| Nom | RAA_69-2026-284-210926 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 21 septembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70313/473654/file/RAA_69-2026-284-210926.pdf |
| Date de création du PDF | 21 septembre 2026 à 16:05:42 |
| Date de modification du PDF | 21 septembre 2026 à 17:06:22 |
| Vu pour la première fois le | 21 septembre 2026 à 16:34:50 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-284
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral
n° DDT - SEA_20260918020 du 18 septembre 2026
Encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite au gel du 26 au 30 mars 2026 (2 pages) Page 5
69-2026-09-17-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°33564867 du 17 septembre 2026 (5 pages) Page 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-08-05-00018 - Arrêté N° 2026-10-0113 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé
"toutes addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau - 69700
GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 -
N° FINESS ET : 69 000 598 8
(3 pages) Page 14
69-2026-08-05-00019 - Arrêté N° 2026-10-0114 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes addictions"
CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170 TARARE,
géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N°
FINESS ET : 69 003 026 7
(3 pages) Page 18
69-2026-08-05-00020 - Arrêté N° 2026-10-0115 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie « toutes
addictions » CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002
LYON, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 -
N° FINESS ET : 69 001 729 8
(3 pages) Page 22
69-2026-08-05-00021 - Arrêté N° 2026-10-0116 Portant détermination
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de
financement 2026 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale
(N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants :
- Centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
LYADE ARHM "toutes addictions" - 31, rue de l'Abondance -69003
LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec
hébergement et spécialisé "substances psychoactives illicites" -
45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69
002 923 6)
(3 pages) Page 26
2
69-2026-08-05-00022 - Arrêté n° 2026-10-0117 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu
pénitentiaire "toutes addictions" - maison d'arrêt de Lyon-Corbas -
40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le centre
hospitalier LE VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69
079 938 2
(3 pages) Page 30
69-2026-08-05-00023 - Arrêté N° 2026-10-0118 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement
hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ :
69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0 (3 pages) Page 34
69-2026-08-05-00024 - Arrêté N° 2026-10-0119 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier
Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ :
69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8
(3 pages) Page 38
69-2026-08-05-00025 - Arrêté N° 2026-10-0120 Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers
de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON,
géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N°
FINESS ET : 69 001 564 9
(3 pages) Page 42
69-2026-08-05-00026 - Arrêté N° 2026-10-0121 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé
"toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ :
75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0
(3 pages) Page 46
69-2026-08-05-00027 - Arrêté N° 2026-10-0122 Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA
ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1
(3
pages) Page 50
3
69-2026-08-05-00028 - Arrêté N° 2026-10-0123 Portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers
de drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré
par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS
ET : 69 001 574 8
(3 pages) Page 54
4
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-09-18-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260918020
du 18 septembre 2026
Encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel du 26 au 30 mars 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260918020
du 18 septembre 2026
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 26 au 30 mars
2026
5
E 3
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260918020 du 18 septembre 2026
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite au gel du 26 au 30 mars 2026
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par
le gel du 26 au 30 mars 2026 dans le département du Rhône au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale,
VU l'instruction technique n° DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État
en date du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n°69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en abricots, pêches, nectarines et pêches
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260918020
du 18 septembre 2026
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 26 au 30 mars
2026
6
de vigne, consécutives au gel du 26 au 30 mars 2026 doivent être présentées auprès de la DDT du
Rhône à partir du 21 septembre 2026 et au plus tard le 23 octobre 2026 :
- par voie postale à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires du Rhône
Service économie agricole
165 rue Garibaldi 69401 LYON Cedex 03
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la chargée de mission animation transversale
des politiques agricoles
Signé
Sabrina LARGO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260918020
du 18 septembre 2026
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite au gel du 26 au 30 mars
2026
7
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-09-17-00010
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°33564867 du 17
septembre 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°33564867 du 17 septembre 2026 8
| a
MINISTERE Direction départementale
DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)
DE LA BIODIVERSITE
ET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Monsieur le Préfet du Rhône Fait le
if 7 SEP, 202
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°33564867
Vu le code dejustice administrative, notamment son article R. 421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L. 415-3, L. 427-6, R.
331-85 et R. 411-1 à R. 411-14;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet du Rhône, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires du
Rhône, atteste avoir reçu le 04/09/2026 la déclaration préalable déposée par Vallet sylvain .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
1. Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 300
Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 2
troupeau ?
Troupeau ou lot reconnu comme ne Non
pouvant être protégé
Votre lot ou troupeau est-il protégé ? Non, je ne mets en place aucun
moyen de protection
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en oeuvre du tir Thizy-les-Bourgs (69240)
2. Commune de mise en oeuvre du tir Cours (69470)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°33564867 du 17 septembre 2026 9
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 33564867
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra étre conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code dejustice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 69 - Rhône.
Récépissé émis le. 17 SEP, 2026
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Ce récépissé est valable uniquement pour le département du Rhône. En cas de tir en direction d'un
loup, vous devez immédiatement informer l'OFB (07 61 18 03 00) et la DDT (ddt-loup@rhone.gouv.fr),
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Il en est de même en cas de blessure ou
destruction de loups, vous devez immédiatement informer l'OFB (07 61 18 03 00) et la DDT (ddt-
loup@rhone.gouv.fr). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ou
l'animal blessé ne doit pas être déplacé ni manipulé.
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°33564867 du 17 septembre 2026 10
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
a destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond national n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. A l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21% sera atteint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous informera de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
21. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux exposés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans les bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
¢ le déclarant, s'il est titulaire du permis de chasser,
¢ le déclarant, s'il est titulaire du permis de chasser,
* un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention, dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettre en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalisé avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup),
* unou plusieurs lieutenants de louveterie :
> si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cercle de votre commune,
> si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages exceptionnels
(après accord de la préfète coordonnatrice) hors zone définie au | de l'article 26 de
l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction,
> au sein d'une zone définie au | de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
¢ les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
> si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cercle de votre commune,
> si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages exceptionnels
(après accord de la préfète coordonnatrice) hors zone définie au | de l'article 26 de
l'arrêté du 23 février 2026, sous réserve d'un engagement de votre part à mettre en place
des mesures de protection dans un délai de 12 mois,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°33564867 du 17 septembre 2026 11
> au sein d'une zone définie au | de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deux tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupeaux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi qu'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
: nombre de tireur(s) ; £
tireur ee Lo formation préalable
pendant l'opération
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2ou3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, avec
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
'cian matériel de vision thermique matériel de visée thermique
(caméra, jumelles) (lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°33564867 du 17 septembre 2026 12
° attirer ou appater les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher et
notamment :
o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs,
o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
© le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou de quelques
animaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les
tireurs.
°__ l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser,
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant,
° la nature de l'arme et des munitions utilisées,
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération,
* le nombre de loups observés,
* le nombre de tirs effectués,
+ l'estimation de la distance de tir,
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé apres le tir (fuite, saut...).
Les informations mentionnées doivent être renseignées dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opération. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-numérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir étre tenu a disposition des agents chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les informations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer l''OFB (07 61 18 03 00) et
la DDT (ddt-loup@rhone.gouv.fr).
Il en est de méme en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez immédiatement informer
l'OFB (07 61 18 03 00) et la DDT (ddt-loup@rhone.gouv.fr).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-09-17-00010 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°33564867 du 17 septembre 2026 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00018
Arrêté N° 2026-10-0113 portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau
- 69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
000 598 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00018 - Arrêté N° 2026-10-0113 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8
14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté N° 2026-10-0113
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles
– Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6018 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles spécialisé "t outes addictions" géré par l'association
ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 2011 -4155
du 23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre
2009 de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA des Etoiles géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 20 20-10-
0033 du 6 mars 2020 portant changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie des Etoiles à Givors géré par l'association ANPAA 69 et autorisation
complémentaire en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico -administratif;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Auvergne -Rhône-Alpes
n° 2024-10-221 du 26 novembre 2024 portant renouvellement d'autorisation à l'Association Nationale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00018 - Arrêté N° 2026-10-0113 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8
15
2
de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France »
pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) des
Etoiles « toutes addictions » situé place du Côteau – 69700 GIVORS.
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA des Etoiles à Givors, géré par l'association ANPAA sont autorisées comme
suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR 20 508,00 €
449 515,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR 384 914,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR 44 93,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
446 608,00 €
449 515,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 907,00 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00018 - Arrêté N° 2026-10-0113 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8
16
3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA des Etoiles à
Givors, géré par l'association ANPAA est fixée à 446 608 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du CSAPA des Etoiles à Givors, géré par
l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 446 608 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00018 - Arrêté N° 2026-10-0113 portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8
17
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00019
Arrêté N° 2026-10-0114 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie "toutes addictions"
CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet -
69170 TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
003 026 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00019 - Arrêté N° 2026-10-0114 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes
addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170 TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 7
18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté N° 2026-10-0114
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia
– 4 place Simonet – 69170 TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 7
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6019 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jean -Charles Sournia spéc ialisé "alcool", géré par l'association
ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 2011 -4156
du 23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre
2009 de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA Jean -Charles Sournia spécialisé "alcool", géré par
l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 2020-10-0034 portant
changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie Jean-
Charles Sournia à Tarare géré par l'association ANPAA et autorisation complémentaire en qualité de
CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico-administratif ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n° 2020-10-0307 portant
modification de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00019 - Arrêté N° 2026-10-0114 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes
addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170 TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 7
19
2
Addictologie (ANPAA) pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Jean -Charles Sournia situé 4 place Simonet – 69170 TARARE (CSAPA "toutes
addictions") ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône -Alpes du 26
novembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour
la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de préven tion en addictologie (CSAPA) « toutes
addictions » CSAPA Jean-Charles Sournia situé 4 place Simonet – 69170 TARARE
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Jean-Charles Sournia à Tarare, géré par l'association ANPAA sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
22 559,00 €
450 964 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
380 211,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
48 194,00 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00019 - Arrêté N° 2026-10-0114 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes
addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170 TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 7
20
3
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
448 048,00 €
450 964 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
2 916 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA Jean-Charles
Sournia à Tarare, géré par l'association ANPAA est fixée à 448 048,00 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du CSAPA Jean-Charles Sournia à Tarare,
géré par l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 448 048,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00019 - Arrêté N° 2026-10-0114 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes
addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170 TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 7
21
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00020
Arrêté N° 2026-10-0115 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie « toutes addictions »
CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002
LYON, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
001 729 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00020 - Arrêté N° 2026-10-0115 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie « toutes
addictions » CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002 LYON, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8
22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2026-10-0115
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie « toutes addictions » CSAPA de Lyon Presqu'île –
22 rue Seguin – 69002 LYON, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6017 du 27 novembre 2009 portant autorisation de
fonctionnement pour une durée de trois ans du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de Villeurbanne géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes n° 2011-4154
du 23 novembre 2011 prolongeant l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé "alcool" de Villeurbanne géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes n°2020-10-0035
du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention e n addictologie de Villeurbanne géré par l'A ssociation Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie ( ANPAA) en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico-administratif ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne Rhône -Alpes n° 2024-10-
223 du 26 novembre 2024 portant renouvellement d'autorisation à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) dénommée « Association Addictions France » pour
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00020 - Arrêté N° 2026-10-0115 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie « toutes
addictions » CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002 LYON, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8
23
2
la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes
addictions" Lyon Presqu'île situé 22 rue Seguin – 69002 LYON
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Lyon Presqu'île géré par l'association ANPAA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
)
64 601,00 €
940 567,00 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
773 424,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
102 542,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
934 483 ,00 €
940 567,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
6 084,00€
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00020 - Arrêté N° 2026-10-0115 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie « toutes
addictions » CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002 LYON, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8
24
3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du CSAPA Lyon Presqu'île
géré par l'association ANPAA est fixée à 934 483,00 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire du CSAPA Lyon Pre squ'île géré par
l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 934 483 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00020 - Arrêté N° 2026-10-0115 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie « toutes
addictions » CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002 LYON, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8
25
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00021
Arrêté N° 2026-10-0116 Portant détermination du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune de financement 2026
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la fondation Action et recherche
handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079
672 7) pour les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE
ARHM "toutes addictions" - 31, rue de
l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002
940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La
Fucharnière avec hébergement et spécialisé
"substances psychoactives illicites" - 45, avenue
Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR
(N° FINESS 69 002 923 6)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00021 - Arrêté N° 2026-10-0116 Portant détermination du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2026 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" - 31, rue de
l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et
spécialisé "substances psychoactives illicites" - 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)
26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2026-10-0116
Portant détermination du montant et de la répartition de la dotation global isée commune de
financement 202 6 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Action et
recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes
addictions" – 31, rue de l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière
avec hébergement et spécialisé "substances psychoactives illicites" – 45, avenue Pasteur -69370 SAINT
DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°2020-10-0029 en date du 22 avril 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne Rhône-Alpes portant regroupement sur un site unique, 31 rue de l'Abondance (Lyon 3ème), des
deux sites lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire « toutes addictions » géré par la fondation
Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM),
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône -Alpes n° 2024-10-
0229 du 26 novembre 2024 portant renouvellement d'autorisation à la fondation Action et recherche
handicap et santé mentale pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) avec hébergement « La Fucha rnière » avec transformation en prise en charge
« toutes addictions » situé 45 avenue Pasteur – 69 370 SAINT-DIDIER AU MONT D'OR ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00021 - Arrêté N° 2026-10-0116 Portant détermination du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2026 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" - 31, rue de
l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et
spécialisé "substances psychoactives illicites" - 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)
27
2
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 21 juin 2023 , prenant effet au 1er janvier
2023 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires de l'exercice 2026 transmises par l'ARHM,
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, la dotation globalisée commune des établissements
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques gérés par fondation
Action et recherche handicap et santé mentale (ARHM) est fixée à 2 506 359,00 €, dont 0 € à titre non
reconductible :
Elle se répartie comme suit :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM
(N° FINESS 69 002 940 0) : 1 635 323 € dont 0 € à titre non reconductible
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière
(N° FINESS 69 002 923 6) 871 036 € dont 0 € à titre non reconductible
Article 2 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation globalisée commune des établissements médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques gérés par fondation Action
et recherche handicap et santé mentale (ARHM), s'élève, à titre transitoire à 2 506 359,00 €.
Elle se répartie comme suit :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM
(N° FINESS 69 002 940 0) : 1 635 323 €
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière
(N° FINESS 69 002 923 6) : 871 036 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00021 - Arrêté N° 2026-10-0116 Portant détermination du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2026 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" - 31, rue de
l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et
spécialisé "substances psychoactives illicites" - 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)
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3
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00021 - Arrêté N° 2026-10-0116 Portant détermination du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2026 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" - 31, rue de
l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et
spécialisé "substances psychoactives illicites" - 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00022
Arrêté n° 2026-10-0117 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) en milieu
pénitentiaire "toutes addictions" - maison d'arrêt
de Lyon-Corbas - 40, boulevard des Nations
-69962 LYON CORBAS géré par le centre
hospitalier LE VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69
079 938 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00022 - Arrêté n° 2026-10-0117 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu
pénitentiaire "toutes addictions" - maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le
centre hospitalier LE VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2
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E 2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2026-10-0117
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire "toutes
addictions" – maison d'arrêt de Lyon -Corbas – 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré
par le centre hospitalier LE VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6014 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu pénitentiaire
"toutes addictions" géré par le centre hospitalier Le Vinatier ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2024-10-
230 du 26 novembre 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée au centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) toutes addictions en milieu pénitentiaire
géré par le centre hospitalier Le Vinatier dénommé « antenne toxicomanie aux prisons de Lyon Corbas »
situé à la maison d'arrêt de Lyon Corbas – 40 boulevard des Nations – BP 351 – 6962 CORBAS CEDEX ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00022 - Arrêté n° 2026-10-0117 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu
pénitentiaire "toutes addictions" - maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le
centre hospitalier LE VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2
31
2
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu les propositions budgétaires de l'exercice 2026 transmises par le CH Vinatier ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA en milieu pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
104 480,00 €
584 636 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
472 785,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
22 063,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
599 328 €
599 328 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA en milieu
pénitentiaire géré par le centre hospitalier Le Vinatier est fixée à 599 328 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027 la dotation provisoire du CSAPA en milieu pénitentiaire géré
par le centre hospitalier Le Vinatier à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 599 328 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00022 - Arrêté n° 2026-10-0117 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu
pénitentiaire "toutes addictions" - maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le
centre hospitalier LE VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2
32
3
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00022 - Arrêté n° 2026-10-0117 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) en milieu
pénitentiaire "toutes addictions" - maison d'arrêt de Lyon-Corbas - 40, boulevard des Nations -69962 LYON CORBAS géré par le
centre hospitalier LE VINATIER
N° FINESS EJ : 69 078 010 1 - N° FINESS ET : 69 079 938 2
33
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00023
Arrêté N° 2026-10-0118 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital
de la Croix Rousse spécialisé "substances
psychoactives illicites"- 103, Grande Rue de la
Croix Rousse - 69004 LYON (groupement
hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de
Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69
002 921 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00023 - Arrêté N° 2026-10-0118 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON
(groupement hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0
34
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté N° 2026-10-0118
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé
"substances psychoactives illicites" – 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement
hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6015 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôtel Dieu spécialisé
"substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4159 du 23 novembre
2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psycho-
actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté de la direction générale de l'agence régionale de santé n° 2024-10-0219 du 26 novembre 2024
portant renouvellement d'autorisation aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé
« substances psychoactives illicites » situé 103, Gra nde Rue de la Croix Rousse – 69004 LYON
(groupement hospitalier Nord) ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00023 - Arrêté N° 2026-10-0118 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON
(groupement hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0
35
2
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
151 957 €
1 128 915,00 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
882 745 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
94 213 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 128 915,00 €
1 128 915,00 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital de
la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 1 128 915,00 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00023 - Arrêté N° 2026-10-0118 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON
(groupement hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0
36
3
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse
géré par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 1 128 915,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00023 - Arrêté N° 2026-10-0118 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON
(groupement hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0
37
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00024
Arrêté N° 2026-10-0119 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital
Edouard Herriot spécialisé "substances
psychoactives illicites"- 5, place d'Arsonval -
69003 LYON (groupement hospitalier Edouard
Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69
079 935 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00024 - Arrêté N° 2026-10-0119 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier
Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8
38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté N° 2026-10-0119
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé
"substances psychoactives illicites" – 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier
Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6016 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôpital Edouard
Herriot spécialisé "substances psycho-actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011-4160 du 23 novembre
2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho -
actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté de la direction générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2024-10-
0219 portant renouvellement d'autorisation aux hospices civils de Lyon pour la gestion du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse
spécialisé « substances psychoactives illicites » situé 103, Grande Rue de la Croix Rousse – 69004 LYON
(groupement hospitalier Nord) ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00024 - Arrêté N° 2026-10-0119 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier
Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8
39
2
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
66 058,00 €
719 031,00 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 € de CNR
589 012,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
63 961,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
719 031,00 €
719 031,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital
Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 719 031,00 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00024 - Arrêté N° 2026-10-0119 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier
Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8
40
3
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1 er janvier 2027, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot
géré par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 719 031,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00024 - Arrêté N° 2026-10-0119 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier
Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8
41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00025
Arrêté N° 2026-10-0120 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003
LYON, géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69
001 564 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00025 - Arrêté N° 2026-10-0120 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 9
42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2026-10-0120
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drog ues (CAARUD) Pause Diabolo –
64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -626 du 14 août 2009 autorisant pour une durée de quinze ans à
compter du 10 mai 2009 le fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo géré par l'association Le MAS ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024-10-
0073 du 7 mai 2024 renouvelant pour une durée de quinze ans à compter du 10 mai 2024 l'autorisation
délivrée à l'association Le Mas pour la gestion du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo situé 64 rue Villeroy – 69003 LYON
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00025 - Arrêté N° 2026-10-0120 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 9
43
2
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association le MAS ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
200 142,00 €
927 054 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
602 465,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
124 447,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
885 284,00 €
927 054 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
41 770,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CAARUD Pause
Diabolo géré par l'association Le MAS est fixée à 885 284,00 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire du CAARUD Pause Diabolo géré par
l'association Le MAS à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 885 284,00 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00025 - Arrêté N° 2026-10-0120 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 9
44
3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00025 - Arrêté N° 2026-10-0120 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 9
45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00026
Arrêté N° 2026-10-0121 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu -
69100 VILLEURBANNE, géré par l'association
OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 798 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00026 - Arrêté N° 2026-10-0121 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0
46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2026-10-0121
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon
- 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6088 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addict ions" et le transfert de l'autorisation à
l'Association Rhône -Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) suite à la fusion -absorption de
l'association APUS ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4158 du
23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2010 de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association ARIA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2017-1747 du 5
juillet 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD ) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) au CSAPA du Griffon géré par
l'association ARIA ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00026 - Arrêté N° 2026-10-0121 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0
47
2
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2017-3716
du 20 juillet 2017 et n° 2017 -4883 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA du Griffon à l'association OPPELIA s uite à la fusion -absorption de
l'Association Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2020-10-0036
du 6 mars 2020 portant changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie du Griffon à Villeurbanne géré par l'assoc iation OPPELIA -ARIA et autorisation
complémentaire en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico -administratif ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône -Alpes n° 2024
portant renouvellement d'autorisation à l'association OPPELIA pour la gestion du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" du Griffon situé 16
rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00026 - Arrêté N° 2026-10-0121 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0
48
3
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
105 876,00 €
1 523 667,00€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
1 229 599,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
188 195,00€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 517 451,00 €
1 523 667,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
6 216,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CSAPA du Griffon
géré par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 1 517 451 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire du CSAPA du Griffon géré par
l'association OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 1 517 451,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00026 - Arrêté N° 2026-10-0121 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0
49
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00027
Arrêté N° 2026-10-0122 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc -
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 321 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00027 - Arrêté N° 2026-10-0122 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1
50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté N° 2026-10-0122
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan -
131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 -6089 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan et le transfert de l'au torisation à l'association ARIA suite
à la fusion-absorption de l'association JONATHAN ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4157 du
23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze
ans à compter du 1er janvier 2010 du CSAPA Jonathan, géré par l'association ARIA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2017-1748 du
5 juillet 2017 portant autorisation complémentaire pour la réalisation de TROD délivrée au CSAPA
Jonathan, géré par l'association ARIA ;
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2017-3716
du 20 juillet 2017 et n° 2017 -4883 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00027 - Arrêté N° 2026-10-0122 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1
51
2
fonctionnement du CSAPA Jonathan à l'association OPPELIA suite à la fusion-absorption de l'Association
Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2020-10-0244
du 14 octobre 2020 autorisant le CSAPA Jonathan, géré par l'association OPPELIA, à fonctionner en
qualité de CSAPA généraliste ambulatoire "toutes addictions" ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021-10-0007
du 20 janvier 2021 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie "toutes addictions" Jonathan, situé 131 rue de l'Arc - 69400 Villefranche
sur Saône, géré par l'association OPPELIA, en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico-administratif;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021 -10-0301
du 17 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA
Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône -Alpes n° 2024 -10-
0225 du 26 novembre 2024 portant renouvellement d'autorisation à l'association ARIA OPPELIA pour la
gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan
« toutes addictions » situé 131 rue de l'Arc – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association OPPELIA-ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Jonathan géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00027 - Arrêté N° 2026-10-0122 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1
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3
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 CNR
84 091,00 €
1 048 850,00 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
889 025,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
75 734,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 0 € de CNR
1 034 018,00 €
1 048 850,00 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
14 892,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du CSAPA Jonathan géré
par l'association OPPELIA ARIA est fixée 1 034 018,00 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du CSAPA Jonathan géré par l'association
OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 1 034 018,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00027 - Arrêté N° 2026-10-0122 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes
addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1
53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-08-05-00028
Arrêté N° 2026-10-0123 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2026 du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001
LYON, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
001 574 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00028 - Arrêté N° 2026-10-0123 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 8
54
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté N° 2026-10-0123
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 6 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD ) RuptureS - 36 rue
Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 -625 du 14 août 2009 portant autorisation de fonctionnement pour une
durée de quinze ans à compter du 10 mai 2009 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS géré par l'association RUPTURES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 -6090 du 14 décembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD RuptureS de l'association RUPTURES à l'Association Rhône -Alpes
d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) ;
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2017-3718
du 20 juillet 2017 et n° 2017 -4885 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD RuptureS à l'association OPPELIA su ite à la fusion -absorption de
l'Association Rhône-Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -10-
0074 du 7 mai 2024 renouvelant pour une durée de quinze ans à compter du 10 mai 2024 l'autorisation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-08-05-00028 - Arrêté N° 2026-10-0123 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2026 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 8
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délivrée à l'association OPPELIA pour la gestion du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Ruptures » situé 36 rue Burdeau – 69001 LYON
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD Ruptures géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
152 660,00 €
933 857,00€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
644 330,00€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
136 867,00€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
933 857,00 €
933 857,00€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0,00€
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la dotation globale de financement 2026 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 8
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Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du CAARUD Ruptures
géré par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 933 857 euros.
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 7, la dotation provisoire du CAARUD Ruptures géré par
l'association OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 933 857 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établisse ment concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Lyon, le 5 août 2026
La directrice adjointe
De la délégation départementale du Rhône
et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
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la dotation globale de financement 2026 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association OPPELIA ARIA
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