LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-043
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-23-00005 - arrêté E-2025-171 autorisation carrière de
calcaire à Cénevières (49 pages) Page 3
46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°E-2025-180
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à
la réalisation de l'opération d'aménagement
de sécurité
du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656 (14 pages) Page 53
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Préfecture du Lot
46-2025-06-23-00005
arrêté E-2025-171 autorisation carrière de
calcaire à Cénevières
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Œ ,._ ENREGISTRE !ÜÔQIÛËÎÏÏ 4/_///DU LOT Sous le. £LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL D'AUTORISATION n° E-2025- 4=/CARRIÈRE DE CALCAIRE SISE LIEU-DIT « PECH D'ANJOU » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNEDE CéNevières (46330) EXPLOITÉE PAR LA société OCCITANIE PIERRES
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre I°;VU le code forestier ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de I'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2008 modifié, autorisant la société OCCITANIE PIERRES àexploiter une carriére au lieu-dit « Pech d'Anjou » sur la commune de Cénevières ;VU la décision du 12 juillet 2022 après examen au cas par cas de soumettre le projet de la sociétéOCCITANIE PIERRES en vue du renouvellement et de l'extension de la carrière susvisée à étuded'impact ;VU la demande du 26 mai 2023 complétée le 15 juillet 2024, présentée par la société OCCITANIEPIERRES à l'effet d'obtenir l'autorisation de poursuivre et d'étendre l'exploitation d'une carrière situéesur le territoire de la commune de Cénevières, au lieu-dit « Pech d'Anjou » ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2025 prescrivant l'organisation d'une enquête publique du21 mars 2025 au 23 avril 2025 inclus;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique ;VU les avis émis par le conseil municipal de la commune de Lugagnac et de la Communauté deCommunes du Grand Figeac;VU le registre d'enquéte et l'avis du commissaire-enquêteur;VU le rapport et les propositions en date du 28 mai 2025 de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 5 juin 2025 ;VU la réponse du demandeur en date du 12 juin 2025 donnant son accord au projet d'arrêté susvisé ;CONSIDÉRANT que le projet est. compatible avec le schéma régional des carrières d'Occitanie ;CONSIDÉRANT que le projet concerne le renouvellement de la carrière existante pour 30 ans etI'extension de l'exploitation sur 2,13 hectares ;Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logement OccitanieUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative - 127 quai Cavaignac — CS 60066 - 46009 Cahors cedex
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CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas d'augmentation du volume d'extraction par rapport àl'activité existante ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées lors de l'instruction du dossier et sont de nature à prévenir les nuisances et lesrisques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des risquesd'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec lesprescriptions d'urbanisme ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRÊTECHAPITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.11 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société OCCITANIE PIERRES dont le siège social est situé au lieu-dit Vayssière - Saint-Henri - 46000CAHORS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur leterritoire de la commune de Cénevières au lieu-dit « Pech d'Anjou », les installations détaillées dans lesarticles suivants.La présente autorisation environnementale tient lieu :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés auIl de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou arrêté de prescriptions applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration;e Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 etL. 375-4 du code forestier.Article 11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actesantérieursLes prescriptions des arrêtés préfectoraux du 2 décembre 2008 modifié et du 4 décembre 2023 sontremplacées par le présent arrêté.Article 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ousoumises à enregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement lesdangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code del'environnement.ARTICLE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées| | SeuilRubrique Almea Rég:me! Libellé de la rubrique (activité) | ,.N BINES c_le Critère de classement du Volume autoriséI ) I ' l'installation | eritèrepe=—————r T = __1— n « | 20 000 t/an au| N o 7p ë _J ] moyenneà 17 000 t/an
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.| SeuilRubrique Alinéa ) Rég:;n C Libellé dela rubrique (activité) l,.N ::uñege Critère de classement du Volume autoriséÎ | | ( i 'o'Î critère __i 'Installations de broyage, concassage,' 'criblage, ensachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage, mélange puissance maximale de'de pierres, cailloux, minerais et autres . l'ensemble des > 40. . Installation de !\produits minéraux naturels ou concassage machines fixes kW2515 1-b D |artificiels ou de déchets non criblage B àes pouvant concourir mais < 200 kWdangereux inertes, en vue de la maté rgiaux simultanément au ou=production de matériaux destinés à fonctionnement de | 200 kWune utilisation, à l'exclusion de celles l'installationclassées au titre d'une autre rubrique|ou de la sous-rubrique 2515-2. |(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu parl'article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume desinstallations ou les capacités maximales autorisées.Article 1.2.2 Situation de l'établissementL'emprise autorisée est d'une superficie totale de 5 ha 95a 58ca pour une surface exploitable de 4,5 haet concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral en annexe 1 du présent arrêté. Toutemodification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspecteur del'environnement en charge des installations classées.
| . ' °| Commune | Lieu-dit | Section Parcelles ËÈÎÊÊÊÎ ËÉËÎÂÊÎP 115 56a 52ca 33a| 116 43a 34a| | 17 1ha14a10ca 9SaCénevières _ Pech d'Anjou | AH 118 63a 08ca 55a" ne 57a13ca | 48a _120 1ha79a55ca 1ha3Sa121 82a20ca | 50a _Article 1.2.3 Matériaux extraitsLes matériaux extraits de la carrière sont des blocs de pierre calcaire.Article 1.2.4 Statut de l'établissementL'établissement n'est ni seuil haut ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini aupoint | de l'article R. 511-11 du code de I'environnement que par règle de cumul en application du pointIl de ce même article.ARTICLE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, ils respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.ARTICLE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.41 Durée de l'autorisation et caducitéL'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'articleR. 181-48 du code de l'environnement.
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En application des articles L. 181-21 et L 181-28 du code de l'environnement, l'autorisationd'exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification duprésent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. |lconvient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires eten temps utile. Conformément à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, la demande deprolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire 6mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application desarticles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine.ARTICLE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENTLes bords des excavations de la carrière à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d'au moins10 mètres des limites du périmètre autorisé ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dontI'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté, à compter du bord supérieur de lafouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise.Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur desdifférentes couches présentes sur toute la hauteur.ARTICLE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRESArticle 1.6.1 Objet des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction dematériaux (carrière) visées à l'article 1.2.1. du présent arrêté. Conformément au 2° du paragraphe IV del'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi pourpermettre la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du siteaprès exploitation.Au titre des installations de stockage de déchets inertes résultants de son exploitation, les garantiesfinancières tiennent aussi compte :< de la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluéesrésultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à unaccident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation tel quel'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ;« de l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées dedéchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque lesconséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur.Article 1.6.2 Montant des garanties financièresLe montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de laréglementation en vigueur relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise enétat des carrières prévues par la législation sur les installations classées.L'exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remiseen état maximale au sein de cette période (ce montant inclut la TVA). Le schéma d'exploitation et deremise en état en annexe 2 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendantces périodes.Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la périodeconsidérée.
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Périodes TO(:AL1 ,Ê;:1'â)TC1 (2025-2030) 122 1922 (2030-2035) 1221823 (2035-2040) T2 64 (2040-2045) 123 5545 (2045-2050) 145 4826 (2050-2055) 3500
L'indice TPO1 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui de janvier 2023.Article 1.6.3 Etablissement des garanties financiéresAvant la mise en activité de l'installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, I exploitantadresse au préfet:» le document attestant la constitution des garanties financiéres établie dans les formes prévuespar l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;« la valeur datée du dernier indice public TPO1.Article 1.6.4 Renouvellement des garanties financièresLes garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Conformément au Vde l'article R. 516-2 du code de l'environnement, lorsque le respect de la période minimale de deux ansamènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, lapériode de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cetteautorisation.En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettrerecommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de cesgaranties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la caisse des dépôts et consignation, lerenouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance dudocument prévu à l'article 1.6.3. du présent arrêté.Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet au moins troismois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministérieldu 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articlesR. 516-1 et suivants du code de l'environnement.Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées pour information à la mêmedate.Article 1.6.5 Actualisation des garanties financièresL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfetdans les cas suivants :- — tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1;* sur une période au plus égaleà cmq ans Iorsqu il y a une augmentation supérieurea 15 (quinze)% de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations. ;Article 1.6.6 Modification du montant des garanties financièresL'exploitant informe le préfet dés qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de forme de garanties financières ou encore de toute modification des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.
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Article 1.6.7 Absence de garanties financiéresOutre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 du même code. Conformément àl'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à sonpersonnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.Article 1.6.8 Appel des garanties financièresLe préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l'article R. 516-3 ducode de l'environnement :« soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'articleR 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'articleL. 171-8 du même code ;« soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard del'exploitant ;soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable oudu décès de l'exploitant personne physique.Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l'articleR. 516-2 du code de l'environnement et que l'appel mentionné au |. du présent article est demeuréinfructueux, le préfet appelle les garanties financières aupres de l'établissement de crédit, la société definancement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou lacaisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique, mentionnée au e)susmentionné :« soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre dugarant personne physique ou morale mentionné au e) susmentionné ;. soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou dudécès du garant personne physique mentionné au e) susmentionné ;« soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettementpar le garant personne physique ;. soit en cas de défaillance du garant personne physique ou du garant personne morale résultantd'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois àcompter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.Article 1.6.9 Levée de l'obligation de garanties financièresL'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitantla mise en place des garanties financières et après que les travaux couverts par les garanties financièresont été normalement réalisés. 'Ce retour à une situation normale est constaté dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l'environnementpar l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation destravaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires descommunes intéressées.En application de l'article R. 516-5 du code de I'environnement, le préfet peut demander la réalisationaux frais de l'exploitant d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiantla levée de l'obligation de garanties financières.ARTICLE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉArticle 1.71 Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé
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sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par lepréfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielledes activités, installations, ouvrages ou travaux qui relévent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet par lebénéficiaire de l'autorisation avant sa réalisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues àl'article R. 181-45 du code de I'environnement.Article 1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impactLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telleque prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par I'exploitant.Article 1.7.3 Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.Article 1.7.4 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1. du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.Article 1.7.5 Changement d'exploitantLa demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresseau préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières, l'acte attestant de laconstitution de ses garanties financières et les documents attestant du fait que le nouvelexploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe I'installation ou qu'il a obtenu l'accord duou des propriétaires de ceux-ci.Article 1.7.6 Cessation d'activitéLa cessation d'activité du site est réalisée dans les formes des articles R. 512-39-1 et suivants du code del'environnement ou tout texte s'y substituant.L'extraction de matériaux commercialisables n'est plus réalisée 6 mois avant l'échéance del'autorisation.La remise en état du site est finalisée au cours des six mois avant l'échéance de l'autorisation.Article 1.7.7 Remise en état du siteArticle 1.771 GénéralitésL'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état I'ensemble des lieux affectés par les travaux et lesinstallations de toute nature inhérents à l'exploitation compte tenu des caractéristiques essentielles dumilieu environnant.Le site doit être libéré en fin d'exploitation de tous les matériels, stockages et installations fixes oumobiles mis en place durant les travaux d'extraction.Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :* la mise en sécurité des fronts de taille ;< le nettoyage de l'ensemble des terrains et d'une manière générale, la suppression de toutesles structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;7/49
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« l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage compte tenu dela vocation ultérieure du site.Article 1.7.7.2 Dispositions de remise en étatLa remise en état doit étre réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et aux plansannexés au présent arrété.La remise en état doit étre strictement coordonnée à l'exploitation conformément aux plans dephasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrété. L'exploitation de la phase(n + 5 ans) ne peut débuter que si la phase (n) est remise en état. L'exploitant notifie chaque phase deremise en état au préfet.La remise en état consiste en :< le maintien des fronts de taille dans la partie Nord-Est. Aux endroits où cela s'avèretechniquement possible, l'exploitant maintient ou réalise des failles/anfractuosités/cavités plusou moins larges dans la roche, confectionne des vires étroites de quelques dizaines decentimètres ainsi que des reposoirs/banquettes pour constituer des sites d'accueil pourl'avifaune rupestre. L'exploitant tient à disposition de l'inspection une note de justification dunombre de ces aménagements réalisés ;< la conservation d'un pan de falaise vertical dans le tiers supérieur de la coupe, renduinaccessible à l'homme et aux prédateurs terrestres ;< le régalage des terres de découverte au niveau des fronts à I'Est et à l''Ouest pour les raccorderen pente douce au terrain naturel. Une replantation partielle de boisement (essences locales) estréalisée permettant d'assurer une meilleure transition écologique avec les boisementspériphériques (effet lisière/écotone) et facilitant une recolonisation naturelle ;- le dépôt d'éboulis en pied de front de taille ;
°- l'aménagement du carreau en pelouse sèche (décompactage au ripper ou à la pelle etensemencement avec un mélange de graines d'espèces adaptées pour créer une pelouse sèchecalcicole) avec le maintien de points bas pouvant former des zones humides temporaires(creusement de dépressions formant des paliers et des profondeurs variables, de 0,20 à 1metre);« l'installation d'abris pour les reptiles (3 abris minimum correspondant à des tas de bois etbranches issus des coupes et défrichements et quelques blocs disposés à proximité de l'emprisedu projet dans des endroits adaptés et sécurisés de façon à créer des milieux de substitutionfavorables aux reptiles. Des branches, souches, blocs et feuilles mortes sont empilés pour formerun ensemble d'environ 1 m de hauteur) ;« l'installation de 8 nichoirs pour les oiseaux forestiers en périphérie de la zone d'extension horszone d'exploitation.L'exploitant n'utilise pas de déchets inertes extérieurs pour la remise en état.L'exploitant peut utilement prendre contact avec le parc naturel régional des causses du Quercy pourl'aider dans le choix des espèces locales.Article 1.7.7.3 Reboisement -Le reboisement s'effectue conformément au dossier.ARTICLE1.8 RÉGLEMENTATIONArticle 1.81 Réglementation applicableSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes23/01/97 Arrété ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les|installations classées pour la protection de l'environnement
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Dates TextesArrêté ministériel relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des31/01/08 transferts de polluants et des déchets22/09/94 |Arrêté ministériel relatif aux exploitations de carrières09/02/04 Arrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.31/05/21 Arrêté ministériel fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
Article 1.8.2 Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :< des autres législations et réglementations applicables et notamment le code minier, le code civil,le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression ;- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut paspermis de construire. L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droitsde propriété de l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.CHAPITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
ARTICLE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 2.1.1 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etI'exploitation des installations pour :< _ limiter le prélèvement et la consommation d'eauv ;< _ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;- — respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;< la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réductiondes quantités rejetées ;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement chronique ouaccidentel, direct ou indirect, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de I'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des éléments du patrimoine archéologique.L'extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d'extraction issus du fonctionnement de lacarrière et les opérations de remise en état du site doivent à tout moment :< Garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux ;- préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences del'activité sur leur écoulement ;- respecter les éventuelles servitudes existantes.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de I'exploitation pour limiter lesrisques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, de nuisances par le bruit et les vibrations et l'impactvisuel.
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Article 2.1.2 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer en conditions d'exploitation normale, en périodes de3démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané, de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Article 2.1.3 Conduite de I'extractionArticle 21.31 Aménagements préliminairesArticle 2.1.3.1.1 Information des tiersAvant le début de I'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accèsau chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisationpréfectorale, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut étreconsulté.Article 2.1.3.1.2 BornagePréalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :* — des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ;< le cas échéant, des bornes de nivellement.Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à I'achévement des travauxd'exploitation et de remise en état du site.Article 2.1.3.1.3 Eau de ruissellementLorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du titre 1er, livre 1l du code del'environnement, un réseau de dérivation empéchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone enexploitation sera mis en place à la périphérie de cette zone.Article 2.1.3.1.4 Déclaration de mise en serviceL'exploitant doit avant le début de l'exploitation, mettre en place les aménagements préliminairesdéfinis au présent chapitre. Dès que ces aménagements ont été réalisés, l'exploitant notifie au préfet etau maire des communes concernées la mise en service de l'installation. Il adresse dans le même tempsou au préalable au préfet, le document établissant la constitution des garanties financières.Article 21.3.2 Décapage des terrainsAucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation conformément au dossier.Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas méler les terres végétales constituantl'horizon humifère aux stériles.Le dépôt des horizons humifères ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres afin de luiconserver ses qualités agronomiques.Article 21.3.3 ExtractionL'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plansde remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du moded'exploitation doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les élémentsd'appréciation.Le carreau de la carrière a pour cote minimale 160 m NGF.L'extraction est effectuée à sec.L'exploitation s'effectue par gradins. La hauteur verticale de chaque gradin n'excéde pas 15 mètres.
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Les fronts et tas de déblais ne doivent pas étre exploités de maniére à créer une instabilité. lls nedoivent pas comporter de surplombs.La hauteur maximale d'exploitation est inférieure à 230 m NGF. L'exploitant prend en compte lavisibilité de la carrière depuis le lieu-dit « Lauvergne » et les habitations situées sur le Pech de Ligné ettient à disposition de l'inspection un justificatif de hauteur maximale à ne pas dépasser pour limiterI'impact visuel depuis ces endroits.Article 21.34 Transport des matériauxLes poids-lourds empruntent la RD24 pour le transport des matériaux. L'exploitant diffuse des consignesen ce sens aux chauffeurs.Article 21.3.5 État des stocks de produits - Registre des sortiesL'exploitant tient à jour Un registre indiquant le nom du destinataire, la date du prélèvement, le type etla quantité de matériaux sortants, le mode de transport utilisé pour I'acheminement des matériaux ets'il y a lieu, le nom de la société extérieure réalisant le transport. Ce registre est tenu à disposition del'inspection des installations classées. Un bon de sortie dûment complété et signé par la personne encharge du registre est joint au registre.Article 21.36 Contrôles par des organismes extérieursL'entreprise doit disposer sur le site de la carrière d'une bascule et d''une comptabilité précise desquantités extraites et vendues.Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :- les appareils de pesage ;< les installations électriques.Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.ARTICLE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESArticle 2.21 Réserves de produitsL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement. L'exploitant tientune liste à jour de ces produits ou matières consommables.ARTICLE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEArticle 2.3.1 PropretéL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussiéres, papiers, boues, déchets...Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.Article 2.3.2 EsthétiqueLes abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement...).L'exploitant met en place tout aménagement paysager, notamment sous forme de haie végétale,permettant de diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines en prenant en compte lesspécificités du parc naturel régional des causses du Quercy.L'exploitant peut utilement faire appel au parc naturel régional des causses du Quercy pour améliorer laprise en compte de l'intégration paysagère de la carrière et s'appuyer sur les riverains de la carrière.
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ARTICLE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENUArticle 2.4.1 Danger ou nuisance non prévenuTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrété estimmédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.ARTICLE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 2.5.1 Déclaration et rapportL'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou sur demande de l'inspection des installations classées un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.ARTICLE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONArticle 2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :< le dossier de demande d'autorisation initial ;- les plans tenus à jour ;* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;« les arrétés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation ;* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés mais dans ce cas, des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.ARTICLE 2.7 BILANS PÉRIODIQUESArticle 2.71 Bilan environnement annuelChaque année, l'exploitant établit un bilan des mesures de retombées de poussières réalisées dansl'année.Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l'historique desdonnées, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques etde l'activité et de l'évolution de l'installation.Article 2.7.2 Suivi annuel d'exploitation et rapport annuelUn plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être dressé chaque année. Il estversé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :< les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage ;< les bords de la fouille ; 12/49
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les surfaces défrichées, décapées en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remisesen état ;l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voiesd'accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres dedécouvertes ;- les éventuels piézometres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière ;* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;» le positionnement des fronts ;» la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubritépubliques ainsi que leur périmètre de protection.Les surfaces S1, S2 et S3 ou L des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remise en état,en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionneld'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sontmentionnés et explicités.Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, lasynthése des contrôles périodiques effectués dans I'année (bruit, eau, vibrations, etc.), les accidents ettous les faits marquants de l'exploitation est annexé au plan sus-nommé.Un exemplaire de ce plan et de ses annexes est conservé sur I'emprise de la carrière et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Ce plan doit être réalisé sur demande de l'inspection des installations classées par un géomètre expert,notamment pour vérifier l'état d'avancement des travaux de remise en état.Article 2.7.3 Information du publicUn comité de suivi est mis en place par l'exploitant qui en assure la gestion.L'exploitant peut appeler à participer aux réunions toute personne lui paraissant en mesure d'apporterun concours utile au comité. Chaque personne assistant au comité de suivi pourra se faire accompagnerd'un expert dont la présence lui paraît souhaitable.Le comité de suivi dont le secrétariat est assuré par l'exploitant se réunit tous les ans. L'ordre du jour estfixé par l'exploitant. Les invités peuvent, sur demande à l'exploitant, mettre un point non prévu à l'ordredu jour.Le parc naturel régional des causses du Quercy est invité à y participer en plus des riverains et desprestataires de tourisme concernés. Le préfet et l'inspection des installations classées sont mis en copiedes invitations et sont destinataires des compte-rendus.L'exploitant présente à cette occasion les actions menées pour respecter les dispositions de son dossierinitial et des dispositions réglementaires du présent arrété, et notamment :« l'analyse et les mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté ;« la réhabilitation du site ;» — le suivi écologique et le maintien de la biodiversité.Le comité de suivi définit ses conditions de travail et propose à l'administration toute action qui luiparaît utile.De plus, I'exploitant met en place un dialogue privilégié avec les riverains, par exemple par la créationd'une adresse mail dédiée, permettant à ceux-ci de transmettre à I'exploitant des commentaires sur leséventuelles nuisances ressenties. Chaque envoi fait l'objet d'un traitement par l'exploitant et d'unetraçabilité de la réponse apportée.Article 2.7.4 Déclaration et enquête annuelle carrièreL'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif auregistre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, notamment les points 1 et9 de son annexe IIl relatifs aux exploitations de carrières et les autres points applicables le cas échéant.
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CHAPITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
ARTICLE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 3.1.1 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations pour limiter les émissions à l'atmosphère y compris diffuses, notamment par la mise enœuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective etle traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetéesen optimisant notamment l'efficacité énergétique.Le brûlage à I'air libre est interdit sauf dans le cadre de gestion des plantes invasives et envahissantes.Dans ce cadre, un protocole est mis en place par l'exploitant pour s'assurer de l'absence d'impact sur età l'extérieur du site. Ce protocole est tenu à disposition de I'inspection des installations classées.Article 3.1.2 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorantssusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.Article 3.1.3 Voies de circulationSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses :» les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;< les véhicules sortant de I'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela, des dispositions tel que le lavage des roues des véhicules estprévu en cas de besoin ;» la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée ;- un système d'arrosage des pistes est mis en place en période sèche ;- les transports des matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm sortant de l'installation sontassurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;» UN quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs par l'exploitant le caséchéant ; :» les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;- — des écrans de végétation sont le cas échéant mis en place.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.Article 3.1.4 Émissions diffuses et envols de poussièresToutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas àl'origine de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécuritépubliques, et ce même en période d'inactivité.En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargementsont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapportsd'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.Les stockages de produits pulvérulents sont interdits sur site.
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CHAPITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité etde quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagementet de gestion des eaux s'il existe.Les eaux du site sont exclusivement pluviales et leur gestion est réalisée conformément au dossier dedemande d'autorisation. Elles sont dirigées vers un bassin d'infiltration de 300 m? aménagé en point basdu site.ARTICLE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUAucune consommation d'eau n'est prévue sur le site.ARTICLE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESArticle 4.21 Dispositions généralesTout rejet d'effluent liquide non prévu à I'article 4.3.1. ou non conforme aux dispositions de l'article 4.3du présent arrêté est interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement et le milieu récepteur.Article 4.2.2 Plan des réseauxLes schémas de tous les réseaux d'eau sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour notammentaprès chaque modification notable et datés. lls sont tenus à la disposition de l'inspection desinstallations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux de collecte fait notamment apparaître :< — les secteurs collectés et les réseaux associés ;< les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 4.2.3 Entretien et surveillanceLes bassins de collecte des eaux pluviales sont conçus et aménagés de manière à être curables. Leuraccès est entretenu.ARTICLE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET — LEURSCARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEUArticle 4.31 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :« — les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;< — les eaux pluviales susceptibles d'étre polluées.Article 4.3.2 Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substance de nature à gêner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. !l est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.
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Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sontentretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou àfaire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale etcontinue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.Article 4.3.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetArticle 4.3.51 ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :< réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur aux abords du pointde rejet en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci ;" ne pas gêner la navigation le cas échéant.lls doivent en outre permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de I'Etatcompétent.Article 4.3.5.2 Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides, est prévu un point de prélèvement d'échantillons etdes points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de I'eau, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite àl'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentativesde manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés àl'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.ARTICLE 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejetés doivent être exempts :- de matiéres flottantes ;< de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ouindirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
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- de tout produit susceptible de nuireà la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptlbles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :- température :30° C ;* pH:compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;- la modification de couleur du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone demélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.Article 4.4.1 Dispositions généralesPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent 3 desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés en ponctuel.Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires,a partir d'une production journaliére.Dans le cas de prélevements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurlimite prescrite.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eauxpolluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traltements appropriésavant d'étre évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.Article 4.4.2 Rejets dans le milieu naturelArticle 4.4.21 VLE pour les rejets en milieu naturelL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré,les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.Paramètres Valeurs limitespH Entre 5,5 et 8,5Température 30°CParamètres Concentration maximale (mg/l)MEST @ (matiéres en suspension 35totale)DCO (demande chimique en 125oxygène)Hydrocarbures totaux 5(1) Sur effluent non décantéEn ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures,aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double des valeurs limites admissibles.Article 4.4.2.2 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieuL'exploitant doit s'assurer que les installations « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » negénerent pas de détérioration de la qualité des eaux. L'exploitant doit procéder, si I'étude d'impact enmontre la nécessité, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement des installations destockage des déchets et des terres non polluées.
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Article 4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluvialesLes eaux pluviales non poliuées tombées sur des aires non imperméabilisées telles que sur des stocks dematériaux ou de déchets non dangereux inertes sont drainées par des fossés. La circulation des enginsne pollue pas les eaux de ces fossés.Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien desvéhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement,de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectéesspécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.En I'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieurécepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.Article 4.4.4 Eaux pluviales susceptibles d'étre polluéesLes eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.ARTICLE 4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTSArticle 4.51 Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejetsaqueuxPour les eaux déversées dans le milieu naturel, la fréquence des prélèvements et des analyses est auminimum annuelle.Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles en vigueur.Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge del'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.En cas de dépassement sur un paramètre des valeurs définies à l'article 4.4.2.1 du présent arrêté,l'exploitant analyse le dépassement et en avertit l'inspection des installations classées.CHAPITRE 5 - DÉCHETSARTICLE51 PRINCIPES DE GESTION DES DECHETS AUTRES QUE LES DECHETSD'EXTRACTION RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIEREArticle 511 Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code del'environnement : '1° en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant leréemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorerI'efficacité de leur utilisation ;2° de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégierdans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) I'élimination.
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3° d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire àl'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sitesprésentant un intérêt particulier ;4° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe deproximité ;5° de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;6° d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.Article 5.1.2 Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées, adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément 'aux articles R.543-3 à R.543-15 du code deI'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articlesR. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateursusagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1et R. 543-171-2 du code de I'environnement sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par lesarticles R. 543-195 à R. 543-200 du même code.Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés ou décontaminés par des entreprises agréées,conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique,conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement.Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes desdéchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filière adaptée, lesont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux météoriques, d''une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus etdes eaux météoriques souillées.En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépassepas un an et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.Article 5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intéréts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
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Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déclarées a cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de |'établissementÀ l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans I'enceinte del'établissement est interdit.Article 5.1.6 TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définià l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant au minimum 5 années.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant esttenue à la disposition de I'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec lerèglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu àla disposition de l'inspection des installations classées.Article 5.1.7 Déchets produits par l'établissementLes déchets générés par le fonctionnement normal des installations (hors stériles d'exploitationscouverts par le plan de gestion des déchets) sont transférés sur le site des installations de traitementavec évacuation vers des filières dûment autorisées.Article 5.1.8 Autosurveillance des déchetsArticle 51.81 _ Autosurveillance des déchetsConformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de I'environnement relatifs aucontrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de laproduction et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationaleset contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :« la date de l'expédition du déchet ;* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'articleR. 541-8 du code de l'environnement) ;« la quantité du déchet sortant ;< le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet ainsi que leurnuméro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;< le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;e la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541-1 du code de l'environnement.20/49
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Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant aumoins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.ARTICLE 5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS D'EXTRACTION RESULTANT DUFONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈREArticle 5.2.1 GénéralitésLes principaux déchets d'extraction issus de l'exploitation de la carrière proviennent :- du décapage des terrains ;- — des stériles d'exploitation.L'exploitant s'assure au cours de l'exploitation que les déchets d'extraction résultant de l'activité de lacarrière utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretiendes pistes de circulation, ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eauxsouterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.Les installations de stockage de déchets d'extraction sont construites, gérées et entretenues de manièreà assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantitéset des caractéristiques des matériaux stockés et établit un plan topographique permettant de localiserles zones de stockage temporaire correspondantes.Article 5.2.2 Plan de gestion des déchets d'extractionL'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de lacarrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :* la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchetsd'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ilssont soumis ;- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecterl'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient deprendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;« la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;» les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau eten vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et des sols ;- une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dusau stockage des déchets d'extraction ;- le cas échéant, les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risquesd'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations degestion de déchets provenant des mines ou carrières.Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modificationapportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner unemodification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
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CHAPITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUESARTICLE 6.1 DISPOSITIONS GENERALESArticle 6.11 Identification des produits''inventaire et I'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dansl'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition del'inspection des installations classées.L'exploitant veille notamment à disposer sur le site et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, I'ensemble des documents nécessaires à l'identification.des substances, mélangeset produits, et en particulier, les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substanceschimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ainsi que le cas échéant, le ou lesscénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.Article 6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereuxLes fûts, réservoirs et autre emballages portent en caracteres très lisibles le nom des substances etmélanges et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au réglement n° 1272/2008 dit CLP oule cas échéant, par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.CHAPITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DESÉMISSIONS LUMINEUSESARTICLE 71 DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 71.1 AménagementsL'installation fonctionne de 8 heures à 18 heures du lundi au vendredi, exceptionnellement l'installationpeut fonctionner le samedi sur ces mêmes horaires.L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse êtreà l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Article 7.1.2 Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs..)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.ARTICLE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUESArticle 7.21 Valeurs Limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée (*).Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour ladans période allant de 7h à 22h, sauf| période allant de 22h à 7h,les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et(incluant le bruit de l'établissement) jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 4 du présent arrêté et peuventêtre modifiées après validation de l'inspection des installations classées.22/49
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Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de I'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :PÉRIODE DE JOUR 'PÉRIODES allant de 7h à 19h, allantde 18h à 7h,(sauf dimanches et jours 0s di h 01 fériéfériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)Article 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation puis au minimum tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthodedéfinie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifiédans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec lescommentaires et propositions éventuelles d'amélioration.ARTICLE 7.3 VIBRATIONSArticle 7.3.1 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant la réglementation et les normes en vigueur.Sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant fait réaliser à ses frais une mesuredes vibrations.ARTICLE7.4 EMISSIONS LUMINEUSESArticle 7.4.1 Emissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, I'exploitantprend les dispositions suivantes :» les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard aprés la fin del'occupation de ces locaux ;< les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleilet sont éteintes au plus tard à 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protectiondes biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisationdu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que I'éclairage fonctionne toute la nuit.CHAPITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous saresponsabilité les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques dans les23/49
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conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la constructionjusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.ARTICLE 8.2 GÉNÉRALITÉSArticle 8.21 Localisation des risques
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L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockésou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ousemi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodiqueavec une faible fréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquementtenu à jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observersont indiquées à l'entrée de ces zones.Article 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereuxL'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrits précédemment à l'article6.1.1. du présent arrêté sont tenus à jour dans un registre auquel est annexé un plan général desstockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.Article 8.2.3 Propreté de l'installationLes locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de maniére a éviter les amasde matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté auxrisques présentés par les produits et poussières.Article 8.2.4 Contrôle des accèsL'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement. En dehors des heures ouvrées, cet accès estinterdit.Article 8.2.5 Circulation dans l''établissement et voie d'accesL'exploitant fixe les régles de circulation applicables à l'intérieur de I'établissement. Elles sont portées àla connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état depropreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour queles engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécuritépublique.Article 8.2.6 Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.Article 8.2.7 Zones dangereusesL'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôtureefficace implantée au minimum à 10 mètres des bords de l'excavation ou par tout autre dispositiféquivalent.Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part sur le ou les chemins d'accès aux abords destravaux et des installations de stockages des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de lacarrière, d'autre part à proximité des zones clôturées.24/49
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ARTICLE 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESArticle 8.3.1 Intervention des services de secoursArticle 8.311 AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.Au sens du présent arrété, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à I'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degéne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àI'installation même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Article 8.31.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installationUne voie « engins » est au moins maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de toutes lesparties exploitées et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout oupartie de cette installation.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :« la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;* la hauteur libre estau minimum de 3,5 mètres ;* la pente inférieure à 15% ;* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;» la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;« chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cettevoie ;< — aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité dupérimètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de lapartie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournementde 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.Article 8.31.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du sitePour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins» de plus de100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement judicieusement positionnéesdont les caractéristiques sont :< largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;* longueur minimale de 10 mètres ;* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que lavoie « engins ».ARTICLE 8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTSArticle 8.41 Installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normesen vigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.25/49
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Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionnera trés explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en coursd'exploitation ou sont protégés contre les chocs.ARTICLE 8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 8.5.1 Organisation de I'établissementUne consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 8.5.2 Rétentions et confinementI. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :« 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;« 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;< dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;« dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à800 litres.I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout momentsauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l''environnement n'estautorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.IIl. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou des sols est étanche et équipé de façon apouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les mêmes règles.Article 8.5.3 Règles de gestion des stockages en rétentionLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fossemaçonnée ou assimilés et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présentarrêté. 26/49
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L'exploitant veille a ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. Acet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrété.Article 8.5.4 Stockage sur les lieux d'emploiLes matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances oudes mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisés dans les ateliers au minimumtechnique permettant leur fonctionnement normal.Article 8.5.5 Transports - Chargements - DéchargementsLes aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour lestationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses en attente dechargement ou de déchargement.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessairespour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fits...).En particulier, les transferts de produits dangereux à I'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivantdes parcours bien déterminés et font I'objet de consignes particulières.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment etempécher ainsi leur débordement en cours de remplissage.Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformesaux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent lasécurité.Article 8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereuxL'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement lafilière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturels'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.Article 8.5.7 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantierArticle 8.5.71 Ravitaillement extérieurLe camion citerne ravitailleur pour les engins à chenilles ou équivalent, est équipé d'un pistolet anti-débordement et l'opérateur en charge de cette opération contrôle son bon déroulement et met enplace une bâche mobile étanche lors de l'opération. L'opérateur est tenu d'étre formé à la mise enœuvre des kits anti-pollution, de la bâche et à la conduite à tenir pour limiter la propagation d'unepollution.Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et doivent être réutilisés ou éliminéscomme des déchets.Article 8.5.7.2 Aire fixeLe ravitaillement des engins de chantier sur pneus et l'entretien courant des engins de chantier sontréalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant larécupération totale des eaux ou des liquides résiduels.ARTICLE 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 8.61 Surveillance de l'installationL'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
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Article 8.6.2 TravauxTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité deszones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétablidéfinissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein desinstallations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaudepar exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » etéventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doiventêtre établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque lestravaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le« permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et I'entreprise extérieureou les personnes qu'ils auront nommément désignées.Article 86.21 Contenu du permis d'intervention, de feuLe permis rappelle notamment :les motivations ayant conduit à sa délivrance ;e la durée de validité ;lanature des dangers ;- letype de matériel pouvant être utilisé ;. les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
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d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations ;« les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, lesmoyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés immédiatement avant leur commencement d'une visitesur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou sonreprésentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécutionet l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale estvérifiée et attestée.Certaines interventions prédéfinies relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel deI'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour toustravaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation et descontrôles réalisés par l'établissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitants'assure:< en préalable aux travaux que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pasla sécurité des installations ;< à l'issue des travaux que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralementrestaurée. .Article 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et dechauffage conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées dans un registre sur lequel sontégalement mentionnées les suites données à ces vérifications. '
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Article 8.6.4 Consignes d'exploitationSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues a jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :- les contrôles à effectuer en marche normale et à la suite d'un arrét pour travaux de modificationou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions duprésent arrêté ;< l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;< l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;« l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;« les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour I'emploi et le stockage de produits incompatibles ;» les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides) ;« les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;< les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues àl'article 8.5.2. du présent arrêté ;« les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;« la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;* l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.Article 8.6.5 Interdiction de feuxIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention spécifique.Article 8.6.6 Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.ARTICLE 8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSArticle 8.71 Définition générale des moyensL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.Article 8.7.2 Entretien des moyens d'interventionLes équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de cesdispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selonles référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérificationspériodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.
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Article 8.7.3 Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par lepersonnel.Ces consignes indiquent notamment :- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides);« le fonctionnement des différents dispositifs de sécurité (dont arrêt d'urgence) et la périodicitédes vérifications de ces dispositifs ;< l'emplacement des matériels d'extinction et de secours disponibles et des coups de poing etcâble d'urgence des installations ;< les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;< la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;« la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir touttransfert de pollution vers le milieu récepteur. 'Article 8.7.4 Consignes générales d'interventionDes consignes écrites sont établies pour la mise en ceuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire.Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.CHAPITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENTARTICLE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE N° 2515 (D)Les installations de criblage sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : « Broyage,concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ou tout texte s'y substituant.CHAPITRE 10 - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, D'ACCOMPAGNEMENT ET DESUIVI EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉARTICLE 10.1 LES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTIONDe manière à protéger les intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'exploitantprend les dispositions suivantes :« éviter le pourtour de la zone d'exploitation permettant de garantir la continuité écologiqueentre les différents milieux et le déplacement de la faune conformément au plan en annexe S duprésent arrêté ;» assurer le balisage et la mise en défens des zones à éviter/protéger et leur contrôlehebdomadaire. Ce contrôle est tracé et tenu à disposition de l'inspection ;« assurer le suivi des espèces invasives et consigner les actions mises en œuvre pour éviterd'éventuelles colonisations ;- respecter le plan de phasage des travaux, des cheminements et de l'implantation desinstallations. L'exploitant tient à disposition de l'inspection, un plan détaillé de cescheminements, implantations... ;
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» les travaux de débroussaillage/défrichement sont réalisés par phases, selon le plan en annexe 6du présent arrêté, de début septembreà fin octobre hors période de sensibilité des espècesanimales communes ou d'intérêt patrimonial.ARTICLE 10.2 LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENTL'autorisation environnementale est subordonnée au respect des conditions suivantes :» l'exploitant met en place dans la première année suivant la notification du présent arrêtél'implantation des nichoirs et des abris à reptiles (conformément aux dispositions de l'article1.7.7.2 du présent arrêté). Cette mise en place est supervisée par un expert naturaliste ;- avant le début des travaux, un écologue vient piloter la mise en défens des zones non exploitéesà protéger ;» l'exploitant assure la préservation de la mosaïque de chénaie pubescente et de pelouse sèchecalcaire dans la partie haute de la carrière. Cette gestion fait l'objet d'une notice définissant aminima les actions à réaliser et leur périodicité.L'exploitant peut utilement s'appuyer sur les guides de la CRERCO pour les abris à reptiles disponiblesaux liens suivants :< fhttps://crerco.fr/IMG/pdf/construire_des_abris_pour_les_reptiles.pdf ;« fhttps://crerco.fr/IMG/pdf/abri_pour_lezard_ocelle_final.pdf ;< https://laudeaunat.fr/wp-content/uploads/2021/10/livret-reptiles-web-2021.pdf.Les emplacements des abris doivent être réalisés dans des endroits calmes hors de toutes zones denuisances actuelles et futures.ARTICLE 10.3 SUIVI ÉCOLOGIQUEL'exploitant fait réaliser par un expert naturaliste, un suivi écologique dans la première année, suivant lanotification du présent arrêté, puis a minima avant chaque nouvelle phase d'exploitation, dedébroussaillage ou de défrichement sans dépasser une périodicité maximale de 5 ans.Ce suivi fait l'objet d'un rapport tenu à dlSposmon de l'inspection et de la direction écologie de laDREAL comprenant:< pour le premier passage, une justification de la mise en place des mesures décrites aux articles10.1 et 10.2 du présent arrêté, la description précise du suivi prévu (notamment le nombre depassage) permettant d'évaluer l'efficacité des mesures décrites aux articles pré-cités et leséventuelles mesures de compensations supplémentaires pouvant être proposées ;e pour les rapports suivants, a minima les résuitats du suivi, du maintien et de I'efficacité desmesures décrites aux articles 10.1 et 10.2 du présent arrêté, la constatation de présence oud'absence de gîte à chiroptéres et le cas échéant, les actions correctives à mettre en place.L'inspection peut demanderà tout moment à l'exploitant, un suivi supplementanre en cas d'insuffisanceconstatée du suivi réalisé.Le passage d'un expert naturaliste avant chacune de ces phases est réalisé avec a minima l'inspectiondes cavités d'arbres morts (chiroptères) et vérification de l'absence d'imagos d'insectes patrimoniauxpar exemple. Ce passage fait l'objet d''un compte-rendu tenu à la disposition de l'inspection avec le caséchéant des propositions de mesures à mettre en place suivant les résultats du passage.ARTICLE 10.4 TRANSMISSION DES DONNÉES ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENTLe bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie les couches SIG des mesures, ainsi que des emprisestravaux en format compatible QGIS dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté. -Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et aux opérateurs duplan national d'actions (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échangepermettant leur intégration dans les bases de données existantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio par le bénéficiaire.Le bénéficiaire justifie à la DREAL l'accomplissement de ces formalités avant I'engagement des travauxdu projet pour les données récoltées à cette date.31/49
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S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale encatégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées àla DREAL en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de laDREAL.
CHAPITRE 11 - DÉFRICHEMENTARTICLE 111 NATURE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENTLes parcelles ayant fait l'objet d''une demande d'autorisation de défrichement sont récapitulées dans letableau suivant :Commune | Section N° Surface cadastrale Surface à défricher; | | ; n (ha) | demaŒlée (ha) |15 0,5652 | 02700 _Cénevières AH | m 04300 — 0,3400 || 7 1160 — 09500- C Total L 21362 15600Le défrichement est autorisé sur l'ensemble des surfaces demandées, soit 1,5600 ha.ARTICLE 11.2 CONDITIONS D'AUTORISATION DU DEFRICHEMENTArticle 11.2.1 Échéancier des surfaces à défricherConformément au paragraphe VI.2 de la demande d'autorisation environnementale, le défrichementsera réalisé en 6 phases de la première à la trentième année d'exploitation.Article 11.2.2 Conditions particulièresLes travaux de défrichement et de débroussaillage devront être réalisés de début septembre à finoctobre hors période de sensibilité des espèces animales communes ou d'intérêt patrimonial.Les opérations se dérouleront dans le respect des mesures de réduction dites MR2.2, MR3.1 et MR3.2décrites aux paragraphes D.3.3.2.6, D.3.3.2.7, D.3.3.2.8 de l'étude d'impact. Celles-ci consistent à :. éloigner les espèces faunistiques pendant les différentes phases de défrichement ;- installer des abris pour les reptiles ;- installer des nichoirs pour les oiseaux forestiers.ARTICLE 11.3 COMPENSATIONLa présente décision est subordonnée à une compensation calculée sur les bases suivantes,conformément à l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 27 juillet 2015 relative aux règlesapplicables en matière de défrichement : ;Enjeux(économique, Superficie (ha) coefficient Superficie àécologique ou - compenser (ha)social)aucun 1,5600 1 1,5600Totaux 1,5600 - 1,5600
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«La compensation prescrite par l'article 3 consistera à verser la somme de 6 583,00 € au fondsstratégique de la forêt et du bois.
CHAPITRE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTIONARTICLE 12.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse —Tél : 05.62.73.57.57) :1° par l'Exploitant, dans un délaide deÜx mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou' des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit étre adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 12.2 PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairied'implantation du projet et peut y être consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une durée minimale dequatre mois.ARTICLE 12.3 NOTIFICATION - EXÉCUTIONLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.
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Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de l'arrondissement compétent, ledirecteur départemental des territoires du Lot, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanieet l'inspection des installations classées pour la protection de I'environnement sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. JUIN 2023Fait a Cahors, Ie,Zj 3
Claire RAULIN
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état - Phase 3ise en.
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Table des matièresARRÊTE 2Chapitre 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales 2Article 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation.........................................srrererceseeneenereacencarensenceracreneanes 2Article 1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.................... 2Article 1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises àENFEGISTTEMENt...................................ccsrcceecerncrenererncenarrencecenneraveanerrererancenacesacensenanensanernecenecranseannenncesanaence ne0s 2Article 1.2 Nature des installations 3Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsClASSÉES..........................asconrsrssenceneenrencarenarsrrenerenrncesteneeccacercencencamentenencencencencaneacenennencencencenensencencencnencencenmeeenec00e 3Article 1.2.2 Situation de l'établissement..................................................rrserserenrencansrencencensenserscanerrn veneennne 3Article 1.2.3 Matériaux extraits..................................rrecerereceeancencancencenancenentencencencencentancantenenmensennenncenencenne 3Article 1.2.4 Statut de l'établissement............................................rerrcencenseanceneennensessrenrancensrranennscannecaneaceene 3Article 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationArticle 1.4 Durée de l'autorisationArticle 1.4.1 Durée de l'autorisation €t caducité.......................................rrreceereencenserecrraseaneancrnvernerancenveneense 4Article 1.5 Périmètre d'éloignement PRArticle 1.6 Garanties financièresArticle 1.6.1 Objet des garanties financières.................................................rerecrscrenenenesnensensennerescancencenscennenrancenre 4Article 1.6.2 Montant des garanties financières...............................seresescencenenennenennsnenennn rrescause 5Article 1.6.3 Établissement des garanties finanCières..............................ceesennçennennenmnenmnnnnmnnn 5Article 1.6.4 Renouvellement des garanties financières..................................................cesrercsnneencennençennnennnnen°nbe 5Article 1.6.5 Actualisation des garanties financières...................................................eecereerecceereeremencenen encesenceneee 6Article 1.6.6 Modification du montant des garanties financières...............................................cecencerncenneenens 6Article 1.6.7 Absence de garanties financCières..........................................................errrerencenrententen enrersrancencencrnacrnceuvee 6Article 1.6.8 Appel des garanties financières......................................................eeececerererenmençntencenenenneneneen scencues6Article 1.6.9 Levée de l'obligation de garanties financières.............................................eererrseneeecennnnennennnn 7Article 1.7 Modifications et cessation d'activité. 7Article 1.7.1 Modification du champ de l'autorisation.....................................................rcerrerreacersencaneenaerennsersencense 7Article 1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact...........................................ereerneces 7Article 1.7.3 Équipements AbanONNÉS...................................reerenreemenenenenenennenseneenreneeneensenseneesrenvence 7Article 1.7.4 Transfert sur un autre emplacement.............................................................eccecrsensecrenennencencencerecsenavene 8Article 1.7.5 Changement d'exploitant.....................................................sreersererncencencenententesennencencencencennncence 8Article 1.7.6 Cessation d'activité......................................rrcrereersencerencenencanencenseregenrencerenerrencencencacnenuees 8Article 1.7.7 Remise en état du site.............................................eccererercencarennencenenmeerencenenenrencescercareeerncauee 8Article 1.8 Réglementation 9Article 1.8.1 Réglementation applicable............OO 9Article 1.8.2 Respect des autres législations et réglementations........................................................................eerrserecerenennnse 10Chapitre 2 - Gestion de l'établissement 10Article 2.1 Exploitation des installations 10Article 2.1.1 Objectifs généraux...........................................ceecesraceancereenserncencencencencencenmassencanencenen ceneerennene 10Article 2.1.2 Consignes d'exploitation.....................................................................reersescrenncacsensencemseencecencnenenes 10Article 2.1.3 Conduite de l'extraction...............................................esraceresrecencerencennemencareneecenenvenceneenenne 11
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Article 2.2 Réserves de produits ou matiéres consommables 12Article 2.2.1 Réserves de produits.........................................srerrsscancencenrensecarenerarennernvencanrramencrancensranrsencensrnnes 12Article 2.3 Intégration dans le paysage 12Article 2.3.1 PrOpreté......................................................reseerreererererrncarencarrrerensenenencenercaranesnacanencarareneanarneneacenercnanacaneaenes 12Article 2.3.2 Esthétique...........................................rrcererrrsceresresrenensensrarencastencencarenveneaneasensrsramensranrrencnnneansenees 12Article 2.4 Danger ou nuisance non prévenu 13Article 2.4.1 Danger ou NUISANCE NON préVEnu..................................................rerrerererrecenenceresresescerencenrameneenencancancee 13Article 2.5 Incidents ou accidents 13Article 2.5.1 Déclaration et rapport............................................................. sarancecacascesaraneceararecrancesennecennanerrn nc e cenn ce ce se s000e 13Article 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection 13Article 2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection................................................ 13Article 2.7 Bilans périodiques 13Article 2.7.1 Bilan environnement annuel...........................................rrrerrserresseaneenserareensenaressecrenrecencenmencencenaees 13Article 2.7.2 Suivi annuel d'exploitation €t rapport annuel..............................................essresrersesscensencarencancences 14Article 2.7.3 Information du public................................................rrrserereareancanerseascancenceneenrensenceseravensanvemencaneancens 14Article 2.7.4 Déclaration et enquête annuelle carrière............................................................scerrresersrersrrencersencencrancencene 15Chapitre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique 15Article 3.1 Conception des installationS.........................c...0:000cccscsessssssmessessence 15Article 3.1.1 Dispositions générales.....................................................csrrercareacencencaresrenerrsanesensenerscenvavensencaeacencanence 15Article 3.1.2 OQEUTS......................................rrrerrenvenrenrenserarencensennrenrantencennenseenensensesserscarevacensensenersencensennes 15Article 3.1.3 Yoies de Circulation............................................crrrcrerereremerserrancranecennersarsvanceranvescerranenmensernaceee 15Article 3.1.4 Emissions diffuses et envols de POUSSières..........................................................crscersernenenennennçennnnnnnnne 16Chapitre 4 - Protection des ressourcesen eaux et des milieux aquatiques. " {1Article 4.1 Prélévements et consommations d'eau ' 16Article 4.2 Collecte des effluents liquides..............................00.2...0...000cceseccss 16Article 4.2.1 Dispositions générales.............................................sceererersenencencenenennenenenennscenenearrencacrvnenee 16Article 4.2.2 Plan des rÉSEAUX.....................................rerecerrrscencenrencencencennenrrerenarusranerncescrnaramensensenmeneancensance 16Article 4.2.3 Entretien €t surveillanCE...............................................ercrrererencescencrsrsarraneanenasennensencrncenneneacancanvance 17Article 4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu17Article 4.3.1 Identification des effluents...............................................screccencensersrenseestensersarenerncenarencancencensensens 17Article 4.3.2 Collecte des €ffluents...................................................ravcescearcrarenncenarrnnenarenanecavenssenveraecensenmancencennvenee 17Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..........................................erererercee 17Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement...........................................................seresceseareneerenrence 17Article 4.3.5 Localisation des points de rejet.........................................................srrssrcsecarenseencencencençençasnnenanen...s 17Article 4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet...................................................... 17Article 4.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets 18Article 4.4.1 Dispositions générales.....................................................scecerravercereerenneanrararenceneanencencancacescenenencescenenen 18Article 4.4.2 Rejets dans le milieu naturel...............................................errrrrrencencenrsremenncencencscencasencences 19Article 4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales...................................................sseees 19Article 4.4.4 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées..........................................................errecerersecenenceneense 19Article 4.5 Autosurveillance des rejets et PprélèVEmentS......................mserasanececeenerenssnnnnnn 20Article 4.5.1 Fréquences et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.................. 20Chapitre 5 - Déchets. ' 20Article 5.1 Principes de gestion des déchets autres que les déchets d'extraction résultant dufonctionnement de la carriére 20Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets..................................................caceocencancenecnnennensesrencencensencens 20Article 5.1.2 Séparation des déchets..................................................cirvenaeeanceneersreescrsaceserensrnncennenencancanenmennennee 20Article 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets................ 21Article 5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement.......................................rerererserecencencenseencense 21Article 5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement...........................................recesreasceesececencennenrenrene 21Article 5.1.6 TrAnSPOTt.............................urererenmereerescereereararenceneacemencencecerercencevennecencenencenaacenceneenen cenenceues22
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Article 5.1.7 Déchets produits par l'établissement....................................mseceemenmenmennntnçennnnnnnnnennnennn 22Article 5.1.8 Autosurveillance des déchets....................................ssieeneeneeenenennnençenne e 22Article 5.2 Principes de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière23Article 5.2.1 GénéralitéS................................crsrrererenenenmensenteen enenseneaneene S s S s s 23Article 5.2.2 Plan de gestion des déchets d'extraction....................eenensennenençennnnnnnnnannnnsnennnn 23Chapitre 6 - Substances et produits chimiques 24Article 6.1 Dispositions générales . . 24Article 6.1.1 I'dentification €S PrOdUitS............................ceeceerienenennennenmennnnnnnnen ennenennenenÊnnnnnnnnnänn 24Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dANGETEUX......................cusuererscrsceanceneecerencencececccenescneevee 24Chapitre 7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses........................................veees 24Article 7.1 Dispositions générales 24Article 7.1.1 AMéÉNagements...........................ereenennmennennnnnnnnnnnnnnnnnnnannennnnnannnnsnenn 24Article 7.1.2 Appareils de COMMUNICAtION...................sceeemeenceemennmennnnennnennnnnannnennennnnen 24Article 7.2 Niveaux acoustiques 24Article 7.2.1 Valeurs Limites d'ÉmergencCe...........................................ireerseeemeeneenennencresceneneneceececec cec 24Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation....................................eeeençneeneennçnçnsçnnnnnnn 25Article 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux SOMOTES...............-....00<0cammceeneenennnnnnnçnnnnnnnnnÊnnnnnnnnnn 25Article 7.3 Vibrations 25Article 7.3.1 Vibrations...............................>+<everaseemenmenententeenenmenemenneneeteantencente st e cETEc tc 25Article 7.4 Émissions lumineuses .25Article 7.4.1 Émissions TUMIMEUSES. .....ceueutruerrerirearensesiiesisisissssnsttt sttt 25Chapitre 8 - Prévention des risques technologiques. .26Article 8.1 Principes directeurs 26Article 8.2 Généralités 26Article 8.2.1 Localisation des riSQUES.................................0ececscscecemeeaneecnentennneneereenenccn tn e rrrn eN 26Article 8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux...................sennençenennennn 26Article 8.2.3 Propreté de l'installation.........................................eenseenmençennçennennenannnnennnannennnnenn 26Article 8.2.4 Contrôle des ACCÈS............................>uveracercereneanarenreneneeenenrececmerenteccc ee cnc 26Article 8.2.5 Circulation dans l'établissement €t voie d'ACCÈS...................................vvemeeeemerenccesccrc cncecetececee 27Article 8.2.6 Étude de dAngerS..........................ueerrenencerennennennnnennnennnennnnnnennnnnannnnnnnannnBnnnntn 27Article 8.2.7 Zones dAngerEuSES............................eemenmennnnnennnnnnennnnnennnannnnsnnnnnnannennesnns 27Article 8.3 Dispositions constructives : I S —— 27Article 8.3.1 Intervention des services de SECOUTS........euruereriumimiisraissscsssttt st 27Article 8.4 Dispositif de prévention des accidents................ . 28Article 8.4.1 Installations électriques....................................smeremcammemenennen== coneesee s sttt 28Article 8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 28Article 8.5.1 Organisation de l'établissement...........................................mnimeemeenmençennennnençnennnnannnennennnnnnen 28Article 8.5.2 Rétentions et confinement28Article 8.5.3 Règles de gestion des stockages en TÉtEntion.........................................rerrereccenceneraneenenceccnsccense ce c00029Article 8.5.4 Stockage sur les lieux d'ermploi.............................emmenennnnnnenanennennannennnnnnnn 29Article 8.5.5 Transports - Chargements - Déchargements..........................................mceceeeenenmentennençeesenennenenen 29Article 8.5.6 Elimination des substances ou mélanges dangereux.........................-...ueeeenennnenennçnnsnnnnnnnennnnnen 30Article 8.5.7 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantier................................................<.. 30Article 8.6 Dispositions d'exploitation.. 30Article 8.6.1 Surveillance de l'installation................................umeccesmeenencenenenenneeneeneeceeenneec cec ccrcc 30Article 8.6.2 TrAVAUX.......................scereerermerenenenemenneenen enneneeneareneee st eeene se s s e s eSS0 30Article 8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements...........................esceencerceeseencenns 31Article 8.6.4 Consignes d'exploitation.......................................mennennnnnnnnnnnnnnanannnennsnnen 31Article 8.6.5 Interdiction de feux...................-0...0.0ecsereemeenceeneancennee ceenenrene se eene nc se cn ce ce st 32Article 8.6.6 Formation du personnel...............................-.ceeeemeeeemnenennennçennenensennnnnannnnnannennneînünnnn 32
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Article 8.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours........... 32Article 8.7.1 Définition générale des MOYENS...............................................rrercerrerrereerenrenraneereresneanearencererenensensenee 32Article 8.7.2 Entretien des moyens d'intervention............................................errerrrresrerrensenentensennenencenesseences 32Article 8.7.3 Consignes d€ SÉCUFItÉ....................................rerrerccrscreanrrenceracerrerrancrsavrncesacraneensereanencencennerances 33Article 8.7.4 Consignes générales d'intervention...................................................riresresrensrencencenanencensensresraserneue 33Chapitre 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement. 33Article 9.1 Dispositions particulières applicables à la rubrique N° 2515 (D) 33Chapitre 10 - Mesures d'Évitement, de Réduction, d 'accompagnement et de suivi en faveur de la biodiversité33Article 10.1 Les mesures d'évitement et de réduction 33Article 10.2 Les mesures d'ACCOMpAZNEMENt.....................cceessrescssrsccsercancacsences 34Article 10.3 Suivi écologique ( 34Article 10.4 Transmission des données et des mesures d'accompagnement 35Chapitre 11 - Défrichement. 35Article 11.1 Nature de l'autorisation de défrichement | 35Article 11.2 Conditions d'autorisation du défrichement : .35Article 11.2.1 Echéancier des surfaces à défricher..................................................erecrerrncensencenereanencenserncrnancencencences 35Article 11.2.2 Conditions particulières.............................................reesererenmennennnnnennennmennnnnnnnnnnnnne 35Article 11.3 Compensation 36Chapitre 12 - Délais et voies de recours-Publicité-Exécution 36Article 12.1 Délais et voies de recours 36Article 12.2 PublicitÉ................................nessessseseeseneensesancaencsenceracnensenencerencesenesences 36Article 12.3 Notification — Exécution 37
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Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à
la réalisation de l'opération d'aménagement
de sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet
de la RD 656
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déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement
de sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656
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2 E tsxfibotSÉFÈ LA Lot /PREFETE ENREGISTRE le........(. .............DU LOT Sous leÊ—Q,DLS—J g"bL'z'berte' 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°E-2025- SODECLARANT LA CESSIBILITE DES PARCELLES NÉCESSAIRES A LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENTDE SÉCURITÉ DU TRONÇON ROUTIER VILLESÈQUE SAUZET DE LA RD 656
La préfète du Lot,' Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :e code de l'environnement ;» code général des collectivités territoriales ;* code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;* code de l'urbanisme ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-84 du 27 mars 2025 déclarant d'utilité publique Iamenagement desécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656;VU la demande de déclaration d'utilité publique déposée le 12 décembre 2023 comprenantnotamment : ,° la délibération n° CP-22-0324b du 28 novembre 2022 par laquelle la commission permanente duconseil départemental du Lot a approuvé le lancement des procédures nécessaires, notammentles enquétes publiques ;° lademande d'examen au cas par cas relative au projet déposée par le conseil départemental duLot le 19 janvier 2021 et considérée complète le 29 septembre 2021;* la décision de dispense d etude d'impact après examen au cas par cas par la DREAL en date du04 octobre 2021;VU la procédure et le déroulé de l'enquête publique, notamment :* la décision n° E24000079/31 du 17 juin 2024 par laquelle le magistrat délégué par la présidentedu tribunal administratif de Toulouse a désigné monsieur Bertrand COCQ en qualité decommissaire-enquéteur et monsieur Glldas CARRE en qualité de commissaire-enquêteursuppléant;e l'arrêté prefectoral n° E-2024-269 du 25 septembre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepublique unique dans le cadre de la demande déclaration d'utilité publique et de l'enquêteparcellaire, l'avis d'enquête publique ainsi que les mesures de publicité de ce dernier;e le déroulé de l'enquête publique du 14 octobre 2024 au 14 novembre 2024, ainsi que lesregistres d'enquête papier;* le rapport d'enquête publique établi par le commissaire-enquêteur comportant le procès—verbal de synthèse des observations du publlc et questions posées au maître d'ouvrage ainsique les réponses de ce dernier;* les conclusions et avis du commissaire-enquêteur;VU le plan des lieux, l'état parcellaire et les autres pièces du dossier constitué conformément auxdispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr1/14
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CONSIDERANT que la mise en œuvre du projet est conditionnée à la libération des emprises foncières;que trente-deux propriétaires concernés ont signé des promesses de vente et que trois autrespromesses de vente devraient être prochainement signées ;CONSIDÉRANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé avec neuf personnes physiques ou moralesconcernant les parcelles mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1: Les parcelles désignées dans le plan parcellaire en annexe 2 du présent arrété et appartenantaux propriétaires conformément à l'état parcellaire joint en annexe 1 du présent arrêté, situées sur lescommunes de Villesèque (46090) et de Sauzet (46140), nécessaires au projet d'aménagement desécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la route départementale 656, sont déclarées cessiblesau profit du conseil départemental du Lot.Article 2 : Le conseil départemental du Lot ou son concessionnaire est autoriséà acquérir à I'amiableou par voie d'expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. Ces terrainscorrespondent à la bande déclarée d'utilité publique, dans le plan parcellaire en annexe 2 du présentarrêté. .Article 3 : Le montant provisionnel de l'ensemble des acquisitions foncières nécessaires à la réalisationdu projet est fixé à 276 000 € (deux cent soixante-seize mille euros), étant précisé que cette indemnitésera répartie entre les propriétaires ou titulaires de droits réels.Article 4 : La prise de possession par le conseil départemental du Lot des parcelles listées en annexe 1du présent arrêté, déclarées cessibles, ne pourra intervenir qu'aprés le paiement, ou en cas d'obstacleau paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'aumoins deux mois à compter du présent arrêté.Article 5: La présente cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter del'entrée en vigueur du présent arrété.Dans ce même délai, en cas d'acquisition par voie d'expropriation, il appartient à l'expropriant de saisirla préfète aux fins de transmettre le dossier au juge de I'expropriation pour prise d''une ordonnanced'expropriation. | -Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre laprocédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique.L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévue auprésent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique. Les modalités de transfert de propnete des immeubles ou de droits réels immobiliers etd'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique. . ;Article 6 : Pendant une durée continue de deux mois minimum, le présent arrêté sera :» Affiché en mairies de Villesèque et Sauzet et publié par tout autre moyen en usage dans cesdeux communes. Un certificat d'affichage justifiera de l''accomplissement de cette formalité ;* Publié sur le site internet du conseil départemental du Lot.L'exécutif de chacune de ces collectivités certifie l'accomplissement de cette formalité en ce qui leconcerne et adresse son certificat à la direction départementale des territoires du Lot, dont lescoordonnées postales et électroniques figurent en pied de page du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél:05 65 23 60 60- ddt@lot.gouv.fr2/14
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Il sera également notifié par le conseil départemental du Lot aux propriétaires concernés sous plirecommandé avec accusé de réception. En cas de domicile inconnu, conformément à l'article R. 131-6 .du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification sera faite en double copie aumaire qui en fait afficher une.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires duLot, les maires des communes de Villesèque et de Sauzet et le président du conseil départemental duLot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ainsi que sur le site internet des services deI'Etat dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr rubrique publications / participations du public /participations du public / déclaration d'utilité publique).Copie en est adressée au président du tribunal administratif de Toulouse.Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrété peutfaire 'objet :° d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Ca-hors cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe aurecours gracieux ; '° d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche (grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La Dé-fense); le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrété doit être jointe au re-cours hiérarchique ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou vial'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d''une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
Fait à Cahors, le 28 ...... 2025
Claire RAULIN
Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05 65 23 60 60 — ddt@lot.gouv.fr: 3/14
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opérationd'aménagement de sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656
Etat parcellaire
Maître d'ouvrage. GEeOFITepartement du E X P E RT
Agence de Nîmes305 Rue John Mac Adam,30900 MîmesTél. +33 (0)4 66 64 55 12nimes@gecofit-expert.fr / www.geofit-expert.frLE DÉPARTEMENTDÉPARTEMENT DU LOT— RD 656AMÉNAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZETÉTAT PARCELLAIRE» < - DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRECommune de SAUZET
Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél: 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr4/14
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ETAT PARCELLAIRE ' Page -212/12/2023Liste des propriétairesDÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 AMENAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZETCOMMUNE DE SAUZETPROPRIETE 14 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRÉSUME tel qu'il résulte des documentscadastraux et des renseignements recueillis par I'expropriant )PROPRIETAIRE INDIVIS :Madame VILLETTE Solange Marjolaine MagaliNée le 03/03/1984 à PARIS 12EME ARRONDISSEMENT (75)CélibataireDemeurant Bâtiment 0 - 5 saint Georges — SAINT YRIEUXSUR CHARENTE (16710) 'PROPRIETAIRE INDIVIS :Monsieur VILLETTE Charles Jean-François MatthieuNé le 13/08/1987 à PONTOISE (95)CélibataireDemeurant Northgate Apt 1 Trip Hriereb- MSIDA (MALTE)Référence cadastrale l'*lärp. Emprise Reste OrisivanèneSect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface m? N° Surface m? (Surfaces en m* ou ca)C 480 Lande Gardelles 1250 51 a 27 b 1223C 481 Lande Gardelles 1120 50 a 31 b 1089 |Les surfaces ne serontC 824 Vigne Terre Gardelles 1000 45 a 115 b 885 | définitives qu'après lapublication du DMPCTotal 173 3197Origine de PropriétéAttestation faisant suite au décès de VILLETTE né le 21/02/1946 survenu le 22/07/2012 laissant pour lui succéder sa conjointe survivante LABORIE née le 11/05/1920 pour unquart des biens en pleine propriété et pour le surplus VILETTE née le 03/03/1984 et VILLETTE né le 13/08/1987 ses deux enfants, acte du 06/01/2014 établi par Maître BAUCHAT,notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS, en date du 27/01/2014 volume 2014P n°748.Droits transmis : 3/8eme en pleine propriété par enfantsAttestation faisant suite au décès de LABORIE née le 11/05/1920 survenu le 05/09/2021 laissant pour lui succéder ses deux enfants VILETTE née le 03/03/1984 et VILLETTEné le 13/08/1987 à concurrence de la moitié chacun, acte du 28/03/2022 établi par Maître MAHIEU, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS, en date du07/04/2022 volume 2022P n°3196.Droits transmis : % en pleine propriété de la parcelle C 480, 481 et 824
ETAT PARCELLAIRE Page -312/12/2023Liste des propriétairesDÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 AMÉNAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZETCOMMUNE DE SAUZETPROPRIETE 17 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique} ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRESUME tel qu'il résuite des documentscadastraux et des renseignements recueillis par l'expropriantPROPRIETAIRE :Monsieur VILLETTE Thierry Alain FemandNé 03/01/1949 à PARIS 13 EME ARRONDISSEMENT (75)Décédé à PONTOISE (95) le 06/12/1988CélibataireDemeurant 30 Avenue du Docteur Arnold Metter -PARIS 12EME ARRONDISSEMENT (75012)Conformément à I'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 et aux dispositions de l'article R.132-2 du Code de I'Expropriation, il est fait mentiondans le présent état de l'impossibilité d'identifier le propriétaire au sens des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.Référence cadastrale Num. Emprise Reste ObservationsSect. M° Mature Lieu-Dit Surface p?:n N° Surface m* M* Surface m? (Surfaces en m* ou ca)C 496 Lande Gardelles 2230 38 a 70 b 2160 |Les surfaces ne serontc 493 'Lande Gardelles 870 35 a 224 b 646 | définitives qu'après laC 494 Lande Gardelles 29 36 a 29 b 0 | publication du€ 495 Lande Gardelles 20 37 a 20 b 0Total 343 2806
Origine de PropriétéParceiles C 493 et C 494 : 'Acquisition par VILLETTE né le 03/01/1949 de COSTES né le 02/03/1925 et COSTE né le 22/04/1927, acte du 31/12/1980 établi par Maître DERRUPE, notaire et publié auservice de la publicité foncière de CAHORS, en date du 23/01/1981 volume 6059 n°18.ParcellesC 495 et C 496 -Donation par HEMRAS née le 27/03/1893 au profit de VILLETTE né le 03/01/1949, acte du 28/10/1978 établi par Maitre DERRUPE, notaire et publié au service de la publicitéfoncière de CAHORS, en date du 23/11/1978 volume 5646 n°39
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ETAT PARCELLAIRE Page - 412/12/2023Liste des propriétairesDEPARTEMENT LOT - RD 656 AMENAGEMENT VILLESEQUE SAUZETCOMMUNE DE SAUZETPROPRIETE 52 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRESUME tel qu'il résulte des documentscadastraux et des renseignements recueillis par FexpropriantPROPRIETAIRE :GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CABANAC,Groupement Foncier AgricoleReprésenté par son gérant Monsieur Jean MEYANN°SIRET : 432 273 027 00016Immatriculé au RCS de CAHORS sous le numéro SIREN : 432 273 027Domicilié lieudit laborie -MAUROUX (46700)Représenté par son gérant Monsieur Jean MEYANDomiciliée lieudit laborie -MAUROUX (46700)Référence cadastrale N:m.. Emprise Reste ObservationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface l:n N° Surface m? N° Surface m? (Surfaces en m* ou ca)C 773 Terre Camp de Cayroux 2240 29 a 8 b 2232 |Les surfaces ne serontdéfinitives qu'après lapublication du DMPCTotal 8 2232
Origine de PropriétéAcquisition par le 002 établi par Maître GUERIN, notaire et publié au serviceGROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE CABANAC de CHATEAU LATUC, acte du 29/03/2002 établi par Maître GUERIN, notaire et publié au service de lapublicité foncière de CAHORS, en date du 29/04/2002 volume 2002P n°3666.Une attestation rectificative de cet acte a été reçu en date du 25/06/2du27/06/2002 volume 2002P n°5540. de la publicité foncière de CAHORS, en date
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DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656AMÉNAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZETTABLEAU RÉCAPITULATIFDOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRECommune de SAUZET
Numéro Propriétaire Noms des Propriétaires Commune N° du plan parcellaire | Section | N° parcelle cadastrale | Surfaces à acquérir en m*Charles VILLETTE (PI) = = 21arles14 Solange VILLETTE(PI) SAUZET 50 e 481 3145 824 115_ 38 496 7035 493 2247 Thierry V 1]1 hierry VILLETTE (P) SAUZE 36 C 494 2937 495 2052 GFA DE CABANAC SAUZET 29 C . 7 - T 8
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Maitre d'ouvrage : | G e OF |TDépartement du LOT : [ E X P E R T
Agence de Nîmes305 Rue John Mac Adam,30900 NîmesTél. +33 (0)4 66 64 55 12nimes@geofit-expert.fr / www._geofit-expert.frLE DEPARTEMENTDEPARTEMENT DU LOT — RD 656AMENAGEMENT VILLESEQUE-SAUZETETAT PARCELLAIRE' DOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRECommune de VILLESEQUE
ETAT PARCELLAIRE Page - 204/12/2023- Liste des propriétairesDEPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZETCOMMUNE DE VILLESÈQUEPROPRIETE 20 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne moraie) ou PRESUME tel qu'il résuite des documentscadastraux et des renseignements recueillis par l'expropriantPROPRIETAIRE :Monsieur CAZES Gilles Hervé AlainNé le 20/03/1963 à CAHORS (46)Divorcé de Madame CASSEGRAIN Agnès — décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS (46) en date du 08/02/2005, et non remariéDemeurant 30 Chemin du Moulin Trebaix Aspradels — VILLESÈQUE (46090)Référence cadastrale ; l\lär? Emprise Reste ObsesvationsSect. N° Nature Lieu-Dit Surface pèèrs N° Surface m2. | N Surface m? {Surfaces en m? ou ca)C " 601 | Lande Aux Baysses 10010| 200 a 672 b 9338c 602 | Lande Aux Baysses 481 199 a 7 b 474 |Les surfaces ne serontC 760 | Terre Aux Baysses 5881 203 a 2485 b 3396 | définitives qu'après laG 253 | Terre Aspradels . 3625 172 a 450 b 3175 | publication du DMPCG 257 | Terre Aspradels 2965 174 a 122 b 2843G 258 | Lande Aspradels 170 175 a 166 b 4G 1039 | Lande La Seoune 795 151 a 50 b 745G 1040 | Lande Mouxeau 890 198 a 393 b 497C 596 | Taillis Aux Baysses 1600| 208 a 570 b 1030Total 4915 21502Origine de PropriétéParcellesC 601. C 802, G 1039 et G 1040 : ; .Acquisition par CAZES né le 20/03/1963 de SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON LOT TARN, acte du 02/03/2010 établi par Maître RAUSIERES, notaire, publiéau service de la publicité foncière de CAHORS en date du 09/03/2010, volume 2010P n°1738.Parcelles C 760, G 253 G 257, G 258 et C 596 :Donation-Partage par CAZES né le 06/04/1927 et VIGNALS née le 29/10/1929 au profit de CAZE 23/04/1950 et CAZES né le 20/03/1963, acte 27/01/2012 établi par MaîtreSAUZET, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 17/02/2012 volume 2012P n°1606.Attribution desdites parcelles intégralement à CAZES né le 20/03/1963Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr8/14
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ETAT PARCELLAIRE ( Page - 304/12/2023Liste des propriétairesDÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZETCOMMUNE DE VILLESÈQUE[ Réserve du droit de retour au profit des disposants. interdiction d aliéner et d'hypothéguer.
ETAT PARCELLAIRE Page - 404/12/2023Liste des propriétairesDÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESËQUE-SAUZETCOMMUNE DE VILLESÈQUEPROPRIETE 26 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRESUME tel qu'il résulte des documents cadastrauxet des renseignements recueillis par l'expropriantUSUFRUITIER :Monsieur FOISSAC Albert Jean Clément, RetraitéNé le 21/01/1939 à VILLESEQUE (46)Epoux de Madame MARTY Marie-Claire— Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à Ieur union célébréeen date du 09/08/1969 en la mairie de BEAUREGARD (46)Demeuran! Bonne Coste— VILLESÈQUE (46090)NU-PROPRIETAIRE:Monsieur FOISSAC Jean, Exploitant agricoleNé le 19/03/1971 à SAINT-PALAIS (64)Ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Madame ROUCANIERES Christelle. enregistré le 13/02/2004 au Tribunal d'Instance de CAHORS (46)Demeurant Trébaix à la Soucare— VILLESÈQUE (46090)
Référence cadastrale l'-läT. Emprise Reste EmerecitiseenSect. M° Mature Lieu-Dit Surface plan , M° Surface m? N° Surface m* (Surfaces en m* ou ca)G 155 | Terre La Seoune - 3855 138 a 83 b 3772G 158 | Terre La Seoune 7580 139 a 74 b 7506 |Les surfaces ne serontdéfinitives qu'après lapublication du DMPCTotal 157 11278Origine de PropriétéParcelles G 155 et G 158:Donation-partage par FOISSAC né le 21/01/1939 au profit de FOISSAC né le 19/03/1971 et FOISSAC né le 19/03/1971, acte du 22/02/2013 établi par Maître RAUSIERESnotaire, et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 18/03/2013 volume 2013P n°1839.Attestation rectificative de cet acte reçu en date du 16/09/2013 établi par Maitre RAUSIERES. notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du18/09/2013 volume 2013V n°6027
ETAT PARCELLAIRE ~ Page - 504/12/2023Liste des propriétairesDEPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESEQUE-SAUZETCOMMUNE DE VILLESEQUEParcelleG 155 :Echange de FOISSAC né le 21/01/1939 à BAUDEL né le 06/08/1945 en contre partie de la réception des parcelles des consorts CAUMONT né le 27/08/1934 et PETIT BOURDETné le 05/05/1952, acte du 10/03/1987 établi par Maître DERRUPPE, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 16/03/1987 volume 7160 n°11.Parceile G 158:Echange muitilatéral entre FOISSAC né le 21/01/1939 et ALIBERT né le 17/02/1956 d'une part et de FOISSAC né le 23!13/14926 d'autre part. acte du 15/11/1988, établi parMaître DERRUPPE. notaire. et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 18/11/1988 volume 7500 n°5
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ETAT PARCELLAIRE Page - 6. 04/12/2023Liste des propriétaires' DÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZETCOMMUNE DE VILLESÈQUEPROPRIETE 30 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRESUME tel qu'il résulte des documentscadastraux et des renseignements recueillis par l'expropriantUSUFRUITIER INDIVIS :| Monsieur FOISSAC Albert Jean Clément, RetraitéNé le 21/01/1939 à VILLESEQUE (46)Epoux de Madame MARTY Marie-Claire — Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébréeen date du 09/08/1969 en la mairie de BEAUREGARD (46) ; .Demeurant Bonne Coste — VILLESEQUE (46090)USUFRUITIER INDIVIS :Madame MARTY Marie-Claire Léa, RetraitéeNée le 31/03/1942 à BEAUREGARD (46) ;Epouse de Monsieur FOISSAC Albert - Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée endate du 09/08/1969 en la mairie de BEAUREGARD (46)Demeurant Trebaix — VILLESEQUE (46090)NU-PROPRIETAIRE :Monsieur FOISSAC Jean, Exploitant agricoleNé le 19/03/1971 à SAINT-PALAIS (64)Ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Madame ROUCANIERES Christelle, enregistré le 13/02/2004 au Tribunal d'Instance de CAHORS (46)Demeurant Trébaix à la Soucare — VILLESÈQUE (46090)Référence cadastrale N:m. Emprise Reste - ObservationsSect. M° Nature Lieu-Dit Surface pl:n N° Surface m? N° Surface m* {Surfaces en m? ou ca)G 159|. Lande La Seoune 2185 142 a 38 b 2147G 266 Terre Mouxeau 2670 184 a 252 b 2418G 273 Terre Mouxeau 9030 185 a 952 b 8078 |Les surfaces ne serontG 275 Terre Mouxeau 1565 188 a 255 b 1310 | définitives qu'après laG 281 Terre Mouxeau 5915 189 a 3065 b 2850 | publication du DMPCG 284 Lande Mouxeau 2030| 190 a 1828 b 202Total 6390 17005
ETAT PARCELLAIRE Page - 704/12/2023Liste des propriétairesDÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZETCOMMUNE DE VILLESÈQUE
Origine de PropriétéParcelles G 159, G 266. G 273, G 275, G 281 et G 284 :Donation-partage par FOISSAC né le 21/01/1939 au profit de FOISSAC né le 19/03/1971 et FOISSAC né le 19/03/1971, acte du 22/02/2013 établi par Maître RAUSIERES,notaire, et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 18/03/2013 volume 2013P n°1839.Attestation rectificative de cet acte reçu en date du 16/09/2013 établi par Maître RAUSIERES, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du18/09/2013 volume 2013V n°6027.Parcelle 159 : 'Acquisition par FOISSAC né le 21/01/1939 et MARTY née le 31/03/1942 de la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON LOT TARN, acte du 02/03/2010 établi parMaitre RAUSIERES, et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 09/03/2010 volume 2010P n°1737.73.G275. G :Donation-partage par FOISSAC né le 07/11/1902 et son épouse LAMOUROUX née le 23/09/1913 au profit de FOISSAC le 25/05/1940, FOISSAC né le 08/03/1942 et FOISSACnée le 10/06/1943, acte du 12/06/1969 établi par Maitre DERRUPPE, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 20/06/1969 volume 3889 n°20.
Direction départementale des territoires du LotCité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr10/14
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180
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ETAT PARCELLAIRE Page - 804/12/2023Liste des propriétairesDEPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESEQUE-SAUZETCOMMUNE DE VILLESEQUE| PROPRIETE 34 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRESUME tel qu'il résulte des documentscadastraux et des renseignements recueillis par I'expropriantPROPRIETAIRE :Monsieur FOISSAC Jean, Exploitant agricoleNé le 19/03/1971 à SAINT-PALAIS (64)Ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Madame ROUCANIERES Christelle, enregistré le 13/02/2004 au Tribunal d'Instance de CAHORS (46)Demeurant Trébaix à la Soucare— VILLESÈQUE (46090)
Référence cadastrale NË\T Emprise Reste ObsecvationsSect. M° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface m* N° Surface m* (Surfaces en m" ou ca)G 137 | Terre La Seoune 2670 134 a 50 b 2620 [Les surfaces ne serontG 145 | Terre La Seoune 5455 135 a 209 b 5246 | définitives qu'après laG 163 | Terre La Seoune 3100 143 a 129 b 2971 | publication du DMPCTotal 388 10837
Origine de PropriétéParcellesG 137 et G 145 :Donation-partage par FOISSAC né le 21/01/1939 au profit de FOISSAC né le 19/03/1971 et FOISSAC né le 19/03/1971, acte du 22/02/2013 établi par Maître RAUSIERES.notaire, et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 18/03/2013 volume 2013P n°1839.Complément :Les parcelles G 137, G 143 et G 145 ont fait l'objet dans ledit acte d'une dation en paiement par les donateurs au profit de FOISSAC né le 19/03/1971.Attestation rectificative de cet acte reçu en date du 16/09/2013 établi par Maître RAUSIERES, notaire et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du18/09/2013 volume 2013V n°6027
= lle G 163 - -
Acquisition par FOISSAC né le 19/03/1971 de la SAF.AL.T acte en date du 24/04/1997 établi par Maitre DERRUPPE, notaire et publié au service de la publicité foncière deCAHORS en date du 29/04/1997 volume 1997P n°4172.
ETAT PARCELLAIRE Page - 904/12/2023Liste des propriétairesDÉPARTEMENT DU LOT - RD 656 Aménagement VILLESÈQUE-SAUZETCOMMUNE DE VILLESÈQUEPROPRIETE 35 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique} ou SON REPRESENTANT (Personne morale) ou PRESUME tel qu'il résulte des documents cadastrauxet des renseignements recueilËs par l'expropriantPROPRIETAIRE : 'Monsieur ESQUIEU Didier Marc RenéNé le 27/03/1961 à CHATILLON-SUR-SEINE (21)CélibataireDemeurant Mas de Bastillou — VILLESEQUE (46)
Référence cadastrale 'Närln. Emprise Reste . ObseivatansSect N° MNature Lieu-Dit Surface pian N° Surface m? N° Surface m? (Surfaces en m* ou ca)G 132 | Terre La Seoune 3560 126 a 72 b 3488; Les surfaces ne serontdéfinitives qu'après lapublication du DMPCTotal
Origine de PropriétéAttestation faisant suite au décès de ESQUIEU né le 07/04/1929 survenu le 03/08/2016 laissant pour lui succéder ESQUIEU'né le 27/03/1961 et ESQUIEU né le 03/12/1962chacun pour moitié, acte du 15/02/2017, établi par Maître RAUSSIERES, notaire, et publié au service de la publicité foncière de CAHORS en date du 03/03/2017 volume 2017P n°1632.Partage entre ESQUIEU né le 27/03/1961 et ESQUIEU né le 03/12/1962, acte du 02/03/2018 établi par Maitre RAUSIERES, notaire et publié au service de la publicité foncièrede CAHORS, volume 16/03/2018 volume 2018P n°2361.ComplementAttribution de la parcelle G 132 à ESQUIEU né le 27/03/1961
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2025-180
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement
de sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656
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Maitre d'ouvrage
GEeOFITEXPERTAgence de Mimes '305 Rue John Mac Adam,30900 MimesTél. +33 (0)4 66 64 55 12nimes@gecofit-expert.fr / www.geofit-expert.fr
DÉPARTEMENTDU LOT - RD 656AMÉNAGEMENT VILLESÈQUE-SAUZETTABLEAU RÉCAPITULATIFDOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIRECommune de VILLESEQUE
Numéro Propriétaire Noms des Propriétaires Commune N° du plan parcellaire | Section | N° parcelle cadastrale | Surfaces à acquérir en m?200 C 601 672199 € 602 7203 C 760 '2485172 G 253 45020 Gilles CAZES (P) VILLESÈQUE 174 G 257 122175 G 258 166151 G 1039 50198 G 1040 393208 C 596 570Jean FOISSAC (NP) : 138 155 83- Albert FOISSAC (U) VELESEOUR 139 8 158 74142 159 38Jean FOISSAC (NP) 184 G o30 Albert FOISSAC (Ul) VILLESEQUE = G LE. eLéa MARTY (UI) 108 275 255189 281 3065190 284 1828 -134 137 5034 Jean FOISSAC (P) VILLESEQUE 135 G 145 209143 163 12935 Didier ESQUIEU (P} VILLESÈQUE 126 G 132 72
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opérationd'aménagement de sécurité du tronçon routier Villesèque Sauzet de la RD 656
Plan parce llÿairg
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Route Départementale n°656
PLAN PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DU LOT (46)COMMUNES DE SAUZET-VILLESÉQUEes
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Plan général des travaux avec le fuseau déclaré d'utilité publig
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