANGERIE – PÂTISSERIE
RIOU – Le Florentin M. Thierry RIOU 93 Avenue Joseph Combier –
26250 LIVRON-SUR-DRÔME
Favorable : 2 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. Thierry RIOU
20250239 18 août 2025 BOTANIC – Les Jardinières du Saleve Mme le Directeur Avenue de Romans – 26000
VALENCE
Favorable : 6 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
/ Secours aux personnes et la défense contre les incendies /
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
30 jours Mme le Directeur
20250165 18 août 2025 SPIDER LOCATION M. Bouamrane GHALMASSI 78 Avenue Jean Jaurès – 26200
MONTELIMAR
Favorable : 2 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol / Autres : La gestion de dossiers
administratifs sensibles
7 jours M. Bouamrane
GHALMASSI
20250178 19 août 2025 SAS DECOBOIS – ESPRIT MAISON M. Pierre BERTHILLOT Plateau des Couleures – 26000
VALENCE
Favorable : 3 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours M. Pierre BERTHILLOT
20250169 27 août 2025 STORENGY France M. Aurélien ARCHINARD,
Directeur de Sites
Route du Fayet – 26390
HAUTERIVES
Favorable : 7 caméras
extérieures & 3 caméras
visionnant la voie publique
Prévention d'actes de terroristes / Prévention des risques naturels
ou technologiques / Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme / Autres : Site SEVESO seuil haut
7 jours
M. Aurélien
ARCHINARD, Directeur
de Sites
20250194 27 août 2025 STORENGY France M. Aurélien ARCHINARD,
Directeur de Sites
930 Chemin de la Vermeille –
26330 SAINT-AVIT
Favorable : 2 caméras
extérieures & 23 caméras
visionnant la voie publique
Prévention d'actes de terroristes / Prévention des risques naturels
ou technologiques / Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme / Autres : Site SEVESO seuil haut
7 jours
M. Aurélien
ARCHINARD, Directeur
de Sites
20250180 27 août 2025 PHARMACIE DU TAUROBOLE M. Romain PELLADEAU 48 avenue Jean Jaurès – 26600
TAIN L'HERMITAGE
Favorable : 10 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours M. Romain
PELLADEAU
20250106 27 août 2025 CHAZALET PLANTS M. Arnaud CHAZALET 47 Impasse des Îles – 26000
VALENCE Favorable : 1 caméra extérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
25 jours M. Arnaud CHAZALET
20250209 27 août 2025 SAS ARKADS – IRIS SPORT M. le Président 61 Avenue Marc Urtin – 26500
BOURG-LES-VALENCE
Favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
21 jours M. le Président
1/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 25
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250242 27 août 2025 DELMONICO DOREL M. le Président Directeur
Général
420 Chemin des Fromentières –
Les Grenières – 26300
CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE
Favorable : 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président
Directeur Général
20250243 27 août 2025 SUPER U M. le Directeur 280 Avenue Jean Moulin – 26290
DONZÈRE
Favorable : 42 caméras
intérieures & 11 caméras
extérieures
Secours aux personnes et la défense contre l'incendie /
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol / Autres : Cambriolages
13 jours M. le Directeur
20250153 27 août 2025 Moulin de la Pipe M. Anthony ROBIN-BROYER 31 Route d'Ansage – 26400
OMBLÈZE
Favorable : 1 caméra intérieure
& 2 caméras extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
/ Prévention d'acte de terrorisme / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol / Protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
30 jours M. Anthony ROBIN-
BROYER
20250244 28 août 2025 COCCI MARKET Mme Cynthia TAVARES
32 Avenue de la Résistance –
26110 MIRABEL-AUX-
BARONNIES
Favorable : 8 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours Mme Cynthia
TAVARES
20250245 28 août 2025 Association PARI M. le Directeur Général 10 Place Jean Bellon – 26000
VALENCE
Favorable : 2 caméras
extérieures
Autres : Protection des bâtiments et installations relevant d'une
personne morale et de leurs abords 30 jours M. le Directeur Général
20250246 28 août 2025 SNC OB Tabac Mme Emma BAU
9 Avenue du Docteur Lucien
Steinberg – 26140 SAINT-
RAMBERT D'ALBON
Favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Autres : Lutte contre la démarque inconnue
30 jours Mme Emma BAU
20250248 28 août 2025 Camping Le Grand Lierne M. Johann JOUSSE Chemin du Grand Lierne – 26120
CHÂTEAUDOUBLE
Favorable : 3 caméras
intérieures & 16 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. Johann JOUSSE
20250249 28 août 2025 Camping Le Couriou M. le Directeur
1874 Route de Die, Combe-
Lambert – 26310 RECOUBEAU-
JANSAC
Favorable : 1 caméra intérieure
& 10 caméras extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Directeur
20250117 8 septembre 2025 VALRHONA Mme la Responsable Sécurité
Environnement
14 Avenue du Président
Roosevelt – 26600 TAIN
L'HERMITAGE
Favorable : 9 caméras
intérieures & 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
30 jours
Mme la Responsable
Sécurité
Environnement
202500181 8 septembre 2025 ASSOCIATION LA PROVIDENCE M. le Directeur Général
Rue Abbaye de Léoncel – ZA Les
Portes du Vercors – 26300
CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE
Favorable : 7 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme / Autres : Vols
30 jours M. le Directeur
Général
20250184
8 septembre 2025 ASSOCIATION LA PROVIDENCE M. le Directeur Général Route du Stade – ZA Plaine Hauts
Serre – 26190 SAINT-LAURENT-
EN-ROYANS
Favorable : 1 caméra extérieure Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Protection des
30 jours M. le Directeur
Général
2/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 26
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme / Autres : Vols
20250264 8 septembre 2025 PHARMACIE DU MORTIER M. Jérôme LACOMBE Rue Malautière – 26220
DIEULEFIT
Favorable : 5 caméras
intérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
/ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol / Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
30 jours M. Jérôme LACOMBE
20250265 8 septembre 2025 SAS QUAD 26 Mme Karen SIMIAN 245 Chemin de la Gare – 26800
ÉTOILE-SUR-RHÔNE
Favorable : 2 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours Mme Karen SIMIAN
20250267 25 septembre
2025
Banque Populaire Auvergne Rhône
Alpes Le Chargé de Sécurité 79 rue Auguste Simon – 26150
DIE
Favorable : 4 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Prévention d'actes terroristes
30 jours Le Chargé de Sécurité
20250275 25 septembre
2025 TATUM CRISTAL M. Nahum GUILLEMET 56 rue Madier de Montjau –
26000 VALENCE
Favorable : 9 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol / Autres : A la demande des assureurs du secteur de la
bijouterie joaillerie
30 jours M. Nahum
GUILLEMET
3/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 27
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250276 25 septembre
2025 BURGER KING M. Franck DUWICQUET 2 avenue des Allobroges – 26100
ROMANS-SUR-ISÈRE
Favorable : 8 caméras
intérieures & 8 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
10 jours M. Franck DUWICQUET
20250277 25 septembre
2025 BURGER KING M. Franck DUWICQUET Rue Andrée Boulle – ZAC Les
Couleures – 26000 VALENCE
Favorable : 9 caméras
intérieures & 6 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
10 jours M. Franck DUWICQUET
20250278 25 septembre
2025 Promocash M. le Directeur Rue André Malraux – 26200
MONTELIMAR
Favorable : 10 caméras
intérieures & 8 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
30 jours M. le Directeur
20250280 2 octobre 2025 Mondial Relay – Consigne n°33210 M. le Président Directeur
Général
10 rue de la Sablé – 26300
CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE
Favorable : 2 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président Directeur
Général
20250281 2 octobre 2025 Mondial Relay – Consigne n°34625 M. le Président Directeur
Général
ZAC de la Condamine – 26400
CREST
Favorable : 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président Directeur
Général
20250282 2 octobre 2025 Camping Les Bastets Mme la Directrice 335 Chemin du Camping – 26740
MARSANNE
Favorable : 1 caméra intérieure
& 7 caméras extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours Mme la Directrice
20250283 2 octobre 2025 La Tarterie : Café – Bar à tartes Mme Lydie MUNIER 55 rue Roland Moreno – 26300
ALIXAN
Favorable : 3 caméras
intérieures
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
30 jours Mme Lydie MUNIER
20250284 2 octobre 2025 IRRIPISCINE M. Philippe LIDIN 58 Route de Beauvallon – 26000
VALENCE
Favorable : 2 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. Philippe LIDIN
20250285 2 octobre 2025 HRC Aire de Saint-Rambert d'Albon M. le Directeur des Opérations
Autoroutes Areas
18 Route des Fouillouses – 26140
SAINT-RAMBERT D'ALBON
Favorable : 5 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol / Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
15 jours
M. le Directeur des
Opérations Autoroutes
Areas
20250286 2 octobre 2025 AQUILA FORMATION M. le Directeur
6074 bis Route de Saint Paul –
26780 CHÂTEAUNEUF-DU-
RHÔNE
Favorable : 1 caméra intérieure
& 2 caméras extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
/ Autres : Usage pédagogique pour la formation des agents de
sécurité
30 jours M. le Directeur
4/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 28
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250293 2 octobre 2025 Complexe Aquatique Diabolo M. le Directeur Route d'Alixan – 26300 BOURG-
DE-PÉAGE
Favorable : 6 caméras
intérieures & 3 caméras
extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Sécurité des installations accueillant du public dans les
parcs d'attraction / Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol
15 jours M. le Directeur
20250294 2 octobre 2025 Déchetterie Mme la Présidente du
SIRCTOM
6 ZA Les Payots – 26140
ANDANCETTE
Favorable : 7 caméras
extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours Mme la Présidente du
SIRCTOM
20250295 2 octobre 2025 Déchetterie Mme la Présidente du
SIRCTOM
Quartier Les Mettelles – 26330
CHÂTEAUNEUF-DE-GALAURE
Favorable : 3 caméras
extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours Mme la Présidente du
SIRCTOM
20250296 2 octobre 2025 Déchetterie Mme la Présidente du
SIRCTOM
ZA Les Lots – 26600 MERCUROL-
VEAUNES
Favorable : 6 caméras
extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours Mme la Présidente du
SIRCTOM
20250297 2 octobre 2025 Déchetterie Mme la Présidente du
SIRCTOM
ZA Épines Bénites – 26210 SAINT-
SORLIN-EN-VALLOIRE
Favorable : 4 caméras
extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
15 jours Mme la Présidente du
SIRCTOM
20250299 6 octobre 2025 La Boulangerie du Marché M. le Directeur Régional 445 ZA Les Bosses – 26800
ÉTOILE-SUR-RHÔNE
Favorable : 1 caméra intérieure
& 2 caméras extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
15 jours M. le Directeur Régional
20250171 9 octobre 2025 LE LOCAL M. Philippe CLUZEL 2 Place du Relai – 26240 SAINT-
JEAN-DE-GALAURE
Favorable : 2 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
21 jours M. Philippe CLUZEL
20250312 13 octobre 2025 ARMURERIE DRÔME CHASSE TIR M. Pascal VINCENT 72 avenue Léon Aubin – 26250
LIVRON-SUR-DRÔME
Favorable : 3 caméras
intérieures Autres : Protection des marchandises (armes et munitions) 30 jours M. Pascal VINCENT
20250328 30 octobre 2025 IRRIJARDIN M. Denis BROUSSE Rue Jacques Giraud – 26200
MONTELIMAR
Favorable : 7 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Prévention des atteintes aux biens / Autres : Vols
15 jours M. Denis BROUSSE
20250330 30 octobre 2025
LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE (RELAY MONTELIMAR
SNCF)
Mme la Directrice Juridique Rue Olivier de Serres – 26200
MONTELIMAR
Favorable : 6 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Autres : Lutte contre la démarque inconnue
30 jours Mme la Directrice Juridique
20250331 30 octobre 2025 CRÉDIT MUTUEL Le Chargé de Sécurité 165 Route de Marseille – 26200
MONTELIMAR
Favorable : 9 caméras
intérieures & 2 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours Le Chargé de Sécurité
5/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 29
Numéro de
dossier
Date
du
récépissé
Organisme Déclarant
Adresse
de
l'installation
Avis
de la
Commission
Finalité(s) poursuivie(s)
Délai de
conservation
des images
Garant
20250346 31 octobre 2025 RÉSIDENCE DE LA TOUR Mme la Directrice 490 Chemin des Asclépios – 26790
LA BAUME-DE-TRANSIT
Favorable : 1 caméra intérieure &
4 caméras extérieures
Prévention d'actes de terrorisme / Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant / Prévention des attientes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol
24 jours Mme la Directrice
20250349 31 octobre 2025 CASSANDRE SAS M. Franck ANSELMETTI ZAC de la Condamine – 26400
CREST
Favorable : 8 caméras intérieures
& 5 caméras extérieures
Prévention des attientes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol /
Autres : Lutte contre la démarque inconnue
30 jours M. Franck ANSELMETTI
20250350 31 octobre 2025 KING JOUET M. le Président Parc des Crozes – 26270 LORIOL-
SUR-DRÔME
Favorable : 14 caméras
intérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président
20250359 4 novembre 2025 MSA ARDÈCHE DRÔME LOIRE Mme la Directrice Adjointe 29 rue Frédéric Chopin – 26000
VALENCE
Favorable : 2 caméras
extérieures
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords / Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol
30 jours Mme la Directrice Adjointe
20250360 6 novembre 2025 DELMONICO DOREL M. le Président Directeur
Général
Quartier Les Brunelles – ZI Les
Ramières – 26400 EURRE
Favorable : 4 caméras
extérieures
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant / Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de vol
30 jours M. le Président Directeur
Général
6/6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00013 - Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-04-00012 portant autorisation de
fonctionnement de systèmes de vidéoprotection 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-03-00001
AP Travaux dragage Rhone-Galaure
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-03-00001 - AP Travaux dragage Rhone-Galaure 31
DEL.A DROME Voies navigables de Francenie Direction territoriale Rhône-Saôneae Unité territoriale d'itinéraireService fluvial lyonnais
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 26-2025 EN DATE DUPORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATIONSUR LE RHONE CONCEDE
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports,Vu le décret 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compterdu ler septembre 2025 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Drôme ;Vu l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1er septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme:Considérant la demande de la CNR en date du 18 novembre 2025 :Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière depolice de la navigation intérieure ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTEArticle 1 :Pendant les travaux de dragage à la confluence du Rhône et de la Galaure effectués par la CNR, lestationnement sera interdit sur le quai de St Vallier en rive gauche du Rhône au PK 78100 du 15décembre 2025 au 31 mars 2026.Les navigants devront s'annoncer par VHF entre les PK 77,8 et 78,2 du 05 janvier au 31 mars 2026.
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-03-00001 - AP Travaux dragage Rhone-Galaure 32
Article 2:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux dedeux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, la Direction d'exploitation de la CNR et ladirection territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera transmise par voie d'avis à batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, cecià l'attention des usagers de la voie d'eau.
Fait à Valence, le _ 2 nec, 7025Pour la préfète,Le sous-préfet, directeur de Cabinet,HN]uen Peat
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-03-00001 - AP Travaux dragage Rhone-Galaure 33
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250338 -
Centre Technique Municipal à Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250338 - Centre Technique Municipal à Nyons 34
DOSSIER N° : 20250338
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de
NYONS (26110) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 31 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras visionnant la voie publique) pour le
Centre Technique Municipal situé 66 avenue Frédéric Mistral – 26110 NYONS, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250338 - Centre Technique Municipal à Nyons 35
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250338 - Centre Technique Municipal à Nyons 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - Musée
d'Archéologie Tricastine - N°20250329
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Musée d'Archéologie Tricastine - N°20250329 37
DOSSIER N° : 20250329
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de
SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 9 caméras
intérieures) au sein du Musée d'Archéologie Tricastine situé Place Castellane – 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Musée d'Archéologie Tricastine - N°20250329 38
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130), responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - Musée d'Archéologie Tricastine - N°20250329 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250247 -
Mairie de Buis-les-Baronnies
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250247 - Mairie de Buis-les-Baronnies 40
DOSSIER N° : 20250247
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de
BUIS-LES-BARONNIES (26170) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 août 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de BUIS-LES-BARONNIES (26170) est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 4 caméras
visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250247 - Mairie de Buis-les-Baronnies 41
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de BUIS-LES-BARONNIES (26170), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de BUIS-LES-BARONNIES (26170) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250247 - Mairie de Buis-les-Baronnies 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250267 -
Mairie de Rochechinard
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250267 - Mairie de Rochechinard 43
DOSSIER N° : 20250267
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune de
ROCHECHINARD (26190) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de ROCHECHINARD (26190) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 7 caméras
visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terroristes, la régulation des flux de transport, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250267 - Mairie de Rochechinard 44
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de ROCHECHINARD (26190), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de ROCHECHINARD (26190) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250267 - Mairie de Rochechinard 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20250292 -
Mairie d'Epinouze
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250292 - Mairie d'Epinouze 46
DOSSIER N° : 20250292
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la commune
d'EPINOUZE (26210) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune d'EPINOUZE (26210) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour
une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection dans sa commune (soit 1 caméra intérieure & 2
caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250292 - Mairie d'Epinouze 47
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune d' EPINOUZE (26210), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune d'EPINOUZE (26210) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20250292 - Mairie d'Epinouze 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00012
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
de systèmes de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de
vidéoprotection 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer un système de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les établissements cités en annexe par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux
images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de jours précisé en annexe.
Article 4 : Les garants nommés dans l'annexe figurant en pièce jointe, sont responsables de la mise en œuvre du système et doivent
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de
vidéoprotection 50
Article 5 : Les fonctionnaires des services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, dûment habilités et désignés dans les
conditions des articles R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements des systèmes de vidéoprotection dans les conditions citées en annexe.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment en cas de changement d'activité dans des lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant
la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même
de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code de la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme ou à Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de systèmes de
vidéoprotection 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00007
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
Mairie de Bouchet - N°20250266
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Bouchet - N°20250266 52
DOSSIER N° : 20250266
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-09-23-00006 du 23 septembre 2022 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00008 du 13 juin 2023 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de BOUCHET (26790) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 septembre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de BOUCHET (26790) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 23 septembre 2027 inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 39
caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, la constatation des infractions aux règles de la circulation, le secours aux
personnes et la défense contre l'incendie, la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ainsi que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Bouchet - N°20250266 53
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de BOUCHET (26790), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : L' arrêté préfectoral n°26-2023-06-13-00008 du 13 juin 2023 est abrogé.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de BOUCHET (26790) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - Mairie de Bouchet - N°20250266 54
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00008
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250298 - Mairie de Eymeux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250298 - Mairie de Eymeux 55
DOSSIER N° : 20250298
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-11-28-00003 du 28 novembre 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de EYMEUX (26730) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 29 novembre 2029 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit 10
caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terroristes, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ainsi que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250298 - Mairie de Eymeux 56
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de EYMEUX (26730) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00008 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250298 - Mairie de Eymeux 57
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00009
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20250306 - Mairie de Hostun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250306 - Mairie de Hostun 58
DOSSIER N° : 20250306
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-01-00006 du 1er juillet 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de HOSTUN (26730) faisant suite à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 1 er juillet 2029 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit la mise
à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la
constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés à des actes de terrorisme ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de neuf (9) caméras visionnant la voie publique , dans la commune citée à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250306 - Mairie de Hostun 59
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de HOSTUN (26730) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00009 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250306 - Mairie de Hostun 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00006
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250237 - Mairie de
Mercurol-Veaunes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250237 - Mairie de Mercurol-Veaunes 61
DOSSIER N° : 20250237
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU les arrêtés préfectoraux n°26-2021-02-11-006 du 11 février 2021 et n°26-2022-09-23-00013 du 23 septembre 2022 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de MERCUROL-VEAUNES (26600) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 18 août 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de MERCUROL-VEAUNES (26600) est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système autorisé de vidéoprotection dans sa commune (soit
25 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention
d'actes de terroristes, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, le secours aux personnes et la défense contre les
incendies, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et la
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ainsi que le prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la
Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250237 - Mairie de Mercurol-Veaunes 62
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de MERCUROL-VEAUNES (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de MERCUROL-VEAUNES (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250237 - Mairie de Mercurol-Veaunes 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00010
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250238 - Mairie de
Saint-Donat-sur-l'Herbasse
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250238 - Mairie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse 64
DOSSIER N° : 20250238
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTP2522259D du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-12-013 du 12 février 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00014 du 19 juin 2025 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD,
Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de
la commune de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE (26260) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 octobre 2025 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 17 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE (26260) est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à maintenir un système autorisé de vidéoprotection dans sa
commune (soit 26 caméras visionnant la voie publique), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250238 - Mairie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse 65
- la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme ;
- ainsi que la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE (26260), responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à R252-3
et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1 à
L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°26-2025-06-19-00014 du 19 juin 2025 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE (26260) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Drôme.
Valence, le 4 décembre 2025,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé,
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00010 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20250238 - Mairie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse 66
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00015
Arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025
mettant fin à l'exercice de compétences du SIVU
les enfants du Solaure et fixant la répartition du
personnel
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00015 - Arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 mettant fin à l'exercice de
compétences du SIVU les enfants du Solaure et fixant la répartition du personnel 67
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 4 DÉCEMBRE 2025
METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SIVU LES ENFANTS DU SOLAURE ET FIXANT
LA RÉPARTITION DU PERSONNEL DU SIVU À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment ses articles
L. 5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33, L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté 2015352-0010 du 18 décembre 2015 portant création du SIVU des enfants du Solaure,
modifié par l'arrêté n° 2018281-0011 du 8 octobre 2018 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant le retour des
compétences « périscolaire hors mercredi » et « restauration scolaire » aux communes, ainsi que le
transfert à la commune de Saillans des agents affectés à ces compétences par le SIVU les enfants du
Solaure ;
VU la délibération du conseil syndical du SIVU les enfants du Solaure prenant acte de la volonté des
communes membres de mettre fin au fonctionnement du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les délibérations des conseils municipaux des communes membres sur les
modalités de fin de compétences du SIVU les enfants du Solaure sont concordantes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté met fin à l'exercice des compétences du SIVU les enfants du Solaure à
compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : En vertu des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, le SIVU conserve sa personnalité
morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00015 - Arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 mettant fin à l'exercice de
compétences du SIVU les enfants du Solaure et fixant la répartition du personnel 68
ARTICLE 3 : L'ensemble du personnel du SIVU les enfants du Solaure est transféré à la commune de
Saillans. La liste du personne est fixée comme suit :
Poste Durée Grille Echelon Temps de travail
sur 35 h
Responsable animation périscolaire cantine titulaire C 7 33 h annualisé
Animatrice périscolaire et cantine titulaire C 7 16,47 h annualisé
Agent technique aide cuisine titulaire C 5 23,52 h annualisé
Agent d'animation et ménage contractuel C 1 8,4 h annualisé
Agent d'animation et ménage contractuel C 1 10,98 h annualisé
Agent d'animation et ménage contractuel C 397 indice brut 14,31 h annualisé
Agent d'animation et ménage contractuel C 1 14,31 h annualisé
Adjoint administratif et régie contractuel C 416 indice brut 14 h
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à Madame la présidente du SIVU les enfants du Solaure et à Mesdames et
Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme et
dans lesdites mairies.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Die, Madame la présidente du SIVU les enfants du Solaure, Mesdames et Messieurs les maires membres
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 4 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00015 - Arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2025 mettant fin à l'exercice de
compétences du SIVU les enfants du Solaure et fixant la répartition du personnel 69
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00014
Décision CNAC - 13/11/25 - relatif à la demande
de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale (A.E.C) relative au
projet d'extension d'un magasin de commerce «
LIDL » par une extension de la surface de vente
de 490 m² sur la commune de
Portes-lès-Valence.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00014 - Décision CNAC - 13/11/25 - relatif à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C) relative au projet d'extension d'un magasin de commerce « LIDL » par une
extension de la surface de vente de 490 m² sur la commune de Portes-lès-Valence.
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VUVU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 026 252 25 0007 déposée le 29 avril 2025 par la société «LIDL » auprès de la commune de Portes-Lès-Valence ;le recours formé par la société « ASUPER 3 » enregistré le 31 juillet 2025 sous le numéro P 0588926 25R01 ;dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laDrôme du 4 juillet 2025 concernant un projet porté par la société « LIDL » relatif à l'extension d'unsupermarché à l'enseigne « LIDL » de 490 m? de surface de vente, portant la surface totale devente de 997 m? à 1 487 m? à Portes-Lès-Valence ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 novembre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 12 novembre 2025 ;
Après avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Me Elise DANZE, avocate ;Mme Geneviève GIRARD, maire de Portes-Lés-Valence; M. Philippe MILLOT, conseillermunicipal de Portes-Lès-Valence ; Mme Margaux BERLIOZ et M. Marc BIENAIME, représentant lasociété mobilier « LIDL » et Me David BOZZI, avocat;Mme Catherine Devaux, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante au sud de la zone industrielle des Aureas, au 3 rue Maréchal deLattre de Tassigny, à 1,6 km, soit environ 4 minutes en voiture à l'Est du centre-ville dePortes-Lés-Valence; qu'il prévoit l'extension d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de490 m? de surface de vente, portant la surface totale de vente de 997 m? à 1 487 m° ;que le projet s'implantera sur une parcelle déjà artificialisée ; que les surfacesartificialisées resteront à 5 506 n°; qu'ainsi le projet n'engendrera pas d'artificialisationdes sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;CONSIDERANT que le projet prend place à 1,6 km du centre-ville de Portes-lés-Valence; qu'ils'implante sur un site bien desservi par les transports en commun et les modes doux ;que, toutefois, le pétitionnaire indique que 99 % de la clientèle se déplacera en voiturepour accéder au site ; qu'ainsi le projet, qui réserve très largement la fréquentation dusite aux véhicules motorisés, ne répond pas aux objectifs de promotion desdéplacements les plus économes en émission de gaz à effet de serre ; qu'il est attendudu pétitionnaire une réflexion supplémentaire sur la promotion de ces déplacements ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00014 - Décision CNAC - 13/11/25 - relatif à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C) relative au projet d'extension d'un magasin de commerce « LIDL » par une
extension de la surface de vente de 490 m² sur la commune de Portes-lès-Valence.
71
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05889 26 25R
qu'aucun espace vert supplémentaire ne sera aménagé sur le tenement foncier et queleur surface sera maintenue à 3 208 m? ; qu'aucune surface supplémentaire decheminements et de stationnements perméables ne sera aménagée et que leursuperficie restera fixée à 1 577 m? ; qu'il est attendu du pétitionnaire des effortssupplémentaires concernant la qualité environnementale du projet, notamment entermes de lutte contre limperméabilisation des sols et de préservation del'environnement ;que le projet ne prévoit pas de modification majeure de l'aspect extérieur du bâtimentalors même qu'il se situe en entrée de ville ; qu'il prévoit uniquement la plantation de 16arbres ainsi que la réalisation d'une façade végétalisée ; qu'ainsi il est attendu dupétitionnaire des efforts supplémentaires en matière d'insertion architecturale etpaysagère du projet ;que le projet prendra place sur une emprise foncière de 10 291 m? ; que l'emprise ausol du bâtiment de plain-pied sera de 2 457 m? et que la surface des voies, dessertesinternes et aires de stationnement sera de 3 049 m? ; que le projet ne prévoit pas deréduction du parc de stationnement, lequel demeurera fixé à 125 places ; qu'il estattendu du pétitionnaire une réflexion supplémentaire en matière de compacité etd'optimisation de l'espace de stationnement ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas suffisamment aux critèresénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :admet le recours P 05889 26 25R01;émet un avis défavorable au projet porté par la société « LIDL» avec la faculté desaisir directement la Commission nationale conformément aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce.Votes défavorables : 7Votes favorables : 2Abstention : 0 Le président de la Commission rationale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00014 - Décision CNAC - 13/11/25 - relatif à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale (A.E.C) relative au projet d'extension d'un magasin de commerce « LIDL » par une
extension de la surface de vente de 490 m² sur la commune de Portes-lès-Valence.
72
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-04-00016
AP26 portant modification de l'arrêté
préfectoral 26 2025 11 06 0004 renouvelant le
titre de maître restaurateur à Monsieur Jean Luc
VALADEAU, Président de la SAS "Monsieur d'O",
exploitant de l'établissement " La Ferme
Chapouton" sis 200, route de Montélimar à
Grignan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00016 - AP26 portant modification de l'arrêté préfectoral 26 2025 11 06 0004
renouvelant le titre de maître restaurateur à Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président de la SAS "Monsieur d'O", exploitant de
l'établissement " La Ferme Chapouton" sis 200, route de Montélimar à Grignan
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ExPREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° 26-2025- en date du 04/12/2025
portant modification de l'arrêté préfectoral N° 26-2025-11-06-00004 en date du 06/11/2025
renouvelant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jean Luc VALADEAU,
Président de la SAS « Monsieur d'O », exploitant de l'établissement « Ferme Chapouton»,
sis 200, route de Montélimar 26230 GRIGNAN
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;
VU le Code général des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le
décret 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 et des 26 mars 2015 relatifs au cahier des charges du
titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur et à l'attribution du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025–09-01-00011 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer
pour les trois arrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur ;
VU la demande du titre de maître-restaurateur présentée par M onsieur Jean Luc VALADEAU, Président
Président de la SAS « Monsieur d'O », exploitant l'établissement de la « Ferme Chapouton » ;
Considérant que le rapport d'audit de contrôle du date du 15/10/2025 de l'organisme certificateur de
services : Bureau VERITAS CERTIFICATION, sis 6, rue de la Carrière, CS 27715 35577 CESSON SEVIGNE
CEDEX conclut à la conformité de l'établissement au cahier des charges ;
Sous préfecture de Nyons – 4, Avenue de Venterol – CS 30 100 6- 2611 Nyons Cédex – Tél. : 04 75 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr
Sous-Préfecture de Nyons
Pôle des collectivités territoriales
Section Tourisme
Affaire suivie par Chantal MANDON
pref-tourisme@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00016 - AP26 portant modification de l'arrêté préfectoral 26 2025 11 06 0004
renouvelant le titre de maître restaurateur à Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président de la SAS "Monsieur d'O", exploitant de
l'établissement " La Ferme Chapouton" sis 200, route de Montélimar à Grignan
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Considérant que Monsieur Jean Luc VALADEAU Président de la SAS « Monsieur d'O », exploitant de
l'établissement de la « Ferme Chapouton » justifie d'une expérience de plus de 10 ans en tant que
dirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n°26-2025-11-06-00004 en date du 06/11/2025 est modifié comme suit en
ce qui concerne l'orthographe du nom de Monsieur Jean Luc VALADEAU , Président de la SAS
« Monsieur d'O », exploitant l'établissement de la « Ferme Chapouton » sis 200, route de Montélimar à
GRIGNAN ; conformément aux dispositions du présent arrêté ;
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs ;

Article 4 : Madame La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme .
Fait à Nyons, le 04/12/2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Christine HACQUES
Sous préfecture de Nyons – 4, Avenue de Venterol – CS 30 100 6- 2611 Nyons Cédex – Tél. : 04 75 26 52 65 39
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-04-00016 - AP26 portant modification de l'arrêté préfectoral 26 2025 11 06 0004
renouvelant le titre de maître restaurateur à Monsieur Jean Luc VALADEAU, Président de la SAS "Monsieur d'O", exploitant de
l'établissement " La Ferme Chapouton" sis 200, route de Montélimar à Grignan
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-12-04-00011
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
INTERVENTIONS EN MILLIEU AQUATIQUE -
AVENANT N°8
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-12-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILLIEU AQUATIQUE - AVENANT N°8 76
lee al Service départementalPREFETE ; .DE LA DROME d'incendie et de secours de la DrômeLibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTESFORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°8La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieuaquatique et hyperbare ;VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite desembarcations motorisées de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-12-27-00007 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-07-25-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique — avenant n°7 ;Considérant les participations aux formations et tests de l'année 2024 et 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRETEArticle 1 : À compter du 1° décembre 2025, l'arrêté préfectoral n° n°26-2025-07-25-00003 portant listed'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique — avenant n°7 estmodifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :SAL SAV COD4
— ad a =! aPRENOM NOM GRADE CIS z|z|z|zlz|l° 1212 z | =2|$an 7) o [2 " © (7) (7) oGuillaume BRESSE SCH VAL | SUZ 1 1 1Guillaume ASTIER CPL BCL 1AUBANEL-Jessica EHRMANTRAUT CPL ROM viJean-Hubert BOURGOING CPL ROM | BMV 1Sébastien COURTHIAL SGT SRA 1Julien DENYS CPL VAL | VDH L235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-12-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILLIEU AQUATIQUE - AVENANT N°8 77
SAL SAV COD4
LORS pal DO PES AIME PORN TsPRÉNOM NOM GRADE cis = (7) = Q.$/5/5/5)/%5)5)/4)8) 5) a] 5Thierry JEUNOT ADC BCL 4Xavier MOREAU CPL PIE 4Jean-Philippe RANC ADC MTL 4Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Fait à Valence, le /, ole'ce mhne 2025
la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjointdes services d'incendie et de secours
Bertrand BARAY
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-12-04-00011 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILLIEU AQUATIQUE - AVENANT N°8 78