ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-183
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-12-24-00002 - AP classement station tourisme (2 pages) Page 3
09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PAMIERS /
Sous-Préfecture de Pamiers
09-2025-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral portant composition de la
commission
départementale des gens du voyage (3 pages) Page 5
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2025-12-19-00001 - Arrêté constatant un afflux exceptionnel de
population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la
médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de
3ème cycle des études médicales (2 pages) Page 8
09-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins
agréés relatifs aux conseils médicaux (4 pages) Page 10
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-12-23-00002 - arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des
personnes habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture
conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel
dans l'entreprise (4 pages) Page 14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-12-24-00001 - Arrêté portant déclaration d'inutilité,
déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de
la direction départementale des finances publiques de l'Ariège de la
concession hydroélectrique du Goulier sur le Goulier (3 pages) Page 18
2
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sylviane FONTAINE
Tél : 05.61.02.11.68
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant classement de la commune
de Foix en station de tourisme classée
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du tourisme et notamment les articles L.133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 prononçant le renouvellement de dénomination de
classement en commune touristique de la commune de Foix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 prononçant le classement de l'office de tourisme
Foix Ariège Pyrénées en catégorie I ;
Vu l'arrêté de délibération du conseil municipal de la commune de Foix en date du 30 juin
2025 ;
Vu la demande de dénomination de commune touristique en date du 20 octobre et 18
décembre 2025 présentée par la commune de Foix ;
Considérant que la commune de Foix remplit les conditions requises,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La commune de Foix est classée «  station de tourisme » pour une période de 12 ans à compter
de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le classement de l'office de tourisme en catégorie I doit être maintenu toute la durée de son
classement en station de tourisme.
Article 3 :
Conformément à l'article L.133-15 du code du tourisme, la commune conserve sa dénomination
« commune touristique » pendant toute la durée de son classement en station de tourisme.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-24-00002 - AP classement station tourisme 3
Article 4 :
La commune devra transmettre un document spécifique présentant la stratégie de la commune
en matière touristique durable au 6 anniversaire du présent arrêté conformément à l'alinéa 7b ᵉ
de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme.
Article 5 :
La commune doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du
tourisme signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.
Article 6 :
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut être prononcé par le préfet de l'Ariège, après une procédure contradictoire
et une injonction de mise en conformité.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
À Foix, le 24 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé :
Jean-Philippe DARGENT
2
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-24-00002 - AP classement station tourisme 4
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
SO U S-PRÉFEC TURE D E PA M IERS
Affaire suivie par Laurie G O RRIA
Tél : 05 61 60 97 41
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale des gens du voyage
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relat ive à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage,
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement
de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la c réation, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le d écret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à
la composition et au fonctionnement de la commissio n départementale consultative des
gens du voyage ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT, en qualité
de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant c omposition de la commission
départementale des gens du voyage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant composition de la commission
départementale des gens du voyage est modifié et doit se lire désormais ainsi qu'il suit :
La commission départementale consultative des gens du voyage présidée conjointement par le
préfet et la présidente du conseil départemental de l'Ariège, ou leurs représentants, est
composée ainsi qu'il suit :
Représentants des services de l'État
- La sous-préfète de Pamiers, chargée de mission po ur l'élaboration du schéma départemental
des gens du voyage,
- Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, ou son représentant,
- La directrice départementale des territoires, ou son représentant,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PAMIERS - 09-2025-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale des gens du voyage 5
- Le directeur départemental de la police nationale, ou son représentant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie départ ementale de l'Ariège, ou son
représentant.
Représentants du conseil départemental
Titulaires :
- Mme Marie-France VILAPLANA,
- M. Marc SANCHEZ,
- Mme Véronique RUMEAU,
- M. Philippe PUJOL.
Suppléants
- M. Jean Christophe CID,
- Mme Jessica MIQUEL,
- Mme Nathalie AURIAC,
- M. Jean Noël VIGNEAU.
Représentants des communes
Titulaire :
- Mme Martine ESTEBAN, maire de Varilhes,
Suppléant
- M. Daniel COURNEIL, maire de Bonnac.

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires :
- M. Jean-Paul ALBA, vice-président délégué à l'hab itat, à la politique de la ville et aux gens
du voyage - Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes,
- M. Jean-Luc TORRECILLAS, vice-président du CIAS d e la communauté de communes du
Pays d'Olmes,
- M. Jean-Jacques MÉRIC, vice-président de la commission prévention sécurité abattoir de la
communauté de communes Couserans-Pyrénées,
- Mme Françoise LAGREU CORBALAN, vice-présidente de la communauté de communes
Portes d'Ariège Pyrénées.
Suppléants :
- M. Jean-Bernard FOURNIÉ, vice-président de la com munauté de communes du Pays de
Tarascon,
- M. Daniel GÉRAUD, vice-président de la communauté de communes de la Haute-Ariège,
- Mme Liliane DESCUNS, vice-présidente de la communauté de communes Arize-Lèze,
- M. André ROQUES, vice-président de la communauté de communes du Pays de Mirepoix.
09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PAMIERS - 09-2025-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale des gens du voyage 6
Personnalités qualifiées
- Mme Maryse GARGAUD, association « Chave Foun Winta »,
- M. Joseph STIMBACH, association « Chave Foun Winta »,
- M. Bruno DELAURIE, action grand passage (AGP),
- M. Gabriel MEDOU, action grand passage (AGP),
- M. Christian MORISSE, Ligue des Droits de l'Homme.
Représentants de la mutualité sociale agricole
Titulaires :
- M. Etienne DUCONGE, sous-directeur de la MSA Midi Pyrénées Sud.
Suppléants :
- Mme Christiane MEALET, responsable de l'action sa nitaire et sociale de la MSA Midi-
Pyrénées Sud.
Représentants de la Caisse d'Allocations Familiales
Titulaire :
- Mme Françoise LAGARDE.
Suppléante :
- Mme Michèle DOUIN.
Le directeur départemental des services de l'Educat ion nationale pourra être associé aux
travaux de la commission en qualité d'expert selon les besoins.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de
Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de s a publication, par courrier et
également par l'application informatique Télérecour s, accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Article 4
La sous-préfète de Pamiers et la présidente du cons eil départemental sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Foix, le 16 décembre 2025
Le préfet
signé : Hervé BRABANT
09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PAMIERS - 09-2025-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale des gens du voyage 7
ExPREFET 4lD E L A RI EG E @ DAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisationsd'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3° cycle des étudesmédicales
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants;
Vu la loi n° 2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;
Vu l'instruction DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des Affaires Sociales et de laSanté relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3° cycle des études médicales commeadjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;Considérant que le représentant de l'État dans le département peut constater par arrêté un affluxexceptionnel de population ;Considérant que l'afflux exceptionnel de population doit notamment s'entendre comme visantl'exercice dans les zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et lesbesoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins, dans une ouplusieurs spécialités ;Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est insuffisantpour répondre aux besoins de santé de la population ;
Considérant l'urgence qui s'attache a cette situation et la nécessité de permettre au conseildépartemental de l'ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de 37°cycle des études médicales l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-19-00001 -
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine,
comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales 8
Arréte:Art. 1° - Le département de |'Ariége, constitue une zone caractérisée par un afflux exceptionnel depopulation;Art. 2 - Ce constat est valable du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 et pourra le cas échéant êtreprolongé après examen de l'évolution de la situation ;
Art. 3 - Ce constat permet au conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ariège,conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du CSP, de délivrer à desétudiants de 3°"° cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisationd'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l'Ariège ;Art. 4 - Le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Ariège délivre ces autorisations pourune durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sansdélai le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie en précisant l'identité de l'interneet du médecin concerné, ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée ;Art. 5 - Le présente arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objetd'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratifpeut notamment être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr) ;
Art. 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège, le Président du conseil départemental del'Ordre des médecins de l'Ariège et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Occitanie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseildépartemental de l'Ordre des médecins et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Ariège.
Fait à Foix, le 19.12.2025Le Préfet de l'AriègeSignéHervé BRABANT
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-19-00001 -
Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d'autorisations d'exercice de la médecine,
comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales 9
ExPRÉFET a 4LÉD E L A RI EG E © D Agence Régionale de SantéLiberté Occitanie 'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins agréés relatif aux conseils médicaux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiqueterritoriale ;Vu la loi n°86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére;Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, a l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation descomités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie desfonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de préfetdu département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 et les avenants en dates du 21 février 2023, du 07 mars 2023et du 19 novembre 2024, portant la liste des médecins agréés du département de l'Ariège jusqu'au 31octobre 2025;Considérant les avis favorables du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Ariège en datedu 18 novembre 2025, de l'Union Régionale des Professionnels de Santé - Médecins Libéraux en date du21 novembre 2025;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-17-00002 -
Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins agréés relatifs aux conseils médicaux 10
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETEArticle 1: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de l'Ariège est fixéeselon le tableau annexé ci-joint.Article 2 : La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er novembre 2025 pour une durée de 3 ans.Article 3 : Cet arrêté annule et remplace celui en date du 25 octobre 2022 ainsi que les avenants endates du 21 février 2023, du 7 mars 2023 et du 19 novembre 2024.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou lecas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège, d'un recoursadministratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur général de l'agence régionalede santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 1712.2025
Le Préfet de l'Ariège,
SignéHervé BRABANT
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-17-00002 -
Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins agréés relatifs aux conseils médicaux 11
Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
SPECIALITE MEDECINE GENERALEDocteur DURAND Didier 35 Rue Gabriel Fauré, 09000 FOIX 05 61 64 90 13
Docteur HARTIG Pierre Centre de gestion de la fonction de l'Ariège, 10 Rue 05 34 09 32 40Germain Authie 09000 FOIXDocteur TARRICQ Jean Michel | Centre de gestion de la fonction de l'Ariège, 10 Rue 05 34 09 32 40Germain Authie 09000 FOIXDocteur ARAGON Christophe 49 Avenue Léo Blum, 09300 LAVELANET OS 61 01 01 72
Docteur NOLLEZ Etienne Lieu-dit Broué, 09190 GAJAN 05 81 29 23 79
SPECIALITE PSYCHIATRIEDocteur CASTRO Georges 9 Avenue de Lérida, 09000 FOIX 05 61 65 18 20
Docteur FERRAGE Claudine 97 Boulevard Frederic Arnaud, 09200 SAINT GIRONS 05 61 66 20 17
Docteur JALBY Joëlle Centre Hospitalier Ariège Couserans, BP 60111, 09201 ST |05 61 96 20 20GIRONS
SPECIALITE GASTRO-ENTEROLOGIEDocteur DRAMARD Jean Michel | Centre de gestion de la fonction de l'Ariège, 10 Rue | 05 34 09 32 40Germain Authie 09000 FOIXDocteur MEDILI Feriel Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de 05 61 03 30 30l'Ariège, Chemin de Barrau, 09000 Saint-Jean-de-Verges
Agence Régionale de Santé OccitanieDalag 3 FARIEGE #3ation départementale da l'ARISGE
à
' Bd Ai rains - 3P 20075occitanie.ars.sante.fr ~~ in}
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-17-00002 -
Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins agréés relatifs aux conseils médicaux 12
SPECIALITE PEDIATRIEDocteur MEIER NathalieMSP Mercus Garrabet, 16 ter, chemin de yon,09400 Mercus 05 61 64 93 06
SPECIALITE GERIATRIEDocteur TAPESAR IshwarlallCentre Hospitalier Saint Louis, Place du Breilh,09110 AX LES THERMES 05 61 02 2400
Fait à Foix, le 1712.2025
Le Préfet de l'Ariège,
SignéHervé BRABANT
#4
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-17-00002 -
Arrêté préfectoral fixant la liste des médecins agréés relatifs aux conseils médicaux 13
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service MITDS
Affaire suivie par Jean-Michel OMBRET
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : jean-michel.ombret@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable,
à son licenciement ou à la rupture conventionnelle,
en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Le Préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Ariège, en date du 10 novembre 2025, portant délégation de
signature pour le département de l'Ariège à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations de l'Ariège,
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection
des populations de l'Ariège, en date du 13 novembre 2025, portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs,
Vu l'arrêté du 3 février 2025 portant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien
préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de l'Ariège le 7 février 2025,
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège.
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 3 février 2025 est modifié comme suit :
Les noms de Mesdames Séverine ANAYA, Valérie GASC et Sonia MALICK, ainsi que le nom de Monsieur
Jérôme GARCIA sont retirés.
Le nom de Monsieur Paul REYNAUD est ajouté.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-23-00002 - arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise
14
Article 2   :
La liste des personnes habilitées à venir assister sur demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel
dans l'entreprise, est établie comme suit :
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE 2025
NOM - PRENOM-
N° DE TELEPHONE
EMAIL
ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
ANAYA Séverine
06-75-24-23-72
severineanaya09@gmail.com
09400 NIAUX Factrice guichetière SYNDICAT FO
BOISSAVY Cyrille
07-78-11-24-95
babydoo2009@hotmail.fr
09270 MAZERES Ambulancier CGT
BOURZAT Emmanuel
07-83-03-84-75
manubourzat@sfr.fr
09000 ST MARTIN
DE CARALP Employé de banque CFDT
CAZALIS Jérôme
06-84-92-54-96
cazalisj@gmail.com
09000 FOIX Technicien SYNDICAT FO
CENTANNI Corine
06-19-56-36-03
cokilou@aol.com
09310 LA REMISE
DE VEBRE Retraitée SYNDICAT FO
CONEIM Eric
06-13-41-74-15
coneim.eric@orange.fr
09100 LE CARLARET Demandeur
d'emploi SYNDICAT UNSA
DALMON Sarah
06-83-54-45-64
dalmonsarah71@orange.fr
09310 VERDUN Infirmière SYNDICAT CGT
DIAZ Frédéric
06-45-68-18-07
diaz.frederic@orange.fr
09600 LAROQUE
D'OLMES Fondeur SYNDICAT CGT
DI NOIA Laura
06-60-57-33-87
lolocurtysj@gmail.com
09200 SAINT
GIRONS
Accompagnant
éducatif et social SYNDICAT UNSA
EON COUTURIER Patricia
06-73-14-23-91
eon.patricia@neuf.fr
31770 COLOMIERS Attachée territoriale SYNDICAT UNSA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-23-00002 - arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise
15
ESCOT Stéphanie
06-17-20-40-58
09800 ENGOMER Agent hospitalier SYNDICAT CGT
GASCUEL Quentin
06-71-27-45-44
qgascuel@quentingascuel.web4me.fr
09000 SAINT
PIERRE DE RIVIERE
Agent de
valorisation SYNDICAT SOLIDAIRES
GRACIA Maurice
06-41-23-14-39
mauricegracia@gmail.com
09600 LAROQUE
D'OLMES Fonctionnaire SYNDICAT SOLIDAIRES
GRIFFITHS Thomas
06-36-74-11-01
thomasgriffiths@hotmail.com
31310 LATRAPE Employé de banque SYNDICAT CFDT
KERROUMI Touria
06-78-27-66-56
touriak44@gmail.com
31850 MONTRABE Préparatrice de
commande SYNDICAT UNSA
KONE Youmonyou
07-53-70-81-74
y oumonyou.k@gmail.com
09100 ST JEAN DU
FALGA
Secrétaire
administrative SYNDICAT FO
LACKOVA Pavlina
06-28-77-38-60
pavlina.lackova@gmail.com
09000 LOUBIERES Aide médico-
psychologique SYNDICAT SOLIDAIRES
MAGAND Bruno
06-26-14-68-56
magand.bruno@neuf.fr
09400 MERCUS
GARRABET Agent de maîtrise SYNDICAT CFE/CGC
MAISSONNIER Emmanuelle
06-60-33-70-74
emmamaissonnier@gmail.com
09100 LES ISSARDS Agent de
production SE
MARANGES Erick
06-19-73-21-85
erickmaranges31@gmail.com
09000 ST JEAN DE
VERGES Ambulancier SYNDICAT CGT
MORETTI Bénédicte
06-69-34-05-38
benedicte.moretti@laposte.fr
09290 LE MAS
D'AZIL Factrice SYNDICAT SOLIDAIRES
MOULET Franck
06-52-68-58-42
m.franckmoulet@gmail.com
09600 LE PEYRAT Demandeur
d'emploi SYNDICAT CNT
MIROUSE Léa
06-69-36-11-61
lea.mirouse@gmail.com
09330
MONTGAILHARD
Employée de
banque SYNDICAT CFDT
PAPY David
06-24-68-97-72
davidpapy@sfr.fr
09340 VERNIOLLE Contrôleur qualité
opérationnelle SYNDICAT FO
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-23-00002 - arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise
16
POLLAERT Sébastien
06-82-33-69-42
sebastien.pollaert@aubertduval.com
09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT
RAUSA Joël
06-19-60-32-20
joel.rausa.cfdt@gmail.com
09000 BRASSAC Cadre Commercial SYNDICAT CFDT
REILLES Nicolas
06-80-80-85-15
nicolas.reilles@wanadoo.fr
09100 PAMIERS Délégué commercial SYNDICAT CFE/CGC
REYNAUD Paul
06-40-16-57-86
paul.reynaudfo@orange.fr
09350 LES BORDES
SUR ARIZE Animateur du CFMS SYNDICAT FO
SERNY Olga
06-76-37-37-27
osy.os96@gmail.com
09120 VARILHES Retraitée SYNDICAT CFDT
SURRE Danielle
06-70-29-06-37
philippe.surre@orange.fr
09400 BEDEILHAC Retraitée ADHRI
THIEBAULT Isabelle
06-87-22-08-97
isabelle-thiebault@wanadoo.fr
09190 GAJAN Auxiliaire de vie SYNDICAT FO
TOLOSA Mickaël
07-81-84-70-01
mikatol@hotmail.fr
09600 LAROQUE
D'OLMES Contrôleur CND SYNDICAT CGT
VAN DURMEN Marcel
07-77-06-29-11
vdmdefense@gmail.com
09700 LISSAC Retraité SYNDICAT CGT
Ar ticle 3   :
Le présent arrêté court jusqu'à l'échéance de l'arrêté initial, soit jusqu'au 3 février 2028.
Article 4   :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Foix, le 23 décembre 2025
P/ Le Préfet de l'Ariège et par subdélégation
Le directeur adjoint de la DDETSPP de l'Ariège
Signé : Joan MAISSONNIER
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-12-23-00002 - arrêté préfectoral modificatif fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise
17
PREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
portant déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège de la
concession hydroélectrique du Goulier sur le Goulier
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le décret du 7 mai 1981 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute du Goulier, sur le
Goulier, dans le département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l 'action des services de l 'État dans les régions et départements et notamment le chapitre II du
titre 1er ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT, en qualité de
préfet de l'Ariège ;
Vu le procès-verbal de l'état des dépendances de la concession du Goulier signé le 17 août 2023 ;
Vu l'acte de reconnaissance de propriété au profit de l'État du 24 octobre 2025 relatif aux
dépendances immobilières de la concession de la chute du Goulier ;
Vu le rapport en date du 15 décembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie ;
Considérant que la puissance maximale brute de l'aménagement du Goulier est inférieure au seuil
de 4,5 MW et que le titre de concession ne peut être renouvelé ;
Considérant que le contrat de concession du Goulier est échu ;
Considérant que l'exploitation de l'aménagement du Goulier doit être autorisée au titre du code de
l'environnement ;
Considérant que pour obtenir cette autorisation, le futur pétitionnaire doit avoir la maîtrise
foncière de l'aménagement et que ce dernier doit donc être vendu ;
Considérant que les biens concernés n'ont plus d'utilité à la concession et ne sont plus affectés à
son fonctionnement ;
Considérant q ue le déclassement du domaine public de l'État des biens concernés est un
préalable indispensable à toute cession ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l 'Ariège ;
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac BP 40087
09007 Foix cedex
T él : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-12-24-00001 - Arrêté portant
déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances
publiques de l'Ariège de la concession hydroélectrique du Goulier sur le Goulier 18
ARRÊTE
Article 1 er
Est déclaré inutile pour l'usage énergétique dont les services du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont la charge l'ensemble des
dépendances immobilières et ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force
hydraulique de l'usine du Goulier, tels que listés dans le procès-verbal de l'état des dépendances de
la concession signé le 17 août 2023, et notamment le barrage de retenue, les ouvrages
d'emmagasinement, les ouvrages de prises d'eau, canalisations, ouvrages régulateurs ou de
décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), les matériels électriques et électro-
mécaniques équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui les supportent ou y
donnent accès et les bâtiments ou parties de bâtiments qui les abritent, les terrains submergés s'ils
appartiennent au concessionnaire, ainsi que les maisons d'habitation du personnel qui ont
éventuellement été construites par le concessionnaire.
Sont nommément déclarés inutiles pour l'usage énergétique dont les services du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont la charge,
les terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique du Goulier désignés ci-
après :
Commune de VAL-DE-SOS
ARIÈGE
Préfixe Section Numéro Lieu-dit Nature Maîtrise
foncière Superficie Nature de proprié-
tés
135 B 1814 Pejos Pleine Propriété 0ha03a47ca Prise d'eau
135 A 1249 Riberasso Pleine Propriété 0ha02a80ca Prise d'eau
135 A 1156 Riberasso Pleine propriété 0ha03a25ca Conduite
B 840 Roucaty Pleine propriété 0ha67a17ca Conduite
B 795 Roucaty Pleine propriété 0ha12a46ca Usine
B 280 Roucaty Pleine propriété 0ha25a90ca Chemin d'accès
Il est précisé que 03a47ca sont pris de la parcelle cadastrée section 135 B n° 1814 lieu-dit « Pejos »,
d'une contenance de 06a25ca (bien non délimité).
Article 2
Les biens mentionnés à l'article 1er sont déclassés du domaine public de l'État.
Article 3
L'ensemble immobilier mentionné à l'article 1er est remis à la direction départementale des
finances publiques de l'Ariège.
p 2 / 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-12-24-00001 - Arrêté portant
déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances
publiques de l'Ariège de la concession hydroélectrique du Goulier sur le Goulier 19
Article 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent par le bénéficiaire ou par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa
notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 5
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
et le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Ariège.
p 3 / 3
Fait à Foix, le 24 décembre 2025
P/ le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-12-24-00001 - Arrêté portant
déclaration d'inutilité, déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances
publiques de l'Ariège de la concession hydroélectrique du Goulier sur le Goulier 20