GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-065
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-03-03-00011 - AP autorisant la demande d' ARM mécanisée
pour or, de la SAS SOCIETE DE TERRASSEMENT SPECIALISEE dite "ARM
IGREC " (9 pages) Page 3
R03-2026-03-03-00007 - AP autorisant la demande d' ARM non
mécanisée pour or, de la SAS Guyane Ressources dite " Crique
Moussinga " (7 pages) Page 13
R03-2026-03-03-00006 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée
pour or, de l'EURL MARIEMA dite " Bon Espoir Final" (17 pages) Page 21
R03-2026-03-03-00010 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée
pour or, de la SARL Amazon Métal dite "Grand Plat " (10 pages) Page 39
R03-2026-03-03-00009 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée por or, de la SAS ATIPA RESSOURCES dite " Elysée " (8
pages) Page 50
R03-2026-03-03-00008 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JRG dite " Crique
Passionis" (7 pages) Page 59
R03-2026-03-03-00005 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée pour or, de la SAS CSO dite "Bérard" (9 pages) Page 67
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-03-00011
AP autorisant la demande d' ARM mécanisée
pour or, de la SAS SOCIETE DE TERRASSEMENT
SPECIALISEE dite "ARM IGREC "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-03-00011 - AP autorisant la demande d' ARM mécanisée pour or, de la SAS
SOCIETE DE TERRASSEMENT SPECIALISEE dite "ARM IGREC " 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS Société de Terrassement Spécialisée (STS) sur le territoire de la commune deRégina dite « ARM IGREC »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-25-00003 du 25juillet 2025 exemptant la demande d'ARM «ARMIGREC» d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 18 juin 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Régina, sur la crique «grec», formulée par la SAS Société deTerrassement Spécialisée (STS) le 31 juillet 2025 et des compléments apportés en date du 27 octobre2025:VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 11 novembre2025:VU les avis des services consultés en date du 6 novembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 15janvier 2025 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 24 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS Société de Terrassement Spécialisée (STS) demande uneautorisation de recherches minières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;
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R03-2026-03-03-00011
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-03-00011 - AP autorisant la demande d' ARM mécanisée pour or, de la SAS
SOCIETE DE TERRASSEMENT SPECIALISEE dite "ARM IGREC " 4
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Société de Terrassement Spécialisée (STS) pour mettre enœuvre les moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installationssur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1": Objet de l'autorisationLa SAS Société de Terrassement Spécialisée (STS), identifiée par le numéro de SIREN 918 558 032, dontle siège social est situé Kelex, route de la madeleine. 258 avenue Justin Catayée, 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présentarrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés pour l'or, sur le territoire de lacommune de Régina, sur la crique « Igrec ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 137hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :
cr — _
| Points : x | YTT 7 360 252 4665172. | 360386 | 466 3783 | | 360 794 466 823| 5 361 017 466 477| 6 ! 361889 | 466534| 7 ; 361 838 | 466 2913 361 428 466 2339 361336 465 94210 361 762 465 730= 11 | 361504 465 476 |D 360 286 465 864 |n 13 | 359 953 466381
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Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de | pecimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés a la 1" franchissement: 5 mrubrique 314.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 4 md'un cours d'eau : 3° franchissement : 4 ma) Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A). TOTAL : 13mb) Sur une longueur de cours d'eau 31.2.0 Dinférieure à 100 m (D). Profilsen longLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords ARM:avant débordement. 1 franchissement : 5 m2° franchissement : 5 m3° franchissement : 5 mTOTAL :15 mInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, les Surfacezones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des or ARM: >crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 1" franchissement: 20 mn 31.5.0 Dde plus de 200 m? de frayéres (A), 2°) Dans 2° franchissement : 20 mles autres cas (D) 3° franchissement : 20 m?TOTAL : 65 m°A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 et1161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
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Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ili, chapitreîer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11: Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : | Tonnage | N°série : |mure. | ee... |Pelle HYUNDAI HX220L 22T HHKHK601TG0000303Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE Ill - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
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Article 15 : Porter a connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de f'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...). 5/9
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Article 25: Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piécesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrét des travaux de recherches miniéresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrété (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données a la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31: Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches miniéres (ARM) ne peut donner lieu a cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
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Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, III, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Régina pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Régina, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 03 MARS 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans/ Hors ARM Points X Y1 360 727 466 339Dans ARM 2 360 894 466 2253 361 141 466 098Plan de localisation :
|| Légende=|] EM Demande d'ARM "ARM IGREC"|] Titres miniers - AEX - ARM1 (] ARM échusAutorisations d'exploitation© 7] 159 AEX valides|] EM AEX échues (2001 à 2025)
Demande d'autorisation de recherchesminières "ARM IGREC" par la SAS Socétéde Terassement Spécialisée (STS).Fond de carte: Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/50 00005/11/2025
Le préfet,réfet, la sous-préfète,srale des services de l'ÉtatLA DL ca
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétrationPES PE sa waeWwe Ge
ZA
ABOà Er AY 3 é= fe Î } RE) Mf& / ee= atts eee ta, Layon de pénétrationAEX | PLAN DE PENETRATIONLimites de l'autorisation ert j ' is ean Autorisation de rechercheARM IGREC ayon de penetration "Echelle: 1/12.000ème | SOURCE:IGNLayon de prospection ARM "Conception : GRANDS PLACERS /juin 2025__ @ Points de franchissement de biefs (3) PETITIONNAIRE: STS SAS
Le préfet, apréfet, la sous-préfète,
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R03-2026-03-03-00007
AP autorisant la demande d' ARM non mécanisée
pour or, de la SAS Guyane Ressources dite "
Crique Moussinga "
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Guyane Ressources sur le territoire de la commune d'Apatou dite « CriqueMoussinga »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 a L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 16 septembre 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune d'Apatou, sur la crique « Moussinga », formulée par la SAS Guyane Ressourcesle 9 octobre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 2 octobre202573VU les avis des services consultés en date du 26 novembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 23janvier 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 24 février 2026 ;CONSIDERANT que la SAS Guyane Ressources demande une autorisation de recherches miniéres nonmécanisée pour or;CONSIDÉRANT le dépôt de 4 demandes concurrentes émis en amont de la mise en concurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Guyane Ressources pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;1/7
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *: Objet de l'autorisationLa SAS Guyane Ressources, identifiée par le numéro de SIREN 823 721 071 dont le siège social est situé20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospectionsminières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune d'Apatou, sur la crique « Moussinga ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère a son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 230hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :Points X | oe YoO | 128617 tti«*W 541 9922 123 370 : 542 644EL 3 123 805 543 5144 123 944 5432285 123 638 | | 542 6266 124172 541 9617 at 125 473 5415988. | 125 480 54180[0 | 123 934 541 67510 125 188 540288 _| 11 de 126 205 i 539 7952 125 988 | 5395468 125029 539987 |RS 123 889 41 355a | 123 565 541 250Z 4G 423 335 541 513a 17 123008 541 357. 18 | 122 609 541 863
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Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L2114 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreJer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
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L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches miniéres sur le site a la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copiea l'Office National des Forêts.TITRE Il - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brôlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts. 4/7
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Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distance supérieure a35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées a un ramasseur agréé.Article 24: Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE iV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, III, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29: SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.
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Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie d'Apatou pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune d'Apatou, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 03 MARS 2026
| VOIES ET DELAIS DE RECOURS| La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
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| 4 EM Demande d'ARM "Crique Moussinga"| |_| ARM valides
Légende
Titres miniers - AEX - ARM2711 SDOM| EMI Zone 2 REFET
ie,DINSET
E LA GUYANE
Demande d'autorisation de recherches[minières "Crique Moussinga" par la SAS GuyaneRessources.Fond de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/25 00029/01/2026
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AP autorisant la demande d'ARM mécanisée
pour or, de l'EURL MARIEMA dite " Bon Espoir
Final"
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EuPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de l''EURL MARIEMA sur le territoire des communes de Saint-Laurent du Maroni etMana dite « Bon espoir final »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-04-10-00002 du 10 avril 2025 exemptant la demande d'ARM «Bonespoir final» d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire des communes de Saint-Laurent du Maroni et Mana, sur la crique « Bon Espoir », formulée parl'EURL MARIEMA le 23 avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 8 août 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 02 septembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 7 octobre 2025;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 24 février 2026 ;CONSIDÉRANT que l'EURL MARIEMA demande une autorisation de recherches minièresmécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
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CONSIDÉRANT les engagements de I'EURL MARIEMA pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1°: Objet de l'autorisationL'EURL MARIEMA, identifiée par le numéro de SIREN 833 778 012, dont le siège social est situé 35 ruedes Coumarous, 97310 Kourou, ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strictrespect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés pour l'or, sur Île territoire des communes de Saint-Laurent du Maroni etMana, sur la crique « Bon Espoir ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente Un polygone d'une superficie de 205,2hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
to 185 658,36 | 564424702 185 958,52 564 422,31_ 3 185 96793 564 360,28i 4 a 186 012,96 | 56432268| | 5 186 066,44 | 564 251,916 186 155,41 564 176,70 L7 7 186 22215 | 564 186,038 | 186 27265 564 170,849 | | 18631764 its 564 124,69D 10 "186 35612 564 067,8811 | 186 493,71 564 038,42 :12 186 525,82 56400194En 13 7 186 583,69 563948,25 |i 14 7 186 684,56 563 890,09 |i 15 a 186 773,69 | | 563 851,23 |! 16 ; 18688441 7 563 829,37 :YD 186 990,90 563 823,56 |
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Points X Y| 18 187 072,72 | 563 834,96 —7 19 7 187 149,38 563 896,61 |20 187 117,75 564 044,23 |ne 21 187 04711 564 130,04 _fp 22 186 926,78 564 166,91 |23 | 186 84313 564 229,2624 186 735,56 5642340125 | 18667340 564 287,7226 2~CO 186 636,95 564 317,8027 186 520,80 564 329,00 _28 186 465,21 564 410,47| 29 186 420,45 564 506,85 En80 186 392,66 564 548,6531 186 368,02 564 572,2732 186 354,81 564 748,6733 186 436,55 564 744,04_ 34 186 457,78 564 676,6135 186 50617 564 672,13 |7 36 | 186 561,21 564 710,3637. 186 584,74 _ 564 679,2638 186 571,62 564 632,3039 186 492,74 564 554,6240 186 53442 564 48925po a 186 553,49 564 421,83: 42 | 186 62013 _ | 5644087243 186 635,54 564 487,7444 186 680,80 564 504,647 45 186 686,87 564 416,97EL 46 186 716,83 56437837ry, 18678115 564 324,6548 186 884,36 564 309,23i 49 186 949,07 | 564 34315 |BQ 186 990,30 564 422,06 |51 187 041,83 564 398,32 :52 187 011,38 564 323,64 :53 187 047,53 564 22516 -8 187 148,43 86417128"a 55 187 195,60 564 132,60_ 56 187 201,73 564 059,9057 187 265,80 563 948,47 |7 58 187 399,31 563 97140oe 59 EE 187 450,97 56397544
te
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Points x Y7 60 187 500,26 | 563 930,34i 61 a 187 667,97 563 899,6862 187 803,62 563 920,477 63 187 853,43 563 992,9264 7 187 87747 564 079,3865 - 187 871,33 564 152,0966 187 845,60 564 172,5067 187 740,28 564 197,54 ne68 18772758 564 246,7669 7 187 769,64 564 270,0970 |: 18781354 564 221,8171 187 873,94 564 255,74_ 72 | 187 896,95 | 56435183p "73 | 187 888,67 7 564 425,6074 7 18789143 564 565,60 |75 187 941,23 564 635,9176 187 992,85 564 631,4177 187 975,20 : 564 531,03 |78 | 187 966,28 564 460,53 |a 79 187 970,30 | 564 394,25 :80 | 18794408 56430460 ——81. 187 924,28 564 204,2282 187 921,76 564 120,8783 | 187 94313 564 086,5884 187 964,40 564 028,7785 | 18792966 563 958,3986 ! 187 91117 563 912,52_ 87 187 980,84 | 563 852,36—— 88 188 045,60 563 89910 789 188 112,26 563 890,26ee 90 | 18816719 56390285D 91 | 188 211,50 563 949,68 ;7 92 _ 188 238,30 563 92712 7| 93 : 188 212,26 563 875,93 |= 94 | 188 182,06 5638600395 | | 188 080,88 | 563 84765 |LL 96 | 188 062,46 56381781 |97 188 065,48 563 770,77 |a 98 188 074,94 563 719,43 7a 99 188 113,41 56366048| | 100 | 18817342 56360464 ~—s_|! 101 ttTM" 18819485 : |563 584,24
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| Points X102 | 188 195,73 7 563 539,35 |103 188 237,79 563 562,68104 | | 188 269,07 563 581,78105 _ 188 284,34 563 629,81 |106 188 314,46 563 627,54 i— 107 7 188 32181 563 586,90 =ne 108 188 299,06 563 550,667 109 - 188 258,05 563 520,91110 188 255,72 563 479,24111 188 292,12 563 439,54m2 188 342,54 563 40619113 188 406,88 563 355,687 114 188 60615 | 563 409,32115 - 188 643,77 563 400,60FG | 188 644,04 563 215,71 || 117 | 18853313 563 193,75m8 188 513,71 563 181,01| 119 188 488,69 563 118,06| 120 188 49714 563 083,83494 7 188 456,06 563 038,05122 188 320,50 563 037,57 || 123 | 188 22690 563 037,98124 | 188 171,71 563 213,49125 ! ~ 188 11916 563 25113| 126 188 065,37 563 251,36427 188 021,00 563 192,77128 | 188 033,67 563 138,21| 129 188 033,44 563 085,85| 430 188 034,23 | 563 018,51 -_ 131 | 188 033,96 7 56295759132 | 188 045,48 ! 562 884,87133 188 040,96 ! 562 835,73| 134 | 188 01916 | 56276956135 | 187 988,79 | 562 71412 |136 187 95418 562 672,59 n137 187 914,26 | 562 648187 138 | | 187 918,33 562 593,65- 139 : 187 954,72 562 550,75140 7 78809038 2" 562 386,90| 141 188 141,57 5626528012 188 27317 562 731,31 -_ 143 - 188 385,82 562 90610 it«*S
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MARIEMA dite " Bon Espoir Final" 26
Points X Y144 | 188 475,21 56292601145 | 188 518,51 562 738,80146 | 188 366,92 562 51716 7= 147 "188 264,53 56222904148 188 089,89 562 150,71149 188 042,06 562 03763| 150 188 01115 561 858,21151 - 187 793,67 LL 561 824,96152 187 60640 561 808,67a 153 187 502,41 561 648,81154 187 34748 561 648,42155 187 140,36 561 772,23 -156 186 960,16 | 56189913157 186 842,30 562 010,79158 7 18692221 562 076,71 |LL 159 187 130,87 562 061,90 |EL | 160 187 379,81 561 906,92 i161 187 699,81 562 011,33162 : 187 795,33 7 562 205,43163 187 937,81 56231168164. 188 086,55 _ 562 371,96- 165 18795114 562 530,72| 166 "187 896,58 562 539,247 167 7 187 878,53 562 595,9668 18783124 t"*" 562 605,79169 18784112 56265170a 170 187 951,44 562 783,75LL 171 187 975,65 | | 562 90762172 7 187980,36 563 001,65F973 ~ 187 950,36 563 029,56174 187 784,38 | 562 964,03 |175 187 773,75 562 994,00 :| 176. 187 793,26 563 025,97 |977 187 885,91 563 053,36 |po 178 187 95515 563 142,83 :179 | | 187 966,21 5632118180 oo 188 048,48 56382625 —Otti«'(«;s| 181 | 188 044,54 56340963182 | 187 969,52 | 563 476,22188 Ot" 187 913,95 563 563,037 184 187 912,96 563 583,34aS | 187 81615_ 563 586,97 _
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Points X Y7" | 186 | 187 811,95 563 611,56ee 187 oo 187 849,62 563 614,61| | 188 | 187 890,50 | 563 612,29: 189 | 187 915,34 563 634,09 En190 187 903,62 563 660,33 :7 191 187 860,66 563 678,68 7192 187 796,20 563 699,80| 193 | 187 764,33 563 668,95| 194 - 187 708,92 563 669,73195 | 18761004 56369153| 196 | 187 55312 563 715,29197 i 187 379,90 563 714,98 |7 198 187 057,78 56361646 ts199 ~ 186 902,05 563 433,32i 200 186 886,64 563 354,30| 201 186 969,86 563 195,76202 186 862,15 563 168,45203 186 809,38 563 401,66| 204 186 848,71 563 538,29205 186 798,23 563 55775 |! 206 | 18674646 563 53019 !7 207 186 594,97 563 332,07 _: 208 186 525,46 56318274| 209 186 476,08 563 208,61 —__ 210 186 535,99 563 375,077 211 186 706,00 563 626,55| 212 186 714,89 56368957_ 213 | 186 632,29 | 563 746,58 3214 | 186 478,43 563 745,11 |215 | 186 444,30 5638153En 216 : 186 387,39 563 838,49 -ng | 186 315,09 563 789,65| 218 186 252,41 56372580Ig | 186 16746 563 492112oo 220 186 132,00 563 501,89 L7 221 186 159,33 56360010222 186 190,03 563 730,35: 223 186 309,98 | 563 912,31 |224 18556275 563 539,93 :225 185 831,31 | 563 139,83 7226 185 889,48 563 154,54227 | 185 925,98 56313728
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Points x Y228 ~ 185 923,69 | 563105,23229 = 185 880,46 | 563 061,60230 185 83912 562 95811231 185 873,31 | 562 902,38: 232 185 966,85 _ 56288754| 233 | 185 962,31 562 83412234 185 910,19 562 849,85235 185 877,79 562 821,67 oo236 | 185 898,38 562 732,34: 237 185 939,76 | 562 723,07| 238 | 185 937,56 562 711,32239 185 898,23 | | 562 69814 :240 185 890,50 562 652,75 |241 185 908,06 562 608,85242 185 946,00 56255044243 185 931,02 562 446,30 |244 185 889,89 562 390,37 |245 185 889,22 | 562 359,38 :| 246 185 905,20 562 32511 |247 186 083,55 562 205,42 |248 186 136,42. 56223832 |249 186 153,04 | 562 349,40250 186 193,08 562 401,60251 186 268,07 56257441| 252 18631839 562 51648 _a 253 | 186 276,24 562 473,91 |254 186 273,87 | | 562 424,76255 186 297,40 | 562 391,52256 186 259,66 | 562 373,52 7257 186 208,85 | 562 31816258 186 175,92 562 16761259 186 203,55 7 562 15146i 260 186 199,19 56213972
| 262 186 136,95 562 114,88: 263 185 904,41 562 204,07a 264 "185 842,03 | "562 271,947 265 185 791,68 ne 7 562 261,21266 18578744 562 274,05| 267 185 814,57 | 562 328,98268 185 839,74 | 56242399_ 269 185 812,43 56245403 _
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Points X r YL 270 185 745,34 562 487467 271 L 185 370,49 | 562 389,71 |2979 185 346,59 562 338,51273 185 304,29 562 261,74| 274 185 333,58 562 193,21: 275 185 285,71 562 073197 276 185 276,76 | 56211651| 277 185 20076 562 206,62L 278 185 071,81 562 243,539g | 184 879,75 _ 562 364,07 |280 184 755,61 562 516,39281 184 759,77 | 562 726,92 |282 184 749,20 562 769,72283 184 711,68 562 801,95284 184 719,36 562 83611285 184 803,28 7 56283574286 184 898,64 : 562 989,23287 184 903,40 563 093,95 ;288 185 013,00 563 061,40289 184 982,63 | 563 005,96| 290 184 992,95 562 905,45| 291 184 90780 _ 562 871,62292 | 184 813,70 562 757,68| | 293 | 184 853,61 562 536,26 7| 294 | 185 042,29 562 381,53295 - 18509260 562 321,99| 296 ! 185 12044 562 413,787 297 oe 185 157,02 56241362__7 298 | 18516519 562 315,26 |299 ; ~ 185 190,36 | 562 287,90 || 300 Ci 185 269,96 562 284,34 |7 301 7 185 330,69 562 392,02: 302 | 185 750,24 | 562 501,33l 303 | 185 792118 562 49687304 | 185 84915 562 485,93305 | 185 843,05 | 562 626,77306 18581254 562 697,42307 185 785,39 562 72749 a7 | 308 185 803,91 562 778,71309 "185 779,31 | 562 814,09310 185 798,83 _ 562 848,20311 185 761,60 | 562 944,55 7
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Article 4 : Nature des installations
Points X Y |312 18578780 | 563 032,08 :L 33 185 776,34 56311763 |- 314 185 710,51 : 563 193,27DT 18564934 563 228,80_ 6 185 58765 56314678 |EL 317 185 561,47 56306567 t«*"318 185 569,86 56801540 ts319 7 185 540,69 562 988,81D 320 ol 185 520,70 563 091,5032 185 558,83 563 200,34DE 32 —Ctti~it«*« 185 630,23 56328824303 185 616,38 | 56331979324 185 494,90 563 464,08325 185 422,78 563 456,91326 | 185 413,23 56348688827 18548346 563 552,83| 328 185 43118 | 563 654,60329 185 440,07 : 563 718,68330 fo 185 470,24 | 563 72710331 | 185 560,88 563 542,87332 ni 186 30919 563 915,79333 186 122,40 | 564 010,66| | 334 18606527 563 985,26335 185 953,81 | 564 085:14336 185 877,36 56407052337 | 7 185 799,58 564 242,93338 185 746,04 | 5643008339 185 615,41 ! 564 198,85340 2 185 596,21 | 564 23741 |QT 185 70760 | 56436731
Le présent arrété vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers 31.2.0 Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM :d'eau, à l'exclusion de ceux visés a larubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau : 1* franchissement : 3m2° franchissement : 3m3° franchissement : 7 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4° franchissement : 3,5 msupérieure ou égale à 100 m (A). 5° franchissement : 3 mb) Sur une longueur de cours d'eau 6° franchissement : 2m
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Désignation Activité Rubrique de Régimeclassementinférieure a 100 m (D). 7° franchissement : 3 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords TOTAL : 24,5 mavant débordement.Profils en longARM :1" franchissement : 2,6 m2° franchissement : 26 m3° franchissement : 2,6 m4° franchissement : 2,6 m5° franchissement : 2,6 m6° franchissement : 2,6 m7° franchissement: 2,6 mTOTAL : 18,2 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1" franchissement: 78 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement: 78 m?de plus de 200 m? de frayéres (A), 2°) Dans 3° franchissement: 18,2 m? 3150 Dles autres cas (D) 4° franchissement: 9,1 m? a5° franchissement : 78 m?6° franchissement : 5,2 m?7° franchissement : 78 m?TOTAL : 63,7 m?A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L2114 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
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de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE li - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : : Tonnage N°série :HWB80LC-9A 2408100898 |Pelle hw-80 crawler excavator 7,27Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE 111 - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
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Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fits étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brGlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24: Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envois, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées oùéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
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Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, II, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
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Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée aux mairies de Saint-Laurent du Maroni et Mana pour y êtreconsultée par le public, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, lemaire de la commune de Mana, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 03 HARS 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. |Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X Y1 186 880 563 6932 187 020 563 6258 187 359 563 781Hors ARM 4 188 148 563 3075 187 519 561 8086 186 196 562 3487 185 304 562 163Plan de localisation :SAT
SyDSGsSGgA
D}is=
JekACG
2[SsS
yerLégende[7] Demande d'ARM "Bon Espoir final". . Demande d'autorisations de recherches minières "Bon Espoir final" par la SARL MARIEMATit - AEX - ARM[ARM éch DGTM/DATTE/SPRIE/UIESCAUES Fond de carte : Scan50[NN] AEX valides Echelle : 1/20000 E =AEX éch 001 : 26/06/2025 PREFET=] échues (2001 à 2025) 106/ DE LA GUYANESDOM LikeEX Zone 2 Frateraité
Bfet, la s-préfète,drale dèg'services de l'Etattli 16/17Horde VERNHET
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration82600 LOS AL LSS SATE BD YS0 Ms Se SK] Accès à l'ARM "Bon Espoir final" (RGFG95/UTM22N) GUd WS) EM) A (Se 3 By
VS me l'E ù
WS à
Légende| ARM Bon Espoir final_| AEX 06/2023 "Bon Espoir": AEX 07/2024 "Bon Espoir 2"//\ Base vie existante(@ï / TR SA Yh27,40 500 1000 1500 2000m/
Rd VERMHET
Pistes carossables existantes ==CCcCc7 AAAS. We #1]
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R03-2026-03-03-00010
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pour or, de la SARL Amazon Métal dite "Grand
Plat "
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SARL Amazon Métal sur le territoire de la commune de Roura dite « Grand Plat »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-30-00005 du 30juin 2025 exemptant la demande d'ARM «GrandPlat» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 18 juin 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Roura, sur la crique « Rosette », formulée par la SARL Amazon Métal le 2novembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 28 novembre2025 ;VU les avis des services consultés en date du 18 novembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 8janvier 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 24 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la SARL Amazon Métal demande une autorisation de recherches minièresmécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;1/10
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CONSIDÉRANT les engagements de la SARL Amazon Métal pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SARL Amazon Métal, identifiée par le numéro de SIREN 788 811 826, dont le siège social est situé2435 Chemin de la levée, 97 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve dustrict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Rosette ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 200,3hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :Points | X Y1 ! 324 817 | 473 3352. | 324630 Oo 473 3353 324635 4731924 7 324266 473 1925 324 220 | 472968 |6 7 323842 | 4730377 | 324015 its 473 574= 8. | 32418 | 473575 L9 324 045 | 473 72110 | 324 056 1, 473803on | 324190 | 473989 is| 12 324243 474 123| RC | 324 243 | 474 25714 324312 474 29715 7 324 393 474 297po 16 324 429 | 474 321az 324 458 7 474 373 :18 324569 OO 474373
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Points x Ygg | 324587 | 474 438 |p 20 7 324 621 i 474 484 |og 324 769 474 542 7220 0—~SO 324 948 474 319 |23. 324 607 474107 :24 _ 324719 473 81925 | 325 377 | 47436126 nn 325 493 | 474154DS 27 L 325 459 un 473 84028 "325 854 473 374 79g | 325870 473 080 730 325 770 | 472761 |31 325 483 472 570 |32 325 063 472 404 |33 | 325063 473 28034 | 325 247 473 724— 35 7 325 083 | 47379Article 4: Nature des installationsLe présent arrété vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre 11 du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1 franchissement: 51 mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement: 61 md'un cours d'eau : 3° franchissement: 3,4 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4° franchissement: 4,7 msupérieure ou égale à 100 m (A). 5e franchissement : 5,1 mb) Sur une longueur de cours d'eau 6° franchissement : 3,2 minférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace TOTAL : 276 m 3120 5recouvert par les eaux coulant a pleins bordsavant débordement.Profils en longARM:1°" franchissement : 4 m2° franchissement : 4 m3° franchissement : 4 m4° franchissement : 4 m5° franchissement : 4m6° franchissement : 4 mTOTAL : 24 m
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Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature a détruire les frayéres, leszones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des 2° franchissement: 24,4 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 3° franchissement: 136 m?de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dans 4° franchissement: 188 m? 31.5.0 Dles autres cas (D) 5° franchissement : 20,4 m?6° franchissement : 12,8 m?
Surface1 franchissement : 20,4 m?
TOTAL : 110,4 m?A: autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 et1161-2 du code minier et L2111 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L53114 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
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TITRE It - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté 4 la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type: Marque : Tonnage | N°série :Pelle mécanique Hyundai HX230 23T / |Article 13 : Démarrage des travauxDés notification du présent arrété, et aprés avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE {11 - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14: Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.
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Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarriére ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21: Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).6/10
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Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE iV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29: Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et a mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31: Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches miniéres (ARM) ne peut donner lieu a cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles 15121 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
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Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 03 WARS 20264 sous-prefete,l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet |www.telerecours.fr.
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Annexe 1 de Il'arrété n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X ŸSortie AEX 324 715 473 348Centre 324 594 473 682SR Ouest 324 154 473 378Est Aval 325 437 474 229Est Centre 325 381 473 535Est Amont 325 358 472 808
Plan de localisation : Légende[=] Demande d'ARM "Grand Plat"Titres miniers - AEX - ARM[| ARM validesES] AEX valides
| Demande d'autorisation de recherchesminières "Grand Plat" par la SARLAmazon MétalDGTM/DATTE/PRIE/UIEFond de carte : Scan 50Echelle : 1/50 00013/11/2025
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration324000 325000 326000 "Grand Plat"AMAZON METALRGFG95 UTM22N
LégendeARM « Grand Plat »AEX « Crique Rosette» (X25-12)
474000 (en instruction)Base vie de l'AEX (Projet)Piste forestiére existanteCheminement de la pelle sur l'ARMLayons d'accès à VARMPassage des biofs
-- i11e@ OO
Lignes de puits
corr
473000
473000
Layon préexistant
472000
472000
1/18 000° IGN500 1000324000 325000 326000 metres
Le préfet,
APRESIP So * 10/10ere,vibe
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R03-2026-03-03-00009
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
por or, de la SAS ATIPA RESSOURCES dite "
Elysée "
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS ATIPA RESSOURCES sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni dite « Elysée »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 5 février 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Lézard amont et Emmanuel »,formulée par la SAS ATIPA RESSOURCES le 5 décembre 2024 et des compléments apportés en date du13 mais 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 28 juin 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 24juillet 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 2 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 24 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS ATIPA RESSOURCES demande une autorisation de recherches minièresnon mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
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CONSIDERANT les engagements de la SAS ATIPA RESSOURCES pour mettre en ceuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 ": Objet de l'autorisationLa SAS ATIPA RESSOURCES, identifiée par le numéro de SIREN 979 712 213, dont le siège social est situéC/O Private Mail, zone Collery Il Pm 51, 20 rue Gilles Behary Laul SRIDER, 97300 Cayenne ci-aprèsdésignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, àeffectuer des travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la commune deSaint-Laurent du Maroni, sur les criques « Lézard amont et Emmanuel ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 280hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :
4 — 161 594 528 261 —__ 2 oo 162 006 528 3173 162 100 | 527 6114. 163 039 526 708oo 5 - 162574 525630| 6. 161451 525 595Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de ia Guyane.
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Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté a la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIl, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE ill - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
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Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner Un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l''ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées a cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans. 4/8
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TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancemerttdes travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, III, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
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de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le 0 3 WARS 2026Le préfet,éfet, la sous-prefete, —de l'Etat
Dr PP ENT PERTEFate FRAT EEEa fi
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisationEPRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgaliréFraternitéEM ARM 24-54 ELYSEETitres miniersC2] PER valides1__} PEX échus[7_] PER échusPEX validesConcessions valides[T3 Concessions échuesAutorisations d'exploitation[__] AEX échues avant 2016EM AEX échues entre 2016 et 2024ON) AEX validesSDOM|Zone0EM Zone 1EM Zone 2
Demande d'ARM X24-54 "ELYSEE" - 29/04/2025 DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Fond de carte : Scan500
7/8Yerola VERNHET
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
Eric Port]Légende| ARM manuelle Elysée CIF| Sommets de l'ARMDZ ARM Elysée HF:LR SENT?1 000 1 500 2000 m à
RCE7 NE=4me |ao
ay,ANS ASS= 2163200Plan global des travaux sur l'ARM "Elysée"
AR
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Légende }de ARM Elysée cll!>) > Pistes forestiéres omen Q250 500 750 1000m Lignes de prospection —|_>mn RENE A Point de géochimie sol - fl
Le préfet,"PER te ie la sous-préfète,: Sn de l'ÉtatÀ 4; 42 z LgDyVERNRET
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R03-2026-03-03-00008
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
pour or, de la SAS COMPAGNIE MINIERE JRG dite
" Crique Passionis"
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SAS COMPAGNIE MINIERE JRG dite " Crique Passionis" 59
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS COMPAGNIE MINIERE JRG sur le territoire de la commune de Grand-Santi dite « ARM Crique Passionis »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 28 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Grand-Santi, sur la crique « Passionis », formulée par la SAS COMPAGNIEMINIERE JRG le 14 novembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 5 décembre2025;VU les avis des services consultés en date du 25 novembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 9janvier 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 24 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS COMPAGNIE MINIERE JRG demande une autorisation de recherchesminières non mécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
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R03-2026-03-03-00008
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CONSIDÉRANT les engagements de la SAS COMPAGNIE MINIERE JRG pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État:ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1": Objet de l'autorisationLa SAS COMPAGNIE MINIERE JRG, identifiée par le numéro de SIREN 942 425 141, dont le siège socialest situé Ferme Marina, 1435 bis chemin la Levée, 97 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, estautorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux deprospections minières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Grand-Santi, sur lacrique « Passionis ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 300hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points | a X | a Y1 | 127278 t—~—~sS 511 8052 127417 511 826oe 3 127 545 7 511 793 L| 4 127 666 | 511775 :| 5. 127873 511 725 |nn: 127 947 511 719 oo= 7 ; 127 979 511.7247 8 | | 128081 511466| 9 128173 | 511 351| 19 128 280 | 511 282 En| Nn a 128242 | 51238a) ae | 128242 511 077a | | 128164 | 510 966_ 44 128 236 | 510 737 a- 15 427579 | 50957216 | 127430 | 51006417 127255 510527
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Points | _ X -_ Y18 127173 511 15819 7 L 12773 st 846Article 4: Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PRÉALABLES A LOUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).
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Article 12 : Démarrage des travauxDés notification du présent arrété, et aprés avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE ill - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme a la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, deair ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brülage de déchets a l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...)Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).4/7
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Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distance supérieure a35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et a mesurede l'avancement'des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ; E- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27: Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, II, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
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Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Grand-Santi pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Grand-Santi, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le | 0 3 MARS 2026
Le préfet,le préfet, la sous-préfète,énérale des services de l'État
Howls VERNHETVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisationLégende
[=] PER valides4 [2] Concessions validesTravaux miniers+ DOTM >2015
| EM Demande d'ARM "Crique Passionis"'| Titres miniers - AEX - ARM
SDOMHM Zone 0EM Zone 2 aREFETE LA GUYANE
téDemande d'autorisation de recherchesminières "Crique Passionis" par la SASCOMPAGNIE MINIERE JRG.Fond de carte : Scan 50DGTM/DATTE/PRIE/UIEEchelle : 1/50 00019/11/2025
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préfet,
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AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
pour or, de la SAS CSO dite "Bérard"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS CSO sur le territoire de la commune de Saint-Elie dite « Bérard »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 14 octobre 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 24 mois, surle territoire de la commune de Saint-Elie, sur la crique « Bérard », formulée par la SAS CSO le 14 août2025':VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 28 novembre2025;VU les avis des services consultés en date du 18 novembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 9 janvier 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 24 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la SAS CSO demande une autorisation de recherches minières non mécaniséepour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS CSO pour mettre en œuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ; 1/9
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SAS CSO, identifiée par le numéro de SIREN 947 788 238, dont le siége social est situé 2604 Routenationale 2, 97 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respectdes prescriptions du présent arrété, a effectuer des travaux de prospections miniéres non mécaniséspour l'or, sur le territoire de la commune de Saint-Elie, sur la crique « Bérard ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 24 mois, à compterde la signature du présent arrété.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 295hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
1 | 260690 | 528 5572 | 260613 528 3563 EL 259 998 52770 |— 4 259455 oe 527 529po 5 258998 | 527 4036 258950 | 527 230 _7. 259 077 | 526718DS 8. 25902 | 526 6869 | 258887 | 526 749 —10" | 258 761 527 537 7NM 258 990 | 82766
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BB 29699 iS 527 978 :| 14 | 259549 | 528 041| 15 | 259 124 ! 527 98616 9858 872 | 527994 t"*"17 258856 528 12818. 259 526 5282154 259 644 oo 5281920 | 259 920 | 527939 ti itsi«*W2/9
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OO Points X i Y oe |7 2. | 260 132 528104 is22 | 260 440 528404 id23 260 227 528 538 |24 ns | 259 933 528 849| 25 _ 259 447 528 742oe 26 259 242 528 86127 258037 5289797 28 257249 52867929 | | 256 679 528 951 En30 256 555 529 255 !31 | 256 303 7 529 412 Us32 256 098 | 529 38833 255 767 529 578: 34 | 255 760 | 529 759 |do 35 255 799 | 529751 !| 36 256 091 ni 529 609 |37 256 185 ; 529 633ae: 256 161 | | 529 76789 256075 : 529869a 40 255933 529 97941 | 255 949 | 530 098: 42 256091 53012943 256295 | 52996 ts44 256 351 | | 529 6727 45 256 500 : 529 75146 256563 | 529 704 a| 47 256 626 : | 529 451_ 48 256 768 | 529223 |gg 257 052 528 987 —_L 50 257 304 | 528 87651 257406 528900 it82 257 698 529058 _| 53 257 816 529 184 _7 54 257498 529585 si| 55. 257 438 529 767 E. 56 _ 257 225 529 908 Eae | 257 367 LL 53001958 7 257 950 ; 529 207—_ 59 : 258415 52912160 a 258 549 529168ag | 258 675 529 12162 | 258 887 529 0733/9
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Points X Yim 63 | 258 903 529 199de 64 258 990 5291965 | 259187 52908 t*s| 6e | 259 514 529008 tTM"De 67 259 620 7 529 08368 | 259484 DR 529 44269 258604 |. 530 34270 258 226 530 334EL 71 258 194 530 45272 258683 | 53057873 258 746 530 657moO 258 643 7 53084675 258 761 530 93376 258 927 530 71277 258 809 530 48478 259313 5300179 259597 | | 529 71980 259 754 529 38881 259 896 529 45982 259 864 530 04283 259967. 530 105ee: 260 124 7 530158 isit«w: 85. i 7260164 i it~«~*" 529 91686 260 093 529 609 |87 260 046 529 294 |88 259 912 529 262 |oo 89. : 2597462" | 529 160 |90 | 259 778 529 058 791 | 259 874 529 0348 L 260020 529101| 93 260 126 529113: 94 3 260 237 528 998 -_95 | 260 274 528 868GO | 260 306 | 528 742D 97 260455 | 528 601Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.
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Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler {article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE tl - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséA partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner Un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE Ill - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initiale
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Sous réserve des prescriptions du présent arrété et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches miniéres sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter a connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de I'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21: Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure a35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
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Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et a mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, 111, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Elie pour y être consultée par le public, sursimple demande. 7/9
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Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Elie, le directeur généraldes territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
A mp:Cayenne,le | : AA vais
Le préfet,r le préfet, la sous-préfète,à générale des services de l'Etat
Houds VERNHETVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue|Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet.www.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
RAY Légende
Titres miniers - AEX- ARM[| ARM valides[_] ARM échus[=] Concessions validesSDOMHM Zone 0ExPRÉFETDE LA GUYANELibertéégalicé
es =|Demande d'autorisation de recherches]minières "Bérard" par la SAS CSODGTM/DATTE/PRIE/UIEFond de carte : Scan 50Echelle : 1/ 50 00014/11/2025
Schéma de pénétrationPOA Cm PP EST RSTO LN Wife, PLAN DE PROSPECTION A iO) j A S feCEÉ Ech : 1 / 75 000 sur fond de carte IGN EE = )(( « (XC) ReePTT ICS OESD 8d] ARM Berard (295 ha)4 IN) /) Ligne de prospection BerarddiFr} AA (11 lignes de prospection pour 66 puits), aA ACCESA. Fluviale depuis Saut Lucifer (3 km)Layon de pénétration (1,5 km)
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