PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-131
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-05-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP/911482925 (4 pages) Page 4
62-2024-05-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de services à la
personne d'un organisme enregistré sous le numéro SAP/499139434 (4
pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-05-29-00003 - AP portant modification des compétences de la
communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers (4 pages) Page 14
62-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de
la commune de Haplincourt (5 pages) Page 19
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-105 portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission de suivi de site - Société
VYNOVA à Mazingarbe (4 pages) Page 25
62-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'Intérêt Général le
projet de travaux de lutte contre le ruissellement des eaux et l'érosion des
sols - Vallée de la Scarpe Amont, Bassins versants de Bavincourt,
Givenchy-le-Noble, Gouves et Villers-Brûlin (3 pages) Page 30
62-2024-04-25-00010 - Décision prise le 25 avril 2024 par la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), portant sur le projet de
création d'un magasin spécialisé dans les domaines de l'optique et des
audioprothèses, à l'enseigner "KRYS", à Sainte-Austreberthe, dans le Parc
d'Activités du Champ Sainte-Marie (2 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-05-03-00005 - Arrêté portant agrément en tant qu□installateur de
dispositifs d□antidémarrage
par éthylotest électronique (2 pages) Page 37
62-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT BARÈME ADMINISTRATIF DES
SUSPENSIONS PROVISOIRES DU PERMIS DE CONDUIRE, DES
INTERDICTIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA
RESTRICTION DU DROIT À CONDUIRE AUX SEULS VÉHICULES ÉQUIPÉS
D□UN ETHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD) (5 pages) Page 40
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-05-29-00002 - AP portant autorisation de la course nature "Course
des Leux" - Dimanche 2 juin 2024 (5 pages) Page 46
62-2024-05-29-00001 - Arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique (4 pages) Page 52
2
62-2024-05-28-00003 - MODIFICATION HABILITATION FUNERAIRE
FONTAINE ET FILS à Mazingarbe (2 pages) Page 57
62-2024-05-29-00004 - Renouvellement Habilitation Funéraire Pompes
Funèbres Marbrerie Courcelloises (2 pages) Page 60
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP/911482925
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP/911482925 4
En
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie Arras, le 28 Mai 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/911482925
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et a
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des
Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des
populations,
So ;www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP/911482925 5
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, |
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été déposée le 15 mai 2024 par Madame Aurélie
CHARLES, en qualité de dirigeante pour l'organisme «CHARLES AURELIE» dont
l'établissement principal est situé 74 chaussée Brunehaut à CAUCHY-A-LA-TOUR (62260). |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro entreprise
« CHARLES AURELIE» dont l'établissement principal est situé 74 chaussée Brunehaut à
CAUCHY-A-LA-TOUR (62260), enregistré sous le numéro SAP/911482925, pour l'activité
suivante:
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP/911482925 6
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les |
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP/911482925 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP/911482925 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-28-00004
Récépissé modificatif de déclaration de services
à la personne d'un organisme enregistré sous le
numéro SAP/499139434
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
services à la personne d'un organisme enregistré sous le numéro SAP/499139434 9
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a I' Autonomie | Arras, le 28/05/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/499139434
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à |' adaptation de la société au
vieillissement, .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la |
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
LSssSSPurvrvr. as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
services à la personne d'un organisme enregistré sous le numéro SAP/499139434 10
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, :
VU l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |' l'Emploi du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU l'autorisation de fonctionnement implice du Conseil Départemental du Pas-de-Calais
en date du 13 mars 2013,
VU le récépissé de déclaration modificative du 6 mars 2018 de la S.A.S « HOMEOLIS »
a Montigny en Gohelle enregistré sous le numéro SAP/499139434,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise a
jour de l'établissement principal a été déposée le 27 mai 2024 par Monsieur Franck DE
BRUYCKER; en qualité de gérant de la S.A.S « HOMEOLIS» dont |'établissement
principal est situé initialement Boulevard Jean Moulin — Résidence d'Alsace a
MONTIGNY-EN-GOHELLE (62640).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.S
« HOMEOLIS» dont l'établissement principal est situé 448 avenue des déportés a
HENIN-BEAUMONT (62110), enregistré sous le numéro SAP/499139434, pour les |
activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
services à la personne d'un organisme enregistré sous le numéro SAP/499139434 11
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
¢ Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
¢ Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, en dehors
de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
¢ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
¢ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
*_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et
du toilettage, pour les personnes dépendantes
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnes
Agées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives |
¢ Accompagnement des personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui
ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
° Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui ont
besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux
> activités relevant de l'autorisation de fonctionnement délivrée par Monsieur le Président
du Conseil Départemental du Pas-de-Calais
¢ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426
du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéale, en mode prestataire
¢ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives, en mode prestataire
° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (aide à la
mobilité et au transport), en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
services à la personne d'un organisme enregistré sous le numéro SAP/499139434 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire — 59000 LILLE, peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de
services à la personne d'un organisme enregistré sous le numéro SAP/499139434 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-29-00003
AP portant modification des compétences de la
communauté d'agglomération Grand Calais
Terres et Mers
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00003 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération
Grand Calais Terres et Mers 14
EH Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le 2 9 MAI 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GRAND CALAIS TERRES ET MERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment
son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à là différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00003 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération
Grand Calais Terres et Mers 15
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié autorisant la création de la
Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 8 février 2024 décidant d'étendre les
compétences supplémentaires de la Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et
Mers ;
Considérant que l'ensemble des conseils municipaux a émis un avis favorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: La compétence supplémentaire « valorisation environnementale et touristique
des berges et canaux.» de la Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers est
étendue comme suit :
« la gestion, l'aménagement et l'entretien de la halte fluviale du bassin de la batellerie, situé
sur la commune de Calais. »
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Calais, la
présidente de la Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00003 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération
Grand Calais Terres et Mers 16
Liste des destinataires
. le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
° le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
. le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
. la sous-préféte de Calais
. sous-couvert de la sous-préfète de Calais :
- la présidente de la Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers
- les maires des communes membres de la Communauté d'agglomération Grand Calais
Terres et Mers
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00003 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération
Grand Calais Terres et Mers 17
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00003 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération
Grand Calais Terres et Mers 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-28-00001
Arrêté préfectoral réglant le budget primitif
2024 de la commune de Haplincourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de la commune de Haplincourt 19
| = Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité |
Bureau des dotations de l'État Arras, le 2 8 MAI 2024
et du contrôle budgétaire
DCL/BDECB/MB
ARRÊTÉ RÉGLANT LE BUDGET PRIMITIF 2024
DE LA COMMUNE DE HAPLINCOURT
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-2 et R.
1612-11 ;
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (Hors classe); —
Vu le courrier du 23 avril 2024, par lequel la Chambre régionale des comptes Hauts-de-
France a été saisie au motif que le budget primitif de la commune de Haplincourt n'avait
pas été adopté avant le délai légal du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis n° 2024 — 0065 de la Chambre régionale des comptes du 22 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Le budget primitif 2024 de la commune de Haplincourt est réglé ainsi qu'il
figure en annexe du présent arrêté.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de la commune de Haplincourt 20
Article 2 : Les taux d'imposition fixés par le conseil municipal par délibération du 16 avril
2024 sont confirmés, à savoir :
- taxe foncière (bâti) : 32,81 %
- taxe foncière non bâti : 34,80 %
- taxe d'habitation : 725 %
Article 3 : Ce présent arrêté sera affiché à la mairie
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de
monsieur le maire de la commune.
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-
de-Calais.
Article 4: En application des dispositions de l'article R421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification
de celle-ci.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du. Pas-de-Calais, le directeur
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, le trésorier, comptable de la
commune de Haplincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de la commune de Haplincourt 21
ANNEXE N ° 1: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET — 2024ANNEXE N° 1 : PRESENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET
PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE D'HAPLINCOURT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 317 818,22 € 156 212,12 €
+ _ 4 +
m RESTES A REALISER (RAR)Es ; ee ;= DE L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0, 00 €
© 7 002 RESULTAT DE | —
= FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 161 606,10 €
TOTAL DE LA SECTION Du
DE FONCTIONNEMENT | 317 818,22 € 317 818,22 €
ANVESTISSEMENT
DÉPENSES DELA RECETTES DE LA
_ SECTION SECTION.
| _ | D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 48 700,00€ 213 780,71 €
to +. +
| RESTES A REALISER (RAR) LL
& | DE L'EXERCICE PRECEDENT 12 832,94 € 0€
© | 001 SOLDE DEXECUTION DE LA
& | SECTION D'INVESTISSEMENT 3 499,46 €] . 0€
| REPORTE __
TOTAL DE LA SECTION | onmd
D'INVESTISSEMENT 65 032,40 € 213 780,71 €
TO
TOTAL DU BUDGET 382 850,62 € 531 598,93 €
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de la commune de Haplincourt 22
ANAWASSILSSANL.G NOLLOAS V1 30 1110d NVPew CES 068 JOVOAG TANNOISIATYd LNAMAONVNEIOLNY -3 2Z'8L8 LLC sagiNuns jueouUOaUo, Ep AHEM SEP TYLOL > 22818 LE -'saginuino jueweuuojou0y ap sesuedap Sep 1Y1OL |3 0L'909 LOL . gdioque no gode weunsow | zooù | 3000 - adionue no guodes yeyns3y | zood> ZL'TIZ 91 VIOL | 327818 Lhe W1LOL> 00'0 3 00'0 2 00'0 iusweuuorouoy ep 81P4O,p S0}SIA1 Sep [JO 7 [a eresco6r |22vesc os |300'0 ~ liueweuuoouoy ap eupio,p Sesuadgp sep 183013.000 3000: 3000 UON9es E] ep ineigqui 2Jp1O Je8dO | EHO. 3 000 | | 3.000 3000 uoloas €] ap AnSLgqUI eup4o wes9dQ | eho3000 3000 3000 SUONOAS SU HEJSUE] B1PJ0 1840 zpo. |? 00'000 2 3 00'000 z 3000 suonoes anua pejsuex supio Jeiedo | 2bo| | 3 zp'cec 881 3zp'esceer |? 00'0 JUSWASSHSAAUI,P UOHOS EI € JUSWSUIA | €Z0ERA ATATT 322129, | 3000 Aueiauuorouoy ap $911991 5070981 SEP [EJOL | 2 08'ven za | 3 over 221 3 000: jueueuuopouoy ep Sajegu SesUadgp Sap IEJOL3000 3 00°0 3000 (souejeBpnq-mues) 'aosd 'suoqeroeidep "owe sasuday | gz | 3000. 3000 3000 (souexeBpnq-ues) suojeisaidap 'suojsmoud xne suonejogq | 893 00'0 3 00'0 3 00'0 senbyoeds sunposa | À 1 |30000 3 00'00/ 3 000 senbypeds sebieyo | 293 00'0 3 00'0 3000 _ RSOUEUL gunpor gl oz | 2000052 | 300°00s z 300'0: sesaioueuy sefieuo | 99Dzi'eyz9st |2>2ziz96r | 3-000 | l'equenoo uonse ep sepeoes sep e301 Dosvezvzs |308'rczvzr | 3000 || eyueinoa uonseB ap sasuedgp sep 18013 00°0ze ce 3 00'0Z8 €£ 3 000 | aqueanoo uoyseb ep sunpoid segny | G23 VL EGE 82 3 VL'ESE 8Z 3000 | suonediotued je suogeog | pz | 2000 3 00'0 300°0 _snja,p sednoi6 sap jueweuuoqouo, ep sie14 | 98ç93 00200 84 3 00'Z00 82 3 000 eneoo auessi4 | ez |?00008€ |300'008 er 3 00'0 (869 snes) ayueinoo uoyse6 ap seBieuo sexny | ce3 96'980 r 3 86'90 + 3 00'0. (Lez aj nes) sexe je sjoduy | ez | 3000 3 00'0 3000 IWY-ep uonesuenmbou/vSu | 210'3 00000 ZL 3 00'000 Zt '3 00'0 .--SequSn je eulewuop np 'saonias sep sunpog | oz | 2000 3 00'0 3 00'0 vav| 9103 00'0 3 00'0 3 00'0 IY ep uonesuensourysu | zo |? 00006 | 3 00'00S | 3 00'0 sunpoid ap uoyenueny | p103 00'0 3 00'0 3 00'0 Fo vavl o10 |200'r1z |3 0012 3 00'0 sgjiuisse siey ye jauuosied ep seBieuo | .2103 00'0 3 00'0 3 000 seBeuo ep suogenueyy | e1o |? 08'8br4s 3 08'8pr Zs 3 00'0 je19u96 augjoeses e seBieuo | 110"SHp919 [EOL | yZOT SPMD. | £Z0Z HV. seyeoeu | "deu |. supauoiejoi | pzozsupug | ezozuva | : sasuadeq: deyJUSWAUUONHIUOJ ap LOISLUNOONMdVH.G ANNNINO9 V1 3d £202 SLLIWId L190N9 NQ 33T1V11Q NOILVLNASAUd : Ze N AXANNV
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de la commune de Haplincourt 23
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00001 - Arrêté préfectoral réglant le budget primitif 2024 de la commune de Haplincourt 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-28-00002
Arrêté n°2024-105 portant renouvellement de la
nomination des membres de la commission de
suivi de site - Société VYNOVA à Mazingarbe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-105 portant renouvellement de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société VYNOVA à Mazingarbe 25
| «3
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
PRÉFECTURE
DIRECTION de la COORDINATION des POLITIQUES PUBLIQUES
et de APPUI TERRITORIAL
BUREAU des INSTALLATIONS CLASSEES, de l'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT :
Section des INSTALLATIONS CLASSÉES
DCPPAT — BICUPE — SIC- AZ - n° 2024-A OS
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de
Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 portant création de la Commission de
Suivi de Site (C.S.S) des sociétés VYNOVA MAZINGARBE et MAXAM TAN situées sur la
commune de MAZINGARBE (62670) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 modifié portant nomination des membres
de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) des sociétés VYNOVA MAZINGARBE et
MAXAM TAN situées sur la commune de MAZINGARBE (62670) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de
signature ;
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole en date du 12 mai 2021
prononçant la fin de la poursuite de l'activité de la société MAXAM TAN située. à
MAZINGARBE dans le cadre de la liquidation judiciaire et ce dès le 12 mai 2021 ;
Vu le courriel de la Sous-Préfecture de Lens du 20 mars 2024 :
Considérant qu'il y a lieu de procéder uniquement au renouvellement de la
nomination des membres de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la société VYNOVA
MAZINGARBE située sur la commune de MAZINGARBE (62670) ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-105 portant renouvellement de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société VYNOVA à Mazingarbe 26
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La Commission de Suivi de Site (C.S.S), chargée de suivre les activités de la société
VYNOVA MAZINGARBE située sur la commune de MAZINGARBE (62670), est composée
comme suit:
« Collège des Administrations de l'État » :
- La Sous-préfète de Lens ou son représentant ;
- Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant ;
- Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
- Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
-Le Chef du service interministériel de défense et protection civiles ou son représentant.
« Collège des Collectivités Territoriales et Établissements Publics de Coopération
Intercommunale » :
- M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ou son représentant ;
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Bully-les-Mines ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Grenay ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Mazingarbe ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Vermelles ou son réprésentant.
« Collège des Riverains et des Associations » :
- Mme la Présidente de la Fédération Régionale de Nord Nature Environnement ou son
représentant ;
- Un(e) riverain(e) de la commune de Bully-les-Mines ;
- Un(e) riverain(e) de la commune de Mazingarbe ;
- Un(e) riverain(e) de la commune de Vermelles.
« Collège des Exploitants » :
- M. Pascal MONBAILLY, Directeur de la société VYNOVA MAZINGARBE ;
- Mme Judicaëlle BECQ, Cheffe du HSES PI.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-105 portant renouvellement de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société VYNOVA à Mazingarbe 27
« Collége des Salariés » :
- M. Arnaud DURIEZ, Membre du CSE :
« Personnalités Qualifiées » :
- Le Directeur départemental des services d' incendie et de secours ou son représentant.
ARTICLE 2 : DUREE DE MANDAT
Ces membres sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est
réputé démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant
l'échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille situé
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen"
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-Préfecture de LENS et à la mairie de
MAZINGARBE et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de MAZINGARBE qui
dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-Préfète de LENS et le Maire
de MAZINGARBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARRAS, le 3 8 MAI 2024
Pour LE Préfet,
Le Secrétaire Général,
= U/V
—— Th #Stophe iin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-105 portant renouvellement de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société VYNOVA à Mazingarbe 28
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00002 - Arrêté n°2024-105 portant renouvellement de la nomination des membres de la
commission de suivi de site - Société VYNOVA à Mazingarbe 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-27-00012
Arrêté préfectoral déclarant d'Intérêt Général le
projet de travaux de lutte contre le ruissellement
des eaux et l'érosion des sols - Vallée de la
Scarpe Amont, Bassins versants de Bavincourt,
Givenchy-le-Noble, Gouves et Villers-Brûlin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'Intérêt Général le projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et l'érosion des sols - Vallée de la Scarpe Amont, Bassins versants de Bavincourt, Givenchy-le-Noble, Gouves
et Villers-Brûlin30
Ee Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de P Appui Territorial
Liberté |
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le 27 mai 2024
Section utilité publique
DCPPAT/BICUPE/SUP/MB/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES CAMPAGNES DE L'ARTOIS
COMMUNES DE BAVINCOURT, BÉTHONSART, GIVENCHY-LE-NOBLE, GOUVES, SAULTY
ET VILLERS-BRULIN
ARRÊTÉ PREFECTORAL DECLARANT D'INTERET GENERAL
LE PROJET DE TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT DES EAUX
ET L'ÉROSION DES SOLS - VALLÉE DE LA SCARPE AMONT, BASSINS VERSANTS
DE BAVINCOURT, GIVENCHY-LE-NOBLE, GOUVES ET VILLERS-BRULIN
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et.de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l'état dans les.régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors
classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général du projet de travaux de lutte contre le ruissellement des
eaux et l'érosion des sols, déposé par la Communauté de Communes des campagnes de I' Artois ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'Intérêt Général le projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et l'érosion des sols - Vallée de la Scarpe Amont, Bassins versants de Bavincourt, Givenchy-le-Noble, Gouves
et Villers-Brûlin31
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 prescrivant du 29 janvier au 16 février 2024 inclus l'enquête
publique relative au projet susvisé :
Vu les rapport et conclusions du commissaire enquêteur des 10 et 12 mars 2024, respectivement ;
Vu la délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois
du 16 mai 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article ler : Objet
Le projet de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols présenté par la Communauté de
communes des Campagnes de l'Artois sur le territoire des communes de Bavincourt, Béthonsart,
Givenchy-le-Noble, Gouves, Saulty et Villers-Brûlin est déclaré d'intérêt général.
La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications contenues dans le dossier
susvisé, soumis à enquête publique.
Article 2 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires des communes susvisées sur le territoire de
chacune d'entre elles, par voie d'affiches, notamment à la porte de la mairie et, éventuellement, par tous
autres procédés, pendant un mois minimum.
Ils justifieront de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et mis à la disposition du public sur le site des services de l'État dans le Pas-de-Calais
(https://www.pas-de-calais.souv.fr, à la rubrique suivante : « Publications / Consultation du public /
Enquêtes publiques / Eau / DIG-CCCA-lutte contre ruissellement et érosion sols, vallée Scarpe
amont ») pour une durée minimale d'un mois.
Article 3 : Modification du projet
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général devra être demandée en cas de :
- modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
+ modification substantielle dés ouvrages ou installations ou leurs conditions de fonctionnement,
y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'Intérêt Général le projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et l'érosion des sols - Vallée de la Scarpe Amont, Bassins versants de Bavincourt, Givenchy-le-Noble, Gouves
et Villers-Brûlin32
Article 4 : Délai de validité
Si dans les cinq ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions, ouvrages et installations
qui concernent cette déclaration d'intérêt général n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel,
elle deviendra caduque.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication devant le
Tribunal Administratif de LILLE 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet du Pas-de-Calais,
dans le même délai.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la Communauté de communes
des Campagnes de l'Artois, les maires des communes de Bavincourt, Béthonsart, Givenchy-le-Noble,
Gouves, Saulty et Villers-Brilin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Copie à :
DDTM du Pas-de-Calais (SDE)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-27-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'Intérêt Général le projet de travaux de lutte contre
le ruissellement des eaux et l'érosion des sols - Vallée de la Scarpe Amont, Bassins versants de Bavincourt, Givenchy-le-Noble, Gouves
et Villers-Brûlin33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-25-00010
Décision prise le 25 avril 2024 par la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC),
portant sur le projet de création d'un magasin
spécialisé dans les domaines de l'optique et des
audioprothèses, à l'enseigner "KRYS", à
Sainte-Austreberthe, dans le Parc d'Activités du
Champ Sainte-Marie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-25-00010 - Décision prise le 25 avril 2024 par la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), portant sur le projet de création d'un magasin spécialisé dans les domaines de l'optique et des audioprothèses,
à l'enseigner "KRYS", à Sainte-Austreberthe, dans le Parc d'Activités du Champ Sainte-Marie34
VU
VU
VU
VUREPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
le recours formé par la société « POTABO SAS » et enregistré le 19 janvier 2024 sous le numéro
D 05 220 62 23RD ;
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-
Calais le 19 décembre 2023 concernant sa demande d'extension de 163,70 m? de la surface de
vente d'un ensemble commercial passant de 5 030 m? à 5 193,70 m?, à Sainte-Austreberthe ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 avril 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 avril 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Matthieu DEMONCHEAUX, représentant la Commission départementale d'aménagement
commercial du Pas-de-Calais, M. Benoit POTTERIE, représentant la société « KRYS » et M.
Bertrand BOULLE, conseil ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante au sein d'un ensemble commercial situé à 1,2 kilomètre, soit à 3
minutes du centre-ville de Sainte-Austreberthe et à 1,9 kilomètre, soit à 5 minutes du
centre-ville d'Hesdin; qu'il prévoit la reprise par un opticien / audioprothésiste a
l'enseigne « KRYS » d'une cellule vacante d'un bâtiment construit en 2022 ; qu'ainsi, le
projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de
commerce ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sainte-Austreberthe n'est pas couverte par un Schéma de
Cohérence Territoriale ; que la demande de dérogation à la règle d'urbanisation limitée
prévue à l'article L. 141-4 du Code de l'urbanisme, pour les projets s'implantant dans
une commune non couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale et nécessitant
une autorisation d'exploitation commerciale, a été refusée par le préfet du Pas-de-
Calais ; qu'ainsi, le projet n'est pas compatible avec les documents d'urbanisme
opposables ;
/0 /1 /2 /2 /1 □ /4 /5 /0 /6 /7 /6 /8 /9 □ /10 /1 /11 /2 /12 □ /4 /13 /9 /7 □ /14 /1 □ /4 /5 /14 /13 /6 □ /4 /1 □ /4 /1 /11 /15 □ /16 /8 /6 /7 /12 □ /17 /13 /6 /18 /1 □ /14 /19 /8 /20 /21 /1 /2 □ /4 /19 /11 /9 □ /18 /1 /0 /8 /11 /18 /7 □ /10 /8 /11 /18 □ /1 /15 /0 /22 /7 □ /4 /1 □ /10 /8 /11 /23 /8 /6 /18 □ /4 /1 /23 /13 /9 /2 □ /14 /13 □
/24 /8 /11 /18 □ /25 /4 /16 /6 /9 /6 /7 /2 /18 /13 /2 /6 /23 /1 □ /4 /19 /25 /10 /10 /1 /14 □ /4 /1 □ /26 /8 /11 /13 /6 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-25-00010 - Décision prise le 25 avril 2024 par la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), portant sur le projet de création d'un magasin spécialisé dans les domaines de l'optique et des audioprothèses,
à l'enseigner "KRYS", à Sainte-Austreberthe, dans le Parc d'Activités du Champ Sainte-Marie35
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTN° D 05220 62 23RD
qu'entre 2011 et 2021, Sainte-Austreberthe et la commune limitrophe de Marconne ont
respectivement connu des baisses démographiques de 12,9 % et de 5,01 % ; que par
ailleurs, Hesdin, commune limitrophe et polarisante sur le secteur, connaît un taux de
vacance commerciale de 11,4 % (21 locaux vacants sur 176 commerces recensés) ;
que cing communes de la zone de chalandise, dont Hesdin, sont intégrées au dispositif
« Petites Villes de Demain » ; que le territoire au sein duquel s'insére le projet connait
tout à la fois un déclin démographique et des problèmes de dynamisation du commerce
dans les centres-villes ; qu'ainsi, le projet , situé en périphérie de Sainte-Austreberthe et
d'Hesdin, ne contribue pas à l'animation du territoire et risque de porter atteinte aux
commerces de centre-ville ;
que le site du projet est desservi par la ligne n°434 du réseau de bus interurbain du
Pas-de-Calais « OSCAR » ; que l'arrêt le plus proche, situé a 8 minutes à pied, est
desservi deux à trois fois par jour ; qu'ainsi, la desserte en transports en commun n'est
adaptée ni la clientèle ni aux salariés et la réalisation du projet risque de favoriser
l'usage individuel de modes de transports carbonés ;
que le projet s'inscrit sur un terrain imperméabilisé à hauteur de 74,15 % ; qu'il ne
prévoit aucun traitement en revêtement perméable de tout ou partie du parc de
stationnement de 24 emplacements ; que la surface des espaces verts de pleine terre
représentant 25,85 % de l'assiette foncière, est inchangée ; que le projet ne contribue
pas à la production d'énergies renouvelables ; qu'en outre, il n'est prévu aucune
plantation de nouveaux arbres ou végétalisation de tout ou partie de la toiture ;
qu'ainsi, la qualité environnementale du projet est insuffisante et l'insertion
architecturale et paysagère n'est pas améliorée par le projet ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
rejette le recours susvisé ;
rejette la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société
« POTABO SAS ».
Votes défavorables : 7
Vote favorable : 0
Abstention : 0
Le Premier Vice-Président de la Commission
nationale d'aménagement c rcial
Gabriel
c
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-25-00010 - Décision prise le 25 avril 2024 par la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), portant sur le projet de création d'un magasin spécialisé dans les domaines de l'optique et des audioprothèses,
à l'enseigner "KRYS", à Sainte-Austreberthe, dans le Parc d'Activités du Champ Sainte-Marie36
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-03-00005
Arrêté portant agrément en tant qu□installateur
de dispositifs d□antidémarrage
par éthylotest électronique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-03-00005 - Arrêté portant agrément en tant qu□installateur de dispositifs d□antidémarrage
par éthylotest électronique 37
E M Cabinet du préfet
PREFET |DU PAS-DE-CALAIS Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Coordination Sécurité Routière
Bureau des Politiques de Sécurité et de la Prévention
n° CAB-BPSP-2024-08
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L. 234-17 :
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcoo! ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables a l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Billant en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais (Hors classe) ;
Vu la demande de renouvellement en date du 8 avril 2024 afin de pouvoir installer des dispositifs
d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
CHRONOTECH SERVICES
ZI Les Portes du Nord
Rue Blaise Pascal
62820 LIBERCOURT
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-03-00005 - Arrêté portant agrément en tant qu□installateur de dispositifs d□antidémarrage
par éthylotest électronique 38
ARRETE
Article 1 : La société CHRONOTECH SERVICES représentée par son gérant, Monsieur Jacques BILS,
né le 1" juin 1977 à DOUAI (59), est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé :
ZI Les Portes du Nord - Rue Blaise Pascal - 62820 LIBERCOURT.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant
sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à la préfecture.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose pas d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour
lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la
route, au 11° de l'article 221-8 du code-pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également étre suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la
présentation d'une des piéces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
* soit le Préfet pour un recours gracieux.
* soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique,
¢ soit le tribunal administratif de Lille pour un recours contentieux.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arras, le 3 mai 2024
Le Préfet,
Jacques BICRANT
Copie à :
- Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement.
- Monsieur le Procureur de la République d'ARRAS.
- Monsieur le Procureur de la République de BÉTHUNE.
- Monsieur le Procureur de la République de SAINT-OMER.
- Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER.
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais.
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-03-00005 - Arrêté portant agrément en tant qu□installateur de dispositifs d□antidémarrage
par éthylotest électronique 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-15-00005
ARRÊTÉ PORTANT BARÈME ADMINISTRATIF DES
SUSPENSIONS PROVISOIRES DU PERMIS DE
CONDUIRE, DES INTERDICTIONS DE
DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE
LA RESTRICTION DU DROIT À CONDUIRE AUX
SEULS VÉHICULES ÉQUIPÉS D□UN ETHYLOTEST
ANTI-DÉMARRAGE (EAD)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT BARÈME ADMINISTRATIF DES SUSPENSIONS PROVISOIRES DU
PERMIS DE CONDUIRE, DES INTERDICTIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA RESTRICTION DU DROIT À
CONDUIRE AUX SEULS VÉHICULES ÉQUIPÉS D□UN ETHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD)40
E 3 | Cabinet du préfetPRÉFET | " Pr.
DU PAS-DE-CALAIS Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Politiques de Sécurités et de Prévention Arras, le 15 mai 2024
Coordination Sécurité Routière
n° CAB-BPSP-2024-09
ARRÊTÉ PORTANT BARÈME ADMINISTRATIF DES SUSPENSIONS PROVISOIRES DU
PERMIS DE CONDUIRE, DES INTERDICTIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE
CONDUIRE ET DE LA RESTRICTION DU DROIT À CONDUIRE AUX SEULS VÉHICULES
ÉQUIPÉS D'UN ETHYLOTEST ANTI-DEMARRAGE (EAD)
Vu le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-10, L.234-1 à L.234-6, L.235-1 à
L.235-5, L.325-1-2, R.224-1 à R.224-6 et R.413-14;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Billant en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais (Hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BPSP-2020/99 du 26 juin 2020 portant barème des suspensions
administratives provisoires du permis de conduire ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
Arréte
Article ler — Le présent arrêté remplace l'arrêté préfectoral CAB-BPSP-2020/99 du 26 juin 2020.
Article 2 - Le baréme applicable aux mesures administratives de suspension provisoire, d'interdiction
de délivrance du permis de conduire et de restriction du droit 4 conduire aux seuls véhicules équipés
d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) dans le département du Pas-de-Calais est fixé comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT BARÈME ADMINISTRATIF DES SUSPENSIONS PROVISOIRES DU
PERMIS DE CONDUIRE, DES INTERDICTIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA RESTRICTION DU DROIT À
CONDUIRE AUX SEULS VÉHICULES ÉQUIPÉS D□UN ETHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD)41
I - Conduite sous Pemprise d'un état d'alcoolémie
TAUX MESURE
Durée de la suspension
ou de l'interdiction de EAD alternatif à la | Degré d'alcoolen mg/l Degré d'alcool en g/l
| (air expiré) (prise de sang) | délivrance suspension
| 0,10 mg à 0,39 mg | 0,20 à 0,79 g | 1 mois* Pas d'EAD*
0,40 mg à 0,49 mg 0,8 g à 0,99 g 3 mois 3 mois
0,50 mg à 0,59 mg lgàl.i9g 4 mois 4 mois
0,60 mg à 0,69 mg L2gà1,39g | 5 mois 5 mois
0,70 mg à 0,79 mg 1,40 gà 1,59 g 6 mois 6 mois
0,80 mg et plus | 1,60 g et plus 6 mois Pas d'EAD
* Pour les conducteurs soumis au délai probatoire et les conducteurs d'un véhicule de transport en commun
(Art. R224-6 et R234-1 du CDR).
SANS TAUX
Ivresse manifeste | 6 mois+
Circonstances aggravantes
Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
Refus de se soumettre au dépistage de l'imprégnation
alcoolique
Délit de fuite 12 mois
| Accident corporel
Accident mortel
Antécédent pour la même infraction ou assimilée
Infraction connexe constatée lors de l'interpellation Majoration de 50 % sans dépasser la durée
de 6 mois fixée par la réglementation
II — Conduite sous usage de stupéfiants
Nature de l'infraction Durée de la suspension
Conduite en ayant fait usage d'un ou plusieurs stupéfiant(s) 6 mois
Circonstances aggravantes
Refus d'obtempérer à une sommation de s'arréter
Refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants
Délit de fuite | ;
= 12 mois
Accident corporel
Accident mortel
Antécédent pour la même infraction ou assimilée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT BARÈME ADMINISTRATIF DES SUSPENSIONS PROVISOIRES DU
PERMIS DE CONDUIRE, DES INTERDICTIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA RESTRICTION DU DROIT À
CONDUIRE AUX SEULS VÉHICULES ÉQUIPÉS D□UN ETHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD)42
Ill — Conduite en excès de vitesse
_ Vitesse autorisée
inférieur ou égale comprise entre 51
| Tranche de à 50 km/h | km/h et inférieure
dépassement
$0) @ ©
De 40 km/h à 49 5 mois | smo
km/h |
De 50 km/h et plus 6 mois 6 mois
Circonstances aggravantes
|Refus d'obtempérer à une sommation de s'arréter
Délit de fuite
Accident corporel
Accident mortel
Antécédent pour la même infraction ou assimilée
Infraction connexe constatée lors de l'interpellation
IV — Refus d'obtempérercomprise entre 81 égale à 130 km/h
km/h et inférieure
ou égale à 80 km/h à 130 km/h
© &
5 mois
6 mois |
12 mois(130)
5 mois
6 mois
Majoration de 50 % ans dépasser la durée de 6
mois fixée par la réglementation
Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter | 6 mois
V — Dispositions des articles L.224-1 et L. 224-2 du code de la route
En cas d'accident de la circulation et s'il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière :
De respect des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités
de passage, d'usage du téléphone tenu en main, de respect de vitesses maximales
autorisé (pour les tranches de dépassements <40 km/h des vitesses autorisées
Accident corporel
Accident mortel6 mois
12 moisAntécédent
12 mois
12 mois
VI — Infractions commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main
(article R 224-19-1 du code de la route)
Infractions en matiére de respect des régles de conduite des véhicules, de vitesse, de
croisements, de dépassement, d' intersection et de priorité de passage2 mois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT BARÈME ADMINISTRATIF DES SUSPENSIONS PROVISOIRES DU
PERMIS DE CONDUIRE, DES INTERDICTIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA RESTRICTION DU DROIT À
CONDUIRE AUX SEULS VÉHICULES ÉQUIPÉS D□UN ETHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD)43
VII — Interdiction de délivrance du permis de conduire
Dans les circonstances précisées aux articles 1 à 7 du présent barème, l'interdiction de délivrance du
permis de conduire est prononcée pour les mêmes durées lorsque le conducteur n'est pas titulaire du
permis de conduire.
Article 3 — En cas de cumul d'infraction, la mesure de suspension administrative retenue est la plus
élevée.
Article 4 — Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la directrice de cabinet, les sous-
préfets d'arrondissements, le secrétaire général adjoint, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT BARÈME ADMINISTRATIF DES SUSPENSIONS PROVISOIRES DU
PERMIS DE CONDUIRE, DES INTERDICTIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA RESTRICTION DU DROIT À
CONDUIRE AUX SEULS VÉHICULES ÉQUIPÉS D□UN ETHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD)44
ANNEXE
Liste indicative des motifs d'exclusion de l'EAD pour le Pas-de-Calais :
- antécédents du conducteur infractionniste, notamment en cas de précédentes infractions liées à l'alcool
(récidive ou réitération), appréciés sur une période de 5 ans ;
- cumuls d'infractions susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire (vitesse,
stupéfiants, ...) ;
- conducteur titulaire d'un permis de conduire affecté d'un délai probatoire ;
- conducteur non-résident en France ;
- conducteur refusant de soumettre au contrôle d'alcoolémie ou en état d'ivresse manifeste ;
- conducteur refusant d'obtempérer ou commettant un délit de fuite :
- non présentation du permis de conduire lors du contrôle ;
- permis non prorogé ;
- conducteur contrôlé dans l'exercice de ses fonctions de professionnel du transport de personnes et/ou
de marchandises, et notamment conducteur : exploitants et enseignants de la conduite des véhicules
automobiles et de la sécurité routière, de taxi, de véhicules de plus de 3,5 tonnes, de voiture de transport
avec chauffeur, d'ambulance, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au
transport public de personnes (liste non exhaustive) ;
- accompagnateur d'un élève conducteur.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-15-00005 - ARRÊTÉ PORTANT BARÈME ADMINISTRATIF DES SUSPENSIONS PROVISOIRES DU
PERMIS DE CONDUIRE, DES INTERDICTIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA RESTRICTION DU DROIT À
CONDUIRE AUX SEULS VÉHICULES ÉQUIPÉS D□UN ETHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD)45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-29-00002
AP portant autorisation de la course nature
"Course des Leux" - Dimanche 2 juin 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00002 - AP portant autorisation de la course nature "Course des Leux" - Dimanche 2 juin
2024 46
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 mai 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE NATURE « COURSE DES LEUX »
LE DIMANCHE 2 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R.331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 :
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
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Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
Mme Nathalie BART, présidente de l'association « SPORTS ET LOISIRS WAILLY », en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 2 juin 2024, une épreuve pédestre sur le
parcours produit à l'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de Béthune :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Mme Nathalie BART, présidente de l'association « SPORTS ET LOISIRS
WAILLY » est autorisée à organiser le dimanche 2 juin 2024, de 09h45 à 11h45,
une épreuve pédestre sur route et dans les terres, dénommée « COURSE DES
LEUX » sur le parcours ci-joint (Annexe 1).
Elle devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral
susvisé du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
ARTICLE 2: L'organisatrice devra respecter les règles techniques de la FéoéraTION FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
ARTICLE 3: Cette épreuve circulera sous le régime de priorité de passage.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées.
Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR). L'organisatrice assurera le nettoyage et la remise en
état des sentiers si nécessaire. Le balisage qui pourrait être mis en place
pour la manifestation devra être retiré dans les 48 heures, aucun clou ou
marque de' peinture ne devra être mis sur les arbres, ainsi que sur la
signalétique des itinéraires de randonnée.
La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
L'organisatrice devra aviser la population de la gêne occasionnée sur les
itinéraires.
L'organisatrice est chargée de la mise en place de la signalisation afférente
aux mesures de restriction de circulation, ainsi que de la mise en place des
déviations conformément aux arrêtés municipaux susvisés.
ARTICLE 4 : Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
ARTICLE 5: L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
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ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
Copie destinée a:Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisatrice
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend un poste de secours
principal tenu par 4 secouristes de la Protection Civile.
En cas d'accident plus grave, il sera fait appel au Centre de Secours d'ARRAS.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) :
Tél : 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
manifestation.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés 14 d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de la
course aux endroits indiqués en annexe 1.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
_d'un téléphone portable.
l'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, M. le
Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Nathalie BART - Rue de la Mairie - 62217 WAILLY.
Pour Le Sous-Préfe
Le Secrétaire
- M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- Mme Nathalie BART
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Annee A
Pour le sous-préfet,
Le secrétair gente ce
AIA
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2024 Nom Prénom
X AFCHAIN Guy Poste 6
X BACQUEVILLE |Renée
X BART Nathalie Dossard
XX BART Thierry Poste 6
X BERNARD André
X BLONDEL Eric Site
X CAPPON Martine Dossard
pe CHOQUET Rémi Poste 1
X CITERNE Maryse Poste 2
X CLABAUX Bernadette |Ravito
X CLABAUX Jean Marc |Poste 1
xX DELATTRE Bertrand Poste 2
X DELCOURT Florence Poste 4
X DUFOUR [Bertrand
X DUQUENOY Francis Poste 5
X GRYL Cécile Poste 5
X GUILBERT Marie-José Poste 4
X HEIRMAN Gérard Poste 3
-X : |HEIRMAN Michèle Poste 3
Xx KAHN Joélle Buvette
X |LEFEBVRE Dominique ||Poste 1
X_ LEFEBVRE Régis Poste 6
X LELOIR Pierre Poste 4
X LENFANT Jean-René Poste 1
X LETERME Didier Site
X ... |LETERME Marie-France ||Buvette
X MACE Henri
X MARGRY Philippe Poste 4
x NOURRY Colette Course petits
X TIRET Gilberte
X WINKLER Jean Marie Poste 2°
X ZIEBA Sophie Ravito
tureAnnee 2
Pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
MA
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-29-00001
Arrêté autorisant l'exercice de missions de
sécurité privée sur la voie publique
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E = Sous-préfecture de BéthunePRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le29 MAI 202%
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, enqualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfetdu Pas-de-Calais a compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégationde signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité :
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-FrançoisRAL, conseiller d'administration de l'Intérieur, en qualité de secrétaire général de lasous-préfecture de Béthune : :
Vu la demande présentée par la société GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE NORD(GSPN) sise 10 rue du Maréchal Foch à HAUBOURDIN (59 320) reçue le 28 mai 2024,sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voiepublique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articlesL.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 29 mai 2024;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune
Tél : 03 21 61 50 50 5 pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @pretet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00001 - Arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 53
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder a un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages a main et, avec le
consentement de leur propriétaire, a leur fouille ;
Considérant que la société GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE NORD (GSPN) sise 10
rue du Maréchal Foch a HAUBOURDIN (59 320), est chargée d'assurer, a la demande
de la commune de VIOLAINES (62 138), la surveillance du site la nuit située place de
la Lattre de Tassigny, les nuits du 31 mai au 1° juin, du 1° au 2 juin et du 2 au 3 juin
pour la 8° édition du « Fraiz'tival » sur la commune de VIOLAINES (62 138) ;
Considérant que le recours a des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et est proportionné à l'affluence du public attendu;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès et la sécurisation du
périmètre ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société GSPN dans le cadre
de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arréte
Article 1°: Les agents de la société GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE NORD (GSPN)
sise 10 rue du Maréchal Foch à HAUBOURDIN (59 320), sont autorisés à assurer une
mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation de
nuit de la 8° édition du « Fraiz'tival» sur la place de Lattre de Tassigny sur la
commune de VIOLAINES (62 138), selon les modalités suivantes :
Vendredi 31 mai 2024 à 22h00 au Samedi Ter juin à 6h00 :
« Gardiennage du site la nuit
Samedi 1er juin 2024 à 22h00 au Dimanche 2 juin à 6h00 :
¢ Gardiennage du site la nuit
Dimanche 2 juin 2024 à 22h00 au Lundi 3 juin à 6h00 :
e Gardiennage du site la nuit
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00001 - Arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 54
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Copie à :
- Monsieur le Maire de VIOLAINES ; |
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- Société GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE NORD (GSPN).
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00001 - Arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 55
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-28-00003
MODIFICATION HABILITATION FUNERAIRE
FONTAINE ET FILS à Mazingarbe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00003 - MODIFICATION HABILITATION FUNERAIRE
FONTAINE ET FILS à Mazingarbe 57
| = Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 mai 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 habilitant sous le n°23-62-0413, l'établissement principal de
l'entreprise de pompes funèbres « FONTAINE ET FILS », sis 94, rue Lamartine à Mazingarbe géré par
Messieurs Stéphane et Philippe FONTAINE ;
VU la demande de modification formulée par le dirigeant en date du 13 mai 2024 :
VU l'extrait Kbis de cet établissement en date du 21 avril 2024
VU l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire en date du 2 mai 2024 :
Considérant qu'un rapport de vérification du bureau «VERITAS», établit la conformité technique des
installations de la chambre funéraire ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00003 - MODIFICATION HABILITATION FUNERAIRE
FONTAINE ET FILS à Mazingarbe 58
ARRETE
ARTICLE 1: l'article 1 de l'arrété préfectoral du 4 avril 2023 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « FONTAINE ET FILS », sis 94, rue
Lamartine à Mazingarbe géré par Messieurs Stéphane et Philippe FONTAINE, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 23-62-0413.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 4 avril 2028.
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
[ général
Copie destinée à :
- Pompes Funèbres FONTAINE ET FILS
à Mazingarbe
- DPI (pour insertion au RAA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-28-00003 - MODIFICATION HABILITATION FUNERAIRE
FONTAINE ET FILS à Mazingarbe 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-29-00004
Renouvellement Habilitation Funéraire Pompes
Funèbres Marbrerie Courcelloises
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00004 - Renouvellement Habilitation Funéraire Pompes Funèbres Marbrerie Courcelloises 60
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PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 29 mai 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU Varrété préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 habilitant sous le n°2018-62-0240 dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE CARVINOISE » portant
comme nom commercial « POMPES FUNEBRES MARBRERIE COURCELLOISES » sis 21 Place Jean
Jaures a COURCELLES LES LENS (62) et géré par M. René POIDEVIN ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 23 avril 2024 :
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
2 avril 2024 ;
Considérant le rapport de vérification du bureau «Véritas» établissant la conformité technique de la
chambre funéraire ;
Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES MARBRERIE COURCELLOISES » satisfait
aux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 5050
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00004 - Renouvellement Habilitation Funéraire Pompes Funèbres Marbrerie Courcelloises 61
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement sesondaire de l'entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE
CARVINOISE » portant comme nom commercial « POMPES FUNEBRES MARBRERIE
COURCELLOISES » sis 21 Place Jean Jaures à COURCELLES LES LENS (62) et géré par M. René
POIDEVIN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0030.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 29 mai 2029.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
sous-préfet,
général,
EXCCopie destinée à :
MARBRERIE CARVINOISE4
Jean-François RAL
- POMPES FUNEBRES MARBRERIE
COURCELLOISES »
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-29-00004 - Renouvellement Habilitation Funéraire Pompes Funèbres Marbrerie Courcelloises 62