LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-272
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret /
45-2025-09-30-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation temporaire du
forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de
BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et autorisant l'utilisation de l'eau produite dudit forage à
des fins de consommation humaine pour la commune de
BATILLY-EN-GATINAIS (6 pages) Page 4
DDETS 45 /
45-2025-09-11-00015 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 11
45-2025-09-11-00016 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14
45-2025-09-11-00017 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 17
45-2025-09-11-00018 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 20
45-2025-09-11-00019 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 23
45-2025-09-11-00020 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 26
45-2025-09-25-00005 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 29
DDPP 45 / SPAV
45-2025-10-13-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Natacha ASENSIO (3 pages) Page 32
45-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des
opérations de prophylaxies collectives
dans le département du Loiret
pour la campagne 2025-2026 (5 pages) Page 36
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation
d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie
B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien
CAUQUIS
Établissement N° 45.579B (6 pages) Page 42
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures
d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Entre le PR 90+000
et le PR 97+500 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. (6
pages) Page 49
DDT 45 / DDT-SUADT
45-2025-09-24-00003 - Autorisation abattage de 5 arbres à Orléans (3
pages) Page 56
45-2025-09-24-00002 - Autorisation abattage de 7 arbres à La Ferté
Saint Aubin (2 pages) Page 60
DREAL Centre-Val de Loire /
45-2025-10-14-00001 - 251014 approbation PCS (3 pages) Page 63
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-09-11-00021 - Décision de déclassement par SNCF
à FONTENAY-SUR-LOING (2 pages) Page 67
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-10-06-00004 - Arrêté agrément Fourrière Gaudier Beaugency
(1 page) Page 70
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-10-08-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la Communauté de communes des
Terres du Val de Loire (4 pages) Page 72
45-2025-10-13-00004 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Cravant-Villorceau (3 pages) Page 77
45-2025-10-14-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Mixte pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de
l'Arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) (3 pages) Page 81
45-2025-10-02-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la
société EUROVIA CENTRE LOIRE à Orléans (4 pages) Page 85
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur
intitulée « 4ème rallye classic du gâtinais » (3 pages) Page 90
45-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT

DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de
L'établissement « POMPES FUNèBRES CHAU »
situé 60
FAUBOURG BLAVETIN - 45310 PATAY (2 pages) Page 94
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2025-07-02-00005 - 2025 arrete prorogation agrement formations 1ers
secours FFSS45 RAA (3 pages) Page 97
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2025-10-06-00001 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Boismorand, les Choux et
Langesse (3 pages) Page 101
45-2025-10-06-00002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Martin sur Ocre et
Saint-Brisson sur Loire (3 pages) Page 105
45-2025-10-01-00004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 septembre
2025 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de communes Berry Loire Puisaye (4
pages) Page 109
3
ARS Centre-Val de Loire - Délégation
départementale du Loiret
45-2025-09-30-00003
Arrêté autorisant l'exploitation temporaire du
forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la
commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la
communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et autorisant l'utilisation de l'eau
produite dudit forage à des fins de
consommation humaine pour la commune de
BATILLY-EN-GATINAIS
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2025-09-30-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation temporaire du
forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et autorisant l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine pour la commune de
BATILLY-EN-GATINAIS
4
ARRETE
- autorisant l'exploitation temporaire du forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de
la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du
Pithiverais Gâtinais ;
- autorisant l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation
humaine pour la commune de BATILLY-EN-GATINAIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et
R.1321-1 et suivants, et en particulier son article R.1321-9,
VU le code de l'environnement, et notamment son article R.214-23,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région
Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé
publique,
VU l'arrêté ministériel modifié du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la
demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et
d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles
doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme , en application des articles
R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 relatif au règlement sanitaire
départemental du Loiret et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 24 mai 1983 et
24 mars 1986,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du
programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale du Loiret
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2025-09-30-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation temporaire du
forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et autorisant l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine pour la commune de
BATILLY-EN-GATINAIS
5
VU le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements
du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et
le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire,
VU l'avis hydrogéologique préliminaire du 7 mai 2025, mis à jour le
18 juin 2025, émis par M. Thomas KLINKA, hydrogéologue agréé pour le
département du Loiret, relatif à la protection du captage du Bois de la Leu sis
sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE,
VU la délibération n° 2025/82 du 1er juillet 2025 par laquelle le conseil
communautaire de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
sollicite l'autorisation temporaire de prélever l'eau du captage du Bois de la
Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, au titre de
l'article R.214-23 du code de l'environnement,
VU la lettre de la présidente de la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais du 22 juillet 2025 sollicitant une autorisation exceptionnelle au titre
de l'article R.1321-9 du code de la santé publique,
VU les résultats d'analyses du forage du 23 janvier 2025,
VU le rapport et les propositions de projet d'arrêté préfectoral motivé de
l'ARS Centre-Val de Loire, délégation départementale du Loiret, du
1er septembre 2025, soumis à l'avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU la notification à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais de la
date de réunion du CODERST et des propositions de projet d'arrêté motivé de
l'ARS Centre-Val de Loire, délégation départementale du Loiret, et la
communication du projet d'arrêté préfectoral,
VU l'a vis favorable émis par le CODERST lors de sa séance du
18 septembre 2025,
CONSIDERANT que le forage actuellement exploité sur le territoire de la
commune de BATILLY-EN-GATINAIS (parcelle ZD 0038 au lieudit « Les Grands
Champs ») présente des teneurs en nitrates supérieures aux limites de qualité
réglementaires,
CONSIDERANT que la mise en service anticipée du forage du Bois de la Leu
est nécessaire pour assurer la sécurité sanitaire de l'alimentation en eau
potable de la population,
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2025-09-30-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation temporaire du
forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et autorisant l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine pour la commune de
BATILLY-EN-GATINAIS
6
CONSIDERANT que les analyses indiquent que l'eau issue du captage du Bois
de la Leu respecte les exigences de qualité réglementaires définies par
l'annexe I de l'arrêté ministériel modifié susvisé du 11 janvier 2007 relatif aux
limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation sanitaire temporaire
relatif au forage du Bois de la Leu transmis par la présidente de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais en date du 22 juillet 2025,
CONSIDERANT que la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
déposera un dossier complet de demande de déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection du
captage dans des délais permettant de bénéficier d'une autorisation
définitive avant la fin de la/des autorisation(s) exceptionnelle(s) provisoire(s),
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
CHAPITRE I : Autorisation au titre de l'article R.1321-9 du code de la santé
publique
ARTICLE 1 er – Autorisation temporaire d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine
La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais est autorisée à utiliser
l'eau du forage du Bois de la Leu, situé sur le territoire de la commune de
BEAUNE-LA-ROLANDE, en vue de la production d'eau destinée à la
consommation humaine, pour une période de six mois, à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Cette autorisation pourra être renouvelée une seule fois par arrêté préfectoral
complémentaire.
L'autorisation définitive interviendra par arrêté comportant les dispositions
relatives au prélèvement et à la dérivation des eaux souterraines, pris après
enquête publique et avis du CODERST.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2025-09-30-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation temporaire du
forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et autorisant l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine pour la commune de
BATILLY-EN-GATINAIS
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Le forage présente les caractéristiques suivantes :
Aquifère captée Calcaires de Champigny
Niveau statique en m/repère sol (+ 0,5
m/sol)
- 24,58 m
Niveau dynamique après pompage 72 h à
100 m 3/h (20 au 23/01/2025) en m/repère
sol (+ 0,5 m/sol)
- 29,79 m (/+ 0,5 m/sol)
Crépine - 86 à - 124 m
Parcelles ZV35 et ZV 36
BEAUNE-LA-ROLANDE
Profondeur en m/sol - 130 m
ARTICLE 2 – Conditions d'exploitations
Le débit maximal de prélèvement est fixé à 15 m³/h soit 152 m 3/j, pour un
volume annuel maximal de 37 000 m³/an.
Les données de production (débit et niveau piézométrique) sont suivies et
enregistrées.
ARTICLE 3 – Mesures de protection des forages
Les parcelles du forage ont une clôture de 2 mètres de haut et un portail
fermé à clé.
L'accès est strictement réservé aux agents chargés de missions en lien avec
l'eau potable. Les entreprises extérieures n'y sont autorisées que pour la
maintenance ou l'entretien des installations. Aucune activité autre que la
gestion de l'eau potable n'est autorisée à l'intérieur de ce périmètre.
Le sol est entretenu, de manière à laisser une végétation rase. Aucun
traitement chimique n'est autorisé. La parcelle est enherbée et l'entretien est
effectué régulièrement par des moyens mécaniques ou thermiques.
Le forage est muni d'une trappe équipée d'une alarme anti-intrusion. Le tube
acier du forage est fermé par un capot boulonné étanche.
CHAPITRE II : Qualité des eaux
ARTICLE 4 – Filière de traitement
Afin de garantir la qualité bactériologique de l'eau distribuée, l'eau issue du
forage du Bois de la Leu subit, avant stockage et distribution, un traitement
par désinfection au chlore.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2025-09-30-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation temporaire du
forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et autorisant l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine pour la commune de
BATILLY-EN-GATINAIS
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ARTICLE 5 – Modalités du contrôle sanitaire
Le contrôle de la qualité des eaux est assuré par l'ARS Centre-Val de Loire.
Le contrôle sanitaire est renforcé pendant toute la période de la présente
autorisation temporaire, à raison de :
- une analyse RP (sur l'eau brute du forage),
- trois analyses P1 (sur l'eau produite),
- une analyse P2 (sur l'eau produite).
ARTICLE 6 – Surveillance
La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais définit et met en œuvre
une surveillance adaptée au contexte et aux risques identifiés, conformément
aux articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique et à l'arrêté
ministériel susvisé du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et
d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions
auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme.
Le programme de surveillance, fondé sur une analyse de risques, prend
notamment en compte le paramètre nitrates et précise les points de
prélèvement, fréquences et paramètres suivis. Les données d'exploitation
(débit, niveau piézométrique, fonctionnement et réglage de la chloration)
sont suivies, enregistrées et conservées dans un registre sanitaire.
Le programme est transmis à l'ARS Centre-Val de Loire au plus tard le
1er novembre 2025.
Toute non-conformité mise en évidence lors des analyses, ainsi que toute
situation qualitative ou quantitative anormale, est signalée sans délai à l'ARS
Centre-Val de Loire et à l'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 7 – Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
En vue de l'information des tiers, une copie de ce même arrêté :
• sera consultable par le public, sur sa demande, auprès de la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais (3 bis rue des Déportés,
45340 BEAUNE-LA-ROLANDE), des mairies de BATILLY-EN-GATINAIS et
BEAUNE-LA-ROLANDE et de la préfecture du Loiret (direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1),
• sera affichée, pendant une durée minimum de deux mois, au siège de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et en mairies de
BATILLY-EN-GATINAIS et BEAUNE-LA-ROLANDE,
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2025-09-30-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation temporaire du
forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et autorisant l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine pour la commune de
BATILLY-EN-GATINAIS
9
• sera conservée par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et
les mairies de B ATILLY-EN-GATINAIS et BEAUNE-LA-ROLANDE qui
délivreront à toute personne qui le demandera les informations sur cet acte
portant autorisation.
ARTICLE 8 – Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible
des peines prévues par les articles L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé
publique.
ARTICLE 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la présidente de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, les maires des communes
de BATILLY-EN-GATINAIS et BEAUNE-LA-ROLANDE et la directrice générale de
l'ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
départemental des territoires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 30 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret - 45-2025-09-30-00003 - Arrêté autorisant l'exploitation temporaire du
forage du Bois de la Leu, sis sur le territoire de la commune de BEAUNE-LA-ROLANDE, par la communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais, et autorisant l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine pour la commune de
BATILLY-EN-GATINAIS
10
DDETS 45
45-2025-09-11-00015
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00015 - Récépissé de déclaration SAP 11

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bouazzaoui Meryem, 23 Place Du mail 45260
LORRIS, le 06/09/2025 ;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/09/2025

par Mme. bouazzaoui Meryem en qualité de dirigeante, pour l'organisme Bouazzaoui Meryem dont l'établissement
principal est situé 23 Place Du mail 45260 LORRIS et enregistré sous le N° SAP989460621 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00015 - Récépissé de déclaration SAP 12

2

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 11/09/2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF





DDETS 45 - 45-2025-09-11-00015 - Récépissé de déclaration SAP 13
DDETS 45
45-2025-09-11-00016
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00016 - Récépissé de déclaration SAP 14

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e De l'Arbre à la Fleur, 3 chemin de Villefranche 4 5230
Chatillon Coligny, le 10/09/2025 ;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 10/09/2025
par M. PRAUD Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme De l'Arbre à la Fleur dont l'établissement principal
est situé 3 chemin de Villefranche 45230 Chatillon Coligny et enregistré sous le N° SAP954043782 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00016 - Récépissé de déclaration SAP 15

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 11/09/2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF





DDETS 45 - 45-2025-09-11-00016 - Récépissé de déclaration SAP 16
DDETS 45
45-2025-09-11-00017
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00017 - Récépissé de déclaration SAP 17

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YB CleanUp, 8 Rue Du père Wrezinski 45000
ORLEANS, le 06/09/2025 ;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/09/2025
par Mme. El bouzidi Yassrine en qualité de dirigeante, pour l'organisme YB CleanUp dont l'établissement principal
est situé 8 Rue Du père wrezinski 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP990753691 pour les activités suivantes
:
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00017 - Récépissé de déclaration SAP 18

2

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 11/09/2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF





DDETS 45 - 45-2025-09-11-00017 - Récépissé de déclaration SAP 19
DDETS 45
45-2025-09-11-00018
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00018 - Recepissé de déclaration SAP 20

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Estelle nettoyage, 33 Rue Des montées 45100 Orléa ns, le
01/09/2025 ;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 01/09/2025
par Mme. Aubailly baudu Estelle en qualité de dirig eante, pour l'organisme Estelle nettoyage dont l'établissement
principal est situé 33 Rue Des montées 45100 Orléan s et enregistré sous le N° SAP990813198 pour les ac tivités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00018 - Recepissé de déclaration SAP 21

2

ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 11/09/2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF





DDETS 45 - 45-2025-09-11-00018 - Recepissé de déclaration SAP 22
DDETS 45
45-2025-09-11-00019
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00019 - Récépissé de déclaration SAP 23

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e JLM SERVICES, 10 Lieux dit Le Puiseaux 45700 Vimo ry, le
09/09/2025 ;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 09/09/2025

par M. Goujon Pascal en qualité de dirigeant, pour l'organisme JLM SERVICES dont l'établissement principal est situé
10 Lieux dit Le Puiseaux 45700 Vimory et enregistré sous le N° SAP844155291 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00019 - Récépissé de déclaration SAP 24

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 11/09/2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF





DDETS 45 - 45-2025-09-11-00019 - Récépissé de déclaration SAP 25
DDETS 45
45-2025-09-11-00020
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00020 - Recepissé de déclaration SAP 26

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OTHE NATURE ET SERVICES, 5 RUE DU STADE 45510 TIGY,
le 04/09/2025 ;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/09/2025
par M. LASNE THEO en qualité de dirigeant, pour l'o rganisme OTHE NATURE ET SERVICES dont l'établisseme nt
principal est situé 5 RUE DU STADE 45510 TIGY et enregistré sous le N° SAP990685059 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00020 - Recepissé de déclaration SAP 27

2

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 11/09/2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF





DDETS 45 - 45-2025-09-11-00020 - Recepissé de déclaration SAP 28
DDETS 45
45-2025-09-25-00005
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-25-00005 - Recepissé de déclaration SAP 29

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990006876

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e PANDA PRESTA, 104 boulevard Lamartine 45400 FLEUR Y-
LES-AUBRAIS, le 22/08/2025;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/08/2025

par M. LERICHE YANNICK en qualité de dirigeant, pour l'organisme PANDA PRESTA dont l'établissement principal
est situé 104 boulevard Lamartine 45400 FLEURY-LES- AUBRAIS et enregistré sous le N° SAP990006876 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-09-25-00005 - Recepissé de déclaration SAP 30

2

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 25/09/2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF





DDETS 45 - 45-2025-09-25-00005 - Recepissé de déclaration SAP 31
DDPP 45
45-2025-10-13-00002
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Natacha ASENSIO
DDPP 45 - 45-2025-10-13-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Natacha ASENSIO 32
PRÉFECTURE DU LOIRET
D IRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Natacha ASENSIO
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à
L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du
vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la
Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 Septembre 2025 donnant délégation de signature
à Sylvie HERPIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 Septembre 2025 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale de la protection des populations
du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame Natacha ASENSIO, n ée le 23/01/1993,
numéro d'ordre 29653 et dont le domicile professionnel administratif est
situé la clinique vétérinaire LIGERIA, 31 allée du Grand Coquille, 45800 SAITN
JEAN DE BRAYE ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux
dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de
l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des
populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2025-10-13-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Natacha ASENSIO 33
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural
et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de
cinq ans à Madame Natacha ASENSIO, docteur vétérina ire,
administrativement domiciliée à la clinique LIGERIA, 31 allée du Grand
Coquille, 45800 SAINT JEAN DE BRAYE.
ARTICLE 2
: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées,
cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Natacha ASENSIO s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Natacha ASENSIO pourra être appelée par les préfets de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la
présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
: La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire
cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaire ou s'il ne remplit plus
les conditions d'octroi.
ARTICLE 7
: La Directrice Départementale de la Protection des Populations du
Loiret est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 octobre 2025,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de la Protection des Populations
Le Chef du service Santé, Protection Animale et Environnement,
Signé : Cédric BAILLY
DDPP 45 - 45-2025-10-13-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Natacha ASENSIO 34
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet
www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2025-10-13-00002 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Natacha ASENSIO 35
DDPP 45
45-2025-09-29-00004
ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de
prophylaxies collectives
dans le département du Loiret pour la campagne
2025-2026
DDPP 45 - 45-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives
dans le département du Loiret pour la campagne 2025-2026 36
PRÉFECTURE DU LOIRET
D IRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives
dans le département du Loiret pour la campagne 2025-2026
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le s articles L. 221-1, L.
241-16, R. 203-14, R.224-3 et R228-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 31 décembre 19 90 fixant les mesures
financières relatives à la prophylaxie collective d e la leucose bovine
enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié re latif aux mesures
techniques et administratives relatives à la prophy laxie collective de la
leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions
relatives à des mesures de surveillance ou de préve ntion obligatoires
mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 1992 fixant divers es mesures financières
relatives à la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la po lice sanitaire de l'infection par
le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine,
caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixa nt les mesures techniques
et administratives relatives à la prophylaxie colle ctive et à la police sanitaire
de la brucellose des bovinés ;
DDPP 45 - 45-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives
dans le département du Loiret pour la campagne 2025-2026 37
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fi xant les mesures
techniques et administratives relatives à la prophy laxie collective et à la
police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «
indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixan t les mesures financières
relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la
tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié fixan t diverses mesures
financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collecti ve et à la police sanitaire de
la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières
relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et
de lutte contre la maladie des muqueuses ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des me sures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 portant désig nation des
représentants des vétérinaires sanitaires et des re présentants des éleveurs
habilités à passer des conventions départementales fixant les tarifs des
rémunérations des vétérinaires sanitaires exécutant des opérations de
prophylaxie collective ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 relatif à l'organisation des
opérations de prophylaxies collectives dans le dépa rtement du Loiret pour la
campagne 2024-2025.
CONSIDÉRANT la convention tarifaire conclue le 25 septembre 202 5 entre
les représentants des éleveurs et les vétérinaires sanitaires désignés
conformément à l'article R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection d es
populations du Loiret ;
DDPP 45 - 45-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives
dans le département du Loiret pour la campagne 2025-2026 38
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dispositions communes
La campagne 2025-2026 des dépistages obligatoires sur les bovins, les ovins,
les caprins et les porcins se déroule :
du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026 pour les bovins,
du 1er octobre 2025 au 30 juin 2026 pour les ovins et les caprins,
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2025 pour les porcins.
Les modalités administratives et techniques de ces dépistages sont fixées par
les arrêtés ministériels et préfectoraux sus-visés.
L'annexe 1 précise les cheptels bovins concernés pa r la prophylaxie de la
leucose bovine enzootique.
L'annexe 2 précise les cheptels ovins, caprins concernés par la prophylaxie de
la brucellose.
ARTICLE 2
: Prescriptions pour l'IBR (Rhinotrachéite Infectieuse Bovine)
L'élimination des animaux infectés en IBR (séroposi tifs hors cheptels
indemnes vaccinés) est rendue obligatoire avec les modalités suivantes :
- jusqu'à 20% de bovins infectés parmi les bovins d e 12 mois et plus :
réforme sur 12 mois maximum ;
- de 20% à 40% de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plus :
réforme sur 24 mois maximum, dont 40% sur les 12 premiers mois ;
- au-delà de 40% de bovins infectés parmi les bovin s de 12 mois et plus :
réforme sur 36 mois maximum, dont les deux tiers sur les 24 premiers mois.
Les bovins infectés ou non indemnes ne peuvent âtre vendus qu'à destination
de l'abattoir uniquement.
Les ateliers dérogataires ne peuvent introduire que des bovins indemnes.
ARTICLE 3
: Prescriptions pour la BVD (Maladie des muqueuses)
En plus des prescriptions de l'arrêté ministériel d u 31 juillet 2019 fixant les
mesures de surveillance et de lutte contre la malad ie des muqueuses/diarrhée
virale bovine, le dépistage virologique est obligatoire pour les mouvements de
bovins vers un cheptel du département du Loiret :
dans les 30 jours après l'arrivée ;
ou
,si le transport est sécurisé, dans les 15 jours précédant le départ.
Seuls les animaux vironégatifs sont acceptés aux mouvements.
Une dérogation est possible uniquement pour les che ptels en lien
épidémiologique reconnu et les ateliers dérogataires à l'engraissement.
DDPP 45 - 45-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives
dans le département du Loiret pour la campagne 2025-2026 39
ARTICLE 3 : Rémunération des Vétérinaires Sanitaires
La convention tarifaire conclue le 25 septembre 202 5 entre les représentants
des éleveurs et les vétérinaires sanitaires désigné s, dont les termes sont repris
en annexe 3 du présent arrêté, est approuvée et mis e en application dans le
département du LOIRET pour la période du 1er octobr e 2025 au 30
septembre 2026.
Pour toutes les opérations de prophylaxies rendues obligatoires dans tout ou
partie du département, les propriétaires des animau x, non adhérents au
Groupement de Défense Sanitaire du LOIRET sont tenu s de rémunérer
directement les Vétérinaires Sanitaires chargés de l'exécution desdites
opérations.
Pour certaines opérations de prophylaxies réglement ées et dirigées par l'État,
dans l'espèce bovine, une procédure de mutualisatio n est prévue pour les
adhérents au Groupement de Défense Sanitaire du LOI RET. Ce dernier
rémunère les vétérinaires en agissant alors comme tiers payant.
Les mémoires afférents aux aides versées par l'État pour les interventions
vétérinaires doivent être retournés, dûment signés, à la Direction
Départementale de la Protection des Populations en trois exemplaires, et
dans les 15 jours qui suivent leur réception par les Vétérinaires Sanitaires.
ARTICLE 4
: Prophylaxies réalisées par des agents de la Dire ction
Départementale de la Protection des Populations
Une redevance pour services rendus est due par les éleveurs chez lesquels
interviennent, en application de l'article L.241-16 susvisé, des fonctionnaires
et agents de l'État. Le montant de cette redevance est égal à celui figurant
dans la convention annexée diminué de la somme des aides financières
consenties par l'État et les collectivités locales pour la réalisation de ces
interventions.
ARTICLE 5
: Toute infraction aux dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent
arrêté est passible des peines prévues à l'article R.228-1 susvisé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 14 novembre
2024 relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives dans le
département du Loiret pour la campagne 2024-2025.
ARTICLE 7
: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le dir ecteur
départemental de la protection des populations, son t chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié, par extrait,
au Recueil des Actes Administratifs et dont copie s era faite à la Direction
Départementale des Finances Publiques.
DDPP 45 - 45-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives
dans le département du Loiret pour la campagne 2025-2026 40
Fait à Orléans, le 29 septembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-
1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial, Bureau de la coordination administrative, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impli-
cite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
DDPP 45 - 45-2025-09-29-00004 - ARRÊTÉ relatif à l'organisation des opérations de prophylaxies collectives
dans le département du Loiret pour la campagne 2025-2026 41
DDT 45
45-2025-10-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier
de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
Établissement N° 45.579B
DDT 45 - 45-2025-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
Établissement N° 45.579B
42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
ÉTABLISSEMENT N° 45.579B
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3,
ainsi que ses articles R413-28 à R413-39, et R. 415-1
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17 ,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions
d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l'environnement
pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non
domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de
détention d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU le certificat de capacité délivré le 6 mars 2001 à Fabien CAUQUIS pour l'espèce
sanglier (Sus Crofa),
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
Établissement N° 45.579B
43
VU l'arrêté préfectoral délivré en date du 6 mars 2001 pour une période de trois
années autorisant M. Didier CAUQUIS à ouvrir un élevage de sangliers, situé « Les
Bordes » à TIGY (45510),
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2004 relatif au renouvellement de
l'autorisation d'élevage de sangliers de M. Didier CAUQUIS,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2007 relatif au renouvellement de
l'autorisation d'élevage de sangliers de M. Didier CAUQUIS,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2014 relatif à l'autorisation d'ouverture de
l'élevage de sangliers de M. Didier CAUQUIS,
VU la demande d'autorisation d'ouverture en catégorie B pour l'élevage de l'espèce
sanglier (Sus crofa), situé « Les Bordes » - 45510 TIGY déposée par Fabien CAUQUIS et
considérée complète en date du 28 juillet 2025,
VU l'avis favorable du Président de la Fédération des producteurs de sangliers en date
du 30 juillet 2025,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Loiret (DDPP) en date du 31 juillet 2025,
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en
date du 31 juillet 2025,
VU l'avis favorable du Président de la Chambre d'agriculture en date du 21 août 2025,
CONSIDÉRANT que Fabien CAUQUIS est le gérant de l'élevage de gibier situé « les
Bordes», sur TIGY (45510),
CONSIDÉRANT qu'au regard du contrôle réalisé le 3 juillet 2025 au sein de l'élevage
de sanglier avec la Direction Départementale de Protection de la Population et la
Direction Départementale des Territoires (DDT) en présence de Messieurs Didier et
Fabien CAUQUIS, l'établissement est tenu dans de bonnes conditions sanitaires et
sécuritaires,
CONSIDÉRANT que les sangliers détenus au sein de cet établissement sont destinés à
de la consommation personnelle et à de l'auto-renouvellement,
CONSIDÉRANT que l'élevage de gibier doit être requalifié en catégorie B puisque les
sangliers ne sont pas destinés à être lâchés dans le milieu naturel,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE L'EXPLOITATION DE L'ÉLEVAGE
DE GIBIER
DDT 45 - 45-2025-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
Établissement N° 45.579B
44
Le responsable de la gestion de l'établissement d'élevage de sangliers (Sus crofa), situé
« les Bordes » - 45510 TIGY, est Fabien CAUQUIS, détenteur d'un certificat de capacité
(N° 45.082) pour l'espèce sus-visé.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement situé « les Bordes » - 45510 TIGY est identifié comme un établissement
de catégorie B.
L'établissement doit répondre en permanence à la présence en son sein d'une
personne titulaire d'un certificat de capacité.
Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la
direction départementale des territoires avant son entrée en fonction.
Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations.
➢ Les espèces détenues :
Nom commun Nom scientifique Charge moyenne maximale à
l'hectare
Sangliers Sus Crofa 750 kg
➢ Destination des animaux : élevage, reproduction , consommation personnelle,
auto-renouvellement.
Catégorie B – établissement dont les animaux détenus ont une autre destination que
ceux destinés à l'introduction dans le milieu naturel, notamment la production de
viande.
Superficie totale de l'établisse ment : 3,06 ha
La localisation géographique de l'établissement et des volières se trouvent en annexe
du présent arrêté.
Le parc clos consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers est implanté sur
un terrain comportant un couvert pour au moins un tiers de sa superficie.
Ce couvert est boisé ou arbustif ou formé de plantes ligneuses ou persistantes.
Des abris naturels ou artificiels, permanents ou temporaires, adaptés à la taille et aux
besoins des animaux, peuvent être prévus pour protéger les portées au cours des
premiers jours.
La charge moyenne maximale à l'hectare est de 750 kilogrammes.
Elle est obtenue par la formule suivant :
C = (nombre de femelles × 70 kg) + (nombre de mâles × 80 kg) + (nombre de femelles
× 5 marcassins × 25 kg) /S (superficie totale des parcelles consacrées à l'élevage).
Le parc hébergeant les sangliers n'accueille aucune autre espèce élevée hormis
l'espèce Sus scrofa scrofa L.
ARTICLE 3 – CLÔTURES, INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS
DDT 45 - 45-2025-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
Établissement N° 45.579B
45
La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace
consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers. Elle satisfait impérativement
à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.
La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion
d'adultes et de marcassins ainsi que toute pénétration non contrôlée de sangliers, et
évitent que des animaux n'y restent piégés ou ne s'y blessent. Cette clôture est
suffisamment solide pour supporter des chocs avec les sangliers.
Elle présente une hauteur minimale hors sol de 1,60 mètre et soit un enfouissement
dans le sol de 0,40 mètre, soit au niveau du sol une double rangée de barbelés ou un
fil électrifié en bon état de fonctionnement ou tout dispositif équivalent empêchant
son soulèvement.
L'établissement doit disposer d'un système de contention permettant la capture et
l'isolement des animaux vivants sans les blesser.
Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions
nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues,
d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs
et les étangs.
Les conditions de stockage et d'évacuation des déchets et résidus produits par les
installations garantissent l'absence de pollution pour les tiers et pour l'environnement
(prévention des envols, infiltrations dans le sol et odeurs).
ARTICLE 4 – L'ENTRETIEN ET L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau
nécessaire à l'abreuvement des animaux.
L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce.
L'emploi de déchets de cuisine à base de viande ou de poisson est interdit.
Il ne peut être détenu dans l'établissement d'élevage que des animaux de race pure
d'espèce Sus scrofa scrofa (exclusivement des animaux de race chromosomique dont
le patrimoine génétique est porté par 36 chromosomes). Les animaux ne
correspondant pas à ces caractéristiques génétiques et ceux issus de croisements
entre sangliers et porcs sont prohibés à l'intérieur des établissements et doivent être
abattus.
ARTICLE 5 – IDENTIFICATION
L'établissement d'élevage de gibier est identifié par le numéro FR 45.579 B.
Ce numéro doit être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et
sur les systèmes de marquage des animaux.
ARTICLE 6 – CESSION OU MODIFICATION INTERVENUE AU SEIN DE
L'ÉTABLISSEMENT
La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer
strictement au dossier d'autorisation d'ouverture.
DDT 45 - 45-2025-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
Établissement N° 45.579B
46
Toute transformation, extension ou modification notable devra satisfaire à la
procédure prévue par l'article R. 413-38 du Code de l'environnement. Une déclaration
doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la
DDT du Loiret, dans un délai préalable de 2 mois.
Toute cession de l'établissement, tout changement de responsable de la gestion de
l'établissement ou toute cessation d'activité devra être signalée dans le mois qui suit à
la DDT du Loiret.
ARTICLE 7 – REGISTRE
Le responsable de l'établissement doit tenir un registre d'élevage conforme à l'arrêté
du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités
d'effectuer le contrôle de l'établissement. Le registre d'élevage peut être tenu sur
support informatique.
Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période
minimale de cinq ans, les documents suivants :
- factures,
- certificats sanitaires,
- bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.
Pour les animaux en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre
d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement
d'accueil.
L'inscription au registre, en sortie des animaux quittant l'établissement doit
s'effectuer le jour de leur départ.
ARTICLE 8 – MESURES SANITAIRES
Chaque établissement d'élevage, de vente ou de transit de sangliers s'attache les
soins d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du
code rural. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier, et au minimum une fois par
an, de l'état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies éventuelles obligatoires
contre les maladies animales. Il mentionne la date de sa visite et ses observations sur
le registre d'élevage prévu à l'article 11 du présent arrêté.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter
l'apparition et la propagation des maladies.
L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un
contrôle régulier et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi
que les prophylaxies obligatoires prévues par l'arrêté du 11 février 1998 susvisé.
ARTICLE 9 – MESURES DE CONTRÔLE
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à
procéder aux contrôles des établissements d'élevage des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée.
DDT 45 - 45-2025-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
Établissement N° 45.579B
47
Ces contrôles s'effectueront dans les conditions suivantes :
– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,
– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son
représentant,
– elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de leur élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 10 – ABROGATION
Les arrêtés préfectoraux du 6 mars 2001, 12 août 2004, 2 juillet 2007 et 9 avril 2014
sont abrogés.
ARTICLE 11 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Maire de NESPLOY, le Chef du
service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le Général commandant
le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ORLÉANS, le 25 septembre 2025
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-10-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier de sangliers en catégorie B
situé « Les Bordes » - 45510 TIGY
accordée à Fabien CAUQUIS
Établissement N° 45.579B
48
DDT 45
45-2025-10-30-00001
Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur
l'autoroute A10
Entre le PR 90+000 et le PR 97+500 sur
l'autoroute A10 dans le département du Loiret.
DDT 45 - 45-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Entre le PR 90+000 et le PR 97+500 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret.
49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Entre le PR 90+000 et le PR 97+500 sur l'autoroute A10
Dans le département du Loiret.
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie
relative à la signalisation temporaire et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,
VU les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre
1980, 16 avril 1987 , 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995
approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et
de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans, A11 Angers / Nantes,
A71 Orléans / Bourges, A81 Le Mans / La Gravelle, A28 Alençon / Tours, A85 Angers / Tours /
Vierzon, A86 Rueil-Malmaison / Versailles Pont-Colbert",
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son
article 15,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant réglementation d'exploitation sous
chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le
département du Loiret,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de
préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Entre le PR 90+000 et le PR 97+500 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret.
50
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des
territoires du Loiret,
VU la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCI
AUTOROUTES) en date du 24 septembre 2025, concernant les travaux de réfections et purges
localisées des enrobés sur les ouvrages d'art situés entre le PR 91+000 et le PR 97+500 sur
l'autoroute A10,
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 26/09/2025,
VU l'avis favorable du Conseil départemental du Loiret en date du 24/09/2025,
VU l'avis favorable de la métropole d'Orléans en date du 24/09/2025,
VU l'avis favorable de la mairie de Gidy en date du 30/09/2025,
VU l'avis favorable de la mairie de Saran en date du 24/09/2025,
VU l'avis favorable du peloton autoroutier de Saran en date du 24/09/2025,
VU l'avis favorable de l'EDSR 45 en date du 27/09/2025,
Considérant que le mode d'exploitation de chantier, sollicité par la société COFIROUTE,
permet de diminuer la durée du chantier et de limiter les risques d'accidents et la gêne
occasionnée aux usagers,
Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ces mesures d'exploitation spécifiques,
il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et de déroger aux dispositions
d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 4 décembre 2023 visé ci-avant,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - DESCRIPTION ET DURÉE DES TRAVAUX
Les travaux consistent en une opération de réfection des chaussées sur les Passages Inférieurs
(PI) et supérieurs (PS) suivants :
 PI 64/43 au Point Repère (PR) 95+862 dans les deux sens de circulation.
 PI 65/44 au Point Repère (PR) 96+040 dans les deux sens de circulation.
DDT 45 - 45-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Entre le PR 90+000 et le PR 97+500 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret.
51
 PI 66/45 au Point Repère (PR) 96+294 dans les deux sens de circulation.
 PS 62/41 au Point Repère (PR) 93+362 dans le sens Paris/Province (Diffuseur d'Orléans-
Nord).
Elles concernent également les travaux de réfection de la couche de roulement et de purges
ponctuelles dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur d'Orléans-Nord-Saran (A10
N°14 au PR 93+500) dans le sens Paris vers province.
Le chantier commencera le lundi 06 octobre 2025 et se terminera le vendredi 17 octobre
2025.
ARTICLE 2 - MESURES D'EXPLOITATION
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux du présent arrêté et des travaux
d'entretien d'infrastructures de l'autoroute, les inter-distances entre balisages pourront être
réduites de la manière suivante :
- 1 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation de la bande d'arrêt
d'urgence et pour l'autre une neutralisation d'une voie, dans le cas où l'un des 2 chantiers est
situé dans la section concernée,
- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie, dans le
cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section concernée,
- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre
une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section
concernée,
- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre un
basculement de chaussée, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la section
concernée,
- 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où l'un
des deux chantiers est situé dans la section concernée,
- La longueur des neutralisations de voie sera rallongée à 10 km maximum,
- La capacité d'écoulement du trafic sur une voie laissée libre à la circulation pourra être de
1400 véhicules par heure sur une période de 3 heures maximum, dérogeant au seuil de 1200
véhicules par heure.
Dans le cadre de ces travaux, il sera nécessaire de fermer les bretelles d'entrée et sortie du
diffuseur n°14 Orléans Nord dans le sens Paris vers Province.
Les déviations mises en place sont les suivantes :
 Les usagers souhaitant rentrer sur l'autoroute A10 au niveau du diffuseur N° 14 Orléans
Nord et souhaitant se rendre en direction de Tours/Vierzon devront rejoindre l'auto -
route A10 au diffuseur N° 13.1 Saran-Gidy puis suivre la déviation mise en place.
 Les usagers en provenance de Paris souhaitant quitter l'autoroute au niveau du diffu -
seur N° 14 Orléans Nord devront quitter l'autoroute au diffuseur N° 13.1 Saran-Gidy puis
suivre la déviation via la rue du Champ Rouge puis la RD 557.
DDT 45 - 45-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Entre le PR 90+000 et le PR 97+500 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret.
52
ARTICLE 3 - PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation de
l'autoroute remettant en cause le phasage des travaux et le planning, ceux-ci seront reportés
d'un délai complémentaire de deux semaines. L'exploitant autoroutier informe par courriel le
signataire et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
Si le retard est plus important, il appartient au maître d'ouvrage de le signaler au minimum
une semaine avant la fin de validité de cet arrêté pour permettre l'établissement d'un arrêté
modificatif le cas échéant.
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
La société COFIROUTE a la charge de la signalisation réglementaire temporaire du chantier sur
le domaine autoroutier A10, A71 et A19 (mise en place, entretien et dépose). Elle est
responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette
signalisation. Cette dernière est conforme aux dispositions en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 5 - JOURS HORS CHANTIER
Les dispositions visées aux articles 1 à 4 ne sont pas appliquées pendant les périodes définies
au calendrier 2025 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée
du 13 décembre 1999.
Ces jours «  hors chantier » sont réservés à la dépose des balisages des zones en matinée de
manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'autoroute.
ARTICLE 6 - INFORMATION AUX USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance
des usagers au moyen de :
- l'activation des portiques panneaux à message variable (PMV pleines voies) implantés en
amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A71,
- l'activation des panneaux d'accotement à message variable implantés en amont des zones
de travaux sur les autoroutes A10 et A71,
- l'activation des panneaux à message variable implantés en amont des gares de péages
d'Orléans Nord, Meung-sur-Loire sur l'A10, Orléans Centre et Olivet sur A71,
- la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes 107 .7 FM. L'application
gratuite sur Smartphone «  ULYS» (trafic en temps réel), les comptes X (ex-Twitter)
@VINCIAutoroutes, @A10Trafic, @A71_Trafic et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24
et 7j/7).
ARTICLE 7 - AFFICHAGE
Le présent arrêté est affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
DDT 45 - 45-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Entre le PR 90+000 et le PR 97+500 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret.
53
ARTICLE 8 - INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9 - APPLICATION
Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à la date de la signature du présent
arrêté
ARTICLE 10 - DIFFUSION
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,
- Le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours du Loiret,
- Le Directeur de l'Exploitation de la Société COFIROUTE au 1973 Boulevard de la Défense,
Bâtiment Hydra, CS 10268 92757 Nanterre Cedex et le Chef de District du Loiret,
- Centre d'exploitation COFIROUTE d'Orléans, District du Loiret, «  La Vente aux Moines  » rue
Jean Bertin, 45770 Saran,
- Le Sous-directeur des Financements innovants et Contrôle des Concessions Autoroutières
(FCA) du Ministère chargé des transports,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 30 septembre 2025
Pour la Préfète
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du Pôle Risques Crises
Guillaume GAUTRAIS
DDT 45 - 45-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Entre le PR 90+000 et le PR 97+500 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret.
54
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant  : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45  057 ORLÉANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral
Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Entre le PR 90+000 et le PR 97+500 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret.
55
DDT 45
45-2025-09-24-00003
Autorisation abattage de 5 arbres à Orléans
DDT 45 - 45-2025-09-24-00003 - Autorisation abattage de 5 arbres à Orléans 56
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-05
Autorisant l'abattage d'arbres d'alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. M. Jean-Pierre
GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision en date du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande d'autorisation déposée le 20 août 2025, enregistrée sous le n° 2025-05, relative à l'abattage
de 5 arbres d'alignement situés sur la commune d'Orléans , dans le cadre du projet de requalification de la
rue Croix Baudu à Orléans et Saint-Jean-de-la-Ruelle, déposée par Orléans Métropole, représentée par
Monsieur le Président d'Orléans Métropole ;
Considérant les mesures de compensation présentées dans le dossier, portant sur la plantation de 48
arbres.
ARRÊTE

ARTICLE 1 ER : Les travaux d'abattage de 5 arbres d'alignement, nécessaires à la requalification de la rue de la
rue Croix Baudu, sont autorisés.
Direction Départementale des Territoires
DDT 45 - 45-2025-09-24-00003 - Autorisation abattage de 5 arbres à Orléans 57
ARTICLE 2 : L'abattage devra avoir lieu entre les mois d'août et novembre. Pour les arbres à cavités, les
abattages devront être réalisés entre septembre et mi-novembre.
ARTICLE 3 : La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Évitement temporel des enjeux avifaune
Type de mesure Référence dossier Catégorie Code catégorie
E ME1 E4.1 – Adaptation de la période de travaux sur l'année E4.1a
Thématique environnementale : Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Descriptif : La mesure permet d'éviter les impacts sur les oiseaux nicheurs en adaptant la période de
travaux. D'une manière générale, il s'agit d'éviter la période de reproduction qui s'étend des mois de mars
à août.
Tableau reprenant les périodes à proscrire pour toute action portant atteinte à l'habitat d'espèces
protégées et/ou à caractère patrimonial :
Janvier Février Mars Avril Mai Juin juillet Août septembre novembre décembre
Avifaune
Conditions de mises en œuvre / limites / points de vigilance
Les travaux de nature à porter atteinte à la végétation ou à générer des nuisances susceptibles de
perturber la reproduction sont proscrits lors des périodes sensibles pour le bon accomplissement du cycle
biologique des espèces à enjeux.
Le point important est d'avoir commencé les opérations d'abattage et de débroussaillage après le mois
d'août et de les avoir terminés avant l'installation des oiseaux et la reprise de l'activité biologique au
printemps suivant, soit avant le mois de mars.
Les résidus de végétaux devront être retirés du site au plus tard quinze jours après la coupe afin d'éviter la
réinstallation d'espèces protégées en hibernation ou reproduction.
Modalités de suivi envisageables
Un compte rendu permettant de certifier la bonne mise en œuvre de la mesure (photographie à l'appui)
devra pouvoir être remis en cas de contrôle le cas échéant.
Adaptation de la période d'abattage pour les arbres à enjeu chiroptères
Type de mesure Référence dossier Catégorie Code catégorie
R MR1 R3.1 – Réduction temporelle en phase travaux R3.1a
Thématique
environnementale :
Milieux naturels Paysage Air/Bruit
Descriptif :
Les arbres à cavités présentant un diamètre supérieur à 50 cm devront préalablement être identifiés sur
site.
Les opérations d'abattage des arbres devront être réalisées entre les mois de septembre et mi-novembre.
Deux méthodes sont possibles :
- Méthodes d'abattage par tronçons : cette méthode consiste à abattre l'arbre progressivement par
tronçon. Les étapes sont les suivantes :
DDT 45 - 45-2025-09-24-00003 - Autorisation abattage de 5 arbres à Orléans 58
- Protection de la cavité en tronçonnant en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un
minimum de tronçons,
-Démontage et dépose en douceur jusqu'au sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur le
terrain : effet airbag grâce au houppier, intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue,
d'élingues avec cabestan)
-Inspection des fûts couchés et des charpentières une fois au sol et avant dégagement.
- Méthode d'abattage avec retenue : Cette méthode consiste à abattre l'arbre depuis sa base en le
retenant dans sa chute avec un engin de chantier. L'arbre ne devra pas être élagué au préalable afin de
permettre aux branches d'amortir la chute. Une fois l'arbre posé au sol, il devra être laissé sur place 48 h
cavité vers le haut.
Conditions de mises en œuvre / limites / points de vigilance
Laisser les éléments coupés avec les cavités vers le haut afin que les individus s'envolent par eux-mêmes.
Le bouchage des cavités est déconseillé quelle que soit la méthode. D'une part, il est difficile d'affirmer
qu'une cavité est vide avec certitude et d'autre part, un bouchage mal réalisé ou qui bouge avec le temps
peut permettre le retour des chauves souris qui s'empresseront de regagner leur gîte.
Modalités de suivi envisageables
Un compte rendu permettant de certifier la bonne mise en œuvre de la mesure (photographie à l'appui)
devra pouvoir être remis en cas de contrôle le cas échéant.
Dans le cas où la présence de chiroptères est identifiée le porteur informera immédiatement le service
eau, environnement et forêt ( ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr) et stoppera le chantier pour le ou les
arbres concernés.
ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Orléans Métropole, représentée par Monsieur le Président d'Orléans Métropole , et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 6 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage par Orléans Métropole sur le site des travaux.
Fait à Orléans, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental et par subdélégation
Le Chef du SUADT
Thomas CARRIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-09-24-00003 - Autorisation abattage de 5 arbres à Orléans 59
DDT 45
45-2025-09-24-00002
Autorisation abattage de 7 arbres à La Ferté
Saint Aubin
DDT 45 - 45-2025-09-24-00002 - Autorisation abattage de 7 arbres à La Ferté Saint Aubin 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-06
Autorisant l'abattage d'arbres d'alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. M. Jean-Pierre
GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision en date du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande d'autorisation déposée le 18 août 2025, enregistrée sous le n° 2025-06, relative à l'abattage
de 7 arbres d'alignement situés rue de Sully sur la commune de La Ferté-Saint-Aubin, dans le cadre du projet
de réalisation d'un aménagement du parking du cimetière des Portes Vertes, déposée par la Mairie de La
Ferté-Saint-Aubin, représentée par Madame Katia BAILLY ;
Considérant les mesures de compensation présentées dans le dossier, portant sur la plantation de 19 arbres.
ARRÊTE

ARTICLE 1 ER : Les travaux d'abattage de 7 arbres d'alignement, nécessaires à la réalisation de l'aménagement
du parking du cimetière des Portes Vertes, sont autorisés.
ARTICLE 2 : L'abattage devra avoir lieu entre les mois d'août et mars.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la Mairie de La Ferté-Saint-Aubin , représentée par Madame Katia BAILLY , et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Direction Départementale des Territoires
DDT 45 - 45-2025-09-24-00002 - Autorisation abattage de 7 arbres à La Ferté Saint Aubin 61
ARTICLE 5 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage par la Mairie de La Ferté-Saint-Aubin sur le site des
travaux.
Fait à Orléans, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental et par subdélégation
Le Chef du SUADT
Thomas CARRIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-09-24-00002 - Autorisation abattage de 7 arbres à La Ferté Saint Aubin 62
DREAL Centre-Val de Loire
45-2025-10-14-00001
251014 approbation PCS
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2025-10-14-00001 - 251014 approbation PCS 63
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service de la Connaissance, de l'Aménagement,
de la Transition Énergétique et du Logement




ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant approbation du plan de contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques relatif à la ligne à 225 kV n°1 Beauregard (Saint Laurent Nouan) -
Chaingy


Communes : Chaingy (45), Mareau-aux-Près (45), Cléry-Saint-André (45), Dry (45), Lailly-
en-Val (45), Saint-Laurent-Nouan (41)

La Préfète du Loiret
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite

Le Préfet de Loir-et-Cher ;

VU le code de l'énergie et notamment les articles R.3 23-26 et suivants et R.323-43 et
suivants ;

VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié f ixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du
1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveilla nce et de contrôle des ondes
électromagnétiques ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du Loiret à Monsieur Hervé BRULÉ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-
Val de Loire, du 25 août 2025 ainsi que l'arrêté de délégation de signature du Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire
du 26 août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature de Loir-et-Cher à Monsieur Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du logement du
Centre-Val de Loire, du 25 août 2025 ainsi que l'ar rêté de délégation de signature du
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2025-10-14-00001 - 251014 approbation PCS 64
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-
Val de Loire du 25 août 2025 ;

VU la demande d'approbation présentée le 9 septembre 2025 au Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Ce ntre-Val de Loire par RTE,
concernant le plan de contrôle et de surveillance d es champs électromagnétiques de
la ligne 225 kV n°1 Beauregard-Chaingy ;

VU tels qu'ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation
réglementaire des maires et des services concernés ouverte le 10 septembre 2025 ;

CONSIDERANT QUE les travaux de réhabilitation de la ligne 225 kV n °1 Beauregard-
Chaingy entraînent l'évolution de la capacité de tr ansit dans cette ligne aérienne
impliquant le dépassement du seuil de 400 A (Ampère s) à partir duquel un plan de
contrôle et de surveillance est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012 ci-
dessus visé ;

CONSIDERANT QUE les conditions réglementaires de délivrance de l'a pprobation du
plan de contrôle et de surveillance sont réunies ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1ER : Le plan de contrôle et de surveillan ce des champs électromagnétiques
(PCS) de la ligne 225 kV n°1 Beauregard -Chaingy est approuvé.

L'intensité maximale en régime normal d'exploitation est fixée à 749 A (Ampères).

ARTICLE 2 : Les mesures de champs électromagnétiques prévues au PCS sont réalisées
dans l'année suivant le dépassement du seuil de 400 A de la ligne à 225 kV n°1
Beauregard-Chaingy.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.

ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa publication, son affichage ou
sa notification à RTE.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Secrétaire Général de la
Préfecture de Loir-et-Cher, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement du Centre-Val de Loire, les maires d e Chaingy, Mareau-aux-Près, Cléry-
Saint-André, Dry, Lailly-en-Val et Saint-Laurent-Nouan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision. Elle sera publiée au recueil des actes
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2025-10-14-00001 - 251014 approbation PCS 65
administratifs des préfectures du Loiret et de Loir -et-Cher et affichée deux mois en
mairie de Chaingy, Mareau-aux-Près, Cléry-Saint-And ré, Dry, Lailly-en-Val et Saint-
Laurent-Nouan.

Fait à Orléans, le 14 octobre 2025
Pour la préfète du Loiret et par délégation,
Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance, Aménagement, Transition Energétique et Logement
Signé : Guy BOUHIER DE L'ECLUSE

G Annexes consultables auprès du service émetteur H


DREAL Centre-Val de Loire - 45-2025-10-14-00001 - 251014 approbation PCS 66
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00021
Décision de déclassement par SNCF
à FONTENAY-SUR-LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00021 - Décision de déclassement par SNCF
à FONTENAY-SUR-LOING 67
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0718-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son 
article L. 2141-1,
 
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la 
société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société 
SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion 
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° 
de l'article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie 
du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation 
des transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et 
SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du 
président-directeur-général au directeur général adjoint clients et services.
Vu la décision DGATL- DP- E2-006 portant délégation de pouvoirs du directeur 
général adjoint Atlantique au directeur régional Centre - Val de Loire.
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.
Vu l'autorisation de l'État en date du 30 août 2025.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00021 - Décision de déclassement par SNCF
à FONTENAY-SUR-LOING 68
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien bâti sis à FONTENAY-SUR-LOING (Loiret) tel qu'il apparaît dans le 
tableau ci-dessous et sur l'extrait de plan cadastral joint à la présente décision 
sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE ADRESSE
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
45300
Fontenay-sur-
Loing
Rue des 
Gillets AD 578 4 207
45300
Fontenay-sur-
Loing
Rue des 
Gillets AD 579 3 833
45300
Fontenay-sur-
Loing
Rue des 
Gillets AD 581 198
TOTAL : 8 237
ARTICLE 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à Madame la Préfète de 
Département du Loiret.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes 
administratifs de la Préfecture du département du Loiret.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le 11 septembre 2025
Signé : Laurent QUELET
Directeur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
« Annexes consultables auprès du bureau du contrôle de la légalité et du
conseil juridique (BCLCJ) »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00021 - Décision de déclassement par SNCF
à FONTENAY-SUR-LOING 69
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-06-00004
Arrêté agrément Fourrière Gaudier Beaugency
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00004 - Arrêté agrément Fourrière Gaudier Beaugency 70
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN
DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;
Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le
Code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2021, portant renouvellement de la formation spécialisée relative
à l'agrément des gardiens et installations de fourrières ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24 juin 2025 par M. Philippe GAUDIER, gérant de la Société
« Établissements GAUDIER » à Beaugency ;
Vu le cahier des charges pour l'agrément des fourrières dans le département du Loiret ;
Vu l'avis émis le 9 septembre 2025 par la commission départementale de sécurité routière formation
spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières »;
Sur proposition Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er : L'agrément de M. Philippe GAUDIER, gérant de la Société « Établissements GAUDIER »
(société enregistrée sous le n° d'immatriculation 445 071 343 du RCS d'Orléans) sise 69, avenue
d'Orléans à Beaugency, en qualité de gardien de fourrière, est accordée pour une durée de cinq ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : M. Philippe GAUDIER devra:
– aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique) de toute modification relative aux
conditions de fonctionnement de son établissement,
– présenter, à toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant journellement le
mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière,
– demander le renouvellement de son agrément, s'il le souhaite, trois mois avant la date d'échéance de
celui-ci.
Article 3 : Madame la Directrice de cabinet du préfet du Loiret est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie numérique sera adressée :
– à M. Philippe GAUDIER ;
– aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, formation spécialisée
« agrément des gardiens et des installations de fourrières » ;
– à Monsieur le maire de Beaugency.
Fait à Orléans, le 6 octobre 2025
La Préfète,
pour la préfète, et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Mariam PONTONI
1/1
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00004 - Arrêté agrément Fourrière Gaudier Beaugency 71
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-08-00002
AP fixant le nombre et la répartition des sièges
des conseillers communautaires de la
Communauté de communes des Terres du Val
de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-08-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire 72
ARRÊTÉ
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES DU VAL DE LOIRE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-6, L.5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET en qualité de préfet
de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations au 1 er
janvier 2022 pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes
du Val des Mauves, de la Communauté de communes du Val d'Ardoux, de la Communauté de
communes du Canton de Beaugency et de la Communauté de communes de la Beauce
Oratorienne située pour cette dernière dans le Loir-et-Cher et portant création de la
Communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du portant délégation de signature à Monsieur Faustin
GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-08-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire 73
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes :
De Loir-et-Cher :
• Beauce-la-Romaine (n° D202507_061 du 03 juillet 2025)
• Binas (n° 2025-028 du 16 juin 2025)
Du Loiret :
• Beaugency (n° D_2025_118 du 03 juillet 2025)
• Chaingy (n° 2025-44 du 19 juin 2025)
• Cléry-Saint-André (n° 2025-38 du 07 juillet 2025)
• Coulmiers (n° 20250626-15 du 26 juin 2025)
• Dry (n° 13/260525-04 du 26 mai 2025)
• Epieds-en-Beauce (n° 2025 - 026 du 18 juin 2025)
• Lailly-en-Val (n° 2506_35 du 30 juin 2025)
• Le Bardon (n° 2025/039 du 12 juin 2025)
• Mareau-aux-Prés (n° 2025 - 033 du 09 juillet 2025)
• Meung-sur-Loire (n° 2025-050 du 30 juin 2025)
• Mézières-lez-Cléry (n° 2025/18 du 05 juin 2025)
• Saint-Ay (n° 2025-052 du 02 juin 2025)
• Tavers (n° 32-2025 du 05 juillet 2025)
• Villorceau (n° 2025-0020 du 23 juin 2025)
par lesquelles ils approuvent la proposition d'accord local sur le nombre et la répartition des
sièges de délégués communautaires tel que proposé par le conseil communautaire des Terres du
Val de Loire par délibération n° 2025-067 du 22 mai 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Saint-Laurent-des-Bois n° 2025 - 18 du 13 juin 2025,
Villermain n° 18-25 du 10 juin 2025, Baule n° 2025 n° 46 du 19 juin 2025, Charsonville n° D2025013
du 12 juin 2025, Messas n° 2025_025 du 10 juillet 2025 qui désapprouvent la proposition d'accord
local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués au conseil communautaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rozières-en-Beauce n° 25-13 qui s'abstient de se
prononcer sur la proposition d'accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués
au conseil communautaire ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux de Baccon, Cravant et Huisseau-
sur-Mauves ;
Considérant que cet accord respecte les modalités prévues à l'alinéa 2 du 2° du I de l'article
L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises à l'alinéa 1 du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires de mars 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret et Monsieur le
secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-08-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire 74
ARRÊTENT :
Article 1 er :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total
de conseillers communautaires de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire est
fixé à 58, répartis comme suit entre ses communes membres :
Communes Nombre de sièges
Beaugency 8
Meung-sur-Loire 7
Chaingy 4
Saint-Ay 4
Cléry-Saint-André 4
Beauce-la-Romaine 4
Lailly-en-Val 3
Baule 2
Huisseau-sur-Mauves 2
Mareau-aux-Prés 2
Epieds-en-Beauce 2
Dry 2
Tavers 2
Villorceau 1
Messas 1
Le Bardon 1
Cravant 1
Mézières-lez-Cléry 1
Binas 1
Baccon 1
Charsonville 1
Coulmiers 1
Villermain 1
Saint-Laurent-des-Bois 1
Rozières-en-Beauce 1
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-08-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire 75
Article 2 :
Il est attribué aux communes qui ne disposent que d'un siège de conseiller communautaire
(Villorceau, Messas, Le Bardon, Cravant, Mézières-lez-Cléry, Binas, Baccon, Charsonville, Coulmiers,
Villermain, Saint-Laurent-des-Bois, Rozières-en-Beauce) un conseiller communautaire suppléant qui
peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d'absence du
conseiller titulaire.
En application du I de l'article L.273-12 du Code Électoral, le conseiller communautaire suppléant
est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et du Loir-et-Cher, le président de la
communauté de communes des Terres du Val de Loire et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
• Mme la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
• M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
• M. le directeur départemental des territoires du Loiret ;
• Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
• M. le président de l'association des maires du Loiret ;
• Mme la présidente de l'association des maires de Loir-et-Cher ;
• Mme la présidente du centre de gestion du Loiret ;
• M. le président du centre de gestion de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 08 octobre 2025 Fait à Blois, le 07 octobre 2025
La préfète du Loiret, Le préfet de Loir-et-Cher,
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ Signé : Faustin GADEN
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-08-00002 - AP fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire 76
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-13-00004
AP portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Intérêt Scolaire de
Cravant-Villorceau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-13-00004 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Cravant-Villorceau 77
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'INTÉRÊT SCOLAIRE DE CRAVANT-VILLORCEAU
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17 , L. 5211-
17-1, L. 5211-20, et L. 5721-2-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 portant création du syndicat intercommunal scolaire de
Cravant et Villorceau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération du comité syndical du SIIS de Cravant-Villorceau n° 2025/10 du 3 avril 2025
relative au transfert de la compétence transport à la Région Centre-Val de Loire au 1 er septembre
2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du SIIS de Cravant-Villorceau n° 2025/012 du 28 mai 2025
relative à la modification des statuts du syndicat et à la dissolution de la régie de transport, notifié
le 10 juin 2025 à ses communes membres ;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-13-00004 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Cravant-Villorceau 78
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
• Cravant (DE202535 du 09 septembre 2025)
• Villorceau (D-2025-0021 du 23 juin 2025)
par lesquelles ils approuvent la modification des statuts du SIIS de Cravant-Villorceau ;
Considérant que suite à la reprise de la compétence transport par la Région Centre-Val de Loire le
syndicat prend la décision de supprimer la régie de transport de ses statuts ainsi que les dépenses
afférentes à ladite régie ;
Considérant que ces évolutions statutaires doivent être approuvées par les membres du SIIS de
Cravant-Villorceau dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'article 2 des statuts du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Cravant-Villorceau est
modifié comme suit :
« Article 2 : L'objet du syndicat est de faciliter le fonctionnement du regroupement pédagogique en 
assurant la répartition des dépenses de fonctionnement afférentes à l'école (classes maternelles et 
primaires),  ainsi   que   les   dépenses   d'investissement  meubles  au   prorata  du   nombre  d'élèves  de 
chaque commune. »
Article 2 :
L'article 8 des statuts du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Cravant-Villorceau est
modifié comme suit :
« Article 8 : Les dépenses de transport, y compris les dépenses de personnel restent à la charge 
directe des communes sans répartition en fin d'année. »
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-13-00004 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Cravant-Villorceau 79
Article 3 :
Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Cravant-Villorceau annexés au
présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du Syndicat Intercommunal d'Intérêt
Scolaire de Cravant-Villorceau et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à l'association des maires du Loiret et
au centre de gestion du Loiret.
Fait à Orléans, le 13 octobre 2025
La Préfète ,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-13-00004 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Intérêt Scolaire de Cravant-Villorceau 80
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-14-00002
AP portant modification des statuts du Syndicat
Mixte pour la Collecte et le Traitement des
Déchets Ménagers de l'Arrondissement de
Pithiviers (SMITOMAP)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-14-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte
pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de l'Arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) 81
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE
TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS (SMITOMAP)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5, L. 5211-18, L. 5211-20, L. 5214-21 et L. 5711-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1968 portant création du Syndicat intercommunal pour la
collecte et le traitement des ordures ménagères de l'arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant extension du périmètre de la Communauté de
communes des quatre vallées (CC4V) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant représentation-substitution de la
Communauté de Communes des quatre vallées à la commune de Bordeaux-en-Gâtinais au sein du
syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers de
l'arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) ;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-14-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte
pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de l'Arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) 82
Vu la délibération n° 24/28 du 04 décembre 2024 du Syndicat mixte pour la collecte et le
traitement des déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers approuvant la
modification des statuts et leur notification auprès des communes membres ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de :
• La communauté de communes de la Plaine du Nord Loiret
(n° C2025-05 du 30 janvier 2025)
• La communauté de communes du Pithiverais
(n° 2025-24 du 06 mars 2025)
• La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
(n° 2025-62 du 13 mai 2025)
• La communauté d'agglomération de l'Étampois Sud-Essonne
(n° CA-DEL-2025-009 du 24 mars 2025)
• La communauté de communes Gâtinais Val-de-Loing
(n° 2025-03-24_01 du 24 mars 2025)
• La communauté de communes du Pays de Nemours
(n° 2025-03 du 13 mars 2025)
par lesquelles ils approuvent la modification des statuts du Syndicat mixte pour la collecte et
le traitement des déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers ;
Considérant que suite à l'extension du périmètre de la Communauté de communes des Quatre
Vallées, la communauté de communes se substitue de droit à la commune de Bordeaux-en-
Gâtinais au sein du syndicat préexistant, selon le mécanisme de « représentation-
substitution » ;
Considérant que cela entraîne une modification de la composition du Syndicat mixte pour la
collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers ;
Considérant que ces évolutions statutaires doivent être approuvées par les membres du
Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers de
l'arrondissement de Pithiviers dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création
de l'établissement ;
Considérant l'absence de délibération de la communauté de communes de la Forêt ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Les statuts du Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des déchets et résidus ménagers
de l'arrondissement de Pithiviers annexés au présent arrêté se substituent à ceux
antérieurement en vigueur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-14-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte
pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de l'Arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) 83
Article 2 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret, le sous-
préfet de Pithiviers, le président du Syndicat Mixte pour la collecte et le traitement des
déchets et résidus ménagers de l'arrondissement de Pithiviers et les maires des communes
membres, les directrices départementales des finances publiques de Seine-et-Marne et du
Loiret, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, la directrice
départementale des territoires de l'Essonne, les directeurs départementaux des territoires de
Seine-et-Marne et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de
chaque préfecture concernée.
Fait à Orléans, le 14 octobre 2025
La préfète de l'Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,
pour la préfète et par délégation, pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim, le secrétaire général,
Signé : Benoît VIDON Signé : Sébastien LIME
La préfète du Loiret,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-14-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Mixte
pour la Collecte et le Traitement des Déchets Ménagers de l'Arrondissement de Pithiviers (SMITOMAP) 84
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-02-00004
Arrêté portant amende administrative pour la
société EUROVIA CENTRE LOIRE à Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-02-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EUROVIA CENTRE LOIRE à Orléans 85
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4,
R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de
transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres -
criptions techniques prévues à l'article R.554-29 du code de l'environnement,
notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des
réseaux ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux
n°2024102203093D du 22 octobre 2024 pour des travaux réalisés par la
société EUROVIA CENTRE LOIRE, 57 rue Porte Dunoise sur le territoire de la
commune d'Orléans le 14 novembre 2024 ;
VU le constat contradictoire n° 056168 du 14 novembre 2024 pour le
dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à Orléans (57 rue
Porte Dunoise), rédigé entre l'exploitant de réseau GRDF et l'exécutant de
travaux EUROVIA CENTRE LOIRE et conjointement signé ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-02-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EUROVIA CENTRE LOIRE à Orléans 86
VU le courrier référencé D2502-002 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire
à la société EUROVIA CENTRE LOIRE le 29 janvier 2025 ;
VU la réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE transmise le 11 mars 2025
au courrier précédemment cité ;
VU le courrier recommandé n° 1A 212 763 3684 6 du 22 mai 2025, informant
la société EUROVIA CENTRE LOIRE conformément à l'article R. 554-37 du
Code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du
délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE au courrier
contradictoire ;
VU le rapport du 25 septembre 2025 de l'inspection de l'environnement
proposant à la préfète d'infliger une amende administrative à l'encontre de la
société EUROVIA CENTRE LOIRE ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R. 554-25 du Code de
l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de
travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux à chacun des
exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont
la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à
l'entreprise chargée des travaux d'avoir connaissance des réseaux existants
dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier
en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les
techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que la société EUROVIA CENTRE LOIRE avait
connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la
commune de Orléans (57 rue Porte Dunoise) ;
CONSIDERANT que la société EUROVIA CENTRE LOIRE a endommagé le
14 novembre 2024 un branchement de distribution de gaz à Orléans (57
rue Porte Dunoise) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à
la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter
l'endommagement d'un ouvrage sensible ;
CONSIDERANT que le guide technique prescrit, notamment,
• l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les
ouvrages pendant les travaux de dégagement d'ouvrages encore invisibles
à défaut d'une surveillance visuelle constante ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-02-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EUROVIA CENTRE LOIRE à Orléans 87
• le travail par passes successives de faible épaisseur ;
• de faire attention aux éléments pouvant faire levier sur le réseau ;
• en cas d'anomalie, de suspendre le travail et d'informer le maître
d'ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
• que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture,
déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs
revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à
un non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDERANT qu'à ce titre, les exigences de l'article R. 554-29 n'ont pas
été respectées ;
CONSIDERANT en outre les conséquences potentielles sur les personnes
et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un
endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT enfin que l'article R. 554-35 10° du Code de
l'environnement dispose qu'une amende administrative dont le montant
ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée
lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les
exigences de l'article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l'article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une
amende administrative, d'un montant de 500 € (cinq cents euros), est
appliquée à la société EUROVIA CENTRE LOIRE dont le siège administratif est
situé zone industrielle de la Saussaye – 340 rue des Bruyères 45590 SAINT-
CYR-EN-VAL (SIRET : 775 592 496 00068).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 € (cinq cents euros)
est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice
départementale des finances publiques du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-02-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EUROVIA CENTRE LOIRE à Orléans 88
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société EUROVIA CENTRE LOIRE qui devra
s'acquitter de l'amende administrative dans un délai n'excédant pas 45 jours à
réception du titre de perception, conformément à l'article R. 554-37 du Code
de l'environnement.
Une copie de l'arrêté sera adressée à Madame la directrice départementale
des finances publiques du Loiret.
Article 3- Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Monsieur le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire, Madame la directrice départementale des finances
publiques du Loiret et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 02 octobre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-02-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la société
EUROVIA CENTRE LOIRE à Orléans 89
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur
intitulée « 4ème rallye classic du gâtinais »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « 4ème rallye classic du gâtinais »
90
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
INTITULÉE « 4ÈME RALLYE CLASSIC DU GÂTINAIS »
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, L2215-1,
L3221-4, L3221-4-1 et L3221-5 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R411-10 et R411-30 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45 et
A331-32 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du Loiret du 18 avril 2025 au 27 décembre 2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2025, présentée par Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE, président de
l'Écurie du Gatinais dont le siège social est situé Maison des Sports, rue Maréchal Juin – 45200 Amilly,
sollicitant l'autorisation d'organiser une randonnée de régularité dénommée « 4ème Rallye Classic du
Gatinais » du 17 octobre 2025-15h00 au 19 octobre 2025-17h00 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l'attestation d'assurance du 30 septembre 2025 relative à la manifestation intitulée « 4ème Rallye
Classic du Gâtinais» organisée par l'association « Écurie du Gâtinais » du 17 au 19 octobre 2025, délivrée
par la société « ALLIANZ » dont le siège social se situe 1 cours Michelet – 92076 PARIS LA DÉFENSE,
garantissant les risques prévus à l'article R331-30 du Code du sport ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu l'avis favorable prononcé par les membres des commissions départementales de sécurité routière
du Loiret et de l'Yonne - formations spécialisées compétentes pour l'autorisation d'organisation
d'épreuves ou compétitions sportives ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « 4ème rallye classic du gâtinais »
91
ARRÊTE
Article 1er : L 'association « Écurie du Gatinais » sise Maison des Sports, rue Maréchal Juin – 45200
Amilly, représentée par Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE, est autorisée à organiser la manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « 4ème Rallye Classic du
Gâtinais », du 17 octobre 2025-15h00 au 19 octobre 2025-17h00.

Le départ se fera de manière échelonnée, à partir de Montargis et le parcours passera par les
communes du Loiret et de l'Yonne, pour une arrivée à Montargis, selon le plan annexé.
Article 2 : L'organisateur devra informer les maires des communes traversées de l'heure approximative
de passage des participants et se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de
manifestation ainsi qu'aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile.
Article 3 : L'organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité
qui s'imposent (vitesse, respect du Code de la route et des mesures fixées par les arrêtés municipaux)
sur tout l'itinéraire de la manifestation qui se déroule entièrement sur des routes ouvertes (ni usage
privatif ni priorité de passage), et particulièrement lors de la traversée d'agglomérations (des contrôles
inopinés sont susceptibles d'être effectués par les forces de sécurité intérieure).
Article 4 : L'organisateur procédera, avant le départ, à la vérification des documents administratifs
(permis de conduire, certificat d'immatriculation, attestation d'assurance, contrôle technique) et des
véhicules (conformité à la législation routière, pneumatiques adaptés et en bon état, éclairage,
équipements de sécurité).
Il veillera à ce que les véhicules soient tous équipés d'un extincteur approprié, d'équipements
spécifiques aux routes de montagnes en période hivernale ;
Article 5 : L'organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des autres
usagers de la route en accord avec les maires des communes traversées par la manifestation, le
gestionnaire ayant compétence sur les voies empruntées en fonction du secteur géographique, les
services de police et de gendarmerie territorialement compétents.
Article 6 : L'organisateur devra avoir à sa disposition des commissaires en nombre suffisant pour assurer
la sécurité de la manifestation tout au long du parcours.
Article 7 : L'organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon
déroulement de la manifestation.
Les commissaires devront intervenir sur tous les points sensibles du parcours et disposer de moyens de
communication fiables, permettant d'alerter rapidement les services de secours publics (112, 15, 17 ou
18) en cas d'incident ou d'accident.
Article 8 : L'organisateur veillera à ce que :
- ne soient apposés aucune marque (peinture ou autre) sur la chaussée et ses dépendances, aucun
fléchage sur les bornes routières et panneaux de signalisation (toute dégradation sera à la charge de
l'organisateur) ;
- ne soit jeté sur la voie publique aucun journal, tract ou imprimé ;
- tout balisage soit retiré dans les 48 heures, au plus tard, suivant le passage de la manifestation.
Article 9 : Les participants devront respecter les dispositions en matière de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile.
Article 10 : La responsabilité de l'État, des départements et des communes traversées par la
manifestation ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par cette manifestation.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « 4ème rallye classic du gâtinais »
92
Article 11 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de
sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
par le règlement particulier de l'épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus
respectées.
Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le général commandant
le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et
de secours du Loiret, Monsieur le président du conseil départemental du Loiret, Mesdames et Messieurs
les maires des communes traversées sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Orléans, le 10 octobre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé Nicolas HONORÉ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée « 4ème rallye classic du gâtinais »
93
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-15-00001
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement « POMPES FUNèBRES
CHAU »
situé 60 FAUBOURG BLAVETIN - 45310 PATAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement « POMPES FUNèBRES CHAU »
situé 60 FAUBOURG BLAVETIN - 45310 PATAY
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES CHAU »
SITUÉ 60 FAUBOURG BLAVETIN – 45310 PATAY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59,
R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES CHAU » situé 60 faubourg Blavetin – 45310 PATAY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2025, présentée par la SARL REVERTER CATON située 940 rue
des Bruyères – 45590 SAINT-CYR-EN-VAL, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CHAU » situé 60 faubourg Blavetin – 45310
PATAY ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 14 septembre 2025 ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement « POMPES FUNÈBRES CHAU » situé 60 faubourg Blavetin – 45310 PATAY,
dont le représentant légal est Madame Sylvie CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement « POMPES FUNèBRES CHAU »
situé 60 FAUBOURG BLAVETIN - 45310 PATAY
95
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
wfourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-45-01118.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu'au 13 novembre
2030.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 15 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement « POMPES FUNèBRES CHAU »
situé 60 FAUBOURG BLAVETIN - 45310 PATAY
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-02-00005
2025 arrete prorogation agrement formations
1ers secours FFSS45 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-02-00005 - 2025 arrete prorogation agrement formations 1ers
secours FFSS45 RAA 97
Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRÊTÉ
prorogeant l'agrément du Comité Départemental du Loiret de
la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme à l'enseignement des
premiers secours
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 726-1 et suivants ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours ;
VU le décret no 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le
domaine de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant agrément national à la Fédération Française de
Sauvetage et de Secourisme pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément du Comité
Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
VU la demande de renouvellement d'agrément à l'enseignement des premiers secours présentée le
30 juin 2025 par Monsieur Stéphane Voisin, président du Comité Départemental du Loiret de la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
VU l'attestation d'affiliation en date du 30 juin 2025 du Comité Départemental du Loiret de la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme à la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme ;
 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX -  Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07
Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-02-00005 - 2025 arrete prorogation agrement formations 1ers
secours FFSS45 RAA 98
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1ER : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
l'agrément du Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme, situé 331 rue d'Alsace 45160 Olivet, est prorogée jusqu'au 31 mars 2026, pour
l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
• Premiers Secours Citoyen (PSC)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
• Pédagogie Initiale Commune de Formateur (PIC F)
• Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE FPSE)
• Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE
FPSC).
ARTICLE 2 : Le Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect
de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer à la préfète des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement à la préfète un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le
nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le
département.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent
agrément est communiquée sans délai à la préfète.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant
permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de
formation et de certification élaborés par le Comité Départemental du Loiret de la Fédération
Française, la préfète peut :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers
secours ;
c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l'agrément.
En cas de retrait du présent agrément, le Comité Départemental du Loiret de la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme ne peut demander de nouvel agrément avant expiration
d'un délai de six mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Comité
Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.
Fait à Orléans, le 2 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé
Mariam PONTONI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-02-00005 - 2025 arrete prorogation agrement formations 1ers
secours FFSS45 RAA 99
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042
Orléans Cedex 1 ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08 ;
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d'un
silence de l'Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-02-00005 - 2025 arrete prorogation agrement formations 1ers
secours FFSS45 RAA 100
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-06-00001
Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
de Boismorand, les Choux et Langesse
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00001 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Boismorand, les Choux et Langesse 101
ARRÊTÉ
CONSTATANT LA DISSOLUTION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE
BOISMORAND, LES CHOUX ET LANGESSE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41,
L.5214-16, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis ;
Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 12 septembre 1966 modifié portant création du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Boismorand, Les Choux et
Langesse ;
Vu l'arrêté de la Préfète du Loiret du 12 février 2025 portant transfert de la
compétence « eau potable » à la communauté des communes giennoises au 1er janvier
2026 ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Boismorand, Les Choux et Langesse est inclus en totalité dans le périmètre de la
communauté des communes giennoises ;
Considérant que la communauté des communes giennoises exercera à compter du 1 er
janvier 2026 la compétence « eau potable » ;
Considérant que dès lors qu'un syndicat intercommunal est inclus en totalité dans le
périmètre d'une communauté de communes, cette dernière est substituée de plein
droit au syndicat pour les compétences qu'elle vient à exercer ;
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00001 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Boismorand, les Choux et Langesse 102
Considérant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Boismorand, Les Choux et Langesse ne dispose pas d'autres compétences que
l'alimentation en eau potable, et que la communauté de communes exercera donc
l'ensemble des compétences du syndicat à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant qu'un syndicat de communes est dissous de plein droit lorsqu'il se trouve
inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à
exercer l'ensemble des compétences du syndicat ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
Boismorand, Les Choux et Langesse est dissous de plein droit à compter du 1 er janvier
2026.
ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Boismorand, Les Choux et Langesse est transféré au
1er janvier 2026 à la communauté des communes giennoises qui lui est substituée de
plein droit à cette date dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
ARTICLE 3 : Au 1er janvier 2026, l'ensemble des personnels du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Boismorand, Les Choux et Langesse est réputé
relever de la communauté des communes giennoises dans les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Montargis, le président du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Boismorand, Les Choux et Langesse
et le président de la Communauté des communes Giennoises sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux
maires des communes membres du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de Boismorand, Les Choux et Langesse , au d irecteur régional des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Gien,
au président du Conseil départemental du Loiret, à l'association des Maires du Loiret
ainsi qu'à la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique
et bureau des finances locales.
FAIT À MONTARGIS, LE 6 OCTOBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Montargis
Signé : Narendra JUSSIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00001 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Boismorand, les Choux et Langesse 103
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00001 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Boismorand, les Choux et Langesse 104
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-06-00002
Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
de Saint-Martin sur Ocre et Saint-Brisson sur Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Martin sur Ocre et Saint-Brisson sur Loire 105
ARRÊTÉ
CONSTATANT LA DISSOLUTION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE SAINT MARTIN SUR OCRE ET SAINT BRISSON SUR LOIRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41,
L.5214-16, L.5214-21 et R.5214-1-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis ;
Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 4 juin 1965 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint Martin sur Ocre et Saint
Brisson sur Loire ;
Vu l'arrêté de la Préfète du Loiret du 12 février 2025 portant transfert de la
compétence « eau potable » à la communauté des communes giennoises au 1er janvier
2026 ;
Considérant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint
Martin sur Ocre et Saint Brisson sur Loire est inclus en totalité dans le périmètre de la
communauté des communes giennoises ;
Considérant que la communauté des communes giennoises exercera à compter du 1 er
janvier 2026 la compétence « eau potable » ;
Considérant que dès lors qu'un syndicat intercommunal est inclus en totalité dans le
périmètre d'une communauté de communes, cette dernière est substituée de plein
droit au syndicat pour les compétences qu'elle vient à exercer ;
1/3
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Martin sur Ocre et Saint-Brisson sur Loire 106
Considérant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint
Martin sur Ocre et Saint Brisson sur Loire ne dispose pas d'autres compétences que
l'alimentation en eau potable, et que la communauté de communes exercera donc
l'ensemble des compétences du syndicat à compter du 1er janvier 2026,
Considérant qu'un syndicat de communes est dissous de plein droit lorsqu'il se trouve
inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à
exercer l'ensemble des compétences du syndicat ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint
Martin sur Ocre et Saint Brisson sur Loire est dissous de plein droit à compter du 1 er
janvier 2026.
ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint Martin sur Ocre et Saint Brisson sur Loire est
transféré au 1 er janvier 2026 à la communauté des communes giennoises qui lui est
substituée de plein droit à cette date dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
ARTICLE 3 : Au 1er janvier 2026, l'ensemble des personnels du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint Martin sur Ocre et Saint Brisson sur Loire est
réputé relever de la communauté des communes giennoises dans les conditions de
statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Montargis, le président du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint Martin sur Ocre et Saint
Brisson sur Loire et le président de la Communauté des communes Giennoises sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie
sera adressée aux maires des communes membres du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de Saint Martin sur Ocre et Saint Brisson sur Loire , au
directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret, au trésorier de Gien, au président du Conseil départemental du Loiret, à
l'association des Maires du Loiret ainsi qu'à la préfète de la région Centre-Val de Loire
et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la
légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
FAIT À MONTARGIS, LE 6 OCTOBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Montargis
Signé : Narendra JUSSIEN
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Martin sur Ocre et Saint-Brisson sur Loire 107
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé au le Ministre de l'aménagement du territoire et de
la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-06-00002 - Arrêté constatant la dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Saint-Martin sur Ocre et Saint-Brisson sur Loire 108
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-01-00004
Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 septembre
2025 fixant le nombre et la répartition des sièges
de conseillers communautaires de la
communauté de communes Berry Loire Puisaye
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 septembre 2025
fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Berry Loire Puisaye 109
ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 2025
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BERRY LOIRE PUISAYE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6,
L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges
de conseillers communautaires ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité
de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté de la Préfète du Loiret du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 13 octobre 2016 modifié portant création de la
Communauté de Communes Berry Loire Puisaye ;
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Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-01-00004 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 11 septembre 2025
fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Berry Loire Puisaye 110
Vu l'arrêté de la Préfète du Loiret du 11 septembre 2025 fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de
communes Berry Loire Puisaye ;
Considérant que la commune de Batilly-en-Puisaye a été omise, par erreur matérielle,
dans la liste des communes membres de la Communauté de communes Berry Loire
Puisaye figurant à l'article 1 er de l'arrêté de la Préfète du Loiret du 11 septembre 2025
fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes Berry Loire Puisaye ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté de la Préfète du Loiret du 11 septembre 2025 fixant
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes Berry Loire Puisaye est modifié ainsi qu'il suit :
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le
nombre total de sièges de conseillers communautaires de la Communauté de
Communes Berry Loire Puisaye est fixé à 41, répartis comme suit entre ses communes
membres :
Communes Nombre de sièges
Briare 11
Châtillon-sur-Loire 6
Bonny-sur-Loire 4
Beaulieu-sur-Loire 3
Ouzouer-sur-Trézée 2
Autry-le-Châtel 1
La Bussière 1
Ousson-sur-Loire 1
Saint-Firmin-sur-Loire 1
Cernoy-en-Berry 1
Pierrefitte-ès-Bois 1
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fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Berry Loire Puisaye 111
Thou 1
Adon 1
Faverelles 1
Dammarie-en-Puisaye 1
Batilly-en-Puisaye 1
Breteau 1
Escrignelles 1
Champoulet 1
Feins-en-Gâtinais 1
Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté de la Préfète du Loiret du 11 septembre
2025 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes Berry Loire Puisaye demeure inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la
Communauté de Communes Berry Loire Puisaye sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires
des communes membres de la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye, à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au
Département du Loiret, au président de l'Association des maires du Loiret et au
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.
FAIT À ORLÉANS, LE 1 OCTOBRE 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
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fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes Berry Loire Puisaye 112
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire –
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – 181 rue de
Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation, 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 PARIS
Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-
recours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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